Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 757/2016

Arrêt du 12 décembre 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président,
Wirthlin et Geiser Ch., Juge suppléant.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
tous les cinq représentés par Me Daniel Kinzer, avocat,
recourants,

contre

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (traitement; procédure d'instance précédente),

recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 11 octobre 2016 (A/526/2016-FPUBL ATA/850/2016).

Faits :

A.

A.a. A.________, B.________, C.________, et D.________ occupent la fonction de commissaire de police au service de l'Etat de Genève. A ce titre, ils sont colloqués en classe 27 de l'échelle des traitements du personnel de l'Etat. E.________ a obtenu le rang de commissaire, puis il a exercé la fonction F.________ dès le 1 er mai 2008, avec collocation en classe 28 de l'échelle des traitements.

A.b. En 2011, le Conseil d'Etat a créé un centre unique des opérations et de la planification policière sous la conduite d'un seul chef. Les fonctions de commissaire et de responsable des commissaires devaient être supprimées au profit de celles d'officier de police de service (OPS) et de G.________, les postes de commissaires étant cependant maintenus. Après décision de l'office du personnel de l'Etat (OPE), du 8 mai 2012, approuvée par le département de la sécurité et de l'économie (DSE), la fonction d'OPS a été colloquée en classe maximum 25 de l'échelle des traitements du personnel de l'Etat par le Conseil d'Etat, avec effet au 1 er octobre 2012. La fonction d'OPS servait de référence à celle de G.________.

A.c. Par courrier du DSE du 30 octobre 2012, E.________ a été informé qu'il occuperait dès le 1 er novembre suivant la fonction G.________ en classe 26 maximum, son traitement annuel brut étant fixé et bloqué à 193'152 fr., montant correspondant à la classe 28, position 15, soit la position dont il bénéficiait à cette date. Par courriers individuels du DSE du 2 juillet 2013, B.________ et A.________ ont été informés qu'ils occupaient la fonction d'OPS à 100 % avec effet au 1 er avril 2013, leur traitement annuel brut étant fixé à 167'602 fr., montant correspondant à la classe 27, position 8. Le 2 juillet 2013 également, le DSE a adressé une lettre individuelle à C.________ et à D.________ pour les informer qu'ils occupaient la fonction d'OPS à 100 % avec effet au 1 er avril 2013, leur traitement annuel brut étant fixé à 175'244 fr., montant correspondant à la classe 27, position 10.

A.d. Ayant reçu communication de la décision de l'OPE du 8 mai 2012 au mois de février 2014, A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ ont formé un recours devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre administrative) en concluant à l'annulation des courriers du DSE à leur adresse du 2 juillet 2013, respectivement du 30 octobre 2012. Par décisions des 24 février et 22 avril 2015, la Chambre administrative a rayé ces causes du rôle.

A.e. Par écriture du 2 avril 2014, les prénommés ont fait opposition devant la Commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions (CREMEF) contre la classification, le 5 septembre 2012, de la fonction d'OPS par le Conseil d'Etat à la suite de l'évaluation par l'OPE du 8 mai précédent. Ils ont conclu à ce que la procédure soit préalablement suspendue jusqu'à ce que l'accès complet au dossier leur soit accordé ou jusqu'à la production par le DSE de documents qu'ils avaient énumérés dans leur mémoire. Ils se plaignaient de la violation de leur droit d'être entendu au motif qu'ils n'avaient pas pu se déterminer avant la prise de décision les concernant, ni consulter le dossier et ils soutenaient que la motivation de l'OPE était insuffisante. Sur le fond, ils concluaient à ce que la CREMEF propose au Conseil d'Etat de colloquer la fonction d'OPS au moins en classe 27 et à ce que le gouvernement annule sa décision précédente sur ce point et procède à la collocation susmentionnée. Par décision du 6 mai 2014, la CREMEF a suspendu la procédure.
Le 16 septembre 2014, la directrice des ressources humaines du DSE a tenu une séance avec les intéressés, lesquels ont été informés que le DSE envisageait d'affecter A.________, B.________, C.________ et D.________ à la fonction d'OPS et E.________ à celle de G.________. Pour les deux premiers nommés, cela impliquait un passage de la classe 27/9 à la classe 25. Etant donné leur nouvelle fonction, C.________ et D.________ passeraient de la classe 27/11 à la classe 25, mais leur traitement ne devait subir aucune diminution, par l'effet des droits acquis. Quant au traitement de E.________, il devait passer de la classe 28/17 à la classe 26, mais comme pour les deux derniers nommés, le salaire de l'intéressé ne subirait aucune diminution.
Le conseiller d'Etat chef du DSE a rendu le 27 janvier 2015, pour chacun des intéressés, des décisions individuelles de changement de fonction avec des traitements correspondant à ce qui avait été envisagé par le DSE.
A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ ont recouru contre ces prononcés devant la Chambre administrative, laquelle a suspendu les procédures par décision du 10 mars 2015.

