C-5707/2016 - 2018-08-28 - Assurances sociales - Assurance-invalidité, révision (décision du 1er septembre 2016)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5707/2016

Arrêt du 28 août 2018

Christoph Rohrer (président du collège),

Composition Michael Peterli, Franziska Schneider, juges,

Pascal Montavon, greffier.

A._______, (France),
Parties
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,

autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité, révision (décision du 1er septembre 2016).

Faits :

A.
Le ressortissant français A._______, né le (...) 1963, a travaillé en Suisse en tant que menuisier ébéniste de 1990 au 1er novembre 2002. Le 2 novembre 2002 il a été victime d'un accident non professionnel.

Un rapport d'expertise pluridisciplinaire du 21 mars 2005 (cf. pce AI n° 68 p. 17) posa le diagnostic avec influence sur la capacité de travail de

- lombalgie basse chronique sans symptôme radiculaire (CIM-10 M54.5) avec en particulier une spondylolisthesis L5 (glissement postérieur de la 5e vertèbre lombaire), une suspicion de spondylolyse (perte de la substance osseuse), une discopathie L3/4, L4/5 et L5/S1 avec une petite hernie discale droite paramédiane et foraminale cliniquement sans compression neurologique, un trouble dégénératif de l'articulation lombo-sacrée,

- dépression nerveuse avec périodes de récidive, épisode léger actuel (CIM-10 F32.0),

- trouble de la personnalité de type narcissique (CIM-10 F60.8),

- syndrome douloureux somatoforme persistant (CIM-10 F45.4).

Le rapport d'expertise conclut que l'assuré présentait une incapacité de travail complète dans son ancien travail mais était apte à travailler à 80% dans une activité adaptée, une incapacité de 20% s'imposant pour des motifs psychiatriques (pce AI n° 68 p. 19). Sur cette base, par décision sur opposition du 27 juillet 2006, laquelle prit en compte en phase de procédure d'opposition un grief de dépression sévère non suffisamment apprécié, l'OAIE reconnut à l'intéressé le droit à une rente entière entre le 1er novembre 2003 et le 30 avril 2005 ainsi que le droit à un quart de rente pour un degré d'invalidité de 41% dès le 1er mai 2005 (pce AI n° 6). Cette décision fut confirmée par le Tribunal de céans par arrêt du 25 février 2008 (C-2890/2006 ; pce AI n° 34).

B.
En mars 2011 l'OAIE initia une révision du droit à la rente. Essentiellement sur la base d'un rapport médical du Dr B._______, médecine générale, du 30 septembre 2011 (pce AI n° 110), le quart de rente de l'assuré fut reconduit (communication du 28 novembre 2011, pce AI n° 115).

C.
En octobre 2014 l'OAIE initia une révision du droit à la rente de l'intéressé (pce AI n° 116). Les documents ci-après furent portés au dossier :

- un questionnaire à l'assuré daté du 16 octobre 2014 n'indiquant pas d'activité lucrative exercée depuis le 16 juin 2011 (pce AI n° 119),

- un rapport E 213 daté du 8 avril 2015, signé de la Dre C._______, médecin conseil, relatant un examen du 25 novembre 2014, notant les antécédents médicaux de lombalgies chroniques et dépression chronique, relevant les plaintes du patient (179cm/94kg) de difficultés à s'accroupir, se pencher en avant, de ne pouvoir faire son potager, de blocages lombaires fréquents, sur le plan psychique de ruminations fréquentes, cauchemars, insomnies (liées à la douleur), pleurs fréquents, troubles d'attention et de concentration, sentiment de dévalorisation, un status stationnaire, la possibilité d'exercer des travaux légers avec les restrictions de flexions, levages et ports de charges fréquents, la nécessité d'alterner les postures de travail et assis/debout, d'éviter les risques de chute, de pouvoir bénéficier de pauses supplémentaires, la possibilité d'une activité adaptée à temps partiel moyennant une rééducation médicale, une réadaptation professionnelle (pce AI n° 127),

- un rapport du Dr D._______, psychiatre, daté du 31 mars 2015, sans présentation du cadre de vie et des activités de l'intéressé, mentionnant la cessation d'un suivi psychiatrique depuis 5 ou 6 ans au motif selon l'intéressé que « ça sert à rien », relevant que l'ensemble des fonctions supérieures ne comportait aucune anomalie, qu'il n'y avait pas de signe de psychose ou bien de dépression au sens médical, notant un comportement se révélant calme, une expression fluide et aisée, indiquant du point de vue psychiatrique que le seul élément clinique décelable consistait en « un alcoolisme chronique aussi cliniquement patent qu'il [était] énergiquement nié », relevant que la revendication algique était très fréquente chez un alcoolique, concluant à un examen psychiatrique normal (pce AI n°128),

- une prise de position du 22 mai 2015 du Dr E._______, spécialiste FMH médecine générale, médecin expert certifié SIM du SMR Rhône, retenant le diagnostic de lombo-sciatalgies droites avec discopathies de L1 à S1 et hernie discale L5-S1 paramédiane droite et foraminale droite sans signe de compression radiculaire (M51.1), notant les limitations fonctionnelles de position alternée, pas de port de charges lourdes au-delà de 10 kg, pas de mouvement de rotation du tronc ou de position de porte-à-faux de manière répétitive, retenant une incapacité de travail de 100% dans la dernière activité exercée et de 0% dès le 30 mars 2015 dans une activité adaptée. Il nota qu'une capacité totale de travail en l'absence d'atteinte à la santé psychique était exigible pour toutes activités adaptées. Il indiqua à titre d'exemples d'activités de substitution celles de surveillant de parking/musée, magasinier/gestion de stocks (pce AI n° 134).

Sur la base de l'avis SMR précité l'OAIE effectua une évaluation de l'invalidité économique en date du 3 juin 2015. Il établit la perte de gain à 33.18% (pce AI n° 135).

D.

