C-3312/2013 - 2014-10-28 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (rentiers)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3312/2013

Arrêt du 28 octobre 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marie-Chantal May Canellas, Antonio Imoberdorf, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______

et son épouse B._______,
Parties
représentés par Maître Antoine Campiche, avocat,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (pour rentiers).

Faits :

A.
Le 30 avril 2012, A._______, né le (...) 1950, et son épouse, B._______, née le (...) 1951, tous deux ressortissants russes, ont déposé, par l'entremise de leur mandataire, une demande d'autorisation de séjour en qualité de rentiers auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD). A l'appui de leur requête, ils ont exposé, entre autres, qu'ils avaient déjà dépassé l'âge minimum requis pour pouvoir bénéficier d'une telle autorisation, qu'ils n'exerçaient plus aucune activité lucrative, qu'ils n'envisageaient pas d'en reprendre une à l'avenir et qu'ils s'engageaient à transférer le centre de leurs intérêts en Suisse. S'agissant des attaches avec ce pays, les requérants ont indiqué que leur fille unique, C._______, née le (...) 1973, vivait à Lausanne depuis 2006 avec son mari, D._______, tous deux titulaires d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. En outre, ils ont fait état de leurs divers moyens financiers.

Cette demande a été complétée en date du 18 septembre 2012, sur requête de l'autorité cantonale.

B.
Le 18 décembre 2012, le SPOP/VD a informé A._______ et B._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à leur requête en application de l'art. 28 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), en attirant cependant expressément leur attention sur le fait que les autorisations sollicitées ne seraient valables que si l'autorité fédérale compétente en approuvait l'octroi.

C.
Le 31 janvier 2013, l'ODM a informé les intéressés qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en leur conférant la possibilité de faire valoir leurs observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Par courrier du 15 février 2013, les requérants ont présenté leurs observations en soulignant, pour l'essentiel, que les attaches personnelles et directes avec la Suisse étaient particulièrement étroites. Ils ont joint à leur courrier trois attestations de résidents et citoyens suisses.

En outre, en date du 14 mars 2013, ils ont sollicité de la part de l'ODM un traitement prioritaire du dossier, compte tenu de la longue période qui s'était écoulée depuis le dépôt de la demande, période durant laquelle ils ne pouvaient séjourner en Suisse que dans la limite des visas touristiques obtenus.

D.
Le 7 mai 2013, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ et de B._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. L'office fédéral a retenu, pour l'essentiel, que les requérants n'avaient pas démontré que les séjours touristiques effectués depuis six ans et demi constituaient des attaches étroites avec la Suisse, au sens de la jurisprudence en la matière, étant donné que ces séjours avaient été tous motivés par la seule volonté de pouvoir rendre visite à leur fille unique et à sa famille résidant dans le canton de Vaud. Sur ce point, l'ODM a relevé que la simple présence de proches parents en Suisse depuis quelques années ne suffisait pas à créer, à elle seule, un lien suffisamment étroit avec ce pays, seule l'existence d'attaches personnelles et directes avec la Suisse autorisant une prise de résidence en faveur de rentiers. De plus, il a noté que les intéressés avaient passé l'essentiel de leur existence et de leur vie active en Russie, si bien que leurs liens avec la Suisse étaient ténus par rapport à ceux qui les liaient à leur pays d'origine. Enfin, l'ODM a fait valoir qu'il y avait lieu de prendre en considération, lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse.

