5A_500/2017 - 2017-09-27 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 500/2017

Arrêt du 27 septembre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Schöbi.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,

contre

1. Banque B.________,
2. Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA),
avenue Général-Guisan 56, 1009 Pully,
intimés,

Office des poursuites du district de Morges,
place St-Louis 4, 1110 Morges.

Objet
conditions de vente, mise à prix,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 15 juin 2017.

Faits :

A.
A.________ fait l'objet de la poursuite en réalisation de gage immobilier no xxxx exercée par l'Office des poursuites du district de Morges (ci-après : l'office) à l'instance de la Banque B.________ et de l'Etablissement cantonal d'assurance contre les incendies et les éléments naturels, respectivement créancière hypothécaire en premier rang et bénéficiaire d'hypothèques légales privilégiées.
L'objet du gage est l'immeuble sis sur la parcelle n o xx de la Commune de U.________, propriété de A._______, dont la valeur vénale a été fixée judiciairement, en vue de sa réalisation, à 420'000 fr. Il a été vendu aux enchères publiques le 13 décembre 2013 et adjugé à la Banque B.________ pour le montant de 362'000 fr. Cette vente a toutefois été annulée à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mars 2015 admettant le recours de A.________ contre l'état des charges (ATF 141 III 141).

B.
Le 1 er juin 2015, l'office a procédé à une nouvelle publication des conditions de la vente, fixant la date des enchères au 3 juillet 2015 à 14h00. L'avis disposait que le gage serait adjugé "après trois criées au plus offrant".
A.________ a formé plainte le 5 juin 2015, concluant principalement à l'annulation des conditions de vente et, subsidiairement, à leur modification en ce sens que "l'immeuble sera adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que son offre soit supérieure à 420'000 francs".
Le 4 octobre 2016, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par A.________ contre l'arrêt du 19 février 2016 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois qui confirmait le rejet de la plainte prononcé le 9 novembre 2015 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte (5A 244/2016).

C.
La vente aux enchères prévue le 3 juillet 2015 ayant été annulée à la suite d'un effet suspensif prononcé à titre superprovisionnel par le Tribunal fédéral le 1er juillet 2015, l'office a dressé derechef les conditions de vente le 2 décembre 2016, fixant les enchères publiques au 22 mars 2017 et prévoyant que l'immeuble serait adjugé après trois criées au plus offrant.
Le 12 décembre 2016, A._______ a déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP. Il a demandé principalement que les conditions de vente soient modifiées en ce sens que "l'immeuble sera adjugé après trois criées au plus offrant, pour autant que l'offre soit supérieure à la somme de Fr. 420'000", subsidiairement, que leur préambule soit complété par une mise à prix indicative d'un montant de 420'000 fr. et, très subsidiairement, qu'elles soient annulées.
Le 10 février 2017, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte.
A.________ a recouru contre ce prononcé.
Le 17 mars 2017, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile interjeté contre la décision du 1 er mars précédent refusant d'accorder l'effet suspensif à ce recours (arrêt 5A 199/2017).
La vente aux enchères a eu lieu le 22 mars 2017. La première enchère a été faite à hauteur de 50'000 fr. suivie d'une unique surenchère de la créancière hypothécaire à laquelle l'immeuble a été adjugé pour 365'000 fr.
Statuant en sa qualité d'autorité supérieure de surveillance le 15 juin 2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours cantonal de A.________et confirmé le rejet de la plainte déposée le 12 décembre 2016. Elle a en outre rejeté la requête d'assistance judiciaire et fixé l'émolument judiciaire.

D.
Par écriture du 29 juin 2017, A._______ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la modification des conditions de vente en ce sens que l'immeuble sera adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que son offre soit supérieure à 420'000 fr. au moins. Il demande, subsidiairement, le renvoi pour nouvelle décision et, "en tout état de cause", l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale et la révocation de l'émolument de 750 fr. ainsi que l'annulation de l'adjudication du 22 mars 2017 et, enfin, "la distraction des éventuels dépens". Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Les intimés n'ont pas été invités à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Le plaignant, qui a succombé devant la cour cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Le présent recours porte sur la validité des conditions de vente au regard de l'art. 134 LP. Est dès lors irrecevable le chef de conclusions tendant à l'annulation de l'adjudication du 22 mars 2017, motif pris de certaines déclarations du préposé lors de la vente aux enchères.

3.

3.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît des violations des droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3 et les références).

3.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Une partie ne peut toutefois pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique de fait qui ne satisfait pas au principe d'allégation susmentionné (cf. supra, consid 2.1) est irrecevable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références; 133 II 249 consid. 1.4.3).

