6B_1037/2014 - 2015-01-28 - Esecuzione delle pene e delle misure - Refus d'allègement dans l'exécution de la peine (congé)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1037/2014

Arrêt du 28 janvier 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me David Erard, avocat,
recourant,

contre

Département de la sécurité du canton de Genève, place de la Taconnerie 7, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Refus d'allègement dans l'exécution de la peine (congé),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 23 septembre 2014.

Faits :

A.
X.________, né le 8 juin 1975, a été condamné le 14 mars 2007 par la Cour d'assises de Genève à 15 ans de privation de liberté, pour assassinat, vol et utilisation frauduleuse d'un ordinateur pour avoir, en 2005, étranglé une jeune femme qui travaillait comme masseuse et pour laquelle il éprouvait des sentiments amoureux. Il lui avait ensuite attaché les chevilles et les poignets, avait recouvert sa tête d'un sac poubelle et l'avait transportée, nue, dans la baignoire qu'il avait remplie d'eau. Un traitement psychothérapeutique a été ordonné. Entré en détention le 22 juillet 2005, il est détenu à l'Etablissement d'exécution de peine de Bellevue à Gorgier (Neuchâtel), depuis le 12 janvier 2011. Il aura exécuté les deux tiers de sa peine le 21 juillet 2015, cependant que sa libération définitive doit intervenir le 21 juillet 2020. Le plan d'exécution de sa sanction, du 1er octobre 2011, prévoit plusieurs étapes, soit notamment trois à quatre conduites à partir de la validation (2 mai 2012; phase 1), puis trois à quatre permissions, dès décembre 2012 (phase 2), suivies, dès mars 2013, de « congés possibles selon la progression concordataire » (phase 3), puis, au plus tôt le 21 juillet 2014, d'un « passage possible en régime de
travail externe » (phase 4). Les 2 et 30 août 2013, X.________ a bénéficié de deux congés de 24 heures, qui se sont bien déroulés. En septembre 2013, le Conseil d'Etat genevois a décidé l'interruption immédiate et jusqu'à nouvel avis de tous les congés de personnes ayant commis une infraction au sens de l'art. 64 CP. X.________ a été concerné par cette mesure. Par courrier du 21 février 2014, il a requis un congé pour le mois de mars 2014. Par décision du 18 juillet 2014, le Conseiller d'Etat en charge du Département de la sécurité et de l'économie a refusé l'octroi de tout allègement avant le transfert de X.________ à l'unité de sociothérapie de Curabilis.

B.
Par arrêt du 23 septembre 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé contre cette décision par X.________ et a refusé à ce dernier le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale.

C.
X.________ recourt contre cette décision. Il conclut, avec suite de frais et dépens de première et de seconde instances, à son annulation (tant en ce qui concerne le refus de tout allègement dans l'exécution de sa peine que le refus de l'assistance judiciaire) et à sa réforme en ce sens que soit ordonnée la reprise des congés selon le plan d'exécution de la sanction. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué a été rendu dans le domaine de l'exécution des peines (art. 78 al. 2 let. b LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF; art. 42 al. 1 let. a de la Loi genevoise d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009; LaCP; RS/GE E 4 10). Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF).

2.
En tant qu'elle lui refuse le bénéfice de l'assistance judiciaire, le recourant se borne à conclure à l'annulation de la décision querellée. Il n'argumente, de surcroît, sur ce point qu'à l'appui de sa requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, mêlant indistinctement ces deux questions (mémoire de recours, p. 2 s.). Cette manière de procéder méconnaît que si l'assistance judiciaire dans la procédure du recours en matière pénale est réglée par la LTF, les règles de procédure relatives à l'exécution des peines relèvent du droit cantonal (art. 439 al. 1 CPP). La violation de ce droit ne constituant pas un motif pouvant être invoqué dans le recours en matière pénale (cf. art. 95 LTF), il incombait au recourant, soit d'exposer quelles règles de l'ordre juridique cantonal auraient, sur ce point, été appliquées de manière arbitraire (art. 9 Cst.), soit de démontrer qu'il pouvait déduire son droit à l'assistance judiciaire de l'art. 29 al. 3 Cst. La recevabilité de l'une ou l'autre argumentation aurait supposé le respect des exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Tel qu'il est articulé, le grief est irrecevable.

