5A_208/2018 - 2018-08-27 - Droit de la famille - mesures provisionnelles de divorce (entretien) et avis aux débiteurs

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 208/2018

Arrêt du 27 août 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Mathieu Azizi, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Jean-Jacques Collaud, avocat,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles de divorce; entretien et avis
aux débiteurs,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 19 janvier 2018
(101 2017 155 - 159).

Faits :

A.

A.a. A.A.________ (1964) et B.A.________ (1963) se sont mariés en 1988; deux enfants, actuellement majeurs et indépendants, sont issus de leur union. Les parties vivent séparées depuis le 28 juin 2013. Aux termes d'une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale prononcée le 16 décembre 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois, le mari a été astreint à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension de 7'800 fr. par mois; en instance d'appel, les époux ont transigé en ce sens que cette contribution a été réduite à 6'000 fr. par mois, le mari assumant seul la totalité des impôts.

A.b. Le 21 décembre 2015, l'épouse a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye (FR); elle a conclu au paiement d'une contribution d'entretien mensuelle de 7'000 fr., dès le prononcé du divorce. Dans sa réponse du 1er décembre 2016, le mari a conclu à ce qu'il soit exempté de toute pension.

B.

B.a. Le 30 septembre 2016, le mari a saisi le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye d'une requête de mesures provisionnelles tendant à la libération de toute contribution d'entretien en faveur de son épouse. Dans sa réponse du 20 octobre 2016, celle-ci a conclu au rejet de la requête; le même jour, elle a déposé une requête d'avis aux débiteurs.
Statuant le 25 avril 2017, le Président du tribunal a réduit les pensions à 5'900 fr. du 1er octobre au 31 décembre 2016, 6'000 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2017 et 5'500 fr. dès le 1er janvier 2018. Par décision séparée du même jour, il a admis la requête d'avis aux débiteurs.

B.b. Le mari a interjeté appel de chaque décision. Le 16 janvier 2018, il a informé la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg que son employeur avait résilié son contrat de travail pour le 31 mars suivant; il a dès lors conclu à être libéré de toute contribution d'entretien à compter du 1er avril 2018.
Par arrêt du 19 janvier 2018, la juridiction cantonale - après avoir joint les causes (ch. I), a rejeté les appels (ch. II et III), avec suite de frais et dépens à la charge de l'intéressé (ch. IV).

C.
Par mémoire du 28 février 2018, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Sur le fond, il conclut à la réforme des chiffres II et IV de l'arrêt cantonal ( cause 101 2017 155), en ce sens que les contributions d'entretien mensuelles en faveur de l'intimée sont fixées à 5'900 fr. du 1er octobre au 31 décembre 2016, 6'000 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2017, 5'500 fr. du 1er janvier au 31 mars 2018, aucune pension n'étant due à partir du 1er avril 2018; de surcroît, il conteste la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé devant la juridiction cantonale et a un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. L'arrêt entrepris porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (art. 179 CC et art. 276 al. 1 CPC; cf. parmi d'autres: arrêt 5A 544/2017 du 3 avril 2018 consid. 2, avec la jurisprudence citée), en sorte que la partie recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine un tel moyen que s'il est invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les arrêts cités); la partie recourante doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste cette violation (ATF 134 II 349 consid. 3), les critiques appellatoires étant irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. En l'espèce, le recourant ne conteste l'arrêt attaqué qu'en relation avec la contribution d'entretien ( cause 101 2017 155), mais ne soulève aucune critique quant à l'avis aux débiteurs ( cause 101 2017 159); il n'y a donc pas lieu d'en connaître (art. 106 al. 2 LTF).

3.

3.1. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu à un double titre: d'une part, en lui refusant l'accès aux feuilles de circulation du dossier; d'autre part, en lui déniant le droit de s'expliquer sur les faits et moyens de preuves nouveaux qu'il a produits dans son courrier du 16 janvier 2018.

3.2.

3.2.1. Invité à permettre la consultation de la " feuille de circulation du dispositif de l'arrêt du 19 janvier 2018, respectivement de la feuille de circulation de la version motivée de l'arrêt ", le Président de l'autorité précédente a rappelé au mandataire du recourant que, en vertu de la loi cantonale sur la justice du 31 mai 2010 (LJ/FR) et en accord avec l'art. 54 al. 2 CPC, les délibérations ne sont pas publiques en matière civile; le contenu de la feuille de circulation, qui résume la procédure de décision lorsque celle-ci a été rendue par cette voie, n'est dès lors pas publique non plus ( lettre du 19.2.2108; dossier cantonal, p. 109).
Outre qu'elle n'est pas critiquée conformément aux exigences légales (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra, consid. 2.1), une telle argumentation ne prête pas le flanc à la critique. De jurisprudence constante, le droit de consulter le dossier (art. 29 al. 2 Cst.) ne s'étend pas aux documents purement internes, c'est-à-dire aux notes destinées à la formation de la décision et qui n'ont pas le caractère d'un moyen de preuve, car il n'est pas nécessaire à la défense des droits du justiciable que celui-ci ait accès à toutes les étapes de la réflexion interne avant que ne soit prise la décision (parmi plusieurs: 129 V 472 consid. 4.2.2; 125 II 473 consid. 4a et les références). Or, le recourant ne conteste pas (art. 106 al. 2 LTF) la vocation interne de la feuille de circulation, à laquelle ne s'étend donc pas la prérogative qu'il invoque.

