5A_695/2008 - 2008-11-27 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_695/2008 / frs

Arrêt du 27 novembre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Gardaz, Juge suppléant.
Greffier: M. Braconi.

Parties
Epoux X.________,
recourants,
tous deux représentés par Me Bertrand Gygax, avocat,

contre

Banque Y.________,
intimée, représentée par Me Jacques Haldy, avocat,

Objet
action en libération de dette,

recours contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 mai 2008.

Faits:

A.
A.a Les époux X.________ se sont mariés en 1970. Le 5 mai 1978, le mari a acheté le bien-fonds n0 xxx du registre foncier de Lausanne en reprenant, notamment, une obligation hypothécaire n0 xxx en faveur de la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (ci-après: la Caisse). Par la suite, le capital de ladite obligation a été augmenté. Le 14 janvier 1991, la Caisse a consenti une nouvelle augmentation de crédit et l'obligation hypothécaire nominative a été transformée en une cédule hypothécaire au porteur n0 xxx, en premier rang, d'un montant de 488'000 fr.; l'acte d'instrumentation a été signé par le mari et sa femme, laquelle a déclaré «donner son consentement à ce qui précède, étant donné que les immeubles grevés constituent la demeure familiale des époux X.________l». La Banque Y.________ a repris la créance de la Caisse et reçu la cédule précitée.
A.b Le 12 juillet 2001, X.________ et la Banque Y.________ ont conclu un nouveau contrat de prêt hypothécaire portant sur 385'000 fr. au taux de 5% l'an, garanti, notamment, par la cession en pleine propriété d'une cédule hypothécaire en premier rang de 488'000 fr. grevant la parcelle n0 xxx du registre foncier de Lausanne et d'une cédule hypothécaire en deuxième rang de 80'000 fr. (n0 xxx) grevant la même parcelle. A la même date, les parties ont passé un autre contrat de prêt hypothécaire portant sur 85'000 fr. au taux de 6% l'an, couvert par les deux cédules susmentionnées. Le même jour, elles ont conclu un contrat d'ouverture de crédit en compte courant, au taux de 7,75%, limité à 255'000 fr., avec les mêmes garanties immobilières.

Par acte authentique du 3 septembre 2001, le capital de la cédule hypothécaire au porteur n0 xxx a été augmenté à 250'000 fr.; l'acte d'instrumentation a été signé par le mari et son épouse, laquelle a déclaré «donner son consentement à ce qui précède, étant donné que les immeubles grevés constituent la demeure familiale des époux X.________»; l'intéressée a également signé la déclaration d'instrumentation par laquelle son mari a chargé le notaire de remettre le titre hypothécaire le plus tôt possible à la banque.

B.
Par lettre du 27 mai 2002, la Banque Y.________ a dénoncé au remboursement pour le 30 novembre 2002 les cédules hypothécaires n0 xxx et n0 xxx et mis l'emprunteur en demeure de payer les montants de 385'000 fr. et 85'000 fr., plus intérêts, correspondant au solde des prêts hypothécaires, ainsi que le montant de 249'745 fr.15, plus intérêts, représentant le solde débiteur du compte courant, sous déduction d'un acompte de 18'000 fr., valeur au 23 mai 2002.

A la réquisition de la Banque Y.________, l'Office des poursuites de Lausanne-Est a notifié au débiteur et à son épouse un commandement de payer les sommes, avec intérêts, de 488'000 fr. (cédule hypothécaire n0 xxx) et de 250'000 fr. (cédule hypothécaire n0 xxx). Les poursuivis ont formé opposition.

Par prononcé du 13 février 2003, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a accordé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par chacun des poursuivis à concurrence de 488'000 fr., plus intérêts, et de 250'000 fr., plus intérêts.

C.
Par demandes du 26 mai 2003, les poursuivis ont agi en libération de dette, concluant, en particulier, qu'ils ne devaient pas les montants de 488'000 fr. et 250'000 fr., les cédules hypothécaires concernées étant nulles.

Par jugement du 21 mai 2008, dont les motifs ont été communiqués le 11 septembre 2008 aux parties, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a prononcé que X.________ doit payer à la Banque Y.________ les montants de 385'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2002, de 85'000 fr., avec intérêts à 6% l'an dès le 1er mars 2002, et de 249'745 fr.15, avec intérêts à 7,75% l'an dès le 1er avril 2002, sous déduction de 18'000 fr., valeur au 23 mai 2002, et que les oppositions formées par les poursuivis sont définitivement levées à concurrence de 250'000 fr., avec intérêts à 10% l'an dès le 1er décembre 2002, l'existence du gage étant constatée dans cette mesure.

