6B_900/2018 - 2019-09-27 - Strafprozess - Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, escroquerie, gestion déloyale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 900/2018

Arrêt du 27 septembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Fabio Spirgi, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, escroquerie, gestion déloyale),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 26 juillet 2018 (ACPR/407/2018 [P/3950/2017]).

Faits :

A.
Par ordonnance du 25 janvier 2018, le Ministère public genevois a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par A.________ SA contre le notaire X.________ pour soustraction d'objets mis sous main de l'autorité (art. 289 CP).

B.
Par arrêt du 26 juillet 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ SA contre cette dernière ordonnance au motif que la recourante ne revêtait pas la qualité de lésée et qu'elle n'avait donc pas d'intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP).

En résumé, elle a retenu les faits suivants:

B.a. Le 21 décembre 2015, A.________ SA a déposé une plainte pénale contre Y.Y.________ pour faux dans les titres, escroquerie, gestion déloyale, abus de confiance, vol et utilisation frauduleuse d'un ordinateur. En substance, elle reprochait à cet ex-employé d'avoir manipulé les stocks de la manufacture B.________ - entité appartenant au groupe A.________ SA - où il travaillait, et fait ainsi disparaître des milliers de pièces qu'il avait ensuite revendues à des tiers ou à B.________ elle-même, par l'intermédiaire de trois sociétés animées par les frères C.________ et D.________, proches de Y.Y.________. Selon la plaignante, son dommage s'élevait, au moins, à 6'657'080 francs.

B.b. En 2016, le Ministère public genevois a ordonné le séquestre de tous les avoirs bancaires sis en Suisse détenus par Y.Y.________, son épouse, E.Y.________, les autres prévenus et les trois sociétés impliquées (à savoir de 1'113'000 fr. pour le couple Y.________ et de 228'000 fr. au surplus).
Le 30 janvier 2017, aux termes d'une décision de modification de l'objet du séquestre, le Procureur genevois a ordonné le transfert immédiat et la saisie sur le compte " fonds-clients " Association des notaires vaudois de Me X.________, notaire à F.________, ouvert auprès de la Banque G.________, de la somme de 444'252 fr. (à savoir légèrement supérieure au montant à couvrir de 437'861 fr. aux fins de parer à un risque de change ou à des frais), par le débit de cinq comptes bloqués, détenus par Y.Y.________ ou E.Y.________.
A l'appui de sa décision, le Procureur genevois expliquait que les époux Y.________ avaient conclu un contrat d'achat à terme, avec droit d'emption, d'une villa sise à H.________ pour le prix de 1'265'000 francs. Y.Y.________ avait déjà versé un acompte de 253'000 fr., qu'il perdrait si la vente n'était pas réalisée. Il convenait donc de permettre l'exécution du contrat d'achat de l'immeuble. Le 20 décembre 2016, le notaire avait précisé que le solde du prix de vente s'élevait à 1'012'000 fr., qu'un prêt hypothécaire à hauteur de 670'000 fr. avait été octroyé, de sorte qu'il restait à verser la somme de 437'861 fr. sur le compte " fonds-clients ".

Le 31 janvier 2017, A.________ SA a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise, sollicitant l'effet suspensif jusqu'à droit jugé sur son recours.

Par téléfax du 1er février 2017, le notaire X.________ a confirmé au Procureur genevois que la réquisition de transfert immobilier avait été dûment instrumentée la veille, le 31 janvier 2017, et que les avoirs transférés sur son compte " fonds-clients " avaient été crédités au vendeur le jour même. Il s'ensuivait que chacune des parties avait ainsi rempli ses obligations contractuelles et légales.
Le 2 février 2017, le Ministère public genevois a rendu une nouvelle décision, notifiée aux parties et au notaire, ordonnant le séquestre de la part de la propriété par étage située sur la parcelle localisée à H.________ acquise par les époux Y.________, ainsi que la mention au Registre foncier de F.________ d'une restriction du droit d'aliéner et d'une interdiction de mettre en gage cette part de PPE.

Par courrier du 28 février 2017, A.________ SA a retiré son recours du 31 janvier 2017, faute d'un intérêt juridique actuel.

B.c. Le 22 février 2017, A.________ SA a sollicité le Procureur genevois, affirmant que le transfert des fonds saisis au vendeur de la villa sise à H.________ contrevenait à l'art. 289 CP, de sorte que l'ouverture d'une instruction s'imposait.

C.
Contre l'arrêt cantonal du 26 juillet 2018, A.________ SA dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à ce que le Tribunal fédéral annule l'ordonnance de non-entrée en matière et ordonne l'ouverture de l'instruction de la procédure à l'encontre du notaire. A titre subsidiaire, elle sollicite l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Invité à se déterminer, le Ministère public genevois a déposé des observations, qui ont été communiquées à A.________ SA. La cour cantonale a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1 p. 197).

1.1. L'arrêt querellé est un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit pénal. Il est donc susceptible de faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui peut notamment être formé pour violation du droit fédéral, y compris des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF).

1.2. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées). La partie recourante est ainsi fondée à se plaindre d'une décision qui déclare irrecevable un recours cantonal pour défaut de qualité pour recourir (cf. parmi d'autres: arrêt 6B 243/2015 du 12 juin 2015 consid. 1). Tel est le cas en l'espèce, de sorte que le recours est recevable.

2.
Dénonçant une violation de l'art. 382 CPP, la recourante prétend que c'est à tort que la cour cantonale lui a dénié la qualité pour recourir.

2.1. A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante.

On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP).

