C-3312/2013 - 2014-10-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (rentiers)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3312/2013

Arrêt du 28 octobre 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marie-Chantal May Canellas, Antonio Imoberdorf, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______

et son épouse B._______,
Parties
représentés par Maître Antoine Campiche, avocat,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (pour rentiers).

Faits :

A.
Le 30 avril 2012, A._______, né le (...) 1950, et son épouse, B._______, née le (...) 1951, tous deux ressortissants russes, ont déposé, par l'entremise de leur mandataire, une demande d'autorisation de séjour en qualité de rentiers auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD). A l'appui de leur requête, ils ont exposé, entre autres, qu'ils avaient déjà dépassé l'âge minimum requis pour pouvoir bénéficier d'une telle autorisation, qu'ils n'exerçaient plus aucune activité lucrative, qu'ils n'envisageaient pas d'en reprendre une à l'avenir et qu'ils s'engageaient à transférer le centre de leurs intérêts en Suisse. S'agissant des attaches avec ce pays, les requérants ont indiqué que leur fille unique, C._______, née le (...) 1973, vivait à Lausanne depuis 2006 avec son mari, D._______, tous deux titulaires d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. En outre, ils ont fait état de leurs divers moyens financiers.

Cette demande a été complétée en date du 18 septembre 2012, sur requête de l'autorité cantonale.

B.
Le 18 décembre 2012, le SPOP/VD a informé A._______ et B._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à leur requête en application de l'art. 28 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), en attirant cependant expressément leur attention sur le fait que les autorisations sollicitées ne seraient valables que si l'autorité fédérale compétente en approuvait l'octroi.

C.
Le 31 janvier 2013, l'ODM a informé les intéressés qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en leur conférant la possibilité de faire valoir leurs observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Par courrier du 15 février 2013, les requérants ont présenté leurs observations en soulignant, pour l'essentiel, que les attaches personnelles et directes avec la Suisse étaient particulièrement étroites. Ils ont joint à leur courrier trois attestations de résidents et citoyens suisses.

En outre, en date du 14 mars 2013, ils ont sollicité de la part de l'ODM un traitement prioritaire du dossier, compte tenu de la longue période qui s'était écoulée depuis le dépôt de la demande, période durant laquelle ils ne pouvaient séjourner en Suisse que dans la limite des visas touristiques obtenus.

D.
Le 7 mai 2013, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ et de B._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. L'office fédéral a retenu, pour l'essentiel, que les requérants n'avaient pas démontré que les séjours touristiques effectués depuis six ans et demi constituaient des attaches étroites avec la Suisse, au sens de la jurisprudence en la matière, étant donné que ces séjours avaient été tous motivés par la seule volonté de pouvoir rendre visite à leur fille unique et à sa famille résidant dans le canton de Vaud. Sur ce point, l'ODM a relevé que la simple présence de proches parents en Suisse depuis quelques années ne suffisait pas à créer, à elle seule, un lien suffisamment étroit avec ce pays, seule l'existence d'attaches personnelles et directes avec la Suisse autorisant une prise de résidence en faveur de rentiers. De plus, il a noté que les intéressés avaient passé l'essentiel de leur existence et de leur vie active en Russie, si bien que leurs liens avec la Suisse étaient ténus par rapport à ceux qui les liaient à leur pays d'origine. Enfin, l'ODM a fait valoir qu'il y avait lieu de prendre en considération, lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse.