D.a Par projet de décision du 10 juin 2015 l'OAIE communiqua à l'assuré que sur la base des rapports médicaux établis, soit le rapport E 213 du 8 avril 2015 et le rapport du Dr D._______ du 31 mars 2015, il ressortait que son état de santé s'était amélioré, qu'en effet l'examen psychiatrique était actuellement normal, qu'il n'y avait plus de raison de retenir le diagnostic d'épisode dépressif, qu'en l'absence d'atteinte à la santé psychique actuellement une capacité de travail totale était exigible pour toutes activités adaptées. Il indiqua qu'en l'occurrence l'incapacité de travail dans l'exercice d'une activité respectant les limitations fonctionnelles était de 100% avec une diminution de la capacité de gain de 33% et que par conséquent il n'existait plus aucun droit à une rente d'invalidité (pce AI n° 136).

D.b Par acte du 3 août 2015 l'intéressé contesta le projet de décision faisant valoir s'opposer à l'alcoolisme retenu par le médecin psychiatre dans son rapport alors qu'il n'avait jamais été alcoolique de toute sa vie, que l'expert n'avait pas abordé sa dépression liée à ses douleurs le rendant inactif et ne lui permettant pas de reprendre un emploi (pce AI n° 140). Il joignit notamment à son envoi un rapport de son médecin traitant, le Dr B._______, médecine générale, daté du 16 juillet 2015, relevant que la conclusion d'un alcoolisme chronique par le médecin expert était totalement fausse comme le montrait le rapport d'une prise de sang du 13 juillet 2015 aux valeurs topiques normales (pce AI n° 144), que par ailleurs son patient était déprimé depuis des années au sens psychiatrique du terme, ses douleurs chroniques étant sans doute la cause principale de sa dépression (pce AI n° 142). Une attestation de la Dre F._______, psychiatre, du 22 juin 2015, notant la présence d'un syndrome dépressif réactionnel, fut également jointe (pce AI n° 143).

D.c Dans un rapport du 24 août 2015 le Dr E._______ du SMR Rhône maintint sa détermination du 22 mai 2015 relevant que si l'épisode dépressif était incapacitant le psychiatre aurait très vraisemblablement mentionné si l'épisode dépressif était de degré léger, moyen grave avec ou sans syndrome somatique (pce AI n° 148). Dans un rapport du 11 septembre 2015 le Dr G._______, psychiatre, que l'OAIE sollicita, releva que l'alcoolisme énoncé à tort dans le rapport du Dr D._______ mettait en question la valeur probante de tout son rapport et que celui-ci ne devait pas être tenu pour probant d'une part en raison du diagnostic erroné et d'autre part en raison du status psychiatrique trop rudimentaire et superficiel. Il indiqua qu'une suppression de rente ne lui paraissait pas appropriée, qu'il appartenait à l'AI d'établir clairement une amélioration de l'état de santé (pce AI n° 150).

D.d L'OAIE sollicita en date du 5 octobre 2015 le Dr H._______, psychiatre, à (...), qui s'était prononcé dans la précédente expertise de 2005, d'effectuer une expertise psychiatrique de suivi portant sur l'évolution de la capacité de travail de l'intéressé depuis le 27 juillet 2006 (pce AI n° 154). L'intéressé fut convoqué en date du 18 novembre 2015 pour se présenter à une expertise psychiatrique le 18 janvier 2016 (pce AI n° 165). En date du 12 janvier 2016 l'intéressé informa téléphoniquement l'OAIE ne pas être en mesure de se déplacer à (...) pour raison de santé (pce AI n° 164). Il fit parvenir à l'OAIE daté du 11 janvier 2016 une attestation du Dr B._______ certifiant que l'état de santé de l'intéressé ne lui permettait pas de faire de voyage à plus de 10km de chez lui par ses propres moyens (pce AI n° 166). Un certificat complémentaire daté du 15 février 2016 (requis par l'OAIE) précisa que l'état de santé de l'intéressé ne lui permettait pas de se déplacer en voiture pendant plus de 20 minutes en raison de douleurs dorso-lombaires chroniques l'empêchant de rester debout ou assis, que l'intéressé était couché 90% de la journée, prenait des ains et des antalgiques de façon quotidienne et que les douleurs étaient malgré tout présentes, les gestes de la vie courante lui étant devenus impossibles (pce AI n° 169).

Invité à se prononcer sur ce désistement pour raison de santé alléguée, le Dr G._______ releva le 11 mars 2016 que le trajet de 1 h.15 selon Google maps pouvait être effectué en tant que passager sur un siège inclinable d'une voiture avec une augmentation temporaire des analgésiques. Il indiqua qu'en tout cas si l'intéressé s'y opposait sa situation envers l'AI restait inchangée, ce qui devait clairement lui être énoncé (pce AI n° 171).

D.e Par lettre recommandée du 21 mars 2016 l'OAIE mit en demeure l'assuré de lui confirmer sa disponibilité à se soumettre à une expertise psychiatrique, son service médical ayant estimé que le trajet en voiture de son domicile à (...) d'une centaine de kilomètres pouvait être effectué en tant que passager sur un siège inclinable avec une augmentation temporaire des analgésiques. L'OAIE informa l'assuré prendre également en charge les frais d'une personne accompagnante. L'OAIE précisa que sans réponse de sa part et passé un délai de 30 jours la décision allait être prise sur la base des documents à disposition, c'est-à-dire dans le sens d'une suppression de la rente conformément au projet de décision du 10 juin 2015 (pce AI n° 172).

L'assuré fit parvenir à l'OAIE un nouveau certificat du Dr B._______ daté du 29 mars 2016 selon lequel il était allongé 80% du temps, que son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer avec les motifs déjà énoncés, qu'un nouveau traitement avait été mis en place, qui pourrait lui permettre - espérait le médecin - de faire 4 heures de voiture dans la journée (pce AI n° 174). Dans une note du 3 juin 2016 le Dr G._______ indiqua que vu que l'intéressé passait 20% du temps en position assise/debout il était raisonnable de considérer qu'il pouvait effectuer un trajet d'aller et de retour de 70 minutes chacun dans une voiture sur un siège inclinable (pce AI n° 176).

