E-5472/2018 - 2019-08-28 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 14 septembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5472/2018

Arrêt du28 août 2019

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

Afghanistan,

Parties représenté par Emel Mulakhel,

Caritas Suisse, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 14 septembre 2018.

Faits :

A.
Le 6 mai 2018, A._______ (ci-après : le recourant) s'est présenté au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe et y a déposé une demande d'asile.

Le même jour, il a été affecté, de manière aléatoire, au Centre de procédure de Boudry, afin que sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1).

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation, le 9 mai 2018, de la banque de données de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que le recourant avait déjà été enregistré comme demandeur de protection en Bulgarie, le 31 janvier 2017, ainsi qu'en France, en dates du 31 août 2017 et des 22 janvier, 27 février et 28 mars 2018.

Le SEM a adressé, le 9 mai 2018, une demande de reprise en charge à l'unité Dublin française, en indiquant le périple que l'intéressé disait avoir effectué depuis son pays d'origine (Afghanistan - Iran - Turquie - Bulgarie - Turquie - Grèce - Italie - France - Suisse). Il a observé que rien ne prouvait qu'il ait quitté l'espace Dublin après son séjour en Bulgarie.

B.
L'intéressé a été entendu, le 14 mai 2018, au Centre fédéral de Boudry, sur ses données personnelles.

C.
Le 18 mai 2018, le SEM l'a entendu plus spécifiquement sur la question d'un éventuel transfert dans un autre pays, potentiellement responsable pour traiter sa demande d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III). Le représentant du recourant, mandaté le 11 mai 2018, a également assisté à cet entretien. Selon le compte rendu de cette audition, le recourant a déclaré avoir quitté l'Afghanistan au mois de mars 2016, avoir gagné la Turquie, puis la Bulgarie - où il n'aurait pas déposé une demande d'asile de son plein gré, mais aurait été contraint de donner ses empreintes digitales - et être, de là, retourné en Turquie, puis avoir transité par la Grèce, l'Italie et la France avant d'arriver en Suisse. Concernant les motifs qui pourraient s'opposer à son transfert en Bulgarie, le procès-verbal mentionne : « Vous indiquez que durant les sept mois passés en Bulgarie vous avez vécu l'enfer. La police vous a agressé physiquement et maltraité. Suite à un accrochage entre ressortissants afghans, vous avez été emprisonné. Un délégué de l'ambassade afghane en Bulgarie est venu vous dire, ainsi qu'à de nombreux autres ressortissants afghans, que vous aviez le choix entre rester en prison durant cinq ans ou retourner en Afghanistan. 300 Afghans ayant participé à cet accrochage ont été renvoyés en Afghanistan. 70 autres y sont retournés volontairement, par peur de passer cinq ans en prison ».

D.
Le 22 mai 2018, le SEM a reçu une réponse négative de l'autorité française concernant la reprise en charge de l'intéressé. Celle-ci a mentionné que la Bulgarie était l'Etat responsable pour l'examen de la demande de protection de ce dernier, que cet Etat avait déjà accepté, le 30 octobre 2017, de le reprendre en charge et que le recours de l'intéressé contre la décision de le transférer en Bulgarie avait été rejeté le 29 novembre 2017. Elle a encore précisé que celui-ci avait, par la suite, pris la fuite, de sorte que le délai de transfert avait été prolongé.

Le même jour, le SEM a adressé à l'autorité bulgare compétente une demande de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. Il a mentionné que, selon la réponse des autorités françaises, la Bulgarie avait accepté la reprise en charge, le 31 octobre 2017, et qu'il n'y avait aucune preuve que l'intéressé ait, depuis lors, quitté le territoire des Etats membres.

Le 24 mai 2018, la Bulgarie a accepté la reprise en charge de l'intéressé, sur la base de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III.

E.
Le 29 mai 2018, le SEM a soumis au représentant du recourant un projet de décision, par laquelle il refusait d'entrer en matière sur la demande d'asile de ce dernier et prononçait son transfert en Bulgarie.