3.
En substance, la cour cantonale a jugé que la décision de première instance (qui avait pris en compte la bonne conduite du recourant lors de ses précédentes sorties et congés, ainsi que le préavis positif du Service d'application des peines et des mesures [SAPEM]) ne violait pas la loi et ne procédait pas non plus d'un abus de pouvoir d'appréciation. La Commission d'évaluation de la dangerosité (art. 62d al. 2 en corrélation avec l'art. 75a al. 1 CP) avait retenu un risque « contenu » en relevant que le recourant avait adopté une stratégie d'isolement et d'évitement des autres détenus. L'établissement d'exécution des peines avait donné un préavis « réservé » (et non favorable), au motif que le comportement d'isolement du recourant ne permettait pas de parler de relation de confiance. La décision de première instance relevait aussi la nécessité que le recourant entreprenne une réflexion approfondie sur les sentiments à l'origine du passage à l'acte violent qui avaient conduit aux actes de 2005, en vue de développer des stratégies efficaces de gestion de ces émotions. La décision de refus d'un nouveau congé était ainsi fondée sur un examen de l'évolution du détenu au sein de l'établissement depuis l'adoption du plan d'exécution de
la sanction en 2012. Elle reposait sur le constat que le recourant, en choisissant d'éviter tout contact avec ses codétenus et avec le personnel de l'établissement d'exécution des peines, ainsi qu'en évitant d'aborder, lors d'entretiens d'évaluation, certains sujets liés au crime commis n'avait pas permis de créer une relation de confiance. Or, il lui appartenait de participer activement aux efforts de resocialisation (art. 75 al. 4 CP). L'expertise psychiatrique avait d'ailleurs retenu le risque, pour le recourant, de se trouver dans une situation psychosociale éprouvante, en raison d'une désinsertion sociale. Au vu des rapports très prudents des différents organismes (dont les préavis, bien que favorables, n'étaient pas contraignants pour l'autorité de première instance), on ne pouvait reprocher à cette autorité d'avoir éprouvé un doute sur la dangerosité (au sens de l'art. 75a al. 3 CP) du recourant, conduisant à un refus du congé requis. Pour le surplus, la cour cantonale a jugé que l'octroi d'allègements pourrait être à nouveau examiné à l'occasion de l'établissement d'un nouveau plan d'exécution de la sanction si le recourant devait être transféré à l'unité de sociothérapie de Curabilis et que, la décision n'ordonnant pas le
transfert dans cet établissement ni ne refusant le transfert dans un autre établissement, il ne pouvait être entré en matière sur les griefs du recourant relatifs à ce point précis.

4.
Le recourant objecte que la Commission d'évaluation de la dangerosité a rendu un préavis positif concernant la troisième phase du plan d'exécution de la sanction, tout en tenant compte de sa stratégie d'évitement des autres détenus. Le rapport criminologique du 23 janvier 2014 retient un risque de récidive faible en considérant sa stratégie d'isolement et d'évitement et la directrice de l'établissement d'exécution des peines a, le 24 mars 2014, accepté un congé de 36 heures en tenant compte de ce même élément. Il souligne également que ses précédentes sorties se sont toutes parfaitement déroulées, qu'il bénéfice à l'extérieur d'un réseau familial soutenant (une cousine en particulier), qu'il continue à suivre sa thérapie et qu'il est abstinent à l'alcool et aux produits stupéfiants. Selon lui, il serait consternant que l'autorité cantonale lui demande de nouer des contacts avec des criminels pour pouvoir considérer qu'il ne présente plus de danger pour la société, cependant que les contacts avec le personnel de l'établissement seraient limités à quelques minutes par jour consacrées à la distribution de médicaments. Le recourant souligne également qu'il ne saurait lui être raisonnablement imposé d'attendre un hypothétique transfert
à Curabilis (qui ne serait, selon lui, pas un établissement adapté à ses besoins) avant de pouvoir continuer à se resocialiser.

