5A_509/2014 - 2014-08-27 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 509/2014

Arrêt du 27 août 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
représentée par Me Hüsnü Yilmaz, avocat,
recourante,

contre

Confédération suisse, représentée par l'Administration fédérale des contributions AFC/TVA,

Objet
faillite,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 13 juin 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Le 17 octobre 2013, la Confédération suisse, représentée par l'Administration fédérale des contributions AFC/TVA, a requis en vertu de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP la faillite sans poursuite préalable de X.________ Sàrl. Cette requête a été admise par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, qui a ainsi prononcé la faillite sans poursuite préalable le 27 novembre 2013 à 9h20, selon jugement daté du 3 décembre 2013. Statuant le 13 juin 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ Sàrl et dit que la faillite sans poursuite préalable de cette dernière prenait effet ce jour à 16h15.

1.2. Par acte du 23 juin 2014, X.________ Sàrl exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal et au rejet de la requête de faillite. Par ordonnance du 14 juillet 2014, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours, en ce sens qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris.

2.

2.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) rendue en matière de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); la débitrice en faillite, qui a succombé devant l'autorité cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; arrêt 5A 719/2010 du 6 décembre 2010 consid. 1).

2.2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, lequel comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, ce principe est limité par l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF. Pour satisfaire à cette obligation, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il faut qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale. Dès lors qu'une question est discutée, le Tribunal fédéral n'est lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). De surcroît, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant
conformément au principe d'allégation; le recourant doit ainsi indiquer quelle disposition ou principe constitutionnel a été violé et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2).

3.
Après avoir rappelé les principes relatifs à l'admissibilité des faits nouveaux dans le recours dirigé contre une décision du juge de la faillite, la cour cantonale a écarté l'écriture et les pièces y afférentes déposées spontanément par la recourante le 20 mars 2014, soit après l'échéance du délai de recours. En vertu du " principe de la bonne foi en procédure ", elle a néanmoins tenu compte de la détermination de la recourante du 7 février 2014 relative à un extrait du registre des poursuites au 16 décembre 2013, qu'elle lui avait transmis le 27 janvier 2014 pour détermination.

Retenant ensuite que la recourante avait établi avoir trouvé un accord avec la créancière poursuivante, qui avait - le 12 décembre 2013, soit postérieurement au jugement de faillite mais dans le délai de recours - retiré sa requête, la cour cantonale a exposé que cet élément pouvait être pris en considération en tant qu'indice de solvabilité retrouvée, mais ne constituait pas une condition de l'annulation de la décision de faillite sans poursuite préalable. La cour cantonale s'est alors penchée sur un extrait du registre des poursuites pendantes au 20 février 2014 ainsi que sur un extrait du registre des actes de défaut de biens à la même date, extraits qu'elle a requis d'office sans les transmettre à la recourante. Sur cette base, elle a constaté que, s'il était vrai que la recourante avait payé un montant de 32'768 fr. 60 à l'intimée le 12 décembre 2013, ainsi qu'un montant de 5'672 fr. 40 à un autre créancier, l'extrait du registre des poursuites faisait toujours état de neuf poursuites, introduites entre le 4 novembre 2011 et le 27 novembre 2013, totalisant 17'345 fr. 80, dont cinq au stade du commandement de payer (pour 11'743 fr. 10) et quatre au stade de la commination de faillite (pour 5'602 fr. 70); par ailleurs,
l'extrait du registre des actes de défaut de biens mentionnait trente-neuf poursuites introduites entre le 23 septembre 2011 et le 4 décembre 2013, pour un montant total de 72'821 fr. 70, et donc trente-neuf actes de défaut de biens pour le même montant, dont vingt-cinq d'Hotela Caisse de compensation AVS et huit de la Confédération ou de l'Etat de Vaud pour des contributions. La cour cantonale en a déduit que la recourante ne payait durablement pas les cotisations sociales de ses employés ni ses dettes de droit public.

