2C_451/2018 - 2019-09-27 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt fédéral direct période fiscale 2012; impôt anticipé; compensation

RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale

Art. 24

L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.

Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:

se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;

se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.

Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 451/2018

2C 452/2018

Arrêt du 27 septembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Hänni.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
2C 451/2018
Administration fédérale des contr ibutions AFC,
recourante,

et

2C 452/2018
Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
recourante,

contre

A.A.________,
B.A.________,
tous les deux représentés par Figest Conseil SA,
intimés,

Objet
Impôt fédéral direct période fiscale 2012; impôt anticipé; compensation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 17 avril 2018 (ATA/361/2018).

Faits :

A.

A.a. B.A.________ et A.A.________ (ci-après: les époux A.________ ou les contribuables) étaient, en 2012, domiciliés à C.________, dans le canton de Genève. A.A.________ est l'unique actionnaire de la société anonyme D.________ SA (ci-après: la société), qui a son siège à E.________, dans le canton d'Obwald. Le 12 décembre 2011, la société, qui bouclait ses comptes au 30 septembre de chaque année, a distribué un dividende de 15'000'000 fr. à son actionnaire. L'impôt anticipé retenu sur ce dividende, par 5'250'000 fr., a été versé le 18 janvier 2012 à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale). A.A.________ a perçu le solde de 9'750'000 fr. le 19 janvier 2012.

A.b. Le 8 février 2012, les époux A.________ ont sollicité de l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) d'être dispensés des acomptes d'impôt pour l'année fiscale 2012, car le montant retenu pour l'impôt anticipé sur le dividende susmentionné en couvrait la totalité.
Le 17 février 2012, l'Administration cantonale a dispensé les époux A.________ des acomptes 2012 pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC). Elle leur a remis des bulletins de versement pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD), avec la mention que le paiement de cet impôt par tranches demeurait facultatif. Le 15 mars 2013, elle leur a adressé un bordereau provisoire pour l'IFD 2012, d'un montant de 507'794 fr., avec un délai de paiement au 15 avril 2013. Les contribuables ne l'ont pas acquitté.

A.c. Dans leur déclaration fiscale 2012, les époux A.________ ont déclaré, en revenu de la fortune mobilière, le dividende précité, ainsi que 115'432 fr. d'intérêts bruts soumis à l'impôt anticipé. Ils ont demandé l'imputation d'un montant d'impôt anticipé de 5'290'565 fr. 95 sur leurs impôts directs.

B.
Par bordereaux du 18 janvier 2016, l'Administration cantonale a taxé les contribuables pour l'année fiscale 2012 tant en matière d'ICC que d'IFD.
Le décompte final ICC 2012 faisait notamment état, au débit, d'un montant d'impôt dû de 3'958'324 fr. 55 et, au crédit, d'un montant d'impôt anticipé de 5'290'556 fr. 95, inscrit à la date valeur du 31 mars 2013. Le solde de l'impôt anticipé en faveur des contribuables était transféré, à la date du 18 janvier 2016, à hauteur de 1'152'405 fr. 60 sur le compte de l'impôt fédéral direct 2012 et à hauteur de 179'806 fr. 80 sur le compte de l'impôt fédéral direct 2013.
Le décompte final IFD 2012 faisait état, au débit, du montant d'impôt de 507'794 fr. résultant du bordereau provisoire du 15 mars 2013, d'intérêts moratoires par 38'905 fr. 75 dus sur ce montant et d'un supplément d'impôt de 672'083 fr. en date valeur du 18 janvier 2016 (total d'impôt de 1'179'877 fr.). Au crédit, figurait un report d'ICC 2011, ainsi que le montant d'impôt anticipé dû aux contribuables et reporté du décompte ICC (1'152'405 fr. 60), pris en compte à la date du 18 janvier 2016. Le solde était égal à zéro.
Le 8 février 2016, les époux A.________ ont élevé réclamation contre le bordereau IFD 2012, en s'opposant aux intérêts moratoires par 38'905 fr. 75. Par décision du 4 mars 2016, l'Administration cantonale a maintenu les montants des intérêts moratoires inscrits sur le relevé de compte IFD.
Contre la décision du 4 mars 2016, les contribuables ont formé un recours auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance). Par jugement du 24 avril 2017, le Tribunal administratif de première instance, considérant que les intérêts moratoires n'étaient pas dus, a admis le recours et renvoyé la cause à l'Administration cantonale pour nouvelle décision. L'Administration cantonale a formé un recours contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), qui l'a rejeté par arrêt du 17 avril 2018. En substance, la Cour de justice a confirmé que les intérêts moratoires n'étaient pas dus, car l'Administration cantonale avait procédé à une compensation entre la créance d'IFD et la créance des contribuables en remboursement de l'impôt anticipé et l'extinction des créances qui en résultait remontait au jour de l'exigibilité de la créance compensante (15 avril 2013).

