6B_1037/2014

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1037/2014

Arrêt du 28 janvier 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me David Erard, avocat,
recourant,

contre

Département de la sécurité du canton de Genève, place de la Taconnerie 7, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Refus d'allègement dans l'exécution de la peine (congé),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 23 septembre 2014.

Faits :

A.
X.________, né le 8 juin 1975, a été condamné le 14 mars 2007 par la Cour d'assises de Genève à 15 ans de privation de liberté, pour assassinat, vol et utilisation frauduleuse d'un ordinateur pour avoir, en 2005, étranglé une jeune femme qui travaillait comme masseuse et pour laquelle il éprouvait des sentiments amoureux. Il lui avait ensuite attaché les chevilles et les poignets, avait recouvert sa tête d'un sac poubelle et l'avait transportée, nue, dans la baignoire qu'il avait remplie d'eau. Un traitement psychothérapeutique a été ordonné. Entré en détention le 22 juillet 2005, il est détenu à l'Etablissement d'exécution de peine de Bellevue à Gorgier (Neuchâtel), depuis le 12 janvier 2011. Il aura exécuté les deux tiers de sa peine le 21 juillet 2015, cependant que sa libération définitive doit intervenir le 21 juillet 2020. Le plan d'exécution de sa sanction, du 1er octobre 2011, prévoit plusieurs étapes, soit notamment trois à quatre conduites à partir de la validation (2 mai 2012; phase 1), puis trois à quatre permissions, dès décembre 2012 (phase 2), suivies, dès mars 2013, de « congés possibles selon la progression concordataire » (phase 3), puis, au plus tôt le 21 juillet 2014, d'un « passage possible en régime de
travail externe » (phase 4). Les 2 et 30 août 2013, X.________ a bénéficié de deux congés de 24 heures, qui se sont bien déroulés. En septembre 2013, le Conseil d'Etat genevois a décidé l'interruption immédiate et jusqu'à nouvel avis de tous les congés de personnes ayant commis une infraction au sens de l'art. 64 CP. X.________ a été concerné par cette mesure. Par courrier du 21 février 2014, il a requis un congé pour le mois de mars 2014. Par décision du 18 juillet 2014, le Conseiller d'Etat en charge du Département de la sécurité et de l'économie a refusé l'octroi de tout allègement avant le transfert de X.________ à l'unité de sociothérapie de Curabilis.

B.
Par arrêt du 23 septembre 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé contre cette décision par X.________ et a refusé à ce dernier le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale.

C.
X.________ recourt contre cette décision. Il conclut, avec suite de frais et dépens de première et de seconde instances, à son annulation (tant en ce qui concerne le refus de tout allègement dans l'exécution de sa peine que le refus de l'assistance judiciaire) et à sa réforme en ce sens que soit ordonnée la reprise des congés selon le plan d'exécution de la sanction. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué a été rendu dans le domaine de l'exécution des peines (art. 78 al. 2 let. b LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF; art. 42 al. 1 let. a de la Loi genevoise d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009; LaCP; RS/GE E 4 10). Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF).

2.
En tant qu'elle lui refuse le bénéfice de l'assistance judiciaire, le recourant se borne à conclure à l'annulation de la décision querellée. Il n'argumente, de surcroît, sur ce point qu'à l'appui de sa requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, mêlant indistinctement ces deux questions (mémoire de recours, p. 2 s.). Cette manière de procéder méconnaît que si l'assistance judiciaire dans la procédure du recours en matière pénale est réglée par la LTF, les règles de procédure relatives à l'exécution des peines relèvent du droit cantonal (art. 439 al. 1 CPP). La violation de ce droit ne constituant pas un motif pouvant être invoqué dans le recours en matière pénale (cf. art. 95 LTF), il incombait au recourant, soit d'exposer quelles règles de l'ordre juridique cantonal auraient, sur ce point, été appliquées de manière arbitraire (art. 9 Cst.), soit de démontrer qu'il pouvait déduire son droit à l'assistance judiciaire de l'art. 29 al. 3 Cst. La recevabilité de l'une ou l'autre argumentation aurait supposé le respect des exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Tel qu'il est articulé, le grief est irrecevable.