D.f Par une dernière mise en demeure avant décision, par pli recommandé du 13 juin 2016, l'OAIE, reprenant les motifs de la mise en demeure du 21 mars 2016, soulignant la possibilité d'un trajet d'une centaine de kilomètres en voiture en tant que passager sur un siège inclinable avec une augmentation temporaire des analgésiques, invita l'assuré à confirmer dans un délai de 30 jours sa disponibilité à se soumettre à l'expertise psychiatrique, mentionnant qu'à défaut il serait statué dans le sens d'une suppression de rente conformément au projet de décision du 10 juin 2015 (pce AI n° 177).

Par courrier du 29 juin 2016 l'intéressé informa à nouveau l'OAIE être dans l'impossibilité d'effectuer le trajet de quelque 4 heures de route aller et retour, être disposé à se rendre à une expertise médicale plus près de son domicile et proposa la Dre F._______, psychiatre. Il joignit à son envoi un rapport d'imagerie de la colonne lombaire, L5-S1 et du bassin du 7 avril 2016 (pce AI n° 179). Invité à se prononcer le Dr G._______ dans un rapport du 28 juillet 2016 indiqua que le psychiatre proposé par l'assuré (ancien médecin traitant) ne pouvait être retenu du fait de rapports antérieurs non probants, que sous l'angle psychiatrique il s'en tenait à ses prises de position des 11 mars 2016 et 3 juin 2016 et préconisait une prise de position sur le plan somatique (pce AI 181).

Dans un rapport du 19 août 2016 la Dre I._______, FMH médecine interne générale, FMH médecine physique et réadaptation, effectua une revue du dossier, releva les conclusions du rapport d'imagerie du 7 avril 2016 (bascule pelvienne vers la droite et le bas, courbure scoliotique lombaire avec courbure compensatrice dorsale, déformation étagée surtout en L1 et L2, discarthrose secondaire modérée, arthrose inter-apophysaire postérieure L5-S1, aspect hypoplasique de l'arc postérieur de L5 et ébauche d'antélisthesis de L5) et indiqua que les affections relevées ne contre-indiquaient absolument pas un voyage en voiture, d'autant plus que celui-ci était court (moins de de deux heures de voiture). Elle précisa qu'il convenait de compléter l'expertise psychiatrique d'une expertise rhumatologique (pce AI n° 185).

E.
Par décision du 1er septembre 2016 l'OAIE supprima avec effet au 1er novembre 2016 le droit à un quart de rente d'invalidité alloué à A._______. La décision se référa au rapport psychiatrique du Dr D._______ du 31 mars 2015 et au rapport médical E 213 du 8 avril 2015 desquels il ressortait dès le 30 mars 2015, indiqua l'OAIE, un état de santé amélioré, notant que l'examen psychiatrique était normal et qu'il n'y avait dès lors plus de raison de retenir le diagnostic d'épisode dépressif. Il nota que si une incapacité totale de travail persistait pour l'activité antérieure, une capacité totale de travail, en l'absence d'atteinte à la santé psychique actuellement, était exigible pour toutes activités, moyennant le respect de limitations fonctionnelles, avec une diminution de la capacité de gain de 33%. Il indiqua que l'intéressé avait été informé de la nécessité d'une expertise médicale en Suisse, indispensable pour une appréciation définitive, que suite à deux mises en demeure l'intéressé avait transmis des certificats médicaux informant l'OAIE n'être pas capable de se déplacer à (...), que les médecins de l'OAIE estimaient que les affections relevées ne contre-indiquaient absolument pas le déplacement en voiture en position couchée avec un accompagnant, qu'en l'occurrence l'OAIE s'était vu contraint de se prononcer sur la base des documents à disposition dans le sens d'une suppression de la rente conformément à son projet de décision du 10 juin 2015 (pce AI n° 187).

F.
Par recours du 15 septembre 2016 l'intéressé s'opposa à cette décision faisant valoir que ses problèmes de santé ne s'étaient absolument pas améliorés. Il indiqua notamment que suite à ses lombalgies dorso-lombaires chroniques il n'avait pas pu se rendre « aux expertises psychiatriques » du fait qu'il était couché 90% de son temps, qu'il avait justifié sa non-présentation par téléphone et courrier en recommandé, que son médecin traitant avait confirmé qu'il ne pouvait se déplacer à plus de 10 km de son habitation, que ceci n'avait absolument pas été pris en compte dans la décision (pce TAF 1).

G.
Par décision incidente du 22 septembre 2016 le Tribunal de céans requit du recourant une avance sur les frais de procédure de 800.- francs, montant dont il s'acquitta dans le délai imparti (pces TAF 2 s.).

H.
Par réponse au recours du 14 novembre 2016 l'OAIE relata notamment que son service médical avait estimé qu'une expertise psychiatrique en Suisse était nécessaire et relata la chronologie des faits ci-devant exposés. Il indiqua que par une ultime mise en demeure du 13 juin 2016 l'assuré fut une nouvelle fois invité à se soumettre à une expertise psychiatrique en Suisse avec le mode de voyage préconisé et l'indication de la prise en charge des frais de voyage (en voiture en tant que passager sur un siège inclinable avec une augmentation temporaire des analgésiques et prise en charge des frais de la personne accompagnante) ainsi que la conséquence d'une éventuelle non-présentation à cette expertise, à savoir qu'une décision serait rendue en l'état du dossier dans le sens de la suppression de la rente d'invalidité. L'OAIE nota qu'en réponse l'assuré avait apporté par lettre du 29 juin 2016 de nouveaux documents médicaux et avait demandé à être expertisé par un médecin psychiatre proche de chez lui mais qu'à nouveau son service médical avait confirmé par une prise de position du 19 août 2016 la nécessité d'une expertise psychiatrique en Suisse et la capacité de voyager de l'assuré. L'OAIE releva que le refus répété de l'assuré de venir se présenter en Suisse afin d'effectuer l'expertise médicale nécessaire à l'évaluation de sa capacité de travail était contraire au devoir de collaboration et qu'en conséquence la décision de suppression de rente avec effet au 1er novembre 2016 avait été prise à juste titre. L'OAIE proposa ainsi le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée (pce TAF 6).

