F-2681/2016 - 2018-03-28 - Allontanamento preventivo - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA)

Art. 77 [1] Competenze linguistiche correlate ai diritti garantiti per legge in caso di scioglimento della comunità familiare - (art. 50 cpv. 1 lett. a LStrI)

Il diritto secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI è dato unicamente se il richiedente dimostra di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 27 nov. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 714).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-2681/2016

Arrêt du 28 mars 2018

Composition

Gregor Chatton (président du collège),
Yannick Antoniazza-Hafner, Antonio Imoberdorf, juges, Sylvain Félix, greffier.

Parties

1. X._______,
2. Y._______,
3. Z._______,
tous représentés par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

F-2681/2016

Faits :
A.
X._______, ressortissant camerounais né [en 1976], est entré en Suisse au mois d'avril 2006 afin d'y épouser sa compagne, la dénommée Y._______, ressortissante camerounaise née [en 1990] et titulaire d'une autorisation d'établissement.
B.
Le 25 octobre 2007, l'intéressé a été condamné par le juge d'instruction de l'Est vaudois, à Vevey, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 francs avec sursis (délai d'épreuve de deux ans) pour faux dans les certificats, délit et contravention à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 1 113, RO 49 279). C.
Par décisions du 28 septembre 2007 et du 15 novembre 2007, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service cantonal) a refusé d'octroyer à X._______ une autorisation de courte durée pour exercer une activité lucrative et lui a imparti un délai immédiat pour quitter la Suisse. En date du 9 janvier 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement : le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 8 janvier 2011. D.
Par décision du 23 septembre 2009, le Service cantonal a refusé de délivrer à l'intéressé une autorisation de séjour en vue de mariage. E.
Le 22 décembre 2009, le Département de l'Intérieur du Canton de Vaud a déclaré irrecevable la procédure préparatoire de mariage entre X._______ et Y._______. Par arrêt du 11 juin 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé contre la décision du 22 décembre 2009. F.
Le 28 janvier 2011, l'intéressé a été condamné par le Tribunal de police de Lausanne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 francs pour infraction à la LEtr (RS 142.20).

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G.
Le 18 février 2011, X._______ et Y._______ (ci-après : Y._______) se sont mariés à A._______.
En date du 31 mars 2011, une autorisation de séjour a été délivrée à X._______ au motif du regroupement familial.
[En 2011] est née Z._______, la fille des époux X.Y._______. Celle-ci a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement. H.
Le 12 avril 2013, Y._______ a requis du Tribunal civil de Lausanne le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. En date du 20 juin 2013, le président dudit Tribunal a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à l'endroit des époux X.Y._______. Les intéressés ont été autorisés à vivre séparés durant une année, un délai au 31 juillet 2013 étant fixé à Y._______ pour quitter le domicile conjugal. La garde de l'enfant Z._______ a été attribuée conjointement aux parents, le droit de garde devant s'exercer alternativement du dimanche soir au dimanche soir suivant. Dans l'attente de la stabilisation de la situation professionnelle des époux X.Y._______, aucune contribution d'entretien n'a été fixée en faveur de l'un ou de l'autre, chacun d'eux devant assumer les frais relatifs à l'enfant durant sa période de garde. I.
Les époux X.Y._______ ont été entendus séparément par le Service cantonal en date du 24 avril 2014. A cette occasion, Y._______ a indiqué s'être séparée de son mari le 12 avril 2013 ; elle n'envisageait pas une reprise de la vie commune et désirait divorcer.
X._______ a notamment confirmé être séparé de son épouse depuis le 12 avril 2013 et que celle-ci avait quitté le domicile conjugal au mois de juin 2013. Il a indiqué qu'il ne voulait ni se séparer de son épouse, ni divorcer, et qu'il espérait reprendre la vie commune avec elle. L'intéressé voyait sa fille Z._______ une semaine sur deux, conformément à la garde partagée qui avait été instaurée. J.
Le 9 mai 2014, X._______ a conclu un contrat d'apprentissage en tant qu'assistant socio-éducatif auprès de la Fondation B._______, à C._______ (VD).

