Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 113/2022

Urteil vom 27. November 2023

II. strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Koch, als präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Kölz, Hofmann,
Gerichtsschreiber Forster.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Michael Hohler,

gegen

Staatsanwaltschaft See/Oberland,
Postfach, 8610 Uster.

Gegenstand
Strafverfahren; Entsiegelung,

Beschwerde gegen die Verfügung des
Bezirksgerichts Uster, Zwangsmassnahmengericht,
vom 11. Oktober 2022 (GT210013-I/Mp/U01/mz).

Sachverhalt:

A.
Die Staatsanwaltschaft See/Oberland führt eine Strafuntersuchung gegen A.________ wegen des Verdachts des Diebstahls, des Hausfriedensbruches, des unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem, der mehrfachen Datenbeschädigung und des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes. Am 31. August 2021 liess sie beim Beschuldigten eine Hausdurchsuchung durchführen, bei der diverse Aufzeichnungen und Gegenstände sichergestellt und in der Folge versiegelt wurden. Versiegelt wurde auch ein von einer Privatklägerin eingereichter Laptop. Am 15. September 2021 stellte die Staatsanwaltschaft das Gesuch um Entsiegelung sämtlicher anlässlich der Hausdurchsuchung sichergestellter Asservate und des eingereichten Laptops.

B.
Mit Verfügung vom 11. Oktober 2022 hiess das Bezirksgericht Uster, Zwangsmassnahmengericht (ZMG), das Entsiegelungsgesuch gut, indem es sowohl die bei der Hausdurchsuchung sichergestellten Asservate als auch den eingereichten Laptop an die Staatsanwaltschaft zur Durchsuchung freigab.

C.
Gegen den Entsiegelungsentscheid des ZMG gelangte der Beschuldigte mit Beschwerde vom 16. November 2022 an das Bundesgericht. Er beantragt zur Hauptsache die Beschränkung der von der Vorinstanz bewilligten Freigabe zur Durchsuchung mit Bezug auf "die anlässlich der Hausdurchsuchung vom 31. August 2021 beim Beschwerdeführer sichergestellten" Asservate.
Am 21. November bzw. 7. Dezember 2022 verzichteten die Vorinstanz und die Staatsanwaltschaft je auf Vernehmlassungen. Mit Verfügung vom 13. Dezember 2022 bewilligte das Bundesgericht das Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde. Am 13. Juli 2023 zeigte das Bundesgericht den Verfahrensbeteiligten einen Zuständigkeits- bzw. Abteilungswechsel an (Übergang des Verfahrens 1B 589/2022 von der I. öffentlichrechtlichen auf die II. strafrechtliche Abteilung unter der neuen Verfahrensnummer 7B 113/2022).

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Entsiegelungsentscheid (Art. 80 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
Satz 3 BGG i.V.m. Art. 248 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO). Zu prüfen ist, ob und inwieweit die gesetzlichen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 78 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
. BGG). Das Bundesgericht beurteilt diese Frage von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
und Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
i.V.m. Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
-2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 145 I 239 E. 2; 142 IV 196 E. 1.1; je mit Hinweisen).