I.
Par réplique du 22 novembre 2016 (timbre postal) l'intéressé fit valoir des lombalgies dorso-lombaires provoquant des douleurs intenses, indiqua que la station debout et la station assise lui étaient insupportables, l'obligeant à passer 90% de son temps allongé. Il conclut au réexamen de sa situation (pce TAF 8). Il joignit de nouveaux documents médicaux dont :

- un certificat de son médecin traitant, le Dr B._______, daté du 15 novembre 2016, faisant état d'un état de santé ne s'améliorant pas, mentionnant des douleurs lombaires chroniques en rapport avec une discarthrose touchant les 3 derniers disques, un antélisthésis L4/L5, notant que les douleurs forçaient l'intéressé à rester couché de façon aléatoire, relevant que la dépression restait profonde, malgré le traitement, avec des difficultés de concentration et des troubles mnésiques marqués,

- un certificat du Dr F._______, psychiatre, daté du 8 novembre 2016, faisant état d'une consultation du 28 octobre 2016, d'une symptomatologie dépressive avec douleur morale, idées noires, anxiété et troubles du sommeil, relatant de l'intéressé un repli sur soi, pas d'activité de loisirs et pas de projets, notant un traitement médicamenteux antidépresseur,

- un rapport d'imagerie médicale daté du 10 octobre 2016.

Par un courrier spontané du 2 décembre 2016 le recourant apporta des compléments sur ses douleurs. Il joignit à son envoi un rapport d'imagerie de la colonne lombaire face profil L5-S1 et du bassin de face (pce TAF 11).

J.
Par duplique du 22 décembre 2016 l'OAIE maintint sa détermination du 14 novembre 2016. Relativement aux éléments médicaux allégués, l'OAIE fit sienne la prise de position de son service médical du 13 décembre 2016. Dans ce rapport le service médical indiqua que les documents présentés n'apportaient pas d'argument en faveur d'une impossibilité de voyager (pce TAF 13).

K.
Par une ultime détermination du 24 janvier 2017 (timbre postal) le recourant relata qu'un simple faux mouvement suffisait à le bloquer. Il indiqua ne pas refuser une expertise psychiatrique en Suisse mais qu'il ne faudrait pas qu'il soit dans la même situation à ce moment-là, que sinon les trajets de 2 heures aller et 2 heures retour devraient se faire en ce qui le concernait en position allongée (pce TAF 16).

L.
Par ordonnance du 31 janvier 2017 le Tribunal de céans porta une copie des remarques du recourant du 24 janvier 2017 à la connaissance de l'autorité inférieure et signala la clôture de l'échange des écritures (pce TAF 17).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard conformément à l'art. 2 LPGA, en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA) et l'avance de frais ayant été versée, le recours est recevable.

2.

2.1 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon lequel la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références; voir ég. ATF 139 V 297 consid. 2.1, ATF 130 V 445 consid. 1.2.1). Les dispositions de la 6ème révision de la LAI (premier volet) en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647) sont applicables.

2.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la maxime inquisitoire (ATF 138 V 218 consid. 6). L'autorité administrative et en cas de recours le tribunal définissent les faits et apprécient les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; Fritz. Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 212 ; Thomas Häberli, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger, Praxiskommentar Verwal-tungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 62 n° 43), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATF 139 V 349, ATF 136 V 376 consid. 4.1, ATF 132 V 105 consid. 5.2.8; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 300 s.; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 176; Frésard-Fellay/Kahil-Wolff/Perrenoud, Droit suisse de la sécurité sociale II, 2015, p. 499). L'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Elle ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2). Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction (art. 13 PA, 43 LPGA).

2.3 Dans le cadre de l'examen du droit aux prestations le tribunal ne peut prendre en considération en principe que les rapports médicaux établis antérieurement à la décision attaquée, à moins que des rapports médicaux établis ultérieurement permettent de mieux comprendre la situation de santé et de capacité de travail de l'intéressé jusqu'à la décision dont est recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 121 V 362 consid. 1b). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 362 consid. 1b, ATF 117 V 293 consid. 4).

3.
Le recourant est ressortissant français domicilié en France. L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Dans le cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un « Etat membre » au sens des règlements de coordination (cf. l'art. 1er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP). Dans ce cadre conventionnel l'art. 80a LAI rend notamment applicable depuis le 1er avril 2012 le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (avec annexes) (RS 0.831.109. 268.11).

Dans la mesure où l'ALCP, en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse sont déterminées exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

4.
L'objet du litige est le bien-fondé de la suppression du quart de rente par décision du 1er septembre 2016 au motif d'une amélioration de l'état de santé selon les actes au dossier vu qu'une expertise psychiatrique en Suisse n'a pu être effectuée du fait que l'intéressé a fait valoir l'impossibilité pour lui de se déplacer.

5.

