C-3137/2015 - 2016-06-28 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 1 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.

Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.

Es umfasst 50-70 Richterstellen.

Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.

Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3137/2015

Arrêt du 28 juin 2016

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties

N._______,
représenté par Me Christian Wyss, avocat,
Keltenstrasse 102, case postale 793, 3018 Berne, recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant A._______.
C-3137/2015

Faits :
A.
A.a Par acte daté du 20 février 2015, parvenu le 3 mars suivant à l'Ambassade de Suisse à Colombo, A._______ (ressortissante du Sri Lanka, née en 1961) a sollicité l'octroi d'un visa Schengen en vue d'effectuer un séjour d'une durée de 84 jours sur le territoire helvétique auprès de sa fille aînée et du mari de celle-ci, M._______ et N._______ (ressortissants suisses originaires du Sri Lanka, nés respectivement en 1981 et en 1972). Dans sa demande de visa, elle s'est décrite comme une femme au foyer. Dans le questionnaire qu'elle a rempli le 27 février 2015, la requérante a précisé qu'elle était veuve, que ses quatre enfants (nés entre 1981 et 1990) résidaient à l'étranger (sa fille aînée et son fils en Suisse, sa fille cadette à Londres et son autre fille au Canada) et que le but de son voyage était de venir en aide à sa fille aînée ("to help my daugther"), qui était mère de trois enfants (nés respectivement en 2004, en 2007 et en 2009) et travaillait comme cuisinière. Elle a ajouté que sa fille aînée lui avait rendu visite à trois reprises au Sri Lanka, la dernière fois au mois de mars 2014. A l'appui de sa demande, elle a notamment produit une lettre d'invitation de sa fille aînée et de son beau-fils, son acte de naissance et ceux de ses quatre enfants (dont il appert qu'elle est d'ethnie tamoule et provient du district de Jaffna), l'acte de décès de son époux (dont il ressort que celuici est décédé le 8 mars 2014 d'une insuffisance cardiaque), ainsi qu'une attestation bancaire (confirmant que, le 4 mars 2013, un dépôt fixe d'un montant de 650'000 roupies avait été effectué pour une durée de trois mois sur le compte bancaire commun du couple).
A.b Il ressort des dossiers cantonaux des invitants que N._______ est entré illégalement en Suisse au mois de mars 1991, pour y déposer une demande d'asile. Par décision du 29 juin 1994, l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la requête du prénommé (notamment en raison des importantes contradictions émaillant des points essentiels de ses motifs d'asile), prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le 23 septembre 1994, le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté pour les mêmes motifs par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). En date du 13 juillet 2000, l'ancien ODR a admis le prénommé provisoirement en Suisse, conformément à la décision du Conseil fédéral du 1er mars 2000 concernant l'Action humanitaire 2000. L'intéressé a obtenu un permis humanitaire le 23 octobre 2000, puis la citoyenneté helvétique en date du 17 mars
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2004. Le 16 février 2001, il a épousé au Sri Lanka M._______. Celle-ci a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial valable à partir du 1er juillet 2001, date de son entrée en Suisse. Le 22 juin 2009, elle a obtenu la naturalisation facilitée. A.c Par décision du 3 mars 2015, l'Ambassade de Suisse au Sri Lanka a refusé d'octroyer le visa sollicité, considérant que la sortie de la requérante de l'Espace Schengen au terme de son séjour n'apparaissait pas suffisamment assurée. Dans sa note d'information du 4 mars 2015, elle a retenu qu'il existait in casu un important risque migratoire lié tant à la situation prévalant dans la région d'origine de la requérante (district de Jaffna) qu'à la situation personnelle de l'intéressée, dont les quatre enfants résidaient à l'étranger. A ce propos, elle a observé que la requérante, si elle était certes venue à trois reprises en Suisse au bénéfice d'un visa entre 2004 et 2011, avait perdu son mari en 2014 et n'avait présenté - pour démontrer ses ressources financières - qu'un document bancaire faisant état d'un dépôt fixe de trois mois.
A.d Par acte du 12 mars 2015, M._______ et N._______ ont formé opposition contre cette décision auprès de l'autorité fédérale de police des étrangers. Ils ont réitéré leur souhait de pouvoir accueillir leur mère et belle-mère en Suisse, faisant valoir que leurs trois enfants se réjouissaient de passer du bon temps avec leur grand-mère. Ils ont insisté sur le fait que leur invitée était déjà venue en Suisse à trois reprises.
A l'appui de leurs dires, ils ont notamment produit des extraits du passeport de leur invitée, dont il appert que celle-ci est venue en Suisse en 2004, en 2009 et en 2011 et qu'elle a toujours respecté la durée de validité des visas qui lui avaient été délivrés. Ils ont également versé en cause un acte notarié daté du 26 avril 1999 (par lequel leur invitée et son mari avaient acquis un terrain sis dans le district de Jaffna pour la somme de 15'000 roupies) et un acte daté du 25 octobre 2000 (par lequel leur invitée avait été autorisée à occuper un terrain sis dans le district de Jaffna et appartenant à l'Etat sri lankais).