C.
Agissant séparément par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale (2C 451/2018) et l'Administration cantonale (2C 452/2018) demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 17 avril 2018 et de confirmer la décision de l'autorité fiscale cantonale du 4 mars 2016. Subsidiairement, l'Administration fédérale conclut au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
La Cour de justice, qui n'a pas d'observations à formuler, s'en rapporte à justice quant à la recevabilité des recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Les contribuables considèrent l'arrêt du 17 avril 2018 comme entièrement fondé. L'Administration cantonale a confirmé ses conclusions et s'est ralliée à celles ressortant du recours de l'Administration fédérale. Celle-ci n'a pas déposé d'observations finales.

Considérant en droit :

1.
Les recours en matière de droit public interjetés par l'Administration fédérale et l'Administration cantonale sont dirigés contre le même arrêt de la Cour de justice et ils portent sur la même problématique. Il est donc justifié de joindre les causes et de statuer dans un seul arrêt, pour des motifs d'économie de procédure (art. 24 PCF [RS 273] en relation avec l'art. 71 LTF).

2.

2.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF). En effet, il met définitivement fin au litige, le jugement de renvoi du Tribunal administratif de première instance n'ayant lui-même pas un caractère incident, dès lors qu'il ne laissait aucune marge de manoeuvre à l'Administration cantonale, chargée d'annuler les intérêts moratoires figurant dans le décompte IFD 2012 (cf. ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148; arrêt 2C 823/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1).

Cet arrêt a en outre été rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

2.2. L'Administration fédérale des contributions a la qualité pour recourir en matière d'impôt fédéral direct (art. 89 al. 2 let. a LTF et art. 4 al. 1 et 12 de l'ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [Org DFF; RS 172.215.1]). Son recours a de surcroît été déposé en temps utile (art. 100 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il est donc recevable.

2.3. L'Administration cantonale a également qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. d LTF; art. 146 LIFD [RS 642.11]), étant relevé que le litige ne porte pas directement sur l'impôt anticipé, domaine dans lequel l'Administration cantonale ne dispose en principe pas de la qualité pour recourir (cf. arrêts 2C 750/2013 du 9 octobre 2014 consid. 1.3; 2C 971/2012 du 28 juin 2013 consid. 2.2.2), mais sur les éventuels intérêts moratoires dus par les contribuables en matière d'IFD 2012. Son recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il est donc recevable.

3.

3.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

3.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF.

4.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que la Cour de justice a confirmé l'annulation par le Tribunal administratif de première instance des intérêts moratoires de 38'905 fr. 75 mis à la charge des contribuables dans le bordereau du 18 janvier 2016 relatif à l'IFD 2012.
Le Tribunal administratif de première instance et la Cour de justice ont considéré en substance que ces intérêts moratoires devaient être annulés en raison de l'effet rétroactif de la compensation effectuée par l'autorité fiscale entre sa créance en IFD et la créance des contribuables en remboursement de l'impôt anticipé. Les recourantes estiment que les intérêts sont dus en vertu du droit fiscal fédéral.

5.

5.1. L'impôt fédéral direct est en principe échu au terme fixé par le Département fédéral des finances (ci-après: le DFF) (terme général d'échéance) (art. 161 al. 1 LIFD), soit le 1er mars de l'année civile qui suit l'année fiscale (art. 1 al. 1 de l'ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct [RS 642.124], ci-après: l'ordonnance sur l'échéance et les intérêts). Un bordereau définitif ou provisoire est établi pour ce terme d'échéance (art. 1 de l'ordonnance sur l'échéance et les intérêts et art. 162 al. 1 LIFD). Le terme d'échéance prévu est maintenu, même si le contribuable n'a reçu, à cette date, qu'un calcul provisoire de l'impôt ou qu'il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation (art. 161 al. 5 LIFD). Les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l'échéance. La perception des impôts par acomptes est réservée (art. 163 al. 1 LIFD). Le débiteur de l'impôt qui n'a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire fixé par le DFF (art. 164 al. 1 LIFD). L'intérêt commence à courir 30 jours après la notification du bordereau définitif ou provisoire (art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance sur l'échéance et les intérêts).

5.2. En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'Administration cantonale a adressé, le 15 mars 2013, un bordereau provisoire pour l'IFD 2012 aux contribuables et que ceux-ci ne l'ont pas acquitté. Sur le principe, des intérêts moratoires, qui ont commencé à courir le 15 avril 2013, étaient partant dus.

6.
Dans leur déclaration fiscale 2012, les contribuables, qui ont déclaré les revenus soumis à l'impôt anticipé, ont demandé l'imputation du montant qui leur était dû à ce titre sur leurs impôts directs.

