5A_208/2018 - 2018-08-27 - Familienrecht - mesures provisionnelles de divorce (entretien) et avis aux débiteurs

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 208/2018

Arrêt du 27 août 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Mathieu Azizi, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Jean-Jacques Collaud, avocat,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles de divorce; entretien et avis
aux débiteurs,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 19 janvier 2018
(101 2017 155 - 159).

Faits :

A.

A.a. A.A.________ (1964) et B.A.________ (1963) se sont mariés en 1988; deux enfants, actuellement majeurs et indépendants, sont issus de leur union. Les parties vivent séparées depuis le 28 juin 2013. Aux termes d'une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale prononcée le 16 décembre 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois, le mari a été astreint à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension de 7'800 fr. par mois; en instance d'appel, les époux ont transigé en ce sens que cette contribution a été réduite à 6'000 fr. par mois, le mari assumant seul la totalité des impôts.

A.b. Le 21 décembre 2015, l'épouse a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye (FR); elle a conclu au paiement d'une contribution d'entretien mensuelle de 7'000 fr., dès le prononcé du divorce. Dans sa réponse du 1er décembre 2016, le mari a conclu à ce qu'il soit exempté de toute pension.

B.

B.a. Le 30 septembre 2016, le mari a saisi le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye d'une requête de mesures provisionnelles tendant à la libération de toute contribution d'entretien en faveur de son épouse. Dans sa réponse du 20 octobre 2016, celle-ci a conclu au rejet de la requête; le même jour, elle a déposé une requête d'avis aux débiteurs.
Statuant le 25 avril 2017, le Président du tribunal a réduit les pensions à 5'900 fr. du 1er octobre au 31 décembre 2016, 6'000 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2017 et 5'500 fr. dès le 1er janvier 2018. Par décision séparée du même jour, il a admis la requête d'avis aux débiteurs.

B.b. Le mari a interjeté appel de chaque décision. Le 16 janvier 2018, il a informé la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg que son employeur avait résilié son contrat de travail pour le 31 mars suivant; il a dès lors conclu à être libéré de toute contribution d'entretien à compter du 1er avril 2018.
Par arrêt du 19 janvier 2018, la juridiction cantonale - après avoir joint les causes (ch. I), a rejeté les appels (ch. II et III), avec suite de frais et dépens à la charge de l'intéressé (ch. IV).

C.
Par mémoire du 28 février 2018, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Sur le fond, il conclut à la réforme des chiffres II et IV de l'arrêt cantonal ( cause 101 2017 155), en ce sens que les contributions d'entretien mensuelles en faveur de l'intimée sont fixées à 5'900 fr. du 1er octobre au 31 décembre 2016, 6'000 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2017, 5'500 fr. du 1er janvier au 31 mars 2018, aucune pension n'étant due à partir du 1er avril 2018; de surcroît, il conteste la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé devant la juridiction cantonale et a un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. L'arrêt entrepris porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (art. 179 CC et art. 276 al. 1 CPC; cf. parmi d'autres: arrêt 5A 544/2017 du 3 avril 2018 consid. 2, avec la jurisprudence citée), en sorte que la partie recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine un tel moyen que s'il est invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les arrêts cités); la partie recourante doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste cette violation (ATF 134 II 349 consid. 3), les critiques appellatoires étant irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. En l'espèce, le recourant ne conteste l'arrêt attaqué qu'en relation avec la contribution d'entretien ( cause 101 2017 155), mais ne soulève aucune critique quant à l'avis aux débiteurs ( cause 101 2017 159); il n'y a donc pas lieu d'en connaître (art. 106 al. 2 LTF).

3.

3.1. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu à un double titre: d'une part, en lui refusant l'accès aux feuilles de circulation du dossier; d'autre part, en lui déniant le droit de s'expliquer sur les faits et moyens de preuves nouveaux qu'il a produits dans son courrier du 16 janvier 2018.

3.2.

