E-7344/2009 - 2011-04-28 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7344/2009

Arrêt du 28 avril 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Bruno Huber, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),Erythrée,

Parties représenté par Caritas (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision de l'ODM du 22 octobre 2009 / N_______.

Faits :

A.
Le (...), l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse.

Lors de l'audition sommaire du (...) puis lors de l'audition sur ses motifs d'asile le (...), l'intéressé a déclaré, en substance, être de nationalité érythréenne, d'ethnie tygrinya, de religion orthodoxe, et n'avoir jamais exercé aucune activité politique ni même eu "aucune idée sur la politique".

En (...), il aurait quitté son village natal afin de débuter un entraînement intensif d'athlétisme à Asmara, avec l'équipe de sa région d'origine. Depuis le début de son entraînement en (...), il aurait vécu à Asmara, chez sa tante maternelle, et à la charge de celle-ci. Parallèlement, il aurait poursuivi sa scolarité. Sportif d'élite depuis sa sélection en (...) par la Fédération érythréenne nationale d'athlétisme pour participer à une compétition au (...), il n'aurait toutefois pas été rétribué pour cette activité par les autorités érythréennes.

Lors de son départ d'Erythrée, le (...), il aurait été en (...) année scolaire.

Ce même jour, il serait entré en Suisse avec une délégation sportive érythréenne pour participer à la compétition (...). Cette délégation aurait également été composée de huit autres athlètes, d'un responsable, et d'un entraîneur ayant le grade de colonel. (...). Il aurait voyagé avec un passeport érythréen et obtenu, à sa descente d'avion, en Suisse, un visa d'entrée valable sept jours. Le chef de la délégation aurait confisqué les passeports des athlètes après le contrôle des passagers à l'aéroport. Les frais de voyage auraient été pris en charge par la Fédération érythréenne nationale d'athlétisme. Avec deux autres athlètes, il aurait quitté son hôtel, le (...), en fin d'après-midi, à l'insu du chef de la délégation et de leur entraîneur qui se préparaient dans leur chambre. Ils auraient été rejoints par la suite par deux autres athlètes qui auraient également échappé à la surveillance des deux responsables de la délégation.

A l'appui de ses motifs d'asile, il a déclaré ce qui suit :

En (...), il aurait reçu une première convocation "comme chaque écolier dans le pays" pour effectuer son service militaire. Toutefois, comme il avait été sélectionné pour représenter son pays lors d'une course au (...) la même année, il aurait obtenu un sursis. Le (...), alors qu'il rentrait chez lui après l'entraînement, il aurait été arrêté avec d'autres personnes par la police militaire à l'occasion d'un contrôle d'identité et aurait dû attendre durant deux heures accroupi jusqu'à l'intervention de l'entraîneur de l'équipe régionale qu'il avait entre-temps appelé. Le (...) ou le (...) (suivant les versions), il aurait dû contresigner un document, sa signature valant promesse aux autorités sportives d'accomplir son service militaire au camp de (...) après son retour de Suisse. Sa tante, quant à elle, aurait été contrainte de signer un engagement à verser une amende de 100000 nafkas (l'équivalent de 7000 US dollars) pour le cas où il ne retournerait pas en Erythrée.

En outre, sa carrière sportive ne se serait pas déroulée comme il le souhaitait ; il aurait été instrumentalisé par les autorités érythréennes soucieuses de montrer une bonne image du pays lors des compétitions internationales. Il n'aurait été rémunéré ni par l'équipe régionale ni par l'équipe nationale et aurait même été spolié des primes remportées à l'étranger, individuellement ou par équipe. Un plan nutritionnel adapté à son activité physique ne lui aurait même jamais été proposé. De plus, un équipement de course à pied adapté n'aurait pas toujours été mis à sa disposition. Sa participation à une course individuelle en Espagne et à des courses par équipe en Italie et en Allemagne auxquelles il avait été invité aurait été refusée. Durant son séjour en Suisse, sa participation à une course en Italie, le (...), à laquelle il venait d'avoir été invité, aurait également été refusée.

Enfin, en (...), il aurait reçu une invitation personnelle à une compétition au Nigéria, qui se serait tenue en (...) et à laquelle il aurait participé. Toutefois, il aurait contesté la décision de la fédération lui imposant de passer préalablement par une qualification nationale et désignant trois autres athlètes, non invités personnellement, pour cette compétition. A titre de punition, son laissez passer lui aurait été retiré pendant un mois, en (...), au risque d'être envoyé dans un camp militaire en cas de contrôle d'identité ; de plus il aurait été soumis à des entraînements disproportionnés, sans possibilité de récupérer avant cette compétition.