E.
Par acte du 10 juin 2013, les époux A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), par l'entremise de leur conseil, en concluant à son annulation, à l'approbation de l'octroi des autorisations de séjour en qualité de rentiers et à l'obtention des autorisations d'entrée en Suisse. Dans leur pourvoi, les époux ont d'abord souligné qu'ils venaient aussi souvent qu'ils le pouvaient en Suisse depuis 2006, dans le cadre de séjours touristiques, et qu'ils passaient ainsi près de la moitié de l'année en ce pays. Sur ce point, ils ont observé que l'ODM n'avait pas précisé dans sa décision en quoi la durée de ces séjours était insuffisante, en relevant que ni l'art. 25 al. 2 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), ni les directives de l'ODM, ni encore la jurisprudence ne fixaient de minimum chiffré à ce sujet. Les recourants ont ensuite mis en évidence la "profondeur" et la "durabilité" des attaches familiales avec la Suisse, ce qui était démontré par la présence permanente en ce pays de leur fille unique, de leur gendre et de leurs seuls petits-enfants (ces derniers étant respectivement nés en 2004 et 2012). Pour toutes ces raisons, ils ont estimé remplir les conditions requises par l'art. 25 al. 2 let. b OASA. Sur un autre plan, les recourants ont fait grief à l'ODM d'avoir complètement ignoré le contenu des trois attestations de résidents suisses qu'ils avaient produites au cours de la procédure de première instance, documents qui, selon eux, prouvaient que leurs attaches avec la Suisse allaient bien au-delà de la famille, puisque les époux y avaient développé des amitiés "tous azimuts" témoignant "d'un véritable amour" pour ce pays. A l'appui de leurs dires, les recourants ont produit trois pièces supplémentaires censées démontrer, en particulier, qu'ils avaient déjà commencé - malgré les limites imposées par leur statut de touristes - à tisser un faisceau de relations propres à transférer le centre de leurs intérêts en Suisse. De plus, ils ont excipé de l'inopportunité de la décision entreprise, en reprochant à l'ODM d'avoir invoqué un soi-disant équilibre socio-démographique à préserver, sous prétexte de leur âge. A cet égard, les recourants ont jugé infondée la crainte exprimée par l'autorité de première instance selon laquelle ils pourraient représenter un jour une charge accrue pour la population active. Enfin, ils ont fait valoir que le refus prononcé le 7 mai 2013 constituait une inégalité de traitement, dans la mesure où l'ODM avait approuvé, quelques années auparavant, l'autorisation de séjour qui avait été octroyée aux parents
de leur gendre.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 13 septembre 2013.

Dans les observations qu'ils ont présentées le 27 septembre 2013, les recourants ont principalement reproché à l'autorité inférieure de n'avoir pas indiqué en quoi les divers éléments qu'il avaient mis en avant dans le recours n'étaient pas de nature à prouver que leurs liens avec la Suisse allaient bien au-delà des attaches familiales.

G.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction en date du 4 juin 2014, l'ODM a été invité à se prononcer sur le grief tiré de l'inégalité de traitement invoqué par les recourants.

Dans ses déterminations du 16 juin 2014, l'autorité inférieure a considéré que la situation des époux A._______ et B._______ n'était pas comparable à celle des parents de leur gendre, en admettant cependant que les deux cas présentaient des similitudes. Par ailleurs, elle a fait valoir que dans le premier cas, l'autorisation de séjour pour rentiers avait été approuvée en date du 10 (recte: 27) décembre 2010 et que, dans l'intervalle, la jurisprudence du Tribunal de céans relative à l'art. 28 let. b LEtr s'était quelque peu précisée, en ce sens que les personnes se prévalant de la disposition légale précitée devaient avoir des attaches personnelles et directes autres que des liens familiaux.

H.
Le 4 juillet 2014, les recourants ont fait part au Tribunal de leurs observations sur ladite prise de position. En premier lieu, ils ont exposé qu'ils résidaient désormais en Lettonie, ce qui leur permettait, en tant que résidents d'un Etat membre de l'Espace Schengen, de venir en Suisse sans avoir besoin de solliciter de visa. En second lieu, ils ont confirmé leur point de vue selon lequel la décision attaquée était manifestement contradictoire, en relevant un nouvelle fois le caractère comparable de leur dossier par rapport à celui des parents de leur gendre.

I.
Les divers autres éléments mis en avant de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours, seront discutés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 , 2 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

4.2 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurisprud. cit.).

5.

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA).

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, version du 4 juillet 2014, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1 Procédure et compétences; version du 4 juillet 2014; site consulté en octobre 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP/VD du 18 décembre 2012 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

6.

6.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

6.2 En application de l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:

a. il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;
b. il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;
c. il dispose des moyens financiers nécessaires.

6.3 L'art. 25 al. 1 OASA précise que l'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.

Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:

a. lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;

b. lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs).

6.4 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi; Marc Spescha in: Spescha/Thür/Zünd/ Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, 3e éd., Zurich 2012, ad art. 28 LEtr, ch. 1, p. 78]).

Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

7.
Ainsi que le relèvent les recourants à titre liminaire (cf. mémoire de recours, p. 4), seule la question portant sur le manque d'attaches personnelles particulières avec la Suisse est invoquée à l'appui de la décision entreprise, les autres conditions de l'art. 28 LEtr, en particulier celles ayant trait à l'âge (let. a) et aux moyens financiers (let. c), n'ayant pas été considérées comme litigieuses par l'autorité inférieure. Le Tribunal portera donc son examen exclusivement sur l'application de l'art. 28 let. b LEtr en relation avec l'art. 25 al. 2 OASA.

7.1 Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté aucune, une solution matériellement juste. Si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de priorité (cf. notamment ATAF 2010/56 consid. 5.1, 2007/48 consid. 6.1 et réf. cit.; cf. aussi ATF 137 IV 180 consid. 3.4, 135 IV 113 consid. 2.4.2).

7.2 La notion des liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEtr, a été précisée exemplativement à l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 6.3), les rentiers ont notamment des attaches personnelles particulières avec la Suisse lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse ou lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse. Eu égard à l'adverbe "notamment" ("insbesondere" ou "in particolare") figurant dans cette disposition, il va de soi que les deux exemples cités ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas davantage contraignants et s'apprécient librement.

Au surplus, on ne saurait admettre que la notion de "relations étroites avec des parents proches" est en soi d'emblée clairement définie: en effet, la manière dont ces relations sont vécues et leur intensité peuvent varier considérablement d'un cas d'espèce à l'autre et le seul fait que des relations existent ne signifie pas déjà qu'elle soient "étroites", simplement en raison d'un proche degré de parenté existant entre les personnes concernées.

7.3 Le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi) relève à ce propos que les séjours prolongés et répétés avérés en Suisse de proches parents et la nationalité helvétique d'ancêtres sont notamment considérés comme des liens personnels particuliers avec la Suisse, mais que la propriété de biens fonciers ou l'existence de liens commerciaux en Suisse ne sont par contre pas déterminantes à elles seules. Cette formulation a été reprise par une partie de la doctrine (cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2e éd., Bâle 2009, p. 273) et dans les directives de l'ODM (cf. Directives et commentaires de l'ODM, loc. cit., ch. 5.3).

7.4 Le Tribunal de céans a eu l'occasion de se prononcer sur la question des liens personnels particuliers avec la Suisse en relation avec l'art. 28 let. b LEtr (cf. arrêts du Tribunal administratif C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 9.1 et C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.2). Il apparaît utile ici de rappeler les éléments essentiels de cette jurisprudence dans les considérants qui suivent.

7.4.1 Parallèlement aux arrêtés et ordonnances du Conseil fédéral réglementant, dès les années 1970, la limitation du nombre des étrangers exerçant une activité lucrative, le Département fédéral de justice et police (DFJP), sur délégation du Conseil fédéral, a édicté une série d'ordonnances (ordonnances du DFJP limitant le nombre des étrangers des 20 octobre 1976 [RO 1976 2183], 23 octobre 1978 [RO 1978 1660], 17 octobre 1979 [RO 1979 1378] et 26 octobre 1983 [RO 1983 1438]) s'appliquant aux étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. Ces ordonnances prévoyaient toutes, systématiquement et en parallèle, d'une part, la possibilité pour les parents en ligne ascendante d'être admis au titre du regroupement familial (avec l'approbation de l'office fédéral, respectivement lorsque "des raisons humanitaires particulières" le justifiaient ou dans les "cas de rigueur") et, d'autre part, la possibilité pour les cantons de régulariser les conditions de séjour des rentiers lorsque le requérant avait atteint l'âge de 60 ans et n'exerçait plus d'activité lucrative, étant encore précisé que la condition supplémentaire des "attaches personnelles étroites avec la Suisse" a été introduite dans l'ordonnance de 1983. Il ressort donc clairement de ce qui précède que le législateur a envisagé à l'origine deux situations totalement distinctes, à savoir d'une part l'admission - au titre du regroupement familial - de personnes faisant valoir des liens étroits avec des proches (enfants en l'occurrence) domiciliés en Suisse et d'autre part la possibilité d'une prise de résidence pour des rentiers, soit des personnes ayant cessé toute activité lucrative et faisant valoir avec la Suisse des attaches autres que des liens familiaux justifiant un regroupement familial en ligne ascendante.

