F-2681/2016 - 2018-03-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2681/2016

Arrêt du 28 mars 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Antonio Imoberdorf, juges,

Sylvain Félix, greffier.

1. X._______,

2. Y._______,

Parties 3.Z._______,

tous représentés par le Centre Social Protestant (CSP)
La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de
séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
X._______, ressortissant camerounais né [en 1976], est entré en Suisse au mois d'avril 2006 afin d'y épouser sa compagne, la dénommée Y._______, ressortissante camerounaise née [en 1990] et titulaire d'une autorisation d'établissement.

B.
Le 25 octobre 2007, l'intéressé a été condamné par le juge d'instruction de l'Est vaudois, à Vevey, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 francs avec sursis (délai d'épreuve de deux ans) pour faux dans les certificats, délit et contravention à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 1 113, RO 49 279).

C.
Par décisions du 28 septembre 2007 et du 15 novembre 2007, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service cantonal) a refusé d'octroyer à X._______ une autorisation de courte durée pour exercer une activité lucrative et lui a imparti un délai immédiat pour quitter la Suisse.

En date du 9 janvier 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement : le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 8 janvier 2011.

D.
Par décision du 23 septembre 2009, le Service cantonal a refusé de délivrer à l'intéressé une autorisation de séjour en vue de mariage.

E.
Le 22 décembre 2009, le Département de l'Intérieur du Canton de Vaud a déclaré irrecevable la procédure préparatoire de mariage entre X._______et Y._______. Par arrêt du 11 juin 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé contre la décision du 22 décembre 2009.

F.
Le 28 janvier 2011, l'intéressé a été condamné par le Tribunal de police de Lausanne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 francs pour infraction à la LEtr (RS 142.20).

G.
Le 18 février 2011, X._______et Y._______ (ci-après : Y._______) se sont mariés à A._______.

En date du 31 mars 2011, une autorisation de séjour a été délivrée à X._______ au motif du regroupement familial.

[En 2011] est née Z._______, la fille des époux X.Y._______. Celle-ci a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

H.
Le 12 avril 2013, Y._______ a requis du Tribunal civil de Lausanne le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.

En date du 20 juin 2013, le président dudit Tribunal a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à l'endroit des époux X.Y._______. Les intéressés ont été autorisés à vivre séparés durant une année, un délai au 31 juillet 2013 étant fixé à Y._______pour quitter le domicile conjugal. La garde de l'enfant Z._______ a été attribuée conjointement aux parents, le droit de garde devant s'exercer alternativement du dimanche soir au dimanche soir suivant. Dans l'attente de la stabilisation de la situation professionnelle des époux X.Y._______, aucune contribution d'entretien n'a été fixée en faveur de l'un ou de l'autre, chacun d'eux devant assumer les frais relatifs à l'enfant durant sa période de garde.

I.
Les époux X.Y._______ ont été entendus séparément par le Service cantonal en date du 24 avril 2014. A cette occasion, Y._______ a indiqué s'être séparée de son mari le 12 avril 2013 ; elle n'envisageait pas une reprise de la vie commune et désirait divorcer.

X._______ a notamment confirmé être séparé de son épouse depuis le 12 avril 2013 et que celle-ci avait quitté le domicile conjugal au mois de juin 2013. Il a indiqué qu'il ne voulait ni se séparer de son épouse, ni divorcer, et qu'il espérait reprendre la vie commune avec elle. L'intéressé voyait sa fille Z._______ une semaine sur deux, conformément à la garde partagée qui avait été instaurée.

J.
Le 9 mai 2014, X._______ a conclu un contrat d'apprentissage en tant qu'assistant socio-éducatif auprès de la Fondation B._______, à C._______ (VD).

K.
En date du 3 novembre 2014, faisant suite à la requête déposée le 25 juillet 2014 par Y._______, le président du Tribunal civil de Lausanne a rendu une nouvelle ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à l'endroit des époux X.Y._______. Ces derniers ont été autorisés à vivre séparés durant une durée indéterminée et le système de garde partagée sur l'enfant Z._______ - ainsi que ses modalités - a été maintenu. Y._______ a été astreinte au versement en mains de X._______ de la moitié des allocations familiales perçues pour l'enfant Z._______, aucune contribution d'entretien supplémentaire n'étant fixée.

L.
Par courrier du 15 janvier 2016, le Service cantonal s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de X._______, son dossier était transmis au SEM pour approbation.