6.1. La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d'assurances (art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 [LIA; RS 642.21]). L'impôt anticipé est remboursé aux contribuables domiciliés en Suisse déclarant correctement les rendements qui en sont frappés (art. 22 LIA). Cet impôt a ainsi une fonction de garantie des impôts sur le revenu et la fortune, qui est remplie aussitôt que la déclaration des montants soumis à l'impôt est effectuée en bonne et due forme, dans le délai imparti (arrêt 2C 939/2011 du 7 août 2012 consid. 8). La prétention en remboursement de l'impôt anticipé, formulée par écrit par le contribuable au plus tard au moment de la déclaration d'impôt, doit faire l'objet d'une décision de l'autorité fiscale, tant sur son principe que sur sa quotité (art. 29 LIA). Les personnes physiques doivent adresser leur demande aux autorités fiscales cantonales (art. 30 al. 1 LIA). Après clôture de son enquête, l'office cantonal de l'impôt anticipé rend une décision sur le droit au remboursement, qui peut être liée à la décision de taxation (art. 52 LIA).

6.2. Les cantons remboursent l'impôt anticipé, en règle générale, sous forme d'imputation sur les impôts cantonaux et communaux que doit payer le requérant, le surplus étant versé en espèces; ils peuvent prévoir, dans leurs dispositions d'exécution, le remboursement total de l'impôt en espèces (art. 31 al. 1 LIA). Les impôts cantonaux et communaux sur lesquels l'impôt anticipé est imputé sont désignés dans les dispositions cantonales d'exécution (art. 31 al. 2 LIA). A Genève, l'imputation a lieu sur les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques, sur l'impôt immobilier complémentaire des personnes physiques et sur la taxe personnelle (art. 16 al. 1 du règlement du 30 décembre 1958 d'application de diverses dispositions fiscales fédérales [RDDFF/GE; RS/GE D 3 80.04]) et l'impôt anticipé excédant les impôts sur lesquels se fait l'imputation est remboursé en espèces (art. 17 RDDFF).

6.3. Un remboursement, par les cantons, de l'impôt anticipé par imputation sur d'autres impôts, notamment l'IFD, n'est pas envisagé par la LIA (cf. arrêt 2C 1110/2018 du 27 juin 2019 consid. 5.1; cf. PFUND/ZWAHLEN, Die Eidgenössische Verrechnungssteuer, II. Teil, 1985, n. 2.2, p. 210; BERNARD ZWAHLEN, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer, 2e éd. 2012, n° 5 ad art. 31 LIA). Par ailleurs, l'art. 13 de l'ordonnance sur l'impôt anticipé du 19 décembre 1966 (OIA; RS 642.211), qui prévoit une règle de compensation, ne vise que les situations où c'est l'Administration fédérale qui doit rembourser l'impôt anticipé, ce qui est le cas pour les demandes de remboursement formulées par les personnes morales notamment (cf. art. 30 al. 2 LIA), mais pas par les personnes physiques comme en l'espèce, pour lesquelles le remboursement est effectué par les cantons (cf. supra consid. 6.2). Il n'existe ainsi pas de règle de droit fiscal relative à une compensation entre une créance en impôt fédéral direct et le remboursement de l'impôt anticipé aux personnes physiques.

6.4. Reste envisageable la possibilité d'une compensation au sens des art. 120 ss CO (cf. PFUND/ZWAHLEN, ibid.; B ÉGUIN/STOYANOV, La créance d'impôt, in OREF [éd.], Les procédures en droit fiscal, 3e éd. 2015, p. 901). En effet, le principe général de la compensation énoncé à l'art. 120 CO trouve application en droit public en cas de silence de celui-ci et sous réserve d'incompatibilité (ATF 144 IV 212 consid. 2.2 p. 214; 132 V 127 consid. 6.1.1 p. 135; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 658). La jurisprudence admet plus particulièrement la compensation avec ou entre des créances fiscales (ATF 111 Ib 150 consid. 3 p. 158 s.; 107 III 139 consid. 2 p. 142 s.; 107 Ib 376 consid. 2 p. 377 s.; 91 I 292 consid. 2 p. 293 ss; 85 I 157 consid. 2 p. 159; RO 72 I 372, 378 s.; arrêts 2C 432/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4; 2A.149/2006 du 28 juin 2006 consid. 2.2; 2P.5/2006 du 20 février 2006 consid. 4), sauf exceptions (cf. ATF 136 I 220 [compensation prévue par le droit cantonal entre les contributions dues au titre de la réduction des primes d'assurance maladie et des dettes d'impôt jugée incompatible avec le but de la LAMal]). En l'occurrence, on ne voit pas qu'il y aurait une incompatibilité à compenser le
montant dû au titre du remboursement de l'impôt anticipé avec la créance de l'autorité en matière d'IFD.

