E-2074/2015 - 2017-07-28 - Asilo - Asile ; décision du SEM du 27 février 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2074/2015, E-2078/2015

Arrêt du 28 juillet 2017

William Waeber (président du collège),

Composition Bendicht Tellenbach, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, né le (...),

D._______, née le (...),

E._______, née le (...),

Syrie
Parties
et

F._______, née le (...),

Syrie,

tous représentés par Me Ridha Ajmi, avocat,

(...)

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile ; décisions du SEM du 27 février 2015
Objet
N (...) et N (...).

Faits :

A.
A._______ et son épouse B._______, ressortissants syriens, d'ethnie kurde et venant de G._______, dans la province de H._______, sont entrés en Suisse, le 18 avril 2014, au bénéfice de visas délivrés par l'Ambassade de Suisse en Turquie. Ils étaient accompagnés de leur fille majeure, F._______, ainsi que de leurs trois enfants mineurs C._______, D._______ et E._______.

Le 29 avril 2014, ils ont, tous, déposé des demandes d'asile.

B.
Le 7 mai 2014, A._______, son épouse et leurs enfants mineurs, à l'exception du plus jeune d'entre eux, ont été entendus sur leurs données personnelles et brièvement interrogés sur leurs motifs d'asile, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. En date du 22 octobre 2014, le SEM a procédé à leur audition sur leurs motifs d'asile.

En substance, les intéressés ont présenté de manière analogue leurs motifs. Ils auraient quitté la Syrie, une première fois, en juin 2013. Les miliciens du PKK auraient, en effet, cherché, au printemps 2013, à recruter C._______ et D._______, en s'adressant d'abord à leur père, qui aurait tenté de temporiser, puis directement aux jeunes gens, qu'ils auraient essayé de persuader en leur faisant miroiter les avantages d'un engagement, en particulier l'indépendance par rapport à leurs parents. Craignant à la fois la situation de guerre, les attaques de Daech et un recrutement par les milices kurdes, A._______ et son épouse auraient alors décidé de partir pour préserver l'avenir de leurs enfants. En outre, C._______ aurait approché l'âge de servir dans l'armée gouvernementale et ils auraient voulu éviter qu'il soit recruté et envoyé au combat. Après avoir initié les démarches pour obtenir un visa d'entrée en Suisse, depuis la Turquie, ils seraient retournés en Syrie, en mars 2014, pour vendre leurs biens, car ils avaient besoin d'argent, prendre congé de leurs proches et emmener avec eux leur fille F._______, qui était demeurée en Syrie pour poursuivre ses études universitaires. Toujours dans le courant du mois de mars 2014, ils seraient repartis en Turquie et, de là, auraient pris l'avion pour la Suisse, où vit une des soeurs de A._______. Ils ont encore ajouté que, depuis leur départ de Syrie, un décret avait rendu l'engagement dans les milices obligatoire, ce qui démontrait bien que C._______ et sa soeur n'auraient pu échapper à un recrutement.

C.
F._______ a été entendue au CEP de Kreuzlingen le 29 avril 2014.

Selon ses déclarations, elle était étudiante en (...) en deuxième année à l'université de I._______. Interrogée brièvement sur ses motifs d'asile, elle a déclaré avoir quitté la Syrie en raison de la situation qui y régnait. La décision aurait été prise par ses parents qui avaient peur pour leurs enfants.

L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 18 février 2015. A cette occasion, elle a précisé que ses parents lui avaient téléphoné depuis la Turquie, après avoir obtenu une réponse positive à la demande de visa déposée par sa tante vivant en Suisse, et qu'elle avait, à leur demande, rejoint G._______ pour les y retrouver. Durant cette période, elle aurait été abordée, alors qu'elle se trouvait dans un souk de la ville, par deux individus appartenant au PKK (des « Apochis »), portant des vêtements militaires, qui lui auraient demandé où se trouvaient les membres de sa famille. Elle leur aurait dit qu'elle l'ignorait - en fait, elle aurait, à cette époque, séjourné auprès de sa grand-mère, tandis que le reste de la famille se serait caché dans un village de la région kurde - et ils lui auraient alors mis une balle d'arme à feu dans la main en lui disant que c'était ce qui allait leur arriver, à elle et aux siens. Elle en aurait informé son père. Celui-ci lui aurait dit qu'elle ne devait pas avoir peur puisqu'ils allaient bientôt quitter le pays.