Le 5 février 2016, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour, lui donnant l'opportunité de faire valoir d'éventuelles observations.

Par l'intermédiaire de son mandataire, X._______a développé, dans un courrier du 18 mars 2016, divers arguments plaidant en faveur du renouvellement de son autorisation de séjour. Il a mis en exergue l'effectivité de la relation qu'il entretenait avec sa fille et a produit plusieurs courriers de soutien adressés à l'autorité inférieure.

M.
Par décision du 31 mars 2016, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par le Service cantonal en faveur de X._______ et lui a imparti un délai au 15 juin 2016 pour quitter le territoire suisse.

N.
X._______, Y._______ et Z._______ ont formé recours, par l'entremise de leur mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision de l'autorité inférieure en date du
29 avril 2016 (date du timbre postal), en concluant à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de X._______, principalement sur la base de l'art. 50 al. 2 LEtr et de l'art. 8 CEDH, subsidiairement en application de l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et de
l'art. 8 CEDH, et très subsidiairement en application des art. 30 al. 1
let. b LEtr et 8 CEDH.

O.
Par décision incidente du 15 juin 2016, le Tribunal a prié les recourants d'effectuer le versement d'une avance de frais, tout en précisant que la qualité pour recourir de Y._______ semblait, à première vue, douteuse et que cette question serait tranchée dans l'arrêt au fond. Conformément à cette demande, les recourants ont versé l'avance sur les frais de procédure en date du 25 juillet 2016.

P.
Le 15 août 2016, informé par les époux X.Y._______ de leur intention de reprendre la vie commune, le président du Tribunal civil de Lausanne a constaté la caducité des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 20 juin 2013 et a rayé la cause du rôle.

Q.
Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet en date du 1er septembre 2016.

Dans leur réplique du 6 octobre 2016, X._______(ci-après également :
le recourant 1) et Y._______(ci-après également: la recourante 2) ont persisté dans les conclusions et motifs de leur recours, tout en confirmant qu'ils avaient décidé de reprendre la vie commune mais qu'ils maintenaient le système de garde alternée sur leur fille Z._______ (ci-après également: la recourante 3) tant qu'ils n'avaient pas trouvé un logement adéquat. Les recourants ont en outre produit de nouveaux courriers de soutien en faveur de X._______. Diverses pièces tendant à établir la prise en charge, par X._______, des frais d'éducation de sa fille et de ses primes d'assurance-maladie ont également été versées au dossier, ainsi qu'un lot de photographies.

Dans un courrier du 28 octobre 2016, l'autorité intimée a maintenu sa position. Par ordonnance du 4 novembre 2016, une copie de la duplique du SEM a été transmise pour information aux recourants.

R.
Le 30 août 2017, les recourants ont versé en cause une copie du certificat fédéral de capacité obtenu par le recourant 1 en date du 30 juin 2017, en sa qualité d'assistant socio-éducatif ainsi qu'une copie de son contrat de travail de durée indéterminée, à un taux de 100%, conclu le 25 août 2017 au sein de l'association D._______, à A._______.

Une copie de ces pièces a été transmise à l'autorité inférieure en date du 5 décembre 2017.

S.
Le 5 février 2018, en réponse à une demande de renseignements du Tribunal les invitant à actualiser les éléments de fait du dossier, les recourants 1 et 2 ont indiqué être encore à la recherche d'un logement commun. En outre, la recourante 2 était enceinte des oeuvres de son mari, le terme étant prévu au mois d'août 2018. Des fiches de salaire du recourant 1, de nouvelles pièces tendant à établir la prise en charge, par celui-ci, des frais d'éducation de sa fille ainsi qu'un lot de photographies ont, notamment, été produits.

Une copie du courrier du 5 février 2018 et de ses annexes a été transmise à l'autorité inférieure en date du 9 février 2018.

T.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'art. 48 al. 1 let. a PA a codifié la jurisprudence préexistante, qui exigeait - à titre de condition déterminant l'entrée en matière - que le recourant ait participé à la procédure devant l'instance précédente et qu'il ait succombé en tout ou partie dans ses conclusions. Une exception se conçoit dans le cas où le recourant a été privé sans sa faute, en raison d'une erreur de l'autorité, de se constituer partie à la procédure devant l'autorité inférieure, alors même qu'il était en droit de le faire (arrêt du TAF
F-7533/2016 du 10 janvier 2018 consid. 1.3).