3.2.1. Invité à permettre la consultation de la " feuille de circulation du dispositif de l'arrêt du 19 janvier 2018, respectivement de la feuille de circulation de la version motivée de l'arrêt ", le Président de l'autorité précédente a rappelé au mandataire du recourant que, en vertu de la loi cantonale sur la justice du 31 mai 2010 (LJ/FR) et en accord avec l'art. 54 al. 2 CPC, les délibérations ne sont pas publiques en matière civile; le contenu de la feuille de circulation, qui résume la procédure de décision lorsque celle-ci a été rendue par cette voie, n'est dès lors pas publique non plus ( lettre du 19.2.2108; dossier cantonal, p. 109).
Outre qu'elle n'est pas critiquée conformément aux exigences légales (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra, consid. 2.1), une telle argumentation ne prête pas le flanc à la critique. De jurisprudence constante, le droit de consulter le dossier (art. 29 al. 2 Cst.) ne s'étend pas aux documents purement internes, c'est-à-dire aux notes destinées à la formation de la décision et qui n'ont pas le caractère d'un moyen de preuve, car il n'est pas nécessaire à la défense des droits du justiciable que celui-ci ait accès à toutes les étapes de la réflexion interne avant que ne soit prise la décision (parmi plusieurs: 129 V 472 consid. 4.2.2; 125 II 473 consid. 4a et les références). Or, le recourant ne conteste pas (art. 106 al. 2 LTF) la vocation interne de la feuille de circulation, à laquelle ne s'étend donc pas la prérogative qu'il invoque.

3.2.2. L'art. 29 al. 2 Cst. ne garantit le droit à l'administration de moyens de preuve que si, notamment, ceux-ci ont été offerts régulièrement et en temps utile (ATF 124 I 241 consid. 2; 117 Ia 262 consid. 4b, avec la jurisprudence citée), principe qui est expressément énoncé à l'art. 152 al. 1 CPC (FF 2006 p. 6922 ad art. 150 P-CPC). Or, la cour cantonale a précisément retenu que les nova invoqués par le recourant dans sa lettre du 16 janvier 2018 étaient irrecevables du chef de l'art. 317 al. 1 let. a CPC; il convient ainsi d'en connaître lors de l'examen du moyen pris de la violation de cette disposition ( cf. infra, consid. 4.2.3).

4.

4.1. Le recourant se plaint en outre de diverses violations de garanties de procédure, ainsi que d'arbitraire dans l'application du droit cantonal d'organisation judiciaire. En substance, il expose que le refus d'accès aux feuilles de circulation ne lui a pas permis de vérifier que la décision attaquée respecte les exigences de l'art. 30 al. 1 Cst., à savoir qu'elle a été " prise par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial ". Au surplus, le dispositif signifié aux parties préalablement à l'arrêt motivé est " signé par la greffière uniquement ". Enfin, en écartant les faits et moyens de preuve nouveaux invoqués à l'appui de sa lettre du 16 janvier 2018, la juridiction précédente a appliqué arbitrairement l'art. 317 al. 1 let. a CPC.

4.2.

4.2.1. Dans son courrier du 19 février 2018 - produit par le recourant devant la Cour de céans et recevable exceptionnellement en vertu de l'art. 99 al. 1 in fine LTF -, le Président de l'autorité précédente, tout en refusant au recourant la consultation des feuilles de circulation, a expliqué en détail la façon dont s'était déroulée la prise de décision: la proposition du juge rapporteur a été mise en circulation le 17 janvier 2018, après réception et prise en compte de l'écriture complémentaire du 16 janvier 2018, reçue ce même jour à 14 h.10; la circulation s'est achevée le 19 janvier suivant lorsque la proposition et le dossier sont retournés auprès de la suppléante du Président de la Cour, absent à cette date; conformément à l'art. 32 du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 (RTC), tous les membres de la cour ont donné sans réserve leur accord aux propositions du rapport, telles qu'elles résultent du dispositif de la décision, en sorte que celle-ci est datée du 19 janvier 2018; enfin, le dispositif communiqué le 22 janvier 2018 aux parties est en tous points identique à celui figurant dans l'arrêt motivé, notifié le 31 janvier 2018.
L'argumentation du recourant ne comporte pas la moindre réfutation des explications circonstanciées fournies par le magistrat précédent, mais s'épuise en une suite de conjectures qu'aucun élément du dossier ne vient corroborer. Autant qu'il n'est pas téméraire (arrêt 2A.392/1998 du 28 mai 1999 consid. 3), le moyen s'avère manifestement irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra, consid. 2.1).