5.
Selon l'art. 75a CP, la commission visée à l'art. 62d al. 2 apprécie, lorsqu'il est question d'un placement dans un établissement d'exécution des peines ouvert ou de l'octroi d'allégements dans l'exécution, le caractère dangereux du détenu pour la collectivité (al. 1) si celui-ci a commis un crime visé à l'art. 64 al. 1 (let. a) et si l'autorité d'exécution ne peut se prononcer d'une manière catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la collectivité (let. b). Les allégements dans l'exécution sont des adoucissements du régime de privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, l'octroi de congés, l'autorisation de travailler ou de loger à l'extérieur ainsi que la libération conditionnelle (al. 2). Le caractère dangereux du détenu pour la collectivité est admis s'il y a lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie ou ne commette une autre infraction par laquelle il porterait gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui (al. 3). Aux termes de l'art. 84 al. 6 CP, des congés d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son
comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.

L'octroi d'un congé est ainsi subordonné à trois conditions: le comportement du détenu pendant l'exécution de la peine ne doit pas s'y opposer, de même qu'il ne doit exister aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s'interprètent à la lumière de celles posées à l'octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement d'évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également d'émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé, un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; voir également arrêt 6B 349/2008 du 24 juin 2008 consid. 3.2). En d'autres termes, le refus d'un congé suppose l'existence d'un motif objectif sérieux (arrêts 6B 664/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.3 et 1P.622/2004 du 9 février 2005 consid. 3.3). L'autorité chargée d'émettre le pronostic dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204).

5.1. Le recourant a été condamné, notamment pour assassinat, ce qui justifie d'emblée un examen approfondi des risques qu'il présente pour la collectivité en relation avec d'éventuels allègements de ses conditions de détention (art. 75a en corrélation avec l'art. 62d al. 2 CP; LILIANE KISTLER, Straf- und Massnamenvollzug bei gemeingefährlichen Straffälligen, in: Dissozialität, Delinquenz, Kriminalität, ein Handbuch für die interdisziplinäre Arbeit, 2009, p. 172; v. aussi BENJAMIN F. BRÄGGER, Vollzugslockerungen und Beurlaubungen bei sog. gemeingefährlichen Straftätern, Schweizerische Zeitschrift für Kriminologie 1/2014 p. 56). Un tel examen procède d'un pronostic (par définition non exempt d'incertitude) portant sur la dangerosité effective du détenu en relation avec l'allègement concret sollicité ( BRÄGGER, op. cit. p. 60).

La décision querellée porte non seulement sur le refus d'un congé ponctuel, elle confirme le refus de tout allègement avant le transfert du recourant à l'unité de sociothérapie de Curabilis. Par ailleurs, la Commission d'examen de la dangerosité a préavisé négativement le passage en travail externe (phase 4 du PES). Ce point n'est pas critiqué en l'espèce et le recourant, qui ne discute ni le but ni les modalités concrètes du congé qu'il a sollicité au mois de janvier 2014, ne conclut qu'à la reprise des allègements de l'exécution de la peine selon le PES, soit la reprise de ses congés (phase 3). Il convient donc uniquement d'examiner la proportionnalité de la mesure en tant qu'elle confirme le refus de la reprise des congés pour l'avenir.

5.2. Comme on l'a vu (supra consid. 5), l'art. 84 al. 6 CP subordonne l'octroi de congés à la double condition que le comportement du détenu pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions. Comme l'a rappelé à juste titre la cour cantonale, l'obligation du détenu de participer activement aux efforts de resocialisation mis en oeuvre et à la préparation de sa libération (art. 75 al. 4 CP) constitue un élément d'appréciation de son comportement en détention. Conformément à la jurisprudence, l'autorité compétente peut faire dépendre la progression concrète du détenu dans les diverses étapes d'allègement prévues par le plan d'exécution de la sanction de la participation régulière de l'intéressé à une thérapie et, de surcroît, de l'exigence qu'il se confronte effectivement et réellement aux faits à raison desquels il a été condamné (cf. arrêts 6A.68/2003 du 10 novembre 2003 consid. 1 à 6; arrêt 1P.622/2004 du 9 février 2005 consid. 7.4; v. aussi BRÄGGER, Basler Kommentar Strafrecht I, 3e éd. 2013, art. 75 CP n° 26; TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, art. 75 CP n° 19; cf. encore art. 10 al. 1 let. d du
Règlement de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police, du 31 octobre 2013, concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes). A tout le moins, l'absence d'investissement dans ce sens constitue-t-elle un élément défavorable du pronostic à poser en relation avec un allègement (arrêt 6B 375/2011 du 19 juillet 2011 consid. 3.3).

