F-4264/2017 - 2019-06-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4264/2017

Arrêt du 28 juin 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Daniele Cattaneo, juges,

Sylvain Félix, greffier.

1. X._______,

2. Y._______,
Parties
représentées par M. Alfonso Concha, CSP - La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourantes

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En date du 24 octobre 2012, X._______, ressortissante brésilienne, née le (...) 1977, a déposé une demande de visa national auprès de la Représentation suisse à Rio de Janeiro afin d'épouser en Suisse Z._______, ressortissant suisse, né le (...) 1963.

Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) ayant autorisé l'entrée en Suisse de X._______, celle-ci est arrivée sur le territoire helvétique le 21 mars 2013, accompagnée de sa fille d'un premier lit, Y._______, ressortissante brésilienne, née le (...) 1996.

Le 24 mai 2013, à A._______, X._______a épousé Z._______.

Le 10 juin 2013, X._______a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec son époux.

B.
Le 14 août 2013, X._______ a été condamnée par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à une peine de vingt jours-amende à trente francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de trois cents francs pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal.

C.
Le 6 décembre 2013, Y._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec sa mère. Elle est devenue majeure le (...) 2014.

D.
Les époux X.Z._______ ont été entendus séparément par la Police D._______ pour le compte du SPOP les 27 avril et 1ermai 2015.

Il ressort des déclarations faites par X._______le
27 avril 2015 que son époux avait quitté le domicile conjugal au mois de décembre 2014, qu'elle ne désirait pas divorcer mais que le couple ne s'entendait plus. En outre, elle a indiqué que son couple n'avait pas connu de violences conjugales.

Interrogé le 1ermai 2015, Z._______ a quant à lui déclaré que le couple faisait lit séparé depuis le mois d'octobre 2013, qu'il n'avait plus eu de relations intimes avec son épouse depuis lors, qu'il logeait désormais chez un ami et qu'il avait entamé une procédure de divorce. En outre, il a indiqué que son couple n'avait pas connu de violences conjugales.

E.
Le 12 février 2016, les époux X.Z._______ ont été à nouveau auditionnés par la Police D._______ pour le compte du SPOP. A cette occasion, chacun a déclaré vivre à nouveau dans le logement conjugal et accusé l'autre de mentir à ce propos.

F.
Le 4 mars 2016, la Dresse U._______ a établi un certificat médical selon lequel X._______était maltraitée par son mari.

G.
Le 9 avril 2016, X._______ a déposé une plainte pénale à l'encontre de son mari pour «violence domestique» (atteinte à l'honneur), pour des faits survenus entre les mois de mars 2015 et février 2016. A cette occasion, elle a indiqué avoir été, à plusieurs reprises, injuriée par son époux, qui avait mis un cadenas à la chambre à coucher. En outre, il cachait son courrier, avait menacé de jeter sa chienne par la fenêtre, l'importunait sur son lieu de travail et avait résilié le bail de l'appartement sans l'en informer.

Lors de son audition du même jour par la Police D._______, Z._______ a précisé avoir demandé l'annulation de son mariage au mois d'octobre 2014, ayant appris que son épouse le trompait. Au mois de décembre 2014, il avait quitté - tout comme son épouse - le domicile conjugal, où était demeurée Y._______. Au mois de juillet 2015, il était revenu habiter dans ce logement, dont il avait finalement résilié le bail au mois de janvier 2016. Z._______ a nié avoir injurié, mis à la porte ou suivi son épouse.

H.
Par courrier du 6 juin 2016, le SPOP a informé X._______qu'il envisageait de refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en l'invitant à faire part de ses observations.

I.
Le 20 juin 2016, l'intéressée a fait parvenir ses déterminations au SPOP. Elle a souligné en substance avoir été victime de violence conjugale et avoir quitté son mari «pour préserver (s)on intégrité psychique et physique ainsi que celle de (s)a fille».Elle a rappelé avoir déposé une plainte pénale pour ce motif à l'encontre de son mari.

J.
Par courriers des 8 novembre 2016 et 9 décembre 2016, la précédente mandataire de X._______a fourni des observations complémentaires et produit une série de pièces tendant à établir aussi bien les «violences conjugales graves et intenses» que cette dernière avait subies que sa très bonne intégration en Suisse. Elle a notamment versé en cause une attestation du Centre d'accueil B._______ - qui a assuré trois consultations ambulatoires de l'intéressée - du 14 novembre 2016, un procès-verbal d'audition de X._______par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois - en qualité de personne appelée à donner des renseignements - du 26 octobre 2016 ainsi qu'un certificat du Dr V._______, médecin psychiatre-psychothérapeute, daté du 8 décembre 2016.

K.
Par courrier du 28 mars 2017, la précédente mandataire de l'intéressée est revenue sur les violences et maltraitances subies de la part du mari de sa mandante. Elle a notamment produit quatre lettres de soutien en faveur de X._______ainsi qu'un nouveau certificat médical (non daté) du Dr V._______.

L.
Par courrier du 12 mai 2017, le SPOP s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de X._______et d'Y._______, leur dossier étant transmis au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation au renouvellement de leur autorisation de séjour.

