E-2074/2015 - 2017-07-28 - Asile - Asile ; décision du SEM du 27 février 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2074/2015, E-2078/2015

Arrêt du 28 juillet 2017

William Waeber (président du collège),

Composition Bendicht Tellenbach, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, né le (...),

D._______, née le (...),

E._______, née le (...),

Syrie
Parties
et

F._______, née le (...),

Syrie,

tous représentés par Me Ridha Ajmi, avocat,

(...)

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile ; décisions du SEM du 27 février 2015
Objet
N (...) et N (...).

Faits :

A.
A._______ et son épouse B._______, ressortissants syriens, d'ethnie kurde et venant de G._______, dans la province de H._______, sont entrés en Suisse, le 18 avril 2014, au bénéfice de visas délivrés par l'Ambassade de Suisse en Turquie. Ils étaient accompagnés de leur fille majeure, F._______, ainsi que de leurs trois enfants mineurs C._______, D._______ et E._______.

Le 29 avril 2014, ils ont, tous, déposé des demandes d'asile.

B.
Le 7 mai 2014, A._______, son épouse et leurs enfants mineurs, à l'exception du plus jeune d'entre eux, ont été entendus sur leurs données personnelles et brièvement interrogés sur leurs motifs d'asile, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. En date du 22 octobre 2014, le SEM a procédé à leur audition sur leurs motifs d'asile.

En substance, les intéressés ont présenté de manière analogue leurs motifs. Ils auraient quitté la Syrie, une première fois, en juin 2013. Les miliciens du PKK auraient, en effet, cherché, au printemps 2013, à recruter C._______ et D._______, en s'adressant d'abord à leur père, qui aurait tenté de temporiser, puis directement aux jeunes gens, qu'ils auraient essayé de persuader en leur faisant miroiter les avantages d'un engagement, en particulier l'indépendance par rapport à leurs parents. Craignant à la fois la situation de guerre, les attaques de Daech et un recrutement par les milices kurdes, A._______ et son épouse auraient alors décidé de partir pour préserver l'avenir de leurs enfants. En outre, C._______ aurait approché l'âge de servir dans l'armée gouvernementale et ils auraient voulu éviter qu'il soit recruté et envoyé au combat. Après avoir initié les démarches pour obtenir un visa d'entrée en Suisse, depuis la Turquie, ils seraient retournés en Syrie, en mars 2014, pour vendre leurs biens, car ils avaient besoin d'argent, prendre congé de leurs proches et emmener avec eux leur fille F._______, qui était demeurée en Syrie pour poursuivre ses études universitaires. Toujours dans le courant du mois de mars 2014, ils seraient repartis en Turquie et, de là, auraient pris l'avion pour la Suisse, où vit une des soeurs de A._______. Ils ont encore ajouté que, depuis leur départ de Syrie, un décret avait rendu l'engagement dans les milices obligatoire, ce qui démontrait bien que C._______ et sa soeur n'auraient pu échapper à un recrutement.

C.
F._______ a été entendue au CEP de Kreuzlingen le 29 avril 2014.

Selon ses déclarations, elle était étudiante en (...) en deuxième année à l'université de I._______. Interrogée brièvement sur ses motifs d'asile, elle a déclaré avoir quitté la Syrie en raison de la situation qui y régnait. La décision aurait été prise par ses parents qui avaient peur pour leurs enfants.

L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 18 février 2015. A cette occasion, elle a précisé que ses parents lui avaient téléphoné depuis la Turquie, après avoir obtenu une réponse positive à la demande de visa déposée par sa tante vivant en Suisse, et qu'elle avait, à leur demande, rejoint G._______ pour les y retrouver. Durant cette période, elle aurait été abordée, alors qu'elle se trouvait dans un souk de la ville, par deux individus appartenant au PKK (des « Apochis »), portant des vêtements militaires, qui lui auraient demandé où se trouvaient les membres de sa famille. Elle leur aurait dit qu'elle l'ignorait - en fait, elle aurait, à cette époque, séjourné auprès de sa grand-mère, tandis que le reste de la famille se serait caché dans un village de la région kurde - et ils lui auraient alors mis une balle d'arme à feu dans la main en lui disant que c'était ce qui allait leur arriver, à elle et aux siens. Elle en aurait informé son père. Celui-ci lui aurait dit qu'elle ne devait pas avoir peur puisqu'ils allaient bientôt quitter le pays.