Cette distinction entre les deux situations, voulue par le législateur, s'explique aisément en raison non seulement de leurs buts différents, mais aussi de la nature différente dans chaque cas de figure des liens existant entre le requérant et la Suisse. D'un côté, s'agissant des rentiers, c'est l'existence d'attaches personnelles et directes avec la Suisse qui autorise une prise de résidence, alors que de l'autre côté, le cas du regroupement familial est fondé sur des liens indirects avec la Suisse, ce pays n'étant somme toute que le point d'ancrage géographique dans lequel s'exercent ces liens. Du point de vue sémantique, le texte de l'art. 28 let. b LEtr confirme ce qui précède dans la mesure où le choix terminologique opéré par le législateur (liens personnels particuliers "avec la Suisse" et non "en Suisse") indique bien que les liens avec la Suisse doivent exister en mode direct et non indirect.

7.4.2 Il résulte de ce qui précède que, s'agissant d'un rentier se prévalant de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr, la simple présence d'un proche sur le territoire suisse n'est pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier.

7.4.3 Dans ce contexte, il faut également prendre en considération l'aspect de l'intégration des ressortissants étrangers voulant séjourner durablement en Suisse (cf. art. 4 LEtr). A ce propos, il est notamment attendu de ces derniers qu'ils soient disposés à s'intégrer et se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse (art. 4 al. 3 et 4 LEtr). Dans la mesure où l'étranger rentier entend s'installer en Suisse et y transférer le centre de ses intérêts, il peut être exigé de lui que son horizon socio-culturel ne se limite pas à son entourage familial direct.

8.

8.1 En l'espèce, A._______ et B._______ font valoir à l'appui de leur pourvoi qu'ils ont effectué de longs séjours en Suisse depuis 2006, dans le cadre des visas touristiques qu'ils ont obtenus d'année en année, et que les séjours ainsi accumulés équivalent déjà à plusieurs années. En outre, ils insistent sur l'intensité de leurs attaches familiales avec ce pays, en considérant que celles-ci ne peuvent pas être plus fortes dans le cas d'espèce, étant donné que C._______ est la fille unique du couple, épouse de D._______, et que les enfants sont leurs seuls petits-enfants. Enfin, ils mettent en avant la profondeur et la durabilité de ces liens familiaux, en faisant remarquer que leur descendance est établie en Suisse pour y demeurer (cf. mémoire de recours, pp. 4 et 5).

8.2 Le Tribunal ne saurait nier que les recourants disposent en Suisse d'attaches familiales d'une importance certaine, du fait de la présence à Lausanne de leur fille unique et de la famille de cette dernière. Toutefois, ainsi que le relève à juste titre l'ODM dans la décision entreprise (cf. p. 3), il appert du dossier que les nombreux séjours touristiques entrepris par les époux A._______ et B.________ depuis 2006 étaient tous motivés par la volonté de rendre visite à leur fille unique et sa famille. Dans ses observations du 16 juin 2014 (cf. p. 2), l'office fédéral a maintenu son point de vue en ajoutant que "la simple présence de proches parents en Suisse ne suffit pas à créer à lui seul un lien suffisamment étroit avec ce pays".

Après avoir procédé à l'examen des diverses pièces versées au dossier, le Tribunal estime pouvoir se rallier à la position défendue par l'autorité inférieure. En effet, il apparaît clairement que ce ne sont pas les liens que les époux A.______ et B._______ pourraient avoir avec la Suisse en tant que tels qui les ont amenés à déposer leur requête, mais avant tout la volonté d'être quotidiennement auprès de leur fille, de leur gendre et de leurs petits-enfants, et cela quel que puisse être le lieu de résidence de ces membres de la famille. Or, comme relevé ci-avant (cf. consid. 7.4.2), la simple présence de proches parents sur le territoire suisse ne suffit pas à créer à lui seul un lien suffisamment étroit avec ce pays. Encore faut-il que les intéressés aient développé d'autres propres attaches avec la Suisse, indépendantes de leurs relations avec les membres de leur famille. Car comme l'a spécifié le Tribunal de céans dans sa jurisprudence (cf. arrêt C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.2.3), il est en effet essentiel d'éviter que par la nature de ces liens, les intéressés ne tombent dans un rapport de dépendance vis-à-vis de leurs proches parents, voire d'isolement, ce qui serait par ailleurs contraire au but souhaité par le législateur en rapport avec l'autorisation pour rentier. En l'espèce, et contrairement à l'avis défendu par les recourants, aucun élément du dossier ne permet de considérer de manière suffisamment probante que ceux-ci disposent d'attaches personnelles et directes avec la Suisse, c'est-à-dire non uniquement par l'intermédiaire de leurs proches domiciliés en Suisse, qui leur soient propres, par exemple par la participation à des activités culturelles ou des liens personnels avec des communautés locales.

