E-7344/2009 - 2011-04-28 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7344/2009

Arrêt du 28 avril 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Bruno Huber, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),Erythrée,

Parties représenté par Caritas (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision de l'ODM du 22 octobre 2009 / N_______.

Faits :

A.
Le (...), l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse.

Lors de l'audition sommaire du (...) puis lors de l'audition sur ses motifs d'asile le (...), l'intéressé a déclaré, en substance, être de nationalité érythréenne, d'ethnie tygrinya, de religion orthodoxe, et n'avoir jamais exercé aucune activité politique ni même eu "aucune idée sur la politique".

En (...), il aurait quitté son village natal afin de débuter un entraînement intensif d'athlétisme à Asmara, avec l'équipe de sa région d'origine. Depuis le début de son entraînement en (...), il aurait vécu à Asmara, chez sa tante maternelle, et à la charge de celle-ci. Parallèlement, il aurait poursuivi sa scolarité. Sportif d'élite depuis sa sélection en (...) par la Fédération érythréenne nationale d'athlétisme pour participer à une compétition au (...), il n'aurait toutefois pas été rétribué pour cette activité par les autorités érythréennes.

Lors de son départ d'Erythrée, le (...), il aurait été en (...) année scolaire.

Ce même jour, il serait entré en Suisse avec une délégation sportive érythréenne pour participer à la compétition (...). Cette délégation aurait également été composée de huit autres athlètes, d'un responsable, et d'un entraîneur ayant le grade de colonel. (...). Il aurait voyagé avec un passeport érythréen et obtenu, à sa descente d'avion, en Suisse, un visa d'entrée valable sept jours. Le chef de la délégation aurait confisqué les passeports des athlètes après le contrôle des passagers à l'aéroport. Les frais de voyage auraient été pris en charge par la Fédération érythréenne nationale d'athlétisme. Avec deux autres athlètes, il aurait quitté son hôtel, le (...), en fin d'après-midi, à l'insu du chef de la délégation et de leur entraîneur qui se préparaient dans leur chambre. Ils auraient été rejoints par la suite par deux autres athlètes qui auraient également échappé à la surveillance des deux responsables de la délégation.

A l'appui de ses motifs d'asile, il a déclaré ce qui suit :

En (...), il aurait reçu une première convocation "comme chaque écolier dans le pays" pour effectuer son service militaire. Toutefois, comme il avait été sélectionné pour représenter son pays lors d'une course au (...) la même année, il aurait obtenu un sursis. Le (...), alors qu'il rentrait chez lui après l'entraînement, il aurait été arrêté avec d'autres personnes par la police militaire à l'occasion d'un contrôle d'identité et aurait dû attendre durant deux heures accroupi jusqu'à l'intervention de l'entraîneur de l'équipe régionale qu'il avait entre-temps appelé. Le (...) ou le (...) (suivant les versions), il aurait dû contresigner un document, sa signature valant promesse aux autorités sportives d'accomplir son service militaire au camp de (...) après son retour de Suisse. Sa tante, quant à elle, aurait été contrainte de signer un engagement à verser une amende de 100000 nafkas (l'équivalent de 7000 US dollars) pour le cas où il ne retournerait pas en Erythrée.

En outre, sa carrière sportive ne se serait pas déroulée comme il le souhaitait ; il aurait été instrumentalisé par les autorités érythréennes soucieuses de montrer une bonne image du pays lors des compétitions internationales. Il n'aurait été rémunéré ni par l'équipe régionale ni par l'équipe nationale et aurait même été spolié des primes remportées à l'étranger, individuellement ou par équipe. Un plan nutritionnel adapté à son activité physique ne lui aurait même jamais été proposé. De plus, un équipement de course à pied adapté n'aurait pas toujours été mis à sa disposition. Sa participation à une course individuelle en Espagne et à des courses par équipe en Italie et en Allemagne auxquelles il avait été invité aurait été refusée. Durant son séjour en Suisse, sa participation à une course en Italie, le (...), à laquelle il venait d'avoir été invité, aurait également été refusée.

Enfin, en (...), il aurait reçu une invitation personnelle à une compétition au Nigéria, qui se serait tenue en (...) et à laquelle il aurait participé. Toutefois, il aurait contesté la décision de la fédération lui imposant de passer préalablement par une qualification nationale et désignant trois autres athlètes, non invités personnellement, pour cette compétition. A titre de punition, son laissez passer lui aurait été retiré pendant un mois, en (...), au risque d'être envoyé dans un camp militaire en cas de contrôle d'identité ; de plus il aurait été soumis à des entraînements disproportionnés, sans possibilité de récupérer avant cette compétition.