5.1 Selon l'art. 43 al. 1 , 1 ère phrase, LPGA l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. La loi attribue à l'administration la tâche d'éclaircir la situation de fait juridiquement déterminante selon le principe inquisitoire de façon correcte et complète de sorte que fondée sur les faits établis la décision quant aux prestations à allouer (cf. l'art. 49 LPGA) puisse être prise. S'agissant de l'assurance-invalidité ces tâches sont de la compétence de l'office de l'assurance-invalidité compétent ratione loci (Office AI, art. 54 -56 en relation avec l'art. 57 al. 1 let. c -g LAI). S'agissant des données médicales propres à l'évaluation de l'invalidité (art. 16 LPGA et art. 28 ss LAI), l'office AI peut s'appuyer - à côté du Service médical régional (SMR ; art. 59 al. 2 et 2bis LAI), des rapports des médecins traitants (art. 28 al. 3 LPGA), des rapports d'experts externes (art. 59 al. 3 LAI) - sur les centres d'observation médicale et professionnelle (COMAI, COPAI ; art. 59 al. 3 LAI ; ATF 136 V 376 consid. 4.1.1 ; voir ég. Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 2595 ss). Tant l'administration que les tribunaux doivent pouvoir se référer aux connaissances spécialisées des médecins et experts quant au bien-fondé des conclusions d'un rapport ou d'une expertise (cf. arrêts du TF I 142/07 du 20 novembre 2007 consid. 3.2.3 et 9C_323/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.3.1). Fondé sur les données de son service médical, l'office AI doit déterminer le droit aux prestations. Ceci présuppose que lesdites données satisfassent aux critères jurisprudentiels de valeurs probantes requises des rapports médicaux(cf. arrêt du TF 9C_1063/2009 du 22 janvier 2010 consid. 4.2.3).

Si les pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions contestées, les rapports sur dossier du SMR au sens de l'art. 49 al. 1 et 3 RAI ne peuvent généralement pas constituer une évaluation finale, mais doivent donner lieu à une instruction complémentaire (arrêt du TF 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3).

5.2 L'art. 28 al. 1 LPGA établit dans un principe général que les assurés et leurs employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales. Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues (art. 28 al. 2 LPGA) et ainsi se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (art. 43 al. 2 LPGA).

5.2.1 Selon l'art. 43 al. 3 LPGA si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable. L'art. 7b LAI dispose que les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément à l'art. 21 al. 4 LPGA (réduction / refus temporaire / définitif de prestations) si l'assuré a manqué aux obligations prévues à l'art. 43 al. 2 LPGA.

5.2.2 Selon la jurisprudence, l'application de l'art. 43 al. 3 LPGA dans un cas où des prestations sont en cours et où l'assuré qui les perçoit refuse de manière inexcusable de se conformer à son devoir de renseigner ou de collaborer à l'instruction de la procédure de révision, empêchant par-là que l'organe d'exécution de l'assurance-invalidité établisse les faits pertinents, suppose que le fardeau de la preuve soit renversé. En principe, il incombe bien à l'administration d'établir une modification notable des circonstances influençant le degré d'invalidité de l'assuré, si elle entend réduire ou supprimer la rente. Toutefois, lorsque l'assuré refuse de façon inexcusable de la renseigner, il lui est impossible de démontrer les faits conduisant à une modification du taux d'invalidité. Dans un tel cas, lorsque l'assuré empêche fautivement que l'office AI administre les preuves nécessaires, il convient d'admettre un renversement du fardeau de la preuve. Il appartient alors à l'assuré d'établir que son état de santé, ou d'autres circonstances déterminantes, n'ont pas subi de modifications susceptibles de changer le taux d'invalidité qu'il présente (arrêts du TF 9C_372/2015 du 19 février 2016 consid. 4.1.2 et 9C_961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 6.3.3 et les références).

5.2.3 En cas de refus de coopérer pendant la période de versement des prestations, l'assureur peut suspendre les prestations par mesure de précaution. Toutefois, cette mesure présuppose que les informations demandées en vain soient nécessaires à la clarification des faits ou à la détermination des prestations, ne peuvent être obtenues sans effort excessif et que les informations refusées en violation fautive de l'obligation de coopérer soient pertinentes pour la détermination du degré d'invalidité de l'assuré (cf. arrêt du TF 9C_345/2007 du 26 mars 2008 consid. 4 et la réf. ; Thomas Flückiger, Verwaltungsverfahren, in: Recht der Sozialen Sicherheit, Vol. XI, 2014, p. 122, cm 4.102).

5.2.4 Selon la loi, la suspension de la rente ne doit pas être comprise comme une sanction (au sens d'une pénalité) mais comme un moyen de pression pour obliger la personne assurée - en connaissance des conséquences négatives - à fournir les documents nécessaires à la procédure de révision (arrêt du TAF C-4900/2017 du 6 avril 2018 consid. 4.5.4). Toutefois, le principe de proportionnalité doit être pris en compte dans le prononcé de la mesure.

6.
Est à examiner en l'espèce, dans le cadre d'une procédure de révision du droit à la rente selon l'art. 17 LPGA, si l'OAIE pouvait sans autre mesure procédurale exécuter la conséquence annoncée d'une décision prise sur la base des pièces au dossier selon l'art. 43 al. 3 LPGA, soit en l'occurrence la suppression de la rente, alors qu'en tous les cas un rapport psychiatrique ayant valeur probante faisait défaut, du constat-même du SMR. Ceci alors qu'était litigieuse devant l'autorité inférieure la question controversée de l'exigibilité du déplacement de l'intéressé depuis son domicile à (...), soit un déplacement aller simple de quelque deux heures (trajet et déplacements liés) ou quelque quatre heures aller et retour, proposé par l'OAIE dans un véhicule en tant que passager sur un siège inclinable avec un accompagnant dont les frais de ce dernier étaient pris en charge par l'OAIE. En particulier est à examiner si l'OAIE, face à la difficulté de mettre en oeuvre une expertise en Suisse en raison d'une contestation quant à l'exigibilité d'un déplacement allégué impossible au moyen de documents médicaux, ne se devait pas préalablement de rendre à ce sujet une décision incidente sujette à recours. La présente situation, où se confrontent des positions divergentes, est en effet différente de celle où un assuré, malgré une sommation en bonne et due forme ayant clairement énoncé les conséquences juridiques d'un refus, n'accepte pas de se présenter devant un expert sans produire de certificat médicaux demandant une appréciation de ceux-ci car dans ce cas l'assuré objectivement purement et simplement ne remplit pas son devoir de collaboration et l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière (art. 43 al. 3 LPGA ; cf. l'arrêt du Tribunal de céans C-3524/2013 du 25 juillet 2014 consid. 7).