8.3 A cet égard, les recourants reprochent à l'ODM d'avoir fait entièrement abstraction des multiples éléments qui ont été avancés tant devant l'autorité de première instance que dans le cadre de la procédure de recours (cf. déterminations du 27 septembre 2013). Aussi déplorent-ils que l'autorité inférieure persiste à nier l'évidence et à refuser d'admettre l'existence des attaches directes qu'ils ont avec la Suisse, indépendantes de la présence de leur fille unique (cf. observations du 4 juillet 2014, p. 3). Pour étayer leurs dires, les recourants ont produit le 15 février 2013, soit en première instance, trois lettres de recommandation de résidents et citoyens suisses, "qui ont tous développé une amitié avec eux, apportant chacun un éclairage sur l'attachement développé pour notre pays" (cf. mémoire de recours, p. 6). A ce propos, le Tribunal n'entend pas nier l'existence des liens divers avec des personnes de nationalité suisse que les intéressés ont pu nouer lors de leur présence sur le territoire helvétique, ni d'ailleurs le fait qu'ils apprécient les paysages, les traditions et les institutions politiques de la Suisse. Il se doit de constater cependant que ces liens sont tous en rapport direct avec leur fille C._______ et qu'ils n'ont été tissés que par l'intermédiaire de la famille de cette dernière. L'on peut ainsi lire dans les attestations produites que les époux A._______ et B._______ sont les parents "de notre amie (....), qu'ils occupent beaucoup de leur petite fille lorsqu'ils sont en visite chez leur fille (...), surtout depuis que cette dernière est maman d'un deuxième enfant (...), qu'ils sont très présents pour leur fille unique et les petits enfants" (cf.lettres datées du 7 février 2013) et qu'ils "viennent régulièrement en Suisse pour passer du temps avec leur fille unique et l'aider avec sa fille (...) et son fils (...)" (cf. écrit daté du 6 février 2013). Il appert donc clairement que les liens des époux A._______ et B.________ restent essentiellement confinés au cercle familial, ce qui est insuffisant pour admettre l'existence d'attaches personnelles propres avec la Suisse, au sens indiqué plus haut.