1.3.1 En l'occurrence, la qualité pour recourir de X._______ doit être reconnue, étant donné qu'il a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et qu'il a un intérêt digne de protection à son annulation.

1.3.2 Y._______(qui n'a pas été formellement invitée par l'autorité inférieure à participer à la procédure et n'est pas mentionnée comme partie dans la décision querellée) a également qualité pour recourir; en effet, elle a pris part à la procédure devant le SEM (cf. en particulier ses déterminations du 11 mars 2016), est personnellement atteinte par la décision querellée en sa qualité d'épouse de X._______ - dont elle est enceinte - et de mère de leur fille (sur laquelle elle exerce conjointement la garde avec son mari), et a un intérêt digne de protection à son annulation - respectivement à ce que X._______ soit autorisé à poursuivre son séjour en Suisse et, notamment, à y exercer une activité lucrative, de manière à pouvoir contribuer à l'entretien de Z._______(ATF 142 II 451 consid. 3.4.1 et 3.4.2 et
139 II 279 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_687/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.2 ; ATAF 2014/1 consid. 1.3.1 et 1.3.2 ; arrêts du TAF
F-3799/2015 du 8 décembre 2017 consid. 1.3 et C-6988/2011 du 10 avril 2013 consid. 1.4).

1.3.3 La recourante 3, agissant par l'entremise de ses parents (qui exercent la garde alternée sur elle), a également qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA en relation avec les art. 19cal. 2 et 304 al. 1 CC : arrêt du TAF C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 1.3).

1.4 Pour le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). Il s'impose dès lors d'entrer en matière sur ce recours.

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour proposé par le Service cantonal en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1erseptembre 2015 (ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales quant au renouvellement de l'autorisation de séjour et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.).

Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). L'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation (art. 43 al. 1 LEtr) que du droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr).

Cette exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.6.2; arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-5817/2015 du 24 juillet 2017 consid. 6).

4.2 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des ex-ceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 136 II 113 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). L'on est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque la relation conjugale est effectivement vécue et que les époux font preuve d'une volonté matrimoniale commune («ein gegenseitiger Ehewille»: ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2).

Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint étranger à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 43 LEtr subsiste lorsque la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

4.3 Vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, il n'est pas aisé pour le Tribunal de statuer sur l'applicabilité des art. 43 , 49 et 50 LEtr.

En effet, les recourants 1 et 2 ne font plus ménage commun depuis le mois de juin 2013, ont entamé une procédure de séparation et les raisons invoquées pour expliquer l'existence de domiciles séparés (en particulier le refus d'habiter à nouveau dans leur ancien domicile commun [cf. déterminations du 5 février 2018]) ne sont à première vue pas susceptibles de justifier l'application de l'art. 49 LEtr (arrêt du TAF F-3508/2015 du 30 octobre 2017 consid. 5.1 et 5.2). Cela étant, dans la mesure où les conjoints ont manifesté à plusieurs reprises leur volonté de reprendre la vie commune et que la caducité des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 20 juin 2013 a été constatée, qu'ils font preuve d'une volonté matrimoniale commune et que la recourante 2 est enceinte des oeuvres de son mari, l'on ne saurait en principe parler d'union conjugale dissoute, de sorte qu'une éventuelle application de l'art. 50 LEtr paraît également problématique, étant rappelé ici que le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue. Cependant, compte tenu de la relation étroite que le recourant 1 entretient avec sa fille (cf. consid. 5.5 à 5.8 ci-après), la question de savoir si la présente affaire doit être analysée sous l'angle de l'art. 43 LEtr en relation avec l'art. 49 LEtr ou sous l'angle de l'art. 50 LEtr peut exceptionnellement demeurer indécise en l'occurrence.

5.

5.1 Un étranger peut en effet, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation d'avec sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 137 I 284 consid. 1.2 et 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du TAF
F-4155/2016 du 11 octobre 2017 consid. 8.1). La notion de résidence durable en Suisse suppose que la personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour (ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 1.1).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

5.2 Le parent étranger d'un enfant autorisé à résider durablement en Suisse, sur lequel il exerce l'autorité parentale conjointe, ne peut prétendre à une autorisation de séjour en application de cette disposition conventionnelle qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique (ce qui est habituellement le cas lorsque les parents se partagent la garde de l'enfant [arrêt du TF 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 4.2]) et lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent. Le Tribunal fédéral a jugé que, malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 ; arrêt du TF 2C_665/2017du 9 janvier 2018 consid. 4.2).