En résumé, il aurait déposé une demande d'asile en Suisse afin d'échapper au service militaire d'une durée indéterminée qui l'attendait au retour au pays, et qui aurait signifié la fin certaine de sa carrière professionnelle d'athlète, ainsi que pour gérer librement la poursuite de cette carrière sportive comme il l'entendait.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit sa carte d'identité érythréenne délivrée le (...) à Asmara.

B.
Par écrit du (...), la représentante de l'oeuvre d'entraide qui avait participé à l'audition sur les motifs d'asile de l'intéressé, a fait savoir à l'ODM qu'elle s'était "beaucoup souciée de voir, à certains moments, le requérant un peu interloqué, perturbé et inquiet par les interruptions [de l'audition] dues aux échanges très fréquents entre l'auditeur en formation et son superviseur". Elle a précisé que sa critique ne portait pas sur la qualité du procès-verbal dressé, mais bien sur l'atmosphère décousue de l'audition.

C.
Par décision du 22 octobre 2009, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié du recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire.

Il a considéré que le recourant était exposé à des mesures de persécution en cas de retour en Erythrée pour avoir quitté la délégation sportive érythréenne lors de son séjour en Suisse et lui a par conséquent reconnu la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il lui a refusé l'asile en Suisse en application de l'art. 54 LAsi parce que ce motif de protection était à la fois subjectif et postérieur à son départ d'Erythrée. Il a également estimé que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblables des faits antérieurs à son départ permettant d'admettre qu'il était exposé à une persécution en Erythrée avant son départ de ce pays déjà. En particulier, il a retenu que le recourant avait quitté légalement son pays et que les motifs d'ordre militaire qu'il invoquait n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'une pénalité pour refus de servir ne serait pas prononcée pour l'un des motifs exhaustivement énumérés par cette disposition.

D.
Par acte du 24 novembre 2009, le recourant a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, en tant qu'elle rejetait sa demande d'asile, et à l'octroi de l'asile, sous suite de dépens. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle.

Il a fait valoir que, par son argument selon lequel il ne remplissait pas la qualité de réfugié au moment de son départ du pays du seul fait qu'il avait quitté légalement son pays avec la délégation érythréenne, l'ODM n'avait pas examiné les persécutions auxquelles il avait été exposé en Erythrée en tant que sportif professionnel. Il a déclaré qu'en raison de la confusion dans laquelle s'était déroulée l'audition sur ses motifs d'asile, il avait omis de relater qu'il avait été arrêté par la police en (...), jeté violemment au sol et matraqué, puis placé en détention durant un mois dans la prison (...) à Asmara.

Il a fait référence à la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 3 consid. 4.2), selon laquelle la peine démesurément sévère sanctionnant le refus de servir en Erythrée devait être rangée parmi les sanctions motivées par des raisons d'ordre politique. Il a invoqué que sa crainte d'être exposé à une sanction pénale démesurément sévère pour refus de servir était fondée au sens de l'art. 3 LAsi et que la reconnaissance de sa qualité de réfugié pour ce motif impliquait l'octroi de l'asile, conformément à l'art. 49 LAsi.

E.
Par courrier du 11 décembre 2009, le recourant a fourni un constat médical daté du 3 décembre précédent. Le recourant a rapporté au médecin avoir été arrêté par la police militaire à Asmara en (...), avoir été projeté violemment au sol et matraqué sur tout le corps, puis avoir été placé en détention durant un mois sans recevoir aucun soin pour une plaie à la fesse gauche résultant de la violence policière. Le médecin a estimé que les cicatrices observées chez le recourant à la fesse gauche étaient compatibles avec les événements décrits par celui-ci.

F.
Dans sa réponse du 23 décembre 2009, l'ODM a opposé au recourant une rupture du lien de causalité temporel entre les événements nouvellement allégués qui seraient survenus en (...) et le départ d'Erythrée, intervenu plus de 19 mois plus tard.

G.
Dans sa réplique du 29 janvier 2010, le recourant a soutenu qu'une rupture du lien de causalité temporelle ne pouvait pas lui être opposée dès lors qu'il n'était pas libre de quitter son pays en (...). Il a également fait valoir que le fait que l'ODM avait admis la demande d'asile d'un de ses concurrents et rejeté la sienne et celles de deux autres de ses concurrents pourrait constituer une inégalité de traitement.