D.
Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, les poursuivis reprennent les conclusions formulées dans leurs actions en libération de dette. Ils sollicitent l'octroi de l'assistance judiciaire.

Des réponses sur le fond n'ont pas été requises.

E.
Par ordonnance du 27 octobre 2008, le Président de la IIe Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif formée par les recourants.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117 et les arrêts cités).

1.1 Le jugement entrepris est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une juridiction cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les recourants ont qualité pour recourir, car ils ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ont un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF).

Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme prévus par la loi (art. 42 LTF), le présent recours est en principe recevable.

1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), qui englobe les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466).

Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut ainsi admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152).

1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation; le Tribunal fédéral n'examine, en effet, la violation de l'interdiction de l'arbitraire que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591 et les arrêts cités).

Le Tribunal fédéral se montre réservé quant à l'appréciation des preuves et à la constatation des faits, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les arrêts cités). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens de la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF).

2.
Les recourants se plaignent d'appréciation arbitraire des preuves; ils soutiennent que la juridiction précédente ne pouvait pas admettre que les créances litigieuses avaient été dénoncées au remboursement par l'intimée, les pièces produites à ce sujet étant insuffisantes pour établir cette dénonciation.

L'intimée a produit une copie de sa lettre du 27 mai 2002 adressée au recourant, avec la mention «lettre signature et simple pli». A l'allégué n0 85 de sa réponse, elle a déclaré que «la défenderesse lui a écrit le 27 mai 2002 un courrier censé allégué ici dans son intégralité dénonçant, en raison de la violation des clauses contractuelles, les crédits au remboursement pour le 30 novembre 2002, soit les deux prêts hypothécaires et le compte courant n0 xxx». Dans leur détermination sur l'allégué précité, les recourants ont «[a]dmis indivisiblement que la défenderesse n'a écrit pour dénoncer le contrat qu'au demandeur X.________ et pas à son épouse». L'intimée a également produit l'enveloppe d'une lettre signature portant le sceau postal du 27 mai 2002, avec la mention «non réclamé».

Au vu de ces éléments, il n'est pas arbitraire d'admettre que la lettre du 27 mai 2002 dénonçant les créances au remboursement a bien été envoyée au recourant. D'une part, l'intimée a produit une copie de cette lettre et l'enveloppe d'envoi de la lettre signature qui lui a été retournée. D'autre part, alors que l'intéressée a allégué avoir écrit le 27 mai 2002 au recourant une lettre de dénonciation, les recourants n'ont pas contesté ce fait dans leur détermination; ils ont, au contraire, expressément admis que l'intimée avait écrit au recourant pour dénoncer le contrat. Le grief est donc infondé.

3.
Les recourants reprochent à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement admis que le consentement de la recourante n'était pas nécessaire pour la remise de la cédule hypothécaire n0 xxx à l'intimée.

Il est établi que, par acte du 14 janvier 1991, l'obligation hypothécaire nominative n0 xxx a été transformée en une cédule hypothécaire au porteur n0 xxx, en premier rang, d'un montant de 488'000 fr.; la recourante a donné son consentement à cette transformation, qui est intervenue alors qu'un tiers, la Caisse, était bénéficiaire de la garantie réelle résultant de l'obligation hypothécaire. Il n'est dès lors pas insoutenable d'admettre que, en acceptant la transformation d'une garantie établie en faveur d'un créancier en une cédule hypothécaire au porteur, la recourante a accepté, à tout le moins implicitement, que ce titre soit remis à un créancier, qu'il s'agisse de la Caisse ou de l'intimée. On ne voit pas que cette opération ait eu un autre but que l'octroi d'un ou plusieurs crédits, moyennant la remise de la cédule au créancier.

Au demeurant, ce grief ne porte pas sur un point décisif pour le sort de la cause. En effet, l'autorité précédente a jugé que la créance abstraite de 488'000 fr. relative à la cédule hypothécaire n0 xxx n'était pas exigible lors du dépôt de la réquisition de poursuite et que ce défaut d'exigibilité constituait un motif d'admission de l'action en libération de dette quant à cette prétention et, partant, de maintien de l'opposition à due concurrence. La question du consentement de la recourante à la remise de ce titre à l'intimée apparaît ainsi dénuée d'importance.