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les atteintes de peu d'importance à l'ordre public imputables au parent dont les conditions de séjour sont en jeu (telles que des infractions d'une gravité légère à la législation en matière d'étrangers ou une dépendance passagère et non-fautive à l'aide sociale) ne constituent pas une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de son autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 3.2, 4.1 et 4.3 ; arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3), à plus forte raison lorsqu'une garde partagée a été instaurée et est effectivement exercée (arrêt du TF 2C_606/2013 consid. 6.3). De manière plus générale, la jurisprudence a souligné que les critères des liens affectifs et économiques particulièrement forts n'étaient pas non plus à proprement parler des conditions strictes, mais devaient être pris en considération dans le cadre de la pesée des intérêts en application de l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêt du TF 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5.2.1; arrêts du TAF F-52/2016 du 6 mars 2017 consid. 7.2.2.2 et F-5876/2014 du 15 novembre 2016 consid. 7.2.2).

5.3 Quoi qu'il en soit, dans l'examen de la proportionnalité d'une mesure prise à l'encontre de l'un de ses parents (art. 8 par. 2 CEDH et art. 96 al. 1 LEtr) il convient de tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (art. 3 et art. 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107] : ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 et 140 I 145 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_ 821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2 [prévu pour publication]; arrêts du TAF F-4155/2016 consid. 8.3 et F-52/2016 consid. 7.2.1).

Depuis quelques années, cet intérêt supérieur de l'enfant revêt, dans les jurisprudences suisse et européenne rendues en matière de migration, une importance croissante, notamment sous l'angle de la nécessaire coordination entre les règles de droit civil régissant la prise en charge de l'enfant et les aspects liés au séjour (arrêts de la Cour EDH Polidario contre Suisse du 30 juillet 2013, req. 33169/10, § 63 ss et El Ghatet contre Suisse du 8 novembre 2016, req. 56971/10, § 46 ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.4).

5.4 Ainsi, il convient d'analyser si les critères du renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant 1 en vertu de l'art. 8 CEDH sont réalisés. A cet égard, le Tribunal se doit de tenir compte du récent assouplissement jurisprudentiel en lien avec lesdits critères, tant sous l'angle de la qualité des liens familiaux unissant l'enfant et le parent dont les conditions de séjour sont en jeu, que des éventuelles atteintes à l'ordre public imputables à ce dernier, étant donné que le recourant 1 est détenteur de l'autorité parentale conjointe sur sa fille et qu'il bénéficiait déjà d'une autorisation de séjour en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.2). Le Tribunal considérera également l'importance croissante accordée par la jurisprudence à l'intérêt supérieur de l'enfant dans un contexte migratoire (cf. supra).

En d'autres termes, il s'agit d'effectuer une pesée globale des intérêts en présence, en analysant si et dans quelle mesure l'intérêt privé du recourant 1 et de sa fille à conserver leurs relations l'emporte sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (arrêt du TAF F-5876/2014 consid. 7.1).

5.5 En premier lieu, il s'agit d'examiner si la relation affective que le recourant 1 entretient avec sa fille peut être qualifiée de particulièrement forte.

5.5.1 A teneur des mesures protectrices de l'union conjugale rendues le 20 juin 2013, les recourants 1 et 2 se sont vu attribuer conjointement la garde de la recourante 3, le droit de garde devant s'exercer alternativement du dimanche soir au dimanche soir suivant. En date du 3 novembre 2014, une nouvelle ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale a été rendue, qui a maintenu le système de garde partagée sur la recourante 3, ainsi que ses modalités. Le 15 août 2016, le président du Tribunal civil de Lausanne a constaté la caducité des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 20 juin 2013 et a rayé la cause du rôle. Dans leur réplique du 6 octobre 2016, les recourants 1 et 2 ont indiqué qu'ils maintenaient le système de garde alternée sur la recourante 3 tant qu'ils n'avaient pas trouvé un logement adéquat leur permettant de reprendre la vie commune.

5.5.2 Le prononcé d'une garde alternée suppose, tant sous l'empire des anciennes règles de droit civil que des nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er juillet 2014 respectivement le 1er janvier 2017, que les parents exercent en commun l'autorité parentale et qu'ils prennent en charge l'enfant de manière alternée pour des périodes relativement égales (ATF 142 III 612 consid. 4.2 et 136 III 353 consid. 3.2 ; arrêt du TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 4.2.2.1 ; Burgat/Amey, Les conditions relatives à l'instauration d'une garde alternée ; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_425/2016 in Newsletter DroitMatrimonial.ch, février 2017).