1.1. Die Beschwerde in Strafsachen gegen Entsiegelungsentscheide der Zwangsmassnahmengerichte ist nur zulässig, wenn dem Betroffenen wegen eines Eingriffs in seine rechtlich geschützten Geheimnisinteressen ein nicht wieder gutzumachender Rechtsnachteil droht (Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG; BGE 143 I 241 E. 1; 141 IV 289 E. 1.1-1.2 mit Hinweisen; nicht amtl. publ. E. 1 von BGE 144 IV 74, E. 2.1 von BGE 143 IV 270, und E. 2 von BGE 142 IV 207).
Nach der bundesgerichtlichen Praxis trifft den Inhaber von zu Durchsuchungszwecken sichergestellten Aufzeichnungen und Gegenständen, der ein Siegelungsbegehren gestellt hat, die prozessuale Obliegenheit, die von ihm angerufenen Geheimhaltungsinteressen (im Sinne von Art. 248 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO) spätestens im Entsiegelungsverfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht ausreichend zu substanziieren. Kommt der Betroffene seiner Mitwirkungs- und Substanziierungsobliegenheit im Entsiegelungsverfahren nicht nach, ist das Gericht nicht gehalten, von Amtes wegen nach allfälligen materiellen Durchsuchungshindernissen zu forschen. Tangierte Geheimnisinteressen sind wenigstens kurz zu umschreiben und glaubhaft zu machen. Auch sind diejenigen Aufzeichnungen und Dateien zu benennen, die dem Geheimnisschutz unterliegen. Dabei ist der Betroffene nicht gehalten, die angerufenen Geheimnisrechte bereits inhaltlich offenzulegen (BGE 142 IV 207 E. 7.1.5 und E. 11; 141 IV 77 E. 4.3, E. 5.5.3 und E. 5.6; 138 IV 225 E. 7.1; 137 IV 189 E. 4.2 und E. 5.3.3; nicht amtl. publ. E. 6 von BGE 144 IV 74).
Die Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht sind in der Beschwerdeschrift ausreichend zu substanziieren, soweit sie nicht offensichtlich erfüllt erscheinen (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
-2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 141 IV 1 E. 1.1; 284 E. 2.3; 289 E. 1.3; je mit Hinweisen). Pauschale Hinweise auf angebliche Geheimnisse genügen nach ständiger Praxis des Bundesgerichtes nicht zur Substanziierung von konkreten schutzwürdigen Geheimnisinteressen (Urteile 7B 222/2023 vom 31. Oktober 2023 E. 2; 7B 107/2022 vom 12. September 2023 E. 2.1; 7B 87/2022 vom 18. Juli 2023 E. 3.1; 1B 534/2022 vom 5. Juni 2023 E. 2.1; 1B 208/2021 vom 17. Januar 2022 E. 3.2-3.4; 1B 28/2021 vom 4. November 2021 E. 1.8; 1B 427/2020 vom 19. Mai 2021 E. 1.2; 1B 423/2019 vom 5. März 2020 E. 1.4; 1B 153/2019 vom 11. Dezember 2019 E. 1.6; je mit Hinweisen).

1.2. Der Beschwerdeführer macht zum drohenden nicht wieder gutzumachenden Rechtsnachteil (Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG i.V.m. Art. 248 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO) insbesondere geltend, dass sich unter den anlässlich der Hausdurchsuchung sichergestellten Asservaten Unterlagen bzw. Dateien befänden, welche vom Anwaltsgeheimnis geschützt seien. In diesem Zusammenhang habe die Vorinstanz aktenwidrige Tatsachenfeststellungen getroffen (vgl. Beschwerdeschrift S. 5 Rz. 4-5, S. 13-16 Rz. 35-42).

1.3. Die Vorinstanz hat festgestellt, der Beschwerdeführer habe im Entsiegelungsverfahren nicht dargelegt, inwiefern das Anwaltsgeheimnis tangiert sein könnte. An der zivilrechtlichen Auseinandersetzung, auf die er hinweise, sei er nicht persönlich beteiligt. Vielmehr gehe es um eine Streitigkeit zwischen ehemaligen Aktionären einer Privatklägerin und einer weiteren Gesellschaft. Dass der Beschwerdeführer "persönlich in dieser Sache involviert" gewesen wäre, habe er im vorinstanzlichen Verfahren nicht behauptet. Den betroffenen Parteien des Zivilprozesses habe es im übrigen offengestanden, selber ein Siegelungsbegehren zu stellen und nötigenfalls ein sie betreffendes Anwaltsgeheimnis als verletzt anzurufen (vgl. angefochtener Entscheid, E. 4.5.5-4.5.7).

