2C_443/2012 - 2012-11-27 - Strafrecht (allgemein) - Assistance juridique; arbitraire, droit d'être entendu, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 443/2012

Arrêt du 27 novembre 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière: Mme Beti.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Canton de Genève, 1200 Genève,
représenté par le Conseil d'État de la République et canton de Genève,
rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Assistance juridique; arbitraire; droit d'être entendu,

recours contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 8 décembre 2011.

Faits:

A.
A.________, ressortissant brésilien né en 1990, a été incarcéré depuis le 28 mars 2009 à la prison de Champ-Dollon, d'abord à titre préventif puis en exécution de sa condamnation à une peine privative de liberté de trois ans prononcée pour brigandages aggravés.
Par requête administrative du 23 août 2010 adressée à la Direction générale de l'Office pénitentiaire, A.________ a conclu à la constatation du caractère indigne de sa détention et demandé une indemnité de CHF 150.- par jour de détention subi dans ces conditions. Ayant été avisé que sa demande d'indemnisation relevait du Tribunal de première instance de Genève, A.________ a sollicité en date du 24 novembre 2010 le bénéfice de l'assistance juridique afin de saisir cette instance.
Par décision du 21 décembre 2010, confirmée par arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du 13 septembre 2011, la Direction générale de l'Office pénitentiaire s'est déclarée incompétente pour statuer sur la prétention en indemnisation déposée par A.________ et a transmis la demande au Tribunal de première instance, qui s'est saisi du litige le 23 décembre 2010.
Le 4 janvier 2011, l'assistance juridique a été accordée à A.________ pour la procédure de première instance. Le 30 mars 2011, celui-ci a déposé un complément à sa demande d'indemnisation et réclamé le versement de CHF 96'450.- en raison de la détention subie du 28 mars 2009 au 31 décembre 2010.
Par jugement du 29 septembre 2011, le Tribunal de première instance a débouté A.________ de toutes ses conclusions. Le 4 octobre 2011, A.________ a requis l'extension du bénéfice de l'assistance juridique à la procédure de recours contre ce jugement. Par décision du 13 octobre 2011, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté cette requête au motif que l'appel envisagé n'avait guère, voire aucune chance de succès.

B.
Par acte du 31 octobre 2011, A.________ a recouru contre la décision précitée du 13 octobre 2011.
Par décision du 8 décembre 2011, le Vice-président de la Cour de justice de Genève a rejeté le recours de A.________. Il a considéré, en substance, que le droit à la réplique du recourant n'avait pas été violé puisque les pièces citées à l'appui de la décision lui étaient connues, que le défaut d'allégation et de motivation reproché au recourant en ce qui concernait les conditions de sa détention était patent, de sorte que l'on ne pouvait voir dans la sanction de ce vice une violation de l'interdiction du formalisme excessif, et que le droit à une enquête officielle effective et approfondie impliquait une motivation des griefs, laquelle faisait défaut en l'espèce. Le Vice-président de la Cour de justice en a conclu que l'appel du recourant sur ces points paraissait dénué de chances de succès, ce qui conduisait au rejet du recours.

C.
Par acte du 30 janvier 2012, A.________ dépose un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il requiert à titre préalable le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. A titre principal, il conclut à l'annulation de la décision du 8 décembre 2011 et à ce que l'assistance juridique lui soit accordée pour la procédure d'appel à l'encontre du jugement du Tribunal de première instance du 29 septembre 2011. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision.
La Vice-présidence de la Cour de justice persiste dans les termes de la décision querellée. Le canton de Genève ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (cf. art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).

1.1 Le refus d'accorder l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338 s.; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131). Il peut donc faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.