D.
Par décision du 27 février 2015, le SEM a refusé de reconnaître à A._______, à son épouse, ainsi qu'à leurs enfants mineurs la qualité de réfugié et a rejeté leurs demandes d'asile. Il a considéré que les intéressés avaient quitté leur pays en raison de l'insécurité liée à la guerre, mais n'avaient fait valoir aucun indice d'une crainte objectivement fondée de subir des préjudices déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a, notamment, relevé que les recruteurs kurdes avaient, selon les déclarations des intéressés, uniquement tenté d'obtenir l'adhésion des jeunes et l'accord de leur père, mais qu'ils n'avaient pas fait preuve d'insistance ni proféré de menaces et que le décret rendant obligatoire l'engagement dans les forces kurdes était entré en vigueur après leur départ. Le SEM a, en conséquence, prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. Il a, cependant, renoncé à l'exécution de cette mesure et les a mis au bénéfice de l'admission provisoire, au motif que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

E.
Par décision séparée, datée également du 27 février 2015, le SEM a refusé de reconnaître à F._______ la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile. Il a retenu que ses déclarations ne faisaient pas ressortir d'élément d'une crainte fondée de préjudices déterminants au sens de la loi sur l'asile. Il a considéré que les démarches du PKK à l'encontre de sa famille devaient être replacées dans le contexte de guerre et de nécessité, pour cette milice, de recruter un maximum de jeunes gens, mais que leur famille n'était pas personnellement ciblée. En conséquence, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée. Il a cependant renoncé à l'exécution de cette mesure et a mis F._______ au bénéfice de l'admission provisoire, au motif que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

F.
Agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, A._______ et son épouse ont interjeté recours, le 1er avril 2015, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision prise à leur endroit. Par acte du même jour, leur fille F._______ a recouru contre la décision prononcée par le SEM à son sujet. Les recourants ont requis, préliminairement, la jonction de leurs causes ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire totale et la nomination de leur représentant commun en tant que mandataire d'office. Ils ont conclu à l'annulation des décisions du 27 février 2015 et à la reconnaissance de leur qualité de réfugié de réfugié. Ils ont fait valoir, à titre de faits nouveaux, que des membres de leur famille sur place les avaient informés que deux convocations leur avaient été remises à l'attention de C._______. La première serait une convocation au recrutement, datée du (...) 2015, émanant du commandement de l'armée syrienne. La seconde, datée du (...) 2015, émanerait des milices kurdes. Ils ont déposé les copies de ces documents, qui leur auraient été envoyées de Syrie par courriel. A l'appui de leurs conclusions, ils ont, en outre, déposé deux déclarations écrites concernant leur famille, également reçues par courriels, émanant de deux personnes résidant à G._______, lesquelles confirment qu'ils sont menacés par les milices kurdes pour avoir refusé de s'engager dans leurs rangs. Ils ont souligné que, même si le régime syrien pouvait, grâce à l'entente trouvée avec les autorités kurdes, agir sur le plan administratif dans la région, celle-ci était indiscutablement en main des milices kurdes et que leur crainte d'être exécutés par ces dernières était objectivement fondée, la remise d'une balle d'arme à feu à leur fille ne laissant aucun doute à ce sujet. Ils ont, pour le reste, soutenu que les violations massives des droits de l'homme se poursuivaient, tant de la part du régime encore présent que des autres milices et qu'il suffisait de manifester une quelconque opposition ou de refuser une injonction, surtout liée au service militaire, pour que des sanctions soient prises, le plus souvent sous forme d'exécution pure et simple de la personne visée.

