2C_1036/2022 - 2022-12-27 - Entraide et extradition - Assistance administrative (CDI CH-GR)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1036/2022

Arrêt du 27 décembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
tous les quatre représentés par
Me Romanos Skandamis, avocat,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
intimée.

Objet
Assistance administrative (CDI CH-GR),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 23 novembre 2022 (A-4240/2020).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Le 30 juillet 2019, le service grec d'échange d'informations en matière fiscale (ci-après: l'autorité requérante) a adressé une demande d'assistance administrative à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale), fondée sur l'art. 25 de la Convention du 16 juin 1983 entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.937.21), visant A.________. En substance, l'autorité requérante y expliquait qu'au cours du contrôle de la situation fiscale de ce résident fiscal grec pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, elle avait constaté qu'un montant de deux millions d'euros, provenant d'un compte bancaire ouvert en Suisse auprès de la banque E.________ AG (ci-après: la Banque), avait été crédité sur le compte bancaire grec de celui-ci le 17 décembre 2013. Pour expliquer ce versement, l'intéressé avait affirmé qu'il s'agissait d'un prêt qui lui avait été accordé; or il n'avait jamais apporté la preuve du remboursement de ce prêt et aucun transfert n'avait été opéré depuis lors à partir de ses comptes bancaires grecs. Dans ces circonstances, l'autorité requérante sollicitait l'assistance
administrative de l'Administration fédérale, afin d'obtenir des renseignements sur le compte bancaire suisse susmentionné et sur tout compte ou tout produit détenu par A.________ auprès de la Banque, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ("Your assistance is required in order to provide us with the following for the period from 01-01-2013 to 31-12-2015, for the above and any account/product held by Mr.A.________ at E.________ AG").
Déférant à des ordonnances de production, la Banque a transmis les renseignements requis à l'Administration fédérale.
Par courriel du 11 mai 2020, l'Administration fédérale a demandé à l'autorité requérante qu'elle précise ce qu'elle entendait par l'expression "held by" (détenu par), afin de lui transmettre l'information la plus complète possible. L'autorité requérante a répondu qu'afin d'aider l'Administration fédérale, elle reformulait la phrase concernée de sa demande d'assistance administrative, en ce sens qu'elle sollicitait des renseignements sur le compte bancaire susmentionné (ouvert auprès de la Banque), ainsi que sur "tout compte ou produit que le contribuable visé détenait ou dont il était le bénéficiaire" auprès de la Banque, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ("In order to assist you, let as (sic) rephrase the wording as follows: Given the above, your assistance is required in order to provide us with the following for the period from 01-01-2013 to 31-12-2015, for the above and account any /product Mr. A.________ keeps /is beneficiary of at E.________ AG").

1.2. Par décision finale du 22 juillet 2020, notifiée à A.________, personne concernée, ainsi qu'à B.________ et aux sociétés C.________, D.________, F.________ et G.________, personnes habilitées à recourir, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante.
Le 24 août 2020, A.________, B.________, D.________, F.________, C.________ et G.________ ont formé ensemble un recours contre cette décision finale auprès du Tribunal administratif fédéral. Au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, l'Administration fédérale a admis que la documentation de la relation bancaire détenue par la société F.________ ne devait pas être transmise à l'autorité requérante, dans la mesure où A.________ n'en était pas ayant droit économique.
Le Tribunal administratif fédéral a statué par arrêt du 23 novembre 2022. Il a jugé que les conditions de l'octroi de l'assistance administrative à l'autorité requérante étaient remplies, sauf s'agissant de la relation bancaire détenue par la société F.________ (cf. consid. 8.2 de l'arrêt). Il a partant très partiellement admis le recours, modifié le chiffre 2 du dispositif de la décision finale de l'Administration fédérale dans le sens du considérant 8.2 et indiqué à l'Administration fédérale qu'elle devait préciser que les informations transmises ne pourraient être utilisées que dans une procédure concernant A.________.