Le 24 mai 2017, le SEM a informé la précédente mandataire de X._______ qu'il envisageait de refuser d'approuver l'autorisation de séjour de sa mandante et de sa fille, lui donnant l'opportunité de faire valoir d'éventuelles observations.

Par l'intermédiaire de sa précédente mandataire, X._______ a développé, dans un courrier du 8 juin 2017, divers arguments plaidant en faveur du renouvellement de son autorisation de séjour et de celui de sa fille. Elle a mis en exergue les violences subies de la part de son mari. Elle a également insisté sur sa très bonne intégration en Suisse - ainsi que celle de sa fille, qui allait débuter ses études à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) - et sur le caractère inenvisageable d'un retour au Brésil.

M.
Le 1erjuin 2017, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux X.Z._______.

N.
Par décision du 10 juillet 2017, notifiée le 12 juillet 2017, le SEM a refusé d'approuver la prolongation des autorisations de séjour de X._______ et Y._______et leur a imparti un délai au 15 septembre 2017 pour quitter le territoire suisse.

O.
Le 30 juillet 2017, X._______et Y._______ ont formé recours, par l'entremise de leur nouveau mandataire commun, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision de l'autorité inférieure du 10 juillet 2017. Elles ont conclu, principalement, au renouvellement de leur autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr (RS 142.20) et, subsidiairement, à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

P.
Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet en date du 17 octobre 2017.

Dans leur réplique du 19 janvier 2018, les recourantesont persisté dans les conclusions et motifs de leur recours, tout en produisant notamment une attestation établie par W._______, psychologue, en date du 18 janvier 2018 en faveur de X._______.

Le 1er mars 2018, le Tribunal a donné connaissance de la réplique des recourantes à l'autorité inférieure.

Le 11 février 2019, en réponse à une demande de renseignements du Tribunal les invitant à actualiser les éléments de fait du dossier, les recourantes ont notamment produit deux certificats médicaux établis par la Dresse U._______ le 23 janvier 2019 concernant X._______et Y._______, une attestation d'études du 14 septembre 2018 (Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud) concernant Y._______, une attestation de la psychologue W._______ du 26 janvier 2019 concernant X._______, une huitantaine de lettres de soutien en faveur des recourantes ainsi qu'une «pétition de soutien et solidarité» - munie de cent quarante signatures - en faveur des recourantes. Il ressort en outre de ces déterminations que la plainte pénale déposée par X._______à l'encontre de son (ex) mari a été classée.

Invitée à se prononcer sur le courrier des recourantes du 11 février 2019 et les pièces produites, l'autorité intimée a confirmé, en date du 7 mars 2019, n'avoir pas d'observations complémentaires à formuler.

Ayant pris connaissance du courrier de l'autorité inférieure du 7 mars 2019, les recourantes ont renoncé, en date du 20 mars 2019, à déposer d'autres observations.

Le 28 mars 2019, le Tribunal a transmis à l'autorité intimée un double du courrier des recourantes du 20 mars 2019.

Q.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205, RO 2018 3189).

2.2 La décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur de la modification partielle de la loi en date du 1erjanvier 2019, en application des dispositions pertinentes de la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Partant, conformément aux principes généraux applicables en l'absence de dispositions transitoires, le Tribunal, en tant qu'autorité judiciaire de recours, doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle. Une autre exception se conçoit dans l'hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l'ancien droit, ainsi que dans l'hypothèse où la nouvelle réglementation est plus favorable à l'administré que l'ancien droit(à ce sujet, cf. notamment ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 139 II 470 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).

2.3 En l'occurrence, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit. La principale disposition topique en application de laquelle a été prononcée la décision querellée et qui consiste en l'art. 50 LEtr n'a été modifiée qu'en son al. 1 let. a. Cette partie de l'art. 50 LEtr a cependant été reprise en substance dans le nouvel art. 50 al. 1 let. a LEI. Si, pour des raisons terminologiques, l'exigence d'une «intégration réussie» retenue dans l'ancienne disposition a été remplacée dans la nouvelle disposition par «l'obligation de remplir les critères d'intégration définis au nouvel art. 58a LEI», la pratique qui a été développée de manière circonstanciée par la jurisprudence sur la base de la première disposition citée et qui délimite les critères permettant de juger de l'intégration du conjoint étranger est censée, dans l'esprit du législateur, continuer à guider l'examen du droit à la prolongation de l'autorisation de séjour de ce dernier en cas de dissolution de l'union conjugale (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers [ci-après : Message du 8 mars 2013], in FF 2013 2131, pp. 2154 et 2155, ad art. 50 al. 1 let. a ). En outre, comme cela est précisé dans le Message du 8 mars 2013, le catalogue de critères d'intégration exhaustif fixé à l'art. 58a LEI se fonde sur le droit en vigueur antérieur (soit les art. 4 et 34 al. 4 LEtr en relation avec les anciennes dispositions des art. 62 et 80 OASA, ainsi que de l'art. 4 de l'ancienne ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers [aOIE, RO 2007 5551]; cf. FF 2013 p. 2160). S'agissant par ailleurs des modifications apportées à l'art. 31 al. 1 OASA (appliqué en relation avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr), elles sont liées également à la nouvelle disposition de l'art. 58a LEI et participent d'une volonté de toilettage (les critères relatifs au respect de l'ordre juridique suisse [let. b], ainsi qu'à la participation à la vie économique et à l'acquisition d'une formation [let. d] ont été supprimés dans la mesure où ils sont déjà mentionnés à l'art. 58a LEI). Par conséquent, il y a lieu, sur le plan matériel, d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 ; cf. également arrêt du TAF
F-6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3.5) et d'en citer les dispositions selon leur dénomination d'alors. Il en va de même en rapport avec l'OASA et l'OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018.