G.
Par décision incidente du 23 avril 2015, le juge instructeur a joint les causes des recourants, a admis leurs demandes d'assistance judiciaire totale et a désigné leur avocat comme mandataire d'office.

H.
Invité à se déterminer sur les recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 11 mai 2015. Il a notamment souligné que les deux convocations adressées à C._______, produites en photocopies, n'avaient aucune valeur probante et que, de plus, il paraissait douteux que celui-ci reçoive à la fois une convocation de la part de l'armée gouvernementale et une autre convocation de la « branche armée du PKK ». Le SEM a, en sus, relevé qu'une convocation au recrutement ne signifiait en tout état de cause pas que l'intéressé serait effectivement convoqué pour le service militaire, relevant à ce propos que la loi syrienne permettait la libération du service militaire d'un fils unique.

I.
Les recourants ont répliqué par courrier du 6 juillet 2015. Ils ont reproché au SEM de ne pas tenir compte de la difficulté à faire parvenir des originaux de documents depuis un pays en guerre. Cela dit, ils ont produit, notamment, l'original de la convocation au recrutement reçue par C._______ de l'armée syrienne, expliquant qu'une connaissance avait réussi à la leur faire parvenir depuis la Turquie et ont soutenu que, vu la situation dans le pays, la loi libérant un fils unique de ses obligations n'était certainement pas respectée. Ils ont, en outre déposé, pour étayer leurs conclusions, une déclaration écrite émanant de l'Organisation kurde pour la défense des droits de l'homme et des libertés publiques en Syrie (DAD), à G._______, datée du (...) 2015. Le président de l'organisation, qui l'a signée, affirme que la famille est menacée, « dans la vie et la liberté de ses membres, suite à leur refus de l'appartenance de ses fils aux groupes armés dominant le terrain ». Ils ont, enfin, allégué que A._______ avait participé, en Suisse, le (...), à une manifestation contre des massacres perpétrés en Syrie et ont déposé des photographies prises à cet occasion, faisant valoir que cela prouvait le danger auquel il était exposé, avec sa famille, à cause de cette activité.

J.
Par courrier du 14 décembre 2015, les recourants ont encore produit, en copie, une déclaration écrite, datée du 14 novembre 2015, à l'entête de l'Organisation pour les droits de l'homme en Syrie (MAF), aux termes de laquelle la vie de A._______est en danger en Syrie ; il serait recherché par les services de sécurité du régime et les organisations terroristes (Daech ) car il aurait participé aux efforts pour constater et documenter les violations des droits de l'homme en Syrie.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, les recours sont recevables (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les recourants ont, principalement, fait valoir comme motif d'asile leur crainte d'un recrutement forcé pour C._______ et sa soeur D._______ dans les troupes kurdes et de représailles visant toute la famille, en cas de refus.