1.3. Contre cet arrêt, A.________, B.________, D.________ et C.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il ressort des conclusions que les recourants développent sur pas moins de six pages dans leur mémoire qu'ils demandent en substance, principalement, la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les renseignements concernant D.________ et C.________ ne soient pas transmis à l'autorité requérante; subsidiairement, la réforme de l'arrêt en ce sens que les renseignements concernant C.________ ne soient pas transmis à l'autorité requérante; plus subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral et d'ordonner la suspension de la procédure devant lui jusqu'à droit connu sur la procédure civile opposant A.________ à E.________ AG; encore plus subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral et de lui ordonner de disjoindre la procédure en ce sens que la transmission de renseignements concernant C.________ soit traitée dans le cadre d'une procédure séparée et d'ordonner la suspension de la procédure devant lui jusqu'à droit connu sur la procédure civile opposant A.________ à E.________ AG; encore plus subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal
administratif fédéral, subsidiairement à l'Administration fédérale, pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.

2.1. Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircis-sement de la part du Tribunal fédéral. Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C 289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218).
Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Le seul fait que le justiciable fasse valoir que les autorités auraient violé son droit d'être entendu ou d'autres principes fondamentaux de procédure ne fait toutefois pas encore apparaître un cas comme particulièrement important (ATF 145 IV 99 consid. 1.4). Seule une violation significative du droit de procédure, présentée de manière suffisamment détaillée et vraisemblable, peut conduire à ce que cette condition de recevabilité soit considérée comme réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.5).

2.2. En l'occurrence, les recourants font d'abord valoir que la présente cause est un cas particulièrement important, parce que le Tribunal administratif fédéral a violé de manière crasse leur droit d'être entendus en omettant de statuer sur leur demande de suspension de la procédure alors qu'il leur avait donné l'impression qu'il allait rendre une décision sur ce point. Ils expliquent, pièces à l'appui, que, le 25 mars 2022, ils ont demandé au Tribunal administratif fédéral qu'il suspende la procédure jusqu'à droit connu sur l'action civile en rectification de données inexactes que A.________ avait ouverte à Genève contre la Banque, parce que celle-ci avait refusé de biffer la donnée selon laquelle il était ayant doit économique de la société C.________. Ils indiquent avoir produit, en annexe à cette demande de suspension, une ordonnance du 9 mars 2022 du juge civil genevois compétent qui, statuant sur requête de mesures superprovisionnelles de A.________, avait ordonné à la Banque d'ajouter la mention "contesté par l'intéressé" à la donnée le désignant comme ayant droit économique de la relation bancaire concernée. Les recourants ajoutent que le Tribunal administratif fédéral a transmis un exemplaire de leur demande de
suspension et de son annexe à l'Administration fédérale pour qu'elle se détermine. Or, le Tribunal administratif fédéral avait rendu un arrêt au fond sans se prononcer sur leur demande de suspension et sans même la mentionner, alors même que cette demande reposait sur des éléments de faits décisifs sur l'étendue de l'assistance administrative à accorder à l'autorité requérante.

2.2.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

2.2.2. En l'occurrence, il apparaît que le Tribunal administratif fédéral a effectivement rendu un arrêt au fond sans se prononcer expressément sur la demande de suspension de procédure formée le 25 mars 2022 et sans mentionner son existence, la rejetant ainsi implicitement. Cela ne suffit toutefois pas à faire apparaître la cause comme particulièrement importante au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. On peut en effet inférer de la lecture de la motivation de l'arrêt attaqué que le Tribunal administratif fédéral a retenu que l'existence d'un litige concernant la qualité d'ayant droit économique de A.________ sur la relation bancaire ouverte au nom de C.________ n'était pas un élément propre à remettre en cause le caractère transmissible des renseignements afférents à cette relation bancaire. En effet, au considérant 8.3 de l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a expliqué en détail pour quels motifs il considérait que cette allégation n'était pas propre à remettre en cause la transmission des renseignements concernant ce compte bancaire, et cette motivation mentionne expressément le fait que la Banque a refusé d'entrer en matière sur la demande de rectification de l'identité de l'ayant droit économique de cette relation
bancaire. Dans ces circonstances, même si l'on devait retenir que le Tribunal administratif fédéral a violé le droit d'être entendu des recourants en ne se prononçant pas expressément sur leur demande de suspension de la procédure, ce qui au premier examen est déjà douteux, cette violation ne serait pas suffisamment grave pour faire apparaître en l'espèce le cas comme particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par le renvoi de l'art. 84a LTF. En effet, le Tribunal administratif fédéral a expliqué pour quels motifs il a estimé que cet élément n'était pas propre à remettre en cause le caractère vraisemblablement pertinent des renseignements relatifs à cette relation bancaire.