3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr (étant précisé que ces deux dispositions de procédure n'ont pas subi de modification au
1er janvier 2019 [arrêt du TAF F-6799/2016 consid. 3.6] et que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI - dans sa nouvelle teneur en vigueur au 1er juin 2019 [modification de la LEI du 14 décembre 2018, RO 2019 1413] - est en tous points identique à celle de l'art. 99 1e phrase LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi respectivement la prolongation d'une autorisation de séjour en application de
l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4 ainsi que l'art. 4 let. d et l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [ci-après : ordonnance DFJP ; RS 142.201.1]). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du 12 mai 2017 de prolonger l'autorisation de séjour des intéressées et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

5.

5.1 Les recourantes se prévalent d'une violation de leur droit d'être entendues, reprochant au SEM de ne donner «aucun élément qui l'amène à sa conclusion lapidaire» s'agissant des pièces fournies au sujet des violences conjugales alléguées. Sous cet angle, elles considèrent selon toute vraisemblance que l'autorité inférieure a violé son obligation de motiver.

Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (sous réserve des aspects spécifiques traités en lien avec la recourante 2 au consid. 8 infra).

5.2 Ce droit, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit d'obtenir une décision motivée. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par l'art. 35 PA.

La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2.1).

5.3 En l'espèce, le SEM a rappelé, dans sa décision du 10 juillet 2017, la base légale qui gouverne la poursuite du séjour en Suisse d'un ressortissant étranger après la dissolution de la famille en cas de raisons personnelles majeures et a examiné, dans ce cadre, les violences conjugales alléguées par la recourante 1. L'autorité inférieure a estimé que «l'ensemble des éléments au dossier ne permet(tait) pas de conclure à l'existence de violences conjugales d'une intensité telle qu'elles constituent des raisons personnelles majeures», relevant en outre que les violences invoquées avaient eu lieu après la séparation du couple et qu'elles ne menaçaient donc pas la recourante 1 dans le cadre de sa vie commune.

Il ressort des motifs de la décision litigieuse que le SEM n'a pas omis de se prononcer - de manière certes sommaire - sur les violences invoquées par la requérante. Il n'y a pas lieu de conclure à une violation du droit d'être entendue de la recourante 1 et ce grief se révèle partant infondé.

6.

6.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.

6.2 En l'espèce, l'examen du dossier amène à constater que les époux X.Z._______ ont contracté mariage le 24 mai 2013 et que leur divorce a été prononcé le 1erjuin 2017 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. La recourante 1ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 LEtr ; elle ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

7.
Il convient dès lors d'examiner si la recourante 1 peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (s'agissant de la situation de la recourante 2, cf. infra, consid. 8).

L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du con-joint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la pour-suite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

7.1 L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réali-sées (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 136 II 113 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_980/2014 du 2 juin 2015 consid. 3.1). La notion d'union conjugale ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation, mais implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux (arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2).

La communauté effective fait notamment défaut lorsque les époux conservent formellement la même adresse et ne font cependant déjà plus ménage commun avant l'échéance du délai de trois ans. Par ailleurs, la période durant laquelle les conjoints continuent provisoirement à cohabiter en attendant de pouvoir se constituer deux domiciles séparés ne peut pas être prise en compte dans le calcul des trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, faute de vie conjugale effective (arrêts du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1 et 3.4 et 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1).

Pour déterminer la durée de l'union conjugale, il y a lieu de se référer essentiellement à la période durant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et 136 II 113 consid. 3.3.5), à savoir à la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 138 II 229 consid. 2). Cette durée minimale est une limite absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr
(ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1).

7.1.1 En ce qui concerne la durée effective de l'union conjugale des époux, le Tribunal relève ce qui suit.

Il s'agit tout d'abord de retenir que la vie commune a débuté à la date de célébration du mariage, soit le 24 mai 2013, étant rappelé ici que la date de l'obtention de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial n'est pas déterminante pour le calcul du délai de trois ans (arrêt du TF 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.3.1).

Il ressort ensuite des déclarations faites par la recourante 1 lors de son audition par la Police D._______, le 27 avril 2015, que son époux avait quitté le domicile conjugal (situé à A._______) au mois de décembre 2014, qu'il avait conservé une chambre - qu'il verrouillait - dans leur appartement (où il venait «de temps à autre»), qu'elle devait dormir dans le salon et que «chacun a(vait) sa vie». De plus, même si le couple ne s'entendait plus, elle ne désirait pas divorcer. Enfin, elle a confirmé que son mari avait «tenté de demander l'annulation de (leur) mariage» et qu'il s'était rendu seul au Brésil «dans le courant du mois de novembre (2014)», la recourante 1 soupçonnant qu'il «cherch(ait) une autre femme».