3.1.1 Sur ce point, le SEM a, avec raison, souligné que les intéressés avaient, eux-mêmes, déclaré que les recruteurs ne s'étaient pas montrés menaçants et qu'ils avaient plutôt tenté d'attirer les jeunes dans leurs rangs avec des promesses d'indépendance et d'autres considérations idéologiques. A cette époque, le décret rendant obligatoire l'enrôlement dans les forces kurdes n'était pas encore adopté et on peut partir de l'idée que les intéressés ne seraient pas revenus à G._______, en mars 2014, surtout pas avec leurs enfants, s'ils avaient sérieusement redouté des représailles en lien avec leur refus de s'engager. Certes, F._______ a fait valoir, lors de son audition du 18 février 2015, qu'elle avait reçu un clair message de menace à l'adresse de sa famille lorsque des « Apochis » lui avaient remis en main une balle d'arme à feu. Le SEM n'a pas fait état de cet épisode dans la décision concernant les autres membres de sa famille. Dans celle prise, le même jour, à l'endroit de l'intéressée, il a relevé que cette démarche des « Apochis » devait être replacée dans le contexte de l'époque et qu'il était manifeste que sa famille n'était pas visée personnellement, puisque le PKK recrutait dans bon nombre de familles syriennes. Il a, ainsi, retenu que ses déclarations ne permettaient pas de présumer une crainte fondée de préjudices ciblés sur les intéressés. Cette appréciation est trop réductrice. Certes, le recrutement visait toutes les familles, mais il s'agit ici d'apprécier non pas le risque d'enrôlement forcé dans les forces kurdes, mais bien le risque de représailles pour avoir refusé de s'engager. Cela dit, le SEM a observé avec raison que les agissements des recruteurs, dans le contexte décrit, relevaient plutôt d'une mission, celle de renforcer les rangs des forces kurdes, et ne révélaient pas une réelle volonté de s'en prendre aux intéressés. Certains rapports d'observateurs du terrain font d'ailleurs allusion à de telles méthodes d'intimidation. Si la menace avait été concrète et ressentie comme telle, la recourante aurait certainement évoqué cet épisode lors de sa première audition, ce qu'elle n'a pas fait. En outre, aucun des autres membres de la famille, auxquels elle aurait rapporté l'événement, n'en a parlé, ce qui est également un indice que ce geste, à admettre sa véracité, a été ressenti comme une tentative d'intimidation plutôt que comme une menace sérieuse et concrète. On ne peut donc retenir que les recourants ont fait valoir des indices d'une crainte objectivement fondée de faire l'objet de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, au moment de leur départ du pays. La situation de conflit armé justifie en revanche l'admission provisoire, justement accordée aux intéressés.

3.1.2 Comme relevé plus haut, la législation adoptée par les entités kurdes depuis le départ des intéressés a introduit une obligation de servir pour les citoyens entre 18 et 30 ans. Le Tribunal a analysé de manière approfondie la situation dans son arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015. Il a retenu que la question de savoir si ce recrutement devait être considéré comme une obligation « étatique » pouvait être laissé ouverte. En effet, sur la base des sources à disposition, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de conclure à un risque de sanctions systématiquement prononcées à l'encontre des réfractaires, équivalant à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, seules quelques sources faisaient état de sanctions graves et, en sus, elles ne permettaient pas de considérer que ces sanctions étaient prononcées parce que les intéressés étaient assimilés à des traitres, donc pour des motifs politiques ou d'autres motifs énumérés à l'art. 3 LAsi. Les informations actuelles sur la situation et sur l'application, quelque peu différente selon les entités, de la loi concernant l'obligation de servir dans les milices kurdes, ne conduisent pas à un autre constat. Les recourants, eux-mêmes, n'ont pas fait valoir de faits objectifs ou de moyens de preuve amenant à d'autres conclusions. En effet, la déclaration du Président de l'association kurde DAD, qu'ils ont déposée, est rédigée en termes vagues. Elle n'indique pas les sources sur lesquelles son auteur se base pour affirmer que les intéressés seraient directement visés par de graves représailles ou en danger de mort et ne contient pas de référence à des faits concrets constituant des indices d'un tel risque. Il en va de même des déclarations d'habitants de G._______ déposées avec le recours, qui n'ont pas davantage de force probante à cet égard. Au vu de ce qui précède, la convocation prétendument envoyée par les forces kurdes à C._______, déposée en photocopie au stade du recours, n'est pas un moyen de preuve déterminant puisque le fait que ce document est censé prouver n'est, lui-même, pas pertinent pour la reconnaissance de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le Tribunal peut donc s'abstenir de se déterminer sur les arguments développés par les recourants en rapport avec les considérations du SEM quant à la valeur probante de la photocopie produite.