4.
Le recourant se plaint d'abord d'une constatation manifestement inexacte des faits (art. 9 Cst.). Enumérant les différentes pièces qu'il a déposées, il reproche en substance à l'autorité cantonale de ne pas en avoir relaté le contenu alors même que celles-là établissent "les circonstances pertinentes permettant de rédiger" les conditions de vente "de manière à ce que le résultat le plus avantageux puisse être obtenu" ainsi que les éléments qui étaient censés "amener des offres supérieures à la valeur d'estimation du gage". Il demande que l'état de fait soit complété dans le sens exposé dans son acte de recours.
Une telle critique frise la témérité. Dans son résumé des griefs du recourant, la Cour des poursuites et faillites a manifestement exposé les éléments dont le recourant prétend qu'ils auraient été arbitrairement ignorés, à savoir le "potentiel important de valorisation", "l'alignement particulièrement favorable de l'immeuble", "l'emprise au sol du bâtiment", "la valeur du terrain", "la comparaison avec les parcelles voisines, notamment la parcelle n o xxx et le prix auquel celle-ci se serait vendue" ainsi que "la rareté du bien" qui après rénovation, "serait très prisé de par son cachet et sa situation et pourrait se vendre à des prix supérieurs à sa valeur intrinsèque".

5.
Le recourant reproche ensuite à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 134 LP en considérant que les conditions de vente du 2 décembre 2016 ont été établies correctement. Il prétend en bref que l'indication d'une mise à prix à 420'000 fr. était "le minimum raisonnablement admissible" et "un élément absolument nécessaire pour éviter une vente à vil prix et parvenir au résultat le plus avantageux".

5.1. Pour mettre à l'abri les "intéressés" (cf. art. 125 al. 3 LP) "d'une réalisation à vil prix par surprise" qui peut résulter de l'application du principe de l'offre suffisante ou de la couverture (art. 126 LP), le préposé peut, de cas en cas, fixer dans les conditions de vente une mise à prix (somme à partir de laquelle les offres sont valables) ou une mise à prix indicative (somme à partir de laquelle il espère recevoir des offres). Cette possibilité entre dans son devoir de veiller à ce que les conditions soient arrêtées "de la manière la plus avantageuse". Il jouit en la matière d'un pouvoir d'appréciation dont seul l'abus ou l'excès sont sanctionnés (arrêt 5A 244/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.2 publié in BlSchK 2017 p. 19).
Le Tribunal fédéral n'intervient ainsi que si l'autorité de surveillance a manifestement retenu des critères inappropriés ou si elle a ignoré des circonstances qui auraient dû impérativement être prises en considération (cf. ATF 142 III 617 consid. 3.2.5; arrêt 5A 244/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.2 publié in BlSchK 2017 p. 19).

5.2. En l'espèce, la Cour des poursuites et faillites a considéré que le recourant n'avait pas allégué - et encore moins établi - quelles circonstances démontrant le risque de vente à vil prix par surprise l'office aurait ignorées. Par ses arguments, il remettait en réalité une fois encore en cause l'estimation de l'immeuble. Au demeurant, à les supposer avérés, les éléments qu'il faisait valoir (potentiel de valorisation, alignement, surface, rareté, etc.) ressortissaient à ceux dont tout acheteur intéressé pouvait se rendre compte facilement, sans qu'il ne soit nécessaire de l' "orienter". L'autorité cantonale a en outre relevé que l'immeuble avait finalement été adjugé pour le prix de 365'000 fr., soit une somme supérieure à celle de 362'000 fr. dont le Tribunal fédéral avait dit qu'elle n'était pas nettement inférieure à la valeur d'estimation de 420'000 fr.

5.3. Le recourant prétend que les éléments qu'il a invoqués démontrent l'existence d'un risque de vente à vil prix par surprise.
Il se réfère à cet égard au fait que, lors de la vente aux enchères du 22 mars 2017 qui était régie par les conditions de vente litigieuses, il n'y a eu, en dehors de la surenchère de la créancière hypothécaire, qu'une seule offre pour un montant de 50'000 fr., ce qui laisse penser que le bien aurait pu être adjugé pour ce prix dérisoire. Une telle affirmation qui relève de la spéculation est à l'évidence dépourvue de toute pertinence, ce d'autant plus que l'immeuble a été en définitive adjugé pour la somme de 365'000 fr.
Le recourant affirme ensuite en substance que le "potentiel important de valorisation" de son immeuble, son "alignement particulièrement favorable", "l'emprise du bâtiment au sol", la "valeur du terrain", la "rareté du bien" ainsi que la comparaison avec les prix de vente des parcelles voisines sont autant d'éléments sur lesquels les acquéreurs éventuels doivent être "orientés" car ils définissent la réelle valeur de l'objet à réaliser. Cela justifierait, à son avis, l'indication dans les conditions de vente d'une "mise à prix de départ" de 420'000 fr. Ce faisant, et bien qu'il s'en défende, le recourant persiste en réalité à remettre en question l'estimation judiciaire de son bien et à tenter de soumettre l'adjudication à une offre correspondant au minimum à la valeur estimative, position dont la Cour de céans a déjà eu l'occasion de lui préciser qu'elle était vaine (cf. arrêt 5A 244/2016 du 4 octobre 2016 précité). Les circonstances qu'il invoque n'établissent en effet manifestement pas le risque de vente à vil prix par surprise qui pourrait justifier une mise à prix. Elles plaident, et ce du propre aveu du recourant, pour "la possibilité d'obtenir dans le cadre des enchères une valeur encore plus élevée que l'estimation du
gage".
Au demeurant, il ressort de la détermination sur recours de l'office du 28 mars 2017 que, lors de la visite de l'immeuble, les amateurs ont été expressément "orientés" sur l'existence d'un second rapport d'expertise daté du 5 septembre 2012 faisant notamment état du potentiel de valorisation de l'immeuble, rapport aussi publié sur la page internet de l'office pour être tenu à disposition des intéressés. Ils ont par ailleurs été renvoyés à contacter la municipalité quant aux possibilités offertes par le règlement communal sur la police des constructions et les diverses lois sur l'aménagement du territoire. Ils ont ainsi dûment été informés des circonstances dont le recourant prétend qu'elles peuvent faire monter les enchères (cf. sur le devoir de l'office de communiquer les éléments susceptibles d'influencer de manière déterminante la décision des intéressés de se porter ou non acquéreurs : HÄBERLIN, in Commentaire ORFI, 2012, n o 6 ad art. 60 ORFI).
Enfin, que le bien ait été adjugé pour le prix de 365'000 fr. fait la preuve par l'acte de l'inexistence d'un risque de vente à vil prix par surprise.