A l'appui de leur recours, les intéressés ont également produit des documents relatifs aux traitements médicaux et dentaires dont ils ont bénéficié à l'occasion de leurs séjours effectués à Lausanne. Aussi relèvent-ils non seulement l'importance desdits traitements, mais aussi la relation dépassant "le cadre strictement professionnel" qu'ils ont nouée avec un médecin-dentiste (cf. attestation du 4 juin 2013). Sur ce point, ils notent que les affections médicales traitées ne sont pas graves au point de constituer un quelconque risque pour la vie des intéressés (cf. mémoire de recours, pp. 3 et 4). Le Tribunal estime que cette relation n'est pas non plus de nature à créer des liens particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr, dans la mesure où elle ne dépasse pas certains liens de politesse entre le médecin et son patient. Il en va de même de l'attestation émise par une école d'aviation zougoise le 30 mai 2013, pièce qui semble plutôt avoir été établie pour les besoins de la procédure. Les recourants font encore valoir qu'ils ont conclu un bail à loyer au mois d'avril 2013 et qu'ils n'ont plus besoin d'être hébergés par leur famille lorsqu'il séjournent en Suisse. Aussi soulignent-ils avoir démontré, par-là, l'existence d'attaches directes et indépendantes des liens familiaux (cf. mémoire de recours, p. 3, et observations du 4 juillet 2014, p. 2). Or, pareil argument doit être sérieusement relativisé, dans la mesure où il appert des pièces versées au dossier que le logement lausannois des époux A.________ et B._______ (cf. bail à loyer signé le 14 avril 2013) est situé dans le même immeuble que celui de leur fille C._______ et sa famille (cf. bail à loyer signé le 15 mars 2007; dossier cantonal). Cet élément ne fait au demeurant que confirmer que finalement, les liens des intéressés avec la Suisse n'existent que par l'intermédiaire de leur fille et de sa famille. Par ailleurs, il paraît utile de rappeler que selon la volonté du législateur, la propriété de biens fonciers ne suffit pas pour démontrer l'existence de liens personnels particuliers avec la Suisse (cf. consid. 7.3 supra), ce principe devant être valable, a fortiori, lorsque des rentiers sont locataires d'un appartement. Enfin, les époux A._______ et B._______ mettent en avant le fait qu'ils ont suivi des cours intensifs pour améliorer leur français, ce qui constitue, à leurs yeux, un élément supplémentaire de nature à démontrer que leurs attaches vont bien au-delà de celles avec leur fille, gendre et petits enfants (cf. courriers des 12 et 27 septembre 2013). Sans vouloir mettre en doute les efforts louables qui ont été consentis par les recourants dans le but de parfaire leur intégration en Suisse, le Tribunal estime
cependant que pareil élément ne suffit pas à modifier l'analyse faite plus haut, cela d'autant moins que le fait d'avoir suivi un certain nombre de leçons de français ne permet pas encore d'évaluer le niveau des connaissances linguistiques acquises, étant précisé que le dossier ne contient aucune pièce attestant de l'acquisition réelle d'un certain niveau de langue.

8.4 Au vu de l'ensemble de ces considérants, le Tribunal ne saurait considérer que A._______ et B._______ possèdent des liens personnels particuliers suffisamment étroits avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr.

9.
Sur un autre plan, les recourants se prévalent du caractère comparable de leur dossier à celui des parents de leur gendre. Ils considèrent que la décision de l'ODM est manifestement contradictoire et procède d'une inégalité de traitement. A cet égard, ils relèvent que dans ce dernier dossier, les intéressés n'avaient, hormis le fait d'y avoir effectué un traitement médical, aucune attache avec la Suisse autre que celle avec leur famille, qu'ils avaient pris domicile chez leur fils et leur belle-fille et qu'ils ne pouvaient faire état, au moment de leur demande, que de séjours touristiques espacés sur environ trois ans (cf. déterminations du 4 juillet 2014, p. 2).

9.1 Une décision viole le droit à l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (cf. ATF 125 I 166 consid. 2a in fine et arrêts cités). Ayant été constaté plus haut que la décision attaquée du 7 mai 2013 ne procède pas d'une application arbitraire du droit fédéral, il y a lieu de considérer que la loi a été correctement appliquée. Or, selon la jurisprudence le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (cf. ATF 126 V 390 consid. 6a et les réf. cit.). Il est fait exception à cette règle lorsqu'une autorité persiste dans une pratique illégale (cf. ATF 124 IV 44 consid. 2c). Cela suppose que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante et pas seulement dans un ou quelques cas isolés (cf. ATF 132 II 485 consid. 8.6, 127 I 1 consid. 3a, 126 V 390 consid. et arrêts cités).

9.2 En l'espèce, les recourants relèvent l'incohérence de la pratique suivie en la matière, en ce sens que l'ODM a commencé à refuser les cas pour lesquels les attaches étaient exclusivement familiales "tout au long de l'année 2010", mais que cela n'explique pas pourquoi il a admis le dossier des parents de leur gendre en décembre 2010 (cf. observations du 4 juillet 2014).

Les recourants se prévalent donc d'un seul cas qui aurait été traité différemment, ce qui, comme cela vient d'être rappelé, ne suffit pas à fonder un grief de violation du principe d'égalité de traitement. On peut relever de surcroît, à l'instar de l'autorité inférieure (cf. prise de position du 16 juin 2014), que le cas invoqué par les recourants a été approuvé en décembre 2010 et que, dans l'intervalle, le Tribunal de céans a eu l'occasion de préciser la "notion d'attaches personnelles directes avec la Suisse autres que les liens familiaux" (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6349/2010 14 janvier 2013 consid. 9). On ne saurait donc reprocher à l'ODM de s'être conformé à la pratique du Tribunal de céans postérieurement au prononcé de cet arrêt.