Interrogé le 1ermai 2015, l'époux a quant à lui déclaré que le couple faisait lit séparé depuis le mois d'octobre 2013, qu'il n'avait plus eu de relations intimes avec son épouse depuis lors, qu'il logeait désormais chez un ami et qu'il avait entamé une procédure de divorce. Il retournait de temps à autre au domicile conjugal - où il conservait ses affaires personnelles - pour «y faire des travaux ménagers et prendre (son) courrier». Il a confirmé avoir, dans un premier temps, tenté de faire annuler son mariage dans la mesure où le couple, «après une année et demie de vie commune», avait pris de la distance. Il estimait que son couple «n'exist(ait) plus».

Selon un rapport de la Police D._______ du 15 décembre 2015, l'époux a réintégré le domicile conjugal le 16 juillet 2015, alors que les recourantes logeraient désormais à C._______.

Le 12 février 2016, les époux ont été à nouveau auditionnés par la Police D._______ pour le compte du SPOP. A cette occasion, chacun a déclaré vivre dans le logement conjugal et accusé l'autre de mentir à ce propos. En particulier, l'époux a indiqué que la recourante 1 venait occasionnellement dans l'appartement (soit deux fois par semaine), qu'elle dormait au salon sur un matelas et qu'il n'existait plus de vie de couple entre eux. La recourante 1 a quant à elle indiqué qu'elle habitait dans cet appartement (où elle conservait quelques affaires), que son matelas se trouvait dans le salon, qu'elle logeait parfois chez des amies et que son courrier était en poste restante à A._______.

A l'occasion du dépôt de sa plainte pénale à l'encontre de son mari, le
9 avril 2016, la recourante 1 a notamment déclaré que celui-ci avait résilié le bail de l'appartement sans l'en informer, qu'elle avait constaté le 26 février 2016 que l'appartement avait été vidé, que le propriétaire lui avait dit de quitter ledit appartement au 31 mars 2016 et que depuis cette date, elle logeait chez une amie. Auditionné à son tour, l'époux a précisé avoir demandé l'annulation de son mariage au mois d'octobre 2014, ayant appris que son épouse le trompait. Au mois de décembre 2014, il avait quitté - tout comme son épouse - le domicile conjugal, où était demeurée la recourante 2. Au mois de juillet 2015, il était revenu habiter dans ce logement, dont il avait finalement résilié le bail au mois de janvier 2016.

En outre, la recourante 1 a affirmé que son époux et elle-même « ne vi(vaien)t plus ensemble depuis mars 2016» (cf. attestation du Centre d'accueil B._______ du 14 novembre 2016) et qu'ils étaient séparés «depuis février 2016» respectivement qu'elle avait «quitté l'appartement depuis le 30 mars 2016» (cf. procès-verbal d'audition par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois du 26 octobre 2016).

Dans le recours interjeté le 30 juillet 2017 contre la décision litigieuse, le mandataire a fait référence aux évènements du mois de décembre 2014 en utilisant les expressions «vers la fin de leur vie conjugale» respectivement «lorsqu'ils se sont séparés».

7.1.2 La libre appréciation des diverses pièces du dossier (art. 40 PCF, auquel renvoie l'art. 19 PA) permet de déterminer la fin de la cohabitation effective du couple.

Le Tribunal rappelle tout d'abord que lorsqu'il s'agit pour les autorités migratoires d'examiner les conditions de séjour en Suisse d'un étranger, l'expérience démontre qu'en cas de contradictions entre des affirmations successives, il y a en principe lieu d'accorder plus de crédibilité aux déclarations initiales et spontanées des intéressés (ATF 121 V 47 et 115 V 143 ; arrêt du TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.1.2).

Dans ces conditions, le Tribunal s'appuiera sur la version des faits exposée par les intéressés lors de leur audition des 27 avril 2015 et 1er mai 2015, version qui a d'ailleurs été confirmée - s'agissant de la fin de la vie conjugale - dans le cadre du recours du 30 juillet 2017 interjeté contre la décision litigieuse. Il sied donc de retenir pour avéré et crédible que le couple ne manifestait plus de volonté conjugale effective dès le mois de décembre 2014 au plus tard, indépendammentdu fait que les intéressés auraient ultérieurement logé ensemble - sans jamais faire chambre commune - dans l'appartement conjugal (arrêt du TF 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1 ; arrêt du TAF F-6860/2016 consid. 5.1.2).

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la recourante 1 a vécu durant moins de trois ans en communauté conjugale en Suisse avec son époux, soit du 24 mai 2013 au mois de décembre 2014 au plus tard.

7.1.3 La première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est ainsi
pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant cette dernière. La recourante 1 ne peut dès lors pas se prévaloir de
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

7.2Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour de la
recourante 1 en Suisse s'impose au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.

7.2.1 Après la dissolution de la famille, cette disposition permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons personnelles majeures l'imposent.

L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" auxquelles se réfère l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi
l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce qu'il s'agit de déterminer si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 138 II 229 consid. 3.1 ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine marge de manoeuvre fondée sur des motifs humanitaires (arrêt du TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.1).

Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet", selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 139 II 393 consid. 6, 137 II 345 consid. 3.2.2 et
137 II 1 consid. 4.1).

Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité (cf. art. 30 al. 1 let. b LEtr), soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1, consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures").

7.2.2 En l'espèce, la recourante 1 séjourne depuis un peu plus de six ans en Suisse et il n'apparaît pas qu'elle se soit créé avec ce pays des attaches à ce point étroites qu'elle serait devenue étrangère à son pays d'origine. En effet, la prénommée, arrivée en Suisse à l'âge de trente-six ans, a passé à l'étranger son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle
(ATAF 2007/45 consid. 7.6). A l'exclusion de son ex-époux et de sa fille, la recourante 1 n'a aucune attache familiale en Suisse ; ses racines socio-culturelles se trouvent à l'évidence au Brésil, où vivent sa mère, ses quatre frères et quatre soeurs et où elle assurait son indépendance financière en exerçant la profession de secrétaire d'entreprise (cf.procès-verbal d'audition de la Police D._______ du 27 avril 2015, R 12et R 13, observations du 8 juin 2017 et courrier du 11 février 2019). Dans ces conditions, l'intéressée a certainement conservé, dans son pays d'origine, un cercle d'amis et de connaissances susceptibles de favoriser son retour.

La recourante 1 est donc en mesure de se réintégrer à la société brésilienne, même si le Tribunal est conscient que cela ne se fera qu'au terme d'une période de réadaptation et que la prénommée pourrait disposer d'une situation économique initialement moins favorable que celle qu'elle connaît en Suisse. C'est ici le lieu de relever, d'une part, que la bonne intégration de la recourante 1 en Suisse n'est pas significative pour déterminer si sa réintégration dans son pays de provenance est fortement compromise et, d'autre part, que le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 5.2).

7.2.3 Il s'agit d'examiner l'argument de la recourante 1 selon lequel les violences conjugales dont elle aurait été victime justifieraient la poursuite de son séjour en Suisse.

7.2.3.1 La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, l'on ne doit pas pouvoir exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale pour des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2 et arrêts du TF 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 et 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1). Une rupture de la vie conjugale consécutive à la violence exercée par le conjoint ne doit avoir aucune conséquence préjudiciable du point de vue du droit des étrangers, lorsque la personne en cause est sérieusement mise en danger dans sa personnalité par la vie commune et que l'on ne peut objectivement pas exiger d'elle qu'elle poursuive celle-ci (cf. ATF 136 II 113 consid. 5.3; voir également arrêt du TF 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.1). La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité ; elle constitue une maltraitance systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.1).

A l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1
let. b LEtr (arrêt du TF 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1). Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (arrêt du TF 2C_361/2018 consid. 4.1).

Des insultes proférées à l'occasion d'une dispute, une gifle assénée, le fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son conjoint ne sont pas assimilés à la violence conjugale au sens de l'art. 50
al. 2 LEtr (cf. ATF 136 II 1 consid. 5).

La personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumise à un devoir de coopération accru. Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée (cf. art. 77 al. 6 et al. 6 bis OASA et arrêt du TF 2C_68/2017 du 29 novembre 2017 consid. 5.4.1). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 142 I 152 consid. 6.2 et 138 II 229 consid. 3.2.3).

Il ne saurait cependant être question de nier des violences conjugales au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ou de les minimiser au motif que ce n'est pas la victime qui a quitté le foyer conjugal, qu'il n'y a pas eu de scènes de violence physique nécessitant une intervention médicale d'urgence ou encore qu'il n'y a pas eu de plainte pénale ou d'action civile (arrêt du TF 2C_361/2018 consid. 4.6.2).

Enfin, il incombe à l'Etat de protéger la dignité humaine ainsi que l'intégrité de l'époux étranger malmené par son conjoint (cf. notamment art. 59 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 [Convention d'Istanbul, RS 0.311.35] et ATF 142 I 152 consid. 6.2).

7.2.3.2 En l'espèce,la recourante 1 a produit en cours de procédure une série de pièces tendant à établir les violences psychologiques dont elle aurait été victime de la part de son époux et les symptômes qu'elle a conséquemment développés, soit trois certificats médicaux de la Dresse U._______ (établis les 4 mars 2016 et 23 janvier 2019), une attestation du Centre d'accueil B._______ du 14 novembre 2016, deux certificats du Dr V._______ (dont l'un porte la date du 8 décembre 2016 et l'autre n'est pas daté), deux attestations de la psychologue W._______ (établies les 18 janvier 2018 et 26 janvier 2019) ainsi qu'un courrier de l'employeur de la recourante 1 du 21 mars 2017 attestant que l'époux de l'intéressée venait l'importuner sur son lieu de travail ; en outre, plusieurs des lettres de soutien versées en cause relatent des maltraitances psychologiques exercées par le conjoint sur son épouse. Au surplus, le dossier de la cause contient une copie de la plainte pénale déposée le 9 avril 2016 par la recourante 1 à l'encontre de son mari pour violence domestique (qui sera finalement classée) ainsi que le procès-verbal d'audition de celle-cipar le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, daté du 26 octobre 2016.