En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98/99 et les arrêts cités). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 s.; 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s.; 126 IV 42 consid. 2a p. 43-44; 117 Ia 135 consid. 2a p. 137; CAMILLE PERRIER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 6 et 8 ad art. 115 CPP). Lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que s'ils sont atteints dans leurs droits par l'infraction décrite et que cette atteinte est la conséquence directe du comportement répréhensible (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457; 140 IV 155 consid. 3.2 p. 157 s.; 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 99 et les références citées; PERRIER, op. cit., n° 11 ad art. 115 CPP). Un dommage n'est pas nécessaire pour être lésé au sens de l'art. 115 CPP. L'atteinte directe selon cette disposition se rapporte à la violation du droit pénal et non à un dommage (ATF 139 IV 78 consid.
3.3.3 p. 82).

2.2.

2.2.1. Figurant au titre 15 du 2e livre du Code pénal consacré aux infractions contre l'autorité publique, l'art. 289 CP protège en première ligne l'autorité publique (DUPUIS ET AL., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, n° 2 ad art. 289 CP). Il s'agit d'interpréter le texte de l'infraction pour déterminer si la norme en cause ne vise pas aussi la protection d'un bien juridique individuel.

2.2.2. L'art. 289 CP punit celui qui soustrait des objets mis sous main de l'autorité. L'objet ou le droit est sous main de l'autorité si la libre disposition en a été retirée par une mesure de contrainte et s'il se trouve placé sous le contrôle de l'Etat. Cette condition est notamment réalisée en cas de séquestre pénal (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, n° 2 et 3 ad art. 289 CP; DUPUIS ET AL., n° 5 ad art. 289 CP). Le comportement punissable consiste à déjouer totalement ou partiellement, durablement ou provisoirement, la mainmise de l'autorité par n'importe quel moyen (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 5 ad art. 289 CP; DUPUIS ET AL., op. cit., n° 6 ad art. 289 CP).

2.2.3. A propos de l'art. 292 CP, qui définit l'insoumission à une décision de l'autorité, le Tribunal fédéral a admis que cette disposition protégeait également celui à qui la décision inexécutée conférait des droits (arrêt 1P.600/2006 du 21 décembre 2006 consid. 3.2; cf. aussi 1B 196/2012 du 2 juillet 2012 consid. 1.3 qui semble toutefois laisser la question ouverte; voir MAZZUCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., n° 79 ad art. 115 CPP qui étend cette jurisprudence aux infractions définies aux art. 289 et 290 CP).

La recourante reproche, en l'espèce, au notaire de ne pas avoir respecté l'ordonnance de séquestre. Le séquestre d'objets et de valeurs est ordonné notamment lorsqu'il est probable que ceux-ci devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). Le séquestre en vue d'une confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP) constitue une garantie pour la partie plaignante qui allègue un préjudice, dans la mesure où, à la fin de la procédure, elle pourra se voir allouer, par le biais de l'art. 73 CP, tout ou partie des montants confisqués ou de la créance compensatrice. Il en va de même du séquestre en vue de la restitution au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP), dans la mesure où les objets et valeurs sont directement remis à la partie plaignante. Partant, lorsque des objets et valeurs sont séquestrés en application de l'art. 263 al. 1 let. c et d CPP, la partie plaignante qui allègue avoir subi un préjudice en raison de l'infraction à la base du séquestre est directement touchée si les objets et valeurs séquestrés sont soustraits (cf. ATF 140 IV 57 consid. 2.4 p. 61 au sujet de la qualité pour recourir de la partie plaignante contre une levée de séquestre). Elle revêt donc la qualité de lésée
pour se plaindre de l'infraction définie à l'art. 289 CP.

2.2.4. En l'espèce, la recourante a déposé une plainte pénale contre Y.Y.________ pour escroquerie et autres infractions contre la patrimoine. Elle a allégué un préjudice de 6'657'080 francs. En relation avec cette plainte pénale, le Ministère public a ordonné le séquestre de valeurs appartenant notamment à Y.Y.________. Selon la recourante, en transférant les fonds permettant l'achat de la villa, le notaire s'est rendu coupable de l'infraction définie à l'art. 289 CP, dès lors que le séquestre, qui portait sur des actifs liquides en francs suisses, non périssables, porte désormais sur la valeur nette d'un immeuble, dont la valeur est soumise aux fluctuations à la baisse du marché. Si les allégations de la recourante devaient être suivies et que la valeur des biens séquestrés devait être réduite, la recourante serait directement touchée dans ses intérêts juridiques. En lui déniant la qualité pour recourir, la cour cantonale a donc violé l'art. 382 al. 1 CPP.

3.
Le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision.

La recourante qui obtient gain de cause ne supportera pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu de mettre ceux-ci à la charge du canton de Genève (art. 66 al. 4 LTF).

La recourante peut prétendre à une indemnité de dépens, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
Le canton de Genève versera à la recourante une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 27 septembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 115 - 1 Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
¹	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
²	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB146 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 73 - 1 Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
¹	Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
^a	die vom Verurteilten bezahlte Geldstrafe oder Busse;
^b	eingezogene Gegenstände und Vermögenswerte oder deren Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten;
^c	Ersatzforderungen;
^d	den Betrag der Friedensbürgschaft.
²	Das Gericht kann die Verwendung zu Gunsten des Geschädigten jedoch nur anordnen, wenn der Geschädigte den entsprechenden Teil seiner Forderung an den Staat abtritt.
³	Die Kantone sehen für den Fall, dass die Zusprechung nicht schon im Strafurteil möglich ist, ein einfaches und rasches Verfahren vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.