4.2.2. Selon la jurisprudence, la décision de la juridiction d'appel peut être communiquée par l'envoi d'un dispositif et motivée ultérieurement (ATF 142 III 695 consid. 4.1). Quoi qu'en dise le recourant, il ne résulte nullement de la législation fribourgeoise à laquelle il se réfère (art. 14 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ], qui concerne la liste des frais judiciaires) que l'envoi du dispositif qui n'est signé que par le greffier présente un " vice de forme ". En admettant même qu'un tel vice soit avéré, il convient de rappeler que des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en eux-mêmes une apparence objective de prévention; encore faut-il qu'il s'agisse d'erreurs particulièrement lourdes ou répétées (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 et les arrêts cités), ce qui ne serait manifestement pas le cas ici. Quant à l'hypothèse d'après laquelle le dispositif aurait été " rapidement établi " afin d'éviter la production de nova, elle relève d'un procès d'intention inadmissible et ne mérite pas de plus ample examen.

4.2.3. La cour cantonale a constaté que, par mémoire complémentaire du 16 janvier 2018, le recourant a allégué qu'il avait été licencié pour le 31 mars 2018; il a produit une copie du procès-verbal de la séance du conseil d'administration de son employeur du 22 décembre 2017, au cours de laquelle la mesure a été prise, ce que la société lui a confirmé par courrier du 26 décembre suivant. En droit, la juridiction précédente a considéré qu'il s'agit là d'un vrai novum, qui n'est recevable en appel qu'à la condition d'être " invoqué sans retard "; elle s'est référée ici à la doctrine qui préconise un délai de 10 jours, respectivement de une à deux semaines - à moins que la partie ne dispose déjà d'un délai pour produire son mémoire -, étant précisé que la suspension des délais durant les féries ne s'applique pas en procédure sommaire en vertu de l'art. 145 al. 2 let. b CPC. Or, en l'espèce, l'intéressé a appris lors de la séance du conseil d'administration du 22 décembre 2017, à laquelle il a pris part, qu'il serait licencié pour le 31 mars 2018; ce fait n'a été invoqué que 25 jours plus tard, ce qui se révèle tardif, même en tenant compte du fait que cet événement est survenu à l'aube des fêtes de fin d'année.
Ces motifs n'apparaissent pas arbitraires ( cf. sur cette notion: ATF 140 III 16 consid. 2.1). Le recourant ne remet pas en cause les principes généraux sur lesquels s'est fondée l'autorité précédente, en particulier quant au délai utile pour invoquer les nova (art. 106 al. 2 LTF; cf. sur cette question: arrêt 5A 790/2016 du 9 août 2018 consid. 3, qui rejette un délai maximal pour se prévaloir des nova qui sont connus pendant l'échange d'écritures devant la juridiction d'appel [consid. 3.4, avec les citations]). Dans une (longue) argumentation largement appellatoire et fondée sur de nombreux faits nouveaux (art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF), singulièrement au sujet des aléas relatifs à un changement d'avocat, il conteste essentiellement la computation du délai. Il n'est toutefois pas arbitraire d'avoir fixé le dies a quo déterminant à la séance du conseil d'administration (22 décembre 2017), et non à la réception de la lettre confirmant le licenciement (26 décembre 2017), ni de calculer ce délai en s'inspirant de l'absence de féries en procédure sommaire. En outre, il n'est pas constaté que, à la date pertinente, le recourant n'était pas représenté par un (autre) avocat (art. 105 al. 1 LTF). Quoi qu'il en soit, l'affirmation
d'après laquelle on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas informé lui-même l'autorité cantonale ne peut être suivie; il n'est pas arbitraire d'imposer à une partie qui n'est temporairement plus assistée d'un mandataire le respect des incombances procédurales, comme le seraient l'observation d'un délai légal ou le versement de l'avance de frais. Il s'ensuit que le moyen déduit d'une violation de l'art. 317 al. 1 let. a CPC doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

4.2.4. Le grief selon lequel, en statuant trois jours seulement après que les nova lui ont été communiqués, l'autorité cantonale n'a pas respecté le " droit de réplique de la partie adverse " est irrecevable. Le recourant n'a pas d'intérêt digne de protection à dénoncer la prétendue violation d'une garantie de procédure commise au préjudice de l' intimée (art. 76 al. 1 let. b LTF), du moins un tel intérêt n'a pas été démontré (ATF 138 III 537 consid. 1.2).