F.
Le 30 mai 2018, le représentant de l'intéressé a communiqué au SEM son avis sur le projet de décision. Il a notamment soutenu, en se basant sur plusieurs rapports d'observateurs de terrain concernant les conditions d'accueil et d'accès à la procédure d'asile en Bulgarie, que le transfert de l'intéressé ne respectait pas les obligations de la Suisse relevant du droit international, notamment les art. 3 et 14 CEDH. Il a souligné que l'intéressé avait déclaré avoir été personnellement maltraité dans les centres de détention bulgares. Il a, par ailleurs, relevé qu'il ressortait des documents cités que la Bulgarie refusait tout type de protection à pratiquement tous les ressortissants de certains Etats, notamment à 98,5% des requérants afghans et que le transfert de l'intéressé était ainsi contraire au principe de non-refoulement.Sur ce point, il a allégué que l'intéressé serait exposé, en cas de retour en Afghanistan, aux représailles de certains Talibans, proches de sa famille, qui avaient déjà tué son père et son frère.

G.
Par décision du 31 mai 2018, remise le même jour au représentant de l'intéressé, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de ce dernier, a prononcé son transfert vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Il a, notamment, retenu qu'il n'y avait pas de manquements systémiques dans la procédure d'asile bulgare, que la demande d'asile de l'intéressé y avait été « vraisemblablement examinée et rejetée » et qu'il n'y avait pas d'indice permettant de conclure que son transfert serait illicite. Il a relevé que l'intéressé se basait sur des rapports de portée générale, mais que ses propres déclarations n'étaient nullement étayées et que, s'il estimait que ses droits fondamentaux avaient été violés, il lui appartenait d'agir utilement auprès des autorités bulgares compétentes, voire auprès d'une juridiction européenne. S'agissant enfin de la détention alléguée suite à l'accrochage entre Afghans, il a considéré que ses versions divergeaient concernant les motifs de sa mise en détention, que celle-ci semblait avoir fait suite à un délit de droit commun et que rien n'indiquait que cette détention était illégale, la Bulgarie étant libre de mettre les personnes en détention conformément au droit national et au droit international en vigueur ; il a relevé au surplus qu'il appartenait à l'intéressé de déposer un recours auprès de l'instance compétente bulgare.

H.
Le 7 juin 2018, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, en réitérant pour l'essentiel les arguments de sa prise de position du 30 mai 2018. Par ailleurs, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle.

Dans un courrier du 8 juin 2018, il a étayé ses conclusions en se référant à une prise de position du 6 juillet 2017, par laquelle la Commission européenne, plus précisément la « Directorate General Home Affairs », a exprimé ses plus vives inquiétudes quant à la manière dont la Bulgarie traiterait les demandes d'asile des requérants afghans. Il a aussi renvoyé à un arrêt du Conseil des contentieux des étrangers belge. Il a fait valoir qu'il y avait lieu de retenir l'existence de défaillances systémiques dans le système d'asile bulgare, spécialement concernant les demandes d'asile déposées par des Afghans.

I.
Par décision incidente du 12 juin 2018, la juge instructrice a accordé l'effet suspensif au recours et admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant. L'octroi de l'effet suspensif a été communiqué par le SEM à l'unité Dublin bulgare.

J.
Par courrier du 14 juin 2018 (date du sceau postal), le représentant du recourant a produit, à titre de moyens de preuve, des copies de courriels échangés avec une collaboratrice du « Bulgarian Helsinki Comittee » (ci-après : BHC), concernant le recourant. Il en ressortait que, selon les recherches faites par l'intermédiaire de cet organisme, la demande du recourant en Bulgarie avait été rejetée « in absentia »et qu'en cas de transfert dans ce pays, une nouvelle requête de sa part serait considérée comme une « subsequent application », dans le cadre de laquelle il ne pourrait faire valoir que des motifs postérieurs à la clôture de sa précédente procédure d'asile. Le recourant a affirmé que, durant son long séjour en Bulgarie, principalement en prison, il n'avait jamais été entendu sur les motifs de son départ d'Afghanistan.

K.
Par arrêt E-3356/2018 du 27 juin 2018, le Tribunal a annulé la décision du SEM, du 31 mai 2018, pour établissement incomplet de l'état de fait déterminant. Il est arrivé à la conclusion qu'il n'était pas possible, en l'état du dossier, de trancher la question de savoir si l'exécution du transfert de l'intéressé respectait le principe de non-refoulement. En effet, compte tenu des rapports existant sur la situation des requérants d'asile en Bulgarie et en particulier des problèmes concernant la procédure, et vu l'information transmise par le BHC, il n'était pas en l'état établi que la demande de l'intéressé avait été dûment examinée sur le fond par les autorités bulgares. Le Tribunal a renvoyé la cause au SEM. Il a indiqué que celui-ci devrait en particulier réentendre l'intéressé sur les circonstances de son séjour en Bulgarie, les motifs d'asile qu'il y avait fait valoir, le déroulement de sa procédure dans ce pays et l'issue de cette dernière. Il a aussi relevé que le SEM devrait, le cas échéant, exiger de l'intéressé le dépôt de moyens de preuve concernant sa procédure en Bulgarie, voire mener d'autres mesures d'investigation à ce sujet avant de rendre une nouvelle décision, dûment motivée.