A.f. Le 25 février 2015, les prénommés ont sollicité de la CREMEF la reprise de la procédure concernant leurs oppositions du 2 avril 2014. Ils ont répété cette requête les 28 avril et 15 décembre 2015.
Par décision du 18 janvier 2016, la CREMEF a déclaré irrecevables lesdites oppositions. Elle a retenu que l'évaluation concernait une nouvelle fonction, à savoir celle d'OPS que le Conseil d'Etat avait créée le 5 septembre 2012 et que seul le DSE aurait pu alors contester cette évaluation. La CREMEF a constaté son incompétence pour réexaminer une décision du gouvernement cantonal, seuls les prononcés de l'OPE étant susceptibles d'être revus par elle.

B.
Par arrêt du 11 octobre 2016, la Chambre administrative a rejeté le recours formé par les intéressés contre la décision d'irrecevabilité de la CREMEF du 18 janvier 2016.

C.
A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ interjettent un recours en matière de droit public contre ce jugement dont ils demandent l'annulation. Ils concluent à ce qu'il soit ordonné à la CREMEF d'instruire leurs oppositions, subsidiairement ils demandent le renvoi de la cause à la cour cantonale, le tout sous suite de frais et dépens dans les procédures de recours cantonale et fédérale.
Agissant au nom du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, l'OPE conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens. La cour cantonale a renoncé à se déterminer.

D.
Par écriture du 1 er mars 2017, B.________ a déclaré retirer son recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 83 let. g LTF, en matière de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'espèce, la question de l'égalité des sexes n'est pas en cause), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions qui concernent une contestation non pécuniaire.

1.2. Le litige soumis à l'autorité précédente ne porte pas sur le versement d'une somme d'argent, mais sur les conditions salariales des rapports de service. Les conclusions des recourants poursuivent toutefois un but économique qui peut être apprécié en argent, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'il s'agit en l'espèce d'une contestation de nature pécuniaire. Il s'ensuit que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération.

1.3. Pour que le recours soit recevable, il faut encore, en principe, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. soit atteinte (art. 85 al. 1 let. b LTF). En cas de recours contre une décision finale - c'est-à-dire une décision qui met fin à la procédure (art. 90 LTF) - la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF).

1.4. Le jugement cantonal ne mentionne pas la valeur litigieuse (art. 112 al. 1 let. d LTF). Les recourants indiquent que leur rémunération devrait être fixée dans une classe supérieure à la leur et que la différence de traitement, pour chacun d'eux, atteindrait finalement à 16'420 fr. Cela représente de toute évidence un montant supérieur à la limite de 15'000 francs exigée par la loi (art. 51 al. 1 et 85 al.1 let. b LTF).

1.5. Le recours a par ailleurs été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et dans les formes (art. 42 LTF) prescrits par la loi, de sorte qu'il est recevable.

2.
L'objet du litige concerne la recevabilité des oppositions formées le 2 avril 2014 par les intéressés devant la CREMEF contre la classification de la fonction d'OPS par le Conseil d'Etat, le 5 septembre 2012, à la suite de l'évaluation de l'OPE du 8 mai 2012.

3.