En l'occurrence, il convient d'admettre que, suite au constat de caducité des mesures protectrices prononcé le 15 août 2016, les recourants 1 et 2 ont maintenu une garde alternée de fait sur la recourante 3 (ATF 143 I 21 consid. 6.3.2. Voir également Andreas Bucher, Elterliche Sorge im schweizerischen und internationalen Kontext, in Rumo-Jungo / Fountoulakis[éd.], Familien in Zeiten grenzüberschreitender Beziehungen, 2013, pp. 37 ss.).

5.5.3 A plusieurs reprises (durant les procédures cantonale et fédérale ainsi qu'au cours de l'échange d'écritures consécutif au recours déposé contre la décision querellée), la recourante 2 (consid. 5.5.3.1 ci-après) ainsi que des professionnels de l'éducation (consid. 5.5.3.2 ci-après) ont manifesté leur soutien au recourant 1, mettant en évidence les liens affectifs qui l'unissaient à la recourante 3.

5.5.3.1 Lors de son audition par le Service cantonal en date du 24 avril 2014, la recourante 2 a affirmé que son mari respectait son droit de garde, qu'il exerçait une semaine sur deux. Le 11 septembre 2015, elle a co-signé un courrier adressé par son mari au Service cantonal, dans lequel il insistait sur les bonnes conditions dans lesquelles se déroulait la garde alternée de leur enfant commun. Dans un courrier adressé le 11 mars 2016 à l'autorité inférieure, elle réaffirmait que le recourant 1 respectait les modalités de la garde partagée fixées par la justice civile sur leur enfant commun. Elle a souligné, dans une lettre datée du 28 septembre 2016, l'important investissement du recourant 1 dans l'éducation de leur enfant commun, témoignant de son «soutien inconditionnel au père de (s)a fille», un «père parfait» qui s'était occupé de la recourante 3 alors que la recourante 2 avait dû être hospitalisée pour subir trois opérations; en outre, suite au prononcé de leur séparation, le recourant 1 avait (sic)«racheté tous le nécessaire pour sa fille notamment remeubler sa chambre à coucher, acheter de nouveaux habits, chaussures, jouets, voyages, restaurant...»; il s'investissait «énormément» dans l'éducation de leur enfant et la recourante 2 n'avait rien à lui reprocher ; il respectait «à la lettre» la garde alternée de la recourante 3, accompagnait leur enfant à l'école, chez le pédiatre ainsi qu'aux cours de danse classique (qu'il finançait lui-même) et payait les primes d'assurance-maladie de leur enfant depuis sa naissance ; il leur avait également offert un voyage sur le lac E._______. Dans un nouveau courrier de soutien du 29 janvier 2018, la recourante 2 a rappelé les activités partagées par son mari avec leur fille et mentionné qu'il participait aux réunions de parents d'élèves.

5.5.3.2 Dans des attestations datées des 7 mars 2016 et 16 septembre 2016, la directrice de la garderie F._______, à A._______, a certifié que le recourant 1 venait régulièrement chercher sa fille dans cette institution, qu'il était bienveillant avec elle, qu'il participait aux entretiens de bilan proposés pour elle et qu'il avait des échanges agréables avec le personnel éducatif. En outre, les factures de la garderie étaient toujours réglées dans les délais.

Le 6 octobre 2016, le directeur de l'établissement primaire de G._______, à A._______, a attesté que la recourante 3 y était scolarisée depuis le mois d'août 2015, qu'elle était équilibrée et progressait dans ses apprentissages, que le recourant 1 prenait régulièrement part à la vie scolaire de sa fille en participant aux réunions organisées et que son investissement était «sérieux et indispensable au bon équilibre» de sa fille.

Dans un document non daté, la directrice de l'accueil en milieu familial, à A._______, a confirmé que le recourant 1 s'était acquitté régulièrement du paiement de ses redevances concernant l'accueil de sa fille entre les mois de mars 2012 et juillet 2015. En outre, celui-ci s'occupait très bien de sa fille et se montrait attentif à ses besoins.