3.
En substance, la cour cantonale a jugé que la décision de première instance (qui avait pris en compte la bonne conduite du recourant lors de ses précédentes sorties et congés, ainsi que le préavis positif du Service d'application des peines et des mesures [SAPEM]) ne violait pas la loi et ne procédait pas non plus d'un abus de pouvoir d'appréciation. La Commission d'évaluation de la dangerosité (art. 62d al. 2 en corrélation avec l'art. 75a al. 1 CP) avait retenu un risque « contenu » en relevant que le recourant avait adopté une stratégie d'isolement et d'évitement des autres détenus. L'établissement d'exécution des peines avait donné un préavis « réservé » (et non favorable), au motif que le comportement d'isolement du recourant ne permettait pas de parler de relation de confiance. La décision de première instance relevait aussi la nécessité que le recourant entreprenne une réflexion approfondie sur les sentiments à l'origine du passage à l'acte violent qui avaient conduit aux actes de 2005, en vue de développer des stratégies efficaces de gestion de ces émotions. La décision de refus d'un nouveau congé était ainsi fondée sur un examen de l'évolution du détenu au sein de l'établissement depuis l'adoption du plan d'exécution de
la sanction en 2012. Elle reposait sur le constat que le recourant, en choisissant d'éviter tout contact avec ses codétenus et avec le personnel de l'établissement d'exécution des peines, ainsi qu'en évitant d'aborder, lors d'entretiens d'évaluation, certains sujets liés au crime commis n'avait pas permis de créer une relation de confiance. Or, il lui appartenait de participer activement aux efforts de resocialisation (art. 75 al. 4 CP). L'expertise psychiatrique avait d'ailleurs retenu le risque, pour le recourant, de se trouver dans une situation psychosociale éprouvante, en raison d'une désinsertion sociale. Au vu des rapports très prudents des différents organismes (dont les préavis, bien que favorables, n'étaient pas contraignants pour l'autorité de première instance), on ne pouvait reprocher à cette autorité d'avoir éprouvé un doute sur la dangerosité (au sens de l'art. 75a al. 3 CP) du recourant, conduisant à un refus du congé requis. Pour le surplus, la cour cantonale a jugé que l'octroi d'allègements pourrait être à nouveau examiné à l'occasion de l'établissement d'un nouveau plan d'exécution de la sanction si le recourant devait être transféré à l'unité de sociothérapie de Curabilis et que, la décision n'ordonnant pas le
transfert dans cet établissement ni ne refusant le transfert dans un autre établissement, il ne pouvait être entré en matière sur les griefs du recourant relatifs à ce point précis.

4.
Le recourant objecte que la Commission d'évaluation de la dangerosité a rendu un préavis positif concernant la troisième phase du plan d'exécution de la sanction, tout en tenant compte de sa stratégie d'évitement des autres détenus. Le rapport criminologique du 23 janvier 2014 retient un risque de récidive faible en considérant sa stratégie d'isolement et d'évitement et la directrice de l'établissement d'exécution des peines a, le 24 mars 2014, accepté un congé de 36 heures en tenant compte de ce même élément. Il souligne également que ses précédentes sorties se sont toutes parfaitement déroulées, qu'il bénéfice à l'extérieur d'un réseau familial soutenant (une cousine en particulier), qu'il continue à suivre sa thérapie et qu'il est abstinent à l'alcool et aux produits stupéfiants. Selon lui, il serait consternant que l'autorité cantonale lui demande de nouer des contacts avec des criminels pour pouvoir considérer qu'il ne présente plus de danger pour la société, cependant que les contacts avec le personnel de l'établissement seraient limités à quelques minutes par jour consacrées à la distribution de médicaments. Le recourant souligne également qu'il ne saurait lui être raisonnablement imposé d'attendre un hypothétique transfert
à Curabilis (qui ne serait, selon lui, pas un établissement adapté à ses besoins) avant de pouvoir continuer à se resocialiser.

5.
Selon l'art. 75a CP, la commission visée à l'art. 62d al. 2 apprécie, lorsqu'il est question d'un placement dans un établissement d'exécution des peines ouvert ou de l'octroi d'allégements dans l'exécution, le caractère dangereux du détenu pour la collectivité (al. 1) si celui-ci a commis un crime visé à l'art. 64 al. 1 (let. a) et si l'autorité d'exécution ne peut se prononcer d'une manière catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la collectivité (let. b). Les allégements dans l'exécution sont des adoucissements du régime de privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, l'octroi de congés, l'autorisation de travailler ou de loger à l'extérieur ainsi que la libération conditionnelle (al. 2). Le caractère dangereux du détenu pour la collectivité est admis s'il y a lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie ou ne commette une autre infraction par laquelle il porterait gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui (al. 3). Aux termes de l'art. 84 al. 6 CP, des congés d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son
comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.