3.1. Selon l'art. 4 de la loi (cantonale genevoise) concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait; RS/GE B 5 15), le Conseil d'Etat établit et tient à jour le règlement et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la rémunération de chaque membre du personnel en conformité de l'échelle des traitements (al. 1). Dans ce classement, il doit être tenu compte du rang hiérarchique et des caractéristiques de chaque fonction en prenant en considération notamment l'étendue qualitative et quantitative des attributions dévolues et des obligations à assumer, les connaissances professionnelles et aptitudes requises, l'autonomie et les responsabilités, les exigences, inconvénients, difficultés et dangers que comporte l'exercice de la fonction (al. 2). Les règlements et tableaux de classement des fonctions, établis et tenus à jour par d'autres autorités ou organes de nomination dans le cadre de leurs compétences respectives, sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat (al. 3).
Aux termes de l'art. 2 du règlement d'application de la LTrait (RTrait; RS/GE B 5 15.01), la classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat de l'évaluation des fonctions; la liste des fonctions, mise à jour et approuvée par le Conseil d'Etat, est à disposition à l'OPE.

3.2. Selon le règlement du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève du 7 avril 1982 instituant une CREMEF (RComEF; RS/GE B 5 15.04), celle-ci permet aux membres du personnel de l'Etat et des établissements publics médicaux de demander le réexamen des décisions relatives à l'évaluation des fonctions (rangement, cotation, classification; art. 1, seconde phrase). Le département, le Grand Conseil, le pouvoir judiciaire ou l'établissement concerné, peut aussi saisir la CREMEF en pareil cas (al. 2). Aux termes de l'art. 4 RComEF, sont susceptibles d'opposition toutes les décisions mentionnées à l'art. 1 à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. Peuvent faire opposition les membres du personnel de l'Etat et des établissements publics médicaux intéressés à titre individuel ou collectif pour la fonction qui les concerne ainsi que le département, l'établissement concerné ou le Grand Conseil, ce dernier étant représenté par son bureau (art. 5 RComEF). Le délai pour faire opposition est de 30 jours dès réception de la décision (art. 6 RComEF).
Selon l'art. 11 RComEF, après avoir vérifié la procédure et l'objectivité de l'analyse effectuée par l'office du personnel, la CREMEF se prononce sur la décision contestée en formulant une proposition au Conseil d'Etat (al. 1). Le cas échéant, sa proposition peut être prise au détriment de l'opposant, moyennant respect des dispositions particulières de la procédure administrative (al. 2). La CREMEF transmet une copie de sa proposition à l'office du personnel de l'Etat ainsi qu'au département ou à la direction générale de l'établissement concerné (al. 3). Le Conseil d'Etat statue en dernier ressort et communique sa décision à l'intéressé (al. 4).

4.

4.1. En l'occurrence, les juges précédents ont considéré, en se référant à leur pratique, que, selon la LTrait et son règlement d'application, l'autorité compétente pour établir et tenir à jour le classement des fonctions est le Conseil d'Etat, le service d'évaluation des fonctions de l'OPE n'étant pas autorisé à décider de la collocation d'une fonction dans une classe déterminée. Ce service émet seulement une proposition qui est soumise à validation et à ratification du gouvernement cantonal. La cour cantonale a retenu que l'évaluation contestée par les recourants s'inscrivait dans le cadre de la création d'une nouvelle fonction, soit celle d'officier de police de service, justifiée par l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale suisse le 1 er janvier 2011 et de modifications législatives du canton de Genève. Le processus d'évaluation, engagé au mois de décembre 2011, a consisté en l'établissement d'un cahier des charges et du formulaire d'évaluation par le DSE au mois d'avril 2012, puis en une proposition de la dénomination, du profil, de la pondération et de la classification de la fonction d'OPS par l'OPE le 8 mai 2012. La cheffe de la police a donné un préavis positif à cette proposition, puis le DSE a donné son
accord le 4 juin suivant. La cour cantonale a considéré qu'en vertu du mémento des instructions de l'OPE (MIOPE), la proposition ainsi adoptée est devenue une décision de l'OPE qui a été ratifiée en date du 5 septembre 2012 par le Conseil d'Etat. Selon la Chambre administrative, étant donné la procédure mise en place par le RComEF, ce prononcé du gouvernement cantonal pouvait faire l'objet d'un recours devant elle, mais pas d'une opposition devant la CREMEF. Toutefois, les recourants n'ayant pas encore été nommés aux fonctions en cause, ils n'avaient pas qualité pour recourir. Par ailleurs, ladite décision du Conseil d'Etat ne pouvait pas faire l'objet d'une opposition à ce stade de la procédure concernant la création d'une nouvelle fonction, dès lors que le RComEF ne prévoit pas un tel moyen dans ce cas. En ce qui concerne la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst), la cour cantonale relève qu'il eût incombé aux recourants de s'adresser au Conseil d'Etat pour exiger une décision susceptible, le cas échéant, d'être déférée à la Chambre administrative.