En résumé, il aurait déposé une demande d'asile en Suisse afin d'échapper au service militaire d'une durée indéterminée qui l'attendait au retour au pays, et qui aurait signifié la fin certaine de sa carrière professionnelle d'athlète, ainsi que pour gérer librement la poursuite de cette carrière sportive comme il l'entendait.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit sa carte d'identité érythréenne délivrée le (...) à Asmara.

B.
Par écrit du (...), la représentante de l'oeuvre d'entraide qui avait participé à l'audition sur les motifs d'asile de l'intéressé, a fait savoir à l'ODM qu'elle s'était "beaucoup souciée de voir, à certains moments, le requérant un peu interloqué, perturbé et inquiet par les interruptions [de l'audition] dues aux échanges très fréquents entre l'auditeur en formation et son superviseur". Elle a précisé que sa critique ne portait pas sur la qualité du procès-verbal dressé, mais bien sur l'atmosphère décousue de l'audition.

C.
Par décision du 22 octobre 2009, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié du recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire.

Il a considéré que le recourant était exposé à des mesures de persécution en cas de retour en Erythrée pour avoir quitté la délégation sportive érythréenne lors de son séjour en Suisse et lui a par conséquent reconnu la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il lui a refusé l'asile en Suisse en application de l'art. 54 LAsi parce que ce motif de protection était à la fois subjectif et postérieur à son départ d'Erythrée. Il a également estimé que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblables des faits antérieurs à son départ permettant d'admettre qu'il était exposé à une persécution en Erythrée avant son départ de ce pays déjà. En particulier, il a retenu que le recourant avait quitté légalement son pays et que les motifs d'ordre militaire qu'il invoquait n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'une pénalité pour refus de servir ne serait pas prononcée pour l'un des motifs exhaustivement énumérés par cette disposition.

D.
Par acte du 24 novembre 2009, le recourant a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, en tant qu'elle rejetait sa demande d'asile, et à l'octroi de l'asile, sous suite de dépens. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle.

Il a fait valoir que, par son argument selon lequel il ne remplissait pas la qualité de réfugié au moment de son départ du pays du seul fait qu'il avait quitté légalement son pays avec la délégation érythréenne, l'ODM n'avait pas examiné les persécutions auxquelles il avait été exposé en Erythrée en tant que sportif professionnel. Il a déclaré qu'en raison de la confusion dans laquelle s'était déroulée l'audition sur ses motifs d'asile, il avait omis de relater qu'il avait été arrêté par la police en (...), jeté violemment au sol et matraqué, puis placé en détention durant un mois dans la prison (...) à Asmara.

Il a fait référence à la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 3 consid. 4.2), selon laquelle la peine démesurément sévère sanctionnant le refus de servir en Erythrée devait être rangée parmi les sanctions motivées par des raisons d'ordre politique. Il a invoqué que sa crainte d'être exposé à une sanction pénale démesurément sévère pour refus de servir était fondée au sens de l'art. 3 LAsi et que la reconnaissance de sa qualité de réfugié pour ce motif impliquait l'octroi de l'asile, conformément à l'art. 49 LAsi.

E.
Par courrier du 11 décembre 2009, le recourant a fourni un constat médical daté du 3 décembre précédent. Le recourant a rapporté au médecin avoir été arrêté par la police militaire à Asmara en (...), avoir été projeté violemment au sol et matraqué sur tout le corps, puis avoir été placé en détention durant un mois sans recevoir aucun soin pour une plaie à la fesse gauche résultant de la violence policière. Le médecin a estimé que les cicatrices observées chez le recourant à la fesse gauche étaient compatibles avec les événements décrits par celui-ci.

F.
Dans sa réponse du 23 décembre 2009, l'ODM a opposé au recourant une rupture du lien de causalité temporel entre les événements nouvellement allégués qui seraient survenus en (...) et le départ d'Erythrée, intervenu plus de 19 mois plus tard.

G.
Dans sa réplique du 29 janvier 2010, le recourant a soutenu qu'une rupture du lien de causalité temporelle ne pouvait pas lui être opposée dès lors qu'il n'était pas libre de quitter son pays en (...). Il a également fait valoir que le fait que l'ODM avait admis la demande d'asile d'un de ses concurrents et rejeté la sienne et celles de deux autres de ses concurrents pourrait constituer une inégalité de traitement.