1.4. Der Beschwerdeführer legt demgegenüber Folgendes dar: Schon im Rahmen seiner vorinstanzlichen Stellungnahme vom 12. April 2022 zum Entsiegelungsgesuch habe er geltend gemacht, dass sich unter den anlässlich der Hausdurchsuchung bei ihm sichgergestellten Asservate "zahlreiche physische und elektronische Daten (insbesondere Dateien, E-Mails etc.) aus dem Verkehr mit verschiedenen Rechtsanwälten" befänden, welche im vorliegenden Strafverfahren nicht selber beschuldigt seien. Dabei habe er dargelegt, dass die Muttergesellschaft der hauptbetroffenen Gesellschaft und eine weitere Gesellschaft am 22. September 2020 "gegen den Beschwerdeführer sowie 82 andere Aktionäre eine Zivilklage erhoben" hätten. Er und die anderen Aktionäre würden in diesem Verfahren durch eine Rechtsanwältin und zwei Rechtsanwälte vertreten. Zum Nachweis dieses Zivilprozesses, welcher - wie das vorinstanzliche Entsiegelungsverfahren - beim Bezirksgericht Uster hängig sei, und zum Nachweis der genannten Mandatsverhältnisse habe er unter anderem den Beizug der zivilen Verfahrensakten beantragt. Ausserdem habe er detailliert aufgezeigt, in welchen sichergestellten Datei-Ordnern und E-Mail-Postfächern die fragliche anwaltliche Korrespondenz zu finden sei.
Gleichzeitig habe er beantragt, dass die vom Berufsgeheimnis geschützten Aufzeichnungen von der Entsiegelung auszunehmen bzw. auszusondern seien.
Diese Vorbringen des Beschwerdeführers werden von der Vorinstanz nicht bestritten. Sie stimmen auch mit den vorliegenden Akten überein.

1.5. Nach dem Gesagten substanziiert der Beschwerdeführer einen drohenden nicht wieder gutzumachenden Rechtsnachteil wegen eines Eingriffs in das Anwaltsgeheimnis infolge der bewilligten Durchsuchung der anlässlich der Hausdurchsuchung sichergestellten Asservate (Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG i.V.m. Art. 248 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
und Art. 264 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1    Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a  les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b  les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c  les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d  les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2    Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3    Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154
StPO). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 78 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
. BGG grundsätzlich erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.

1.6. Die vorinstanzlich verfügte Entsiegelung des von einer Privatklägerin eingereichten Laptops wurde nicht angefochten und ist in Rechtskraft erwachsen, was im Dispositiv festzustellen ist.

2.
Der Beschwerdeführer rügt zunächst eine Verletzung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes (Art. 197 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO), indem die Vorinstanz es versäumt habe, die Entsiegelung zeitlich zu begrenzen und nicht untersuchungsrelevante Asservate auszusondern.

2.1. Die Staatsanwaltschaft wirft dem Beschwerdeführer vor, er habe in seiner Eigenschaft als damaliger Verwaltungsrat und CEO einer Gesellschaft spätestens ab dem 19. Dezember 2019 bis zu seinem Ausscheiden aus der Gesellschaft diverse Dateien, an denen die Gesellschaft berechtigt gewesen sei, insbesondere mehrere tausend E-Mails mitsamt Anhängen, Dokumenten und sonstigen Daten, aus den ihm von der Gesellschaft zur Verfügung gestellten Datenträgern, insbesondere aus seinem vormaligen Geschäftslaptop sowie aus den Servern der Gesellschaft, unbefugt gelöscht und exfiltriert bzw. vor dem Löschen auf eigene, externe Datenträger kopiert. Aus einem technischen Expertenbericht vom "21. September 2020" (recte: 2021) ergebe sich, dass die Löschungen am ehemaligen Arbeitsort des Beschuldigten erfolgt seien. Es bestehe der dringende Verdacht, dass der Beschuldigte am 12. und 13. Juli 2021 unbefugt die Räumlichkeiten der Gesellschaft und einer weiteren Firma betreten und dort unbefugt eine Vielzahl von Aufzeichnungen und Ordnern mit Fabrikations- und Geschäftsgeheimnissen zum Nachteil der Gesellschaft und zweier weiterer Firmen entwendet habe. Anschliessend habe der Beschwerdeführer die entwendeten Aufzeichnungen und Ordner ausländischen
Konkurrenzunternehmen zugestellt oder anderweitig zugänglich gemacht.
Der Tatverdacht bezüglich der Geschehnisse vom 12. und 13. Juli 2021 ergebe sich unter anderem aus einem schriftlichen Bericht des stellvertretenden Direktors der Gesellschaft, einer E-Mail des Direktors der Gesellschaft und je einer weiteren E-Mail von zwei weiteren Personen. Auch der Beschwerdeführer sei im Entsiegelungsverfahren davon ausgegangen, dass sich aus dem technischen Gutachten ergebe, dass er Daten der Gesellschaft gelöscht habe. Zudem habe er bestätigt, "eigene Daten und E-Mails" gesichert zu haben, um "privat wieder arbeiten zu können". Er habe sich damit angeblich eine möglichst gute Grundlage schaffen wollen, um ohne den Laptop der Gesellschaft "wieder arbeitsfähig" zu sein. Der Beschwerdeführer habe viele Dateien auf seine privaten Datenträger kopiert und gleichzeitig "Vieles" auf dem Laptop der Gesellschaft gelöscht. Es bestehe gegen ihn der hinreichende Tatverdacht des Diebstahls, des Hausfriedensbruches, des unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem, der mehrfachen Datenbeschädigung und des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes.