D.
Par décision du 27 février 2015, le SEM a refusé de reconnaître à A._______, à son épouse, ainsi qu'à leurs enfants mineurs la qualité de réfugié et a rejeté leurs demandes d'asile. Il a considéré que les intéressés avaient quitté leur pays en raison de l'insécurité liée à la guerre, mais n'avaient fait valoir aucun indice d'une crainte objectivement fondée de subir des préjudices déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a, notamment, relevé que les recruteurs kurdes avaient, selon les déclarations des intéressés, uniquement tenté d'obtenir l'adhésion des jeunes et l'accord de leur père, mais qu'ils n'avaient pas fait preuve d'insistance ni proféré de menaces et que le décret rendant obligatoire l'engagement dans les forces kurdes était entré en vigueur après leur départ. Le SEM a, en conséquence, prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. Il a, cependant, renoncé à l'exécution de cette mesure et les a mis au bénéfice de l'admission provisoire, au motif que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

E.
Par décision séparée, datée également du 27 février 2015, le SEM a refusé de reconnaître à F._______ la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile. Il a retenu que ses déclarations ne faisaient pas ressortir d'élément d'une crainte fondée de préjudices déterminants au sens de la loi sur l'asile. Il a considéré que les démarches du PKK à l'encontre de sa famille devaient être replacées dans le contexte de guerre et de nécessité, pour cette milice, de recruter un maximum de jeunes gens, mais que leur famille n'était pas personnellement ciblée. En conséquence, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée. Il a cependant renoncé à l'exécution de cette mesure et a mis F._______ au bénéfice de l'admission provisoire, au motif que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

F.
Agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, A._______ et son épouse ont interjeté recours, le 1er avril 2015, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision prise à leur endroit. Par acte du même jour, leur fille F._______ a recouru contre la décision prononcée par le SEM à son sujet. Les recourants ont requis, préliminairement, la jonction de leurs causes ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire totale et la nomination de leur représentant commun en tant que mandataire d'office. Ils ont conclu à l'annulation des décisions du 27 février 2015 et à la reconnaissance de leur qualité de réfugié de réfugié. Ils ont fait valoir, à titre de faits nouveaux, que des membres de leur famille sur place les avaient informés que deux convocations leur avaient été remises à l'attention de C._______. La première serait une convocation au recrutement, datée du (...) 2015, émanant du commandement de l'armée syrienne. La seconde, datée du (...) 2015, émanerait des milices kurdes. Ils ont déposé les copies de ces documents, qui leur auraient été envoyées de Syrie par courriel. A l'appui de leurs conclusions, ils ont, en outre, déposé deux déclarations écrites concernant leur famille, également reçues par courriels, émanant de deux personnes résidant à G._______, lesquelles confirment qu'ils sont menacés par les milices kurdes pour avoir refusé de s'engager dans leurs rangs. Ils ont souligné que, même si le régime syrien pouvait, grâce à l'entente trouvée avec les autorités kurdes, agir sur le plan administratif dans la région, celle-ci était indiscutablement en main des milices kurdes et que leur crainte d'être exécutés par ces dernières était objectivement fondée, la remise d'une balle d'arme à feu à leur fille ne laissant aucun doute à ce sujet. Ils ont, pour le reste, soutenu que les violations massives des droits de l'homme se poursuivaient, tant de la part du régime encore présent que des autres milices et qu'il suffisait de manifester une quelconque opposition ou de refuser une injonction, surtout liée au service militaire, pour que des sanctions soient prises, le plus souvent sous forme d'exécution pure et simple de la personne visée.