7.

7.1 En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admis que les administrés peuvent attaquer devant le tribunal une décision incidente portant sur une expertise médicale. En effet, le Tribunal fédéral a considéré qu'une expertise qui ne satisfaisait pas au droit créait en règle générale non seulement un préjudice de fait mais également un préjudice légal qui était irréparable, remplissant ainsi la condition nécessaire afin de pouvoir contester une décision incidente au sens de l'art. 5 al. 2 PA, attaquable par le biais d'un recours aux conditions fixées par l'art. 46 al. 1 PA (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7 confirmés par ATF 139 V 339 consid. 4.4 et 138 V 271 consid. 1.2.3). Cette voie de droit permet donc à l'intéressé de soulever, avant même que l'administration se prononce sur le fond, des contestations d'ordre matériel, que ce soit contre l'expertise elle-même (en mettant en cause, par exemple, la nécessité d'une second opinion), contre le type ou l'étendue de l'expertise (en questionnant notamment le choix des disciplines médicales intervenant lors de l'expertise), ou contre les experts désignés (en émettant par exemple des doutes quant à leurs compétences à raison de la matière), ainsi que l'a précisé le Tribunal fédéral (ATF 138 V 271 consid. 1.1 ; voir aussi l'arrêt de ce tribunal C-535/2012 consid. 1.3).

Ainsi, dans le cadre de la mise en place d'une expertise (mono et bidisciplinaire), il convient notamment que l'administration trouve un accord avec l'assuré quant aux experts à mandater. En parallèle, l'Office AI qui instruit le dossier est appelé à soumettre les questions aux experts à l'intéressé en lui donnant la possibilité de se prononcer en la matière. A défaut d'entente sur les spécialistes à retenir ou les modalités de l'expertise, l'autorité doit alors rendre une décision incidente sujette à recours auprès de la première instance judiciaire (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.5 ss, ATF 138 V 271 consid. 3, ATF 139 V 349 consid. 3 ss).

7.2 En l'occurrence, étant donné que les actes médicaux au dossier ne permettaient manifestement pas de rendre une décision de révision, une décision incidente aurait dû être rendue à l'encontre de l'intéressé, afin que ce dernier, cas échéant, puisse recourir auprès de la présente instance en faisant valoir ses griefs contre la tenue d'une expertise médicale en Suisse, dans la mesure où aucune entente portant sur les modalités de l'expertise n'avait pu être trouvée entre celui-ci et l'Office (ATF 139 V 339 consid. 4.6; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3077/2012 du 28 septembre 2012 consid. 3.3). Dès lors, l'OAIE aurait dû, en lieu et place de la mise en demeure du 21 mars 2016 suivie de celle du 13 juin 2016 (cf. supra D.e, D.f) vu que le désaccord quant au lieu et au type d'expertise persistait, rendre dans un premier temps une décision incidente. L'Office, qui a conclu à une violation par l'intéressé de son obligation de collaborer, en considérant (sur la base d'un dossier médical controversé) qu'il était capable de se déplacer en Suisse, mais en omettant de trancher cette questions de nature procédurale par le biais d'une décision incidente, a dès lors privé le recourant d'une voie de recours lui permettant de faire valoir ses arguments (cf. ég. l'arrêt de ce tribunal C-6473/2014 du 6 avril 2017 consid. 3.2 in fine).

8.
Au regard de ce qui précède, le recours est admis et la cause renvoyée à l'autorité inférieure. Il se justifie en effet d'annuler l'acte entrepris et d'inviter l'OAIE à statuer, dans le cadre d'une décision incidente susceptible de recours devant le Tribunal de céans, sur l'obligation, pour l'intéressé, de se déplacer en Suisse ainsi que sur les disciplines médicales devant intervenir. Une expertise au moins bidisciplinaire, soit psychiatrique et, comme requis par la Dre I._______, rhumatologique, devra être ordonnée. Les expertises ordonnées doivent permettre de répondre à l'ensemble des questions qui se posent. La coordination des spécialisations est selon la pratique constante une part centrale de l'interdisciplinarité. Les experts mandatés sont en dernier lieu responsables de la qualité et complétude des rapports établis dans un cadre interdisciplinaire et des conclusions interdisciplinaires retenues mais aussi d'examens effectués selon le principe d'économicité (cf. ATF 139 V 349 consid. 3.3).

Avant de rendre sa décision incidente l'OAIE invitera nouvellement les médecins traitant à se déterminer sur l'état de santé de l'intéressé et sur la question de savoir si l'intéressé peut se rendre en Suisse afin que les modalités de voyage soient clairement définies tant quant au mode que quant aux modalités financières (cf. les art. 45 al. 1 LPGA, 51 LAI, 78 al. 3, 90bis RAI).

Ce n'est que lorsque la question de l'exigibilité du déplacement et les disciplines de l'expertise auront été définitivement tranchées par une décision incidente entrée en force que l'OAIE pourra mettre en oeuvre l'expertise avant de se prononcer sur la question du maintien ou non de la rente d'invalidité ou son augmentation ou procéder à nouveau à une mise en demeure indiquant la conséquence à un refus de se soumettre à une expertise en Suisse qualifiée d'exigible.

9.

9.1 Selon la jurisprudence la partie qui a formé recours contre une décision en matière de prestations sociales est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 5.6).

9.2 Vu l'issue du recours il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais de 800.- francs fournie par le recourant en cours de procédure lui est restituée.

9.3 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal alloue à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. En matière d'assurances sociales a obtenu gain de cause la partie dont l'issue de la procédure de recours l'a placée dans une situation de droit préférable à celle résultant de la fin de la procédure administrative ou dont l'issue du recours est un renvoi à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision (ATF 117 V 401 consid. 2c, ATF 132 V 215 consid. 6.2 ; voir aussi TF 9C_846/2015 consid. 3 et 9C_654/2009 consid. 5.2). En l'espèce, le recourant ayant agi sans être représenté et n'ayant pas eu des frais particulièrement élevés, il ne se justifie pas de lui allouer une indemnité de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 1er septembre 2016 est annulée.