1.2 La voie de droit ouverte à l'encontre d'une décision incidente dépend de la cause au fond (cf. ATF 135 I 265 consid. 1.2 p. 269; 137 III 261 consid. 1.4 p. 264). En l'occurrence, la décision sur l'assistance judiciaire a été rendue en relation avec une demande d'indemnisation formée par le recourant, qui a été transmise au Tribunal de première instance de Genève en décembre 2010 en sa qualité d'autorité compétente en application de l'art. 7 al. 1 de la loi genevoise sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 (LREC/GE; RS-GE A 2 40). Le domaine de la responsabilité étatique, sous réserve de la responsabilité de l'État pour les activités médicales soumise au recours en matière civile (cf. art. 72 al. 2 LTF; art. 31 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131]; ATF 135 III 329 consid. 1.1), peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à condition que la valeur litigieuse ne soit pas inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 85 al. 1 let. a LTF). Tel est le cas en l'espèce, le recourant réclamant le versement de CHF 96'450.- en raison de la détention subie du 28 mars 2009 au 31 décembre 2010.
La voie ouverte est par conséquent celle du recours en matière de droit public. Le fait que, sur le plan cantonal, la compétence relève des autorités judiciaires civiles (cf. art. 7 LREC/GE), n'est à cet égard pas pertinent (cf. arrêt 2C 860/2008 du 20 novembre 2009 consid. 1.1 et les arrêts cités). S'agissant de l'application de la législation cantonale sur la responsabilité de l'État, les cantons sont en effet libres de déterminer les autorités judiciaires compétentes et la nature de la procédure applicable. Si de nombreux cantons - dont Genève - soumettent ces litiges à la juridiction et à la procédure civiles (cf. art. 7 LREC; arrêt 2C 111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.2; Message 01.023 du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 4000 ss, spéc. p. 4123), une autre conception soumettant ces litiges aux autorités et à la procédure administrative n'est pas exclue (cf. arrêt 2C 563/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2). C'est du reste la solution figurant dans la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF; RS 170.32; cf. art. 10 al. 1 LRCF). La nature de ces procédures ne change toutefois
rien à la voie de droit pour saisir le Tribunal fédéral.

1.3 Le point de savoir si, depuis le 1er janvier 2011, les prétentions en indemnisation en raison des conditions de la détention subie ne relèveraient pas des autorités pénales en vertu de l'art. 431 al. 1 CPP (RS 312.0; cf. CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in ANDRÉ KUHN/YVAN JEANNERET (ÉD.), Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 1 ad art. 431 CPP; BAPTISTE VIREDAZ/STÉPHANE JOHNER, in ANDRÉ KUHN/YVAN JEANNERET (ÉD.), Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 6 ad art. 196 CPP; STEFAN WEHRENBERG/IRENE BERNHARD, in MARCEL NIGGLI/MARIANNE HEER/HANS WIPRÄCHTIGER (ÉD.), Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2011, n° 4 ad art. 431 CPP), n'a pas à être tranché dans la présente procédure. En effet, celle-ci n'a pour objet que la demande d'assistance judiciaire formée dans une procédure d'indemnisation introduite en 2010. Seule est donc déterminante la nature de la procédure principale suivie actuellement à Genève et qui relève de la responsabilité étatique.

1.4 Le fait que le recourant, se fiant à l'indication des voies de recours figurant dans l'arrêt attaqué, ait déclaré former un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, ne saurait lui porter préjudice, si son écriture convertie en un recours en matière de droit public remplit les conditions de cette voie de droit (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399).

1.5 Dirigé contre une décision d'une autorité judiciaire cantonale supérieure statuant en dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF) par la partie qui, se voyant refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire, dispose d'un intérêt juridique à recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il est par conséquent recevable en tant que recours de matière de droit public.

2.
Dans un premier grief, le recourant dénonce une violation des art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH au motif que l'instance précédente a retenu à tort que le premier juge n'avait pas violé le droit à la réplique.

2.1 Conformément à l'art. 29 al. 2 Cst. et à l'art. 6 par. 1 CEDH, les parties à un procès ont le droit d'être entendues. Le droit d'être entendu comprend notamment le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos (droit à la réplique). L'exercice de ce droit présuppose que l'acte en question soit transmis à la partie concernée. Le Tribunal fédéral a retenu à de nombreuses reprises que les parties à une procédure ont le droit de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal, que celle-ci contienne ou non des éléments nouveaux, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Avant de rendre son jugement, le tribunal doit donc communiquer aux parties toute prise de position nouvelle versée au dossier pour permettre à celles-ci de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 et les arrêts cités).

