E-7344/2009 - 2011-04-28 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7344/2009

Arrêt du 28 avril 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Bruno Huber, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),Erythrée,

Parties représenté par Caritas (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision de l'ODM du 22 octobre 2009 / N_______.

Faits :

A.
Le (...), l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse.

Lors de l'audition sommaire du (...) puis lors de l'audition sur ses motifs d'asile le (...), l'intéressé a déclaré, en substance, être de nationalité érythréenne, d'ethnie tygrinya, de religion orthodoxe, et n'avoir jamais exercé aucune activité politique ni même eu "aucune idée sur la politique".

En (...), il aurait quitté son village natal afin de débuter un entraînement intensif d'athlétisme à Asmara, avec l'équipe de sa région d'origine. Depuis le début de son entraînement en (...), il aurait vécu à Asmara, chez sa tante maternelle, et à la charge de celle-ci. Parallèlement, il aurait poursuivi sa scolarité. Sportif d'élite depuis sa sélection en (...) par la Fédération érythréenne nationale d'athlétisme pour participer à une compétition au (...), il n'aurait toutefois pas été rétribué pour cette activité par les autorités érythréennes.

Lors de son départ d'Erythrée, le (...), il aurait été en (...) année scolaire.

Ce même jour, il serait entré en Suisse avec une délégation sportive érythréenne pour participer à la compétition (...). Cette délégation aurait également été composée de huit autres athlètes, d'un responsable, et d'un entraîneur ayant le grade de colonel. (...). Il aurait voyagé avec un passeport érythréen et obtenu, à sa descente d'avion, en Suisse, un visa d'entrée valable sept jours. Le chef de la délégation aurait confisqué les passeports des athlètes après le contrôle des passagers à l'aéroport. Les frais de voyage auraient été pris en charge par la Fédération érythréenne nationale d'athlétisme. Avec deux autres athlètes, il aurait quitté son hôtel, le (...), en fin d'après-midi, à l'insu du chef de la délégation et de leur entraîneur qui se préparaient dans leur chambre. Ils auraient été rejoints par la suite par deux autres athlètes qui auraient également échappé à la surveillance des deux responsables de la délégation.

A l'appui de ses motifs d'asile, il a déclaré ce qui suit :

En (...), il aurait reçu une première convocation "comme chaque écolier dans le pays" pour effectuer son service militaire. Toutefois, comme il avait été sélectionné pour représenter son pays lors d'une course au (...) la même année, il aurait obtenu un sursis. Le (...), alors qu'il rentrait chez lui après l'entraînement, il aurait été arrêté avec d'autres personnes par la police militaire à l'occasion d'un contrôle d'identité et aurait dû attendre durant deux heures accroupi jusqu'à l'intervention de l'entraîneur de l'équipe régionale qu'il avait entre-temps appelé. Le (...) ou le (...) (suivant les versions), il aurait dû contresigner un document, sa signature valant promesse aux autorités sportives d'accomplir son service militaire au camp de (...) après son retour de Suisse. Sa tante, quant à elle, aurait été contrainte de signer un engagement à verser une amende de 100000 nafkas (l'équivalent de 7000 US dollars) pour le cas où il ne retournerait pas en Erythrée.

En outre, sa carrière sportive ne se serait pas déroulée comme il le souhaitait ; il aurait été instrumentalisé par les autorités érythréennes soucieuses de montrer une bonne image du pays lors des compétitions internationales. Il n'aurait été rémunéré ni par l'équipe régionale ni par l'équipe nationale et aurait même été spolié des primes remportées à l'étranger, individuellement ou par équipe. Un plan nutritionnel adapté à son activité physique ne lui aurait même jamais été proposé. De plus, un équipement de course à pied adapté n'aurait pas toujours été mis à sa disposition. Sa participation à une course individuelle en Espagne et à des courses par équipe en Italie et en Allemagne auxquelles il avait été invité aurait été refusée. Durant son séjour en Suisse, sa participation à une course en Italie, le (...), à laquelle il venait d'avoir été invité, aurait également été refusée.

Enfin, en (...), il aurait reçu une invitation personnelle à une compétition au Nigéria, qui se serait tenue en (...) et à laquelle il aurait participé. Toutefois, il aurait contesté la décision de la fédération lui imposant de passer préalablement par une qualification nationale et désignant trois autres athlètes, non invités personnellement, pour cette compétition. A titre de punition, son laissez passer lui aurait été retiré pendant un mois, en (...), au risque d'être envoyé dans un camp militaire en cas de contrôle d'identité ; de plus il aurait été soumis à des entraînements disproportionnés, sans possibilité de récupérer avant cette compétition.