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K.
En date du 3 novembre 2014, faisant suite à la requête déposée le 25 juillet 2014 par Y._______, le président du Tribunal civil de Lausanne a rendu une nouvelle ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à l'endroit des époux X.Y._______. Ces derniers ont été autorisés à vivre séparés durant une durée indéterminée et le système de garde partagée sur l'enfant Z._______ ainsi que ses modalités a été maintenu. Y._______ a été astreinte au versement en mains de X._______ de la moitié des allocations familiales perçues pour l'enfant Z._______, aucune contribution d'entretien supplémentaire n'étant fixée. L.
Par courrier du 15 janvier 2016, le Service cantonal s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de X._______, son dossier était transmis au SEM pour approbation.
Le 5 février 2016, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour, lui donnant l'opportunité de faire valoir d'éventuelles observations. Par l'intermédiaire de son mandataire, X._______ a développé, dans un courrier du 18 mars 2016, divers arguments plaidant en faveur du renouvellement de son autorisation de séjour. Il a mis en exergue l'effectivité de la relation qu'il entretenait avec sa fille et a produit plusieurs courriers de soutien adressés à l'autorité inférieure.
M.
Par décision du 31 mars 2016, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par le Service cantonal en faveur de X._______ et lui a imparti un délai au 15 juin 2016 pour quitter le territoire suisse.
N.
X._______, Y._______ et Z._______ ont formé recours, par l'entremise de leur mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision de l'autorité inférieure en date du 29 avril 2016 (date du timbre postal), en concluant à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de X._______, principalement sur la base de l'art. 50 al. 2 LEtr et de l'art. 8 CEDH, subsidiairement en application de l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et de
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l'art. 8 CEDH, et très subsidiairement en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 8 CEDH.
O.
Par décision incidente du 15 juin 2016, le Tribunal a prié les recourants d'effectuer le versement d'une avance de frais, tout en précisant que la qualité pour recourir de Y._______ semblait, à première vue, douteuse et que cette question serait tranchée dans l'arrêt au fond. Conformément à cette demande, les recourants ont versé l'avance sur les frais de procédure en date du 25 juillet 2016.
P.
Le 15 août 2016, informé par les époux X.Y._______ de leur intention de reprendre la vie commune, le président du Tribunal civil de Lausanne a constaté la caducité des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 20 juin 2013 et a rayé la cause du rôle. Q.
Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet en date du 1er septembre 2016.
Dans leur réplique du 6 octobre 2016, X._______ (ci-après également : le recourant 1) et Y._______ (ci-après également: la recourante 2) ont persisté dans les conclusions et motifs de leur recours, tout en confirmant qu'ils avaient décidé de reprendre la vie commune mais qu'ils maintenaient le système de garde alternée sur leur fille Z._______ (ci-après également: la recourante 3) tant qu'ils n'avaient pas trouvé un logement adéquat. Les recourants ont en outre produit de nouveaux courriers de soutien en faveur de X._______. Diverses pièces tendant à établir la prise en charge, par X._______, des frais d'éducation de sa fille et de ses primes d'assurancemaladie ont également été versées au dossier, ainsi qu'un lot de photographies. Dans un courrier du 28 octobre 2016, l'autorité intimée a maintenu sa position. Par ordonnance du 4 novembre 2016, une copie de la duplique du SEM a été transmise pour information aux recourants. R.
Le 30 août 2017, les recourants ont versé en cause une copie du certificat fédéral de capacité obtenu par le recourant 1 en date du 30 juin 2017, en sa qualité d'assistant socio-éducatif ainsi qu'une copie de son contrat de
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travail de durée indéterminée, à un taux de 100%, conclu le 25 août 2017 au sein de l'association D._______, à A._______. Une copie de ces pièces a été transmise à l'autorité inférieure en date du 5 décembre 2017.
S.
Le 5 février 2018, en réponse à une demande de renseignements du Tribunal les invitant à actualiser les éléments de fait du dossier, les recourants 1 et 2 ont indiqué être encore à la recherche d'un logement commun. En outre, la recourante 2 était enceinte des oeuvres de son mari, le terme étant prévu au mois d'août 2018. Des fiches de salaire du recourant 1, de nouvelles pièces tendant à établir la prise en charge, par celui-ci, des frais d'éducation de sa fille ainsi qu'un lot de photographies ont, notamment, été produits. Une copie du courrier du 5 février 2018 et de ses annexes a été transmise à l'autorité inférieure en date du 9 février 2018. T.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