E.
Par acte du 10 juin 2013, les époux A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), par l'entremise de leur conseil, en concluant à son annulation, à l'approbation de l'octroi des autorisations de séjour en qualité de rentiers et à l'obtention des autorisations d'entrée en Suisse. Dans leur pourvoi, les époux ont d'abord souligné qu'ils venaient aussi souvent qu'ils le pouvaient en Suisse depuis 2006, dans le cadre de séjours touristiques, et qu'ils passaient ainsi près de la moitié de l'année en ce pays. Sur ce point, ils ont observé que l'ODM n'avait pas précisé dans sa décision en quoi la durée de ces séjours était insuffisante, en relevant que ni l'art. 25 al. 2 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), ni les directives de l'ODM, ni encore la jurisprudence ne fixaient de minimum chiffré à ce sujet. Les recourants ont ensuite mis en évidence la "profondeur" et la "durabilité" des attaches familiales avec la Suisse, ce qui était démontré par la présence permanente en ce pays de leur fille unique, de leur gendre et de leurs seuls petits-enfants (ces derniers étant respectivement nés en 2004 et 2012). Pour toutes ces raisons, ils ont estimé remplir les conditions requises par l'art. 25 al. 2 let. b OASA. Sur un autre plan, les recourants ont fait grief à l'ODM d'avoir complètement ignoré le contenu des trois attestations de résidents suisses qu'ils avaient produites au cours de la procédure de première instance, documents qui, selon eux, prouvaient que leurs attaches avec la Suisse allaient bien au-delà de la famille, puisque les époux y avaient développé des amitiés "tous azimuts" témoignant "d'un véritable amour" pour ce pays. A l'appui de leurs dires, les recourants ont produit trois pièces supplémentaires censées démontrer, en particulier, qu'ils avaient déjà commencé - malgré les limites imposées par leur statut de touristes - à tisser un faisceau de relations propres à transférer le centre de leurs intérêts en Suisse. De plus, ils ont excipé de l'inopportunité de la décision entreprise, en reprochant à l'ODM d'avoir invoqué un soi-disant équilibre socio-démographique à préserver, sous prétexte de leur âge. A cet égard, les recourants ont jugé infondée la crainte exprimée par l'autorité de première instance selon laquelle ils pourraient représenter un jour une charge accrue pour la population active. Enfin, ils ont fait valoir que le refus prononcé le 7 mai 2013 constituait une inégalité de traitement, dans la mesure où l'ODM avait approuvé, quelques années auparavant, l'autorisation de séjour qui avait été octroyée aux parents
de leur gendre.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 13 septembre 2013.

Dans les observations qu'ils ont présentées le 27 septembre 2013, les recourants ont principalement reproché à l'autorité inférieure de n'avoir pas indiqué en quoi les divers éléments qu'il avaient mis en avant dans le recours n'étaient pas de nature à prouver que leurs liens avec la Suisse allaient bien au-delà des attaches familiales.

G.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction en date du 4 juin 2014, l'ODM a été invité à se prononcer sur le grief tiré de l'inégalité de traitement invoqué par les recourants.

Dans ses déterminations du 16 juin 2014, l'autorité inférieure a considéré que la situation des époux A._______ et B._______ n'était pas comparable à celle des parents de leur gendre, en admettant cependant que les deux cas présentaient des similitudes. Par ailleurs, elle a fait valoir que dans le premier cas, l'autorisation de séjour pour rentiers avait été approuvée en date du 10 (recte: 27) décembre 2010 et que, dans l'intervalle, la jurisprudence du Tribunal de céans relative à l'art. 28 let. b LEtr s'était quelque peu précisée, en ce sens que les personnes se prévalant de la disposition légale précitée devaient avoir des attaches personnelles et directes autres que des liens familiaux.

H.
Le 4 juillet 2014, les recourants ont fait part au Tribunal de leurs observations sur ladite prise de position. En premier lieu, ils ont exposé qu'ils résidaient désormais en Lettonie, ce qui leur permettait, en tant que résidents d'un Etat membre de l'Espace Schengen, de venir en Suisse sans avoir besoin de solliciter de visa. En second lieu, ils ont confirmé leur point de vue selon lequel la décision attaquée était manifestement contradictoire, en relevant un nouvelle fois le caractère comparable de leur dossier par rapport à celui des parents de leur gendre.

I.
Les divers autres éléments mis en avant de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours, seront discutés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 , 2 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

4.2 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurisprud. cit.).

5.

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA).

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, version du 4 juillet 2014, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1 Procédure et compétences; version du 4 juillet 2014; site consulté en octobre 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP/VD du 18 décembre 2012 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

6.

