E-2074/2015 - 2017-07-28 - Asyl - Asile ; décision du SEM du 27 février 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2074/2015, E-2078/2015

Arrêt du 28 juillet 2017

William Waeber (président du collège),

Composition Bendicht Tellenbach, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, né le (...),

D._______, née le (...),

E._______, née le (...),

Syrie
Parties
et

F._______, née le (...),

Syrie,

tous représentés par Me Ridha Ajmi, avocat,

(...)

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile ; décisions du SEM du 27 février 2015
Objet
N (...) et N (...).

Faits :

A.
A._______ et son épouse B._______, ressortissants syriens, d'ethnie kurde et venant de G._______, dans la province de H._______, sont entrés en Suisse, le 18 avril 2014, au bénéfice de visas délivrés par l'Ambassade de Suisse en Turquie. Ils étaient accompagnés de leur fille majeure, F._______, ainsi que de leurs trois enfants mineurs C._______, D._______ et E._______.

Le 29 avril 2014, ils ont, tous, déposé des demandes d'asile.

B.
Le 7 mai 2014, A._______, son épouse et leurs enfants mineurs, à l'exception du plus jeune d'entre eux, ont été entendus sur leurs données personnelles et brièvement interrogés sur leurs motifs d'asile, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. En date du 22 octobre 2014, le SEM a procédé à leur audition sur leurs motifs d'asile.

En substance, les intéressés ont présenté de manière analogue leurs motifs. Ils auraient quitté la Syrie, une première fois, en juin 2013. Les miliciens du PKK auraient, en effet, cherché, au printemps 2013, à recruter C._______ et D._______, en s'adressant d'abord à leur père, qui aurait tenté de temporiser, puis directement aux jeunes gens, qu'ils auraient essayé de persuader en leur faisant miroiter les avantages d'un engagement, en particulier l'indépendance par rapport à leurs parents. Craignant à la fois la situation de guerre, les attaques de Daech et un recrutement par les milices kurdes, A._______ et son épouse auraient alors décidé de partir pour préserver l'avenir de leurs enfants. En outre, C._______ aurait approché l'âge de servir dans l'armée gouvernementale et ils auraient voulu éviter qu'il soit recruté et envoyé au combat. Après avoir initié les démarches pour obtenir un visa d'entrée en Suisse, depuis la Turquie, ils seraient retournés en Syrie, en mars 2014, pour vendre leurs biens, car ils avaient besoin d'argent, prendre congé de leurs proches et emmener avec eux leur fille F._______, qui était demeurée en Syrie pour poursuivre ses études universitaires. Toujours dans le courant du mois de mars 2014, ils seraient repartis en Turquie et, de là, auraient pris l'avion pour la Suisse, où vit une des soeurs de A._______. Ils ont encore ajouté que, depuis leur départ de Syrie, un décret avait rendu l'engagement dans les milices obligatoire, ce qui démontrait bien que C._______ et sa soeur n'auraient pu échapper à un recrutement.

C.
F._______ a été entendue au CEP de Kreuzlingen le 29 avril 2014.

Selon ses déclarations, elle était étudiante en (...) en deuxième année à l'université de I._______. Interrogée brièvement sur ses motifs d'asile, elle a déclaré avoir quitté la Syrie en raison de la situation qui y régnait. La décision aurait été prise par ses parents qui avaient peur pour leurs enfants.

L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 18 février 2015. A cette occasion, elle a précisé que ses parents lui avaient téléphoné depuis la Turquie, après avoir obtenu une réponse positive à la demande de visa déposée par sa tante vivant en Suisse, et qu'elle avait, à leur demande, rejoint G._______ pour les y retrouver. Durant cette période, elle aurait été abordée, alors qu'elle se trouvait dans un souk de la ville, par deux individus appartenant au PKK (des « Apochis »), portant des vêtements militaires, qui lui auraient demandé où se trouvaient les membres de sa famille. Elle leur aurait dit qu'elle l'ignorait - en fait, elle aurait, à cette époque, séjourné auprès de sa grand-mère, tandis que le reste de la famille se serait caché dans un village de la région kurde - et ils lui auraient alors mis une balle d'arme à feu dans la main en lui disant que c'était ce qui allait leur arriver, à elle et aux siens. Elle en aurait informé son père. Celui-ci lui aurait dit qu'elle ne devait pas avoir peur puisqu'ils allaient bientôt quitter le pays.