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1.3 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'art. 48 al. 1 let. a PA a codifié la jurisprudence préexistante, qui exigeait à titre de condition déterminant l'entrée en matière que le recourant ait participé à la procédure devant l'instance précédente et qu'il ait succombé en tout ou partie dans ses conclusions. Une exception se conçoit dans le cas où le recourant a été privé sans sa faute, en raison d'une erreur de l'autorité, de se constituer partie à la procédure devant l'autorité inférieure, alors même qu'il était en droit de le faire (arrêt du TAF F-7533/2016 du 10 janvier 2018 consid. 1.3).
1.3.1 En l'occurrence, la qualité pour recourir de X._______ doit être reconnue, étant donné qu'il a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et qu'il a un intérêt digne de protection à son annulation. 1.3.2 Y._______ (qui n'a pas été formellement invitée par l'autorité inférieure à participer à la procédure et n'est pas mentionnée comme partie dans la décision querellée) a également qualité pour recourir; en effet, elle a pris part à la procédure devant le SEM (cf. en particulier ses déterminations du 11 mars 2016), est personnellement atteinte par la décision querellée en sa qualité d'épouse de X._______ dont elle est enceinte et de mère de leur fille (sur laquelle elle exerce conjointement la garde avec son mari), et a un intérêt digne de protection à son annulation respectivement à ce que X._______ soit autorisé à poursuivre son séjour en Suisse et, notamment, à y exercer une activité lucrative, de manière à pouvoir contribuer à l'entretien de Z._______ (ATF 142 II 451 consid. 3.4.1 et 3.4.2 et 139 II 279 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_687/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.2 ; ATAF 2014/1 consid. 1.3.1 et 1.3.2 ; arrêts du TAF F-3799/2015 du 8 décembre 2017 consid. 1.3 et C-6988/2011 du 10 avril 2013 consid. 1.4).
1.3.3 La recourante 3, agissant par l'entremise de ses parents (qui exercent la garde alternée sur elle), a également qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA en relation avec les art. 19c al. 2 et 304 al. 1 CC : arrêt du TAF C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 1.3). 1.4 Pour le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). Il s'impose dès lors d'entrer en matière sur ce recours.