G.
Par décision incidente du 23 avril 2015, le juge instructeur a joint les causes des recourants, a admis leurs demandes d'assistance judiciaire totale et a désigné leur avocat comme mandataire d'office.

H.
Invité à se déterminer sur les recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 11 mai 2015. Il a notamment souligné que les deux convocations adressées à C._______, produites en photocopies, n'avaient aucune valeur probante et que, de plus, il paraissait douteux que celui-ci reçoive à la fois une convocation de la part de l'armée gouvernementale et une autre convocation de la « branche armée du PKK ». Le SEM a, en sus, relevé qu'une convocation au recrutement ne signifiait en tout état de cause pas que l'intéressé serait effectivement convoqué pour le service militaire, relevant à ce propos que la loi syrienne permettait la libération du service militaire d'un fils unique.

I.
Les recourants ont répliqué par courrier du 6 juillet 2015. Ils ont reproché au SEM de ne pas tenir compte de la difficulté à faire parvenir des originaux de documents depuis un pays en guerre. Cela dit, ils ont produit, notamment, l'original de la convocation au recrutement reçue par C._______ de l'armée syrienne, expliquant qu'une connaissance avait réussi à la leur faire parvenir depuis la Turquie et ont soutenu que, vu la situation dans le pays, la loi libérant un fils unique de ses obligations n'était certainement pas respectée. Ils ont, en outre déposé, pour étayer leurs conclusions, une déclaration écrite émanant de l'Organisation kurde pour la défense des droits de l'homme et des libertés publiques en Syrie (DAD), à G._______, datée du (...) 2015. Le président de l'organisation, qui l'a signée, affirme que la famille est menacée, « dans la vie et la liberté de ses membres, suite à leur refus de l'appartenance de ses fils aux groupes armés dominant le terrain ». Ils ont, enfin, allégué que A._______ avait participé, en Suisse, le (...), à une manifestation contre des massacres perpétrés en Syrie et ont déposé des photographies prises à cet occasion, faisant valoir que cela prouvait le danger auquel il était exposé, avec sa famille, à cause de cette activité.

J.
Par courrier du 14 décembre 2015, les recourants ont encore produit, en copie, une déclaration écrite, datée du 14 novembre 2015, à l'entête de l'Organisation pour les droits de l'homme en Syrie (MAF), aux termes de laquelle la vie de A._______est en danger en Syrie ; il serait recherché par les services de sécurité du régime et les organisations terroristes (Daech ) car il aurait participé aux efforts pour constater et documenter les violations des droits de l'homme en Syrie.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, les recours sont recevables (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les recourants ont, principalement, fait valoir comme motif d'asile leur crainte d'un recrutement forcé pour C._______ et sa soeur D._______ dans les troupes kurdes et de représailles visant toute la famille, en cas de refus.