Il ressort en substance de ces pièces et des faits décrits par la
recourante 1 qu'elle a été, à plusieurs reprises, injuriée par son époux, qui avait mis un cadenas à la chambre à coucher, avait coupé l'eau chaude et l'électricité et l'obligeait à dormir par terre - respectivement sur un matelas - dans l'appartement. En outre, il cachait son courrier, faisait du bruit pour l'empêcher de dormir, la harcelait sur son lieu de travail, avait jeté ses affaires, avait menacé de jeter sa chienne par la fenêtre et avait résilié le bail de l'appartement sans l'en informer.

7.2.3.3 Le Tribunal relève, d'une part, que lors de son audition par la Police D._______ , en date du 27 avril 2015, la recourante 1 a indiqué que son couple n'avait pas connu de violences conjugales et, d'autre part, que la plainte pénale qu'elle a déposée le 9 avril 2016 se rapporte à des faits survenus entre les mois de mars 2015 et février 2016. Au surplus, entendue par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, l'intéressée a déclaré que «les violences (avaient) commencé en janvier 2015» respectivement que son mari «avait commencé en janvier 2015 jusqu'en mars 2016», précisant au cours de l'audition que les faits qu'elle venait de mentionner avaient eu lieu «entre janvier et décembre 2015» (procès-verbal d'audition du 26 octobre 2016, pp.1 et 2). Enfin, toutes les pièces produites en lien avec les violences conjugales ont été établies postérieurement au mois de février 2016.

Or, étant donné que la vie conjugale du couple a pris fin au mois de décembre 2014 au plus tard (cf. supra, consid. 7.1.2), l'ensemble des faits relatés par la recourante 1 en lien avec les violences subies se sont déroulés postérieurement à la rupture de l'union conjugale et ne sont pas susceptibles de fonder une autorisation de séjour en application de l'art. 50
al. 1 let. b et al. 2 LEtr, ainsi que l'a retenu à bon droit l'instance inférieure.

Pour être prise en considération, la violence conjugale doit en effet se trouver dans un lien de causalité suffisamment étroit avec la rupture de l'union («ein hinreichend enger Zusammenhang»), faute de quoi il ne saurait être admis que l'intéressé se trouve placé devant le dilemme de supporter sa situation conjugale ou d'accepter la perspective de perdre son titre de séjour, ni d'ailleurs qu'il serait sérieusement mis en danger dans sa personnalité du fait de la vie commune (arrêt du TF 2C_777/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.2 et 4.3 ; voir également arrêt du TF 2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.3 et arrêt du TAF C-3569/2014 du 16 décembre 2015 consid. 5.4.3.2 ; plus généralement, sur la nécessaire connexité temporelle et matérielle entre le cas de rigueur de l'art. 50 LEtr et la situation résultant directement d'une dissolution de l'union conjugale, cf. ATAF
2017 VII/7 consid. 5.5.2).

Dans ces circonstances, nul n'est besoin d'examiner plus avant si les faits relatés par la recourante 1 atteignent l'intensité nécessaire pour admettre une situation de violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr, ni d'apprécier la force probante des moyens de preuve versés en cause quant à l'ampleur et la constance des actes de violence dont l'intéressée aurait été victime (arrêt du TF 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.3 et 3.4).

En conséquence, il n'est pas davantage nécessaire de se pencher sur les arguments que les recourantes entendent tirer du rapport du mois de juin 2012 établi sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes au sujet de la violence domestique, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
(CEDEF, RS 0.108), de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD, RS 0.104) ou encore de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; cf. ATF 142 I 152 consid. 6.2,
137 I 305 consid. 3.2 et 131 IV 78 consid.1.3 ainsi que les arrêts du TF 2C_1125/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.1 et 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 2).

7.2.3.4 Ainsi, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, force est de conclure que les actes de violence conjugale dont la recourante 1 a allégué avoir été victime ne sont pas pertinents pour justifier la prolongation de son autorisation de séjour au titre de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.

7.2.4 Au surplus, aucun élément n'indique que d'autres motifs graves et exceptionnels commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse au-delà de la fin de la communauté conjugale (cf. notamment ATF 136 II 1 consid. 5.3).

7.2.4.1 En ce qui concerne la relation familiale qui unit les deux recourantes, il sied de rappeler qu'un étranger majeur ne peut se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 et 129 II 11 consid. 2; arrêt du TF 2C_156/2018 du 5 septembre 2018 consid. 6.1).

En l'espèce, aucun élément au dossier ne révèle un lien de dépendance particulier entre la recourante 1 et la recourante 2 (qui est âgée de presque 23 ans et ne bénéficie pas [encore] d'un droit de présence assuré en Suisse), de sorte que la recourante 1 ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour en tirer un droit de séjour (ATF 137 I 284 consid. 1.3).

7.2.4.2 Il convient enfin de relever qu'il n'y a pas lieu d'examiner la situation de la recourante 1 sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1 ; ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.1).