6.5. Il résulte de l'arrêt entrepris que l'Administration cantonale a arrêté le montant d'impôt anticipé à rembourser aux contribuables en date du 18 janvier 2016 en même temps qu'elle a fixé les ICC et IFD 2012 et a procédé à l'imputation de cet impôt anticipé sur les ICC 2012. Son calcul n'est pas contesté. Au terme de celui-ci, il restait encore un solde d'impôt anticipé à rembourser aux contribuables. Au lieu de procéder à un remboursement en espèces, l'Administration cantonale a porté le montant en déduction de l'IFD 2012 dû par les contribuables. Comme cette opération n'est pas une imputation au sens de l'art. 31 LIA et qu'elle n'est prévue, pour l'IFD, par aucune loi fiscale, seule entre en ligne de compte une compensation au sens des art. 120 ss CO, effectuée par l'autorité, entre la créance en IFD 2012, notamment celle résultant du bordereau provisoire du 15 mars 2013 et sur laquelle les intérêts moratoires litigieux ont été calculés, et la créance des contribuables en remboursement de l'impôt anticipé, ainsi que l'ont retenu les juridictions précédentes. Ce point n'est au demeurant pas contesté en tant que tel.

6.6. Conformément à l'art. 124 al. 2 CO, la compensation a pour effet que les deux dettes sont réputées éteintes, jusqu'à concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où elles pouvaient être compensées. La compensation déploie un effet rétroactif et inclut également les accessoires de la créance, notamment les intérêts. Partant, dès le moment où la compensation prend effet, les intérêts moratoires ne sont plus dus (cf. arrêts 4A 17/2013 du 13 mai 2013 consid. 3.1; 4A 27/2012 du 16 juillet 2012 consid. 5.4.1, in SJ 2012 I 513; 4A 285/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3.1; 4A 475/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.3). Le moment déterminant n'est pas nécessairement le même pour l'une et l'autre partie, dès lors que l'exigibilité des créances concernées n'est pas forcément simultanée et qu'il suffit, pour que la compensation ait lieu, que la créance compensante soit exigible (cf. infra consid. 7.4). Les effets de la compensation remontent par conséquent au moment où la créance de la partie qui veut exercer son droit de compenser est devenue exigible et donc opposable à la créance de l'autre partie et où la créance compensée est susceptible d'être acquittée (arrêts 4A 17/2013 du 13 mai 2013 consid. 3.1; 4A 27/2012 du 16
juillet 2012 consid. 5.4.1; WOLFGANG PETER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, Art. 1-529 OR, 6e éd. 2015, no 5 ad art. 124 CO; NICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand, CO I, 2e éd. 2012, no 8 ad art. 124 CO; VIKTOR AEPLI, in Zürcher Kommentar, 1991, no 81 ad art. 120 et no 119 ad art. 124 CO; critique: CORINNE ZELLWEGER-GUTKNECHT, in Berner Kommentar, 2012, no 108 ad art. 124 CO).
En l'occurrence, la créance en IFD résultant du bordereau provisoire du 15 mars 2013 est devenue exigible le 15 avril 2013 (cf. supra consid. 5.2). Dès lors, les effets de la compensation rétroagissent à cette date. C'est partant à juste titre que la Cour de justice a considéré, à l'instar du Tribunal administratif de première instance, que les intérêts moratoires calculés sur le bordereau provisoire du 15 mars 2013 et facturés aux contribuables dans le décompte d'IFD 2012 du 18 janvier 2016 devaient être annulés.

7.
Les recourantes se plaignent de la violation des art. 120 ss CO. Elles estiment que les conditions d'une compensation n'étaient pas réalisées. On peut se demander si l'Administration cantonale, qui a procédé d'elle-même à la compensation dans le décompte IFD 2012 des contribuables, n'adopte pas un comportement contradictoire contraire à la bonne foi en alléguant que les conditions de la compensation ne sont pas réalisées ( venire contra factum proprium; sur cette notion, cf. ATF 133 III 61 consid. 4.1 p. 76). Ce point peut demeurer indécis compte tenu des reproches similaires formulés par l'Administration fédérale à l'égard de l'arrêt entrepris et de l'issue du litige.

7.1. Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée (art. 120 al. 2 CO). En raison de l'art. 125 al. 3 CO, qui prévoit que ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier les créances dérivant du droit public en faveur de l'Etat et des communes, l'autorité est beaucoup plus libre que le contribuable débiteur de compenser si les conditions des art. 120 ss CO sont remplies (arrêt 2C 432/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4.2).