D.
Par décision du 27 février 2015, le SEM a refusé de reconnaître à A._______, à son épouse, ainsi qu'à leurs enfants mineurs la qualité de réfugié et a rejeté leurs demandes d'asile. Il a considéré que les intéressés avaient quitté leur pays en raison de l'insécurité liée à la guerre, mais n'avaient fait valoir aucun indice d'une crainte objectivement fondée de subir des préjudices déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a, notamment, relevé que les recruteurs kurdes avaient, selon les déclarations des intéressés, uniquement tenté d'obtenir l'adhésion des jeunes et l'accord de leur père, mais qu'ils n'avaient pas fait preuve d'insistance ni proféré de menaces et que le décret rendant obligatoire l'engagement dans les forces kurdes était entré en vigueur après leur départ. Le SEM a, en conséquence, prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. Il a, cependant, renoncé à l'exécution de cette mesure et les a mis au bénéfice de l'admission provisoire, au motif que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

E.
Par décision séparée, datée également du 27 février 2015, le SEM a refusé de reconnaître à F._______ la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile. Il a retenu que ses déclarations ne faisaient pas ressortir d'élément d'une crainte fondée de préjudices déterminants au sens de la loi sur l'asile. Il a considéré que les démarches du PKK à l'encontre de sa famille devaient être replacées dans le contexte de guerre et de nécessité, pour cette milice, de recruter un maximum de jeunes gens, mais que leur famille n'était pas personnellement ciblée. En conséquence, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée. Il a cependant renoncé à l'exécution de cette mesure et a mis F._______ au bénéfice de l'admission provisoire, au motif que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

F.
Agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, A._______ et son épouse ont interjeté recours, le 1er avril 2015, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision prise à leur endroit. Par acte du même jour, leur fille F._______ a recouru contre la décision prononcée par le SEM à son sujet. Les recourants ont requis, préliminairement, la jonction de leurs causes ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire totale et la nomination de leur représentant commun en tant que mandataire d'office. Ils ont conclu à l'annulation des décisions du 27 février 2015 et à la reconnaissance de leur qualité de réfugié de réfugié. Ils ont fait valoir, à titre de faits nouveaux, que des membres de leur famille sur place les avaient informés que deux convocations leur avaient été remises à l'attention de C._______. La première serait une convocation au recrutement, datée du (...) 2015, émanant du commandement de l'armée syrienne. La seconde, datée du (...) 2015, émanerait des milices kurdes. Ils ont déposé les copies de ces documents, qui leur auraient été envoyées de Syrie par courriel. A l'appui de leurs conclusions, ils ont, en outre, déposé deux déclarations écrites concernant leur famille, également reçues par courriels, émanant de deux personnes résidant à G._______, lesquelles confirment qu'ils sont menacés par les milices kurdes pour avoir refusé de s'engager dans leurs rangs. Ils ont souligné que, même si le régime syrien pouvait, grâce à l'entente trouvée avec les autorités kurdes, agir sur le plan administratif dans la région, celle-ci était indiscutablement en main des milices kurdes et que leur crainte d'être exécutés par ces dernières était objectivement fondée, la remise d'une balle d'arme à feu à leur fille ne laissant aucun doute à ce sujet. Ils ont, pour le reste, soutenu que les violations massives des droits de l'homme se poursuivaient, tant de la part du régime encore présent que des autres milices et qu'il suffisait de manifester une quelconque opposition ou de refuser une injonction, surtout liée au service militaire, pour que des sanctions soient prises, le plus souvent sous forme d'exécution pure et simple de la personne visée.