Même à vouloir considérer que les violences alléguées par la
recourante 1, qui semblent avoir été vécues - en tout état de cause - après la fin de l'union conjugale, puissent entrer en ligne de compte au titre de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr indépendamment de l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, celles-ci ne permettraient pas à la recourante 1 de voir ses conditions de séjour en Suisse régularisées (sur cette problématique : arrêt du TAF F-7495/2014 du 26 janvier 2017 consid. 6.2.5).

En effet, conformément à la jurisprudence constante en la matière, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur au sens de l'art. 30 LEtr doivent être appréciées de manière restrictive, en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-2888/2017 du 26 septembre 2018 consid. 5.1 et 5.2). Ainsi par exemple, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du TAF
F-37/2017 du 11 février 2019 consid. 7.3), de même qu'une grave maladie ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEtr (arrêts du TAF F-4145/2017 du 10 octobre 2018 consid. 5.5.1 et F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3).

L'éventuelle prise en compte des violences subies par la
recourante 1 au regard de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr - quel que soit le degré d'intensité qui devrait alors être retenu en l'espèce et sans vouloir minimiser les souffrances qu'elles ont provoquées - ne permettrait donc pas d'admettre l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité dans la mesure où l'intéressée ne remplit aucun (autre) critère pertinent de l'art. 31 al. 1 OASA (cf. supra, consid. 7.2.1 et 7.2.2).

7.3 Dans la mesure où la recourante 1 n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

Le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi au Brésil serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, les extraits d'un site internet produits en fin de procédure s'agissant de la situation sécuritaire dans une partie du pays n'emportant pas la conviction. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure s'agissant de la recourante 1.

7.4 Il ressort de ce qui précède que par sa décision du 10 juillet 2017 et en tant qu'elle concerne les conditions de séjour de la recourante 1, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté sur ce point.

8.

8.1 S'agissant de la situation de la recourante 2, il sied tout d'abord de rappeler que l'intéressée, qui est arrivée en Suisse au mois de mars 2013, est devenue majeure le (...) 2014.

Néanmoins, en date du 12 mai 2017, le SPOP a transmis son dossier au SEM - conjointement à celui de sa mère - pour approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. A cette occasion, l'autorité cantonale s'est déclarée favorable à la poursuite du séjour en Suisse des deux requérantes en application de l'art. 50 LEtr au vu des violences conjugales subies par la recourante 1«et pour des raisons personnelles majeures en tenant notamment compte de la situation de sa fille scolarisée en Suisse depuis 2013 et au vu de ses projets universitaires dans notre pays».

8.2 En vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers et les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto : elles ne peuvent contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 4.1 et 4.4).

En l'occurrence, le SEM ne pouvait en principe se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante 2 qu'en vertu de l'art. 50 LEtr respectivement de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (sur la possibilité de tenir compte, dans le cadre de l'examen des conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, des indices fondant des cas individuels d'une extrême gravité énoncés aux art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, voir ATF 137 II 345 consid. 3.2.1. Voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 6.3 et arrêt du TAF F-4799/2014 du 12 août 2016 consid. 6.7).

Cela étant, le sort de la recourante 2 (qui était déjà majeure lorsque le SPOP a soumis le renouvellement de son autorisation de séjour à l'approbation de l'autorité inférieure) aurait dû, cas échéant, être tranché par le SEM indépendamment de celui de sa mère (cf. arrêt du TF 2C_786/2015 du 23 mai 2016 consid. 1.2 et arrêt du TAF C-5588/2013 du 2 mars 2016 consid. 1.2.3). C'est donc à tort que l'autorité inférieure a appliqué exclusivement l'art. 50 LEtr à la situation de la recourante 2, comme s'il s'était encore agi d'une enfant mineure suivant le sort de sa mère. Sa situation n'a par conséquent pas été analysée de manière suffisamment individualisée dans le cadre de la décision litigieuse.

8.3 Au vu des spécificités de la procédure d'approbation, il ne restait d'autre choix à l'autorité intimée que d'examiner les conditions de séjour en Suisse de la recourante 2, déjà majeure au moment de la dissolution de la famille, sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA respectivement d'inviter le SPOP à préciser selon quelles dispositions légales il entendait soumettre les conditions de séjour de la recourante 2 à l'approbation fédérale, voire de se déclarer incompétente ratione materiae (cf. art. 1 ss. de l'ordonnance DFJP). Or, se cantonnant à l'examen de l'art. 50 LEtr et en traitant le sort juridique de la recourante 2 comme étant purement accessoire à celui de la recourante 1, le SEM respectivement l'autorité cantonale n'ont pas procédé de la sorte, sans en exposer des motifs.

8.4 L'autorité inférieure a ainsi failli à son obligation de motivation (prévue à l'art. 35 PA), qui découle du droit d'être entendu garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst (cf. supra, consid. 5.1 et 5.2); l'on discerne en effet insuffisamment les motifs qui fondent la décision attaquée, s'agissant du refus d'approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante 2, et le Tribunal n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur ce point (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3). Dans la mesure où la cause n'est pas susceptible d'être définitivement tranchée, que le rôle du Tribunal consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers (ATAF 2011/54 consid. 5.1) et afin de ne pas priver la recourante 2 d'un degré de juridiction, il se justifie de renvoyer la cause à l'autorité intimée.