L'octroi d'un congé est ainsi subordonné à trois conditions: le comportement du détenu pendant l'exécution de la peine ne doit pas s'y opposer, de même qu'il ne doit exister aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s'interprètent à la lumière de celles posées à l'octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement d'évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également d'émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé, un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; voir également arrêt 6B 349/2008 du 24 juin 2008 consid. 3.2). En d'autres termes, le refus d'un congé suppose l'existence d'un motif objectif sérieux (arrêts 6B 664/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.3 et 1P.622/2004 du 9 février 2005 consid. 3.3). L'autorité chargée d'émettre le pronostic dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204).

5.1. Le recourant a été condamné, notamment pour assassinat, ce qui justifie d'emblée un examen approfondi des risques qu'il présente pour la collectivité en relation avec d'éventuels allègements de ses conditions de détention (art. 75a en corrélation avec l'art. 62d al. 2 CP; LILIANE KISTLER, Straf- und Massnamenvollzug bei gemeingefährlichen Straffälligen, in: Dissozialität, Delinquenz, Kriminalität, ein Handbuch für die interdisziplinäre Arbeit, 2009, p. 172; v. aussi BENJAMIN F. BRÄGGER, Vollzugslockerungen und Beurlaubungen bei sog. gemeingefährlichen Straftätern, Schweizerische Zeitschrift für Kriminologie 1/2014 p. 56). Un tel examen procède d'un pronostic (par définition non exempt d'incertitude) portant sur la dangerosité effective du détenu en relation avec l'allègement concret sollicité ( BRÄGGER, op. cit. p. 60).

La décision querellée porte non seulement sur le refus d'un congé ponctuel, elle confirme le refus de tout allègement avant le transfert du recourant à l'unité de sociothérapie de Curabilis. Par ailleurs, la Commission d'examen de la dangerosité a préavisé négativement le passage en travail externe (phase 4 du PES). Ce point n'est pas critiqué en l'espèce et le recourant, qui ne discute ni le but ni les modalités concrètes du congé qu'il a sollicité au mois de janvier 2014, ne conclut qu'à la reprise des allègements de l'exécution de la peine selon le PES, soit la reprise de ses congés (phase 3). Il convient donc uniquement d'examiner la proportionnalité de la mesure en tant qu'elle confirme le refus de la reprise des congés pour l'avenir.

5.2. Comme on l'a vu (supra consid. 5), l'art. 84 al. 6 CP subordonne l'octroi de congés à la double condition que le comportement du détenu pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions. Comme l'a rappelé à juste titre la cour cantonale, l'obligation du détenu de participer activement aux efforts de resocialisation mis en oeuvre et à la préparation de sa libération (art. 75 al. 4 CP) constitue un élément d'appréciation de son comportement en détention. Conformément à la jurisprudence, l'autorité compétente peut faire dépendre la progression concrète du détenu dans les diverses étapes d'allègement prévues par le plan d'exécution de la sanction de la participation régulière de l'intéressé à une thérapie et, de surcroît, de l'exigence qu'il se confronte effectivement et réellement aux faits à raison desquels il a été condamné (cf. arrêts 6A.68/2003 du 10 novembre 2003 consid. 1 à 6; arrêt 1P.622/2004 du 9 février 2005 consid. 7.4; v. aussi BRÄGGER, Basler Kommentar Strafrecht I, 3e éd. 2013, art. 75 CP n° 26; TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, art. 75 CP n° 19; cf. encore art. 10 al. 1 let. d du
Règlement de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police, du 31 octobre 2013, concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes). A tout le moins, l'absence d'investissement dans ce sens constitue-t-elle un élément défavorable du pronostic à poser en relation avec un allègement (arrêt 6B 375/2011 du 19 juillet 2011 consid. 3.3).

5.3. Il résulte de ce qui précède que l'on ne saurait reprocher aux autorités cantonales d'avoir considéré, nonobstant le suivi psychothérapeutique auquel se soumet le recourant, que ce dernier, en évitant d'aborder lors des entretiens d'évaluation certains sujets liés au crime commis, et en restreignant de la sorte les possibilités offertes aux autorités compétentes d'apprécier son évolution sur ce point ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui sur le plan de sa resocialisation dans la perspective de sa libération. Par ailleurs, les autorités cantonales ont aussi souligné que le recourant avait adopté une stratégie consistant à éviter tout contact avec ses co-détenus et avec le personnel de l'établissement d'exécution des peines. Une telle démarche, qui soustrait le recourant à toute confrontation avec la réalité des comportements humains déjà dans le milieu protégé que constitue l'établissement pénitentiaire, restreint elle aussi drastiquement toute possibilité de pronostic quant à son comportement en-dehors du monde carcéral.