2.2 Dans son recours cantonal, le recourant a reproché au premier juge d'avoir ordonné l'apport à la procédure relative à l'assistance juridique de différentes pièces sans qu'il n'en soit informé. Le Vice-président de la Cour de justice a rejeté ce grief au motif que la décision de première instance ne se référait à aucune pièce qui ne serait pas déjà intégrée au dossier et connue du recourant, soit parce qu'il en était lui-même l'auteur, ainsi sa demande en paiement du 30 mars 2011, soit parce qu'il en était le destinataire, ainsi le jugement du 29 septembre 2011. Un tel raisonnement ne prête pas le flanc à la critique.
La procédure d'assistance judiciaire est une procédure accessoire à la procédure principale pour laquelle elle est demandée (cf. arrêt 4A 154/2010 du 28 mai 2010 consid. 1.3). Elle suppose d'examiner si, de prime abord, la demande au fond est dénuée de chances de succès. Il en découle que le juge qui se prononce sur l'assistance judiciaire peut et doit se référer à l'ensemble du dossier de la procédure principale sans qu'une transmission particulière de chaque pièce citée au requérant ne soit nécessaire, puisque celui-ci connaît par définition le dossier principal. De son côté, le requérant a la possibilité de s'exprimer sur tous les éléments figurant dans le dossier de la procédure principale dans la procédure relative à l'assistance judiciaire. Il doit en aller ainsi également lorsque, comme en procédure genevoise, l'instance qui décide de l'octroi de l'assistance judiciaire est différente de celle qui devra connaître de la cause principale.
Dans ces conditions, on ne voit pas que le droit d'être entendu du recourant aurait été violé s'agissant des pièces issues de la procédure principale. Le grief y relatif doit dès lors être rejeté.

3.
Le recourant reproche également au Vice-président de la Cour de justice d'avoir violé son droit à la réplique en citant dans son état de fait l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du 13 septembre 2011 confirmant l'incompétence de la Direction générale de l'Office pénitentiaire pour statuer sur la prétention en indemnisation, alors que le versement de cet arrêt à la procédure de recours en matière d'assistance judiciaire n'a pas été communiqué au recourant. Il ajoute qu'il s'agit d'un fait nouveau irrecevable selon l'art. 327 (recte: 326) CPC (RS 272), selon lequel les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, et qui aurait ainsi été appliqué arbitrairement.
Un tel grief confine à la témérité. Le document en cause n'est en effet pas une pièce inconnue du recourant, mais une décision judiciaire qui lui a été dûment notifiée. En outre, il ne s'agit pas d'une pièce nouvelle, puisqu'elle figurait déjà dans le dossier de première instance sur lequel le Vice-président du Tribunal civil s'est fondé pour rendre sa décision du 13 octobre 2011 rejetant la requête d'extension du bénéfice de l'assistance juridique à la procédure de recours. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'instance de recours d'avoir cité l'arrêt du 13 septembre 2011 dans sa décision. De même, cet arrêt ne saurait dès lors être qualifié de fait nouveau dans la procédure de recours. Le grief y relatif doit par conséquent être rejeté.

4.
Dans un autre grief, le recourant reproche à l'instance cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.) et appliqué arbitrairement l'art. 57 al. 2 LaCC/GE (Loi genevoise d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010, RS-GE E 1 05), dès lors que le Vice-président de la Cour de justice a statué sans l'avoir invité à faire savoir s'il souhaitait une audition.

4.1 Une application arbitraire du droit cantonal, contraire à l'art. 9 Cst., constitue un motif de recours pouvant être invoqué dans le cadre d'un recours en matière de droit public (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251 s.). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois pas cette question d'office, mais uniquement si le grief est soulevé et dûment motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités).