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B.
Par décision du 17 avril 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté l'opposition formée par les prénommés et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par l'Ambassade de Suisse à Colombo à l'encontre de A._______.
L'autorité inférieure a retenu que, bien que la requérante ait obtenu par le passé des visas pour la Suisse, le fait qu'elle soit désormais veuve et sans activité lucrative et qu'elle puisse malgré cela envisager de quitter son pays sans grandes difficultés pour une longue période (84 jours) contribuait à jeter de sérieux doutes quant à ses réelles intentions, d'autant plus que ses quatre enfants vivaient à l'étranger (dont deux en Suisse) et que l'existence de liens particulièrement étroits avec le pays d'origine (familiaux, sociaux et professionnels) n'avaient pas été démontrée. Elle a également estimé que ni l'invitée, ni ses hôtes n'avaient établi à satisfaction qu'ils disposaient de moyens financiers suffisants pour couvrir les frais relatifs au séjour en Suisse envisagé, faisant valoir que l'attestation bancaire produite (qui confirmait l'existence d'un dépôt bancaire en faveur de l'invitée d'un montant de l'ordre de 4500 francs) ne pouvait être considérée comme une preuve suffisante allant dans ce sens. Au vu de la situation personnelle de la requérante et de la situation socio-économique difficile prévalant au Sri Lanka, elle a considéré qu'il ne pouvait être exclu que l'intéressée, une fois dans l'Espace Schengen, ne soit tentée d'y prolonger son séjour au-delà de la durée de validité de son visa.
C.
Par acte du 15 mai 2015, N._______ (par l'entremise de son mandataire) a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), concluant à l'annulation de celleci et à l'octroi d'un visa de "trois mois", subsidiairement de 30 jours. Il a invoqué que l'autorité inférieure n'avait pas suffisamment tenu compte de la situation personnelle de sa belle-mère, en particulier du fait que celleci ne pouvait être considérée comme une veuve indigente, mais faisait au contraire partie des personnes aisées au Sri Lanka. Il a soutenu que l'intéressée exploitait une entreprise agricole dans son pays et avait des employés, ce qui lui permettait de s'absenter, même pour une durée prolongée. Il a ajouté que sa belle-mère n'avait nullement l'intention de se séparer de cette exploitation, que celle-ci était d'une grandeur suffisante pour lui assurer un train de vie confortable et que la somme de 650'000 roupies qui avait été déposée sur un compte bancaire représentait une somme importante au Sri Lanka. Il a également fait valoir que l'intéressée n'était pas
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persécutée politiquement dans son pays et que la situation prévalant dans le district de Jaffna s'était améliorée depuis les élections présidentielles de janvier 2015. Il a invoqué que, dans ces circonstances, son invitée, même si elle était veuve, n'avait aucun intérêt à déplacer son centre de vie en Suisse ou dans un autre pays européen, où elle serait totalement dépendante de ses enfants. Il a insisté sur le fait que l'intéressée avait toujours respecté la durée des visas qui lui avaient été délivrés, estimant qu'il y avait - dans ces conditions - tout lieu de penser qu'elle respecterait également la durée du visa qui lui serait accordé cette fois-ci. Il a reproché à l'autorité inférieure d'avoir retenu à tort qu'il ne disposait pas des moyens financiers nécessaires pour couvrir l'ensemble des frais liés au séjour de sa bellemère en Suisse, se déclarant disposé à effectuer un dépôt bancaire de 15'000 francs en vue de garantir la prise en charge de ces frais. S'agissant du but du séjour envisagé, il a expliqué que sa fille aînée allait atteindre l'âge de 11 ans au mois de septembre 2015 (soit l'âge d'entrer dans la puberté selon la tradition hindouiste) et qu'un tel événement donnait traditionnellement lieu à une fête à laquelle toute la famille était conviée. Il a fait valoir que sa belle-mère n'était plus venue en Suisse depuis 2011 et que l'organisation d'une telle fête au Sri Lanka - qui imposerait le déplacement de toute sa famille dans ce pays - serait nettement plus onéreuse. Il a ajouté que le séjour de sa belle-mère visait également à renforcer les liens au sein de la famille et que le fait de pouvoir accueillir l'intéressée en Suisse - même si ce n'était que pour des vacances - revêtait une importance symbolique à ses yeux et aux yeux de son épouse (en tant que citoyens suisses), un élément qu'il convenait de prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts en présence. Il s'est finalement déclaré disposé à produire des justificatifs supplémentaires pour démontrer ses dires et a sollicité du Tribunal de céans - pour le cas où des doutes subsisteraient quant au bien-fondé de ses arguments - qu'il procède à son audition et, par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Colombo, à celle de son invitée. En sus des pièces ayant déjà été versées en cause, il a produit (en copies) un état de son compte bancaire au 7 mai 2015 et une photographie non datée représentant quelques bananiers appartenant - selon lui - à sa bellemère. D.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, dans sa réponse succincte du 29 juillet 2015.
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E.
Par ordonnance du 25 août 2015 (notifiée le jour suivant), le Tribunal de céans a transmis dite réponse au recourant, à titre d'information. Le 26 août 2015, le mandataire de l'intéressé a versé en cause sa note d'honoraires.
F.
Par ordonnance du 17 février 2016, le Tribunal de céans a invité le recourant à fournir, jusqu'au 17 mars 2016, divers renseignements concernant notamment sa situation professionnelle et financière et celle de son invitée, pièces à l'appui.
Par courrier daté du 17 mars 2016, l'intéressé (par l'entremise de son mandataire) a produit un certain nombre de justificatifs. G.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 N._______ - qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure (cf. let. A.d supra; ATAF 2014/1 consid. 1.3.2), est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation (du moment que son souhait d'accueillir son invitée demeure actuel) - a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 PA).

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2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).
3.
3.1 La politique en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, spéc. p. 3493 ch. 1.2.6 in fine). Ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les autorités helvétiques peuvent légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.2.2, 137 I 247 consid. 4.1.2, et la jurisprudence citée).
La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est donc en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. message précité, p. 3531 ad art. 3 du projet; ATF 135 II 1 consid. 1.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3). La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre des accords d'association à Schengen, limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, en ce sens qu'elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'une part, et oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies, d'autre part. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré
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à la partie requérante. Il n'en demeure pas moins que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que l'a rappelé le Tribunal de céans, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, un droit à l'entrée dans l'Espace Schengen ou à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 à 4.1.5, et 2011/48 consid. 4.1).
3.2 Les dispositions (formelles et matérielles) en matière de visa, ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent qu'à la condition que la législation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre des accords d'association à Schengen - ne contienne pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr [RS 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 et 3 OEV [RS 142.204]).
3.2.1 Selon la législation européenne, les ressortissants de certains pays tiers sont soumis à l'obligation du visa pour pénétrer dans l'Espace Schengen (cf. art. 1 par. 1 du règlement [CE] no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1 à 7] et l'annexe I de ce règlement). Tel est le cas de A._______, en tant que ressortissante du Sri Lanka. 3.2.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 OEV - dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 16 mai 2016 (RO 2016 1283, 1285) - renvoie à l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, texte codifié [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1 à 52]).