7.2. Ainsi que cela ressort du texte de l'art. 120 al. 1 CO, la compensation suppose l'identité et la réciprocité des créances: chaque partie doit être à la fois créancière et débitrice de l'autre de prestations de même espèce (cf. ATF 132 III 342 consid. 4.3 p. 350; TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5e éd. 2012, n. 1523, p. 340). En droit public, il faut donc que la même collectivité publique soit à fois créancière et débitrice du même administré; peu importe en revanche qu'il s'agisse d'unités organisationnelles différentes (cf. ATF 107 Ib 376 consid. 2 p. 377; 91 I 292 consid. 2 p. 293 s.; sur la condition de réciprocité en assurances sociales: ATF 130 V 505 consid. 2.4 p. 510 s.).
Bien que l'impôt fédéral direct relève de la Confédération (art. 1 LIFD), les cantons, qui taxent et perçoivent l'impôt (art. 2 LIFD), en sont les créanciers (cf. ATF 141 I 161 consid. 3.3 p. 165; arrêt 5P.471/2000 du 19 février 2001 consid. 5; B ÉGUIN/STOYANOV, op. cit., p 902-903). Les cantons, autorités d'exécution (art. 30 al. 1 LIA), sont par ailleurs les débiteurs du remboursement de l'impôt anticipé aux personnes physiques; ils adressent ensuite leur décompte à la Confédération (cf. art. 52 , 57 et 58 LIA; B ÉGUIN/STOYANOV, p. 902 et 904). L'Administration cantonale et les contribuables sont donc, en l'espèce, à la fois débiteurs et créanciers l'un envers l'autre de prestations de même nature (dettes d'argent). Les recourantes ne le remettent au reste pas en cause.

7.3. La compensation nécessite une déclaration du débiteur (art. 124 al. 1 CO). La déclaration de compensation nécessaire selon l'art. 124 al. 1 CO est un acte unilatéral soumis à réception. Elle n'est assujettie à aucune exigence de forme et elle peut résulter d'actes concluants (arrêts 4A 27/2012 du 16 juillet 2012 consid. 5.4.1; 4A 23/2011 du 23 mars 2011 consid. 3.2). Dire si une telle déclaration est intervenue ou non est une question de fait (cf. arrêt 4A 84/2013 du 7 août 2013 consid. 2.6).
En l'occurrence, la Cour de justice a retenu que, d'après le décompte final d'ICC 2012 du 18 janvier 2016 et le relevé de compte IFD 2012 de la même date, l'Administration cantonale avait manifesté sa volonté de compenser sa créance en IFD et la créance des contribuables en remboursement de l'impôt anticipé. La condition de la déclaration de compensation est donc réalisée. Les recourantes ne contestent pas cette constatation de fait sous l'angle de l'arbitraire. Celle-ci lie partant le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF).

7.4. Selon le texte de l'art. 120 al. 1 CO, pour qu'il y ait compensation, il faut que les dettes soient exigibles.

7.4.1. Malgré le texte de l'art. 120 al. 1 CO, la condition d'exigibilité ne concerne pas les deux créances, mais uniquement la créance compensante, soit la créance de celui qui exerce la compensation. Celui-ci ne peut en effet compenser sa dette qu'avec une créance dont il pourrait réclamer le paiement de l'autre partie. Il suffit en revanche que la créance compensée, soit la dette du compensant et créance de l'autre partie, soit exécutable (cf., en droit public général, ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 657; en assurances sociales, ATF 132 V 127 consid. 6.4.3.1 p. 143 s.; en droit privé, PETER, op. cit., no 4 ad art. 120 CO; JEANDIN, op. cit., n° 8 ad art. 120 CO; TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., n. 1535 p. 343; AEPLI, op. cit., no 81 ad art. 120 CO).

7.4.2. En l'occurrence, l'Administration fédérale et l'Administration cantonale font valoir que la créance en remboursement de l'impôt anticipé, qu'elles qualifient de créance compensante, n'était pas encore exigible le 15 mars 2013, de sorte que la compensation ne pourrait être admise à cette date.
Les recourantes se méprennent sur la qualification des créances entre la créance compensante et la créance compensée et mélangent les conditions de la compensation avec ses effets. En l'occurrence, ainsi qu'il a été vu, c'est, selon l'arrêt entrepris, l'Administration cantonale qui a, au terme du décompte du 18 janvier 2016, déclaré sa volonté de compenser. Dès lors que l'Administration cantonale est la partie qui a compensé, la créance compensante est en l'espèce la créance en matière d'IFD, non la créance en remboursement de l'impôt anticipé comme le soutiennent les recourantes. Puisque la créance en matière d'IFD découlant du bordereau provisoire du 15 mars 2013 était exigible et la créance en remboursement de l'impôt anticipé exécutable, l'Administration cantonale pouvait valablement compenser.