2.2. Zur Verhältnismässigkeit der Entsiegelung, insbesondere in zeitlicher Hinsicht, und zur Deliktsrelevanz der anlässlich der Hausdurchsuchung beim Beschwerdeführer sichergestellten Asservate erwägt die Vorinstanz Folgendes:
Laut Staatsanwaltschaft sei eine Durchsuchung der beim Beschuldigten sichergestellten elektronischen Geräte, Datenträger und Unterlagen zur Untersuchung und Beweiserhebung in der Strafsache geeignet und erforderlich. Nur durch Abgleich der versiegelten Dateien mit den bei der hauptbetroffenen Gesellschaft und Privatklägerin noch vorhandenen lasse sich der Nachweis erbringen, ob und in welchem Ausmass der Beschwerdeführer deren Aufzeichnungen auf ihren Datenträgern unbefugt gelöscht bzw. für sich verwendet habe. Es sei davon auszugehen, dass der Beschuldigte vor den Löschungen die fraglichen Dateien auf eigene Datenträger kopiert habe. Die streitige Beweiserhebung sei geeignet, das Ausmass des deliktischen Verhaltens zu eruieren. Der Beschwerdeführer habe in diesem Zusammenhang vorgebracht, die Dateien seien von der Privatklägerin "sicher irgendwo gespeichert worden" und könnten deshalb auch über einen solchen anderen Speicherort wiederhergestellt werden.
Die Vorinstanz erwägt, bei der Prüfung des Deliktskonnexes sei auf die versiegelten Asservate und deren mutmasslichen Inhalt abzustellen, zumal deren genauer Inhalt der Staatsanwaltschaft noch nicht bekannt sein könne. Zu prüfen sei, ob die Asservate grundsätzlich geeignet seien, um sachdienliche Hinweise zum untersuchten Sachverhalt zu erhalten. In diesem Zusammenhang sei eine rechtsgenügende Wahrscheinlichkeit aufzuzeigen, wonach sich unter den versiegelten Asservaten für das Strafverfahren relevante Aufzeichnungen befänden, wobei eine ausreichend begründete Vermutung der Beweiserheblichkeit genüge. Ein hinreichender Deliktskonnex sei zu bejahen, wenn objektiv Anlass zur Annahme besteht, dass die versiegelten Asservate für den Zweck des Strafverfahrens erheblich sein könnten. Nachdem der Beschwerdeführer selbst eingeräumt habe, Dateien auf dem Firmenlaptop der Privatklägerin gelöscht und gewisse Dateien bei sich privat abgespeichert zu haben, sei der Deliktskonnex ohne Weiteres gegeben. Ohne Durchsuchung der Asservate sei es nicht möglich festzustellen, ob und in welchem Umfang der Beschwerdeführer Dateien der Gesellschaft beschädigt bzw. unbefugt kopiert und Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse der Privatklägerin an Dritte
verraten haben könnte. Laut Staatsanwaltschaft sei es insbesondere notwendig, in den Asservaten nach einschlägigen E-Mails, SMS und anderweitiger Korrespondenz zu suchen, um zu klären, ob Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse unbefugt an Drittpersonen weitergeleitet worden sein könnten. Die Untersuchungsmassnahmen seien auch geeignet, die Tatbeteiligung des Beschwerdeführers zu klären. Diesbezüglich stehe kein milderes Mittel zur Verfügung.
Was die zeitliche Verhältnismässigkeit der Durchsuchung betrifft, habe sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt gestellt, dass sämtliche Aufzeichnungen, die vor dem 12. Juli 2021 erstellt worden seien, nicht untersuchungsrelevant seien. Deshalb seien sämtliche elektronischen und physischen Aufzeichnungen auszusondern, die "ein Speicherdatum von vor dem 12. Juli 2021 aufweisen". Eventualiter sei die Entsiegelung auf das "Erstellungs- und/oder Speicherdatum im Zeitraum vom 24. Januar 2020 bis 12. Juli 2021" zu beschränken. Die Staatsanwaltschaft habe die Abweisung dieses Rechtsbegehrens beantragt und darauf hingewiesen, dass Zeitstempel und Datumsangaben von Aufzeichnungen nur beschränkt verlässlich seien. Die Vorinstanz erwägt dazu Folgendes: Dem Beschwerdeführer werde vorgeworfen, spätestens ab dem 19. Dezember 2019 Daten der Privatklägerin gelöscht und auf seinen eigenen Datenträgern abgespeichert zu haben. Um herauszufinden, ob der Beschuldigte Dateien auf Datenträgern der Gesellschaft beschädigt und Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse unbefugt an Dritte weitergeleitet habe, sei eine Analyse sämtlicher sichergestellter Aufzeichnungen erforderlich. Dies gelte umso mehr, als Zeitstempel und Datumsangaben leicht manipuliert
werden könnten. Der Antrag auf zeitliche Beschränkung der Entsiegelung sei daher abzuweisen.