En résumé, il aurait déposé une demande d'asile en Suisse afin d'échapper au service militaire d'une durée indéterminée qui l'attendait au retour au pays, et qui aurait signifié la fin certaine de sa carrière professionnelle d'athlète, ainsi que pour gérer librement la poursuite de cette carrière sportive comme il l'entendait.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit sa carte d'identité érythréenne délivrée le (...) à Asmara.

B.
Par écrit du (...), la représentante de l'oeuvre d'entraide qui avait participé à l'audition sur les motifs d'asile de l'intéressé, a fait savoir à l'ODM qu'elle s'était "beaucoup souciée de voir, à certains moments, le requérant un peu interloqué, perturbé et inquiet par les interruptions [de l'audition] dues aux échanges très fréquents entre l'auditeur en formation et son superviseur". Elle a précisé que sa critique ne portait pas sur la qualité du procès-verbal dressé, mais bien sur l'atmosphère décousue de l'audition.

C.
Par décision du 22 octobre 2009, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié du recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire.

Il a considéré que le recourant était exposé à des mesures de persécution en cas de retour en Erythrée pour avoir quitté la délégation sportive érythréenne lors de son séjour en Suisse et lui a par conséquent reconnu la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il lui a refusé l'asile en Suisse en application de l'art. 54 LAsi parce que ce motif de protection était à la fois subjectif et postérieur à son départ d'Erythrée. Il a également estimé que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblables des faits antérieurs à son départ permettant d'admettre qu'il était exposé à une persécution en Erythrée avant son départ de ce pays déjà. En particulier, il a retenu que le recourant avait quitté légalement son pays et que les motifs d'ordre militaire qu'il invoquait n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'une pénalité pour refus de servir ne serait pas prononcée pour l'un des motifs exhaustivement énumérés par cette disposition.

D.
Par acte du 24 novembre 2009, le recourant a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, en tant qu'elle rejetait sa demande d'asile, et à l'octroi de l'asile, sous suite de dépens. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle.

Il a fait valoir que, par son argument selon lequel il ne remplissait pas la qualité de réfugié au moment de son départ du pays du seul fait qu'il avait quitté légalement son pays avec la délégation érythréenne, l'ODM n'avait pas examiné les persécutions auxquelles il avait été exposé en Erythrée en tant que sportif professionnel. Il a déclaré qu'en raison de la confusion dans laquelle s'était déroulée l'audition sur ses motifs d'asile, il avait omis de relater qu'il avait été arrêté par la police en (...), jeté violemment au sol et matraqué, puis placé en détention durant un mois dans la prison (...) à Asmara.

Il a fait référence à la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 3 consid. 4.2), selon laquelle la peine démesurément sévère sanctionnant le refus de servir en Erythrée devait être rangée parmi les sanctions motivées par des raisons d'ordre politique. Il a invoqué que sa crainte d'être exposé à une sanction pénale démesurément sévère pour refus de servir était fondée au sens de l'art. 3 LAsi et que la reconnaissance de sa qualité de réfugié pour ce motif impliquait l'octroi de l'asile, conformément à l'art. 49 LAsi.

E.
Par courrier du 11 décembre 2009, le recourant a fourni un constat médical daté du 3 décembre précédent. Le recourant a rapporté au médecin avoir été arrêté par la police militaire à Asmara en (...), avoir été projeté violemment au sol et matraqué sur tout le corps, puis avoir été placé en détention durant un mois sans recevoir aucun soin pour une plaie à la fesse gauche résultant de la violence policière. Le médecin a estimé que les cicatrices observées chez le recourant à la fesse gauche étaient compatibles avec les événements décrits par celui-ci.

F.
Dans sa réponse du 23 décembre 2009, l'ODM a opposé au recourant une rupture du lien de causalité temporel entre les événements nouvellement allégués qui seraient survenus en (...) et le départ d'Erythrée, intervenu plus de 19 mois plus tard.

G.
Dans sa réplique du 29 janvier 2010, le recourant a soutenu qu'une rupture du lien de causalité temporelle ne pouvait pas lui être opposée dès lors qu'il n'était pas libre de quitter son pays en (...). Il a également fait valoir que le fait que l'ODM avait admis la demande d'asile d'un de ses concurrents et rejeté la sienne et celles de deux autres de ses concurrents pourrait constituer une inégalité de traitement.