6.
Selon le recourant, vu les différents motifs invoqués dans le présent recours, son recours cantonal n'était pas dépourvu de chances de succès et, partant, sa requête d'assistance judiciaire devait être admise, la condition de l'indigence étant par ailleurs remplie. Il invoque une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. Il se réfère aussi au fait qu'il a obtenu l'assistance judiciaire en première instance.
Ce grief est manifestement mal fondé. Le recours à la Cour des poursuites et faillites n'offrait de toute évidence aucune chance de succès, de sorte que cette autorité a refusé à bon droit d'accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire.

7.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Comme il était par ailleurs manifestement dénué de toute chance de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant, mais fixés en tenant compte de sa situation financière obérée (art. 65 al. 2 et 3 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés qui n'ont pas été invités à répondre (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Morges et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 27 septembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Jordan

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 134 - 1 Le condizioni dell'incanto sono stabilite dall'ufficio in conformità degli usi locali e in modo da ottenere la maggior somma possibile.
¹	Le condizioni dell'incanto sono stabilite dall'ufficio in conformità degli usi locali e in modo da ottenere la maggior somma possibile.
²	Esse vengono esposte nell'ufficio almeno dieci giorni prima dell'incanto, perché ognuno possa prenderne cognizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 125 - 1 La realizzazione si fa ai pubblici incanti, dei quali sono resi noti precedentemente il luogo, il giorno e l'ora.2 La forma di pubblicazione del bando, il modo, il tempo ed il luogo degli incanti sono determinati dall'ufficiale col maggior riguardo possibile agli interessi delle parti. Non è richiesta l'inserzione del bando nel foglio ufficiale.
¹	La realizzazione si fa ai pubblici incanti, dei quali sono resi noti precedentemente il luogo, il giorno e l'ora.2 La forma di pubblicazione del bando, il modo, il tempo ed il luogo degli incanti sono determinati dall'ufficiale col maggior riguardo possibile agli interessi delle parti. Non è richiesta l'inserzione del bando nel foglio ufficiale.
³	Quando il debitore, il creditore e i terzi interessati abbiano in Svizzera una dimora conosciuta o un rappresentante, l'ufficio d'esecuzione li avvisa con lettera semplice, almeno tre giorni prima, del giorno, dell'ora e del luogo dell'incanto.258

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 126 - 1 Dopo tre chiamate, gli oggetti da realizzare sono aggiudicati al maggior offerente, purché l'offerta ecceda l'importo degli eventuali crediti garantiti da pegno poziori a quello del creditore procedente.
¹	Dopo tre chiamate, gli oggetti da realizzare sono aggiudicati al maggior offerente, purché l'offerta ecceda l'importo degli eventuali crediti garantiti da pegno poziori a quello del creditore procedente.
²	Se non è fatta un'offerta sufficiente, l'esecuzione cessa riguardo all'oggetto da realizzare.

SR 281.42 Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) RFF Art. 60 - 1 Ogni offerta sarà chiamata tre volte e ogni volta sarà enunciato se si tratta della prima, della seconda o della terza chiamata. L'ufficio è tenuto di proclamare deliberatario chi ha fatto l'ultima e maggiore offerta.
¹	Ogni offerta sarà chiamata tre volte e ogni volta sarà enunciato se si tratta della prima, della seconda o della terza chiamata. L'ufficio è tenuto di proclamare deliberatario chi ha fatto l'ultima e maggiore offerta.
²	Se le condizioni d'incanto prescrivono che una somma sia da pagarsi in contanti o una garanzia da fornirsi immediatamente l'aggiudicazione sarà definitiva solo dopo queste prestazioni; se esse non vengono fornite, l'incanto sarà ripreso, l'offerta immediatamente precedente chiamata di nuovo tre volte e l'aggiudicazione sarà fatta all'oblatore di questa offerta, se essa non è superata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.