G.
Par décision incidente du 23 avril 2015, le juge instructeur a joint les causes des recourants, a admis leurs demandes d'assistance judiciaire totale et a désigné leur avocat comme mandataire d'office.

H.
Invité à se déterminer sur les recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 11 mai 2015. Il a notamment souligné que les deux convocations adressées à C._______, produites en photocopies, n'avaient aucune valeur probante et que, de plus, il paraissait douteux que celui-ci reçoive à la fois une convocation de la part de l'armée gouvernementale et une autre convocation de la « branche armée du PKK ». Le SEM a, en sus, relevé qu'une convocation au recrutement ne signifiait en tout état de cause pas que l'intéressé serait effectivement convoqué pour le service militaire, relevant à ce propos que la loi syrienne permettait la libération du service militaire d'un fils unique.

I.
Les recourants ont répliqué par courrier du 6 juillet 2015. Ils ont reproché au SEM de ne pas tenir compte de la difficulté à faire parvenir des originaux de documents depuis un pays en guerre. Cela dit, ils ont produit, notamment, l'original de la convocation au recrutement reçue par C._______ de l'armée syrienne, expliquant qu'une connaissance avait réussi à la leur faire parvenir depuis la Turquie et ont soutenu que, vu la situation dans le pays, la loi libérant un fils unique de ses obligations n'était certainement pas respectée. Ils ont, en outre déposé, pour étayer leurs conclusions, une déclaration écrite émanant de l'Organisation kurde pour la défense des droits de l'homme et des libertés publiques en Syrie (DAD), à G._______, datée du (...) 2015. Le président de l'organisation, qui l'a signée, affirme que la famille est menacée, « dans la vie et la liberté de ses membres, suite à leur refus de l'appartenance de ses fils aux groupes armés dominant le terrain ». Ils ont, enfin, allégué que A._______ avait participé, en Suisse, le (...), à une manifestation contre des massacres perpétrés en Syrie et ont déposé des photographies prises à cet occasion, faisant valoir que cela prouvait le danger auquel il était exposé, avec sa famille, à cause de cette activité.

J.
Par courrier du 14 décembre 2015, les recourants ont encore produit, en copie, une déclaration écrite, datée du 14 novembre 2015, à l'entête de l'Organisation pour les droits de l'homme en Syrie (MAF), aux termes de laquelle la vie de A._______est en danger en Syrie ; il serait recherché par les services de sécurité du régime et les organisations terroristes (Daech ) car il aurait participé aux efforts pour constater et documenter les violations des droits de l'homme en Syrie.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, les recours sont recevables (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les recourants ont, principalement, fait valoir comme motif d'asile leur crainte d'un recrutement forcé pour C._______ et sa soeur D._______ dans les troupes kurdes et de représailles visant toute la famille, en cas de refus.