L.
Le 26 juillet 2018, le SEM a requis des autorités bulgares, par l'intermédiaire de la représentation suisse dans ce pays, des informations complémentaires au sujet de l'intéressé, à savoir si elles avaient statué matériellement sur sa demande, s'il avait été entendu et s'il lui serait, le cas échéant, possible de déposer, une fois en Bulgarie, une demande ultérieure conformément à la directive européenne sur la procédure. Il a également sollicité de sa part des informations plus générales sur la procédure d'asile dans ce pays, à savoir dans quel cas une demande subséquente était possible et si l'audition sur les motifs était une condition requise pour une décision matérielle sur l'asile.

M.
L'autorité bulgare a répondu en date du 3 août 2018.

N.
Le SEM a convoqué le recourant pour un nouvel entretien, le 4 septembre 2018, en présence de son mandataire. La discussion a eu lieu à cette date sous forme d'entretien téléphonique avec la collaboration d'un interprète. A cette occasion, le recourant a déclaré, notamment, être arrivé en Bulgarie en 2016, à une date inconnue. La même nuit, il aurait tenté de traverser la frontière avec la Serbie ; interpellé, il aurait été remis aux autorités bulgares. Ses empreintes auraient été relevées, puis il aurait été entendu sur son voyage depuis l'Afghanistan et sur le passeur auquel il avait eu recours. Il aurait ensuite été détenu durant six mois dans une prison. Il aurait reçu la visite d'un représentant de l'ambassade d'Afghanistan, qui lui aurait dit que, s'il refusait de retourner dans son pays d'origine, il pourrait rester jusqu'à cinq ans en prison en Bulgarie. Il n'aurait pas accepté de rentrer. Finalement, il aurait été libéré en 2017 et envoyé à Sofia, où ses empreintes auraient à nouveau été relevées et où il aurait, à nouveau, été entendu sur son voyage ainsi que sur la personne du passeur. Placé, par la suite, dans un camp, il aurait rencontré des difficultés, parce qu'il ne respectait pas les horaires de rentrée, aurait de ce fait parfois passé la nuit au poste de police, où il aurait été en butte à des comportements hostiles des agents, voire maltraité. C'est ce qui l'aurait décidé à quitter ce pays. Il serait alors allé en Turquie, puis serait revenu en Europe par un autre chemin. Il a affirmé n'avoir jamais eu l'occasion d'exposer ses motifs d'asile en Bulgarie, où il n'aurait été entendu, les deux fois, que sur son voyage et sur le passeur. La communication aurait, en outre, été difficile car il n'y aurait pas eu d'interprète et l'entretien aurait eu lieu avec l'aide d'un compatriote dont la langue était le dari, alors que lui-même s'exprimait en pachtou et qui aurait traduit ses propos en anglais. L'intéressé a déclaré n'avoir pas reçu de décision en Bulgarie, n'avoir pas bénéficié d'aide juridique et n'avoir pas eu affaire aux autorités, si ce n'est aux responsables du camp où il était logé.

Lors de cet entretien, le SEM a fait savoir à l'intéressé qu'il avait demandé des informations aux autorités bulgares. Il l'a informé que celles-ci lui avaient indiqué qu'il avait été entendu sur ses motifs d'asile en date du 13 février 2017, qu'après examen de ses motifs et des moyens de preuve fournis, elles avaient statué négativement sur sa demande, et enfin qu'aucun recours n'avait été déposé contre cette décision. Invité à se déterminer, le recourant a déclaré que ces informations ne correspondaient pas à la réalité. Il a réaffirmé qu'il n'avait pas été entendu sur ses motifs d'asile en Bulgarie et qu'il n'avait pas reçu de décision sur sa demande d'asile, et a soutenu qu'il y avait lieu d'exiger des autorités bulgares la copie du procès-verbal de son audition.

Au terme de l'entretien, le représentant juridique a dit regretter que les déclarations du recourant soient résumées.