5.5.3.3 A la lumière de ces éléments, il appert que le recourant 1 entretient avec la recourante 3 une relation affective dont l'intensité est conforme aux exigences jurisprudentielles en matière de délivrance d'une autorisation de séjour en vertu de la protection de la vie familiale. L'intéressé exerce sa garde alternée de manière tout à fait satisfaisante et manifeste une grande implication dans l'éducation, la prise en charge et le suivi scolaire de sa fille. Il est ainsi dans l'intérêt de la recourante 3 de pouvoir continuer à bénéficier de contacts étroits et réguliers avec son père, qui assume ses obligations parentales de manière irréprochable. C'est ici le lieu de relever que la distance entre la Suisse et le Cameroun paraît suffisamment grande pour rendre pratiquement impossible ou, à tout le moins, pour perturber sensiblement le maintien de liens intenses, particulièrement sur le plan affectif, entre le recourant 1 et sa fille (en ce sens : arrêt du TF 2C_328/2016 du 14 novembre 2016 consid. 4.6 ; arrêt du TAF F-52/2016 consid. 7.2.2.3).

5.6 En second lieu, il convient d'analyser l'intensité des liens économiques qui unissent le recourant 1 à sa fille.

5.6.1 En cours de procédure, le recourant 1 s'est attaché à documenter ces liens en produisant plusieurs lots de pièces. Au nombre de ces pièces figurent une vingtaine de quittances d'achat d'habits et de jouets en faveur de la recourante 3 pour la période juin 2013 à septembre 2017, une vingtaine de récépissés attestant du paiement de l'accueil de jour de la recourante 3 pour la période septembre 2012 à juin 2015, une vingtaine de récépissés et autres relevés de compte établissant le paiement des primes d'assurance-maladie et franchises en faveur de la recourante 3 depuis sa naissance, deux attestations de paiement de ses frais de garderie ainsi que cinq preuves du paiement de ses cours de danse.

L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 juin 2013 précisait en outre qu'il ne se justifiait pas de fixer de contribution d'entretien en faveur de l'un ou l'autre parent et que «chacun assumera(it) les frais relatifs à l'enfant durant sa période de garde».

5.6.2 Force est donc d'admettre que le recourant 1 a largement assumé les frais relatifs à sa fille durant ses périodes de garde - voire au-delà. Compte tenu de la garde alternée exercée sur la recourante 3, cette prise en charge des frais, respectivement les contributions en nature fournies par l'intéressé, sont pertinentes pour juger de l'intensité des liens économiques qu'il entretient avec elle. En effet, selon l'arrêt 2C_1125/2014 rendu par le Tribunal fédéral, «(...) non seulement les prestations financières, mais également les prestations en nature peuvent, d'après la jurisprudence, être relevantes pour apprécier les liens économiques, ce qui est particulièrement évident en cas de prise en charge alternée (de l'enfant)»(consid. 4.6.1 ; cf. également ATF 143 I 21 consid. 6.3.5 et arrêt du
TF 2C_ 821/2016 consid. 5.2.2).

5.6.3 La relation économique que le recourant 1 entretient avec sa fille doit donc être qualifiée de particulièrement étroite au sens de la jurisprudence.

5.7 Concernant le comportement du recourant 1, il ressort du dossier de la cause qu'il a fait l'objet de deux condamnations pénales. Le25 octobre 2007, il a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 francs avec sursis (délai d'épreuve de deux ans) pour faux dans les certificats, délit et contravention à la LSEE. Le 28 janvier 2011, il a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 francs pour infraction à la LEtr.

Bien que le comportement de l'intéressé ne puisse pas être qualifié d'irréprochable, le Tribunal considère qu'il ne s'est rendu coupable que d'atteintes de peu d'importance à l'ordre public, s'agissant en outre de faits qui remontent à plus de 7 ans. En tout état de cause, les agissements répréhensibles du recourant ne sauraient contrebalancer les autres éléments du dossier qui plaident en sa faveur et laissent augurer une véritable rupture d'avec les difficultés du passé, pas plus d'ailleurs que les prestations sociales qu'il a perçues - étant précisé que celles-ci lui ont été servies antérieurement à la rupture de son union conjugale.

5.8 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et à l'issue d'une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intérêt public au maintien d'une politique migratoire restrictive doit céder le pas devant l'intérêt privé du recourant 1 à poursuivre son séjour en Suisse, compte tenu des relations particulièrement étroites qu'il entretient avec sa fille. Par surabondance, le fait que la recourante 2 soit enceinte des oeuvres de son mari laisse augurer un resserrement des liens familiaux dans un proche avenir - bien que l'art. 8 CEDH n'accorde une prétention à invoquer le droit au respect de la vie familiale qu'au père d'un enfant déjà né (arrêt du TAF E-3942/2012 du 2 août 2012, p. 6).

