6B_1299/2016 - 2017-09-27 - Infrazione - Constatation des faits, arbitraire, fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1299/2016

Arrêt du 27 septembre 2017

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Philippe Gobet, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
intimé.

Objet
Constatation des faits, arbitraire, fixation de la peine,

recours contre le jugement du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, du 22 juin 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 22 juin 2016, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a, notamment, condamné X.________, pour gestion déloyale qualifiée répétée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP), à une peine privative de liberté de 48 mois, sous déduction de 521 jours de détention provisoire.

B.
Contre ce jugement, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, au prononcé d'une peine modérée, en aucun cas supérieure à 38 mois et si possible couverte par la détention préventive effectuée; à titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement.

Considérant en droit :

1.
Le recourant s'en prend d'abord à l'état de fait, qu'il qualifie de manifestement inexact sur plusieurs points.

1.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente, sauf si ceux-ci ont été retenus de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Lorsque le recourant entend s'en prendre aux faits ressortant du jugement attaqué, il doit établir de manière précise la réalisation de ces conditions. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

1.2. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu, de manière manifestement inexacte, que le préjudice avait été subi par la société anonyme A.________, alors qu'en réalité, il aurait été subi par B.________, ayant droit économique de la société; en outre, il expose que ce dernier aurait facilité, par son attitude, les détournements, ce qui diminuerait la culpabilité du recourant. Par cette argumentation, le recourant se borne à présenter sa propre version des faits, sans exposer en quoi l'état de fait retenu par l'autorité précédente serait manifestement inexact ou arbitraire. Il n'explique pas non plus en quoi les faits faussement constatés influeraient sur la décision attaquée. Il ne démontre ainsi pas que les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisées, de sorte que son grief est irrecevable.

2.
Le recourant conteste la mesure de la peine qui lui a été infligée.

2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p 61; 135 IV 130 consid. 5.3.1, p. 134 s.; 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1 et les références citées).

2.2. L'autorité précédente a fixé une peine de base de 24 mois pour sanctionner les actes de gestion déloyale à l'encontre de la société A.________, dont le recourant était l'administrateur. A la charge du recourant, elle a retenu une énergie criminelle particulièrement importante, dès lors qu'il avait détourné à son profit des sommes équivalant à 1'630'000 fr.; il avait ainsi procédé, par 45 opérations (ordres de transferts et retraits de caisse), à un pillage des trois comptes bancaires ouverts au nom de la société. Pour l'autorité précédente, le recourant a agi par appât du gain, aux fins de mener un train de vie dispendieux, ses dépenses mensuelles étant évaluées à 50'000 fr. environ. Disposant d'une solide formation financière et commerciale, d'une expérience internationale et d'un réseau relationnel étendu, notamment grâce à sa belle famille, il aurait pu, selon l'autorité précédente, subvenir aux besoins de sa famille en travaillant légalement à Genève, par exemple au service d'une banque. L'autorité précédente a noté une absence de remord et de prise de conscience de sa faute. Enfin, elle a tenu compte, dans la fixation de la peine, du temps écoulé (plus de douze ans et demi) entre la cessation de l'activité coupable (16
octobre 2003) et le jour du jugement attaqué.
Dans un second temps, l'autorité précédente a augmenté la peine de base pour sanctionner les autres infractions commises (art. 49 al. 1 CP). D'abord, elle a retenu les abus de confiance pour un total dépassant 900'000 francs. Elle a relevé que le recourant avait profité de la naïveté de ses interlocuteurs pour se faire confier des sommes importantes, tout en ayant d'emblée l'intention de les dépenser dans les jours suivant son entrée en possession et tout en sachant qu'il n'aurait pas les moyens de rembourser ses victimes. Elle a considéré que cette attitude dénotait une absence particulière de scrupules. Ensuite, elle a tenu compte des infractions de faux dans les titres commises par le recourant. Elle a relevé que celui-ci n'avait pas hésité à recourir aux faux dans les titres pour tâcher de faciliter ou dissimuler d'autres infractions commises par lui, respectivement pour faire patienter ses créanciers. En raison de ces autres infractions, elle a augmenté la peine de base de 24 mois supplémentaires.
En définitive, l'autorité précédente a donc fixé la peine privative de liberté à 48 mois.

2.3. Le recourant considère que l'autorité précédente a mal appliqué l'art. 47 CP. Elle aurait ignoré certains critères légaux (absence d'antécédents, situation financière catastrophique, âge avancé) et retenu des critères étrangers à l'art. 47 CP (absence de collaboration).

2.3.1. Le recourant fait valoir qu'il n'a aucun antécédent. Il explique qu'il a exercé son activité dans le secteur financier depuis 1972, sans commettre d'infraction. Selon lui, ce comportement conforme à la loi serait exceptionnel et l'autorité précédente aurait dû en tenir compte conformément à l'ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4 p. 3.

Selon la jurisprudence, l'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant. Exceptionnellement, le juge peut toutefois tenir compte de l'absence d'antécédents dans l'appréciation d'ensemble de la personnalité de l'auteur, par exemple lorsque l'auteur est une personne très respectueuse de la loi. Un tel comportement ne doit cependant pas être admis à la légère en raison du risque d'inégalité de traitement. Le Tribunal fédéral cite à titre d'exemple un chauffeur professionnel qui doit pour la première fois répondre pénalement d'un délit de violation des règles de la circulation routière alors qu'il est en route quotidiennement depuis des années avec son véhicule (cf. ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4 p.3).