4.2. Les intéressés invoquent une application arbitraire de l'art. 5 RComEF. Ils soutiennent qu'à tout le moins au moment où ils ont fait opposition, le 2 avril 2014, ils avaient tous été nommés à la fonction d'OPS, respectivement de G.________ et que leur qualité pour former opposition devait ainsi leur être reconnue. Par ailleurs, ils allèguent que la Chambre administrative a fait une interprétation insoutenable de l'art. 4 RComEF en retenant, d'une part, que le prononcé du Conseil d'Etat déterminant la classe salariale d'une fonction n'est pas une décision relative à l'évaluation des fonctions et, d'autre part, en qualifiant l'avis de l'OPE de décision, alors que cet office ne dispose pas de la compétence voulue en cette matière.

5.

5.1. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 140 III 167 consid. 2.1 p. 168; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379).

5.2. En l'espèce, la cour cantonale a confirmé l'interprétation donnée par la CREMEF des dispositions du RComEF, singulièrement de son art. 11. Selon cette interprétation, validée par la jurisprudence cantonale antérieure rappelée dans le jugement entrepris, il ressort de la norme précitée que, lorsqu'elle est saisie d'une opposition par ailleurs recevable, la compétence de la CREMEF se limite à reconsidérer les décisions de l'OPE, à l'exclusion des prononcés du Conseil d'Etat, lequel, à teneur de l'art. 11 al. 4 RComEF, statue en dernier ressort. La CREMEF ne peut donc intervenir qu'en amont de la première décision du gouvernement cantonal sur l'évaluation d'une fonction. Il n'y a pas de motif de mettre en cause cette interprétation, laquelle n'apparaît ni déraisonnable ni contraire au sens et au but du RComEF.
Les recourants ne discutent pas directement les dispositions de l'art. 11 RComEF, mais ils soutiennent que la lettre de l'art. 1 al. 1, seconde phrase, dudit règlement leur accorde le droit à un réexamen de toute décision relative à l'évaluation d'une fonction et que, par le MIOPE, l'Etat de Genève a mis en place une pratique contraire au texte réglementaire. Ils soulignent que l'art. 4 RComEF prévoit que sont susceptibles d'opposition toutes les décisions relatives à l'évaluation des fonctions mentionnées à l'art. 1 dudit règlement et qu'il en découle que les prononcés du gouvernement cantonal en ce domaine tombent également sous le coup de ces dispositions. Il ressort de cette argumentation que les recourants voudraient substituer leur propre interprétation à celle de la juridiction cantonale, ce qui ne suffit toutefois pas à faire apparaître cette dernière comme arbitraire. Ce moyen est ainsi mal fondé.

6.

6.1. Dans une argumentation subsidiaire, les recourants reprochent aux juges précédents d'avoir écarté sans motivation suffisante et arbitrairement leur grief de déni de justice à l'encontre de la CREMEF. Celle-ci aurait dû, selon eux, transmettre leur opposition au Conseil d'Etat, dès lors qu'elle refusait elle-même d'entrer en matière en renvoyant les intéressés à "mieux agir", alors que leur mémoire comportait des conclusions non seulement à l'adresse de cette commission, mais aussi à l'adresse du Conseil d'Etat.

6.2. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 6B 431/2015 du 24 mars 2016, consid. 1.1). L'autorité se rend en revanche coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.; 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).