H.
Les autres faits déterminants de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (cf. JICRA 2000 n° 17 consid. 10 s., JICRA 1993 n° 10 consid. 5e ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Uebersax / Rudin /Hugi Yar / Geiser [édit.], 2e éd., Bâle 2009, p. 530 ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 423 s. ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [édit.], Berne 1999, p. 58 s. ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 49 ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 269 ss, spéc. p. 275 ; voir enfin Message du Conseil fédéral à l'appui d'une loi sur l'asile du 31 août 1977, FF 1977 III 124).

2.3. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Selon la règle générale énoncée à l'art. 2 LAsi, l'asile est octroyé aux réfugiés. Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions à ce principe ("clauses d'exclusion de l'asile"). C'est en particulier le cas de l'art. 54 LAsi. En effet, selon cette disposition, celui qui est reconnu réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais uniquement en raison de son départ du pays d'origine (ou de provenance) ou de son comportement après sa fuite, ne peut être mis au bénéfice de l'asile ; de tels motifs, dits "motifs subjectifs postérieurs", ne permettent pas l'octroi de l'asile, mais peuvent seulement faire constater la qualité de réfugié. Le législateur a clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après le départ du pays, au sens de cette disposition, les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils conduisent à une crainte fondée de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). L'exécution du renvoi d'un requérant qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite s'avère illicite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit de les combiner avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, lorsque ceux-ci ne sont pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié et conduire à l'octroi de l'asile (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1 et réf. cit).

3.

3.1. En l'occurrence, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié déjà reconnue par l'ODM sur la base de motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, le recourant est fondé à prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié et donc à l'octroi de l'asile pour des motifs antérieurs à son départ d'Erythrée.

3.2. Le recourant s'est d'abord prévalu d'une persécution qu'il aurait subie le (...). Le fait d'avoir dû attendre deux heures durant accroupi lors d'un contrôle d'identité ne constitue cependant pas une persécution. Il ne s'agissait ni d'une mesure spécifiquement ciblée contre le recourant ni d'un préjudice que l'on pourrait qualifier de sérieux, à défaut d'intensité suffisante d'une telle atteinte à sa liberté ou à son intégrité physique.

3.3. Le recourant s'est ensuite prévalu d'une persécution qu'il aurait subie en (...). Il a déclaré avoir été arrêté par la police militaire à Asmara, avoir été projeté violemment au sol et matraqué sur tout le corps, puis avoir été placé en détention durant un mois sans recevoir aucun soin pour une plaie à la fesse gauche résultant de la violence policière subie. Il a précisé qu'en raison de la confusion dans laquelle s'était déroulée l'audition sur ses motifs d'asile, il avait alors omis de relater ces événements.

3.3.1. De jurisprudence constante, les événements qui constituent des motifs d'asile essentiels doivent être évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement et de procédure déjà : leur omission lors de l'audition sommaire peut être retenue dans l'appréciation de la vraisemblance des déclarations ultérieures lors de l'audition sur les motifs d'asile (cf. JICRA 1993 no 3). L'omission, en violation de l'obligation de collaborer consacrée à l'art. 8 LAsi, d'invoquer ces événements lors de l'audition sommaire et ensuite lors de l'audition sur les motifs d'asile, sera considérée comme un facteur suffisant pour mettre en cause leur vraisemblance ; la jurisprudence de la CRA n'admettait une exception à ce principe que dans certaines circonstances particulières faisant apparaître les allégués tardifs comme excusables (cf. JICRA 1998 no 4 consid. 5a).