Les précédents juges ont également fait grief à la recourante de n'avoir produit aucune pièce relative à sa situation financière (avoirs en banque, comptes récents, etc.) susceptible de démontrer qu'elle était solvable ou, à tout le moins, qu'elle n'était pas en état de suspension de paiement. Il ressortait quoi qu'il en soit des déterminations déposées par l'office des poursuites que la recourante ne possédait que des actifs mobiliers sans valeur de réalisation (tables, tabourets de bar, etc.) et aucune créance. Pour le surplus, même si cet élément n'était pas à lui seul déterminant, il apparaissait que la situation financière de l'unique associé gérant de la débitrice était largement obérée, ainsi que cela ressortait d'un arrêt du 25 septembre 2013 confirmant la faillite personnelle de l'intéressé, celui-ci faisant l'objet de septante-deux poursuites pour 200'123 fr. 80, dont douze au stade du commandement de payer en cours (pour 23'312 fr. 85), sept ayant abouti à la délivrance de comminations de faillite (pour 32'440 fr. 30), et quarante au stade de la saisie (pour 144'370 fr. 65). Dans ces circonstances, il était illusoire de penser que l'unique associé gérant de la recourante pourrait contribuer à la solvabilité de la
société.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour cantonale a considéré que la cessation de paiement était clairement établie, en sorte que le jugement prononçant la faillite devait être confirmé.

4.
La recourante dénonce uniquement une violation de l'art. 190 al. 2 [ recte : al. 1 ch. 2] LP. Elle conteste que les conditions de sa faillite sans poursuite préalable soient réunies, dès lors notamment que " la réquisition de faillite à la base de la procédure a été retirée et [qu'] un arrangement a été trouvé avec l'Administration fédérale des contributions ". Elle avait à ce titre, dans le délai de recours, payé " la moitié des poursuites à la base du jugement de faillite ". Par ailleurs," dans le cadre de l'exercice du droit d'être entendu ", elle avait " produit la preuve du règlement d'une autre poursuite au stade de [la commination de] faillite ". Cela démontrait qu'elle était en mesure d'honorer ses engagements et qu'elle avait poursuivi ses paiements.

La recourante ne s'en prend en revanche pas à l'irrecevabilité prononcée à l'encontre de ses écritures du 20 mars 2014 et des pièces produites à leur appui. Elle ne fait pas non plus grief à la cour cantonale de s'être fondée sur des extraits des registres des poursuites et des actes de défaut de biens au 20 février 2014 ainsi que sur un arrêt du 25 septembre 2013 concernant la faillite de son unique associé gérant, au sujet desquels elle n'a pas été invitée à se déterminer. Dès lors, faute de grief répondant aux exigences susmentionnées (cf. supra consid. 2.2), il ne saurait être constaté une éventuelle violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) de la recourante (pour un cas où une telle violation a été dûment soulevée et admise, cf. arrêt 5A 423/2013 du 17 septembre 2013 consid. 3).

4.1. Aux termes de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements. La notion de suspension de paiements est une notion juridique indéterminée qui accorde au juge un large pouvoir d'appréciation. Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter même des dettes minimes; il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur interrompe tous ses paiements; il suffit que le refus de payer porte sur une partie essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique n'empêche pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable, de trahir une suspension de paiements; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son principal créancier (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1 et les références; arrêts 5A 711/2012 du 17 décembre 2012 consid. 5.2; 5A 439/2010 du 11 novembre 2010 consid. 4, publié in SJ 2011 I p. 175). Selon la jurisprudence, pour apprécier l'existence d'une suspension de paiements,
l'autorité judiciaire supérieure (contrairement au Tribunal fédéral: art. 99 al. 1 LTF) doit tenir compte des faits nouveaux (art. 174 al. 2 LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP) et statuer sur le vu de la situation financière du débiteur à l'échéance du délai de recours cantonal (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 consid. 3.1; arrêt 5A 439/2010 précité consid. 4), l'admission des nova étant destinée à éviter l'ouverture de la faillite; en outre, les conditions de la déclaration de faillite doivent être remplies à la date du jugement de première instance (arrêt 5A 711/2012 précité consid. 5.2).

4.2. La rétractation de la faillite suppose non seulement que le débiteur établisse par titre le retrait de la réquisition de faillite, mais encore qu'il rende vraisemblable sa solvabilité (arrêts 5P.456/2005 du 17 février 2006 consid. 5.1; 5P.256/2002 du 4 septembre 2002 consid. 3, publié in Pra 2003 (8) p. 42; cf. ég. arrêts 5A 413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les références; 5A 350/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4). Cette condition ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité soit plus probable que l'insolvabilité (arrêts 5A 413/2014 précité consid. 4.1; 5P.80/2005 du 15 avril 2005 consid. 3.2). L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts 5A 912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; 5A 328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25; 5A 642/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2.4; 5A 350/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.3). Le débiteur doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire, ou dans une poursuite pour effets de change, n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours (arrêt 5A 413/2014 précité consid. 4.1 et les références).