5.3. Il résulte de ce qui précède que l'on ne saurait reprocher aux autorités cantonales d'avoir considéré, nonobstant le suivi psychothérapeutique auquel se soumet le recourant, que ce dernier, en évitant d'aborder lors des entretiens d'évaluation certains sujets liés au crime commis, et en restreignant de la sorte les possibilités offertes aux autorités compétentes d'apprécier son évolution sur ce point ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui sur le plan de sa resocialisation dans la perspective de sa libération. Par ailleurs, les autorités cantonales ont aussi souligné que le recourant avait adopté une stratégie consistant à éviter tout contact avec ses co-détenus et avec le personnel de l'établissement d'exécution des peines. Une telle démarche, qui soustrait le recourant à toute confrontation avec la réalité des comportements humains déjà dans le milieu protégé que constitue l'établissement pénitentiaire, restreint elle aussi drastiquement toute possibilité de pronostic quant à son comportement en-dehors du monde carcéral.

5.4. Il est vrai que le recourant peut se prévaloir de conduites, de permissions ainsi que de deux congés de 24 heures qui se sont bien déroulés, et qui plaident en sa faveur. Toutefois, les conditions de ces précédents allègements ne sont pas identiques à celles des congés à venir, dont la durée doit progressivement s'étendre de 36 jusqu'à 54 heures au maximum (art. 11 al. 3 du Règlement précité). Par ailleurs, le plan d'exécution de la sanction prévoit expressément, à titre de conditions spécifiques à l'octroi de ces congés, en plus du bon déroulement des précédentes sorties, l'exigence que le recourant poursuive divers objectifs fixés par le même document, soit en particulier, le travail, dans le cadre du suivi thérapeutique individuel, des aspects de la relation à l'autre ainsi que la vérification d'objectifs précédemment travaillés (contenir son agressivité, admettre sa responsabilité lors de tensions interpersonnelles, éviter les attitudes de retrait et parvenir à rétablir un dialogue interrompu à la suite d'un conflit). Dans cette perspective, le comportement d'isolement adopté par le recourant n'apparaît pas seulement comme peu adéquat dans le cadre de la vie pénitentiaire. Il se trouve en opposition directe avec les
objectifs fixés dans le plan d'exécution de la sanction et suggère même une régression dans l'évolution vers la resocialisation alors que, dans la perspective de sa libération, une désinsertion sociale pourrait être la source d'une situation psychosociale très éprouvante pour le recourant qui, associée à son handicap mental, pourrait être de nature à l'amener à de nouveaux comportements dangereux (arrêt entrepris, consid. 2.3 p. 10/14; expertise psychiatrique du 19 janvier 2006 p. 15). Dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux autorités cantonales d'avoir jugé qu'un motif objectif sérieux justifiait que de nouveaux congés ne puissent, en l'état, être accordés, nonobstant les préavis favorables à l'octroi de congés figurant au dossier.

5.5. En tant que le recourant objecte aussi qu'il ne saurait lui être raisonnablement imposé d'attendre un hypothétique transfert à Curabilis (qui ne serait, selon lui, pas un établissement adapté à ses besoins) avant de pouvoir continuer à se resocialiser, il convient de rappeler que l'unité de sociothérapie de cet établissement accueille des personnes condamnées à une sanction pénale, majeures et de sexe masculin, atteintes de désordres graves de la personnalité, qui en ont fait la demande (art. 23 al. 1 et 25 al. 1 du Règlement de l'établissement Curabilis du 19 mars 2014; RCurabilis; RS/GE F 1 50.15). Elle a pour but d'améliorer le comportement social des personnes détenues, en particulier leur aptitude à vivre sans commettre d'infraction, conformément à l'article 75 du code pénal suisse (art. 24 al. 1 RCurabilis).