O.
Le 12 septembre 2018, le SEM a soumis au représentant du recourant un projet de décision, par laquelle il refusait d'entrer en matière sur la demande d'asile de ce dernier et prononçait son transfert en Bulgarie.

P.
Le 14 septembre 2018, le représentant juridique de l'intéressé a communiqué au SEM son avis sur le projet de décision. En substance, il a considéré que les informations obtenues ne permettaient pas d'affirmer que l'intéressé avait été dûment entendu sur ses motifs d'asile en Bulgarie, ni qu'il pourrait faire valoir ses motifs par le biais d'une nouvelle procédure dans ce pays. Il a ainsi fait valoir un risque réel qu'il soit refoulé en Afghanistan et a argué que le projet de décision n'était pas conforme au principe de non-refoulement.

Q.
Par décision du 14 septembre 2018, notifiée le 17 septembre suivant, le le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de ce dernier, a prononcé son transfert vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

R.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision le 24 septembre 2018 (date du sceau postal). Il a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, en réitérant pour l'essentiel les arguments de sa prise de position du 14 septembre 2018. Par ailleurs, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que la dispense de l'avance et des frais de procédure.

S.
Le 26 septembre 2018, l'exécution du transfert de l'intéressé a été provisoirement suspendue sur la base de l'art. 56 PA.

T.
Par décision incidente du 1er octobre 2018, la juge instructrice a octroyé l'effet suspensif au recours et admis la demande de dispense des frais de procédure.

U.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse succincte du 3 octobre 2018, transmise pour information au recourant.

V.
Le 9 octobre 2018, le SEM a affecté l'intéressé à son canton d'attribution.

Droit :

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Conformément à l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019, la présente procédure est soumise à la LAsi (RS 142.31) dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (ci-après aLAsi),

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 aLAsi).

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

2.

2.1 Selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

2.3 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

2.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 -, en particulier, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), comme le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III).

2.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

3.

En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont notamment révélé que le recourant avait été enregistré en tant que demandeur de protection en Bulgarie, le 31 janvier 2017. En date du 22 mai 2018, le SEM a soumis aux autorités bulgares compétentesune requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. Les autorités bulgares ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, le 24 mai 2018, sur la base de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III. Ce faisant, les autorités bulgares ont reconnu également leur responsabilité pour renvoyer l'intéressé, si aucune protection provisoire ne lui a été accordée. Il sied en effet de relever que les obligations prévues à l'article 18 par. 1 point d cessent lorsque l'Etat membre responsable peut établir que la personne concernée a quitté pendant une durée d'au moins trois mois le territoire des Etats membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). L'acceptation des autorités bulgares permet ainsi de présumer que celles-ci ne disposent pas d'indice selon lesquels le recourant se serait rendu en Turquie et serait demeuré trois mois au moins hors de l'espace Dublin après avoir quitté la Bulgarie.

4.

4.1 Il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe, en Bulgarie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et l'accueil des requérants, qui justifient l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III (cf. par exemple arrêt E-6725/2015 du 4 juin 2018 et E-305/2017 du 5 septembre 2017). Certes, les rapports les plus récents font ressortir la persistance de sérieux problèmes dans ce pays, notamment de refoulements aux frontières ; en outre, les conditions d'hébergement demeurent très précaires (cf. notamment Bulgarian Helsinki Committee [BHC] / European Council on refugees and exiles (ECRE), Asylum information database - country report : Bulgaria, update 2018, disponible en ligne sur le site http://www.asylumineurope, consulté le 13 juin 2019 ; ci-après « rapport BHC/ECRE »). On ne saurait toutefois considérer qu'il apparaît au grand jour - sur la base de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales - que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Bulgarie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle qu'il serait possible d'affirmer, de manière générale, que les demandeurs d'asile n'ont pas de chance de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités bulgares, ou qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ou encore qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09). Il sied à ce propos de souligner que l'appel général du HCR à ne pas transférer des requérants dans cet Etat, en janvier 2014, avait été suspendu quelques mois plus tard, suite à l'amélioration des conditions d'accueil dans ce pays (cf. arrêt du Tribunal E-6725/2015 du 4 juin 2018, précité). Depuis lors, ce dernier n'a pas réitéré son appel, en dépit de préoccupations persistantes quant à la situation des requérants d'asile dans ce pays.