7.5. L'argumentation des recourantes ne serait pertinente que si les contribuables étaient à l'origine de la compensation. A cet égard, il résulte certes de l'arrêt entrepris que les contribuables ont requis de l'autorité, le 8 février 2012, d'être dispensés des acomptes 2012, y compris d'IFD, en relevant que le montant d'impôt anticipé prélevé couvrait leurs impôts directs, et qu'ils ont demandé l'imputation de l'impôt anticipé sur "leurs impôts directs" au moment de leur déclaration fiscale 2012. La possibilité de compenser est toutefois restreinte pour les contribuables et suppose le consentement de l'autorité (cf. art. 125 al. 3 CO; cf. supra consid. 7.1). Or, selon les faits de l'arrêt entrepris, l'Administration fiscale cantonale n'a pas donné son consentement, puisqu'elle a adressé aux contribuables des bulletins de versement pour l'IFD 2012 le 17 février 2012, puis, le 15 mars 2013, un bordereau provisoire. On ne saurait donc retenir en l'espèce que la compensation est le fait des contribuables. La question de l'exigibilité de leur propre créance en remboursement de l'impôt anticipé n'est partant pas pertinente, puisqu'il ne s'agit pas de la créance compensante.
La critique des recourantes est par conséquent rejetée, ce qui entraîne le rejet du grief tiré de la violation de l'art. 120 CO.

8.
Les recourantes font valoir divers arguments tirés de la LIFD et de la LIA pour s'opposer à l'annulation des intérêts moratoires sur le bordereau provisoire d'IFD 2012.

8.1. L'Administration fédérale soutient que la Cour de justice a violé l'art. 52 al. 1 et 2 LIA, qui prévoit que l'office cantonal rend une décision sur le droit au remboursement de l'impôt anticipé (cf. supra consid. 6.1), en admettant la compensation avant que l'Administration cantonale n'ait statué sur le droit au remboursement de l'impôt anticipé.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la décision de remboursement de l'impôt anticipé a été rendue le 18 janvier 2016, en même temps que la décision de taxation définitive ICC et IFD. A la même date, l'Administration cantonale a choisi de procéder à une compensation entre sa créance en IFD et sa dette en remboursement de l'impôt anticipé. Or, l'acte du 18 janvier 2016 est bien une décision. Il n'y a donc pas eu de compensation avant le 18 janvier 2016 comme le prétend l'Administration fédérale. La recourante semble confondre la déclaration unilatérale de compensation et les effets de la compensation, rétroactifs au moment de l'exigibilité de la créance compensante, soit en l'occurrence le 15 avril 2013.

8.2. L'Administration cantonale fait pour sa part valoir que les effets rétroactifs de la compensation, en tant qu'ils impliquent l'extinction des des intérêts, sont contraires au principe des intérêts moratoires en matière d'IFD (cf. art. 164 al. 1 LIFD; cf. supra consid. 5.1) d'une part, et à l'art. 31 al. 4 LIA, d'après lequel les montants à imputer ou à rembourser au titre de l'impôt anticipé ne portent pas intérêt, d'autre part.

8.2.1. S'agissant des intérêts moratoires en matière d'IFD, il est indéniable que si l'autorité n'avait pas procédé à la compensation, les contribuables auraient dû s'acquitter d'intérêts moratoires sur le bordereau d'IFD notifié le 15 mars 2013 (cf. supra consid. 5.2). Comme l'a relevé la Cour de justice, l'Administration cantonale a toutefois choisi de compenser. Elle n'avait aucune obligation légale de le faire. Si elle y a néanmoins procédé, les conséquences juridiques des art. 120 ss CO s'appliquent et lui sont opposables.

8.2.2. S'agissant des intérêts sur le remboursement de l'impôt anticipé, l'Administration cantonale soutient qu'en faisant remonter les effets de la compensation au 15 avril 2013, les contribuables se trouveraient dans la même position que s'ils s'étaient acquittés du montant d'IFD dû dans les temps et que des intérêts rémunératoires avaient été portés en leur faveur. Dans le résultat, les contribuables auraient ainsi obtenu, en violation de l'art. 31 al. 4 LIA, des intérêts sur le remboursement de l'impôt anticipé.
L'Administration cantonale ne peut être suivie. Le "compensé" bénéficie certes de la rétroactivité prévue à l'art. 124 al. 1 CO en ce sens que la compensation éteint non seulement sa dette, mais aussi les intérêts moratoires qu'il devait sur celle-ci. En revanche, il n'obtient pas, pour sa propre créance qui se voit éteinte, des intérêts du fait de la compensation. A cet égard, c'est à juste titre que l'Administration cantonale a, dans le décompte IFD 2012, inscrit au crédit le montant d'impôt anticipé dû aux contribuables et avec lequel elle a compensé sa propre créance à la date valeur du 18 janvier 2016 et non au 31 mars 2013 comme le souhaitaient les contribuables. La compensation n'a ainsi pas pour effet de générer des intérêts sur le montant à rembourser au titre de l'impôt anticipé, contrairement à ce que soutient l'autorité fiscale. Il n'y a partant pas de violation de l'art. 31 al. 4 LIA.