En vertu de l'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, les demandeurs de visa doivent notamment justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine (let. c). Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009, p. 1 à 58) - tel qu'il a été modifié par l'art. 6 du règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le code frontières Schengen (JO L 182/1
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du 29 juin 2013, p. 1 à 18) - précise, quant à lui, qu'il appartient notamment au demandeur de visa de fournir des documents indiquant qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence (cf. art. 14 par. 1 let. c du code des visas), et des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas). Lors de l'examen de la demande de visa, une attention particulière doit notamment être accordée à la volonté de l'intéressé de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé et à l'évaluation du risque d'immigration illégale (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). Cet examen porte en particulier sur l'authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur (cf. art. 21 par. 7 du code des visas).
3.2.3 En vertu de l'art. 32 par. 1 du code des visas, un visa doit notamment être refusé si le demandeur ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé (let. a/ii), s'il n'apporte pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence (let. a/iii), ou s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs qu'il a présentés ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité de ses déclarations ou sur sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (let. b). Il sied de relever, dans ce contexte, qu'un refus de visa antérieur n'entraîne pas a priori le refus d'une nouvelle demande, car une nouvelle demande doit être examinée sur la base de toutes les informations disponibles au moment où l'autorité statue (cf. art. 21 par. 9 du code des visas, en relation avec le consid. 2 supra).
3.3 Les conditions posées par le droit européen pour l'octroi d'un visa uniforme correspondent donc, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.2 à 4.4, et 2011/48 consid. 4.2 à 4.5). Aussi, la pratique et la jurisprudence ayant été développées en relation avec cette disposition, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Il est à noter que, si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre ex-
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ceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (visa VTL), notamment lorsqu'il l'estime nécessaire pour des raisons humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales (cf. art. 2 al. 4 OEV, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen, ainsi que l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 et l'art. 32 par. 1 du code des visas; ATAF 2014/1 consid. 4.5, 2011/48 consid. 4.6 et 6). 4.
4.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par l'Ambassade de Suisse à Colombo à l'encontre de A._______ au motif que le départ ponctuel de celle-ci de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 4.2 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la personne concernée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins favorisée aux plans socio-économique ou politique que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les
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intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1).
4.3 A ce propos, il convient de prendre en considération la situation prévalant au Sri Lanka, pays qui a connu, depuis les années 1960, des tensions croissantes entre ses deux principales communautés (les Cinghalais, de religion principalement bouddhiste, et les Tamouls, de confession majoritairement hindouiste), tensions qui se sont transformées au début des années 1980 en un conflit armé opposant le gouvernement sri lankais aux Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), un mouvement sécessionniste revendiquant les régions du Nord et de l'Est de l'île à majorité tamoule. Depuis la fin de la guerre civile en mai 2009 et, en particulier, depuis la levée de l'état d'urgence en août 2011, la situation sécuritaire s'est détendue dans ce pays. Il n'en demeure pas moins que des tensions subsistent sur les plans ethnique et religieux, en particulier dans les anciennes zones de conflit situées au Nord et à l'Est du pays (comprenant le district de Jaffna, capitale de la province du Nord), tensions liées notamment au fait qu'une forte présence de l'armée sri lankaise (à majorité cinghalaise) a été maintenue dans ces régions et que le processus visant à rétrocéder les terres confisquées par l'armée à la communauté tamoule (notamment) reste difficile à mettre en place (cf. parmi d'autres, l'article "Au Sri Lanka, des vies suspendues", paru le 26 août 2015 sur le site du journal Le Temps: www.letemps.ch, et l'article "Au Sri Lanka, l'armée résiste à la transition", paru le 28 mai 2015 sur le site du quotidien Le Monde: www.lemonde.fr). Malgré les espoirs suscités par l'élection d'un nouveau président au mois de janvier 2015 et le vaste processus de réformes et de réconciliation lancé par le nouveau gouvernement, il reste encore d'importants défis à relever, ce qui prendra du temps (cf. notamment le rapport "Principaux axes de l'engagement de la Suisse au Sri Lanka [état février 2016]", publié sur le site du Département fédéral des affaires étrangères: www.dfae.admin.ch > Représentations et conseils aux voyageurs > Sri Lanka > Développement et coopération > Coopération internationale > Stratégie). Certes, depuis la fin des hostilités, le Sri Lanka a connu une forte croissance économique (cf. Ministère français des affaires étrangères, France-Diplomatie, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr > Dossiers pays > Sri Lanka > Présentation du Sri Lanka > situation économique, dernière mise à jour: 17 mai 2016). Il n'en demeure pas moins que ce pays, avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant en 2015 de 3920 USD (ce qui correspond actuellement [état au 28 juin 2016] à environ 3840 CHF), se situe très en deçà des standards européens, en particulier de celui de la
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Suisse, dont le PIB par habitant dépassait 78'000 CHF en 2014 (cf. Office allemand des affaires étrangères, en ligne sur son site: www. auswaertiges-amt.de > Aussen- und Europapolitik > Länderinformationen > Sri Lanka > Wirtschaft > Wirtschaftsdaten, dernière mise à jour: février 2016; Office fédéral de la statistique, en ligne sur son site: www.statistique.admin.ch > Thèmes > 0.4 Economie nationale > Comptes nationaux > Produit intérieur brut > PIB par habitant > PIB par habitant de 1990 à 2014). A cela s'ajoute que la majeure partie des activités économiques au Sri Lanka se concentre dans la capitale (Colombo) et sa région, et que les revenus sont répartis de manière très inégale dans ce pays, avec de fortes différences suivant les catégories de la population (citadines ou rurales) et les régions. Ainsi, dans les anciennes zones de conflit situées au Nord et à l'Est du pays - qui n'ont pas connu un développement économique comparable à celui de la région de Colombo - de nombreuses personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté (cf. Ministère allemand de la coopération économique et du développement, en ligne sur son site: www.bmz.de > Länder > Asien > Sri Lanka > Zusammenarbeit > Situation und Zusammenarbeit > Armut). On relèvera enfin que, sur le plan de l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu de la population, le Sri Lanka a été classé en 2015 au 73ème rang (sur 188 pays), alors que la Suisse se trouve à la 3ème position (cf. Programme des Nations Unies pour le développement, en ligne sur son site: www.hdr.undp.org > Rapport > Rapport sur le développement humain [RDH] 2015). Or, une telle discrépance n'est pas sans exercer une forte pression migratoire. Le Tribunal de céans en veut pour preuve que le Sri Lanka, malgré la fin des hostilités, demeure l'un des cinq principaux pays de provenance des requérants d'asile sur le territoire helvétique (avec 1878 demandes enregistrées en 2015, contre 1277 demandes enregistrées en 2014 et 684 demandes enregistrées en 2013), une situation favorisée par le fait que la Suisse, en comparaison européenne, compte une diaspora tamoule relativement importante et que le Sri Lanka connaît toujours une situation tendue (cf. Commentaires sur les statistiques en matière d'asile 2013 à 2015 [p. 3s.] établis par le SEM, en ligne sur son site: www.sem.admin.ch > Publications & service > Statistiques en matière d'asile > Archives dès 2008). Ainsi que l'expérience l'a montré, la tendance migratoire est en effet renforcée lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial ou social préexistant (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2, 2009/27 consid. 7).