6.3. En l'espèce, le jugement attaqué retient que la CREMEF n'était pas tenue de transmettre l'opposition dont elle était saisie à une autre autorité parce qu'il revenait aux recourants de s'adresser au Conseil d'Etat pour exiger une décision qu'ils pouvaient, le cas échéant, déférer à la Chambre administrative. En outre, comme on l'a vu (consid. 4 et 5 supra), la cour cantonale a exposé à quel stade de la procédure d'évaluation d'une fonction et dans quelles circonstances une opposition pouvait être adressée à la commission susmentionnée. Les motifs pour lesquels le grief de déni de justice des recourants a été écarté par les juges précédents apparaissent ainsi suffisamment exposés. Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu est mal fondé.

6.4. Les recourants font valoir que, selon l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA/GE; RS/GE E 5 10), si l'autorité saisie décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties. Cette disposition énonce un principe général de procédure découlant des règles de la bonne foi (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 20 ad art. 48 LTF, avec référence à l'arrêt 2C 98/2008 du 12 mars 2008 consid. 2.3). Pour trouver application, ce principe suppose toutefois que la saisine de l'autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l'autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d'indications peu claires (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, op. cit., n° 22 ad art. 48 LTF; arrêt 2C 98/2008, déjà cité, consid. 2.3). Si c'est consciemment que le recourant saisit une fausse autorité, il n'y a pas place pour l'application dudit principe (ATF 140 III 636 consid. 3.5 p. 642; arrêt 6B 1093/2015 du 28 juillet 2016 consid. 1.2 et les nombreuses références).
En l'espèce, contrairement à ce que les recourants laissent entendre, ils n'ont pas voulu saisir alternativement la CREMEF ou le gouvernement cantonal, mais bien la seule commission susmentionnée. Certes, dans leur mémoire d'opposition, ils ont effectivement formulé des conclusions à l'adresse du Conseil d'Etat, mais seulement en tant que celui-ci devrait statuer "sur proposition de la Commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions" une fois l'évaluation querellée revue par cette dernière. Le mémoire en question ne pouvait donc pas apparaître comme un éventuel recours contre la décision du Conseil d'Etat du 5 septembre 2012. Ce grief doit lui aussi être écarté.

7.
Le recours se révèle entièrement mal fondé et doit être rejeté.
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Etant donné son retrait du recours, il se justifie de réduire les frais judiciaires à la charge de B.________ (art. 66 al. 2 LTF). En outre, l'intimé n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours de B.________ est rayé du rôle par suite de retrait.

2.
Un émolument judiciaire réduit de 200 fr. est mis à la charge du prénommé.

3.
Le recours formé par A.________, C.________, D.________ et E.________ est rejeté.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge des prénommés.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à la Commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions de la République et canton de Genève (CREMEF).

Lucerne, le 12 décembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 8C_757/2016
Date : 12. Dezember 2017
Publié : 12. Januar 2018
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Öffentliches Dienstverhältnis
Regeste : Droit de la fonction publique


Répertoire des lois
Cst.: 29 
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
29a
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
LTF: 42 
LTF Art. 42 Mémoires SR 173.110 0
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
LTF Art. 48 Observation SR 173.110 0
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. 1
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
51 
LTF Art. 51 Calcul SR 173.110 0
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
66 
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
LTF Art. 68 Dépens SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
83 
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: SR 173.110 0
1  ...
2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste 16 ;
4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5  les dérogations aux conditions d'admission,
6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit 1 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32 ide la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 8 ;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: 13
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 17 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 18 ;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 22 );
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 26 , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
85 
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale SR 173.110 0
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
90 
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. SR 173.110 0
100 
LTF Art. 100 Recours contre une décision SR 173.110 0
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ... 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
112
LTF Art. 112 Notification des décisions SR 173.110 0
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
Répertoire ATF
133-III-235 • 136-I-229 • 137-II-266 • 138-I-305 • 138-III-378 • 140-III-167 • 140-III-636 • 141-V-557
Weitere Urteile ab 2000
2C_98/2008 • 6B_1093/2015 • 6B_431/2015 • 8C_757/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil d'état • tribunal fédéral • droit d'être entendu • valeur litigieuse • frais judiciaires • mois • autorisation ou approbation • recours en matière de droit public • directeur • fausse indication • droit social • mention • autorité cantonale • greffier • maximum • procédure administrative • décision • calcul • rapports de service • violation du droit
... Les montrer tous