6.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

6.2 En application de l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:

a. il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;
b. il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;
c. il dispose des moyens financiers nécessaires.

6.3 L'art. 25 al. 1 OASA précise que l'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.

Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:

a. lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;

b. lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs).

6.4 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi; Marc Spescha in: Spescha/Thür/Zünd/ Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, 3e éd., Zurich 2012, ad art. 28 LEtr, ch. 1, p. 78]).

Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

7.
Ainsi que le relèvent les recourants à titre liminaire (cf. mémoire de recours, p. 4), seule la question portant sur le manque d'attaches personnelles particulières avec la Suisse est invoquée à l'appui de la décision entreprise, les autres conditions de l'art. 28 LEtr, en particulier celles ayant trait à l'âge (let. a) et aux moyens financiers (let. c), n'ayant pas été considérées comme litigieuses par l'autorité inférieure. Le Tribunal portera donc son examen exclusivement sur l'application de l'art. 28 let. b LEtr en relation avec l'art. 25 al. 2 OASA.

7.1 Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté aucune, une solution matériellement juste. Si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de priorité (cf. notamment ATAF 2010/56 consid. 5.1, 2007/48 consid. 6.1 et réf. cit.; cf. aussi ATF 137 IV 180 consid. 3.4, 135 IV 113 consid. 2.4.2).

7.2 La notion des liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEtr, a été précisée exemplativement à l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 6.3), les rentiers ont notamment des attaches personnelles particulières avec la Suisse lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse ou lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse. Eu égard à l'adverbe "notamment" ("insbesondere" ou "in particolare") figurant dans cette disposition, il va de soi que les deux exemples cités ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas davantage contraignants et s'apprécient librement.

Au surplus, on ne saurait admettre que la notion de "relations étroites avec des parents proches" est en soi d'emblée clairement définie: en effet, la manière dont ces relations sont vécues et leur intensité peuvent varier considérablement d'un cas d'espèce à l'autre et le seul fait que des relations existent ne signifie pas déjà qu'elle soient "étroites", simplement en raison d'un proche degré de parenté existant entre les personnes concernées.

7.3 Le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi) relève à ce propos que les séjours prolongés et répétés avérés en Suisse de proches parents et la nationalité helvétique d'ancêtres sont notamment considérés comme des liens personnels particuliers avec la Suisse, mais que la propriété de biens fonciers ou l'existence de liens commerciaux en Suisse ne sont par contre pas déterminantes à elles seules. Cette formulation a été reprise par une partie de la doctrine (cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2e éd., Bâle 2009, p. 273) et dans les directives de l'ODM (cf. Directives et commentaires de l'ODM, loc. cit., ch. 5.3).

7.4 Le Tribunal de céans a eu l'occasion de se prononcer sur la question des liens personnels particuliers avec la Suisse en relation avec l'art. 28 let. b LEtr (cf. arrêts du Tribunal administratif C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 9.1 et C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.2). Il apparaît utile ici de rappeler les éléments essentiels de cette jurisprudence dans les considérants qui suivent.

7.4.1 Parallèlement aux arrêtés et ordonnances du Conseil fédéral réglementant, dès les années 1970, la limitation du nombre des étrangers exerçant une activité lucrative, le Département fédéral de justice et police (DFJP), sur délégation du Conseil fédéral, a édicté une série d'ordonnances (ordonnances du DFJP limitant le nombre des étrangers des 20 octobre 1976 [RO 1976 2183], 23 octobre 1978 [RO 1978 1660], 17 octobre 1979 [RO 1979 1378] et 26 octobre 1983 [RO 1983 1438]) s'appliquant aux étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. Ces ordonnances prévoyaient toutes, systématiquement et en parallèle, d'une part, la possibilité pour les parents en ligne ascendante d'être admis au titre du regroupement familial (avec l'approbation de l'office fédéral, respectivement lorsque "des raisons humanitaires particulières" le justifiaient ou dans les "cas de rigueur") et, d'autre part, la possibilité pour les cantons de régulariser les conditions de séjour des rentiers lorsque le requérant avait atteint l'âge de 60 ans et n'exerçait plus d'activité lucrative, étant encore précisé que la condition supplémentaire des "attaches personnelles étroites avec la Suisse" a été introduite dans l'ordonnance de 1983. Il ressort donc clairement de ce qui précède que le législateur a envisagé à l'origine deux situations totalement distinctes, à savoir d'une part l'admission - au titre du regroupement familial - de personnes faisant valoir des liens étroits avec des proches (enfants en l'occurrence) domiciliés en Suisse et d'autre part la possibilité d'une prise de résidence pour des rentiers, soit des personnes ayant cessé toute activité lucrative et faisant valoir avec la Suisse des attaches autres que des liens familiaux justifiant un regroupement familial en ligne ascendante.