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4.4 Aussi, compte tenu de la situation générale prévalant au Sri Lanka et des nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (notamment en termes de qualité de vie, de niveau salarial, de sécurité, d'infrastructures socio-médicales, etc.), le Tribunal de céans ne saurait de prime abord écarter les craintes émises par l'autorité inférieure quant à une éventuelle prolongation du séjour de A._______ sur le territoire helvétique (respectivement dans l'Espace Schengen) au-delà de la durée de validité de son visa (dans le même sens, cf. les arrêts du TAF C-6239/2015 du 4 mars 2016 consid. 7.2 et C-5263/2015 du 10 décembre 2015 consid. 5.2). 4.5 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen), mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1, 2009/27 consid. 8). Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle (respectivement financière) de la prénommée plaident en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) au terme du séjour envisagé.
5.
5.1 Ainsi qu'il appert du dossier, A._______, d'ethnie tamoule, est précisément originaire du district de Jaffna, l'une des régions du pays où la situation demeure tendue (cf. consid. 4.3 supra). A cela s'ajoute que l'intéressée, actuellement âgée de 55 ans, est mère de quatre enfants, qui sont tous établis à l'étranger: sa fille aînée (qui est l'épouse du recourant) et son fils en Suisse, sa fille cadette à Londres et son autre fille au Canada. Il existe donc parmi les proches de la prénommée une propension particulièrement marquée à l'émigration. Certes, bien que de telles circonstances soient habituellement de nature à favoriser le risque migratoire, il s'avère que la prénommée est déjà venue en Suisse à plusieurs reprises (du 20 août au 6 novembre 2004 au bénéfice
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d'un visa de 90 jours, du 8 mars au 7 juin 2009 au bénéfice d'un visa de 90 jours et du 16 août au 8 octobre 2011 au bénéfice d'un visa de 60 jours) et qu'elle a toujours respecté la durée de validité des visas qui lui avaient été délivrés, un élément dont il sied de tenir compte dans le cadre de l'appréciation de la présente cause. Cela dit, on ne saurait perdre de vue que la situation de A._______ a connu un changement notable dans l'intervalle, puisque celle-ci est devenue veuve, suite au décès de son mari survenu le 8 mars 2014. Depuis lors, l'intéressée n'a donc plus de famille proche dans son pays. Or, pareille circonstance peut s'avérer décisive lorsqu'il s'agit d'évaluer le risque migratoire d'une personne (cf. arrêt du TAF C-871/2014 du 23 juin 2015 consid. 5.7), en particulier lorsque celle-ci est relativement proche de l'âge de la retraite, comme c'est le cas de la prénommée.
Il convient dès lors d'examiner si, malgré l'important changement de circonstances intervenu après son dernier séjour en Suisse, A._______ conserve suffisamment d'attaches (familiales, sociales et professionnelles, respectivement financières) au Sri Lanka pour la dissuader de prolonger son séjour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) après l'échéance de son visa.
5.2 A ce propos, il sied de relever que, par ordonnance du 17 février 2016, le Tribunal de céans, après avoir rendu le recourant attentif à son devoir de collaborer et aux conséquences d'une éventuelle violation de ce devoir, a explicitement invité l'intéressé à fournir des renseignements au sujet des attaches familiales et sociales de sa belle-mère au Sri Lanka. Il s'avère cependant que le recourant (bien qu'il fût représenté par un mandataire professionnel) n'a apporté aucune information à ce sujet. Dans ces circonstances, rien ne permet de penser que l'invitée bénéficierait encore actuellement dans sa patrie de liens de parenté et/ou sociaux suffisamment importants pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour en Suisse. Or, l'absence d'attaches familiales et sociales suffisantes dans le pays d'origine constitue assurément un élément important à prendre en considération dans l'évaluation du risque migratoire d'une personne, surtout à l'approche de l'âge de la retraite. 5.3 Force est par ailleurs de constater que des renseignements contradictoires ont été fournis concernant la situation professionnelle de A._______. Dans sa demande de visa du 20 février 2015, la prénommée avait en effet indiqué - sous la rubrique concernant l'activité professionnelle exercée -
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qu'elle était une femme au foyer ("house wife"); dans le questionnaire qu'elle avait rempli le 27 février 2015, elle avait par conséquent laissé vierges les rubriques relatives à la profession exercée et aux revenus réalisés à ce titre. Le recourant, en revanche, a soutenu dans son pourvoi - sans le démontrer - que sa belle-mère était à la tête d'une exploitation agricole occupant des employés et lui assurant des revenus confortables. Aussi, par ordonnance du 17 février 2016, le Tribunal de céans a-t-il invité le recourant à fournir notamment un état clair, précis et exhaustif de la situation financière de sa belle-mère, comprenant l'ensemble de ses revenus, ainsi que sa fortune personnelle et commerciale. Il l'a également exhorté à produire les deux dernières décisions de taxation fiscale de son invitée (concernant l'impôt sur le revenu et la fortune et l'impôt sur le bénéfice et le capital) et d'autres pièces probantes attestant du montant de ses revenus et de sa fortune, tels notamment des extraits des comptes bancaires de l'intéressée et de son défunt mari depuis le début de l'année 2012, avec des explications claires et précises quant à l'origine des rentrées financières mensuelles ressortant de ces extraits de comptes. 5.3.1 Or, force est de constater que le recourant, négligeant son devoir de collaborer (et ce bien qu'il fût représenté par un mandataire professionnel), n'a fourni aucun état de la situation financière de sa belle-mère, ni les deux dernières décisions de taxation fiscale de l'intéressée, et n'a pas apporté la moindre explication sur les raisons qui l'auraient empêché de produire ces documents. Le recourant a certes versé en cause un extrait du compte bancaire de son invitée, mais cet extrait ne porte que sur la période comprise entre la fin de l'année 2013 et le 23 février 2016 et ne contient aucune explication quant à l'origine des rentrées financières qui y sont affichées. En tout état de cause, ce document n'est pas apte à démontrer que sa belle-mère bénéficierait au Sri Lanka de revenus lui assurant un train de vie confortable (cf. le solde affiché par ce compte bancaire en date du 23 février 2016, de l'ordre de 55'361 roupies sri lankaises [ci-après: LKR], ce qui correspond actuellement [état au 28 juin 2016] à un montant d'environ 370 CHF).
Le recourant a aussi produit une attestation bancaire datée du 23 février 2016 et confirmant que le montant de 650'000 LKR (correspondant actuellement à environ 4310 CHF) qui avait été déposé le 4 mars 2013 sur le compte bancaire de ses beaux-parents (compte que sa belle-mère avait repris à son seul nom après le décès de son mari) y figurait toujours. Ce document ne saurait toutefois constituer la preuve que l'intéressée bénéficierait d'une situation financière privilégiée dans son pays. En effet, dans
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la mesure où le recourant n'a pas fourni les extraits des comptes bancaires de ses beaux-parents portant sur les années 2012 et 2013 (dont la production avait pourtant été requise par ordonnance du 17 février 2016), rien ne permet de penser que cet argent proviendrait véritablement des économies que les intéressés s'étaient constituées par le fruit de leur travail, leur seule source de revenus. Il ne saurait dès lors être exclu que cette somme d'argent leur ait été versée par leurs enfants vivant à l'étranger, en vue d'étayer une future demande de visa. Le fait que ce compte bancaire n'ait plus été alimenté depuis le 4 mars 2013 ne peut que corroborer cette appréciation. 5.3.2 Le recourant a également versé en cause deux déclarations écrites datées respectivement du 9 décembre 2015 et du 25 janvier 2016 (la première censée émaner d'un agent local du gouvernement et la seconde d'un Centre de services agrariens) indiquant que sa belle-mère était une agricultrice à temps plein ("a full time farmer") et que ses plantations d'arbres fruitiers (cocotiers, citronniers, manguiers et bananiers) lui procuraient un revenu mensuel de 45'000 LKR au total (ce qui représente actuellement environ 300 CHF par mois). Or, d'une part, un tel revenu, qui correspond à un revenu mensuel moyen au Sri Lanka, ne permet pas de qualifier l'intéressée de personne aisée. D'autre part, des éléments laissent à penser que ces déclarations écrites sont en réalité des documents de complaisance, établis pour les seuls besoins de la cause. En effet, la signature figurant au bas de la déclaration du 9 décembre 2015 ne paraît pas correspondre au nom de la personne indiquée comme signataire et, sur la déclaration du 25 janvier 2016, le nom du signataire n'est pas même mentionné. En tout état de cause, les signataires de ces deux déclarations n'indiquent pas leurs sources d'information et ne précisent pas si les revenus qui y sont mentionnés se rapportent au bénéfice net de l'entreprise agricole prétendument exploitée par l'intéressée ou seulement au chiffre d'affaires brut réalisé, dont il y aurait lieu de retrancher l'ensemble des charges d'exploitation (y compris les salaires des employés). Enfin, il est pour le moins curieux que l'invitée, à supposer qu'elle soit véritablement une agricultrice à temps plein à la tête d'une exploitation agricole occupant plusieurs employés (ainsi que l'affirment le recourant et les signataires des déclarations susmentionnées), se soit décrite dans sa demande de visa comme une femme au foyer ("house wife") et n'ait pas mentionné sa profession dans le questionnaire qu'elle a rempli le 27 février 2015. Le recourant a par ailleurs fourni une attestation du 22 février 2016 censée émaner d'une importante compagnie d'assurance-vie sri lankaise et confirmer que son invitée bénéficierait auprès de cette institution d'un avoir de vieillesse de 120'000 LKR (ce qui correspond actuellement à environ 800
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CHF). Or, une telle somme, qui représente moins de trois salaires mensuels moyens au Sri Lanka, apparaît assurément modeste. On relèvera au demeurant que le contenu de cette attestation - qui n'est pas établie sur le papier en-tête de dite compagnie d'assurances - tranche avec le professionnalisme affiché par cette même compagnie sur son site Internet. Des doutes sont donc permis quant à l'authenticité de ce document. 5.3.3 Il ressort enfin des pièces du dossier que, par acte notarié du 26 avril 1999, A._______ et son défunt mari avaient acquis un terrain sis dans le district de Jaffna pour la somme de 15'000 LKR (ce qui correspondait à cette époque à environ 325 CHF) et que, par acte du 25 octobre 2000, la prénommée avait en outre été autorisée à occuper un terrain d'une surface d'environ 1012 m2 ("40 perches", ce qui correspond à 0,25 acres) sis dans le district de Jaffna et appartenant au gouvernement sri lankais (cf. la traduction anglaise de ces documents ayant été versée en cause au cours de la procédure de première instance).