4.2 En l'espèce, le recourant se réfère à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 143A al. 3 de l'ancienne loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ/GE; arrêts 1P.573/2004 du 2 novembre 2004 et 4P.195/2002 du 13 novembre 2002), qui prévoit que, en règle générale, le recourant est entendu lorsqu'il recourt contre le refus ou le retrait de l'assistance judiciaire. La jurisprudence dont se prévaut le recourant a cependant été rendue en procédure administrative. Elle ne saurait donc s'appliquer telle quelle à la procédure d'assistance judiciaire introduite en lien avec une demande d'indemnisation fondée sur la LREC/GE, celle-ci étant soumise à la procédure civile (cf. art. 7 al. 2 LREC/GE). Partant, la présente affaire est différente de celle qui avait fait l'objet du recours au Tribunal fédéral dans la cause 2D 6/2012, puisque celle-ci relevait de la procédure administrative, de sorte qu'il se justifiait de reprendre la jurisprudence relative à l'art. 143A al. 2 aLOJ/GE au nouvel art. 10 al. 3 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RS-GE E 5 10), qui a la même teneur (cf. arrêt 2D 6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3.4).

4.3 Le grief d'application arbitraire de l'art. 57 al. 2 LaCC/GE est par ailleurs à l'évidence infondé. En effet, selon le texte de son premier alinéa, cette disposition se rapporte exclusivement à l'assistance judiciaire requise en lien avec une procédure devant le tribunal tutélaire (cf. art. 57 al. 1 LaCC/GE), ce qui est confirmé par les travaux préparatoires (cf. Rapport PL 10481-A de la Commission ad hoc Justice 2011 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 20 août 2010, p. 30). L'art. 57 LaCC/GE n'est ainsi pas applicable à la présente affaire, de sorte que les griefs y relatifs doivent être rejetés.

4.4 Les procédures en responsabilité étatique sont traitées, à Genève, par les autorités judiciaires civiles qui statuent en application du Code de procédure civile suisse (art. 7 al. 2 LREC/GE). En ce qui concerne les procédures genevoises soumises au Code de procédure civile, l'art. 22 al. 3 LaCC/GE se réfère, pour l'assistance juridique, aux dispositions réglementaires édictées par le Conseil d'État. Le Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ/GE; RS-GE E 2 05.04) renvoie à son tour au Code de procédure civile (cf. art. 8 al. 3 RAJ/GE). C'est donc le Code de procédure civile suisse qui trouve application à la présente procédure d'assistance judiciaire. Selon l'art. 119 al. 3 CPC, en première instance, le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire en procédure sommaire. Cela signifie que, à moins que la loi n'en dispose autrement, le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces (cf. art. 256 al. 1 CPC). Il en va de même en ce qui concerne la procédure de recours (cf. art. 121 CPC), l'art. 327 al. 2 CPC prévoyant que l'instance de recours peut statuer sur pièces. Les dispositions
du Code de procédure civile ne prescrivent ainsi pas une audition du recourant en matière d'assistance judiciaire.
La tenue de débats peut certes être commandée par l'art. 6 CEDH, mais celui-ci n'est pas applicable à la procédure relative à l'assistance judiciaire en matière civile (cf. MARTIN KAUFMANN, in ALEXANDER BRUNNER/DOMINIK GASSER/IVO SCHWANDER (ÉD.), Kommentar der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2011, n° 14 ad art. 256 CPC; arrêt de la CourEDH Barillon c. France du 9 février 2006, 22897/02, § 24). Le recourant ne s'en prévaut d'ailleurs pas.

4.5 Le recourant n'invoque au surplus aucune autre disposition de droit cantonal qui lui offrirait un droit d'être entendu plus large que l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêt 2C 382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1). Or, cette disposition ne comprend en principe pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148), ni l'obligation pour l'autorité saisie de demander systématiquement au justiciable, en l'absence de demande expresse de sa part, s'il souhaite être entendu oralement. Le grief doit par conséquent être rejeté.

5.
Le recourant dénonce également une violation de l'obligation de motiver garantie à l'art. 29 al. 1 et 2 Cst., l'instance précédente n'ayant pas traité l'intégralité des griefs qu'il avait soulevés. Il allègue que la décision attaquée n'aborde pas le fait que le premier juge s'est basé sur un examen complet et non sommaire des chances de succès de la demande au fond et que l'instance précédente ne prend pas position sur son argumentation relative aux conditions de détention et aux difficultés de démontrer leur caractère dégradant.

5.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).