Le recourant ne tombe pas sous le coup de cette exception. On ne peut pas soutenir qu'il est une personne particulièrement respectueuse des lois et que ses activités illicites ne représentent qu'un léger accroc pénal. En effet, fortement endetté, il n'a pas hésité à tromper de nombreux clients et ce sur plusieurs années. C'est donc à juste titre que l'autorité précédente n'a pas tenu compte de l'absence d'antécédents. Le grief soulevé doit être rejeté.

2.3.2. Le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir tenu compte de sa situation financière catastrophique (le recourant déclarait en 2005 des dettes pour plus de 7'000'000 fr.) et d'avoir faussement retenu que, vu son cursus professionnel, il aurait été en mesure de subvenir aux besoins de sa famille en travaillant légalement à Genève, par exemple au service d'une banque.

L'autorité précédente n'a pas méconnu la situation financière du recourant, qu'elle a détaillée en page 8 de son jugement. Elle a noté que le recourant avait connu des problèmes financiers dès la fin 2002, le couple n'ayant plus les moyens de régler ses factures et les frais relatifs à la famille; dès 2002, le recourant et son épouse n'avaient plus été en mesure de rembourser comme prévu les emprunts contractés auprès d'une banque à hauteur de 4'750'000 fr.; le 31 août 2003, ils avaient été confrontés à la dénonciation d'un contrat de prêt de 3'750'000 fr., et, en 2005, ils avaient dû faire face à des poursuites pour une somme qui avoisinait les 5'000'000 francs. Cette situation financière critique ne justifie toutefois pas les actes illicites du recourant. En effet, au lieu de faire face à ses responsabilités, il a préféré continuer à mener un train de vie important, n'hésitant pas à commettre des infractions et à abuser de la confiance de ses clients. A juste titre, l'autorité précédente a constaté que sa formation professionnelle et son expérience internationale lui auraient permis de travailler légalement à Genève, même si cet emploi ne lui aurait peut-être pas permis de mener un train de vie aussi élevé. L'argumentation du
recourant doit donc être rejetée.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir retenu à tort qu'il avait agi par appât du gain. Il nie avoir eu un train de vie dispendieux, expliquant que ses dépenses mensuelles de 50'000 fr. étaient justifiées par des frais de représentation, et conteste les reproches concernant sa maîtresse. Cette argumentation ne peut pas non plus être suivie. Il est manifeste que le recourant avait un train de vie qui dépassait ses moyens financiers et qu'il a agi par appât du gain, ne voulant en aucun cas se restreindre dans ses dépenses.

2.3.3. Le recourant fait valoir une grande vulnérabilité à la peine, notamment en raison de son âge.

Lors de la fixation de la peine, le juge doit tenir compte du fait que certains délinquants sont plus durement touchés par l'exécution d'une peine privative de liberté. La vulnérabilité face à la peine ne doit cependant être retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement plus dure que pour la moyenne des autres condamnés, par exemple en présence de maladies graves, de psychoses claustrophobiques ou de surdimutité (cf. p. ex. arrêt 6B 71/2016 du 5 avril 2017 consid. 4.2). Dans certains cas, le grand âge de l'auteur pourra aussi influer sur la sensibilité à la peine. Il a cependant été jugé que l'âge de 70 ans n'était pas suffisamment avancé pour être pris en considération (cf. arrêt 6S.2/2006 du 7 mars 2006 consid. 1.2).

En l'espèce, le recourant a 67 ans. Il ne s'agit donc pas, selon la jurisprudence, d'un âge suffisamment avancé pour justifier une atténuation de la peine. Pour le surplus, il n'est pas établi - et le recourant ne le prétend pas - qu'il souffre de graves problèmes de santé qui le rendraient plus sensible à la peine. Dans ces conditions, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en ne tenant pas compte de l'âge du recourant. Le grief soulevé doit être rejeté.

2.3.4. Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir retenu à sa charge le fait qu'il n'avait pas collaboré à la procédure judiciaire et qu'il n'avait donné suite à aucune des deux citations aux débats.

Selon la jurisprudence, l'exercice, par le prévenu, de son droit au silence ne saurait justifier une aggravation de la sanction, à moins que l'on puisse déduire une absence de remords et de prise de conscience de sa faute (cf. ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; voir également arrêts 6B 740/2016 du 2 juin 2017 consid. 1; 6B 688/2015 du 19 mai 2016 consid. 3.5 et les références citées).
En l'espèce, l'autorité précédente a expliqué que le recourant n'avait pas collaboré à la procédure judiciaire, ajoutant qu'il n'avait exprimé ni remord ni prise de conscience. Elle n'a ainsi pas violé le droit fédéral en aggravant la peine pour ce motif. Le grief est infondé.

2.4. Le recourant dénonce une violation du principe de la célérité et demande une réduction de la peine.

L'autorité précédente a tenu compte, dans la fixation de la peine, du temps écoulé (plus de douze ans et demi) entre la cessation de l'activité coupable et le jour du jugement (jugement attaqué p. 113). Elle a admis que la durée de la procédure pénale avait été excessive et que le principe de la célérité avait été violé. En outre, elle en a tiré les conséquences, en réduisant la peine. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de revenir sur cette question. Le recourant ne formule aucune critique recevable à cet égard.

2.5. En définitive, compte tenu de l'ensemble des circonstances, une peine privative de 48 mois ne constitue pas un abus du large pouvoir d'appréciation dont dispose le juge. Le grief tiré de la violation de l'art. 47 CP doit être rejeté. Pour le surplus, le recourant ne critique pas la fixation de la peine sous l'angle de l'art. 49 CP, de sorte que la cause ne sera pas revue sous cet aspect (art. 42 al. 2 LTF).

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant qui succombe devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.

Lausanne, le 27 septembre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.