H.
Les autres faits déterminants de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (cf. JICRA 2000 n° 17 consid. 10 s., JICRA 1993 n° 10 consid. 5e ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Uebersax / Rudin /Hugi Yar / Geiser [édit.], 2e éd., Bâle 2009, p. 530 ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 423 s. ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [édit.], Berne 1999, p. 58 s. ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 49 ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 269 ss, spéc. p. 275 ; voir enfin Message du Conseil fédéral à l'appui d'une loi sur l'asile du 31 août 1977, FF 1977 III 124).

2.3. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Selon la règle générale énoncée à l'art. 2 LAsi, l'asile est octroyé aux réfugiés. Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions à ce principe ("clauses d'exclusion de l'asile"). C'est en particulier le cas de l'art. 54 LAsi. En effet, selon cette disposition, celui qui est reconnu réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais uniquement en raison de son départ du pays d'origine (ou de provenance) ou de son comportement après sa fuite, ne peut être mis au bénéfice de l'asile ; de tels motifs, dits "motifs subjectifs postérieurs", ne permettent pas l'octroi de l'asile, mais peuvent seulement faire constater la qualité de réfugié. Le législateur a clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après le départ du pays, au sens de cette disposition, les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils conduisent à une crainte fondée de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). L'exécution du renvoi d'un requérant qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite s'avère illicite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit de les combiner avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, lorsque ceux-ci ne sont pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié et conduire à l'octroi de l'asile (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1 et réf. cit).

3.

3.1. En l'occurrence, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié déjà reconnue par l'ODM sur la base de motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, le recourant est fondé à prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié et donc à l'octroi de l'asile pour des motifs antérieurs à son départ d'Erythrée.

3.2. Le recourant s'est d'abord prévalu d'une persécution qu'il aurait subie le (...). Le fait d'avoir dû attendre deux heures durant accroupi lors d'un contrôle d'identité ne constitue cependant pas une persécution. Il ne s'agissait ni d'une mesure spécifiquement ciblée contre le recourant ni d'un préjudice que l'on pourrait qualifier de sérieux, à défaut d'intensité suffisante d'une telle atteinte à sa liberté ou à son intégrité physique.

3.3. Le recourant s'est ensuite prévalu d'une persécution qu'il aurait subie en (...). Il a déclaré avoir été arrêté par la police militaire à Asmara, avoir été projeté violemment au sol et matraqué sur tout le corps, puis avoir été placé en détention durant un mois sans recevoir aucun soin pour une plaie à la fesse gauche résultant de la violence policière subie. Il a précisé qu'en raison de la confusion dans laquelle s'était déroulée l'audition sur ses motifs d'asile, il avait alors omis de relater ces événements.

3.3.1. De jurisprudence constante, les événements qui constituent des motifs d'asile essentiels doivent être évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement et de procédure déjà : leur omission lors de l'audition sommaire peut être retenue dans l'appréciation de la vraisemblance des déclarations ultérieures lors de l'audition sur les motifs d'asile (cf. JICRA 1993 no 3). L'omission, en violation de l'obligation de collaborer consacrée à l'art. 8 LAsi, d'invoquer ces événements lors de l'audition sommaire et ensuite lors de l'audition sur les motifs d'asile, sera considérée comme un facteur suffisant pour mettre en cause leur vraisemblance ; la jurisprudence de la CRA n'admettait une exception à ce principe que dans certaines circonstances particulières faisant apparaître les allégués tardifs comme excusables (cf. JICRA 1998 no 4 consid. 5a).