Cette distinction entre les deux situations, voulue par le législateur, s'explique aisément en raison non seulement de leurs buts différents, mais aussi de la nature différente dans chaque cas de figure des liens existant entre le requérant et la Suisse. D'un côté, s'agissant des rentiers, c'est l'existence d'attaches personnelles et directes avec la Suisse qui autorise une prise de résidence, alors que de l'autre côté, le cas du regroupement familial est fondé sur des liens indirects avec la Suisse, ce pays n'étant somme toute que le point d'ancrage géographique dans lequel s'exercent ces liens. Du point de vue sémantique, le texte de l'art. 28 let. b LEtr confirme ce qui précède dans la mesure où le choix terminologique opéré par le législateur (liens personnels particuliers "avec la Suisse" et non "en Suisse") indique bien que les liens avec la Suisse doivent exister en mode direct et non indirect.

7.4.2 Il résulte de ce qui précède que, s'agissant d'un rentier se prévalant de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr, la simple présence d'un proche sur le territoire suisse n'est pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier.

7.4.3 Dans ce contexte, il faut également prendre en considération l'aspect de l'intégration des ressortissants étrangers voulant séjourner durablement en Suisse (cf. art. 4 LEtr). A ce propos, il est notamment attendu de ces derniers qu'ils soient disposés à s'intégrer et se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse (art. 4 al. 3 et 4 LEtr). Dans la mesure où l'étranger rentier entend s'installer en Suisse et y transférer le centre de ses intérêts, il peut être exigé de lui que son horizon socio-culturel ne se limite pas à son entourage familial direct.

8.

8.1 En l'espèce, A._______ et B._______ font valoir à l'appui de leur pourvoi qu'ils ont effectué de longs séjours en Suisse depuis 2006, dans le cadre des visas touristiques qu'ils ont obtenus d'année en année, et que les séjours ainsi accumulés équivalent déjà à plusieurs années. En outre, ils insistent sur l'intensité de leurs attaches familiales avec ce pays, en considérant que celles-ci ne peuvent pas être plus fortes dans le cas d'espèce, étant donné que C._______ est la fille unique du couple, épouse de D._______, et que les enfants sont leurs seuls petits-enfants. Enfin, ils mettent en avant la profondeur et la durabilité de ces liens familiaux, en faisant remarquer que leur descendance est établie en Suisse pour y demeurer (cf. mémoire de recours, pp. 4 et 5).

8.2 Le Tribunal ne saurait nier que les recourants disposent en Suisse d'attaches familiales d'une importance certaine, du fait de la présence à Lausanne de leur fille unique et de la famille de cette dernière. Toutefois, ainsi que le relève à juste titre l'ODM dans la décision entreprise (cf. p. 3), il appert du dossier que les nombreux séjours touristiques entrepris par les époux A._______ et B.________ depuis 2006 étaient tous motivés par la volonté de rendre visite à leur fille unique et sa famille. Dans ses observations du 16 juin 2014 (cf. p. 2), l'office fédéral a maintenu son point de vue en ajoutant que "la simple présence de proches parents en Suisse ne suffit pas à créer à lui seul un lien suffisamment étroit avec ce pays".