8.3. Les recourantes relèvent que l'Administration cantonale ne disposait pas du montant d'impôt anticipé à rembourser aux contribuables avant février 2016. Ce n'est qu'une fois la décision de remboursement prise et le remboursement aux contribuables effectué que le canton pouvait adresser à la Confédération un relevé des montants d'impôt anticipé qu'il avait remboursés ou imputés, en vue de se faire lui-même rembourser lesdits montants, conformément à l'art. 57 LIA. L'Administration cantonale souligne également que, ne disposant pas des fonds relatifs à l'impôt anticipé, elle perdrait des intérêts en devant renoncer aux intérêts sur l'IFD.
Comme le souligne l'Administration fédérale, ce sont les cantons qui procèdent au remboursement de l'impôt anticipé aux personnes physiques. Ils s'adressent ensuite à la Confédération pour se faire eux-mêmes rembourser (cf. art. 57 LIA; cf. supra consid. 7.2). Il n'est donc pas question d'une compensation avec des montants dont l'Administration cantonale ne disposait pas encore.

8.4. L'Administration cantonale mentionne enfin l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 939/2011 du 7 août 2012.
Cette affaire portait sur les intérêts compensatoires négatifs prévus par la loi fiscale valaisanne en matière d'impôts cantonaux et communaux et l'imputation de l'impôt anticipé sur l'impôt cantonal selon les dispositions cantonales. La question de la date de l'imputation du remboursement de l'impôt anticipé a ainsi été envisagée en lien avec un autre impôt que l'impôt fédéral direct et sous l'angle restreint de l'arbitraire. Comme il ne s'agissait pas d'une compensation au sens des art. 120 ss CO, l'Administration cantonale ne peut rien déduire de cette affaire pour la présente cause.

8.5. En définitive, on ne voit pas que la compensation, en tant qu'elle implique l'extinction de la créance en IFD au jour de son exigibilité et partant l'annulation des intérêts moratoires calculés sur le bordereau provisoire d'IFD du 15 mars 2013 dans le décompte d'IFD 2012 du 18 janvier 2016, soit contraire à la LIFD et/ou à la LIA. Les griefs des recourantes en ce sens sont rejetés.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours. Succombant, l'Administration fédérale des contributions ainsi que l'Administration cantonale des impôts du canton de Genève, qui agissent dans l'exercice de leurs attributions officielles et dont l'intérêt patrimonial est en cause, doivent supporter les frais de la procédure fédérale, à parts égales et solidairement entre elles (art. 66 al. 1 , 4 et 5 LTF). Les intimés, qui obtiennent gain de cause avec l'aide d'un représentant, ont droit à une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 LTF), à charge des recourantes, à parts égales et solidairement entre elles (art. 68 al. 4 et 66 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 451/2018 et 2C 452/2018 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

4.
Les recourantes, débitrices solidaires, verseront aux intimés un montant de 4'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué à l'Administration fédérale des contributions, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, au mandataire des intimés et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section.

Lausanne, le 27 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

2C_451/2018 27. settembre 2019 15. ottobre 2019 Tribunale federale Inedito Finanze pubbliche e diritto tributario

Oggetto Impôt fédéral direct période fiscale 2012; impôt anticipé; compensation

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

107-IB-376 107-III-139 111-IB-150 130-V-505 132-III-342 132-V-127 133-III-61 136-I-220 138-I-143 141-I-161 144-IV-212 72-I-372 85-I-157 91-I-292

Weitere Urteile ab 2000

2A.149/2006 2C_1110/2018 2C_432/2010 2C_451/2018 2C_452/2018 2C_750/2013 2C_823/2017 2C_939/2011 2C_971/2012 2P.5/2006 4A_17/2013 4A_23/2011 4A_27/2012 4A_285/2011 4A_475/2008 4A_84/2013 5P.471/2000

2012 I S.513

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 172.215.1 Org-DFF Ordinanza del 17 febbraio 2010 sull'organizzazione del Dipartimento federale delle finanze (Org-DFF) Art. 4 Disposizioni comuni all'insieme delle unità amministrative
	1.	Le unità amministrative del DFF menzionate nel capitolo 2 hanno, nel loro settore di competenze, facoltà di ricorrere al Tribunale federale.
	2.	Gli obiettivi di cui agli articoli 5, 7, 8, 10, 12, 14, 16, 19, 21 e 25 servono alle unità amministrative del DFF quali linee direttive per l'esercizio delle competenze e l'adempimento dei compiti loro affidati dalla legislazione federale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 161
	1.	L'imposta scade, di regola, al termine fissato dal DFF (termine generale di scadenza). Può essere riscossa in singole rate.
	2.	L'autorità fiscale può stabilire termini particolari di scadenza dell'imposta di contribuenti per i quali l'anno fiscale non coincide con l'anno civile (art. 79 cpv. 2).
	3.	Con la notificazione della decisione di tassazione scadono:
		a.	l'imposta sulle prestazioni in capitale di istituzioni di previdenza (art. 38);
		b. [1]	...
		c.	il ricupero d'imposta (art. 151).
	4.	L'imposta scade in ogni caso:
		a.	il giorno in cui il contribuente che vuol lasciare durevolmente il Paese prende i provvedimenti necessari per la partenza;
		b.	nel momento in cui è chiesta la cancellazione dal registro di commercio di una persona giuridica assoggettata all'imposta;
		c.	nel momento in cui il contribuente straniero cessa di avere un'impresa commerciale o una partecipazione a un'impresa commerciale svizzera, uno stabilimento d'impresa in Svizzera, un possesso fondiario in Svizzera oppure crediti garantiti da fondi in Svizzera (art. 4, 5 e 51);
		d.	all'atto della dichiarazione del fallimento a carico del contribuente;
		e.	alla morte del contribuente.
	5.	Il termine non muta anche se il contribuente ha ricevuto a tale data solamente un calcolo provvisorio dell'imposta oppure se ha presentato un reclamo o un ricorso contro la tassazione.