Le recourant est atteint d'une faiblesse d'esprit sous forme d'un retard mental léger et présente également un trouble de la personnalité assimilable à un développement mental incomplet (expertise psychiatrique du 19 janvier 2006; art. 105 al. 1 LTF). Il n'explique d'aucune manière en quoi l'unité de sociothérapie (qui a remplacé l'établissement La Pâquerette dans lequel le recourant a également été détenu) ne constituerait pas un cadre adapté à son état psychique. On comprend, par ailleurs, que cette unité de sociothérapie vise précisément l'objectif de resocialisation dans la poursuite duquel le recourant rencontre des difficultés et qu'une démarche volontaire dans ce sens doit désormais constituer la prochaine étape de la progression du recourant tout d'abord vers de nouveaux allègements de ses conditions de détention et, à plus long terme, dans la perspective d'une éventuelle libération conditionnelle puis de sa libération définitive. L'exigence ainsi posée apparaît donc de nature à atteindre le but fixé par l'art. 75 al. 1 CP. Sa proportionnalité n'est, par ailleurs, pas discutable dans son principe, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le recourant malgré le suivi psychothérapeutique dont il a bénéficié
jusqu'ici (v. supra consid. 5.3 et 5.4). Pour le surplus, en taxant son transfert dans cette unité d'hypothétique au motif du nombre restreint de places disponibles, le recourant suggère que le refus de tout congé futur pourrait n'être pas proportionnel dans la durée. Toutefois, en l'absence de toute démarche de sa part dans le sens de son admission dans cette unité et de toute indication précise quant à la possibilité d'y entrer et aux modalités d'un tel transfert, il apparaît prématuré d'examiner plus concrètement cette question.