2.
Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle procède conformément aux considérants du présent arrêt.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 800.- francs effectuée par le recourant en cours de procédure lui est restituée une fois l'arrêt entré en force.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (Recommandé ; n° de réf. [...])

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L'indication des voies de droit figure sur la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
²	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 80^a - 1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes465 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
¹	Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes465 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
^a	le règlement (CE) no 883/2004466;
^b	le règlement (CE) no 987/2009467;
^c	le règlement (CEE) no 1408/71468;
^d	le règlement (CEE) no 574/72469.
²	Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'appendice 2 de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange470, (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
^a	le règlement (CE) no 883/2004;
^b	le règlement (CE) no 987/2009;
^c	le règlement (CEE) no 1408/71;
^d	le règlement (CEE) no 574/72.
³	Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l'Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu'une modification de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'appendice 2 de l'annexe K de la convention AELE est adoptée.
⁴	Les expressions «États membres de l'Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l'Union européenne» et «États de la Commu-nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment:
^a	l'égalité de traitement;
^b	la détermination de la législation applicable;
^c	la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
^d	le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
^e	l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 49 Décision - 1 L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
¹	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
²	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
³	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
⁴	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
⁵	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.42

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 54 Offices AI cantonaux - 1 La Confédération veille à l'institution d'offices AI cantonaux. Pour ce faire, elle conclut des conventions avec les cantons.
¹	La Confédération veille à l'institution d'offices AI cantonaux. Pour ce faire, elle conclut des conventions avec les cantons.
²	Chaque canton institue un office AI sous la forme d'un établissement cantonal de droit public doté de la personnalité juridique. Plusieurs cantons peuvent conclure ensemble une convention pour instituer un office AI commun ou pour déléguer à un autre office AI certaines des tâches énumérées à l'art. 57. Les actes législatifs cantonaux ou les accords intercantonaux règlent notamment l'organisation interne des offices AI.
³	Si dans un canton aucune convention ne peut être conclue, le Conseil fédéral peut instituer l'office AI cantonal sous la forme d'un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.
^3bis	Si l'office AI cantonal fait partie d'un établissement cantonal d'assurances sociales (art. 61, al. 1bis, LAVS311) et n'est pas doté de la personnalité juridique, l'établissement cantonal d'assurances sociales doit garantir que l'OFAS peut exercer pleinement la surveillance visée à l'art. 64a et que le remboursement des frais s'effectue conformément à l'art. 67.312
⁴	La délégation à un office AI cantonal de tâches prévues par le droit cantonal est soumise à l'autorisation du DFI313. L'autorisation peut être soumise à des conditions et liée à des charges.
⁵	Les cantons peuvent confier à un office AI cantonal des tâches prévues par le droit fédéral. Cette délégation de tâches requiert l'approbation du DFI; elle peut être soumise à des conditions et liée à des charges.314
⁶	Les cantons peuvent confier aux institutions publiques visées à l'art. 68bis, al. 1, les attributions des offices AI cantonaux énumérées à l'art. 57, al. 1, y compris la compétence de rendre des décisions. Cette délégation de tâches requiert l'approbation du DFI; elle peut être soumise à des conditions et liée à des charges.315

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 57 Attributions - 1 Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:
¹	Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:
^a	fournir des conseils axés sur la réadaptation;
^b	mettre en oeuvre la détection précoce;
^c	déterminer, mettre en oeuvre et surveiller les mesures d'intervention précoce, y compris les conseils et le suivi nécessaires;
^d	examiner si les conditions générales d'assurance sont remplies;
^e	examiner si l'assuré est susceptible d'être réadapté, en axant l'examen sur ses ressources et en consultant les acteurs pertinents;
^f	déterminer les mesures de réadaptation en consultant les acteurs pertinents, les mettre en oeuvre, en surveiller l'exécution, fournir conseils et suivi à l'assuré et à son employeur durant la réadaptation et l'examen du droit à la rente, ainsi que, en cas d'interruption d'une mesure de réadaptation, examiner la possibilité de renouveler l'octroi d'une telle mesure et d'adapter l'objectif de réadaptation, en particulier dans le cas de jeunes assurés;
^g	fournir conseils et suivi à l'assuré et à son employeur après l'achèvement des mesures de réadaptation ou la suppression de la rente;
^h	fournir conseils et suivi aux bénéficiaires de rente présentant un potentiel de réadaptation dès le moment de l'octroi de la rente;
ⁱ	évaluer le taux d'invalidité et l'impotence de l'assuré et les prestations d'aide dont il a besoin;
^j	rendre les décisions relatives aux prestations de l'AI;
^k	informer le public;
^l	coordonner les mesures médicales avec l'assureur-maladie et l'assureur-accidents;
^m	contrôler les factures des mesures médicales;
ⁿ	tenir à jour et publier une liste contenant notamment des indications sur tous les experts et centres d'expertises mandatés, classés selon les disciplines, le nombre annuel de cas expertisés et les incapacités de travail attestées.323
²	Le Conseil fédéral peut leur confier d'autres tâches. Il peut définir des exigences et prévoir d'autres indications pour la liste visée à l'al. 1, let. n.324
³	Avant qu'une décision ne soit rendue, les offices AI fixent les mesures d'instruction déterminantes et nécessaires.325