H.
Les autres faits déterminants de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (cf. JICRA 2000 n° 17 consid. 10 s., JICRA 1993 n° 10 consid. 5e ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Uebersax / Rudin /Hugi Yar / Geiser [édit.], 2e éd., Bâle 2009, p. 530 ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 423 s. ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [édit.], Berne 1999, p. 58 s. ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 49 ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 269 ss, spéc. p. 275 ; voir enfin Message du Conseil fédéral à l'appui d'une loi sur l'asile du 31 août 1977, FF 1977 III 124).

2.3. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Selon la règle générale énoncée à l'art. 2 LAsi, l'asile est octroyé aux réfugiés. Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions à ce principe ("clauses d'exclusion de l'asile"). C'est en particulier le cas de l'art. 54 LAsi. En effet, selon cette disposition, celui qui est reconnu réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais uniquement en raison de son départ du pays d'origine (ou de provenance) ou de son comportement après sa fuite, ne peut être mis au bénéfice de l'asile ; de tels motifs, dits "motifs subjectifs postérieurs", ne permettent pas l'octroi de l'asile, mais peuvent seulement faire constater la qualité de réfugié. Le législateur a clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après le départ du pays, au sens de cette disposition, les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils conduisent à une crainte fondée de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). L'exécution du renvoi d'un requérant qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite s'avère illicite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit de les combiner avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, lorsque ceux-ci ne sont pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié et conduire à l'octroi de l'asile (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1 et réf. cit).

3.

3.1. En l'occurrence, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié déjà reconnue par l'ODM sur la base de motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, le recourant est fondé à prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié et donc à l'octroi de l'asile pour des motifs antérieurs à son départ d'Erythrée.

3.2. Le recourant s'est d'abord prévalu d'une persécution qu'il aurait subie le (...). Le fait d'avoir dû attendre deux heures durant accroupi lors d'un contrôle d'identité ne constitue cependant pas une persécution. Il ne s'agissait ni d'une mesure spécifiquement ciblée contre le recourant ni d'un préjudice que l'on pourrait qualifier de sérieux, à défaut d'intensité suffisante d'une telle atteinte à sa liberté ou à son intégrité physique.

3.3. Le recourant s'est ensuite prévalu d'une persécution qu'il aurait subie en (...). Il a déclaré avoir été arrêté par la police militaire à Asmara, avoir été projeté violemment au sol et matraqué sur tout le corps, puis avoir été placé en détention durant un mois sans recevoir aucun soin pour une plaie à la fesse gauche résultant de la violence policière subie. Il a précisé qu'en raison de la confusion dans laquelle s'était déroulée l'audition sur ses motifs d'asile, il avait alors omis de relater ces événements.

3.3.1. De jurisprudence constante, les événements qui constituent des motifs d'asile essentiels doivent être évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement et de procédure déjà : leur omission lors de l'audition sommaire peut être retenue dans l'appréciation de la vraisemblance des déclarations ultérieures lors de l'audition sur les motifs d'asile (cf. JICRA 1993 no 3). L'omission, en violation de l'obligation de collaborer consacrée à l'art. 8 LAsi, d'invoquer ces événements lors de l'audition sommaire et ensuite lors de l'audition sur les motifs d'asile, sera considérée comme un facteur suffisant pour mettre en cause leur vraisemblance ; la jurisprudence de la CRA n'admettait une exception à ce principe que dans certaines circonstances particulières faisant apparaître les allégués tardifs comme excusables (cf. JICRA 1998 no 4 consid. 5a).