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2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour proposé par le Service cantonal en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales quant au renouvellement de l'autorisation de séjour et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci. 4.
4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.). Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de
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sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). L'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation (art. 43 al. 1 LEtr) que du droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr).
Cette exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.6.2; arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-5817/2015 du 24 juillet 2017 consid. 6).
4.2 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 136 II 113 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). L'on est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque la relation conjugale est effectivement vécue et que les époux font preuve d'une volonté matrimoniale
commune
(«ein
gegenseitiger
Ehewille»:
ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2). Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint étranger à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 43 LEtr subsiste lorsque la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. 4.3 Vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, il n'est pas aisé pour le Tribunal de statuer sur l'applicabilité des art. 43 , 49 et 50 LEtr.
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En effet, les recourants 1 et 2 ne font plus ménage commun depuis le mois de juin 2013, ont entamé une procédure de séparation et les raisons invoquées pour expliquer l'existence de domiciles séparés (en particulier le refus d'habiter à nouveau dans leur ancien domicile commun [cf. déterminations du 5 février 2018]) ne sont à première vue pas susceptibles de justifier l'application de l'art. 49 LEtr (arrêt du TAF F-3508/2015 du 30 octobre 2017 consid. 5.1 et 5.2). Cela étant, dans la mesure où les conjoints ont manifesté à plusieurs reprises leur volonté de reprendre la vie commune et que la caducité des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 20 juin 2013 a été constatée, qu'ils font preuve d'une volonté matrimoniale commune et que la recourante 2 est enceinte des oeuvres de son mari, l'on ne saurait en principe parler d'union conjugale dissoute, de sorte qu'une éventuelle application de l'art. 50 LEtr paraît également problématique, étant rappelé ici que le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue. Cependant, compte tenu de la relation étroite que le recourant 1 entretient avec sa fille (cf. consid. 5.5 à 5.8 ci-après), la question de savoir si la présente affaire doit être analysée sous l'angle de l'art. 43 LEtr en relation avec l'art. 49 LEtr ou sous l'angle de l'art. 50 LEtr peut exceptionnellement demeurer indécise en l'occurrence. 5.
5.1 Un étranger peut en effet, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation d'avec sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 137 I 284 consid. 1.2 et 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du TAF F-4155/2016 du 11 octobre 2017 consid. 8.1). La notion de résidence durable en Suisse suppose que la personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour (ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 1.1). Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
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infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
5.2 Le parent étranger d'un enfant autorisé à résider durablement en Suisse, sur lequel il exerce l'autorité parentale conjointe, ne peut prétendre à une autorisation de séjour en application de cette disposition conventionnelle qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique (ce qui est habituellement le cas lorsque les parents se partagent la garde de l'enfant [arrêt du TF 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 4.2]) et lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent. Le Tribunal fédéral a jugé que, malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 ; arrêt du TF 2C_665/2017du 9 janvier 2018 consid. 4.2). En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les atteintes de peu d'importance à l'ordre public imputables au parent dont les conditions de séjour sont en jeu (telles que des infractions d'une gravité légère à la législation en matière d'étrangers ou une dépendance passagère et non-fautive à l'aide sociale) ne constituent pas une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de son autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 3.2, 4.1 et 4.3 ; arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3), à plus forte raison lorsqu'une garde partagée a été instaurée et est effectivement exercée (arrêt du TF 2C_606/2013 consid. 6.3). De manière plus générale, la jurisprudence a souligné que les critères des liens affectifs et économiques particulièrement forts n'étaient pas non plus à proprement parler des conditions strictes, mais devaient être pris en considération dans le cadre de la pesée des intérêts en application de l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêt du TF 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5.2.1; arrêts du TAF F-52/2016 du 6 mars 2017 consid. 7.2.2.2 et F-5876/2014 du 15 novembre 2016 consid. 7.2.2). 5.3 Quoi qu'il en soit, dans l'examen de la proportionnalité d'une mesure prise à l'encontre de l'un de ses parents (art. 8 par. 2 CEDH et art. 96 al. 1 LEtr) il convient de tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents
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(art. 3 et art. 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107] : ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 et 140 I 145 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_ 821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2 [prévu pour publication]; arrêts du TAF F-4155/2016 consid. 8.3 et F-52/2016 consid. 7.2.1). Depuis quelques années, cet intérêt supérieur de l'enfant revêt, dans les jurisprudences suisse et européenne rendues en matière de migration, une importance croissante, notamment sous l'angle de la nécessaire coordination entre les règles de droit civil régissant la prise en charge de l'enfant et les aspects liés au séjour (arrêts de la Cour EDH Polidario contre Suisse du 30 juillet 2013, req. 33169/10, § 63 ss et El Ghatet contre Suisse du 8 novembre 2016, req. 56971/10, § 46 ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.4).
5.4 Ainsi, il convient d'analyser si les critères du renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant 1 en vertu de l'art. 8 CEDH sont réalisés. A cet égard, le Tribunal se doit de tenir compte du récent assouplissement jurisprudentiel en lien avec lesdits critères, tant sous l'angle de la qualité des liens familiaux unissant l'enfant et le parent dont les conditions de séjour sont en jeu, que des éventuelles atteintes à l'ordre public imputables à ce dernier, étant donné que le recourant 1 est détenteur de l'autorité parentale conjointe sur sa fille et qu'il bénéficiait déjà d'une autorisation de séjour en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.2). Le Tribunal considérera également l'importance croissante accordée par la jurisprudence à l'intérêt supérieur de l'enfant dans un contexte migratoire (cf. supra). En d'autres termes, il s'agit d'effectuer une pesée globale des intérêts en présence, en analysant si et dans quelle mesure l'intérêt privé du recourant 1 et de sa fille à conserver leurs relations l'emporte sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (arrêt du TAF F-5876/2014 consid. 7.1).
5.5 En premier lieu, il s'agit d'examiner si la relation affective que le recourant 1 entretient avec sa fille peut être qualifiée de particulièrement forte. 5.5.1 A teneur des mesures protectrices de l'union conjugale rendues le 20 juin 2013, les recourants 1 et 2 se sont vu attribuer conjointement la garde de la recourante 3, le droit de garde devant s'exercer alternativement du dimanche soir au dimanche soir suivant. En date du 3 novembre 2014, une nouvelle ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale a été rendue, qui a maintenu le système de garde partagée sur
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la recourante 3, ainsi que ses modalités. Le 15 août 2016, le président du Tribunal civil de Lausanne a constaté la caducité des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 20 juin 2013 et a rayé la cause du rôle. Dans leur réplique du 6 octobre 2016, les recourants 1 et 2 ont indiqué qu'ils maintenaient le système de garde alternée sur la recourante 3 tant qu'ils n'avaient pas trouvé un logement adéquat leur permettant de reprendre la vie commune. 5.5.2 Le prononcé d'une garde alternée suppose, tant sous l'empire des anciennes règles de droit civil que des nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er juillet 2014 respectivement le 1er janvier 2017, que les parents exercent en commun l'autorité parentale et qu'ils prennent en charge l'enfant de manière alternée pour des périodes relativement égales (ATF 142 III 612 consid. 4.2 et 136 III 353 consid. 3.2 ; arrêt du TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 4.2.2.1 ; BURGAT/AMEY, Les conditions relatives à l'instauration d'une garde alternée ; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_425/2016 in Newsletter DroitMatrimonial.ch, février 2017). En l'occurrence, il convient d'admettre que, suite au constat de caducité des mesures protectrices prononcé le 15 août 2016, les recourants 1 et 2 ont maintenu une garde alternée de fait sur la recourante 3 (ATF 143 I 21 consid. 6.3.2. Voir également ANDREAS BUCHER, Elterliche Sorge im schweizerischen und internationalen Kontext, in RUMO-JUNGO / FOUNTOULAKIS [éd.], Familien in Zeiten grenzüberschreitender Beziehungen, 2013, pp. 37 ss.).
5.5.3 A plusieurs reprises (durant les procédures cantonale et fédérale ainsi qu'au cours de l'échange d'écritures consécutif au recours déposé contre la décision querellée), la recourante 2 (consid. 5.5.3.1 ci-après) ainsi que des professionnels de l'éducation (consid. 5.5.3.2 ci-après) ont manifesté leur soutien au recourant 1, mettant en évidence les liens affectifs qui l'unissaient à la recourante 3.
5.5.3.1 Lors de son audition par le Service cantonal en date du 24 avril 2014, la recourante 2 a affirmé que son mari respectait son droit de garde, qu'il exerçait une semaine sur deux. Le 11 septembre 2015, elle a co-signé un courrier adressé par son mari au Service cantonal, dans lequel il insistait sur les bonnes conditions dans lesquelles se déroulait la garde alternée de leur enfant commun. Dans un courrier adressé le 11 mars 2016 à l'autorité inférieure, elle réaffirmait que le recourant 1 respectait les modalités de la garde partagée fixées par la justice civile sur