Après avoir procédé à l'examen des diverses pièces versées au dossier, le Tribunal estime pouvoir se rallier à la position défendue par l'autorité inférieure. En effet, il apparaît clairement que ce ne sont pas les liens que les époux A.______ et B._______ pourraient avoir avec la Suisse en tant que tels qui les ont amenés à déposer leur requête, mais avant tout la volonté d'être quotidiennement auprès de leur fille, de leur gendre et de leurs petits-enfants, et cela quel que puisse être le lieu de résidence de ces membres de la famille. Or, comme relevé ci-avant (cf. consid. 7.4.2), la simple présence de proches parents sur le territoire suisse ne suffit pas à créer à lui seul un lien suffisamment étroit avec ce pays. Encore faut-il que les intéressés aient développé d'autres propres attaches avec la Suisse, indépendantes de leurs relations avec les membres de leur famille. Car comme l'a spécifié le Tribunal de céans dans sa jurisprudence (cf. arrêt C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.2.3), il est en effet essentiel d'éviter que par la nature de ces liens, les intéressés ne tombent dans un rapport de dépendance vis-à-vis de leurs proches parents, voire d'isolement, ce qui serait par ailleurs contraire au but souhaité par le législateur en rapport avec l'autorisation pour rentier. En l'espèce, et contrairement à l'avis défendu par les recourants, aucun élément du dossier ne permet de considérer de manière suffisamment probante que ceux-ci disposent d'attaches personnelles et directes avec la Suisse, c'est-à-dire non uniquement par l'intermédiaire de leurs proches domiciliés en Suisse, qui leur soient propres, par exemple par la participation à des activités culturelles ou des liens personnels avec des communautés locales.

8.3 A cet égard, les recourants reprochent à l'ODM d'avoir fait entièrement abstraction des multiples éléments qui ont été avancés tant devant l'autorité de première instance que dans le cadre de la procédure de recours (cf. déterminations du 27 septembre 2013). Aussi déplorent-ils que l'autorité inférieure persiste à nier l'évidence et à refuser d'admettre l'existence des attaches directes qu'ils ont avec la Suisse, indépendantes de la présence de leur fille unique (cf. observations du 4 juillet 2014, p. 3). Pour étayer leurs dires, les recourants ont produit le 15 février 2013, soit en première instance, trois lettres de recommandation de résidents et citoyens suisses, "qui ont tous développé une amitié avec eux, apportant chacun un éclairage sur l'attachement développé pour notre pays" (cf. mémoire de recours, p. 6). A ce propos, le Tribunal n'entend pas nier l'existence des liens divers avec des personnes de nationalité suisse que les intéressés ont pu nouer lors de leur présence sur le territoire helvétique, ni d'ailleurs le fait qu'ils apprécient les paysages, les traditions et les institutions politiques de la Suisse. Il se doit de constater cependant que ces liens sont tous en rapport direct avec leur fille C._______ et qu'ils n'ont été tissés que par l'intermédiaire de la famille de cette dernière. L'on peut ainsi lire dans les attestations produites que les époux A._______ et B._______ sont les parents "de notre amie (....), qu'ils occupent beaucoup de leur petite fille lorsqu'ils sont en visite chez leur fille (...), surtout depuis que cette dernière est maman d'un deuxième enfant (...), qu'ils sont très présents pour leur fille unique et les petits enfants" (cf.lettres datées du 7 février 2013) et qu'ils "viennent régulièrement en Suisse pour passer du temps avec leur fille unique et l'aider avec sa fille (...) et son fils (...)" (cf. écrit daté du 6 février 2013). Il appert donc clairement que les liens des époux A._______ et B.________ restent essentiellement confinés au cercle familial, ce qui est insuffisant pour admettre l'existence d'attaches personnelles propres avec la Suisse, au sens indiqué plus haut.