[1] Abrogata dalla cifra I n. 1 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 1 Oggetto della legge
	La Confederazione riscuote a titolo d'imposta diretta secondo la presente legge:
	a.	un'imposta sul reddito delle persone fisiche;
	b. [1]	un'imposta sull'utile delle persone giuridiche;
	c.	un'imposta alla fonte sul reddito di determinate persone fisiche e giuridiche.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n.1 della LF del 10 ott. 1997 sulla riforma 1997 dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1998 669; FF 1997 II 963).

RS 642.211 OIPrev Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) Art. 13
		L'AFC può compensare con l'imposta preventiva, di cui il debitore chiede il rimborso, un credito fiscale maturato la cui esazione è in pericolo.

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 164 Interesse di mora
	1.	Il debitore dell'imposta deve pagare, per gli importi che non ha versato entro il termine stabilito, un interesse di mora fissato dal DFF.
	2.	L'interesse decorre dopo 30 giorni dalla notificazione se il debitore dell'imposta, per motivi di cui non deve rispondere, non ha ancora ricevuto il conteggio al momento della scadenza.

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 22
	1.	Le persone fisiche hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva, se alla scadenza della prestazione imponibile avevano il domicilio in Svizzera.
	2.	L'ordinanza d'esecuzione disciplina il diritto al rimborso delle persone fisiche che, per il semplice fatto di soggiornare in Svizzera, sono tenute a pagare imposte federali, cantonali e comunali sul reddito o sulla sostanza; essa può prevedere il rimborso anche in altri casi, se circostanze speciali lo giustificano.

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 29
	1.	Il diritto al rimborso dell'imposta preventiva va fatto valere con istanza scritta all'autorità competente.
	2.	L'istanza può essere presentata al più presto dopo la fine dell'anno civile in cui è venuta a scadere la prestazione imponibile.
	3.	L'istanza può essere presentata prima quando si diano motivi importanti (cessazione dell'assoggettamento, scioglimento di una persona giuridica, fallimento, ecc.) o conseguenze particolarmente rigorose. [1]
	4.	... [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279). [2] Abrogato dal n. I 3 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 2 Riscossione dell'imposta
		La tassazione e la riscossione dell'imposta federale diretta spettano ai Cantoni sotto la vigilanza della Confederazione.

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 58
	1.	Se, conformemente all'articolo 57 capoverso 3, è stata disposta una riduzione a titolo provvisionale, l'ufficio cantonale dell'imposta preventiva può chiedere a colui che ha beneficiato del rimborso contestato di restituire l'imposta. Il diritto del Cantone alla restituzione si estingue se non è esercitato, mediante decisione, nei sei mesi successivi alla notificazione della riduzione provvisionale.
	2.	La decisione del Cantone in merito all'obbligo di restituire l'imposta può essere impugnata dall'interessato, nel termine di 30 giorni dalla notificazione, mediante ricorso alla commissione cantonale di ricorso; gli articoli 54 e 56 sono applicabili.
	3.	Se la decisione sul ricorso accerta che non si dà l'obbligo di restituire l'imposta, la riduzione provvisionale è nulla; se essa lo ammette, in tutto o in parte, la riduzione diviene definitiva nella stessa proporzione.
	4.	Allorché, senza il consenso dell'AFC, l'ufficio cantonale dell'imposta preventiva non provvede a chiedere la restituzione o se, nella sua decisione passata in giudicato, non ha provveduto a chiederla per tutto l'ammontare, la riduzione provvisionale diviene definitiva, a meno che il Cantone, nei nove mesi dalla notificazione, non la impugni dinanzi al Tribunale federale (art. 120 della L del 17 giu. 2005 [1] sul Tribunale federale). [2]
	5.	La decisione di restituzione presa dall'ufficio cantonale dell'imposta preventiva o dalla commissione cantonale di ricorso è equiparata a una sentenza esecutiva nel senso dell'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889 [3] sulla esecuzione e sul fallimento.

[1] RS 173.110 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 60 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] RS 281.1