C'est donc à tort que le SEM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant 1 en considérant que les conditions d'application de l'art. 8 CEDH n'étaient pas réalisées.

5.9 Il importe encore de souligner qu'en cas d'évolution défavorable de la situation du recourant 1 (en lien par exemple avec son comportement ou sa situation financière), l'autorité cantonale compétente pourra être amenée à réexaminer sa situation et, le cas échéant, à refuser un renouvellement de son autorisation de séjour.

Dans la mesure où le recourant 1 a obtenu son certificat fédéral de capacité en été 2017 et qu'il est au bénéfice d'un contrat de travail à temps complet depuis 7 mois, il convienten outre de l'inciter à participer de manière plus marquée à l'entretien financier de sa fille, en particulier par la prise en charge de factures additionnelles en lien avec ses besoins.

6.
Certes, dans le cas particulier, l'autorité cantonale a transmis le dossier du recourant 1 au SEM pour approbation au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr. Or, en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers et les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto : elles ne peuvent contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (cf. ch. 1.2.2 des Directives du SEM, en ligne sur son site www.sem.admin.ch > Publications et service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > version du 26 janvier 2018 [visité en février 2018]). C'est dire qu'en l'occurrence, les autorités fédérales ne peuvent en principe se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé en vertu d'une autre disposition que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en ce sens : ATAF 2017 VII/2 consid. 6.3 ; arrêts du TAF F-4799/2014 du 12 août 2016 consid. 6.7 et C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 6).

Le Tribunal juge toutefois que dans le cas d'espèce, l'on ne saurait être trop formaliste, dès lors que l'autorité cantonale a considéré que la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse se justifiait en raison de sa relation avec sa fille - qui doit être prise en considération tant à l'égard de l'art. 50 LEtr que dans le contexte de l'art. 8 CEDH pris isolément. Dans ces circonstances, il s'agit d'admettre que l'autorité cantonale était également disposée à octroyer au recourant 1 une autorisation de séjour fondée exclusivement sur l'art. 8 CEDH.

7.

7.1Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______en application de l'art. 8 CEDH est approuvé.

7.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de pro-cédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.3 Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 FITAF, l'autorité de recours alloue, d'office ou sur requête, à la partie ayant gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours. Or, en l'espèce, aucun élément au dossier ne permet de conclure que le CSP Vaud aurait abandonné sa pratique consistant à ne facturer ni services ni débours à ses mandants (arrêts du TAF F-3883/2016 du 15 novembre 2017 consid. 10.4 et
F-4009/2014 du 14 juillet 2016 consid. 7.2). Il ne se justifie donc pas d'octroyer des dépens aux recourants, qui n'ont pas eu à supporter des frais élevés.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'autorité intimée du 31 mars 2016 est annulée.

2.
Le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 1'400 francs, versée le 25 juillet 2016, sera restituée aux recourants par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC n°(...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information et dossier VD (...) en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77 Scioglimento della comunità familiare - (art. 44 e 50 cpv. 1 lett. a e b LStrI)
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il permesso di dimora del coniuge e dei figli rilasciato nell'ambito del ricongiungimento familiare secondo l'articolo 44 LStrI può essere prorogato se:171
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario un ulteriore soggiorno in Svizzera.
²	Sussistono gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b segnatamente se il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, se il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o se il reinserimento sociale nel Paese d'origine appare fortemente compromesso.173
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI.
⁴	Ai fini della proroga del permesso di dimora conformemente all'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI e al capoverso 1 lettera a del presente articolo, il richiedente deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.174
⁵	Se è fatta valere l'esistenza di violenza nel matrimonio secondo il capoverso 1 lettera b nonché l'articolo 50 capoverso 2 LStrI, le competenti autorità possono esigere una prova.
⁶	Come indizi di violenza coniugale valgono in particolare:
^a	i certificati medici;
^b	i rapporti di polizia;
^c	le denunce penali;
^d	i provvedimenti ai sensi dell'articolo 28b CC176; o
^e	le corrispondenti condanne penali.
^6bis	Nell'esame dei gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b e secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera b LStrI è tenuto conto delle indicazioni e delle informazioni di servizi specializzati.177
⁷	Le disposizioni dei capoversi 1-6bis sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.178

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.