3.3.2. En l'espèce, force est de constater que, lors de l'audition sommaire comme lors de l'audition sur ses motifs d'asile, le recourant n'a aucunement mentionné avoir été victime d'une arrestation en (...) suivie d'une détention d'un mois. Il lui est vain de faire valoir que l'audition sur ses motifs d'asile a été confuse, dès lors qu'il n'a pas non plus mentionné lors de l'audition sommaire ces événements, qu'il déclare pourtant aujourd'hui comme étant essentiels. Or, il n'a pas fait valoir de raisons justifiant qu'il ait tu ces événements essentiels lors de l'audition sommaire. A cela s'ajoute que les interruptions lors de l'audition sur les motifs d'asile signalées par la représentante de l'oeuvre d'entraide n'excusent pas le fait que le recourant ait tu les événements survenus (...) s'ils avaient véritablement eu un caractère décisif pour le dépôt de sa demande d'asile. En effet, force est de constater que, lors de cette audition, il a été largement questionné sur les raisons qui l'ont incité à demander l'asile et qu'il lui a été expressément demandé s'il avait encore des faits importants à ajouter. Il est significatif qu'il ait alors ajouté avoir subi une forme de contrainte policière en devant rester accroupi deux heures durant à l'occasion d'un contrôle d'identité, le (...), mais n'ait rien dit à propos d'une arrestation suivie d'une détention d'une durée d'un mois (...). Le Tribunal est d'autant plus fondé à admettre que le recourant avait exprimé, en procédure de première instance, tous ses motifs d'asile (et qu'il n'en avait pas d'autre à faire valoir), dès lors qu'il pouvait, avant le prononcé de la décision attaquée, en ignorer les conséquences juridiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.2 et réf. cit.). Ses déclarations sur ces événements nouveaux sont non seulement tardives, et lui sont imputables à faute, mais encore elles sont très brèves, lacunaires (en ce sens qu'elles ne précisent ni les causes de l'arrestation, ni les circonstances de la détention ni celles de la libération) et enfin dénuées de détails significatifs.

3.3.3. Le constat médical produit ne saurait prouver la réalité de ces événements. En effet, le médecin n'a pas précisé le degré de cohérence entre les résultats de l'examen physique avec les mauvais traitements allégués, mais uniquement constaté qu'il existait une compatibilité. De plus, les faits rapportés dans ce constat médical sont tout aussi imprécis que ceux révélés dans le mémoire de recours. La présence de cicatrices constitue certes un élément parlant en faveur de la probabilité d'une maltraitance. Elle n'est toutefois pas corroborée par le récit du recourant entaché des nombreuses invraisemblances précitées. Conformément à la pesée des éléments de vraisemblance et d'invraisemblance, l'origine de ces cicatrices n'est pas établie.

3.3.4. Au vu de ce qui précède, après une pondération des éléments de vraisemblance et d'invraisemblance des nouveaux allégués relatifs aux événements survenus (...), le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant ne les a pas rendus vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi.

3.3.5. Même s'ils avaient été rendus vraisemblables, ces événements de (...) ne seraient pas non plus pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, une rupture du lien temporel de causalité doit être opposée au recourant, compte tenu de l'écoulement de plus d'une année et demie entre la prétendue survenance de ces événements et son départ d'Erythrée. Durant ce laps de temps, il n'a manifestement pas vécu de manière cachée des autorités ni été soumis à de nouvelles persécutions de la part de la police militaire ; au contraire, il a alors participé à plusieurs courses à l'étranger, à savoir (...). Or, il n'est pas crédible qu'il n'ait pas réussi à échapper à la surveillance de la délégation érythréenne lors de ces trois séjours antérieurs à l'étranger, s'il avait vraiment voulu échapper à une persécution.

3.4. Le recourant a en outre allégué avoir été soumis à une pression psychique insupportable en tant qu'athlète des équipes régionale et nationale. Il a insisté sur le fait qu'il n'était pas rémunéré par les autorités érythréennes pour cette activité professionnelle et qu'il avait même été spolié des prix remportés individuellement ou par équipe.

3.4.1. Il ressort effectivement de ses déclarations, comme de celles des autres athlètes qui ont échappé avec lui à la surveillance de la délégation sportive érythréenne, que sa présence parmi les meilleurs athlètes du pays résulte d'un choix personnel. Ce choix conduit à l'acceptation d'un cadre sportif caractérisé par le manque de moyens inhérents à un pays aussi pauvre que l'Erythrée et par une réglementation particulièrement contraignante, imposée par la fédération sportive concernée et la Commission du sport de son pays, qui semble prescrire que les athlètes doivent être entretenus par leur famille, qu'ils ne peuvent toucher des indemnités que lors de compétitions à l'étranger (à l'exclusion des primes), qu'ils n'ont pas de libre choix de se rendre à des compétitions à l'étranger, même s'ils y sont personnellement invités en raison de leur notoriété, et qu'il sont soumis à différentes sanctions sportives pour non-respect de la réglementation en vigueur, en particulier, à la privation d'indemnités, la privation de compétition pour plusieurs mois ou encore la privation du laissez-passer pour athlètes qui leur est délivré par la Commission du sport. Ces sanctions peuvent être appliquées de manière arbitraire par les dirigeants sportifs en vue de favoriser plutôt tel ou tel concurrent ou plus largement en raison d'une corruption plus ou moins généralisée.