4.2 S'agissant de la procédure d'asile proprement dite et de l'examen matériel des demandes de protection, le Tribunal considère, comme dit plus haut, qu'il n'y a pas lieu de retenir l'existence de défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'auraient pas de chance de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités bulgares. Partant, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, par. 352 s.). Il n'en demeure pas moins que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux d'un risque avéré de violation, dans le cas concret, de ces principes de droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). Pour apprécier si le transfert d'une personne est susceptible de violer, notamment, l'art. 3 CEDH, l'autorité doit se baser sur les déclarations et les preuves apportées par l'intéressé. Elle doit cependant également tenir compte des informations générales disponibles concernant le pays de destination. Plus celles-ci font état de problèmes sérieux dans l'Etat concerné et plus l'autorité devra investiguer avec précision les circonstances du cas d'espèce.

4.3 Le recourant fait, en l'occurrence, valoir que l'exécution de son transfert viole l'art. 3 CEDH et est contraire au principe de non-refoulement en raison du risque qu'il soit expulsé de Bulgarie en Afghanistan, voire du risque de refoulement en chaîne vers la Turquie, puis l'Afghanistan. Dans son précédent arrêt E- 3356/2018 du 27 juin 2018, le Tribunal est arrivé à la conclusion que la cause devait être renvoyée au SEM pour mesures d'instruction complémentaires. Il a, en particulier, enjoint le SEM de réentendre l'intéressé sur le déroulement de sa procédure en Bulgarie et l'issue de cette dernière. Il a indiqué que le SEM devrait, le cas échéant, exiger de l'intéressé le dépôt de moyens de preuve concernant sa procédure en Bulgarie, voire mener d'autres mesures d'investigation auprès des autorités de cet Etat avant de rendre une nouvelle décision, dûment motivée. En effet, le recourant prétendait ne pas avoir été entendu sur ses motifs d'asile par les autorités bulgares, et avait produit, à titre de moyen de preuve, les copies d'un échange de courriels avec une collaboratrice du BHC, dont il ressortait que sa demande en Bulgarie avait été rejetée « in absentia ». Il convenait par conséquent d'établir l'état de fait de manière plus approfondie afin de pouvoir s'assurer que les motifs de protection de l'intéressé avaient bien été pris en compte et examinés en Bulgarie, afin de déterminer si le transfert de l'intéressé comportait un risque de refoulement en chaîne.

4.4 Les mesures d'instruction complémentaires mises en oeuvre ont consisté en une demande d'information à l'autorité bulgare, ainsi qu'en un nouvel entretien avec l'intéressé.

4.4.1 La première a permis de recueillir les informations suivantes : l'intéressé a déposé une demande d'asile en Bulgarie le 31 janvier 2017. Il a été entendu le 13 février 2017 sur ses motifs d'asile. Ceux-ci ont ensuite été examinés par l'autorité, qui, dans sa décision [date non précisée] ne lui a pas accordé de protection internationale. Il n'a pas déposé de recours contre cette décision qui est ainsi entrée en force. Une explication complémentaire d'ordre général indique que, dans un tel cas, l'intéressé peut encore déposer une demande subséquente, dans la mesure où il peut faire valoir de nouveaux faits ou moyens de preuve.

4.4.2 La nouvelle audition de l'intéressé par le SEM a eu lieu le 4 septembre 2018. Elle est rapportée dans le dossier du SEM sous forme d'un compte rendu de ses déclarations et non sous forme de procès-verbal faisant apparaître les questions et réponses. Le compte rendu contient notamment le passage suivant :