2.3. Der Beschwerdeführer macht demgegenüber, im Wesentlichen zusammengefasst, Folgendes geltend:
Der untersuchte "Sachverhaltskomplex 1" betreffe den Vorwurf der Beschädigung von Daten der fraglichen Gesellschaft "im Zeitraum vom 19. Dezember 2019 bis zum Ausscheiden des Beschwerdeführers" aus der Gesellschaft "Ende Januar 2020". Die "Sachverhaltskomplexe 2 und 3" beträfen die Vorwürfe des unbefugten Eindringens am Geschäftssitz der Privatklägerin sowie die angebliche Entwendung und Weiterleitung ihrer Aufzeichnungen "im Zeitraum vom 12. und 13. Juli 2021 bis zum Zeitpunkt der Hausdurchsuchung vom 31. August 2021". Zum Nachweis einer allfälligen Weitergabe solcher Unterlagen an Dritte seien "damit zum Vornherein nur Daten geeignet, welche am oder nach dem 12. Juli 2021 erstellt worden sind". Für die Vermutung, dass das Speicherdatum der Aufzeichnungen manipuliert worden sein könnte, gebe es keine Hinweise. Im Ergebnis stehe damit fest, dass die Staatsanwaltschaft zu Untersuchungszwecken "keine Daten" benötige, "welche im Zeitraum Mitte Februar 2020 bis 11. Juli 2021 erstellt oder gespeichert worden sind". Für sämtliche Daten der Privatklägerin seien im Übrigen regelmässige Backups erfolgt. Vor diesem Hintergrund könne "der Abgleich allfälliger vom Beschwerdeführer gelöschter Daten auf seinem Laptop dann auch ohne Weiteres mit
den Servern und Backups" der Gesellschaft selber erfolgen.

2.4. Aufzeichnungen und Gegenstände, die nach Angaben der Inhaberin oder des Inhabers wegen eines Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechts oder aus anderen Gründen nicht durchsucht oder beschlagnahmt werden dürfen, sind zu versiegeln und dürfen von den Strafbehörden weder eingesehen noch verwendet werden (Art. 248 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO). Stellt die Staatsanwaltschaft im Vorverfahren ein Entsiegelungsgesuch, hat das Zwangsmassnahmengericht im Entsiegelungsverfahren zu prüfen, ob die Geheimnisschutzinteressen, welche von den Siegelungsberechtigten angerufen werden, einer Durchsuchung und weiteren Verwendung durch die Staatsanwaltschaft entgegenstehen (Art. 248 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
-4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO; BGE 144 IV 74 E. 2.2; 141 IV 77 E. 4.1 mit Hinweisen).
Strafprozessuale Zwangsmassnahmen setzen voraus, dass der damit verbundene Eingriff in die Grundrechte verhältnismässig ist. Sie können nur ergriffen werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (Art. 197 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
und lit. d StPO). Entsiegelungen und Durchsuchungen, welche in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen (Art. 197 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO). Die zu entsiegelnden Objekte und Dateien müssen untersuchungsrelevant sein. Macht deren Inhaberin oder Inhaber fehlende Beweisrelevanz geltend, hat sie oder er zu substanziieren, inwiefern die fraglichen Aufzeichnungen und Gegenstände zur Aufklärung der untersuchten Straftat offensichtlich untauglich sind (BGE 142 IV 207 E. 7.1; 141 IV 77 E. 4.3, E. 5.6; 138 IV 225 E. 7.1; je mit Hinweisen).

