8C_757/2018 - 2019-03-28 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (maladie professionnelle)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 757/2018

Arrêt du 28 mars 2019

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Viscione.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Monica Zilla, avocate,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (maladie professionnelle),

recours contre le jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 4 octobre 2018 (CDP.2018.170-AA).

Faits :

A.
A.________, né en 1978, travaille depuis 2004 en qualité de ferblantier-couvreur indépendant et est assuré facultativement contre les risques d'accident et de maladie professionnelle auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 11 janvier 2018, il a informé la CNA d'une suspicion de maladie professionnelle consistant en des troubles aux tendons des deux coudes. Dans un rapport du 22 janvier 2018, le docteur B.________, spécialiste en médecine générale, a posé les diagnostics d'épitrochléites bilatérales et de chondropathie fémoro-patellaire droite. Il a qualifié ces troubles de maladie professionnelle liée "à la pratique quotidienne du port de charges". Le 6 février 2018, l'assuré a eu un entretien avec un collaborateur de la CNA, au cours duquel il a notamment décrit les différentes tâches liées à son activité professionnelle. Dans un rapport du 15 février 2018, le docteur C.________, spécialiste en médecine du travail et en médecine interne générale, et médecin à la division de médecine du travail de la CNA, a indiqué que les tâches décrites par l'assuré correspondaient à l'activité habituelle d'un ferblantier-couvreur et a requis l'avis du docteur D.________, médecin à la division de médecine
des assurances de la CNA. Dans un bref rapport du 23 février 2018, ce médecin a relevé que l'activité professionnelle exercée par l'assuré n'était pas de nature à entraîner une épicondylopathie bilatérale. En outre, bien que le diagnostic ne soit pas objectivé, de plus amples investigations étaient superflues dans la mesure où, même si un spécialiste devait le confirmer, la condition que l'atteinte ait été causée de manière nettement prépondérante par l'activité professionnelle ne serait pas réalisée.
Se fondant sur les avis des docteurs D.________ et C.________ (nouveaux rapports des 27 février et 19 avril 2018), la CNA a rendu une décision le 28 février 2018, confirmée sur opposition le 25 avril suivant, par laquelle elle a refusé de prendre en charge le cas au motif de l'absence d'un lien de causalité nettement prépondérant entre l'activité de l'assuré et les troubles constatés.

B.
Saisie d'un recours de l'assuré, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel l'a rejeté par jugement du 4 octobre 2018.

C.
L'assuré interjette un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour instruction complémentaire sous la forme d'une expertise judiciaire, le tout sous suite de frais et dépens.
L'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'intimée conclut principalement à l'irrecevabilité du recours. Selon elle, le recourant se plaint, d'une part, d'arbitraire dans la constatation des faits et, d'autre part, d'une violation de son droit d'être entendu, soit de la violation de droits fondamentaux, laquelle ne peut être examinée par le Tribunal fédéral qu'en présence d'une motivation satisfaisant aux conditions posées à l'art. 106 al. 2 LTF. Or, l'intimée soutient que ces exigences ne sont pas réalisées en l'occurrence, du moment que le recourant ne remet pas en cause les motifs pour lesquels la cour cantonale a confirmé la décision sur opposition du 25 avril 2018 mais se contente de reprendre, dans une argumentation appellatoire, les raisons pour lesquelles, selon lui, ses troubles aux deux coudes doivent être qualifiés de maladie professionnelle au sens de l'art. 9 al. 2 LAA.