En tout état de cause, il convient de noter que la décision prise à l'endroit des parents du gendre des époux A._______ et B._______ apparaît comme un cas isolé et ne permet pas de conclure que l'ODM, au vu de sa prise de position du 16 juin 2014, entend persévérer dans une pratique qui serait contraire à la loi. Cela étant, le Tribunal observe que le cas des époux A._______ et B._______ a fait l'objet d'une analyse détaillée, dont il est ressorti qu'ils ne remplissent pas les conditions mises à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers. C'est donc en vain qu'ils invoquent une violation du principe de l'égalité de traitement.

10.
In fine, le Tribunal considère que s'agissant de l'accueil de ressortissants étrangers en Suisse dans le contexte d'une disposition laissant une totale liberté d'appréciation à l'autorité - comme c'est le cas en l'espèce, puisque l'art. 28 LEtr ne confère aucun droit de séjour, mais est rédigé en la forme potestative - (cf. consid. 6.4 supra), il y a lieu de tenir compte de l'intérêt visé par l'art. 3 al. 3 LEtr concernant l'admission d'étrangers et l'évolution socio-démographique. L'autorité, qui ne pourra en conséquence pas s'écarter sans motifs de cet intérêt, ne manquera pas de prendre en considération le vieillissement de la population suisse et le fait que les personnes retraitées représenteront dans un futur relativement proche une charge accrue pour la population active (cf. en ce sens le Message précité, FF 2002 3483). Dans la pesée des intérêts en présence, il est important de souligner encore que les époux A._______ et B._______ ont réalisé toute leur carrière professionnelle en Russie et y ont passé l'essentiel de leur existence (cf. curriculum vitae produits le 30 avril 2012 dans le cadre de la procédure cantonale). C'est aussi dans leur pays d'origine que se trouvait, du moins jusqu'au moment où les recourants ont pris résidence en Lettonie (cf. déterminations du 4 juillet 2014, p. 1), la majeure partie de leur réseau social et de leurs attaches culturelles.

11.
Dans ces circonstances, dans la mesure où l'une des conditions cumulatives posées par l'art. 28 LEtr n'est pas réalisée dans le cas particulier, c'est à bon droit que l'ODM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers. Au demeurant, il demeure toujours loisible aux intéressés d'organiser leurs séjours en Suisse conformément à la législation applicable aux touristes, comme ils l'ont du reste fait jusqu'à présent.

12.
Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'ODM a refusé de leur délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à leur permettre d'y prendre résidence en application de la disposition légale précitée.

Le refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi des autorisations de séjour sollicitées prononcé par l'ODM doit donc être confirmé.

13.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 7 mai 2013 est conforme au droit. En conséquence, le recours est rejeté.

Cela étant, vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 15 juillet 2013.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information, avec dossiers cantonaux en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
¹	L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
²	Vi sono legami personali particolari con la Svizzera, in particolare se:
^a	sono dimostrati precedenti soggiorni in Svizzera di una certa durata, segnatamente per vacanze, formazione o attività lucrativa;
^b	vi sono legami stretti con parenti prossimi in Svizzera (genitori, figli, nipoti o fratelli).
³	Salvo la gestione del proprio patrimonio, in Svizzera o all'estero non può essere esercitata alcuna attività lucrativa.
⁴	I mezzi finanziari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 6 ottobre 200656 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC).57

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
¹	L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
²	Vi sono legami personali particolari con la Svizzera, in particolare se:
^a	sono dimostrati precedenti soggiorni in Svizzera di una certa durata, segnatamente per vacanze, formazione o attività lucrativa;
^b	vi sono legami stretti con parenti prossimi in Svizzera (genitori, figli, nipoti o fratelli).
³	Salvo la gestione del proprio patrimonio, in Svizzera o all'estero non può essere esercitata alcuna attività lucrativa.
⁴	I mezzi finanziari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 6 ottobre 200656 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC).57

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.