3.1.1 Sur ce point, le SEM a, avec raison, souligné que les intéressés avaient, eux-mêmes, déclaré que les recruteurs ne s'étaient pas montrés menaçants et qu'ils avaient plutôt tenté d'attirer les jeunes dans leurs rangs avec des promesses d'indépendance et d'autres considérations idéologiques. A cette époque, le décret rendant obligatoire l'enrôlement dans les forces kurdes n'était pas encore adopté et on peut partir de l'idée que les intéressés ne seraient pas revenus à G._______, en mars 2014, surtout pas avec leurs enfants, s'ils avaient sérieusement redouté des représailles en lien avec leur refus de s'engager. Certes, F._______ a fait valoir, lors de son audition du 18 février 2015, qu'elle avait reçu un clair message de menace à l'adresse de sa famille lorsque des « Apochis » lui avaient remis en main une balle d'arme à feu. Le SEM n'a pas fait état de cet épisode dans la décision concernant les autres membres de sa famille. Dans celle prise, le même jour, à l'endroit de l'intéressée, il a relevé que cette démarche des « Apochis » devait être replacée dans le contexte de l'époque et qu'il était manifeste que sa famille n'était pas visée personnellement, puisque le PKK recrutait dans bon nombre de familles syriennes. Il a, ainsi, retenu que ses déclarations ne permettaient pas de présumer une crainte fondée de préjudices ciblés sur les intéressés. Cette appréciation est trop réductrice. Certes, le recrutement visait toutes les familles, mais il s'agit ici d'apprécier non pas le risque d'enrôlement forcé dans les forces kurdes, mais bien le risque de représailles pour avoir refusé de s'engager. Cela dit, le SEM a observé avec raison que les agissements des recruteurs, dans le contexte décrit, relevaient plutôt d'une mission, celle de renforcer les rangs des forces kurdes, et ne révélaient pas une réelle volonté de s'en prendre aux intéressés. Certains rapports d'observateurs du terrain font d'ailleurs allusion à de telles méthodes d'intimidation. Si la menace avait été concrète et ressentie comme telle, la recourante aurait certainement évoqué cet épisode lors de sa première audition, ce qu'elle n'a pas fait. En outre, aucun des autres membres de la famille, auxquels elle aurait rapporté l'événement, n'en a parlé, ce qui est également un indice que ce geste, à admettre sa véracité, a été ressenti comme une tentative d'intimidation plutôt que comme une menace sérieuse et concrète. On ne peut donc retenir que les recourants ont fait valoir des indices d'une crainte objectivement fondée de faire l'objet de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, au moment de leur départ du pays. La situation de conflit armé justifie en revanche l'admission provisoire, justement accordée aux intéressés.

3.1.2 Comme relevé plus haut, la législation adoptée par les entités kurdes depuis le départ des intéressés a introduit une obligation de servir pour les citoyens entre 18 et 30 ans. Le Tribunal a analysé de manière approfondie la situation dans son arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015. Il a retenu que la question de savoir si ce recrutement devait être considéré comme une obligation « étatique » pouvait être laissé ouverte. En effet, sur la base des sources à disposition, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de conclure à un risque de sanctions systématiquement prononcées à l'encontre des réfractaires, équivalant à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, seules quelques sources faisaient état de sanctions graves et, en sus, elles ne permettaient pas de considérer que ces sanctions étaient prononcées parce que les intéressés étaient assimilés à des traitres, donc pour des motifs politiques ou d'autres motifs énumérés à l'art. 3 LAsi. Les informations actuelles sur la situation et sur l'application, quelque peu différente selon les entités, de la loi concernant l'obligation de servir dans les milices kurdes, ne conduisent pas à un autre constat. Les recourants, eux-mêmes, n'ont pas fait valoir de faits objectifs ou de moyens de preuve amenant à d'autres conclusions. En effet, la déclaration du Président de l'association kurde DAD, qu'ils ont déposée, est rédigée en termes vagues. Elle n'indique pas les sources sur lesquelles son auteur se base pour affirmer que les intéressés seraient directement visés par de graves représailles ou en danger de mort et ne contient pas de référence à des faits concrets constituant des indices d'un tel risque. Il en va de même des déclarations d'habitants de G._______ déposées avec le recours, qui n'ont pas davantage de force probante à cet égard. Au vu de ce qui précède, la convocation prétendument envoyée par les forces kurdes à C._______, déposée en photocopie au stade du recours, n'est pas un moyen de preuve déterminant puisque le fait que ce document est censé prouver n'est, lui-même, pas pertinent pour la reconnaissance de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le Tribunal peut donc s'abstenir de se déterminer sur les arguments développés par les recourants en rapport avec les considérations du SEM quant à la valeur probante de la photocopie produite.