2.3. Les recourants font également valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si l'Administration fédérale a le droit de requérir des précisions à l'autorité requérante, en particulier lorsqu'une telle demande revient, comme en l'espèce, à transmettre de manière anticipée des informations matérielles à l'autorité requérante. Les recourants reprochent concrètement à l'Administration fédérale d'avoir implicitement communiqué à l'autorité requérante des informations matérielles en lui demandant, dans son courriel du 11 mai 2020, des précisions sur ce qu'elle entendait par l'expression "held by" ("détenu par") qu'elle avait utilisée dans sa demande d'assistance administrative.
Si une demande d'assistance administrative est ambiguë, rien n'empêche l'Administration fédérale de demander des éclaircissements à l'autorité requérante, comme le permet du reste l'art. 6 al. 3 LAAF (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.4). Cette question ne justifie donc pas d'entrer en matière. En outre, les recourants partent de la prémisse selon laquelle, dans son courriel du 11 mai 2020, l'Administration fédérale aurait transmis des informations matérielles de manière anticipée à l'autorité requérante. Or, le Tribunal administratif fédéral a au contraire constaté à juste titre que tel n'était pas le cas. En effet, une simple demande d'éclaircissement concernant la portée de l'expression "held by" utilisée par l'autorité requérante dans sa demande d'assistance administrative n'est pas assimilable à une information matérielle, quoi qu'en pensent les recourants. Du reste, l'Administration fédérale aurait pu de bonne foi interpréter l'expression en ce sens qu'elle inclut aussi les comptes dont la personne est la bénéficiaire économique (cf. ATF 147 II 116).

3.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure applicable en vertu des art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, étant précisé que, comme l'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire ne saurait entrer en considération (art. 113 a contrario LTF).

Cette conséquence fait perdre tout objet à la demande d'effet suspensif, à supposer que les recourants aient eu un intérêt à demander son octroi, l'effet suspensif étant déjà prévu à l'art. 103 al. 2 let. d LTF (arrêts 2C 232/2022 du 5 avril 2022 consid. 3; 2C 53/2021 du 22 janvier 2021 consid. 5).

4.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 27 décembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : S. Vuadens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 6 Demandes - 1 La demande d'un État étranger doit être adressée par écrit, dans l'une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par la convention applicable.
¹	La demande d'un État étranger doit être adressée par écrit, dans l'une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par la convention applicable.
²	Si la convention applicable ne comporte aucune disposition sur le contenu de la demande et qu'aucune réglementation ne peut être déduite de la convention, la demande devra comprendre les informations suivantes:
^a	l'identité de la personne concernée, cette identification pouvant aussi s'effectuer autrement que par la simple indication du nom et de l'adresse;
^b	l'indication des renseignements recherchés et l'indication de la forme sous laquelle l'État requérant souhaite les recevoir;
^c	le but fiscal dans lequel ces renseignements sont demandés;
^d	les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l'État requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d'un détenteur des renseignements résidant dans cet État;
^e	le nom et l'adresse du détenteur supposé des renseignements, dans la mesure où ils sont connus;
^f	la déclaration selon laquelle la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de l'État requérant, de sorte que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de l'État requérant, l'autorité requérante pourrait les obtenir en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives;
^g	la déclaration précisant que l'État requérant a utilisé tous les moyens disponibles en vertu de sa procédure fiscale nationale.
^2bis	Le Conseil fédéral fixe le contenu requis d'une demande groupée.21
³	Lorsque les conditions visées aux al. 1 et 2 ne sont pas remplies, l'AFC en informe l'autorité requérante par écrit et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit.22

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.