1.2. Le point de vue de l'intimée est mal fondé. Outre la constatation arbitraire des faits et la violation de son droit d'être entendu, le recourant invoque la violation de l'art. 9 al. 2 LAA relatif à la notion de maladie professionnelle, ainsi que la violation de l'obligation de procéder à une instruction complète du dossier (art. 43 al. 1 LPGA [RS 830.1]). Par ailleurs, en ce qui concerne la constatation des faits par la cour cantonale, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 105 LTF) - et l'admissibilité des griefs dirigés contre les faits constatés (art. 97 LTF) - diffère selon que le litige en matière d'assurance-accidents concerne ou non l'octroi ou le refus de prestations en espèces. Lorsque le jugement entrepris porte à la fois sur des prestations en espèces et en nature de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral constate avec un plein pouvoir d'examen les faits communs aux deux objets litigieux et se fonde sur ces constatations pour statuer, en droit, sur ces deux objets. En revanche, les faits qui ne seraient pertinents que pour statuer sur le droit aux prestations en nature ne sont revus que dans les limites définies aux art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (SVR 2011 UV n° 1 p. 1, 8C 584/2009, consid. 4; arrêts
8C 657/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.2; 8C 473/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3). Or, en l'espèce, la reconnaissance éventuelle du caractère de maladie professionnelle en ce qui concerne les troubles aux coudes peut ouvrir droit à des prestations aussi bien en espèces qu'en nature de l'assurance-accidents, de sorte que le Tribunal fédéral constate avec un plein pouvoir d'examen les faits communs à ces deux objets. Les critiques du recourant portant sur la mauvaise constatation des faits par la cour cantonale sont dès lors admissibles sans que la motivation du recours doive satisfaire aux conditions posées à l'art. 106 al. 2 LTF.

1.3. Par ailleurs, le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à des prestations de l'assurance-accidents au titre de la prise en charge des suites d'une maladie professionnelle.

3.

3.1. Par un premier moyen, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu en tant que la cour cantonale aurait enfreint son obligation de motiver sa décision. Il fait valoir qu'aucune donnée scientifique claire n'a été fournie par la CNA pour étayer son point de vue selon lequel l'activité professionnelle n'est pas à l'origine de l'atteinte à la santé selon le taux de probabilité requis. Aussi soutient-il que le jugement attaqué ne répond pas aux exigences en matière de motivation posées par la jurisprudence, dans la mesure où il confirme le point de vue de l'intimée.

3.2. Ce grief est mal fondé. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Or, en l'espèce, le recourant n'expose pas en quoi il ne serait pas en mesure de discerner et de contester les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité. La juridiction précédente a dès lors respecté le droit de l'intéressé à une décision motivée, le point de savoir si la motivation présentée est fondée n'étant pas déterminant pour établir si le droit d'être entendu a été observé (cf. arrêts 8C 318/2018 du 29 janvier 2019 consid. 6.2; 8C 757/2016 du 12 décembre 2017 consid. 6.2; 6B 431/2015 du 24 mars 2016 consid. 1.1).

4.

4.1. Par un autre moyen, le recourant conteste le point de vue de la CNA, selon lequel le diagnostic posé par le docteur B.________ n'était pas objectivé. Il fait valoir que ce médecin a établi un diagnostic précis en indiquant que l'affection subie est une épitrochléite et non pas une épicondylite. Ce diagnostic a été posé sur la base de constatations objectives, à savoir des douleurs électives à la palpation de l'épitrochlée des deux côtés et des douleurs au port de charges lors de la mise sous tension de l'appareil musculaire s'insérant sur les épitrochlées (rapport du 22 janvier 2018). Or, la CNA n'était pas fondée à s'écarter de ce diagnostic en se contentant d'affirmer que, si les douleurs augmentent lors du port de charges lourdes, de travaux de force ou de mouvements répétés, cela n'est pas spécifique à une épitrochléite mais se retrouve dans toutes les pathologies ostéoarticulaires. Pour ce motif, le recourant est d'avis qu'un examen médical approfondi était nécessaire, du moment que, selon la jurisprudence, l'existence d'un doute même minime sur la fiabilité et la validité des constatations du médecin de l'assurance doit conduire le juge à demander des éclaircissements.

4.2. Selon l'art. 9 al. 1 LAA, sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 3 LPGA) dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. Ces substances et travaux, ainsi que les affections dues à ceux-ci sont énumérés de manière exhaustive (RAMA 1988 n° U 61 p. 447, U 98/87, consid. 1a) à l'annexe 1 de l'OLAA (RS 832.202). Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle (art. 9 al. 2 LAA). La condition d'un lien exclusif ou nettement prépondérant n'est réalisée que si la maladie a été causée à 75 % au moins par l'exercice de l'activité professionnelle (ATF 126 V 183 consid. 2b p. 186; 119 V 200 consid. 2b p. 201 et la référence). Cela signifie, pour certaines affections qui ne sont pas typiques d'une profession déterminée, que les cas d'atteinte pour un groupe professionnel particulier doivent être quatre fois plus nombreux que ceux que compte la population en général (ATF 116 V 136 consid. 5c p. 143; RAMA 2000 n° U 408 p. 407, U 235/99, consid. 1a).