5.2 Dans la décision attaquée, le Vice-président de la Cour de justice a traité tour à tour des exigences relatives à l'étendue de l'examen auquel il y a lieu de procéder lors de l'appréciation des chances de succès de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est sollicitée (consid. 3.1 de la décision attaquée), le grief de l'interdiction du formalisme excessif que le recourant avait soulevé (consid. 3.2 de la décision attaquée), et les conditions du droit à une enquête officielle (consid. 3.3 de la décision attaquée). Ce faisant, l'argumentation s'avère suffisante pour apprécier la portée de la décision et le grief relatif au défaut de motivation doit par conséquent être rejeté.

6.
Enfin, le recourant estime que l'autorité cantonale a violé l'art. 29 al. 3 Cst. en lui refusant l'assistance judiciaire.

6.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Il résulte clairement de ce texte que l'assistance judiciaire ne peut être accordée qu'à la condition que la démarche à entreprendre ne soit pas vouée à l'échec. D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p.
218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss).

6.2 Le recourant reproche en premier lieu à l'instance précédente d'avoir admis que son recours était dépourvu de chances de succès au terme d'un examen approfondi, alors qu'elle aurait dû se limiter à examiner si, de prime abord, son recours n'était pas dénué de chances de succès.
Le Vice-président de la Cour de justice a retenu que la demande d'indemnisation du recourant souffrait d'un défaut d'allégation et de motivation patent, de sorte que c'était à bon droit que l'autorité de première instance l'avait rejetée et qu'un appel paraissait dénué de chances de succès. A l'appui de sa décision, il a relevé que le recourant s'était borné à dénoncer, de manière toute générale et abstraite, la surpopulation carcérale notoire de la prison de Champ-Dollon, le seul élément concret dont le recourant se plaignait, lié aux pratiques occasionnelles de culte d'un codétenu ponctuel, n'étant pas de nature à porter atteinte à sa personnalité. Le Vice-président de la Cour de justice a ajouté que les conditions de détention à la prison de Champ-Dollon, pour difficiles qu'elles puissent être en raison de la saturation notoire de l'établissement, n'étaient manifestement pas inhumaines ou dégradantes et, partant, ne portaient pas atteinte à la personnalité des détenus, ce qui correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêts 1B 174/2010 du 15 juin 2010 consid. 3.2; 1P.265/2006 du 15 juin 2006 consid. 4.2). Cette analyse succincte ne saurait être qualifiée d'examen approfondi, de sorte que le reproche y relatif doit
être rejeté. Au demeurant, on ne voit pas qu'en se prononçant de manière précise sur les griefs du recourant le juge de l'assistance judiciaire pourrait se voir reprocher une violation de l'art. 29 al. 3 Cst., dans la mesure où il ne met pas en évidence une question juridique complexe dont la solution ne serait pas évidente qui aurait justifié l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. arrêt 5A 842/2011 du 24 février 2012 consid. 5.3 non publié aux ATF 138 III 217).

6.3 Le recourant conteste également le fait que le Vice-président de la Cour de justice a retenu qu'il n'alléguait ni ne se plaignait, avec un minimum de précision factuelle, d'aucun élément ou circonstance concret, lié à sa détention, susceptible d'avoir lésé sa personnalité, comme une privation indue d'espace personnel en cellule, de nourriture, de soins, de loisirs, de travail, d'exercice physique, etc. Le recourant estime que c'est faire fi de ses allégués 9 à 29, et surtout 31, 32 et 33, qui justifiaient, à son avis, sous l'angle des chances de succès, qu'on l'autorise à en apporter la preuve, de sorte que sa demande et son appel n'étaient pas d'emblée dénués de chances de succès.
Les constatations du Vice-président de la Cour de justice relatives au contenu de la demande d'indemnisation du recourant sont des éléments de fait qui lient le Tribunal fédéral, dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'ils auraient été retenus de façon arbitraire (cf. art. 106 al. 2 et 97 al. 1 LTF; ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
Or, sur la base de ces constatations, le défaut d'allégation et de motivation de la demande d'indemnisation du recourant doit être considéré comme établi. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'instance précédente d'avoir considéré que l'appel du recourant était dénué de chances de succès. L'autorité cantonale n'a par conséquent pas violé l'art. 29 al. 3 Cst. en lui refusant l'assistance judiciaire.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Dans la mesure où ses conclusions apparaissaient dénuées de chances de succès, le bénéfice de l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral doit être refusé au recourant (cf. art. 64 al. 1 LTF). Succombant, celui-ci supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière, et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera accordée au canton de Genève (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au canton de Genève, par son Conseil d'Etat, et à la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 27 novembre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Beti