2.5. Die Ansicht der Vorinstanz, die Entsiegelung der anlässlich der Hausdurchsuchung beim Beschwerdeführer sichergestellten Asservate sei insbesondere in zeitlicher Hinsicht nicht offensichtlich irrelevant für die Untersuchung, hält vor dem Bundesrecht stand. Dabei durfte sie namentlich berücksichtigen, dass formal angebrachte und manipulierbare Zeitstempel und Datumsangaben auf Aufzeichnungen für deren Untersuchungsrelevanz nicht ausschlaggebend sein können. Hinzu kommt, dass der Beschwerdeführer auch nicht nachvollziehbar darlegt, inwiefern zwischen dem 15. Februar 2020 und dem 11. Juli 2021 erstellte oder gespeicherte Aufzeichnungen offensichtlich nicht untersuchungsrelevant sein sollten:
Dem Beschwerdeführer wird vorgeworfen, spätestens ab dem 19. Dezember 2019 deliktisch tätig gewesen zu sein. Die Hausdurchsuchung bei ihm und die Sicherstellung der Asservate hat am 31. August 2021 stattgefunden. Auch die Planung und Vorbereitung der im angefochtenen Entscheid konkret beschriebenen Tathandlungen vom 12. und 13. Juli 2021 (vor dem 12. Juli 2021) können durchaus von Erheblichkeit sein. Das gilt auch für das Verhalten des Beschwerdeführers bezüglich seiner Datenträger zwischen dem 15. Februar 2020 und dem 31. August 2021. Bis wann welches mutmasslich deliktische Verhalten gedauert haben könnte, bildet Gegenstand der Untersuchung und ist aufgrund der sichergestellten Asservate abzuklären. Unbehelflich ist auch das Vorbringen des Beschwerdeführers, alle betroffenen Dateien seien von der Privatklägerin in Backups gespeichert worden, weshalb sie wiederhergestellt werden könnten. Selbst wenn solche lückenlosen Backups bestünden, wäre das unbefugte Löschen von Dateien auf Datenträgern der Privatklägerin und das unbefugte Abkopieren und Weiterverbreiten von solchen Dateien nicht ohne weiteres straflos. Ausserdem reichen allfällige Datenbackups hier als Beweismittel nicht aus. Sowohl die vom Beschwerdeführer mutmasslich
beschädigten bzw. manipulierten Datenträger der Privatklägerin als auch die von ihm selber verwendeten sichergestellten Speichermedien müssen durchsucht werden, um das Vorliegen und das Ausmass von Straftaten abzuklären. Da von der hier streitigen Entsiegelung nur Asservate betroffen sind, die beim Beschuldigten sichergestellt wurden, ist an die Verhältnismässigkeit der Zwangsmassnahmen auch kein hoher Massstab anzulegen (vgl. Art. 197 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO).

2.6. Die Rüge der Verletzung von Art. 197 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO erweist sich als unbegründet.

3.
Schliesslich rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung des Anwaltsgeheimnisses und des Willkürverbotes.
Berufsgeheimnisträgerinnen und -träger im Sinne von Art. 170
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction - 1 Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP88 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.89
1    Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP88 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.89
2    Ils doivent témoigner:
a  lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
b  lorsque l'autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par écrit.90
3    L'autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret.
StPO, insbesondere Rechtsanwälte und -anwältinnen bzw. ihre Klientschaft, können sich auf den Berufsgeheimnisschutz als Entsiegelungs- bzw. Beschlagnahmehindernis berufen, wenn die Geheimnisträgerinnen und -träger im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt oder mitbeschuldigt sind (Art. 264 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1    Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a  les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b  les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c  les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d  les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2    Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3    Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154
und Abs. 3 StPO; BGE 141 IV 77 E. 5.2; 140 IV 108 E. 6.5; 138 IV 225 E. 6.1-6.2).
Wie bereits dargelegt (oben E. 1.4), sind die Feststellungen der Vorinstanz zu den vom Beschwerdeführer substanziierten anwaltlichen Aufzeichnungen aktenwidrig. Dass die Vorinstanz diesbezüglich auf eine Sichtung und Aussonderung der anlässlich der Hausdurchsuchung beim Beschwerdeführer sichergestellten Aufzeichnungen verzichtet hat, verletzt das Anwaltsgeheimnis und hält vor dem Bundesrecht nicht stand (Art. 248 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
i.V.m. Art. 264 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1    Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a  les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b  les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c  les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d  les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2    Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3    Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154
StPO).