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leur enfant commun. Elle a souligné, dans une lettre datée du 28 septembre 2016, l'important investissement du recourant 1 dans l'éducation de leur enfant commun, témoignant de son «soutien inconditionnel au père de (s)a fille», un «père parfait» qui s'était occupé de la recourante 3 alors que la recourante 2 avait dû être hospitalisée pour subir trois opérations; en outre, suite au prononcé de leur séparation, le recourant 1 avait (sic)«racheté tous le nécessaire pour sa fille notamment remeubler sa chambre à coucher, acheter de nouveaux habits, chaussures, jouets, voyages, restaurant...»; il s'investissait «énormément» dans l'éducation de leur enfant et la recourante 2 n'avait rien à lui reprocher ; il respectait «à la lettre» la garde alternée de la recourante 3, accompagnait leur enfant à l'école, chez le pédiatre ainsi qu'aux cours de danse classique (qu'il finançait lui-même) et payait les primes d'assurance-maladie de leur enfant depuis sa naissance ; il leur avait également offert un voyage sur le lac E._______. Dans un nouveau courrier de soutien du 29 janvier 2018, la recourante 2 a rappelé les activités partagées par son mari avec leur fille et mentionné qu'il participait aux réunions de parents d'élèves.
5.5.3.2 Dans des attestations datées des 7 mars 2016 et 16 septembre 2016, la directrice de la garderie F._______, à A._______, a certifié que le recourant 1 venait régulièrement chercher sa fille dans cette institution, qu'il était bienveillant avec elle, qu'il participait aux entretiens de bilan proposés pour elle et qu'il avait des échanges agréables avec le personnel éducatif. En outre, les factures de la garderie étaient toujours réglées dans les délais.
Le 6 octobre 2016, le directeur de l'établissement primaire de G._______, à A._______, a attesté que la recourante 3 y était scolarisée depuis le mois d'août 2015, qu'elle était équilibrée et progressait dans ses apprentissages, que le recourant 1 prenait régulièrement part à la vie scolaire de sa fille en participant aux réunions organisées et que son investissement était «sérieux et indispensable au bon équilibre» de sa fille. Dans un document non daté, la directrice de l'accueil en milieu familial, à A._______, a confirmé que le recourant 1 s'était acquitté régulièrement du paiement de ses redevances concernant l'accueil de sa fille entre les mois de mars 2012 et juillet 2015. En outre, celui-ci s'occupait très bien de sa fille et se montrait attentif à ses besoins. 5.5.3.3 A la lumière de ces éléments, il appert que le recourant 1 entretient avec la recourante 3 une relation affective dont l'intensité est conforme aux exigences jurisprudentielles en matière de délivrance d'une autorisation de
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séjour en vertu de la protection de la vie familiale. L'intéressé exerce sa garde alternée de manière tout à fait satisfaisante et manifeste une grande implication dans l'éducation, la prise en charge et le suivi scolaire de sa fille. Il est ainsi dans l'intérêt de la recourante 3 de pouvoir continuer à bénéficier de contacts étroits et réguliers avec son père, qui assume ses obligations parentales de manière irréprochable. C'est ici le lieu de relever que la distance entre la Suisse et le Cameroun paraît suffisamment grande pour rendre pratiquement impossible ou, à tout le moins, pour perturber sensiblement le maintien de liens intenses, particulièrement sur le plan affectif, entre le recourant 1 et sa fille (en ce sens : arrêt du TF 2C_328/2016 du 14 novembre 2016 consid. 4.6 ; arrêt du TAF F-52/2016 consid. 7.2.2.3). 5.6 En second lieu, il convient d'analyser l'intensité des liens économiques qui unissent le recourant 1 à sa fille.
5.6.1 En cours de procédure, le recourant 1 s'est attaché à documenter ces liens en produisant plusieurs lots de pièces. Au nombre de ces pièces figurent une vingtaine de quittances d'achat d'habits et de jouets en faveur de la recourante 3 pour la période juin 2013 à septembre 2017, une vingtaine de récépissés attestant du paiement de l'accueil de jour de la recourante 3 pour la période septembre 2012 à juin 2015, une vingtaine de récépissés et autres relevés de compte établissant le paiement des primes d'assurance-maladie et franchises en faveur de la recourante 3 depuis sa naissance, deux attestations de paiement de ses frais de garderie ainsi que cinq preuves du paiement de ses cours de danse. L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 juin 2013 précisait en outre qu'il ne se justifiait pas de fixer de contribution d'entretien en faveur de l'un ou l'autre parent et que «chacun assumera(it) les frais relatifs à l'enfant durant sa période de garde». 5.6.2 Force est donc d'admettre que le recourant 1 a largement assumé les frais relatifs à sa fille durant ses périodes de garde voire au-delà. Compte tenu de la garde alternée exercée sur la recourante 3, cette prise en charge des frais, respectivement les contributions en nature fournies par l'intéressé, sont pertinentes pour juger de l'intensité des liens économiques qu'il entretient avec elle. En effet, selon l'arrêt 2C_1125/2014 rendu par le Tribunal fédéral, «(...) non seulement les prestations financières, mais également les prestations en nature peuvent, d'après la jurisprudence, être relevantes pour apprécier les liens économiques, ce qui est particulièrement évident en cas de prise en charge alternée (de l'enfant)»
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(consid. 4.6.1 ; cf. également ATF 143 I 21 consid. 6.3.5 et arrêt du TF 2C_ 821/2016 consid. 5.2.2).