A l'appui de leur recours, les intéressés ont également produit des documents relatifs aux traitements médicaux et dentaires dont ils ont bénéficié à l'occasion de leurs séjours effectués à Lausanne. Aussi relèvent-ils non seulement l'importance desdits traitements, mais aussi la relation dépassant "le cadre strictement professionnel" qu'ils ont nouée avec un médecin-dentiste (cf. attestation du 4 juin 2013). Sur ce point, ils notent que les affections médicales traitées ne sont pas graves au point de constituer un quelconque risque pour la vie des intéressés (cf. mémoire de recours, pp. 3 et 4). Le Tribunal estime que cette relation n'est pas non plus de nature à créer des liens particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr, dans la mesure où elle ne dépasse pas certains liens de politesse entre le médecin et son patient. Il en va de même de l'attestation émise par une école d'aviation zougoise le 30 mai 2013, pièce qui semble plutôt avoir été établie pour les besoins de la procédure. Les recourants font encore valoir qu'ils ont conclu un bail à loyer au mois d'avril 2013 et qu'ils n'ont plus besoin d'être hébergés par leur famille lorsqu'il séjournent en Suisse. Aussi soulignent-ils avoir démontré, par-là, l'existence d'attaches directes et indépendantes des liens familiaux (cf. mémoire de recours, p. 3, et observations du 4 juillet 2014, p. 2). Or, pareil argument doit être sérieusement relativisé, dans la mesure où il appert des pièces versées au dossier que le logement lausannois des époux A.________ et B._______ (cf. bail à loyer signé le 14 avril 2013) est situé dans le même immeuble que celui de leur fille C._______ et sa famille (cf. bail à loyer signé le 15 mars 2007; dossier cantonal). Cet élément ne fait au demeurant que confirmer que finalement, les liens des intéressés avec la Suisse n'existent que par l'intermédiaire de leur fille et de sa famille. Par ailleurs, il paraît utile de rappeler que selon la volonté du législateur, la propriété de biens fonciers ne suffit pas pour démontrer l'existence de liens personnels particuliers avec la Suisse (cf. consid. 7.3 supra), ce principe devant être valable, a fortiori, lorsque des rentiers sont locataires d'un appartement. Enfin, les époux A._______ et B._______ mettent en avant le fait qu'ils ont suivi des cours intensifs pour améliorer leur français, ce qui constitue, à leurs yeux, un élément supplémentaire de nature à démontrer que leurs attaches vont bien au-delà de celles avec leur fille, gendre et petits enfants (cf. courriers des 12 et 27 septembre 2013). Sans vouloir mettre en doute les efforts louables qui ont été consentis par les recourants dans le but de parfaire leur intégration en Suisse, le Tribunal estime
cependant que pareil élément ne suffit pas à modifier l'analyse faite plus haut, cela d'autant moins que le fait d'avoir suivi un certain nombre de leçons de français ne permet pas encore d'évaluer le niveau des connaissances linguistiques acquises, étant précisé que le dossier ne contient aucune pièce attestant de l'acquisition réelle d'un certain niveau de langue.

8.4 Au vu de l'ensemble de ces considérants, le Tribunal ne saurait considérer que A._______ et B._______ possèdent des liens personnels particuliers suffisamment étroits avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr.

9.
Sur un autre plan, les recourants se prévalent du caractère comparable de leur dossier à celui des parents de leur gendre. Ils considèrent que la décision de l'ODM est manifestement contradictoire et procède d'une inégalité de traitement. A cet égard, ils relèvent que dans ce dernier dossier, les intéressés n'avaient, hormis le fait d'y avoir effectué un traitement médical, aucune attache avec la Suisse autre que celle avec leur famille, qu'ils avaient pris domicile chez leur fils et leur belle-fille et qu'ils ne pouvaient faire état, au moment de leur demande, que de séjours touristiques espacés sur environ trois ans (cf. déterminations du 4 juillet 2014, p. 2).