3.4.2. Le Tribunal considère toutefois qu'ayant choisi très jeune de se lancer dans une carrière sportive dans son pays, et d'y être resté en connaissance de cause, le recourant ne peut pas se prévaloir d'avoir été soumis contre son gré à une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 LAsi (cf. consid. 2.2). Dans ces conditions, l'absence alléguée d'un entraînement optimal en Erythrée, compte tenu des défauts sur le plan nutritionnel et de l'équipement et des efforts trop soutenus à fournir avant certaines compétitions au niveau international, de même que la privation de primes, voire d'indemnités, ne sont, à l'évidence, pas constitutives d'une pression psychique insupportable. En outre, les préjudices économiques allégués ne sont pas, du point de vue de leur intensité, assimilables à une telle pression, dès lors que le recourant bénéficiait à tout le moins du soutien de sa famille et qu'il n'était pas dépourvu de tout moyen d'existence à Asmara. En définitive, sur le plan de sa carrière sportive, le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir été exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en Erythrée. A noter sur ce point que c'est à juste titre que l'ODM a estimé que le départ légal d'Erythrée du recourant avec une délégation sportive érythréenne était la preuve qu'il n'était pas exposé à de sérieux préjudices au moment de son départ du pays. Il ressort en effet des déclarations de celui-ci que l'élément déterminant qui a déclenché sa défection, comme celle d'autres athlètes, c'est la renonciation, au dernier moment, des deux responsables de la délégation à se rendre à l'invitation à participer à une compétition en Italie.

3.5. Le recourant a également invoqué que sa crainte d'être exposé à une sanction pénale démesurément sévère pour refus de servir était fondée au sens de l'art. 3 LAsi et que la reconnaissance de sa qualité de réfugié pour ce motif impliquait l'octroi de l'asile, conformément à l'art. 49 LAsi.

Il y a d'abord lieu de constater qu'il a tenu un récit vague, confus et non étayé, en ce qui concerne le ou les documents qu'il aurait été contraint de signer avant son départ d'Erythrée. Il n'a pas rendu vraisemblable avoir été appelé avant son départ pour la Suisse à effectuer son service militaire immédiatement à son retour au pays. En outre, il n'était alors pas tenu d'entrer en service, puisqu'il a été autorisé à se rendre à l'étranger. Il n'a donc pas établi qu'il était concrètement entré en contact avec les autorités militaires avant son départ du pays (cf. JICRA 2006 no 3 consid. 4.10 s.). Même s'il avait fallu admettre la vraisemblance qu'à son retour au pays il aurait reçu un ordre de marche ou tout autre document émis par les autorités militaires, la décision qu'aurait prise le recourant de ne pas se soumettre à ses obligations militaires serait concomitante à l'abandon non planifié et sans autorisation de la délégation érythréenne, ainsi qu'à son non-retour avec celle-ci au pays, et se serait donc concrétisée par son comportement ultérieur à son départ d'Erythrée, le (...). Ainsi, en tout état de cause, le refus de servir constituerait tout au plus un motif subjectif supplémentaire survenu après le départ, exclusif de l'asile.

4.
Enfin, le recourant n'est pas fondé à se prévaloir d'une inégalité de traitement par rapport à l'un des quatre autres athlètes de la délégation érythréenne (...), qui s'est vu octroyer l'asile par l'ODM. Il ne ressort pas clairement de ce dossier que l'octroi de l'asile à cet athlète résulte d'une différence essentielle dans l'état de faits pertinents ; au contraire, il paraît résulter plutôt d'une confusion de l'ODM entre la réfraction, postérieure à un contact avec les autorités militaires au sens de la jurisprudence (JICRA 2006 no 3 consid. 4.11), qui constitue, en principe, un motif antérieur au départ, et le simple refus anticipé de servir. Dans ces conditions, même à supposer que la loi ait été mal appliquée à l'un des quatre autres athlètes de la délégation érythréenne, le recourant ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité (cf. ATF 127 II 113 consid. 9b p. 121, ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2, ATF 125 II 152 consid. 5 p. 166, ATF 122 II 446 consid. 4a p. 451 et les arrêts cités).

5.

5.1. Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, des motifs de protection antérieurs à son départ d'Erythrée et déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Partant, le refus de l'asile est justifié.

5.2. Par conséquent, son recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

6.

6.1. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait certes lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle devant toutefois être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

6.2. Le recourant ayant succombé, il n'y a pas lieu de lui octroyer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109