4.
Les recourants font valoir que l'art. 169 al. 1 CC a été violé à l'égard de tous les crédits octroyés par l'intimée au mari.

4.1 A teneur de cette disposition, un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. L'absence de consentement entraîne la nullité absolue de l'acte juridique en cause, sans qu'il faille tenir compte de l'éventuelle bonne foi du cocontractant (ATF 118 II 489 consid. 2 p. 490/491). La jurisprudence a précisé que la créance, garantie par gage, incorporée dans une cédule hypothécaire n'a qu'une «existence formelle» tant que le propriétaire de l'immeuble n'en a pas disposé, par exemple en la remettant en nantissement (ATF 93 II 82 consid. 3 p. 86); dès lors, la seule constitution des cédules n'a pas encore pour effet de restreindre les droits dont dépend le logement de la famille, au sens de l'art. 169 al. 1 CC, mais bien, le cas échéant, l'acte de disposition, par exemple le transfert de propriété à fin de garantie (arrêt 5P.413/2005 du 7 février 2006 consid. 2.3).

4.2 En l'espèce, la cédule hypothécaire au porteur n0 xxx, d'un montant initial de 80'000 fr., a été augmentée à 250'000 fr. par acte authentique du 3 septembre 2001. L'acte d'instrumentation a été signé par le recourant et par son épouse à titre de consentement; celle-ci a également signé la déclaration d'instrumentation par laquelle le recourant a chargé le notaire de remettre la cédule hypothécaire le plus tôt possible à l'intimée. Ainsi, ayant expressément donné son accord à la remise du titre à l'intimée, la règle posée par l'art. 169 al. 1 CC a été respectée.

Quant à la cédule n0 xxx, la question du consentement de l'épouse à la remise de ce titre à l'intimée a déjà été examinée précédemment (cf. consid. 3). Le défaut d'exigibilité de la créance qui y est incorporée étant l'argument déterminant aux fins de la présente cause, le recours est dépourvu d'intérêt à cet égard.

5.
Les recourants affirment que les cédules hypothécaires n'ont pas été dénoncées au remboursement; en admettant même que tel a été le cas, la cour cantonale a violé les règles sur le droit à la preuve.

5.1 Ce point a déjà été examiné en relation avec le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves (cf. supra, consid. 2).

5.2 Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit; cette règle, dont découle le droit à la preuve, ne s'applique qu'aux faits contestés (ATF 111 II 156 consid. 1b p. 158; Hohl, Procédure civile, t. I, n0 1146, p. 220). Les lois de procédure le confirment: la preuve ne porte que sur des faits contestés, sauf le cas où le juge doit d'office faire la lumière ou lorsque, par suite de l'omission d'une écriture ou du défaut d'une partie, des faits avancés par la partie adverse n'ont pas été contestés et qu'il y a des raisons de douter de leur exactitude (art. 36 al. 1 et art. 12 al. 3 PCF; RS 273); les faits sur lesquels les parties sont d'accord n'ont pas à être prouvés dans la mesure où la loi ne prescrit pas au juge de les vérifier (art. 164 CPC/VD; RSV 270.11).

Comme le fait litigieux - la dénonciation par lettre du 27 mai 2002 - a été admis par les recourants (cf. supra, consid. 2), les juges cantonaux n'avaient pas l'obligation de le vérifier. Il s'ensuit que le moyen déduit d'une violation de l'art. 8 CC est infondé.

6.
Enfin, les recourants soutiennent que la résiliation - contestée - des contrats de prêt serait intervenue au mépris de l'interdiction de l'abus de droit.

6.1 En vertu de l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1), l'abus manifeste d'un droit n'étant pas protégé par la loi (al. 2). Dans le cadre d'un rapport de crédit, la réalisation de l'abus de droit suppose que la résiliation a été déclarée de manière contraire à son but, sans intérêt suffisant ou en contradiction avec le propre comportement de la banque (arrêt 4C.410/1997 du 23 juin 1998, publié in SJ 1999 I 205 consid. 4d p. 211).