6.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique qui n'apparaît pas favorable en raison de sa détention (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 28 janvier 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 439 Esecuzione delle pene e delle misure - 1 La Confederazione e i Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione delle pene e delle misure e stabiliscono la relativa procedura; sono fatte salve le norme speciali previste nel presente Codice e nel CP277.
¹	La Confederazione e i Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione delle pene e delle misure e stabiliscono la relativa procedura; sono fatte salve le norme speciali previste nel presente Codice e nel CP277.
²	L'autorità d'esecuzione emette un ordine d'esecuzione.
³	Le pene detentive e misure privative della libertà pronunciate con decisione passata in giudicato sono eseguite immediatamente:
^a	in caso di pericolo di fuga;
^b	se il pubblico è seriamente esposto a pericolo; o
^c	se lo scopo della misura non può essere conseguito altrimenti.
⁴	Per attuare l'ordine d'esecuzione, l'autorità d'esecuzione può far arrestare il condannato, far diramare un mandato di ricerca nei suoi confronti o chiederne l'estradizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62^d - 1 L'autorità competente esamina d'ufficio o a richiesta se e quando l'autore debba essere liberato condizionalmente dall'esecuzione della misura o la misura debba essere soppressa. Decide in merito almeno una volta all'anno. Sente dapprima il collocato e chiede previamente una relazione alla direzione dell'istituzione d'esecuzione.
¹	L'autorità competente esamina d'ufficio o a richiesta se e quando l'autore debba essere liberato condizionalmente dall'esecuzione della misura o la misura debba essere soppressa. Decide in merito almeno una volta all'anno. Sente dapprima il collocato e chiede previamente una relazione alla direzione dell'istituzione d'esecuzione.
²	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, l'autorità competente decide fondandosi sulla perizia di un esperto indipendente e dopo aver sentito una commissione composta di rappresentanti delle autorità preposte al procedimento penale, delle autorità d'esecuzione nonché della psichiatria. L'esperto e i rappresentanti della psichiatria non devono aver curato né assistito in altro modo l'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 75^a - 1 La commissione di cui all'articolo 62d capoverso 2 valuta la pericolosità pubblica dell'autore in vista del suo trasferimento in un penitenziario aperto, nonché in vista dell'autorizzazione di un regime aperto, se:
¹	La commissione di cui all'articolo 62d capoverso 2 valuta la pericolosità pubblica dell'autore in vista del suo trasferimento in un penitenziario aperto, nonché in vista dell'autorizzazione di un regime aperto, se:
^a	l'autore ha commesso un crimine di cui all'articolo 64 capoverso 1; e
^b	l'autorità di esecuzione non è in grado di valutare con certezza la pericolosità pubblica del detenuto.
²	Per regime aperto si intende un'espiazione della pena tale da essere meno restrittiva della libertà, in particolare il trasferimento in un penitenziario aperto, la concessione di congedi, l'autorizzazione del lavoro o alloggio esterni e la liberazione condizionale.
³	La pericolosità pubblica è presunta quando vi è il pericolo che il detenuto si dia alla fuga e commetta nuovi reati atti a pregiudicare gravemente l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 75 - 1 L'esecuzione della pena deve promuovere il comportamento sociale del detenuto, in particolare la sua capacità a vivere esente da pena. Essa deve corrispondere per quanto possibile alle condizioni generali di vita, garantire assistenza al detenuto, ovviare alle conseguenze nocive della privazione della libertà e tenere conto adeguatamente della protezione della collettività, del personale incaricato dell'esecuzione e degli altri detenuti.
¹	L'esecuzione della pena deve promuovere il comportamento sociale del detenuto, in particolare la sua capacità a vivere esente da pena. Essa deve corrispondere per quanto possibile alle condizioni generali di vita, garantire assistenza al detenuto, ovviare alle conseguenze nocive della privazione della libertà e tenere conto adeguatamente della protezione della collettività, del personale incaricato dell'esecuzione e degli altri detenuti.
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³	Il regolamento del penitenziario prevede l'allestimento di un piano di esecuzione con il detenuto. Il piano contiene in particolare indicazioni sugli aiuti offerti, sulle possibilità di lavoro, di formazione e formazione continua120, sulla riparazione del danno, sulle relazioni con il mondo esterno e sulla preparazione alla vita in libertà.
⁴	Il detenuto deve partecipare attivamente agli sforzi di risocializzazione e alla preparazione della liberazione.
⁵	Va tenuto conto delle preoccupazioni e delle esigenze dei detenuti d'ambo i sessi.
⁶	Se il detenuto è liberato condizionalmente o definitivamente e risulta a posteriori che all'atto della liberazione esisteva contro di lui un'altra sentenza esecutiva di condanna a una pena detentiva, quest'ultima non viene più eseguita qualora:
^a	essa non sia stata eseguita simultaneamente all'altra pena detentiva per un motivo addebitabile alle autorità d'esecuzione;
^b	il detenuto potesse presumere in buona fede che all'atto della liberazione non sarebbe esistita contro di lui alcun'altra sentenza esecutiva di condanna a una pena detentiva; e
^c	l'esecuzione medesima compromettesse il reinserimento sociale del detenuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 84 - 1 Il detenuto ha il diritto di ricevere visite e di mantenere contatti con persone all'esterno del penitenziario. Dev'essergli agevolato il contatto con persone a lui vicine.
¹	Il detenuto ha il diritto di ricevere visite e di mantenere contatti con persone all'esterno del penitenziario. Dev'essergli agevolato il contatto con persone a lui vicine.
²	Tali contatti possono essere sottoposti a controllo e, per salvaguardare la disciplina e la sicurezza nel penitenziario, essere limitati o vietati. Le visite non possono essere sorvegliate all'insaputa degli interessati. Rimangono salvi i provvedimenti processuali ordinati per assicurare un procedimento penale.
³	Gli assistenti spirituali, i medici, gli avvocati, i notai e i tutori nonché le persone con funzioni analoghe possono essere autorizzati a comunicare liberamente con i detenuti nei limiti dell'ordinamento generale del penitenziario.
⁴	I contatti con i difensori sono consentiti. Le visite dei difensori possono essere sorvegliate, ma i colloqui non possono essere ascoltati. La corrispondenza nonché gli scritti degli avvocati non possono essere esaminati quanto al contenuto. In caso di abuso, i rapporti tra detenuto e avvocati possono essere vietati dall'autorità competente.
⁵	I rapporti con le autorità di vigilanza non possono essere controllati.
⁶	Al detenuto vanno concessi adeguati congedi per la cura delle relazioni con il mondo esterno, per la preparazione del ritorno alla vita libera o per ragioni particolari, sempreché il suo comportamento durante l'esecuzione della pena non vi si opponga e purché non vi sia il rischio che si dia alla fuga o non vi sia da attendersi che commetta nuovi reati.
^6bis	Ai criminali internati a vita non sono concessi congedi o altre forme di regime penitenziario aperto durante l'esecuzione della pena che precede l'internamento a vita.127
⁷	Rimangono salvi l'articolo 36 della Convenzione di Vienna del 24 aprile 1963128 sulle relazioni consolari e le altre norme di diritto internazionale pubblico concernenti le visite e la corrispondenza, vincolanti per la Svizzera.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.