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¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 31 Dritte öffentlich-rechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
^a	Steuern und Abgaben;
^b	Alters- und Hinterlassenenversicherung;
^c	Invalidenversicherung;
^d	Erwerbsersatzordnung, einschliesslich Mutterschaft;
^e	Krankenversicherung;
^f	berufliche Vorsorge (Art. 73 und 74 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 198228 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge);
^g	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 10 - 1 Über streitige Ansprüche des Bundes oder gegen den Bund erlässt die zuständige Behörde eine Verfügung. Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.16
¹	Über streitige Ansprüche des Bundes oder gegen den Bund erlässt die zuständige Behörde eine Verfügung. Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.16
²	Über streitige Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis urteilt das Bundesgericht als einzige Instanz im Sinne von Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200517.18 Die Klage gegen den Bund kann beim Bundesgericht erhoben werden, wenn die zuständige Behörde zum Anspruch innert dreier Monate seit seiner Geltendmachung nicht oder ablehnend Stellung genommen hat.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
¹	Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
²	Im Fall von Untersuchungs- und Sicherheitshaft besteht der Anspruch, wenn die zulässige Haftdauer überschritten ist und der übermässige Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.
³	Der Anspruch nach Absatz 2 entfällt, wenn die beschuldigte Person:
^a	zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
^b	zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 196 Begriff - Zwangsmassnahmen sind Verfahrenshandlungen der Strafbehörden, die in Grundrechte der Betroffenen eingreifen und die dazu dienen:
^a	Beweise zu sichern;
^b	die Anwesenheit von Personen im Verfahren sicherzustellen;
^c	die Vollstreckung des Endentscheides zu gewährleisten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 327 Verfahren und Entscheid - 1 Die Rechtsmittelinstanz verlangt bei der Vorinstanz die Akten.
¹	Die Rechtsmittelinstanz verlangt bei der Vorinstanz die Akten.
²	Sie kann aufgrund der Akten entscheiden.
³	Soweit sie die Beschwerde gutheisst:
^a	hebt sie den Entscheid oder die prozessleitende Verfügung auf und weist die Sache an die Vorinstanz zurück; oder
^b	entscheidet sie neu, wenn die Sache spruchreif ist.
⁴	Wird die Beschwerde wegen Rechtsverzögerung gutgeheissen, so kann die Rechtsmittelinstanz der Vorinstanz eine Frist zur Behandlung der Sache setzen.
⁵	Die Rechtsmittelinstanz eröffnet ihren Entscheid mit einer schriftlichen Begründung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 119 Gesuch und Verfahren - 1 Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit gestellt werden.
¹	Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit gestellt werden.
²	Die gesuchstellende Person hat ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse darzulegen und sich zur Sache sowie über ihre Beweismittel zu äussern. Sie kann die Person der gewünschten Rechtsbeiständin oder des gewünschten Rechtsbeistands im Gesuch bezeichnen.
³	Das Gericht entscheidet über das Gesuch im summarischen Verfahren. Die Gegenpartei kann angehört werden. Sie ist immer anzuhören, wenn die unentgeltliche Rechtspflege die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung umfassen soll.
⁴	Die unentgeltliche Rechtspflege kann ausnahmsweise rückwirkend bewilligt werden.
⁵	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.
⁶	Ausser bei Bös- oder Mutwilligkeit werden im Verfahren um die unentgeltliche Rechtspflege keine Gerichtskosten erhoben.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 256 Entscheid - 1 Das Gericht kann auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt.
¹	Das Gericht kann auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt.
²	Erweist sich eine Anordnung der freiwilligen Gerichtsbarkeit im Nachhinein als unrichtig, so kann sie von Amtes wegen oder auf Antrag aufgehoben oder abgeändert werden, es sei denn, das Gesetz oder die Rechtssicherheit ständen entgegen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.