5.6.3 La relation économique que le recourant 1 entretient avec sa fille doit donc être qualifiée de particulièrement étroite au sens de la jurisprudence. 5.7 Concernant le comportement du recourant 1, il ressort du dossier de la cause qu'il a fait l'objet de deux condamnations pénales. Le 25 octobre 2007, il a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 francs avec sursis (délai d'épreuve de deux ans) pour faux dans les certificats, délit et contravention à la LSEE. Le 28 janvier 2011, il a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 francs pour infraction à la LEtr. Bien que le comportement de l'intéressé ne puisse pas être qualifié d'irréprochable, le Tribunal considère qu'il ne s'est rendu coupable que d'atteintes de peu d'importance à l'ordre public, s'agissant en outre de faits qui remontent à plus de 7 ans. En tout état de cause, les agissements répréhensibles du recourant ne sauraient contrebalancer les autres éléments du dossier qui plaident en sa faveur et laissent augurer une véritable rupture d'avec les difficultés du passé, pas plus d'ailleurs que les prestations sociales qu'il a perçues étant précisé que celles-ci lui ont été servies antérieurement à la rupture de son union conjugale. 5.8 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et à l'issue d'une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intérêt public au maintien d'une politique migratoire restrictive doit céder le pas devant l'intérêt privé du recourant 1 à poursuivre son séjour en Suisse, compte tenu des relations particulièrement étroites qu'il entretient avec sa fille. Par surabondance, le fait que la recourante 2 soit enceinte des oeuvres de son mari laisse augurer un resserrement des liens familiaux dans un proche avenir - bien que l'art. 8 CEDH n'accorde une prétention à invoquer le droit au respect de la vie familiale qu'au père d'un enfant déjà né (arrêt du TAF E-3942/2012 du 2 août 2012, p. 6).
C'est donc à tort que le SEM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant 1 en considérant que les conditions d'application de l'art. 8 CEDH n'étaient pas réalisées. 5.9 Il importe encore de souligner qu'en cas d'évolution défavorable de la situation du recourant 1 (en lien par exemple avec son comportement ou
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sa situation financière), l'autorité cantonale compétente pourra être amenée à réexaminer sa situation et, le cas échéant, à refuser un renouvellement de son autorisation de séjour. Dans la mesure où le recourant 1 a obtenu son certificat fédéral de capacité en été 2017 et qu'il est au bénéfice d'un contrat de travail à temps complet depuis 7 mois, il convient en outre de l'inciter à participer de manière plus marquée à l'entretien financier de sa fille, en particulier par la prise en charge de factures additionnelles en lien avec ses besoins. 6.
Certes, dans le cas particulier, l'autorité cantonale a transmis le dossier du recourant 1 au SEM pour approbation au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr. Or, en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers et les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto : elles ne peuvent contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (cf. ch. 1.2.2 des Directives du SEM, en ligne sur son site www.sem.admin.ch > Publications et service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > version du 26 janvier 2018 [visité en février 2018]). C'est dire qu'en l'occurrence, les autorités fédérales ne peuvent en principe se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé en vertu d'une autre disposition que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en ce sens : ATAF 2017 VII/2 consid. 6.3 ; arrêts du TAF F-4799/2014 du 12 août 2016 consid. 6.7 et C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 6). Le Tribunal juge toutefois que dans le cas d'espèce, l'on ne saurait être trop formaliste, dès lors que l'autorité cantonale a considéré que la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse se justifiait en raison de sa relation avec sa fille qui doit être prise en considération tant à l'égard de l'art. 50 LEtr que dans le contexte de l'art. 8 CEDH pris isolément. Dans ces circonstances, il s'agit d'admettre que l'autorité cantonale était également disposée à octroyer au recourant 1 une autorisation de séjour fondée exclusivement sur l'art. 8 CEDH.
7.
7.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ en application de l'art. 8 CEDH est approuvé.
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7.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 7.3 Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 FITAF, l'autorité de recours alloue, d'office ou sur requête, à la partie ayant gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours. Or, en l'espèce, aucun élément au dossier ne permet de conclure que le CSP Vaud aurait abandonné sa pratique consistant à ne facturer ni services ni débours à ses mandants (arrêts du TAF F-3883/2016 du 15 novembre 2017 consid. 10.4 et F-4009/2014 du 14 juillet 2016 consid. 7.2). Il ne se justifie donc pas d'octroyer des dépens aux recourants, qui n'ont pas eu à supporter des frais élevés.
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis et la décision de l'autorité intimée du 31 mars 2016 est annulée.
2.
Le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ est approuvé. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 1'400 francs, versée le 25 juillet 2016, sera restituée aux recourants par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt. 4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)
à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC n°(...) en retour en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information et dossier VD (...) en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Gregor Chatton