9.1 Une décision viole le droit à l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (cf. ATF 125 I 166 consid. 2a in fine et arrêts cités). Ayant été constaté plus haut que la décision attaquée du 7 mai 2013 ne procède pas d'une application arbitraire du droit fédéral, il y a lieu de considérer que la loi a été correctement appliquée. Or, selon la jurisprudence le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (cf. ATF 126 V 390 consid. 6a et les réf. cit.). Il est fait exception à cette règle lorsqu'une autorité persiste dans une pratique illégale (cf. ATF 124 IV 44 consid. 2c). Cela suppose que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante et pas seulement dans un ou quelques cas isolés (cf. ATF 132 II 485 consid. 8.6, 127 I 1 consid. 3a, 126 V 390 consid. et arrêts cités).

9.2 En l'espèce, les recourants relèvent l'incohérence de la pratique suivie en la matière, en ce sens que l'ODM a commencé à refuser les cas pour lesquels les attaches étaient exclusivement familiales "tout au long de l'année 2010", mais que cela n'explique pas pourquoi il a admis le dossier des parents de leur gendre en décembre 2010 (cf. observations du 4 juillet 2014).

Les recourants se prévalent donc d'un seul cas qui aurait été traité différemment, ce qui, comme cela vient d'être rappelé, ne suffit pas à fonder un grief de violation du principe d'égalité de traitement. On peut relever de surcroît, à l'instar de l'autorité inférieure (cf. prise de position du 16 juin 2014), que le cas invoqué par les recourants a été approuvé en décembre 2010 et que, dans l'intervalle, le Tribunal de céans a eu l'occasion de préciser la "notion d'attaches personnelles directes avec la Suisse autres que les liens familiaux" (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6349/2010 14 janvier 2013 consid. 9). On ne saurait donc reprocher à l'ODM de s'être conformé à la pratique du Tribunal de céans postérieurement au prononcé de cet arrêt.

En tout état de cause, il convient de noter que la décision prise à l'endroit des parents du gendre des époux A._______ et B._______ apparaît comme un cas isolé et ne permet pas de conclure que l'ODM, au vu de sa prise de position du 16 juin 2014, entend persévérer dans une pratique qui serait contraire à la loi. Cela étant, le Tribunal observe que le cas des époux A._______ et B._______ a fait l'objet d'une analyse détaillée, dont il est ressorti qu'ils ne remplissent pas les conditions mises à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers. C'est donc en vain qu'ils invoquent une violation du principe de l'égalité de traitement.

10.
In fine, le Tribunal considère que s'agissant de l'accueil de ressortissants étrangers en Suisse dans le contexte d'une disposition laissant une totale liberté d'appréciation à l'autorité - comme c'est le cas en l'espèce, puisque l'art. 28 LEtr ne confère aucun droit de séjour, mais est rédigé en la forme potestative - (cf. consid. 6.4 supra), il y a lieu de tenir compte de l'intérêt visé par l'art. 3 al. 3 LEtr concernant l'admission d'étrangers et l'évolution socio-démographique. L'autorité, qui ne pourra en conséquence pas s'écarter sans motifs de cet intérêt, ne manquera pas de prendre en considération le vieillissement de la population suisse et le fait que les personnes retraitées représenteront dans un futur relativement proche une charge accrue pour la population active (cf. en ce sens le Message précité, FF 2002 3483). Dans la pesée des intérêts en présence, il est important de souligner encore que les époux A._______ et B._______ ont réalisé toute leur carrière professionnelle en Russie et y ont passé l'essentiel de leur existence (cf. curriculum vitae produits le 30 avril 2012 dans le cadre de la procédure cantonale). C'est aussi dans leur pays d'origine que se trouvait, du moins jusqu'au moment où les recourants ont pris résidence en Lettonie (cf. déterminations du 4 juillet 2014, p. 1), la majeure partie de leur réseau social et de leurs attaches culturelles.

11.
Dans ces circonstances, dans la mesure où l'une des conditions cumulatives posées par l'art. 28 LEtr n'est pas réalisée dans le cas particulier, c'est à bon droit que l'ODM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers. Au demeurant, il demeure toujours loisible aux intéressés d'organiser leurs séjours en Suisse conformément à la législation applicable aux touristes, comme ils l'ont du reste fait jusqu'à présent.