8.5 Compte tenu des spécificités de la procédure d'approbation sus-évoquée, les autorités cantonales demeurent libres d'examiner, cas échéant et dans une nouvelle procédure, les conditions de séjour de la
recourante 2, en particulier, en application de l'art. 33 al. 3 LEtr resp. LEI (en ce sens : arrêt du TAF F-6580/2015 du 14 décembre 2017 consid. 3.2) ou de l'art. 30a OASA cum art. 5 let. c ordonnance DFJP.

9.
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision litigieuse annulée en ce qu'elle porte sur les conditions de séjour de la recourante 2 et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
(art. 61 al. 1 in fine PA). Le recours est rejeté pour le surplus, en particulier en ce qu'il a trait à la recourante 1.

A toutes fins utiles, il est rappelé aux parties que l'autorité intimée est liée par ce qui a déjà été tranché dans le cadre du présent arrêt et qu'elle est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de celui-ci (cf. arrêt du TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1).

10.
Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), la
recourante 2 n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (art. 63 al. 2 PA).

En tant que le recours est admis la concernant, la recourante 2 aurait en principe droit à des dépens, à charge de l'autorité inférieure (cf.
art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Néanmoins, en l'espèce, aucun élément au dossier ne permet de conclure que le CSP Vaud aurait abandonné sa pratique consistant à ne facturer ni services ni débours à ses mandants (cf. notamment arrêts du TAF
F-5168/2017 du 8 avril 2019 consid. 9.2 et F-2681/2016 du 28 mars 2018 consid. 7.3). Il ne se justifie donc pas d'octroyer des dépens à la
recourante 2, qui n'a pas eu à supporter des frais élevés.

Vu l'issue de la cause s'agissant de la recourante 1, il y a lieu de mettre les frais de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1
à 3 FITAF). Ceux-ci sont fixés par le Tribunal à Fr. 600.-.

(dispositif - page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
La décision du 10 juillet 2017 est annulée en tant qu'elle concerne la recourante 2 et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. La décision querellée est confirmée pour le surplus.

3.

Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge de la recourante 1. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 1'200 francs versée le 31 août 2017.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure s'agissant de la recourante 2. Le service financier du Tribunal lui restituera le solde de 600 francs dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
Il n'est pas octroyé de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. SYMIC [...] et [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossier cantonal VD (...) en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
¹	Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
²	Il permesso di domicilio può essere rilasciato allo straniero se:
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54
³	Il permesso di domicilio può essere rilasciato dopo un soggiorno più breve se motivi gravi lo giustificano.
⁴	Il permesso di domicilio può essere rilasciato già dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un permesso di dimora, se lo straniero adempie le condizioni di cui al capoverso 2 lettere b e c ed è in grado di comunicare bene nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza.55
⁵	I soggiorni temporanei non sono presi in considerazione per il computo dei cinque anni giusta i capoversi 2 lettera a e 4.56 I soggiorni in vista di una formazione o di una formazione continua (art. 27) sono presi in considerazione se al termine degli stessi la persona interessata è stata titolare di un permesso di dimora duraturo per un periodo ininterrotto di due anni.57
⁶	Il permesso di domicilio revocato conformemente all'articolo 63 capoverso 2 e rimpiazzato da un permesso di dimora può essere rilasciato nuovamente al più presto cinque anni dopo la revoca, sempre che lo straniero sia ben integrato.58

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 62 Rilascio anticipato del permesso di domicilio - (art. 34 cpv. 4 e 58a cpv. 1 LStrI)109
¹	Il rilascio anticipato del permesso di domicilio presuppone che siano soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI.110
^1bis	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento B1 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.111
²	Nell'esame della domanda di rilascio anticipato del permesso di domicilio è tenuto conto del grado d'integrazione dei membri della famiglia di età superiore a 12 anni.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 33 Permesso di dimora - 1 Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
¹	Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
²	Il permesso di dimora è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	È di durata limitata e può essere prorogato se non vi sono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 151.
⁴	In caso di rilascio e di proroga del permesso di dimora, la durata di validità del permesso è determinata prendendo in considerazione l'integrazione dello straniero.52
⁵	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.53

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 30^a Formazione professionale di base - (art. 30 cpv. 1 lett. b LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Per consentire a uno straniero senza statuto di soggiorno regolare di acquisire una formazione professionale di base è possibile rilasciargli un permesso di dimora per la durata della formazione, se:
^a	il richiedente ha frequentato la scuola dell'obbligo ininterrottamente per almeno due anni in Svizzera e ha successivamente presentato una domanda entro due anni; la partecipazione a offerte di formazione transitoria senza attività lucrativa è contabilizzata come periodo di scuola dell'obbligo;
^b	vi è la domanda di un datore di lavoro del richiedente secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^c	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^d	il richiedente soddisfa i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^e	...
^f	rivela la sua identità.
²	Al termine della formazione il permesso può essere prorogato se sono rispettate le condizioni di cui all'articolo 31.
³	I genitori, i fratelli e le sorelle della persona interessata possono ottenere un permesso di dimora se soddisfano le condizioni di cui all'articolo 31.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.