Sylvain Félix

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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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F-2681/2016 28. marzo 2018 11. aprile 2018 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

135-I-143 135-II-1 136-II-113 136-III-353 137-I-284 137-I-351 137-II-345 138-II-229 139-II-279 140-I-145 140-II-289 141-II-169 142-II-451 142-III-612 143-I-21

Weitere Urteile ab 2000

1C_214/2015 2C_1125/2014 2C_1258/2012 2C_204/2014 2C_328/2016 2C_385/2014 2C_606/2013 2C_635/2016 2C_687/2016 5A_266/2015 5A_425/2016

BVGE

2017-VII-2 2014/24 2014/1 2009/57 2007/41

BVGer

C-5631/2013 C-6723/2010 C-6988/2011 E-3942/2012 F-2681/2016 F-3508/2015 F-3799/2015 F-3883/2016 F-4009/2014 F-4155/2016 F-4799/2014 F-52/2016 F-5817/2015 F-5876/2014 F-7533/2016

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 30
	1.	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
		a.	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
		b.	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
		c.	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
		d.	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
		e. [1]	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
		f.	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
		g. [2]	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
		h.	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
		i. [3]	...
		j. [4]	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
		k.	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
		l.	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 1998 [5] sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
	2.	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 dic. 2011 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351 367). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] RS 142.31

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 43 [1] Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio
	1.	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
		a.	coabitano con lui;
		b.	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
		c.	non dipendono dall'aiuto sociale;
		d.	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
		e.	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 2006 [2] sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
	2.	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
	3.	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
	4.	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
	5.	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
	6.	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [2] RS 831.30

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 49 Deroghe all'esigenza della coabitazione
		L'esigenza della coabitazione secondo gli articoli 42-44 non è applicabile se possono essere invocati motivi gravi che giustificano il mantenimento di residenze separate e se la comunità familiare continua a sussistere.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri
	1.	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
	2.	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
		a.	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
		b.	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
	3.	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a. [1]
	4.	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).