5A_525/2019 - 2019-09-27 - Droit de la famille - mesures provisionnelles de divorce (entretien des enfants mineurs)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 525/2019

Arrêt du 27 septembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Frédéric Hainard, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Tania Ferreira, avocate,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles de divorce (entretien des enfants mineurs),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 20 mai 2019 (CACIV.2019.20).

Faits :

A.

A.a. A.A.________, né en 1971 et B.A.________, née en 1974, se sont mariés en 2001 à U.________. Trois enfants sont issus de cette union: C.________, né en 2002, D.________, né en 2005, et E.________, né en 2007.

A.b. La vie séparée des époux a été réglementée par une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 3 mars 2010 par le président du Tribunal civil du district de U.________.

B.

B.a. Le 28 janvier 2011, l'époux a déposé une demande unilatérale en divorce.

B.b. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juin 2014, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après: le Tribunal) a confirmé que la garde des enfants revenait à la mère, fixé un droit de visite en faveur du père, instauré une curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC, condamné le père à verser à titre de contribution d'entretien pour ses enfants, les rentes complémentaires d'enfants (LPP), qui venaient s'ajouter aux rentes d'enfant invalide (LAI), pour un montant total de 1'904 fr. par enfant, et donné acte à l'époux que l'épouse avait renoncé pour elle-même à toute contribution d'entretien dès le 11 mars 2011.
Par arrêt du 4 novembre 2014, statuant sur l'appel formé par l'époux, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois (ci-après: la Cour d'appel), a renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle décision au sens des considérants, sur la question de la fixation des contributions alimentaires des enfants.

B.c. Par décision de mesures provisionnelles du 28 janvier 2019, le Tribunal a condamné l'époux à verser, à titre de contribution d'entretien pour ses trois enfants, mensuellement et d'avance, en mains de la mère, les rentes complémentaires pour enfants servies par la fondation BCV IIème pilier (LPP) qui se montaient à 976 fr. par enfant, dès le 1er décembre 2013 et en 2014 avec effet au 17 janvier 2011 (la rente qui était en 2011 et 2012 selon décompte de la fondation BCV IIème pilier du 27 mars 2014, de 931 fr. 60 en 2011 et de 975 fr. en 2012), lesquelles viennent s'ajouter aux rentes invalidité pour enfants (LAI) qui étaient d'ores et déjà versées en mains de la mère et qui se montaient à 928 fr. par mois et par enfant (ch. 1), rejeté toute autre ou plus ample conclusion (ch. 2), confirmé pour le surplus l'ordonnance du 5 juin 2014 (ch. 3), et dit que les frais et dépens suivraient le sort de la cause au fond (ch. 4).

B.d. Par mémoire du 14 février 2019, A.A.________ a fait appel de cette décision. Il a notamment sollicité son annulation et sa réforme en ce sens que, pour la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2016, 75% du montant de " la rente complémentaire LPP versée par la BCV " sont affectés à A.A.________ et 25% aux enfants " par le biais de leur mère ", que dès le 1er janvier 2017, " les rentes complémentaires LPP versées par l[a] BCV en faveur des enfants C.________, D.________ et E.________ doivent être affectées pour financer le découvert des intéressés dans l'ordre de respectivement CHF 233, CHF 253 et CHF 223 ", le solde étant affecté à raison de 75% à A.A.________ et de 25% à B.A.________.
Par réponse du 4 mars 2019, l'intimée a notamment conclu au rejet de l'appel.
Par ordonnance du 6 mars 2019, la juge instructeur de la Cour d'appel a notamment notifié la réponse de l'intimée à l'appelant.
L'appelant n'a pas répliqué.

B.e. Par arrêt du 20 mai 2019, expédié le 23 suivant, la Cour d'appel a rejeté l'appel et confirmé la décision attaquée.

C.
Par acte posté le 26 juin 2019, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 mai 2019. Il conclut à son annulation en tant qu'il confirme sa condamnation à verser mensuellement et d'avance, en mains de la mère, à titre de contribution d'entretien pour ses enfants, les rentes complémentaires d'enfant par la fondation BCV IIème pilier (LPP) par 976 fr. par enfant, dès le 1er décembre 2013 et en 2014 avec effet au 17 janvier 2011. Il sollicite sa réforme en ce sens qu'il pourra conserver 75% de chacune des rentes complémentaires d'enfant versées par la fondation BCV IIème pilier (LPP) par 976 fr., soit 2'196 fr. au total (976 fr. x 75% x 3) et qu'il est condamné à ne verser lesdites rentes qu'à hauteur de 244 fr. par enfant, dès le 1er décembre 2013 et en 2014 avec effet au 17 janvier 2011. Subsidiairement, il requiert que la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF), par une partie qui a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. La décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1), en sorte que le recourant ne peut se plaindre que de la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, les art. 95 , 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquant pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1 et 585 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral n'examine ce grief que s'il a été invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation susmentionné (supra consid. 2.1; ATF 136 II 489 consid. 2.8; 134 II 244 consid. 2.2; 130 I 26 consid. 2.1; 130 I 258 consid. 1.3). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. et sont susceptibles d'influer sur le sort de la cause. Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les
références).