3.2.2. L'art. 29 al. 2 Cst. ne garantit le droit à l'administration de moyens de preuve que si, notamment, ceux-ci ont été offerts régulièrement et en temps utile (ATF 124 I 241 consid. 2; 117 Ia 262 consid. 4b, avec la jurisprudence citée), principe qui est expressément énoncé à l'art. 152 al. 1 CPC (FF 2006 p. 6922 ad art. 150 P-CPC). Or, la cour cantonale a précisément retenu que les nova invoqués par le recourant dans sa lettre du 16 janvier 2018 étaient irrecevables du chef de l'art. 317 al. 1 let. a CPC; il convient ainsi d'en connaître lors de l'examen du moyen pris de la violation de cette disposition ( cf. infra, consid. 4.2.3).

4.

4.1. Le recourant se plaint en outre de diverses violations de garanties de procédure, ainsi que d'arbitraire dans l'application du droit cantonal d'organisation judiciaire. En substance, il expose que le refus d'accès aux feuilles de circulation ne lui a pas permis de vérifier que la décision attaquée respecte les exigences de l'art. 30 al. 1 Cst., à savoir qu'elle a été " prise par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial ". Au surplus, le dispositif signifié aux parties préalablement à l'arrêt motivé est " signé par la greffière uniquement ". Enfin, en écartant les faits et moyens de preuve nouveaux invoqués à l'appui de sa lettre du 16 janvier 2018, la juridiction précédente a appliqué arbitrairement l'art. 317 al. 1 let. a CPC.

4.2.

4.2.1. Dans son courrier du 19 février 2018 - produit par le recourant devant la Cour de céans et recevable exceptionnellement en vertu de l'art. 99 al. 1 in fine LTF -, le Président de l'autorité précédente, tout en refusant au recourant la consultation des feuilles de circulation, a expliqué en détail la façon dont s'était déroulée la prise de décision: la proposition du juge rapporteur a été mise en circulation le 17 janvier 2018, après réception et prise en compte de l'écriture complémentaire du 16 janvier 2018, reçue ce même jour à 14 h.10; la circulation s'est achevée le 19 janvier suivant lorsque la proposition et le dossier sont retournés auprès de la suppléante du Président de la Cour, absent à cette date; conformément à l'art. 32 du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 (RTC), tous les membres de la cour ont donné sans réserve leur accord aux propositions du rapport, telles qu'elles résultent du dispositif de la décision, en sorte que celle-ci est datée du 19 janvier 2018; enfin, le dispositif communiqué le 22 janvier 2018 aux parties est en tous points identique à celui figurant dans l'arrêt motivé, notifié le 31 janvier 2018.
L'argumentation du recourant ne comporte pas la moindre réfutation des explications circonstanciées fournies par le magistrat précédent, mais s'épuise en une suite de conjectures qu'aucun élément du dossier ne vient corroborer. Autant qu'il n'est pas téméraire (arrêt 2A.392/1998 du 28 mai 1999 consid. 3), le moyen s'avère manifestement irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra, consid. 2.1).

4.2.2. Selon la jurisprudence, la décision de la juridiction d'appel peut être communiquée par l'envoi d'un dispositif et motivée ultérieurement (ATF 142 III 695 consid. 4.1). Quoi qu'en dise le recourant, il ne résulte nullement de la législation fribourgeoise à laquelle il se réfère (art. 14 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ], qui concerne la liste des frais judiciaires) que l'envoi du dispositif qui n'est signé que par le greffier présente un " vice de forme ". En admettant même qu'un tel vice soit avéré, il convient de rappeler que des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en eux-mêmes une apparence objective de prévention; encore faut-il qu'il s'agisse d'erreurs particulièrement lourdes ou répétées (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 et les arrêts cités), ce qui ne serait manifestement pas le cas ici. Quant à l'hypothèse d'après laquelle le dispositif aurait été " rapidement établi " afin d'éviter la production de nova, elle relève d'un procès d'intention inadmissible et ne mérite pas de plus ample examen.