La question de savoir si l'autorité est partie d'une juste conception du degré de la preuve exigé par le droit fédéral, soit en l'occurrence la simple vraisemblance, relève du droit. En revanche, celle de savoir si le débiteur a, ou non, rendu vraisemblable sa solvabilité, soit si le degré de preuve exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier, relève du fait (ATF 130 III 321 consid. 5; en matière de prononcé de faillite, cf. arrêts 5A 118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.2; 5A 115/2012 du 20 avril 2012 consid. 3; 5A 328/2011 du 11 août 2011 consid. 3.3; 5A 642/2010 du 7 décembre 2010 consid. 4.4). Le recourant qui entend attaquer la décision cantonale sur ce dernier point doit ainsi présenter une motivation sur la base de l'art. 9 Cst., répondant aux exigences du principe d'allégation (cf. supra consid. 2.2).

4.3. En l'espèce, compte tenu des constatations de l'autorité précédente - dont le caractère arbitraire n'a été ni invoqué ni a fortiori démontré -, force est d'admettre le bien-fondé de la décision querellée.

Comme l'a, à juste titre, relevé la cour cantonale, le simple fait que la recourante ait, dans le délai de recours, partiellement désintéressé la créancière poursuivante et obtenu le retrait de la requête de faillite ne constitue pas, à lui seul, un motif de rétractation de la faillite. Encore faut-il que l'on puisse admettre que le poursuivi est, au vu des circonstances, solvable, les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP - applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP - étant cumulatives (cf. arrêts 5A 413/2014 précité consid. 4; 5A 912/2013 précité consid. 3; 5A 350/2007 précité consid. 4). Or il appert en l'occurrence que la recourante fait l'objet depuis 2011 de plusieurs poursuites, dont quatre au stade de la commination de faillite, et de nombreux actes de défaut de biens pour des montants totalisant plus de 90'000 fr., dont un certain nombre concerne des cotisations sociales d'employés et des dettes de droit public. Il apparaît en outre que l'unique associé gérant de la recourante a été déclaré en faillite, sa solvabilité ayant été déniée au vu des très nombreuses poursuites dont il faisait l'objet. Dans ces conditions, quand bien même la recourante aurait, selon ses dires et sans plus ample précision, réglé une "
autre poursuite au stade de [la commination de] faillite ", l'on ne voit pas que la cour cantonale ait abusé du pouvoir d'appréciation que lui confère la loi. La recourante ne tente du reste même pas de le démontrer, se contentant d'opposer sa propre argumentation à celle de l'autorité précédente. Il en va notamment ainsi de ses arguments relatifs à son chiffre d'affaires et ses avoirs en banque, ainsi que de ses allégations toutes générales selon lesquelles elle retrouverait " une situation financière plus aisée depuis le mois de décembre 2013 en réglant au fur et à mesure les poursuites en cours et en trouvant des engagements, comme avec l'Administration fédérale des contributions et HOTELA, pour le futur ".

5.
En définitive, essentiellement appellatoire, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui ne s'est pas déterminée sur l'effet suspensif et n'a pas été invitée à répondre sur le fond. L'effet suspensif ordonné en instance fédérale se rapporte uniquement à la force exécutoire, de sorte que la date de l'ouverture de la faillite du recourant demeure celle qu'a fixée l'autorité précédente, soit le 13 juin 2014 à 16h15 (arrêt 5A 117/2012 précité consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois, à Monsieur le Conservateur du Registre foncier, Office des districts d'Aigle et de la Riviera, et à Monsieur le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 août 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 190 - 1 Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	si le débiteur n'a pas de résidence connue, s'il a pris la fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements, s'il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d'une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui;
²	si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements;
³	...
²	Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 190 - 1 Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	si le débiteur n'a pas de résidence connue, s'il a pris la fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements, s'il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d'une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui;
²	si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements;
³	...
²	Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 194 - 1 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
¹	Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
²	La communication au registre du commerce (art. 176) n'a pas lieu si le débiteur n'était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.