« Vous êtes arrivé en Bulgarie en 2016, date exacte inconnue. La nuit de votre arrivée en Bulgarie, vous avez tenté de traverser la frontière serbe, mais avez été remis aux autorités bulgares par les autorités serbes. Vous avez été arrêté et fouillé par la police bulgare. Vos empreintes ont été relevées à cette occasion, puis vous avez été entendu par les autorités bulgares sur votre voyage depuis l'Afghanistan, ainsi que sur le passeur. Vous avez ensuite été envoyé vers une prison où vous avez été détenu durant six mois. Les conditions de détention étaient catastrophiques, on ne vous laissait par exemple pas aller aux toilettes. Ensuite, un représentant de l'Ambassade d'Afghanistan est venu vous voir et vous a informé que vous aviez le choix entre passer cinq ans en prison, en Bulgarie, ou être renvoyé en Afghanistan. Vous indiquez qu'en 2016, les gens passaient 20 jours en prison, mais qu'après ce qui s'est passé dans le camp de Harmanli, la loi a changé et certains passaient 18 mois en prison. C'est à ce moment-là que le représentant de l'Ambassade d'Afghanistan est venu. Vous n'avez pas signé la feuille qu'on vous demandait de signer, puis la loi a changé et vous avez été libéré en 2017. Ensuite, ils vous ont envoyé à Sofia ou vos empreintes digitales ont été relevées pour la deuxième fois. A Sofia, vous avez une nouvelle fois été entendu sur votre voyage depuis l'Afghanistan, ainsi que sur le passeur. On vous a placé dans un camp, à Sofia. Ensuite, les autorités bulgares vous ont délivré une carte, comme ici en Suisse, qui vous permettait de quitter le camp. Vous n'aviez toutefois pas le droit de quitter le camp au-delà de 20h. Etant donné qu'à plusieurs occasions, vous vous êtes rendu en ville, alors que vous n'en n'aviez pas le droit, vous avez été arrêté à plusieurs reprises et avez parfois passé la nuit au poste. Dans ce cadre, les autorités bulgares vous maltraitaient et vous reprochaient d'avoir déposé une demande d'asile. C'est pour cette raison que vous avez quitté le pays. [...]

« Interrogé sur la date du dépôt de votre demande d'asile en Bulgarie, vous indiquez ne pas avoir déposé de demande d'asile et ne pas avoir eu d'audition sur votre demande d'asile et sur vos motifs d'asile, en Bulgarie. Vous indiquez n'avoir pas pu exposer vos motifs d'asile en Bulgarie et dites au SEM qu'il peut se renseigner auprès de l'autorité bulgare à ce sujet. Vous n'avez pas non plus été informé d'une future audition portant sur vos motifs d'asile, en Bulgarie. Les entretiens que vous avez eus portaient, à deux reprises, sur votre voyage, ainsi que sur le passeur. La communication durant ces entretiens était difficile étant donné qu'il n'y avait pas d'interprète. C'est un autre requérant afghan qui a agi en tant qu'interprète à une occasion. Or, il parlait dari, alors que vous parlez pachtou, et il traduisait vers l'anglais. Vous indiquez n'avoir pas obtenu de décision sur votre demande d'asile. Mis à part votre séjour dans le camp, en Bulgarie, vous n'avez pas eu affaire aux autorités bulgares. Vous n'avez pas eu accès à une assistance juridique en Bulgarie et personne ne vous a informé de vos droits ».

4.5 Les mesures d'instruction décrites ci-dessus, mises en oeuvre par le SEM, sont conformes aux réquisits de l'arrêt du Tribunal du 27 juin 2018, si ce n'est que le SEM n'a pas pris en compte les observations du Tribunal relatives à la forme du compte rendu d'audition Dublin (cf. ci-dessous consid. 4.5.3). Cependant, force est de constater que les informations ainsi recueillies ne permettent pas encore d'exclure, de manière suffisamment certaine, que le transfert de l'intéressé en Bulgarie respecte les engagements de la Suisse et en particulier le principe de non-refoulement.

4.5.1 Tant la réponse des autorités bulgares que la détermination du BHC, fournie lors de la précédente procédure, amènent au constat que l'intéressé serait forclos pour invoquer, en Bulgarie, des motifs d'asile antérieurs au rejet de sa demande par les autorités de ce pays. Le SEM ne peut donc pas affirmer qu'il lui sera possible de demander la réouverture de sa procédure suite à son transfert en Bulgarie. Plus exactement, l'intéressé ne le pourra pas en l'absence de « nouveaux » éléments par rapport à la décision prise par les autorités bulgares. Cela signifie, par conséquent, que le requérant doit s'attendre, en cas de transfert en Bulgarie et faute de faits nouveaux ou nouvelles preuves à présenter, à être renvoyé dans son pays d'origine, voire en Turquie et, de là, vers son pays d'origine. Certes, sa demande de protection est censée avoir été examinée par la Bulgarie et la règlementation Dublin prévoit le principe « one chance only ». Ce principe s'oppose en principe à l'ouverture d'une nouvelle procédure en Suisse, puisque la demande a déjà été examinée et rejetée en Bulgarie. Cela dit, ce système est ici en concurrence avec le principe de non-refoulement ou celui de l'interdiction du refoulement en chaine. Si un transfert du recourant en Bulgarie est susceptible de violer le principe de non-refoulement, la Suisse doit mettre en oeuvre la clause de souveraineté et entrer en matière sur la demande de l'intéressé.