3.3.2. En l'espèce, force est de constater que, lors de l'audition sommaire comme lors de l'audition sur ses motifs d'asile, le recourant n'a aucunement mentionné avoir été victime d'une arrestation en (...) suivie d'une détention d'un mois. Il lui est vain de faire valoir que l'audition sur ses motifs d'asile a été confuse, dès lors qu'il n'a pas non plus mentionné lors de l'audition sommaire ces événements, qu'il déclare pourtant aujourd'hui comme étant essentiels. Or, il n'a pas fait valoir de raisons justifiant qu'il ait tu ces événements essentiels lors de l'audition sommaire. A cela s'ajoute que les interruptions lors de l'audition sur les motifs d'asile signalées par la représentante de l'oeuvre d'entraide n'excusent pas le fait que le recourant ait tu les événements survenus (...) s'ils avaient véritablement eu un caractère décisif pour le dépôt de sa demande d'asile. En effet, force est de constater que, lors de cette audition, il a été largement questionné sur les raisons qui l'ont incité à demander l'asile et qu'il lui a été expressément demandé s'il avait encore des faits importants à ajouter. Il est significatif qu'il ait alors ajouté avoir subi une forme de contrainte policière en devant rester accroupi deux heures durant à l'occasion d'un contrôle d'identité, le (...), mais n'ait rien dit à propos d'une arrestation suivie d'une détention d'une durée d'un mois (...). Le Tribunal est d'autant plus fondé à admettre que le recourant avait exprimé, en procédure de première instance, tous ses motifs d'asile (et qu'il n'en avait pas d'autre à faire valoir), dès lors qu'il pouvait, avant le prononcé de la décision attaquée, en ignorer les conséquences juridiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.2 et réf. cit.). Ses déclarations sur ces événements nouveaux sont non seulement tardives, et lui sont imputables à faute, mais encore elles sont très brèves, lacunaires (en ce sens qu'elles ne précisent ni les causes de l'arrestation, ni les circonstances de la détention ni celles de la libération) et enfin dénuées de détails significatifs.

3.3.3. Le constat médical produit ne saurait prouver la réalité de ces événements. En effet, le médecin n'a pas précisé le degré de cohérence entre les résultats de l'examen physique avec les mauvais traitements allégués, mais uniquement constaté qu'il existait une compatibilité. De plus, les faits rapportés dans ce constat médical sont tout aussi imprécis que ceux révélés dans le mémoire de recours. La présence de cicatrices constitue certes un élément parlant en faveur de la probabilité d'une maltraitance. Elle n'est toutefois pas corroborée par le récit du recourant entaché des nombreuses invraisemblances précitées. Conformément à la pesée des éléments de vraisemblance et d'invraisemblance, l'origine de ces cicatrices n'est pas établie.

3.3.4. Au vu de ce qui précède, après une pondération des éléments de vraisemblance et d'invraisemblance des nouveaux allégués relatifs aux événements survenus (...), le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant ne les a pas rendus vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi.

3.3.5. Même s'ils avaient été rendus vraisemblables, ces événements de (...) ne seraient pas non plus pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, une rupture du lien temporel de causalité doit être opposée au recourant, compte tenu de l'écoulement de plus d'une année et demie entre la prétendue survenance de ces événements et son départ d'Erythrée. Durant ce laps de temps, il n'a manifestement pas vécu de manière cachée des autorités ni été soumis à de nouvelles persécutions de la part de la police militaire ; au contraire, il a alors participé à plusieurs courses à l'étranger, à savoir (...). Or, il n'est pas crédible qu'il n'ait pas réussi à échapper à la surveillance de la délégation érythréenne lors de ces trois séjours antérieurs à l'étranger, s'il avait vraiment voulu échapper à une persécution.

3.4. Le recourant a en outre allégué avoir été soumis à une pression psychique insupportable en tant qu'athlète des équipes régionale et nationale. Il a insisté sur le fait qu'il n'était pas rémunéré par les autorités érythréennes pour cette activité professionnelle et qu'il avait même été spolié des prix remportés individuellement ou par équipe.

3.4.1. Il ressort effectivement de ses déclarations, comme de celles des autres athlètes qui ont échappé avec lui à la surveillance de la délégation sportive érythréenne, que sa présence parmi les meilleurs athlètes du pays résulte d'un choix personnel. Ce choix conduit à l'acceptation d'un cadre sportif caractérisé par le manque de moyens inhérents à un pays aussi pauvre que l'Erythrée et par une réglementation particulièrement contraignante, imposée par la fédération sportive concernée et la Commission du sport de son pays, qui semble prescrire que les athlètes doivent être entretenus par leur famille, qu'ils ne peuvent toucher des indemnités que lors de compétitions à l'étranger (à l'exclusion des primes), qu'ils n'ont pas de libre choix de se rendre à des compétitions à l'étranger, même s'ils y sont personnellement invités en raison de leur notoriété, et qu'il sont soumis à différentes sanctions sportives pour non-respect de la réglementation en vigueur, en particulier, à la privation d'indemnités, la privation de compétition pour plusieurs mois ou encore la privation du laissez-passer pour athlètes qui leur est délivré par la Commission du sport. Ces sanctions peuvent être appliquées de manière arbitraire par les dirigeants sportifs en vue de favoriser plutôt tel ou tel concurrent ou plus largement en raison d'une corruption plus ou moins généralisée.