4.3. En l'occurrence, ni l'épitrochléite ni l'épicondylite ne sont mentionnées à l'annexe 1 de l'OLAA, ce qui ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune controverse entre les parties. C'est pourquoi, dans la mesure où le cas relève éventuellement de l'art. 9 al. 2 LAA, la qualification précise des troubles aux coudes importe peu puisqu'il s'agit essentiellement d'examiner s'il existe un lien de causalité exclusif ou nettement prépondérant avec l'activité exercée par le recourant. Or, à cet égard, celui-ci invoque une violation du droit fédéral en tant que la cour cantonale a considéré que les faits ayant trait à l'origine de l'atteinte à la santé ont été établis de manière conforme au droit. Il allègue que les mouvements décrits par le docteur C.________ dans son rapport du 19 avril 2018 comme pouvant être à l'origine d'une épitrochléite (mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras, mouvements de pro-supination) ne sont pas ceux qui sont mentionnés par la littérature médicale. Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral concernant une lésion corporelle assimilée à un accident (ancien art. 9 al. 2 OLAA; arrêt 8C 872/2010 du 7 juillet 2011), ainsi qu'à des dispositions légales françaises relatives aux
affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, le recourant est d'avis que le geste de préhension n'est pas un geste relevant des fonctions des muscles épitrochléens. Il infère de cela que les gestes professionnels d'un ferblantier-couvreur "sont à risque d'induire une pathologie de surcharge des muscles épitrochléens" dans la mesure où ils consistent en l'association de pronation forcée de l'avant-bras (mouvement de rotation du poignet avec la paume en direction du sol), flexion palmaire avec inclinaison cubitale du poignet avec des doigts fléchis autour du manche de l'outil.

4.4. En l'occurrence, le recourant se contente d'affirmer, en se fondant sur l'avis du docteur B.________, que les tâches inhérentes à son activité de ferblantier-couvreur sont de nature à entraîner une pathologie de surcharge des muscles épitrochléens. Or, le docteur C.________ n'est pas d'un avis différent lorsqu'il indique que les mouvements effectués dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé peuvent effectivement être à l'origine d'une épitrochléite. Toutefois, un lien possible entre l'affection et l'activité professionnelle ne présage en rien quant à l'existence d'un lien de causalité qualifiée au sens de l'art. 9 al. 2 LAA. Au demeurant, le recourant ne fait valoir aucun élément objectif permettant de s'écarter du point de vue des premiers juges, selon lequel la mise en oeuvre d'un complément d'instruction n'était pas nécessaire, les faits de la cause étant suffisamment établis par les pièces versées au dossier pour retenir que la condition d'un lien de causalité exclusif ou nettement prépondérant n'était pas réalisée en l'espèce.

5.
Vu ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

6.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 28 mars 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 9 Maladies professionnelles - 1 Sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 3 LPGA26) dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux.27 Le Conseil fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu'ils provoquent.
¹	Sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 3 LPGA26) dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux.27 Le Conseil fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu'ils provoquent.
²	Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle.
³	Sauf disposition contraire, la maladie professionnelle est assimilée à un accident professionnel dès le jour où elle s'est déclarée. Une maladie professionnelle est réputée déclarée dès que la personne atteinte doit se soumettre pour la première fois à un traitement médical ou est incapable de travailler (art. 6 LPGA).28

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 9 Maladies professionnelles - 1 Sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 3 LPGA26) dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux.27 Le Conseil fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu'ils provoquent.
¹	Sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 3 LPGA26) dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux.27 Le Conseil fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu'ils provoquent.
²	Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle.
³	Sauf disposition contraire, la maladie professionnelle est assimilée à un accident professionnel dès le jour où elle s'est déclarée. Une maladie professionnelle est réputée déclarée dès que la personne atteinte doit se soumettre pour la première fois à un traitement médical ou est incapable de travailler (art. 6 LPGA).28

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 3 Maladie - 1 Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.7
¹	Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.7
²	Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l'enfant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.