4.2.3. La cour cantonale a constaté que, par mémoire complémentaire du 16 janvier 2018, le recourant a allégué qu'il avait été licencié pour le 31 mars 2018; il a produit une copie du procès-verbal de la séance du conseil d'administration de son employeur du 22 décembre 2017, au cours de laquelle la mesure a été prise, ce que la société lui a confirmé par courrier du 26 décembre suivant. En droit, la juridiction précédente a considéré qu'il s'agit là d'un vrai novum, qui n'est recevable en appel qu'à la condition d'être " invoqué sans retard "; elle s'est référée ici à la doctrine qui préconise un délai de 10 jours, respectivement de une à deux semaines - à moins que la partie ne dispose déjà d'un délai pour produire son mémoire -, étant précisé que la suspension des délais durant les féries ne s'applique pas en procédure sommaire en vertu de l'art. 145 al. 2 let. b CPC. Or, en l'espèce, l'intéressé a appris lors de la séance du conseil d'administration du 22 décembre 2017, à laquelle il a pris part, qu'il serait licencié pour le 31 mars 2018; ce fait n'a été invoqué que 25 jours plus tard, ce qui se révèle tardif, même en tenant compte du fait que cet événement est survenu à l'aube des fêtes de fin d'année.
Ces motifs n'apparaissent pas arbitraires ( cf. sur cette notion: ATF 140 III 16 consid. 2.1). Le recourant ne remet pas en cause les principes généraux sur lesquels s'est fondée l'autorité précédente, en particulier quant au délai utile pour invoquer les nova (art. 106 al. 2 LTF; cf. sur cette question: arrêt 5A 790/2016 du 9 août 2018 consid. 3, qui rejette un délai maximal pour se prévaloir des nova qui sont connus pendant l'échange d'écritures devant la juridiction d'appel [consid. 3.4, avec les citations]). Dans une (longue) argumentation largement appellatoire et fondée sur de nombreux faits nouveaux (art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF), singulièrement au sujet des aléas relatifs à un changement d'avocat, il conteste essentiellement la computation du délai. Il n'est toutefois pas arbitraire d'avoir fixé le dies a quo déterminant à la séance du conseil d'administration (22 décembre 2017), et non à la réception de la lettre confirmant le licenciement (26 décembre 2017), ni de calculer ce délai en s'inspirant de l'absence de féries en procédure sommaire. En outre, il n'est pas constaté que, à la date pertinente, le recourant n'était pas représenté par un (autre) avocat (art. 105 al. 1 LTF). Quoi qu'il en soit, l'affirmation
d'après laquelle on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas informé lui-même l'autorité cantonale ne peut être suivie; il n'est pas arbitraire d'imposer à une partie qui n'est temporairement plus assistée d'un mandataire le respect des incombances procédurales, comme le seraient l'observation d'un délai légal ou le versement de l'avance de frais. Il s'ensuit que le moyen déduit d'une violation de l'art. 317 al. 1 let. a CPC doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

4.2.4. Le grief selon lequel, en statuant trois jours seulement après que les nova lui ont été communiqués, l'autorité cantonale n'a pas respecté le " droit de réplique de la partie adverse " est irrecevable. Le recourant n'a pas d'intérêt digne de protection à dénoncer la prétendue violation d'une garantie de procédure commise au préjudice de l' intimée (art. 76 al. 1 let. b LTF), du moins un tel intérêt n'a pas été démontré (ATF 138 III 537 consid. 1.2).

5.
Dans un grief intitulé " Situation financière du recourant ", l'intéressé ne remet en discussion que le montant de ses revenus admis par l'autorité précédente à compter du 1er avril 2018. Il n'expose toutefois pas le (s) droit (s) constitutionnel (s) que les magistrats d'appel auraient violé (s), de sorte que la critique s'avère irrecevable ( cf. supra, consid. 2.1).

6.
Dès lors que le rejet du recours (cantonal) n'a pas méconnu les droits constitutionnels du recourant, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais et dépens de la procédure d'appel.

7.
En conclusion, le recours - qui confine à la témérité - doit être rejeté dans l'étroite mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). N'ayant pas été invitée à répondre, l'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 27 août 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
¹	À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
²	Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 276 Mesures provisionnelles - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
¹	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
²	Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
³	Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 54 Principe de publicité - 1 Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public.
¹	Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public.
²	Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques.
³	Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l'intérêt public ou un intérêt digne de protection de l'un des participants à la procédure l'exige.
⁴	Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 152 Droit à la preuve - 1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
¹	Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
²	Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
¹	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	La suspension des délais ne s'applique pas:
^a	à la procédure de conciliation;
^b	à la procédure sommaire.
³	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
⁴	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.