3.1.1 Sur ce point, le SEM a, avec raison, souligné que les intéressés avaient, eux-mêmes, déclaré que les recruteurs ne s'étaient pas montrés menaçants et qu'ils avaient plutôt tenté d'attirer les jeunes dans leurs rangs avec des promesses d'indépendance et d'autres considérations idéologiques. A cette époque, le décret rendant obligatoire l'enrôlement dans les forces kurdes n'était pas encore adopté et on peut partir de l'idée que les intéressés ne seraient pas revenus à G._______, en mars 2014, surtout pas avec leurs enfants, s'ils avaient sérieusement redouté des représailles en lien avec leur refus de s'engager. Certes, F._______ a fait valoir, lors de son audition du 18 février 2015, qu'elle avait reçu un clair message de menace à l'adresse de sa famille lorsque des « Apochis » lui avaient remis en main une balle d'arme à feu. Le SEM n'a pas fait état de cet épisode dans la décision concernant les autres membres de sa famille. Dans celle prise, le même jour, à l'endroit de l'intéressée, il a relevé que cette démarche des « Apochis » devait être replacée dans le contexte de l'époque et qu'il était manifeste que sa famille n'était pas visée personnellement, puisque le PKK recrutait dans bon nombre de familles syriennes. Il a, ainsi, retenu que ses déclarations ne permettaient pas de présumer une crainte fondée de préjudices ciblés sur les intéressés. Cette appréciation est trop réductrice. Certes, le recrutement visait toutes les familles, mais il s'agit ici d'apprécier non pas le risque d'enrôlement forcé dans les forces kurdes, mais bien le risque de représailles pour avoir refusé de s'engager. Cela dit, le SEM a observé avec raison que les agissements des recruteurs, dans le contexte décrit, relevaient plutôt d'une mission, celle de renforcer les rangs des forces kurdes, et ne révélaient pas une réelle volonté de s'en prendre aux intéressés. Certains rapports d'observateurs du terrain font d'ailleurs allusion à de telles méthodes d'intimidation. Si la menace avait été concrète et ressentie comme telle, la recourante aurait certainement évoqué cet épisode lors de sa première audition, ce qu'elle n'a pas fait. En outre, aucun des autres membres de la famille, auxquels elle aurait rapporté l'événement, n'en a parlé, ce qui est également un indice que ce geste, à admettre sa véracité, a été ressenti comme une tentative d'intimidation plutôt que comme une menace sérieuse et concrète. On ne peut donc retenir que les recourants ont fait valoir des indices d'une crainte objectivement fondée de faire l'objet de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, au moment de leur départ du pays. La situation de conflit armé justifie en revanche l'admission provisoire, justement accordée aux intéressés.

3.1.2 Comme relevé plus haut, la législation adoptée par les entités kurdes depuis le départ des intéressés a introduit une obligation de servir pour les citoyens entre 18 et 30 ans. Le Tribunal a analysé de manière approfondie la situation dans son arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015. Il a retenu que la question de savoir si ce recrutement devait être considéré comme une obligation « étatique » pouvait être laissé ouverte. En effet, sur la base des sources à disposition, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de conclure à un risque de sanctions systématiquement prononcées à l'encontre des réfractaires, équivalant à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, seules quelques sources faisaient état de sanctions graves et, en sus, elles ne permettaient pas de considérer que ces sanctions étaient prononcées parce que les intéressés étaient assimilés à des traitres, donc pour des motifs politiques ou d'autres motifs énumérés à l'art. 3 LAsi. Les informations actuelles sur la situation et sur l'application, quelque peu différente selon les entités, de la loi concernant l'obligation de servir dans les milices kurdes, ne conduisent pas à un autre constat. Les recourants, eux-mêmes, n'ont pas fait valoir de faits objectifs ou de moyens de preuve amenant à d'autres conclusions. En effet, la déclaration du Président de l'association kurde DAD, qu'ils ont déposée, est rédigée en termes vagues. Elle n'indique pas les sources sur lesquelles son auteur se base pour affirmer que les intéressés seraient directement visés par de graves représailles ou en danger de mort et ne contient pas de référence à des faits concrets constituant des indices d'un tel risque. Il en va de même des déclarations d'habitants de G._______ déposées avec le recours, qui n'ont pas davantage de force probante à cet égard. Au vu de ce qui précède, la convocation prétendument envoyée par les forces kurdes à C._______, déposée en photocopie au stade du recours, n'est pas un moyen de preuve déterminant puisque le fait que ce document est censé prouver n'est, lui-même, pas pertinent pour la reconnaissance de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le Tribunal peut donc s'abstenir de se déterminer sur les arguments développés par les recourants en rapport avec les considérations du SEM quant à la valeur probante de la photocopie produite.