5.4. Il est vrai que le recourant peut se prévaloir de conduites, de permissions ainsi que de deux congés de 24 heures qui se sont bien déroulés, et qui plaident en sa faveur. Toutefois, les conditions de ces précédents allègements ne sont pas identiques à celles des congés à venir, dont la durée doit progressivement s'étendre de 36 jusqu'à 54 heures au maximum (art. 11 al. 3 du Règlement précité). Par ailleurs, le plan d'exécution de la sanction prévoit expressément, à titre de conditions spécifiques à l'octroi de ces congés, en plus du bon déroulement des précédentes sorties, l'exigence que le recourant poursuive divers objectifs fixés par le même document, soit en particulier, le travail, dans le cadre du suivi thérapeutique individuel, des aspects de la relation à l'autre ainsi que la vérification d'objectifs précédemment travaillés (contenir son agressivité, admettre sa responsabilité lors de tensions interpersonnelles, éviter les attitudes de retrait et parvenir à rétablir un dialogue interrompu à la suite d'un conflit). Dans cette perspective, le comportement d'isolement adopté par le recourant n'apparaît pas seulement comme peu adéquat dans le cadre de la vie pénitentiaire. Il se trouve en opposition directe avec les
objectifs fixés dans le plan d'exécution de la sanction et suggère même une régression dans l'évolution vers la resocialisation alors que, dans la perspective de sa libération, une désinsertion sociale pourrait être la source d'une situation psychosociale très éprouvante pour le recourant qui, associée à son handicap mental, pourrait être de nature à l'amener à de nouveaux comportements dangereux (arrêt entrepris, consid. 2.3 p. 10/14; expertise psychiatrique du 19 janvier 2006 p. 15). Dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux autorités cantonales d'avoir jugé qu'un motif objectif sérieux justifiait que de nouveaux congés ne puissent, en l'état, être accordés, nonobstant les préavis favorables à l'octroi de congés figurant au dossier.

5.5. En tant que le recourant objecte aussi qu'il ne saurait lui être raisonnablement imposé d'attendre un hypothétique transfert à Curabilis (qui ne serait, selon lui, pas un établissement adapté à ses besoins) avant de pouvoir continuer à se resocialiser, il convient de rappeler que l'unité de sociothérapie de cet établissement accueille des personnes condamnées à une sanction pénale, majeures et de sexe masculin, atteintes de désordres graves de la personnalité, qui en ont fait la demande (art. 23 al. 1 et 25 al. 1 du Règlement de l'établissement Curabilis du 19 mars 2014; RCurabilis; RS/GE F 1 50.15). Elle a pour but d'améliorer le comportement social des personnes détenues, en particulier leur aptitude à vivre sans commettre d'infraction, conformément à l'article 75 du code pénal suisse (art. 24 al. 1 RCurabilis).

Le recourant est atteint d'une faiblesse d'esprit sous forme d'un retard mental léger et présente également un trouble de la personnalité assimilable à un développement mental incomplet (expertise psychiatrique du 19 janvier 2006; art. 105 al. 1 LTF). Il n'explique d'aucune manière en quoi l'unité de sociothérapie (qui a remplacé l'établissement La Pâquerette dans lequel le recourant a également été détenu) ne constituerait pas un cadre adapté à son état psychique. On comprend, par ailleurs, que cette unité de sociothérapie vise précisément l'objectif de resocialisation dans la poursuite duquel le recourant rencontre des difficultés et qu'une démarche volontaire dans ce sens doit désormais constituer la prochaine étape de la progression du recourant tout d'abord vers de nouveaux allègements de ses conditions de détention et, à plus long terme, dans la perspective d'une éventuelle libération conditionnelle puis de sa libération définitive. L'exigence ainsi posée apparaît donc de nature à atteindre le but fixé par l'art. 75 al. 1 CP. Sa proportionnalité n'est, par ailleurs, pas discutable dans son principe, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le recourant malgré le suivi psychothérapeutique dont il a bénéficié
jusqu'ici (v. supra consid. 5.3 et 5.4). Pour le surplus, en taxant son transfert dans cette unité d'hypothétique au motif du nombre restreint de places disponibles, le recourant suggère que le refus de tout congé futur pourrait n'être pas proportionnel dans la durée. Toutefois, en l'absence de toute démarche de sa part dans le sens de son admission dans cette unité et de toute indication précise quant à la possibilité d'y entrer et aux modalités d'un tel transfert, il apparaît prématuré d'examiner plus concrètement cette question.

6.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique qui n'apparaît pas favorable en raison de sa détention (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 28 janvier 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

6B_1037/2014 28. Januar 2015 15. Februar 2015 Bundesgericht Unpubliziert Straf- und Massnahmenvollzug

Objet Refus d'allègement dans l'exécution de la peine (congé)

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133-IV-201

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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.