3.2 Les recourants ont fait valoir, comme autre motif de leur départ, le fait que C._______ atteignait l'âge du recrutement dans l'armée gouvernementale. Au stade du recours, ils ont déposé, en photocopie d'abord, puis en original, la convocation au recrutement le concernant, qui aurait été reçue par des proches sur place. Le Tribunal peut, comme le SEM, laisser indécise la question de la vraisemblance d'une convocation envoyée par l'armée gouvernementale en « parallèle » à celle des forces kurdes. A ce propos, il sied de relever que les recourants sont demeurés vagues, dans leur recours, concernant les circonstances dans lesquelles les documents produits auraient été remis à leurs proches. Quoi qu'il en soit, les recourants, et en particulier C._______, n'ont pas allégué avoir quitté la Syrie dans des circonstances qui amèneraient les autorités à la conclusion que ce dernier voulait échapper à un enrôlement dans l'armée et n'ont, ainsi, pas rendu vraisemblable un risque de sérieux préjudices, déterminants au regard de l'art. 3 LAsi, en lien avec un refus de servir (cf. à ce sujet ATAF 2015/3 p. 32 ss). Au surplus, le Tribunal peut, sur ce point, renvoyer à la motivation de la décision entreprise. En particulier, il n'y a pas d'élément au dossier qui amènerait à conclure que C._______ a personnellement été identifié comme opposant au régime avant son départ de Syrie ou qu'il pourrait l'être à l'occasion d'un retour dans son pays d'origine. Ni lui ni son père ni d'autres membres de la famille n'ont prétendu avoir été personnellement impliqués dans la politique avant de quitter leur pays (sur les activités en exil de A._______, cf. ci-dessous). La question de l'authenticité de la convocation produite, ainsi que celle de savoir si un fils unique peut toujours être libéré de ses obligations militaires dans le contexte actuel, n'ont ainsi pas besoin d'être tranchées.

3.3 Enfin, les allégués de A._______, au stade de sa réplique, sur sa participation à une manifestation en Suisse et les photographies les étayant sont insuffisants pour admettre l'existence d'une crainte objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi d'être, en cas de retour en Syrie, exposé à une persécution (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.3.5. et 6.3.6). En effet, il n'y a pas de faisceau d'indices concrets et convergents qui permettrait d'admettre qu'il a exercé en Suisse des activités contre le régime syrien qui auraient dépassé le cadre habituel de l'opposition de masse et attiré en conséquence l'attention des services secrets syriens sur lui. La déclaration écrite du 14 novembre 2015, émanant de l'Organisation pour les droits de l'homme en Syrie, qui ne contient aucun élément précis sur les activités qu'aurait déployées A._______ pour « constater et documenter les violations des droits de l'homme en Syrie », ne saurait constituer un tel indice.

3.4 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, le refus d'octroi de l'asile, doivent être rejetés.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal constate que le SEM a prononcé l'admission provisoire des recourants pour inexigibilité de l'exécution de cette mesure, en tenant ainsi compte de la guerre civile qui sévit en Syrie et qui a obligé les intéressés à quitter leur pays. Il n'a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr étant de nature alternative.

6.

6.1 Vu l'issue des causes, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

6.2 Toutefois, leurs demandes d'assistance judiciaire totale ayant été admises, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

6.3 Me Ridha Ajmi a été nommé comme mandataire d'office par décision incidente du 23 avril 2015, en application de l'art. 110a LAsi. Il a, dès lors, droit à une indemnité à titre d'honoraires, ainsi qu'à l'indemnisation des débours occasionnés par les recours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

S'agissant de l'indemnité due au mandataire d'office et en l'absence d'un décompte de prestations, le Tribunal la fixe sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En cas de représentation d'office, le tarif horaire appliqué est de 200 à 220 francs pour les avocats (art. 12 FITAF en relation avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

Au regard de l'activité déployée dans le cadre de la présente procédure et en tenant compte d'un tarif horaire de 220 francs, le Tribunal fixe l'indemnité due au mandataire d'office à 1'600 francs, TVA comprise.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Un montant de 1'600 francs est versé au mandataire d'office à titre d'indemnité pour l'activité déployée dans la présente procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.