Or, en réponse à l'ordonnance du Tribunal de céans du 17 février 2016, le recourant a produit un rapport d'estimation des deux biens-fonds susmentionnés, dans lequel l'expert est parvenu à la conclusion que le premier présentait actuellement une valeur vénale de 1 mio LKR (soit d'environ 6630 CHF) et le second de 5 mios LKR (soit d'environ 33'150 CHF). Dans son rapport, établi le 24 février 2016 (soit moins d'une semaine après la réception de l'ordonnance du 17 février 2016), l'expert a indiqué qu'il avait procédé à cette estimation à la demande et selon les instructions de A._______, suite à une visite des lieux effectuée le 22 février 2016. Il a insisté sur le fait que ce rapport d'estimation était exclusivement destiné à étayer une demande de visa que sa mandante avait déposée auprès d'une Représentation diplomatique étrangère, que ce rapport ne pouvait en conséquence être soumis à une personne autre que cette Représentation diplomatique étrangère et n'était pas destiné à d'autres buts ("not for any other person or any other purposes"), se déchargeant par ailleurs de toute responsabilité envers des tiers pour tout ou partie du contenu de ce rapport ("no responsabilité is accepted to third parties for the whole or any part of the contents").
Dans de telles circonstances, le Tribunal de céans ne saurait assurément attribuer une valeur probante particulière à ce rapport d'estimation, ce d'autant moins que ce document (qui a été dressé dans la précipitation) n'a pas été établi avec toute la rigueur requise. Il en veut pour preuve que, tout au
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long de ce rapport, l'expert a désigné la prénommée comme étant la propriétaire du second bien-fonds (celui dont la valeur vénale a été évaluée à 5 mios LKR), alors qu'il appert clairement de l'acte du 25 octobre 2000 (respectivement de la traduction anglaise de ce document ayant été versée en cause au cours de la procédure de première instance) que cette parcelle est en réalité la propriété de l'Etat sri lankais et que l'intéressée a seulement été autorisée à l'occuper. Au demeurant, comme on l'a vu, rien ne permet de penser que l'exploitation des biens-fonds susmentionnés procurerait à l'intéressée des revenus substantiels (cf. consid. 5.3.2 supra).
5.3.4 Force est dès lors de constater que le dossier contient des renseignements contradictoires s'agissant des attaches professionnelles de A._______ au Sri Lanka et que le recourant n'a pas fourni toutes les informations et pièces probantes requises par le Tribunal de céans concernant la situation financière de l'intéressée (telles notamment ses deux dernières décisions de taxation fiscale concernant l'impôt sur le revenu et la fortune et l'impôt sur le bénéfice et le capital). Quant aux documents ayant été versés en cause, ils ne sauraient démontrer que la prénommée bénéficierait dans son pays de revenus et/ou d'une fortune susceptibles de la mettre à l'abri du besoin, autrement dit qu'elle y jouirait d'une situation financière suffisamment privilégiée pour la dissuader de prolonger son séjour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) après l'échéance de son visa.
5.4 A cela s'ajoute que des doutes sont permis quant au but du séjour de A._______ en Suisse. En effet, dans le questionnaire qu'elle avait rempli le 27 février 2015, la prénommée avait expliqué que son voyage en Suisse avait pour but de venir en aide à sa fille aînée ("to help my daugther"). Sachant que sa fille aînée est mère de trois jeunes enfants et a - de ce fait - été contrainte de limiter son activité professionnelle à 40% (cf. le certificat annuel de salaire de l'intéressée pour l'année 2015, versé en cause en mars 2016), cette explication peut laisser supposer que sa venue en Suisse vise notamment à décharger sa fille aînée de certaines tâches ménagères et éducatives, une fonction qu'elle serait d'ailleurs parfaitement en mesure d'assumer, en tant que jeune grand-mère âgée de 55 ans. Le risque qu'elle soit tentée - pour venir en aide à sa fille aînée - de prolonger son séjour en Suisse à l'échéance de son visa apparaît d'autant plus élevé qu'elle n'a pas d'obligations avérées (notamment d'ordre familial ou profes-
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sionnel) de nature à la contraindre de retourner au Sri Lanka et que la majorité de ses enfants (à savoir non seulement sa fille aînée, mais également son fils) sont établis sur le territoire helvétique. 5.5 Il convient par ailleurs de relever qu'un refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de A._______ ne saurait constituer une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 CEDH (RS 0.101). En effet, le recourant et son épouse (la fille aînée de la prénommée) ne sont pas au bénéfice de la qualité de réfugiés (pas plus que le fils de la prénommée vivant en Suisse) et le dossier ne fait pas apparaître d'autres motifs qui empêcheraient durablement les intéressés de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou financier que cela pourrait engendrer (sur ces questions, cf. parmi d'autres, les arrêts du TAF C-6239/2015 précité consid. 9 et C-4845/2012 du 14 août 2014 consid. 7.1 et 7.2). Le Tribunal de céans en veut pour preuve que l'épouse du recourant, qui est arrivée en Suisse en 2001 (cf. let. A.b supra), a rendu visite à trois reprises à sa mère au Sri Lanka, la dernière fois au mois de mars 2014 (cf. let. A.a supra). 5.6 Il sied encore de noter que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi, l'honnêteté et la respectabilité de la personne (de nationalité suisse ou résidant régulièrement en Suisse) qui a invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de visite, en donnant des assurances quant à la prise en charge de ses frais de séjour et en se portant garant de sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen). Les assurances données en la matière et les garanties financières offertes sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si le visa sollicité peut (ou non) être accordé.
A ce propos, il convient de souligner que le recourant a démontré à satisfaction, dans le cadre de la présente procédure de recours, que le couple qu'il formait avec son épouse disposait de moyens financiers suffisants pour assumer les frais liés au séjour de sa belle-mère en Suisse. Cependant, l'expérience a montré à maintes reprises que les assurances données et garanties financières offertes par l'hôte ne suffisaient pas à assurer le départ effectif d'un ressortissant étranger dans les délais prévus, celles-ci n'emportant aucun effet juridique. Ainsi, de tels engagements ne sauraient être tenus pour décisifs, car ils ne permettent pas d'exclure l'éventualité que la personne invitée (qui conserve seule la maîtrise de ses actes), une fois en Suisse, prenne la décision de s'y installer durablement
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en entrant dans la clandestinité (problématique des sans-papiers) ou en entreprenant des démarches administratives afin d'y prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.7, 2009/27 consid. 9). 5.7 Le recourant a finalement requis du Tribunal de céans qu'il procède à son audition et, par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Colombo, à celle de son invitée.
A ce propos, il convient toutefois de rappeler que la procédure de recours est en principe écrite et que le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision; ce n'est donc que dans des circonstances exceptionnelles et pour autant qu'une telle mesure apparaisse indispensable à l'établissement des faits qu'il est procédé à l'audition de parties ou de témoins (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1, 134 I 140 consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1, 125 I 209 consid. 9b, et les références citées). Or, dans le cas d'espèce, le Tribunal de céans constate que les faits pertinents sont suffisamment établis par les pièces au dossier et que des explications orales supplémentaires ne sont pas nécessaires, dès lors que le recourant (par l'entremise de son mandataire) a déposé un mémoire de recours circonstancié et qu'il lui a ensuite été donné la possibilité de fournir par écrit des éclaircissements complémentaires et de démontrer le bienfondé de ses arguments, pièces à l'appui. 5.8 Au regard de l'ensemble des circonstances, le Tribunal de céans est dès lors amené à conclure que les intérêts du recourant, de son épouse et de leur invitée à l'octroi du visa sollicité ne sont pas de nature à contrebalancer l'important risque migratoire inhérent à la présente cause, tel qu'il ressort des considérations qui précèdent. On ne saurait en effet perdre de vue que les disparités économiques considérables existant entre le Sri Lanka et la Suisse (cf. consid. 4.3 et 4.4 supra) constituent des circonstances pouvant s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement son pays. Cette tendance est renforcée - ainsi que l'expérience la démontré - lorsque, comme en l'espèce, la personne invitée ne dispose pas, dans sa patrie, d'une situation financière particulièrement privilégiée ou d'obligations (familiales, sociales ou professionnelles) de nature à la contraindre d'y retourner, et qu'elle peut par ailleurs s'appuyer dans des états européens (in casu, en Suisse et au Royaume-Uni) sur un important réseau familial préexistant (cf. consid. 5.1 à 5.4 supra).
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Quant à la solution préconisée - au stade du recours - de délivrer à l'invitée un visa d'une durée limitée à un mois, elle ne saurait être retenue, car elle n'empêcherait nullement l'intéressée, une fois en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen), d'y poursuivre son séjour au-delà de la durée de validité de son visa.
5.9 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère qu'il ne saurait être reproché à l'autorité inférieure d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le départ ponctuel de A._______ de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) à l'échéance de son visa n'était pas suffisamment assuré et en refusant la délivrance du visa uniforme sollicité pour ce motif. On relèvera, au demeurant, que le dossier ne fait pas apparaître l'existence de motifs susceptibles de justifier la délivrance d'un visa VTL en faveur de la prénommée (cf. consid. 3.3 et 5.5 supra).
6.
6.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision sur opposition querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA).
6.2 Partant, le recours doit être rejeté.
6.3 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 1er juin 2015 par l'intéressé.
3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé); à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour; en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel (réf. ...), avec dossier cantonal (CD-ROM) du recourant et de son épouse en retour;
en copie à l'Ambassade de Suisse à Colombo (Sri Lanka), à titre d'information.
Le président du collège :