3.3.2. En l'espèce, force est de constater que, lors de l'audition sommaire comme lors de l'audition sur ses motifs d'asile, le recourant n'a aucunement mentionné avoir été victime d'une arrestation en (...) suivie d'une détention d'un mois. Il lui est vain de faire valoir que l'audition sur ses motifs d'asile a été confuse, dès lors qu'il n'a pas non plus mentionné lors de l'audition sommaire ces événements, qu'il déclare pourtant aujourd'hui comme étant essentiels. Or, il n'a pas fait valoir de raisons justifiant qu'il ait tu ces événements essentiels lors de l'audition sommaire. A cela s'ajoute que les interruptions lors de l'audition sur les motifs d'asile signalées par la représentante de l'oeuvre d'entraide n'excusent pas le fait que le recourant ait tu les événements survenus (...) s'ils avaient véritablement eu un caractère décisif pour le dépôt de sa demande d'asile. En effet, force est de constater que, lors de cette audition, il a été largement questionné sur les raisons qui l'ont incité à demander l'asile et qu'il lui a été expressément demandé s'il avait encore des faits importants à ajouter. Il est significatif qu'il ait alors ajouté avoir subi une forme de contrainte policière en devant rester accroupi deux heures durant à l'occasion d'un contrôle d'identité, le (...), mais n'ait rien dit à propos d'une arrestation suivie d'une détention d'une durée d'un mois (...). Le Tribunal est d'autant plus fondé à admettre que le recourant avait exprimé, en procédure de première instance, tous ses motifs d'asile (et qu'il n'en avait pas d'autre à faire valoir), dès lors qu'il pouvait, avant le prononcé de la décision attaquée, en ignorer les conséquences juridiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.2 et réf. cit.). Ses déclarations sur ces événements nouveaux sont non seulement tardives, et lui sont imputables à faute, mais encore elles sont très brèves, lacunaires (en ce sens qu'elles ne précisent ni les causes de l'arrestation, ni les circonstances de la détention ni celles de la libération) et enfin dénuées de détails significatifs.

3.3.3. Le constat médical produit ne saurait prouver la réalité de ces événements. En effet, le médecin n'a pas précisé le degré de cohérence entre les résultats de l'examen physique avec les mauvais traitements allégués, mais uniquement constaté qu'il existait une compatibilité. De plus, les faits rapportés dans ce constat médical sont tout aussi imprécis que ceux révélés dans le mémoire de recours. La présence de cicatrices constitue certes un élément parlant en faveur de la probabilité d'une maltraitance. Elle n'est toutefois pas corroborée par le récit du recourant entaché des nombreuses invraisemblances précitées. Conformément à la pesée des éléments de vraisemblance et d'invraisemblance, l'origine de ces cicatrices n'est pas établie.

3.3.4. Au vu de ce qui précède, après une pondération des éléments de vraisemblance et d'invraisemblance des nouveaux allégués relatifs aux événements survenus (...), le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant ne les a pas rendus vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi.

3.3.5. Même s'ils avaient été rendus vraisemblables, ces événements de (...) ne seraient pas non plus pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, une rupture du lien temporel de causalité doit être opposée au recourant, compte tenu de l'écoulement de plus d'une année et demie entre la prétendue survenance de ces événements et son départ d'Erythrée. Durant ce laps de temps, il n'a manifestement pas vécu de manière cachée des autorités ni été soumis à de nouvelles persécutions de la part de la police militaire ; au contraire, il a alors participé à plusieurs courses à l'étranger, à savoir (...). Or, il n'est pas crédible qu'il n'ait pas réussi à échapper à la surveillance de la délégation érythréenne lors de ces trois séjours antérieurs à l'étranger, s'il avait vraiment voulu échapper à une persécution.

3.4. Le recourant a en outre allégué avoir été soumis à une pression psychique insupportable en tant qu'athlète des équipes régionale et nationale. Il a insisté sur le fait qu'il n'était pas rémunéré par les autorités érythréennes pour cette activité professionnelle et qu'il avait même été spolié des prix remportés individuellement ou par équipe.

3.4.1. Il ressort effectivement de ses déclarations, comme de celles des autres athlètes qui ont échappé avec lui à la surveillance de la délégation sportive érythréenne, que sa présence parmi les meilleurs athlètes du pays résulte d'un choix personnel. Ce choix conduit à l'acceptation d'un cadre sportif caractérisé par le manque de moyens inhérents à un pays aussi pauvre que l'Erythrée et par une réglementation particulièrement contraignante, imposée par la fédération sportive concernée et la Commission du sport de son pays, qui semble prescrire que les athlètes doivent être entretenus par leur famille, qu'ils ne peuvent toucher des indemnités que lors de compétitions à l'étranger (à l'exclusion des primes), qu'ils n'ont pas de libre choix de se rendre à des compétitions à l'étranger, même s'ils y sont personnellement invités en raison de leur notoriété, et qu'il sont soumis à différentes sanctions sportives pour non-respect de la réglementation en vigueur, en particulier, à la privation d'indemnités, la privation de compétition pour plusieurs mois ou encore la privation du laissez-passer pour athlètes qui leur est délivré par la Commission du sport. Ces sanctions peuvent être appliquées de manière arbitraire par les dirigeants sportifs en vue de favoriser plutôt tel ou tel concurrent ou plus largement en raison d'une corruption plus ou moins généralisée.