4.5.2 S'agissant de la procédure précédente du recourant en Bulgarie, les autorités bulgares ont confirmé, ce que ne permettait pas, jusqu'ici, d'affirmer la seule indication disponible au dossier, selon laquelle la demande avait été rejetée « in absentia », que l'intéressé avait été interrogé sur ses motifs d'asile dans ce pays, le 13 février 2017. Il n'y a pas lieu de douter de cette information, donnée par une autorité étatique tierce, même si le recourant prétend n'avoir été interrogé que sur son voyage.

Cela dit, l'intéressé a fait état de problèmes de compréhension et de traduction. Selon ses dires, ses propos ont été traduits par un compatriote qui, de plus, parlait le dari et non le pachtou, langue que, lors de son audition du 14 mai 2018, il a dit comprendre, mais ne pas bien parler (pièce A12/8, p. 4, R1.17.03). En outre, ses paroles auraient été traduites non pas en bulgare, mais en anglais, ce qui entraîne un risque supplémentaire d'imprécision. Or, le problème du manque d'interprètes, spécialement dans la langue du recourant, est notoire et récurrent (cf. en particulier, rapports BHC/ECRE 2017 et 2018 p. 20).

C'est le lieu de rappeler aussi le contexte particulier du cas d'espèce. Le recourant est un ressortissant afghan. Il prétend être entré en Bulgarie déjà en 2016 et avoir été emprisonné durant plusieurs mois suite à son entrée clandestine dans le pays. Il n'y a pas de preuve de ce fait, mais en l'état la véracité de cette déclaration ne peut être exclue (cf. ci-dessous). Ainsi, force est de constater que le recourant a déposé sa demande à une époque où les tensions étaient particulièrement vives entre les autorités bulgares et les requérants d'asile afghans, en particulier à la suite d'une manifestation dans le centre de Harmanli, et où les observateurs relevaient un traitement parfois arbitraire, depuis fin 2016 et encore pendant une partie de l'année 2017, des demandes de ressortissants afghans (cf. rapport BHC/ECRE 2017 p. 43 et 2018 p. 43). Un intérêt tout spécial de l'auditeur bulgare, dans ces circonstances, pour les questions touchant le passeur et le voyage, est tout à fait plausible. On relèvera aussi que l'intéressé a été enregistré, selon l'extrait « Eurodac », comme demandeur d'asile à Voenna Rampa. Or, selon les observateurs de terrain, il s'agit d'un centre presqu'exclusivement réservé à des ressortissants afghans et pakistanais, dans lequel la sécurité était la plus préoccupante. En 2017, les abus verbaux et physiques, les attaques et les vols commis à l'encontre de requérants d'asile dans les alentours de ce centre, s'étaient par ailleurs intensifiés, ce qui avait conduit différentes ONG à adresser une lettre à la direction de la police de Sofia, l'exhortant à prendre des mesures de prévention et d'investigation (cf. rapport BHC/ECRE 2017 p.11 et 48ss). Ce climat particulièrement hostile, à l'époque est venu s'ajouter au problème de la pénurie d'interprètes, ainsi qu'au défaut d'aide juridique déjà évoqué. Dans ces circonstances, on ne peut exclure que le recourant n'ait pas disposé des conditions favorables lui permettant d'exprimer de manière libre, précise et complète les motifs de sa demande de protection. Même si cet élément n'est pas à lui seul déterminant, le faible taux de reconnaissance des ressortissants afghans, en Bulgarie, permet de mesurer l'importance de s'assurer que l'intéressé a disposé de telles conditions favorables et pu s'exprimer de manière complète sur tous les éléments de nature à permettre l'appréciation du risque de persécution, respectivement de l'absence d'un lieu de refuge interne, et que ceux-ci ont bien été pris en considération.

4.5.3 Ainsi que relevé plus haut, les dates du séjour de l'intéressé en Bulgarie ne sont pas établies. La consultation de la base de données « Eurodac » ne permet pas de confirmer ses dires selon lesquels il serait déjà entré clandestinement dans le pays en 2016 et aurait été détenu plusieurs mois. Le SEM n'a pas demandé la confirmation de ce fait aux autorités bulgares. Les déclarations de l'intéressé concernant cette période ne sont guère substantielles. Toutefois, la forme du compte rendu de « l'entretien Dublin » ne permet pas de savoir quelle réponse précise il a donné à quelle question précise, ni dans quelle mesure ses déclarations résultent d'un discours spontané ou sont l'addition de réponses à plusieurs demandes de précision. Dès lors, il n'est pas possible d'apprécier la vraisemblance de ses propos pour en tirer des conclusions définitives.