12.
Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'ODM a refusé de leur délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à leur permettre d'y prendre résidence en application de la disposition légale précitée.

Le refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi des autorisations de séjour sollicitées prononcé par l'ODM doit donc être confirmé.

13.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 7 mai 2013 est conforme au droit. En conséquence, le recours est rejeté.

Cela étant, vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 15 juillet 2013.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information, avec dossiers cantonaux en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 28 Rentnerinnen und Rentner - Ausländerinnen und Ausländer, die nicht mehr erwerbstätig sind, können zugelassen werden, wenn sie:
^a	ein vom Bundesrat festgelegtes Mindestalter erreicht haben;
^b	besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz besitzen; und
^c	über die notwendigen finanziellen Mittel verfügen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 25 - 1 Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
¹	Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
²	Besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz liegen insbesondere vor, wenn:
^a	längere frühere Aufenthalte in der Schweiz, namentlich Ferien, Ausbildung oder Erwerbstätigkeit, nachgewiesen werden;
^b	enge Beziehungen zu nahen Verwandten in der Schweiz bestehen (Eltern, Kinder, Enkelkinder oder Geschwister).
³	Im In- oder Ausland darf mit Ausnahme der Verwaltung des eigenen Vermögens keine Erwerbstätigkeit ausgeübt werden.
⁴	Die notwendigen finanziellen Mittel liegen vor, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen Schweizer oder eine Schweizerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200651 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) berechtigt.52

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 25 - 1 Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
¹	Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
²	Besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz liegen insbesondere vor, wenn:
^a	längere frühere Aufenthalte in der Schweiz, namentlich Ferien, Ausbildung oder Erwerbstätigkeit, nachgewiesen werden;
^b	enge Beziehungen zu nahen Verwandten in der Schweiz bestehen (Eltern, Kinder, Enkelkinder oder Geschwister).
³	Im In- oder Ausland darf mit Ausnahme der Verwaltung des eigenen Vermögens keine Erwerbstätigkeit ausgeübt werden.
⁴	Die notwendigen finanziellen Mittel liegen vor, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen Schweizer oder eine Schweizerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200651 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) berechtigt.52

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 28 Rentnerinnen und Rentner - Ausländerinnen und Ausländer, die nicht mehr erwerbstätig sind, können zugelassen werden, wenn sie:
^a	ein vom Bundesrat festgelegtes Mindestalter erreicht haben;
^b	besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz besitzen; und
^c	über die notwendigen finanziellen Mittel verfügen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
¹	Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
²	Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich. Diese ist vor der Einreise in die Schweiz bei der am vorgesehenen Wohnort zuständigen Behörde zu beantragen. Artikel 17 Absatz 2 bleibt vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 27 Aus- und Weiterbildung - 1 Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
¹	Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
^a	die Schulleitung bestätigt, dass die Aus- oder Weiterbildung aufgenommen werden kann;
^b	eine bedarfsgerechte Unterkunft zur Verfügung steht;
^c	die notwendigen finanziellen Mittel vorhanden sind; und
^d	sie die persönlichen und bildungsmässigen Voraussetzungen für die vorgesehene Aus- oder Weiterbildung erfüllen.
²	Bei Minderjährigen muss die Betreuung sichergestellt sein.
³	Der weitere Aufenthalt in der Schweiz nach Abschluss oder Abbruch der Aus- oder Weiterbildung richtet sich nach den allgemeinen Zulassungsvoraussetzungen dieses Gesetzes.37

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
¹	Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
²	Die Integration soll längerfristig und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländern ermöglichen, am wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft teilzuhaben.
³	Die Integration setzt sowohl den entsprechenden Willen der Ausländerinnen und Ausländer als auch die Offenheit der schweizerischen Bevölkerung voraus.
⁴	Es ist erforderlich, dass sich Ausländerinnen und Ausländer mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in der Schweiz auseinandersetzen und insbesondere eine Landessprache erlernen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

AuG:	3 4 10 27 28 29 40 96 99
BGG:	83
BV:	5
BVO:	34
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1 3
VZAE:	25 85 86
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63