La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner

Claudine Schenk

Expédition :

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C-3137/2015 28. Juni 2016 23. August 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen

DE FR IT EN

Répertoire des lois

FITAF 1__

Répertoire ATF

125-I-209 130-II-425 134-I-140 135-II-1 137-I-247 138-I-246 140-I-68

BVGE

2014/1 2009/27

BVGer

C-3137/2015 C-4845/2012 C-5263/2015 C-6239/2015 C-871/2014

AS 2016/1285 AS 2016/1283

2002/3469

EU Verordnung

610/2013 810/2009

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 2 Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
	2.	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 1999 [1] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
	3.	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 2001 [2] keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
	4.	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten. [3]
	5.	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt. [4]

[1] SR 0.142.112.681 [2] SR 0.632.31; im Verhältnis Schweiz-Liechtenstein gilt das Prot. vom 21. Juni 2001, welches integraler Bestandteil des Abk. ist. [3] Eingefügt durch Art. 127 hiernach (AS 2008 5405Art. 2 Bst. a). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937).

SR 142.204 VEV Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich
	1.	Diese Verordnung regelt die Einreise in die Schweiz, den Flughafentransit sowie die Visumerteilung an Ausländerinnen und Ausländer.
	2.	Sie gilt, soweit die Schengen-Assoziierungsabkommen (SAA) keine abweichenden Bestimmungen enthalten.
	3.	Die SAA sind in Anhang 1 aufgeführt.
	4.	Die Verordnung regelt auch die Kompetenz zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge von beschränkter Tragweite in Verbindung mit den folgenden EU-Rechtsakten: [1]
		a.	Verordnung (EU) Nr. 514/2014 [2];
		b.	Verordnung (EU) Nr. 515/2014 [3];
		bbis. [4]	Verordnung (EU) 2017/2226 [5];
		bter. [6]	Verordnung (EU) 2018/1240 [7];
		c. [8]	Verordnung (EG) Nr. 810/2009 [9] (Visakodex);
		d. [10]	Verordnung (EU) 2019/817 [11];
		e. [12]	Verordnung (EU) 2019/818 [13];
		f. [14]	Verordnung (EG) Nr. 1683/95 [15];
		g. [16]	Verordnung (EG) Nr. 1030/2002 [17];
		h. [18]	Verordnung (EG) Nr. 767/2008 [19];
		i. [20]	Verordnung (EU) 2021/1148 [21];
		j. [22]	Verordnung (EU) 2021/1060 [23];
		k. [24]	Beschluss Nr. 1105/2011/EU [25];
		l. [26]	Verordnung (EG) Nr. 694/2003 [27];
		m. [28]	Verordnung (EU) 2016/399 [29];
		n. [30]	Verordnung (EU) 2024/1356 [31];
		o. [32]	Verordnung (EU) 2025/12 [33]. [34]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Sept. 2023, in Kraft seit 15. Okt. 2023 (AS 2023 549). [2] Verordnung (EU) Nr. 514/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. April 2014 zur Festlegung allgemeiner Bestimmungen für den Asyl-, Migrations- und Integrationsfonds und das Instrument für die finanzielle Unterstützung der polizeilichen Zusammenarbeit, der Kriminalprävention und Kriminalitätsbekämpfung und des Krisenmanagements, Fassung gemäss ABl. L 150 vom 20.5.2014, S. 112. [3] Verordnung (EU) Nr. 515/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. April 2014 zur Schaffung eines Instruments für die finanzielle Unterstützung für Aussengrenzen und Visa im Rahmen des Fonds für die innere Sicherheit und zur Aufhebung der Entscheidung Nr. 574/2007/EG, Fassung gemäss ABl. L 150 vom 20.5.2014, S. 143. [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 11. Aug. 2021 (AS 2021 503). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 17. Dez. 2021, in Kraft seit 15. Jan. 2022 (AS 2021 913). [5] Verordnung (EU) 2017/2226 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 30. November 2017 über ein Einreise-/Ausreisesystem (EES) zur Erfassung der Ein- und Ausreisedaten sowie der Einreiseverweigerungsdaten von Drittstaatsangehörigen an den Aussengrenzen der Mitgliedstaaten und zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zum EES zu Gefahrenabwehr- und Strafverfolgungszwecken und zur Änderung des zur Durchführung des Übereinkommens von Schengen sowie der Verordnungen (EG) Nr. 767/2008 und (EU) Nr. 1077/2011, ABl. L 327 vom 9.12.2017, S. 20; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2021/1134, ABl. L 248 vom 13.7.2021, S. 11. [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 11. Aug. 2021, in Kraft seit 15. Sept. 2021 (AS 2021 503). [7] Verordnung (EU) 2018/1240 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. September 2018 über die Einrichtung eines Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS) und zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1077/2011, (EU) Nr. 515/2014, (EU) 2016/399, (EU) 2016/1624 und (EU) 2017/2226, ABl. L 236 vom 19.9.2018, S. 1; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2021/1152, ABl. L 249 vom 14.7.2021, S. 15. [8] Fassung gemäss Ziff. II 1 der V vom 7. Juni 2024, in Kraft seit 11. Juni 2024 (AS 2024 258). [9] Verordnung (EG) Nr. 810/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über einen Visakodex der Gemeinschaft (Visakodex), ABl. L 243 vom 15.9.2009, S. 1; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2024/1415, ABl. L, 2024/1415, 22.05.2024. [10] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 13. Mai 2020 (AS 2020 1837). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. Aug. 2021, in Kraft seit 15. Sept. 2021 (AS 2021 503). [11] Verordnung (EU) 2019/817 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Mai 2019 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU-Informationssystemen in den Bereichen Grenzen und Visa und zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 767/2008, (EU) 2016/399, (EU) 2017/2226, (EU) 2018/240, (EU) 2018/1726 und (EU) 2018/1861 des Europäischen Parlaments und des Rates, der Entscheidung 2004/512/EG des Rates und des Beschlusses 2008/633/JI des Rates, ABl. L 135 vom 22.5.2019, S. 27; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2021/1152, ABl. L 249 vom 14.7.2021, S. 15. [12] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 13. Mai 2020 (AS 2020 1837). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. Aug. 2021, in Kraft seit 15. Sept. 2021 (AS 2021 503). [13] Verordnung (EU) 2019/818 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Mai 2019 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU-Informationssystemen (polizeiliche und justizielle Zusammenarbeit, Asyl und Migration) und zur Änderung der Verordnungen (EU) 2018/1726, (EU) 2018/1862 und (EU) 2019/816, ABl. L 135 vom 22.5.2019, S. 85; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2021/1150, ABl. L 249 vom 14.7.2021, S. 1. [14] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 13. Mai 2020 (AS 2020 1837). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Dez. 2023, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 808). [15] Verordnung (EG) Nr. 1683/95 des Rates vom 29. Mai 1995 über eine einheitliche Visagestaltung, ABl. L 164 vom 14.7.1995, S. 1; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2023/2685, ABl. L, 2023/2685, 7.12.2023. [16] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 13. Mai 2020, in Kraft seit 15. Juni 2020 (AS 2020 1837). [17] Verordnung (EG) Nr. 1030/2002 des Rates vom 13. Juni 2002 zur einheitlichen Gestaltung des Aufenthaltstitels für Drittstaatenangehörige, ABl. L 157 vom 15.6.2002, S. 1; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2017/1954, ABl. L 286 vom 1.11.2017, S. 9. [18] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 17. Dez. 2021 (AS 2021 913). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. April 2024, in Kraft seit 15. Mai 2024 (AS 2024 168). [19] Verordnung (EG) Nr. 767/2008 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. Juli 2008 über das Visa-Informationssystem (VIS) und den Datenaustausch zwischen den Mitgliedstaaten über Visa für einen kurzfristigen Aufenthalt (VIS-Verordnung), ABl L 218 vom 13.8.2008, S. 60; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2023/2667, ABl. L, 2023/2667, 7.12.2023. [20] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 17. Dez. 2021, in Kraft seit 15. Jan. 2022 (AS 2021 913). [21] Verordnung (EU) 2021/1148 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 7. Juli 2021 zur Schaffung eines Instruments für finanzielle Hilfe im Bereich Grenzverwaltung und Visumpolitik im Rahmen des Fonds für integrierte Grenzverwaltung, ABl. L 251 vom 15.7.2021, S. 48. [22] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 17. Dez. 2021, in Kraft seit 15. Jan. 2022 (AS 2021 913). [23] Verordnung (EU) 2021/1060 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. Juni 2021 mit gemeinsamen Bestimmungen für den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung, den Europäischen Sozialfonds Plus, den Kohäsionsfonds, den Fonds für einen gerechten Übergang und den Europäischen Meeres-, Fischerei- und Aquakulturfonds sowie mit Haushaltsvorschriften für diese Fonds und für den Asyl-, Migrations- und Integrationsfonds, den Fonds für die innere Sicherheit und das Instrument für finanzielle Hilfe im Bereich Grenzverwaltung und Visumpolitik, ABl. L 231 vom 30.6.2021, S. 159. [24] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Sept. 2023, in Kraft seit 15. Okt. 2023 (AS 2023 549). [25] Beschluss Nr. 1105/2011/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. Oktober 2011 über die Liste der visierfähigen Reisedokumente, die den Inhaber zum Überschreiten der Aussengrenzen berechtigen, und über die Schaffung eines Verfahrens zur Aufstellung dieser Liste, ABl. L 287 vom 4.11.2011, S. 9. [26] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 10. April 2024, in Kraft seit 15. Mai 2024 (AS 2024 168). [27] Verordnung (EG) Nr. 694/2003 des Rates vom 14. April 2003 über einheitliche Formate von Dokumenten für den erleichterten Transit (FTD) und Dokumenten für den erleichterten Transit im Eisenbahnverkehr (FRTD) gemäss der Verordnung (EG) Nr. 693/2003, ABl. L 99 vom 17. April 2003, S. 15; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2023/2667, ABl. L, 2023/2667, 7.12.2023. [28] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 1. Aug. 2024 (AS 2024 345). [29] Verordnung (EU) 2016/399 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2016 über einen Gemeinschaftskodex für das Überschreiten der Grenzen durch Personen (Schengener Grenzkodex), ABl. L 77 vom 23.3.2016, S. 1; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2024/1717, ABl. L, 2024/1717, 20.06.2024. [30] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Febr. 2025, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 163). [31] Verordnung (EU) 2024/1356 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Mai 2024 zur Einführung der Überprüfung von Drittstaatsangehörigen an den Aussengrenzen und zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 767/2008, (EU) 2017/2226, (EU) 2018/1240 und (EU) 2019/817, Fassung gemäss ABl. L, 2024/1356, 22.5.2024. [32] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 20. Juni 2025, in Kraft seit 1. Aug. 2025 (AS 2025 431). [33] Verordnung (EU) 2025/12 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Dezember 2024 über die Erhebung und Übermittlung vorab übermittelter Fluggastdaten zur Verbesserung und Erleichterung der Kontrollen an den Aussengrenzen, zur Änderung der Verordnungen (EU) 2018/1726 und (EU) 2019/817 sowie zur Aufhebung der Richtlinie 2004/82/EG des Rates, Fassung gemäss ABl. L, 2025/12, 8.1.2025. [34] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Aug. 2019, in Kraft seit 2. Febr. 2020 (AS 2019 2633).

SR 142.204 VEV Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) Art. 2 Begriffe
	In dieser Verordnung bedeuten:
	a.	kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
	b.	längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
	c.	Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA [1] gebunden sind (Schengen-Staaten);
	d.	Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder: [2]einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oderräumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
		1.	einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder
		2.	räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
	e.	Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder: [3]einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
		1.	einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder
		2.	räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
	f. [4]	Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt;
	g. [5]	Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist.

[1] Diese Abkommen sind in Anhang 1 aufgeführt. [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Dez. 2023, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 808). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Dez. 2023, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 808). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Dez. 2023, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 808). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 10. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Mai 2022 (AS 2021 733).

SR 748.127.7 EU Verordnung des UVEK vom 25. Mai 2023 über die Umsetzung der Vorschriften über den Flugbetrieb nach der Verordnung (EU) Nr. 965/2012 Art. 6 Unbedeutende Tätigkeit
		Als unbedeutend gemäss Artikel 6 Absatz 4a Buchstabe c der Verordnung (EU) Nr. 965/2012 gilt die Tätigkeit einer Organisation, wenn diese Tätigkeit nicht mehr als 20 Prozent der Blockstunden ausmacht, welche die Organisation im Verlaufe eines Kalenderjahres mit allen ihr zur Verfügung stehenden Luftfahrzeugen geflogen hat.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 5 Einreisevoraussetzungen
	1.	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
		a. [1]	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier verfügen;
		abis. [2]	müssen, sofern erforderlich, über ein Visum nach der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 [3] oder über eine Reisegenehmigung nach der Verordnung (EU) 2018/1240 [4] (ETIAS-Reisegenehmigung) verfügen;
		b.	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
		c.	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
		d. [5]	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB) [6] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [7] (MStG) betroffen sein.
	2.	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
	3.	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen. [8]
	4.	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere. [9]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2018/1240 über das Europäische Reiseinformations- und -genehmigungssystem (ETIAS), in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 346; BBl 2020 2885). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2018/1240 über das Europäische Reiseinformations- und -genehmigungssystem (ETIAS) (AS 2025 346; BBl 2020 2885). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BB vom 16. Dez. 2022 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2021/1150 und 2021/1152 zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zu anderen EU Informationssystemen für die Zwecke des Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS), in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 349; BBl 2022 1449). [3] Verordnung (EG) Nr. 810/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über einen Visakodex der Gemeinschaft (Visakodex), ABl. L 243 vom 15.9.2009, S. 1; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2019/1155, ABl. L 188 vom 12.7.2019, S. 25. [4] Verordnung (EU) 2018/1240 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. September 2018 über die Einrichtung eines Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS) und zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1077/ 2011, (EU) Nr. 515/2014, (EU) 2016/399, (EU) 2016/1624 und (EU) 2017/2226, ABl. L 236 vom 19.9.2018, S. 1; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2021/1152, ABl. L 249 vom 14.7.2021, S. 15. [5] Fassung gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [6] SR 311.0 [7] SR 321.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Dez. 2019 (AS 2019 3539; BBl 2019 175). [9] Fassung gemäss Art. 127 hiernach, in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5405Art. 2 Bst. a).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 2 Champ d'application
	1.	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
	2.	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Étatsque dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes [1] n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
	3.	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange [2] n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
	4.	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes. [3]
	5.	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1. [4]