3.4.2. Le Tribunal considère toutefois qu'ayant choisi très jeune de se lancer dans une carrière sportive dans son pays, et d'y être resté en connaissance de cause, le recourant ne peut pas se prévaloir d'avoir été soumis contre son gré à une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 LAsi (cf. consid. 2.2). Dans ces conditions, l'absence alléguée d'un entraînement optimal en Erythrée, compte tenu des défauts sur le plan nutritionnel et de l'équipement et des efforts trop soutenus à fournir avant certaines compétitions au niveau international, de même que la privation de primes, voire d'indemnités, ne sont, à l'évidence, pas constitutives d'une pression psychique insupportable. En outre, les préjudices économiques allégués ne sont pas, du point de vue de leur intensité, assimilables à une telle pression, dès lors que le recourant bénéficiait à tout le moins du soutien de sa famille et qu'il n'était pas dépourvu de tout moyen d'existence à Asmara. En définitive, sur le plan de sa carrière sportive, le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir été exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en Erythrée. A noter sur ce point que c'est à juste titre que l'ODM a estimé que le départ légal d'Erythrée du recourant avec une délégation sportive érythréenne était la preuve qu'il n'était pas exposé à de sérieux préjudices au moment de son départ du pays. Il ressort en effet des déclarations de celui-ci que l'élément déterminant qui a déclenché sa défection, comme celle d'autres athlètes, c'est la renonciation, au dernier moment, des deux responsables de la délégation à se rendre à l'invitation à participer à une compétition en Italie.

3.5. Le recourant a également invoqué que sa crainte d'être exposé à une sanction pénale démesurément sévère pour refus de servir était fondée au sens de l'art. 3 LAsi et que la reconnaissance de sa qualité de réfugié pour ce motif impliquait l'octroi de l'asile, conformément à l'art. 49 LAsi.

Il y a d'abord lieu de constater qu'il a tenu un récit vague, confus et non étayé, en ce qui concerne le ou les documents qu'il aurait été contraint de signer avant son départ d'Erythrée. Il n'a pas rendu vraisemblable avoir été appelé avant son départ pour la Suisse à effectuer son service militaire immédiatement à son retour au pays. En outre, il n'était alors pas tenu d'entrer en service, puisqu'il a été autorisé à se rendre à l'étranger. Il n'a donc pas établi qu'il était concrètement entré en contact avec les autorités militaires avant son départ du pays (cf. JICRA 2006 no 3 consid. 4.10 s.). Même s'il avait fallu admettre la vraisemblance qu'à son retour au pays il aurait reçu un ordre de marche ou tout autre document émis par les autorités militaires, la décision qu'aurait prise le recourant de ne pas se soumettre à ses obligations militaires serait concomitante à l'abandon non planifié et sans autorisation de la délégation érythréenne, ainsi qu'à son non-retour avec celle-ci au pays, et se serait donc concrétisée par son comportement ultérieur à son départ d'Erythrée, le (...). Ainsi, en tout état de cause, le refus de servir constituerait tout au plus un motif subjectif supplémentaire survenu après le départ, exclusif de l'asile.

4.
Enfin, le recourant n'est pas fondé à se prévaloir d'une inégalité de traitement par rapport à l'un des quatre autres athlètes de la délégation érythréenne (...), qui s'est vu octroyer l'asile par l'ODM. Il ne ressort pas clairement de ce dossier que l'octroi de l'asile à cet athlète résulte d'une différence essentielle dans l'état de faits pertinents ; au contraire, il paraît résulter plutôt d'une confusion de l'ODM entre la réfraction, postérieure à un contact avec les autorités militaires au sens de la jurisprudence (JICRA 2006 no 3 consid. 4.11), qui constitue, en principe, un motif antérieur au départ, et le simple refus anticipé de servir. Dans ces conditions, même à supposer que la loi ait été mal appliquée à l'un des quatre autres athlètes de la délégation érythréenne, le recourant ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité (cf. ATF 127 II 113 consid. 9b p. 121, ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2, ATF 125 II 152 consid. 5 p. 166, ATF 122 II 446 consid. 4a p. 451 et les arrêts cités).

5.

5.1. Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, des motifs de protection antérieurs à son départ d'Erythrée et déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Partant, le refus de l'asile est justifié.

5.2. Par conséquent, son recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

6.

6.1. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait certes lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle devant toutefois être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

6.2. Le recourant ayant succombé, il n'y a pas lieu de lui octroyer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.253 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.254
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.255
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP257;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi259 est admis à titre provisoire260.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM261 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.262
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.263

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110