6.2 Les recourants n'établissent pas, ni ne rendent vraisemblable, que l'une de ces conditions serait réalisée en l'espèce. Ils se bornent à exposer que les relations durables établies entre le recourant et l'intimée avaient engendré un rapport de confiance et que, dans ce contexte, il était abusif d'invoquer quelques difficultés momentanées pour résilier les contrats de prêt. Les deux contrats de prêt hypothécaire stipulaient que l'emprunteur s'engageait à verser dès le 31 octobre 2001 un montant minimum de 18'000 fr. par trimestre. Alors que cette somme a été payée en décembre 2001, aucun montant n'a été acquitté au cours du premier trimestre 2002. Par lettre du 23 avril 2002, l'intimée a imparti à l'intéressé un ultime délai au 30 avril 2002 pour verser 18'000 fr., étant entendu qu'elle attendait la même somme pour l'acompte trimestriel de fin avril 2002 d'ici au 10 mai 2002 au plus tard. Le 5 mai 2002, le recourant, qui connaissait des difficultés financières, a informé l'intimée que ce montant lui serait versé «tout prochainement». Le 10 mai 2002, l'intimée n'a reçu ni l'acompte échu au 31 janvier 2002, ni celui échu au 30 avril 2002; elle n'a reçu qu'un versement de 18'000 fr., valeur au 23 mai 2002. Ainsi, au moment où la
résiliation est intervenue (27 mai 2002), le recourant était en demeure, de sorte que la résiliation n'est pas abusive.

7.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. L'échec prévisible des conclusions des recourants entraîne le refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et, par conséquent, leur condamnation aux frais conformément à l'art. 66 al. 1 LTF. Enfin, il y a lieu d'allouer des dépens à l'intimée pour ses déterminations sur la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire des recourants est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Une indemnité de 300 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise solidairement à la charge des recourants.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 169 - 1 Ein Ehegatte kann nur mit der ausdrücklichen Zustimmung des andern einen Mietvertrag kündigen, das Haus oder die Wohnung der Familie veräussern oder durch andere Rechtsgeschäfte die Rechte an den Wohnräumen der Familie beschränken.
¹	Ein Ehegatte kann nur mit der ausdrücklichen Zustimmung des andern einen Mietvertrag kündigen, das Haus oder die Wohnung der Familie veräussern oder durch andere Rechtsgeschäfte die Rechte an den Wohnräumen der Familie beschränken.
²	Kann der Ehegatte diese Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihm ohne triftigen Grund verweigert, so kann er das Gericht anrufen.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 36
¹	Beweis wird nur über erhebliche und soweit nicht der Sachverhalt von Amtes wegen zu erforschen ist oder ein Fall nach Artikel 12 Absatz 3 vorliegt, nur über bestrittene Tatsachen geführt.
²	Ob mangels eines ausdrücklichen Geständnisses eine Tatsache als bestritten anzusehen sei, hat der Richter unter Berücksichtigung des gesamten Inhalts des Vorbringens und des Verhaltens der Partei im Prozesse zu beurteilen.
³	Inwiefern das Geständnis durch beigefügte Zusätze und Einschränkungen oder durch Widerruf unwirksam wird, beurteilt der Richter nach freiem Ermessen.
⁴	In gleicher Weise beurteilt er, inwiefern infolge eines aussergerichtlichen Geständnisses der Beweis unnötig wird.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 12
¹	Sofern das Gesetz nichts anderes vorsieht, hat die Versäumung einer Prozesshandlung nur zur Folge, dass das Verfahren ohne diese weitergeht.
²	Bleibt eine Partei von einem Rechtstag aus, so wird dieser gleichwohl durchgeführt. Bisheriges Anbringen der ausgebliebenen Partei wird berücksichtigt.
³	Sind infolge Versäumung einer Prozessschrift oder Ausbleibens einer Partei vom Rechtstage tatsächliche Behauptungen der Gegenpartei unbestritten geblieben, so ist darüber Beweis zu erheben, wenn Gründe vorliegen, an ihrer Richtigkeit zu zweifeln.
⁴	Der ausgebliebenen Partei wird eine Abschrift des Protokolls der Verhandlung zugestellt. Die Zustellung unterbleibt, wenn sie nach Artikel 11 durch öffentliche Bekanntmachung zu geschehen hätte.
⁵	Bleiben beide Parteien von einem Rechtstag aus, so fordert sie der Richter zur Rechtfertigung auf. Erweist sich, dass das Ausbleiben nicht gerechtfertigt war, so kann er den Rechtsstreit abschreiben und den Parteien die Kosten zu gleichen Teilen auferlegen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.