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 59 - 1 Les offices AI s'organisent de manière à garantir que les tâches énumérées à l'art. 57 seront exécutées avec compétence et efficacité dans le respect des dispositions légales et des directives de la Confédération.334
¹	Les offices AI s'organisent de manière à garantir que les tâches énumérées à l'art. 57 seront exécutées avec compétence et efficacité dans le respect des dispositions légales et des directives de la Confédération.334
²	...335
^2bis	...336
³	Les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes de l'aide privée aux invalides, à des experts, aux centres d'observation médicale et professionnelle, à des services spécialisés dans l'intégration des étrangers, à des services d'interprétariat communautaire ainsi qu'aux organes d'autres assurances sociales.337
⁴	Les offices AI peuvent conclure avec d'autres assureurs et avec les organes de l'aide sociale publique des conventions portant sur le recours aux services médicaux régionaux.338
⁵	Les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes pour lutter contre la perception indue de prestations.339
⁶	Les offices AI tiennent compte, dans le cadre de leurs prestations, des spécificités linguistiques, sociales et culturelles de l'assuré, sans que ce dernier puisse en déduire un droit à une prestation particulière.340

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 28 Collaboration lors de la mise en oeuvre - 1 Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales.
¹	Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales.
²	Quiconque fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit, fixer les prestations dues et faire valoir les prétentions récursoires.26
³	Le requérant est tenu d'autoriser dans le cas d'espèce les personnes et institutions concernées, notamment les employeurs, les médecins, les assurances et les organes officiels, à fournir les renseignements nécessaires pour établir le droit aux prestations et faire valoir les prétentions récursoires.27 Ces personnes et institutions sont tenues de donner les renseignements requis.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 49 Tâches - 1 Les services médicaux régionaux évaluent les conditions médicales du droit aux prestations. Ils sont libres dans le choix de la méthode d'examen appropriée, dans le cadre de leurs compétences médicales et des directives spécialisées de portée générale de l'OFAS.
¹	Les services médicaux régionaux évaluent les conditions médicales du droit aux prestations. Ils sont libres dans le choix de la méthode d'examen appropriée, dans le cadre de leurs compétences médicales et des directives spécialisées de portée générale de l'OFAS.
^1bis	Lors de la détermination des capacités fonctionnelles (art. 54a, al. 3, LAI), la capacité de travail attestée médicalement pour l'activité exercée jusque-là et pour les activités adaptées est évaluée et justifiée en tenant compte, qualitativement et quantitativement, de toutes les ressources et limitations physiques, mentales ou psychiques.268
²	Les services médicaux régionaux peuvent au besoin procéder eux-mêmes à des examens médicaux sur la personne des assurés. Ils consignent les résultats de ces examens par écrit.
³	Les services médicaux régionaux se tiennent à la disposition des offices AI de leur région pour les conseiller.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 7^b Sanctions - 1 Les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément à l'art. 21, al. 4, LPGA67 si l'assuré a manqué aux obligations prévues à l'art. 7 de la présente loi ou à l'art. 43, al. 2, LPGA.
¹	Les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément à l'art. 21, al. 4, LPGA67 si l'assuré a manqué aux obligations prévues à l'art. 7 de la présente loi ou à l'art. 43, al. 2, LPGA.
²	En dérogation à l'art. 21, al. 4, LPGA, les prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure et sans délai de réflexion si l'assuré:
^a	ne s'est pas annoncé sans délai à l'AI malgré l'injonction donnée par l'office AI en vertu de l'art. 3c, al. 6, et que cette omission a prolongé ou aggravé l'incapacité de travail ou l'invalidité;
^b	a manqué à son obligation de communiquer au sens de l'art. 31, al. 1, LPGA;
^c	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment des prestations de l'AI;
^d	ne communique pas à un office AI les renseignements dont ce dernier a besoin pour remplir les tâches qui lui sont assignées par la loi.
³	La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les circonstances, en particulier de la gravité de la faute de l'assuré.68
⁴	En dérogation à l'art. 21, al. 1, LPGA, les allocations pour impotent ne peuvent être ni refusées, ni réduites.69

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 21 - 1 Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées.
¹	Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées.
²	Les prestations en espèces dues aux proches ou aux survivants de l'assuré ne sont réduites ou refusées que si ceux-ci ont provoqué la réalisation du risque intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit.
³	Dans la mesure où des assurances sociales ayant le caractère d'assurance de perte de gain ne prévoient aucune prestation en espèces pour les proches, les prestations en espèces ne peuvent être réduites en vertu de l'al. 1 que de moitié. Pour l'autre moitié, la réduction prévue à l'al. 2 est réservée.
⁴	Les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou s'oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d'améliorer notablement sa capacité de travail ou d'offrir une nouvelle possibilité de gain. Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée. Les traitements et les mesures de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés.
⁵	Si l'assuré exécute une peine ou une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu durant la durée de la peine. S'il se soustrait à l'exécution d'une peine ou d'une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain est suspendu à partir du moment où la peine ou la mesure aurait dû être exécutée. Les prestations destinées à l'entretien des proches visées à l'al. 3 sont exceptées.21

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 45 Frais de l'instruction - 1 Les frais de l'instruction sont pris en charge par l'assureur qui a ordonné les mesures. À défaut, l'assureur rembourse les frais occasionnés par les mesures indispensables à l'appréciation du cas ou comprises dans les prestations accordées ultérieurement.
¹	Les frais de l'instruction sont pris en charge par l'assureur qui a ordonné les mesures. À défaut, l'assureur rembourse les frais occasionnés par les mesures indispensables à l'appréciation du cas ou comprises dans les prestations accordées ultérieurement.
²	L'assureur indemnise les parties ainsi que les personnes tenues de fournir des renseignements si elles subissent une perte de gain ou encourent des frais.
³	Les frais peuvent être mis à la charge de la partie qui empêche ou entrave l'instruction de manière inexcusable après sommation et indication des conséquences.
⁴	Si l'assuré a obtenu ou a tenté d'obtenir une prestation en fournissant sciemment des indications fausses ou d'une autre manière illicite, l'assureur peut mettre à la charge de l'assuré les frais supplémentaires que lui a occasionnés le recours à des spécialistes chargés d'effectuer des observations pour lutter contre la perception indue de prestations.41

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.