5.
Dans un grief intitulé " Situation financière du recourant ", l'intéressé ne remet en discussion que le montant de ses revenus admis par l'autorité précédente à compter du 1er avril 2018. Il n'expose toutefois pas le (s) droit (s) constitutionnel (s) que les magistrats d'appel auraient violé (s), de sorte que la critique s'avère irrecevable ( cf. supra, consid. 2.1).

6.
Dès lors que le rejet du recours (cantonal) n'a pas méconnu les droits constitutionnels du recourant, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais et dépens de la procédure d'appel.

7.
En conclusion, le recours - qui confine à la témérité - doit être rejeté dans l'étroite mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). N'ayant pas été invitée à répondre, l'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 27 août 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 179 - 1 Ändern sich die Verhältnisse, so passt das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Massnahmen an oder hebt sie auf, wenn ihr Grund weggefallen ist. Die Bestimmungen über die Änderung der Verhältnisse bei Scheidung gelten sinngemäss.231
¹	Ändern sich die Verhältnisse, so passt das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Massnahmen an oder hebt sie auf, wenn ihr Grund weggefallen ist. Die Bestimmungen über die Änderung der Verhältnisse bei Scheidung gelten sinngemäss.231
²	Nehmen die Ehegatten das Zusammenleben wieder auf, so fallen die für das Getrenntleben angeordneten Massnahmen mit Ausnahme der Gütertrennung und der Kindesschutzmassnahmen dahin.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 276 Vorsorgliche Massnahmen - 1 Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
¹	Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
²	Massnahmen, die das Eheschutzgericht angeordnet hat, dauern weiter. Für die Aufhebung oder die Änderung ist das Scheidungsgericht zuständig.
³	Das Gericht kann vorsorgliche Massnahmen auch dann anordnen, wenn die Ehe aufgelöst ist, das Verfahren über die Scheidungsfolgen aber andauert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 54 Öffentlichkeit des Verfahrens - 1 Verhandlungen und eine allfällige mündliche Eröffnung des Urteils sind öffentlich. Die Entscheide werden der Öffentlichkeit zugänglich gemacht.
¹	Verhandlungen und eine allfällige mündliche Eröffnung des Urteils sind öffentlich. Die Entscheide werden der Öffentlichkeit zugänglich gemacht.
²	Das kantonale Recht bestimmt, ob die Urteilsberatung öffentlich ist.
³	Die Öffentlichkeit kann ganz oder teilweise ausgeschlossen werden, wenn es das öffentliche Interesse oder das schutzwürdige Interesse einer beteiligten Person erfordert.
⁴	Die familienrechtlichen Verfahren sind nicht öffentlich.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 152 Recht auf Beweis - 1 Jede Partei hat das Recht, dass das Gericht die von ihr form- und fristgerecht angebotenen tauglichen Beweismittel abnimmt.
¹	Jede Partei hat das Recht, dass das Gericht die von ihr form- und fristgerecht angebotenen tauglichen Beweismittel abnimmt.
²	Rechtswidrig beschaffte Beweismittel werden nur berücksichtigt, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
^a	ohne Verzug vorgebracht werden; und
^b	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
²	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
^b	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 145 Stillstand der Fristen - 1 Gesetzliche und gerichtliche Fristen stehen still:
¹	Gesetzliche und gerichtliche Fristen stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Dieser Fristenstillstand gilt nicht für:
^a	das Schlichtungsverfahren;
^b	das summarische Verfahren.
³	Die Parteien sind auf die Ausnahmen nach Absatz 2 hinzuweisen.
⁴	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen des SchKG62 über die Betreibungsferien und den Rechtsstillstand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.