[1] RS 0.142.112.681 [2] RS 0.632.31(Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par le Prot. du 21 juin 2001, qui fait partie intégrante de l'Ac. amendant la Conv. instituant l'AELE). [3] Introduit par l'art. 127. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des Ac. d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405art. 2 let. c; FF 2007 7449). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des Ac. d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405art. 2 let. c; FF 2007 7449).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 5 Conditions d'entrée
	1.	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
		a. [1]	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière;
		abis. [2]	avoir un visa au sens du règlement (CE) no 810/2009 [3] ou une autorisation de voyage au sens du règlement (UE) 2018/1240 [4] (autorisation de voyage ETIAS) si un tel document est requis;
		b.	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
		c.	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
		d. [5]	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP) [6] ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) [7].
	2.	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
	3.	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. [8]
	4.	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière. [9]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 346; FF 2020 2779). [2] Introduite par l'annexe ch. 1 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (RO 2025 346; FF 2020 2779). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de l'AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449). [3] Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 188 du 12.7.2019, p. 25. [4] Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1152, JO L 249 du 14.7.2021, p. 15. [5] Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [6] RS 311.0 [7] RS 321.0 [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3539; FF 2019 175). [9] Nouvelle teneur selon l'art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405art. 2 let. a).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 142.204 OEV Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) Art. 1 Objet et champ d'application
	1.	La présente ordonnance régit l'entrée en Suisse, le transit aéroportuaire et l'octroi de visas aux étrangers.
	2.	Elle est applicable dans la mesure où les accords d'association à Schengen (AAS) n'en disposent pas autrement.
	3.	Les AAS sont mentionnés à l'annexe 1.
	4.	L'ordonnance régit également la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure en relation avec les actes suivants de l'UE: [1]
		a.	règlement (UE) no 514/2014 [2];
		b.	règlement (UE) no 515/2014 [3];
		bbis. [4]	règlement (UE) 2017/2226 [5];
		bter. [6]	règlement (UE) 2018/1240 [7];
		c. [8]	règlement (CE) no 810/2009 (code des visas) [9];
		d. [10]	règlement (UE) 2019/817 [11];
		e. [12]	règlement (UE) 2019/818 [13];
		f. [14]	règlement (CE) no 1683/95 [15];
		g. [16]	règlement (CE) n° 1030/2002 [17];
		h. [18]	règlement (CE) no 767/2008 [19];
		i. [20]	règlement (UE) 2021/1148 [21];
		j. [22]	règlement (UE) 2021/1060 [23];
		k. [24]	décision no 1105/2011/UE [25];
		l. [26]	règlement (CE) no 694/2003 [27];
		m. [28]	règlement (UE) 2016/399 [29];
		n. [30]	règlement (UE) 2024/1356 [31];
		o. [32]	règlement (UE) 2025/12 [33]. [34]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 sept. 2023, en vigueur depuis le 15 oct. 2023 (RO 2023 549). [2] Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, version du JO L 150 du 20.5.2014, p. 112. [3] Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE, version du JO L 150 du 20.5.2014, p. 143. [4] Introduite par le ch. I de l'O du 11 août 2021 (RO 2021 503). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 15 janv. 2022 (RO 2021 913). [5] Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011, JO L 327 du 9.12.2017, p. 20; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021, p. 11. [6] Introduite par le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021 (RO 2021 503). [7] Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, version du JO L 236 du 19.9.2018, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1152, JO L 249 du 14.7.2021, p. 15. [8] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 11 juin 2024 (RO 2024 258). [9] Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1415, JO L, 2024/1415, 22.05.2024. [10] Introduite par le ch. I de l'O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 1837). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021 (RO 2021 503). [11] Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, JO L 135 du 22.5.2019, p. 27; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1152, JO L 249 du 14.7.2021, p. 15. [12] Introduite par le ch. I de l'O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 1837).Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021 (RO 2021 503). [13] Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, JO L 135 du 22.5.2019, p. 85; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1150, JO L 249 du 14.7.2021, p. 1. [14] Introduite par le ch. I de l'O du 13 mai 2020 (RO 2020 1837). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 808). [15] Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa, JO L 164 du 14.7.1995, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2023/2685, JO L, 2023/2685, 7.12.2023. [16] Introduite par le ch. I de l'O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 1837). [17] Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, JO L 157 du 15.6.2002, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1954, JO L 286 du 1.11.2017, p. 9. [18] Introduite par le ch. I de l'O du 17 déc. 2021 (RO 2021 913). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 15 mai 2024 (RO 2024 168). [19] Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2023/2667, JO L, 2023/2667, 7.12.2023. [20] Introduite par le ch. I de l'O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 15 janv. 2022 (RO 2021 913). [21] Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, JO L 251, du 15.7.2021, p. 48. [22] Introduite par le ch. I de l'O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 15 janv. 2022 (RO 2021 913). [23] Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, JO L 231 du 30.6.2021, p. 159. [24] Introduite par le ch. I de l'O du 15 sept. 2023, en vigueur depuis le 15 oct. 2023 (RO 2023 549). [25] Décision no 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste, version du JO L 287 du 4.11.2011, p. 9. [26] Introduite par le ch. I de l'O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 15 mai 2024 (RO 2024 168). [27] Règlement (CE) no 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) no 693/2003, JO L 99 du 17 avril 2003, p. 15; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2023/2667, JO L, 2023/2667, 7.12.2023. [28] Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024 (RO 2024 345). [29] Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1717, JO L, 2024/1717, 20.06.2024. [30] Introduite par le ch. I de l'O du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 163). [31] Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, version du JO L, 2024/1356, 22.5.2024. [32] Introduite par le ch. I de l'O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 431). [33] Règlement (UE) 2025/12 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers en vue de renforcer et de faciliter les vérifications aux frontières extérieures, modifiant les règlements (UE) 2018/1726 et (UE) 2019/817, et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil, version du JO L, 2025/12, 8.1.2025. [34] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020 (RO 2019 2633).

RS 142.204 OEV Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) Art. 2 Définitions
	On entend par:
	a.	court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
	b.	long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
	c.	transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS [1] (États Schengen);
	d.	visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être: [2]uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
		1.	uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
		2.	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
	e.	visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être: [3]uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen, à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
		1.	uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
		2.	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
	f. [4]	visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
	g. [5]	ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

[1] Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1. [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 808). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 808). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 808). [5] Introduite par le ch. I de l'O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2021 733).