3.2 Les recourants ont fait valoir, comme autre motif de leur départ, le fait que C._______ atteignait l'âge du recrutement dans l'armée gouvernementale. Au stade du recours, ils ont déposé, en photocopie d'abord, puis en original, la convocation au recrutement le concernant, qui aurait été reçue par des proches sur place. Le Tribunal peut, comme le SEM, laisser indécise la question de la vraisemblance d'une convocation envoyée par l'armée gouvernementale en « parallèle » à celle des forces kurdes. A ce propos, il sied de relever que les recourants sont demeurés vagues, dans leur recours, concernant les circonstances dans lesquelles les documents produits auraient été remis à leurs proches. Quoi qu'il en soit, les recourants, et en particulier C._______, n'ont pas allégué avoir quitté la Syrie dans des circonstances qui amèneraient les autorités à la conclusion que ce dernier voulait échapper à un enrôlement dans l'armée et n'ont, ainsi, pas rendu vraisemblable un risque de sérieux préjudices, déterminants au regard de l'art. 3 LAsi, en lien avec un refus de servir (cf. à ce sujet ATAF 2015/3 p. 32 ss). Au surplus, le Tribunal peut, sur ce point, renvoyer à la motivation de la décision entreprise. En particulier, il n'y a pas d'élément au dossier qui amènerait à conclure que C._______ a personnellement été identifié comme opposant au régime avant son départ de Syrie ou qu'il pourrait l'être à l'occasion d'un retour dans son pays d'origine. Ni lui ni son père ni d'autres membres de la famille n'ont prétendu avoir été personnellement impliqués dans la politique avant de quitter leur pays (sur les activités en exil de A._______, cf. ci-dessous). La question de l'authenticité de la convocation produite, ainsi que celle de savoir si un fils unique peut toujours être libéré de ses obligations militaires dans le contexte actuel, n'ont ainsi pas besoin d'être tranchées.

3.3 Enfin, les allégués de A._______, au stade de sa réplique, sur sa participation à une manifestation en Suisse et les photographies les étayant sont insuffisants pour admettre l'existence d'une crainte objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi d'être, en cas de retour en Syrie, exposé à une persécution (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.3.5. et 6.3.6). En effet, il n'y a pas de faisceau d'indices concrets et convergents qui permettrait d'admettre qu'il a exercé en Suisse des activités contre le régime syrien qui auraient dépassé le cadre habituel de l'opposition de masse et attiré en conséquence l'attention des services secrets syriens sur lui. La déclaration écrite du 14 novembre 2015, émanant de l'Organisation pour les droits de l'homme en Syrie, qui ne contient aucun élément précis sur les activités qu'aurait déployées A._______ pour « constater et documenter les violations des droits de l'homme en Syrie », ne saurait constituer un tel indice.

3.4 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, le refus d'octroi de l'asile, doivent être rejetés.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal constate que le SEM a prononcé l'admission provisoire des recourants pour inexigibilité de l'exécution de cette mesure, en tenant ainsi compte de la guerre civile qui sévit en Syrie et qui a obligé les intéressés à quitter leur pays. Il n'a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr étant de nature alternative.

6.

6.1 Vu l'issue des causes, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

6.2 Toutefois, leurs demandes d'assistance judiciaire totale ayant été admises, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

6.3 Me Ridha Ajmi a été nommé comme mandataire d'office par décision incidente du 23 avril 2015, en application de l'art. 110a LAsi. Il a, dès lors, droit à une indemnité à titre d'honoraires, ainsi qu'à l'indemnisation des débours occasionnés par les recours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

S'agissant de l'indemnité due au mandataire d'office et en l'absence d'un décompte de prestations, le Tribunal la fixe sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En cas de représentation d'office, le tarif horaire appliqué est de 200 à 220 francs pour les avocats (art. 12 FITAF en relation avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

Au regard de l'activité déployée dans le cadre de la présente procédure et en tenant compte d'un tarif horaire de 220 francs, le Tribunal fixe l'indemnité due au mandataire d'office à 1'600 francs, TVA comprise.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Un montant de 1'600 francs est versé au mandataire d'office à titre d'indemnité pour l'activité déployée dans la présente procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

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¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
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²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
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^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
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^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
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^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.