Dans un cas tel que la présente cause, sachant que de sérieux problèmes concernant la situation des requérants d'asile ont été constatés dans le pays de transfert, il peut s'avérer nécessaire d'avoir une consignation plus précise des questions et réponses plutôt qu'un compte rendu tel que celui figurant au dossier. Le Tribunal l'avait déjà relevé dans son arrêt du 27 juin 2018 (cf. consid. 4.3.2). Du point de vue du requérant d'asile, il importe, certes, essentiellement que celui-ci soit entendu, et puisse s'exprimer librement. La tenue adéquate du dossier, et notamment la consignation des déclarations faites à cette occasion, sert toutefois à permettre à l'intéressé ainsi qu'à son mandataire de consulter le dossier et de se défendre valablement et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Il n'est pas nécessaire, compte tenu des considérants qui suivent, de trancher ici le grief formel soulevé par l'intéressé, à savoir la question de savoir si, dans le cas concret, ce mode de consignation de ses réponses constitue une violation de son droit d'être entendu, pour le moins de l'obligation d'une tenue adéquate du dossier, découlant du droit d'être entendu (ATAF 2013/23 consid. 6).

Quoi qu'il en soit, il ne peut être, en l'état du dossier, exclu que le recourant est entré en Bulgarie en 2016 déjà et y a été détenu plusieurs mois avant que sa demande n'ait été enregistrée. Or, à supposer que les faits allégués soient avérés, ils peuvent avoir une incidence importante sur la procédure. En effet, selon les informations à disposition du Tribunal, le fait de n'avoir pas immédiatement déposé une demande d'asile en Bulgarie constitue un motif pour considérer la demande comme manifestement infondée (cf. rapports BHC/ECRE précité 2017 et 2018 p. 18).

4.5.4 Le SEM n'a pas demandé à l'intéressé des informations complémentaires sur les motifs de son départ d'Afghanistan. Cela n'est, certes, généralement, pas indiqué dans le cadre d'une procédure Dublin, puisqu'il ne s'agit que de déterminer quel Etat est compétent pour examiner lesdits motifs (cf. Jean-Pierre Monnet, La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in : Schengen und Dublin in der Praxis, Questions actuelles, Breitenmoser/Gless/Lagodny [éd] 2015, p.394). Néanmoins, l'absence de telles informations, dans le cas concret, ne permet pas d'affirmer, par exemple, que les motifs invoqués n'auraient aucun rapport avec une persécution étatique ou un risque de traitement illicite.

4.6 Ainsi, on ne peut, sur la base des éléments réunis dans le cadre de l'instruction de la présente cause, affirmer qu'il n'y a pas de risque de refoulement (en chaîne) illicite. La seule garantie, pour l'autorité suisse, tient au fait que ce risque a été examiné par une autorité étrangère. Vu les doutes subsistant ici quant au fait que les motifs de l'intéressé aient été évalués en Bulgarie en plein respect de son droit d'être entendu, et avec un examen sérieux de son besoin de protection, celle-ci n'apparaît pas suffisante dans les circonstances particulières du cas concret.

5.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal doit conclure que le transfert du recourant en Bulgarie emporte un risque sérieux, pour lui, d'être renvoyé en Afghanistan ou en Turquie, qui le renverrait dans son pays d'origine, et par conséquent emporte une violation du principe de non-refoulement. Tout bien pesé, il s'impose d'inviter le SEM à ouvrir la procédure nationale et à examiner la demande d'asile du recourant.

6.

6.1
Au vu de ce qui précède, le recours est admis. Le SEM est invité à entrer en matière sur la demande d'asile du recourant.

6.2 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (cf. art. 63 al. 2 PA).

6.3 Vu l'issue de la cause, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 a contrario). En effet, celui-ci est représenté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 25 OTest et les frais de représentation pour la procédure de recours sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure de phase de test (cf. ATAF 2017 VI/3).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM, du 14 septembre 2018, est annulée et le SEM invité à se déclarer compétent pour l'examen de la demande d'asile de l'intéressé et à entrer en matière sur celle-ci, en ouvrant la procédure nationale.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Isabelle Fournier

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105