4.
Zusammenfassend ist festzustellen, dass der angefochtene Entscheid in Rechtskraft erwachsen ist, soweit er die verfügte Entsiegelung des von einer Privatklägerin edierten Laptops betrifft. Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben, soweit er die Entsiegelung der anlässlich der Hausdurchsuchung beim Beschwerdeführer sichergestellten Asservate betrifft, und die Sache ist an die Vorinstanz zurückzuweisen, zur Aussonderung der vom Anwaltsgeheimnis betroffenen Aufzeichnungen und zur diesbezüglichen neuen Entscheidung über das Entsiegelungsgesuch. Über die noch auszusondernden anwaltlichen Aufzeichnungen hinaus ist die Beschwerde abzuweisen.
Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer ist antragsgemäss eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Es wird festgestellt, dass die Verfügung vom 11. Oktober 2022 des Bezirksgerichts Uster, Zwangsmassnahmengericht, in Rechtskraft erwachsen ist, soweit sie die Entsiegelung des von einer Privatklägerin eingereichten Laptops betrifft.

2.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen und die Verfügung vom 11. Oktober 2022 aufgehoben, soweit sie die Entsiegelung der anlässlich der Hausdurchsuchung beim Beschwerdeführer sichergestellten Asservate betrifft.

3.
Die Sache wird an die Vorinstanz zurückgewiesen zur Aussonderung der vom Anwaltsgeheimnis betroffenen Aufzeichnungen, soweit diese anlässlich der Hausdurchsuchung beim Beschwerdeführer sichergestellt worden sind, und zur diesbezüglichen neuen Entscheidung über das Entsiegelungsgesuch.

4.
Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

5.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

6.
Der Kanton Zürich (Kasse der Staatsanwaltschaft See/Oberland) hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- (pauschal, inkl. MWST) zu entrichten.

7.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft See/Oberland und dem Bezirksgericht Uster, Zwangsmassnahmengericht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 27. November 2023

Im Namen der II. strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Koch

Der Gerichtsschreiber: Forster
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 7B_113/2022
Date : 27 novembre 2023
Publié : 19 décembre 2023
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Strafverfahren; Entsiegelung


Répertoire des lois
CPP: 170 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction - 1 Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP88 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.89
1    Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP88 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.89
2    Ils doivent témoigner:
a  lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
b  lorsque l'autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par écrit.90
3    L'autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret.
197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
248 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
264
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1    Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a  les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b  les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c  les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d  les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2    Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3    Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154
LTF: 29 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
137-IV-189 • 138-IV-225 • 140-IV-108 • 141-IV-1 • 141-IV-289 • 141-IV-77 • 142-IV-196 • 142-IV-207 • 143-I-241 • 143-IV-270 • 144-IV-74 • 145-I-239
Weitere Urteile ab 2000
1B_153/2019 • 1B_208/2021 • 1B_28/2021 • 1B_423/2019 • 1B_427/2020 • 1B_534/2022 • 1B_589/2022 • 7B_107/2022 • 7B_113/2022 • 7B_222/2023 • 7B_87/2022
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • perquisition domiciliaire • prévenu • tribunal fédéral • e-mail • lac • soupçon • comportement • adulte • intéressé • avocat • recours en matière pénale • greffier • vol • violation de domicile • présomption • accès indu à un système informatique • acte de recours • d'office • procédure civile • état de fait • frais judiciaires • cuisinier • décision • enquête pénale • dossier • document écrit • partage • scellés • infraction • conclusions • objet • pouvoir d'examen • support de données sonores et visuelles • ayant droit • dimensions de la construction • but • but de l'aménagement du territoire • étendue • emploi • mesure moins grave • société mère • chose principale • effet suspensif • incombance • procédure préparatoire • moyen de preuve • lausanne • question • affaire pénale • case postale • conseil d'administration • analyse • caractéristique
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