3.4.2. Le Tribunal considère toutefois qu'ayant choisi très jeune de se lancer dans une carrière sportive dans son pays, et d'y être resté en connaissance de cause, le recourant ne peut pas se prévaloir d'avoir été soumis contre son gré à une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 LAsi (cf. consid. 2.2). Dans ces conditions, l'absence alléguée d'un entraînement optimal en Erythrée, compte tenu des défauts sur le plan nutritionnel et de l'équipement et des efforts trop soutenus à fournir avant certaines compétitions au niveau international, de même que la privation de primes, voire d'indemnités, ne sont, à l'évidence, pas constitutives d'une pression psychique insupportable. En outre, les préjudices économiques allégués ne sont pas, du point de vue de leur intensité, assimilables à une telle pression, dès lors que le recourant bénéficiait à tout le moins du soutien de sa famille et qu'il n'était pas dépourvu de tout moyen d'existence à Asmara. En définitive, sur le plan de sa carrière sportive, le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir été exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en Erythrée. A noter sur ce point que c'est à juste titre que l'ODM a estimé que le départ légal d'Erythrée du recourant avec une délégation sportive érythréenne était la preuve qu'il n'était pas exposé à de sérieux préjudices au moment de son départ du pays. Il ressort en effet des déclarations de celui-ci que l'élément déterminant qui a déclenché sa défection, comme celle d'autres athlètes, c'est la renonciation, au dernier moment, des deux responsables de la délégation à se rendre à l'invitation à participer à une compétition en Italie.

3.5. Le recourant a également invoqué que sa crainte d'être exposé à une sanction pénale démesurément sévère pour refus de servir était fondée au sens de l'art. 3 LAsi et que la reconnaissance de sa qualité de réfugié pour ce motif impliquait l'octroi de l'asile, conformément à l'art. 49 LAsi.

Il y a d'abord lieu de constater qu'il a tenu un récit vague, confus et non étayé, en ce qui concerne le ou les documents qu'il aurait été contraint de signer avant son départ d'Erythrée. Il n'a pas rendu vraisemblable avoir été appelé avant son départ pour la Suisse à effectuer son service militaire immédiatement à son retour au pays. En outre, il n'était alors pas tenu d'entrer en service, puisqu'il a été autorisé à se rendre à l'étranger. Il n'a donc pas établi qu'il était concrètement entré en contact avec les autorités militaires avant son départ du pays (cf. JICRA 2006 no 3 consid. 4.10 s.). Même s'il avait fallu admettre la vraisemblance qu'à son retour au pays il aurait reçu un ordre de marche ou tout autre document émis par les autorités militaires, la décision qu'aurait prise le recourant de ne pas se soumettre à ses obligations militaires serait concomitante à l'abandon non planifié et sans autorisation de la délégation érythréenne, ainsi qu'à son non-retour avec celle-ci au pays, et se serait donc concrétisée par son comportement ultérieur à son départ d'Erythrée, le (...). Ainsi, en tout état de cause, le refus de servir constituerait tout au plus un motif subjectif supplémentaire survenu après le départ, exclusif de l'asile.

4.
Enfin, le recourant n'est pas fondé à se prévaloir d'une inégalité de traitement par rapport à l'un des quatre autres athlètes de la délégation érythréenne (...), qui s'est vu octroyer l'asile par l'ODM. Il ne ressort pas clairement de ce dossier que l'octroi de l'asile à cet athlète résulte d'une différence essentielle dans l'état de faits pertinents ; au contraire, il paraît résulter plutôt d'une confusion de l'ODM entre la réfraction, postérieure à un contact avec les autorités militaires au sens de la jurisprudence (JICRA 2006 no 3 consid. 4.11), qui constitue, en principe, un motif antérieur au départ, et le simple refus anticipé de servir. Dans ces conditions, même à supposer que la loi ait été mal appliquée à l'un des quatre autres athlètes de la délégation érythréenne, le recourant ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité (cf. ATF 127 II 113 consid. 9b p. 121, ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2, ATF 125 II 152 consid. 5 p. 166, ATF 122 II 446 consid. 4a p. 451 et les arrêts cités).

5.

5.1. Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, des motifs de protection antérieurs à son départ d'Erythrée et déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Partant, le refus de l'asile est justifié.

5.2. Par conséquent, son recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

6.

6.1. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait certes lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle devant toutefois être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

6.2. Le recourant ayant succombé, il n'y a pas lieu de lui octroyer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 2 Asyl - 1 Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
¹	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
²	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111