2.3. En l'espèce, le recourant indique que son recours "est formé pour violation du droit fédéral, en particulier les articles 285 , 285a al. 2 et 3 et l'article 176 CC (art. 95 let. a LTF) ". Il ajoute que " la décision de l'autorité intimée est également contestée en tant que celle-ci constate les faits de manière manifestement inexacte et en violation du droit (art. 97 LTF) en particulier aussi en violation de l'art. 9 Cst. en tant qu'elle a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes et qu'elle retient des charges pour enfant de manière discrétionnaire ".
Ce faisant, il apparaît que le recourant s'est mépris sur la nature de la décision querellée et a, partant, omis que seuls les griefs d'ordre constitutionnel répondant aux exigences de motivation accrue découlant du principe d'allégation peuvent être examinés dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF. Les moyens (principaux) du recours tirés de la violation des art. 285 , 285a et 176 CC, ainsi que de l'art. 301a CPC dont la violation est également invoquée, sont dès lors irrecevables.
Le recours n'apparaît pas plus recevable en tant qu'il est dirigé contre la constatation et l'appréciation des faits opérées par la cour cantonale. Ainsi, lorsque le recourant prétend, en lien avec le budget des enfants dont certaines charges auraient été ajoutées " de manière discrétionnaire ", que, " au vu de [sa] motivation absconse, le jugement constate les faits de façon manifestement inexacte au sens de l'article 97 LTF et viole le droit, en particulier les articles 285 ss CC ", sa critique est vaine faute de tout grief de violation de l'art. 9 Cst. dûment invoqué et motivé. Le recourant se borne en effet à qualifier la décision entreprise de " critiquable " ou de " contestable " ou encore à affirmer péremptoirement, après avoir présenté, de manière purement appellatoire, sa propre vision des faits de la cause, que la cour cantonale aurait " outrepassé son pouvoir d'appréciation ". Le même constat s'impose à l'égard de la critique ayant trait à la charge fiscale des enfants. Là encore, le recourant n'invoque, ni a fortiori ne démontre, l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., affirmant simplement que la charge fiscale retenue " à tort " par la cour cantonale est " contraire au droit "; il n'indique de surcroît pas en quoi ce
fait, prétendument constaté " de manière manifestement inexacte ", influerait sur le résultat de la cause quand bien même la décision de première instance, qui retenait une charge fiscale des enfants inférieure, a été confirmée. On ne discerne pas non plus en quoi l'arrêt attaqué souffrirait sur ce point d'un défaut de motivation, qui violerait le droit d'être entendu du recourant. Ce dernier a en effet manifestement été en mesure d'apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer en connaissance de cause, ce d'autant que la cour cantonale n'a fait que suivre les arguments développés par l'intimée dans sa réponse à l'appel à laquelle le recourant a décidé de ne pas répliquer. Quoi qu'il en soit, contrairement aux exigences posées par la jurisprudence (parmi plusieurs: arrêts 4A 630/2018 du 17 juin 2019 consid. 7.1 et les références; 5A 37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.1 et les références), le recourant n'expose pas quelle influence la prétendue violation du droit d'être entendu aurait pu avoir sur la procédure. Il ne le fait pas non plus lorsqu'il soulève une telle violation en reprochant à la cour cantonale de ne pas avoir arrêté, " malgré les modifications qu'elle entreprend ", le montant de l'entretien
convenable de chacun des enfants. Au demeurant, la simple lecture de l'arrêt permet parfaitement de comprendre sur quels postes la Cour d'appel s'écarte, chiffres à l'appui, du calcul de l'entretien convenable des enfants arrêté par le premier juge. On ne voit dès lors pas en quoi l'arrêt attaqué serait arbitraire. Quoi qu'il en soit, la simple affirmation - erronée - que la cour cantonale aurait admis " sans autre[s] commentaires " que l'entretien convenable des enfants est supérieur à ce qui avait été retenu en première instance est insuffisante au regard des exigences découlant du principe d'allégation. La motivation du recours présente les mêmes carences en tant que le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir commis l'arbitraire en omettant le fait qu'il est devenu le père d'un quatrième enfant, issu de sa relation avec sa nouvelle compagne.
Enfin, lorsqu'il se plaint du fait que la cour cantonale n'a pas pris en compte les revenus dont aurait bénéficié l'intimée pour financer son immeuble, le recourant ne fait que répéter son argument avancé dans son mémoire d'appel (p. 5 et 10) sans aucunement discuter les motifs retenus dans l'arrêt attaqué pour l'écarter (arrêt attaqué, p. 10). Un tel procédé n'est pas admissible (cf. supra consid. 2.1).

3.
En définitive, le recours se révèle entièrement irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 27 septembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
¹	Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
²	Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
³	L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
¹	La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
²	La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
³	Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285^a - 1 Les allocations familiales versées à la personne tenue de pourvoir à l'entretien de l'enfant doivent être payées en sus de la contribution d'entretien.
¹	Les allocations familiales versées à la personne tenue de pourvoir à l'entretien de l'enfant doivent être payées en sus de la contribution d'entretien.
²	Les rentes d'assurances sociales et les autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien doivent être payées en sus de la contribution d'entretien, sauf décision contraire du juge.
³	Les rentes d'assurances sociales ou les autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu d'une activité doivent être versées à l'enfant; le montant de la contribution d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office en conséquence.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
¹	La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
²	Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
²	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
³	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
²	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
³	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 301^a Contributions d'entretien - La convention d'entretien ou la décision qui fixe les contributions d'entretien indique:
^a	les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul;
^b	le montant attribué à chaque enfant;
^c	le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant;
^d	si et dans quelle mesure les contributions d'entretien doivent être adaptées aux variations du coût de la vie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.