3.2 Les recourants ont fait valoir, comme autre motif de leur départ, le fait que C._______ atteignait l'âge du recrutement dans l'armée gouvernementale. Au stade du recours, ils ont déposé, en photocopie d'abord, puis en original, la convocation au recrutement le concernant, qui aurait été reçue par des proches sur place. Le Tribunal peut, comme le SEM, laisser indécise la question de la vraisemblance d'une convocation envoyée par l'armée gouvernementale en « parallèle » à celle des forces kurdes. A ce propos, il sied de relever que les recourants sont demeurés vagues, dans leur recours, concernant les circonstances dans lesquelles les documents produits auraient été remis à leurs proches. Quoi qu'il en soit, les recourants, et en particulier C._______, n'ont pas allégué avoir quitté la Syrie dans des circonstances qui amèneraient les autorités à la conclusion que ce dernier voulait échapper à un enrôlement dans l'armée et n'ont, ainsi, pas rendu vraisemblable un risque de sérieux préjudices, déterminants au regard de l'art. 3 LAsi, en lien avec un refus de servir (cf. à ce sujet ATAF 2015/3 p. 32 ss). Au surplus, le Tribunal peut, sur ce point, renvoyer à la motivation de la décision entreprise. En particulier, il n'y a pas d'élément au dossier qui amènerait à conclure que C._______ a personnellement été identifié comme opposant au régime avant son départ de Syrie ou qu'il pourrait l'être à l'occasion d'un retour dans son pays d'origine. Ni lui ni son père ni d'autres membres de la famille n'ont prétendu avoir été personnellement impliqués dans la politique avant de quitter leur pays (sur les activités en exil de A._______, cf. ci-dessous). La question de l'authenticité de la convocation produite, ainsi que celle de savoir si un fils unique peut toujours être libéré de ses obligations militaires dans le contexte actuel, n'ont ainsi pas besoin d'être tranchées.

3.3 Enfin, les allégués de A._______, au stade de sa réplique, sur sa participation à une manifestation en Suisse et les photographies les étayant sont insuffisants pour admettre l'existence d'une crainte objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi d'être, en cas de retour en Syrie, exposé à une persécution (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.3.5. et 6.3.6). En effet, il n'y a pas de faisceau d'indices concrets et convergents qui permettrait d'admettre qu'il a exercé en Suisse des activités contre le régime syrien qui auraient dépassé le cadre habituel de l'opposition de masse et attiré en conséquence l'attention des services secrets syriens sur lui. La déclaration écrite du 14 novembre 2015, émanant de l'Organisation pour les droits de l'homme en Syrie, qui ne contient aucun élément précis sur les activités qu'aurait déployées A._______ pour « constater et documenter les violations des droits de l'homme en Syrie », ne saurait constituer un tel indice.

3.4 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, le refus d'octroi de l'asile, doivent être rejetés.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal constate que le SEM a prononcé l'admission provisoire des recourants pour inexigibilité de l'exécution de cette mesure, en tenant ainsi compte de la guerre civile qui sévit en Syrie et qui a obligé les intéressés à quitter leur pays. Il n'a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr étant de nature alternative.

6.

6.1 Vu l'issue des causes, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

6.2 Toutefois, leurs demandes d'assistance judiciaire totale ayant été admises, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

6.3 Me Ridha Ajmi a été nommé comme mandataire d'office par décision incidente du 23 avril 2015, en application de l'art. 110a LAsi. Il a, dès lors, droit à une indemnité à titre d'honoraires, ainsi qu'à l'indemnisation des débours occasionnés par les recours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

S'agissant de l'indemnité due au mandataire d'office et en l'absence d'un décompte de prestations, le Tribunal la fixe sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En cas de représentation d'office, le tarif horaire appliqué est de 200 à 220 francs pour les avocats (art. 12 FITAF en relation avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

Au regard de l'activité déployée dans le cadre de la présente procédure et en tenant compte d'un tarif horaire de 220 francs, le Tribunal fixe l'indemnité due au mandataire d'office à 1'600 francs, TVA comprise.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Un montant de 1'600 francs est versé au mandataire d'office à titre d'indemnité pour l'activité déployée dans la présente procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.