2C_370/2023 - 2023-07-27 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Détention administrative en vue du renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 370/2023

Arrêt du 27 juillet 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
centre de détention administrative de U.________,
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourant,

contre

Office cantonal de la population et des migrations
de la République et canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex.

Objet
Détention administrative en vue du renvoi de Suisse,

recours contre le jugement de la Cour de justice
de la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, du 1er juin 2023 (ATA/574/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________ est un ressortissant algérien né en 1972. En 1998, il a déposé une demande d'asile en Suisse que l'Office fédéral des migrations - entretemps devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) - a rejetée la même année. Etant resté en Suisse, il s'est marié en 2002, à Genève, avec une ressortissante française au bénéfice d'une autorisation de séjour. Le couple a eu un enfant, né en 2004, avant de divorcer en 2011.

A.b. Dans l'intervalle, A.________ a reçu, juste après son mariage, une autorisation de séjour par regroupement familial. Cette autorisation, octroyée en 2002, a néanmoins été révoquée par l'Office cantonal de la population et des migrants de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) par décision du 20 février 2003, au motif que l'intéressé avait trompé les autorités en dissimulant des faits essentiels, notamment en cachant les condamnations et expulsions pénales dont il avait déjà fait l'objet. Cette décision a été confirmée sur recours en dernière instance par le Tribunal fédéral par arrêt du 7 avril 2005 (2A.386/2004). L'Office cantonal a alors imparti à A.________ un délai au 30 juin 2005 pour quitter la Suisse, ce que ce dernier n'a pas fait. Le 23 août 2006, les services de police n'ont par ailleurs pas réussi à procéder au refoulement de l'intéressé en Algérie, celui-ci ayant refusé de monter à bord de l'avion censé le ramener dans son pays.

A.c. En 2006, l'Office cantonal a refusé d'entrer en matière sur la demande de A.________ tendant à la reconsidération de la révocation de son autorisation de séjour. A.________ a recouru en vain contre cette nouvelle décision de manière successive devant la Commission cantonale de recours de police des étrangers, qui a déclaré son recours irrecevable, puis devant le Tribunal fédéral, qui l'a rejeté, respectivement par décision du 5 décembre 2006 et par arrêt du 26 janvier 2007 (2A.52/2007).

A.d. Le 15 juin 2010, après avoir entendu A.________, lequel lui a déclaré qu'il ne quitterait pas la Suisse, l'Office cantonal a requis des services de police qu'ils procèdent une nouvelle fois au renvoi de l'intéressé. Par acte du 23 mai 2011, les services de police l'ont informé que ce dernier demeurait introuvable.

Après avoir été placé en détention administrative le 14 janvier 2013, A.________ s'est à nouveau opposé à son renvoi à destination de l'Algérie par vol de ligne avec escorte policière en date du 25 mars 2013. Il a ensuite été libéré le 25 avril 2013.

A.e. Ayant été condamné à huit reprises en Suisse, essentiellement pour vol, ainsi que pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, A.________ a été écroué en date du 7 avril 2022 en raison de différents mandats d'arrêt, après son interpellation par les services de police. Libéré le 15 novembre 2022 après avoir purgé sa peine, il a été remis entre les mains de ces derniers, dans la mesure où ceux-ci s'étaient vu confier la charge d'exécuter son renvoi de Suisse par l'Office cantonal.

B.

B.a. Le 15 novembre 2022, le Commissaire de police de la République et canton de Genève a émis un ordre de mise en détention administrative en vue du renvoi à l'encontre de A.________ pour un durée de trois mois. Par jugement du 17 novembre 2022, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) a confirmé la validité de cet ordre de détention jusqu'au 14 février 2023.

B.b. Par requête du 2 février 2023, l'Office cantonal a sollicité une première prolongation de la détention administrative de A.________ pour un durée de trois mois. Par jugement du 8 février 2023, le Tribunal administratif de première instance a prolongé ladite détention jusqu'au 13 mai 2023. Par arrêt du 3 mars 2023, la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours formé par A.________ contre ce jugement.

B.c. Par requête du 28 avril 2023, l'Office cantonal a sollicité une deuxième prolongation de la détention administrative en vue du renvoi de A.________ pour une durée de trois mois. Par jugement du 10 mai 2023, le Tribunal administratif de première instance a prolongé ladite détention jusqu'au 13 août 2023.
L'intéressé a recouru contre ce dernier jugement auprès de la Cour de justice en demandant son annulation, ainsi qu'en concluant à sa mise en liberté immédiate. La Cour de justice a rejeté ce recours par arrêt du 1er juin 2023.

C.
A.________ (ci-après: le recourant) dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice du 1er juin 2023. Il requiert à titre préalable le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite et, à titre provisionnel, l'octroi de l'effet suspensif à son recours et, partant, sa mise en liberté immédiate. Sur le fond, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa mise en liberté. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.
La Présidente de la Cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif et de libération immédiate par ordonnance du 4 juillet 2023.
La Cour de justice a renoncé à se prononcer sur le recours, déclarant s'en rapporter à justice quant à sa recevabilité et persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal et le SEM ont pour leur part répondu au recours en concluant à son rejet. Le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) est en principe ouverte à l'encontre des décisions de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) qui, comme en l'espèce, ordonnent des mesures de contrainte en vue du renvoi d'une personne étrangère et qui, à ce titre, ne relèvent d'aucun des domaines dans lesquels cette voie de droit est exceptionnellement fermée (ATF 142 I 135 consid. 1.1.3). L'arrêt attaqué, qui prolonge la détention administrative en vue du renvoi du recourant jusqu'au 13 août 2023, constitue pour le reste une décision finale (art. 90 LTF) dont l'intéressé peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification et, partant, contre laquelle il dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il s'ensuit que le recours, déposé en temps utile (art. 100 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF), est recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et international (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1).
En l'occurrence, dans son mémoire, le recourant allègue une violation de l'art. 31 de la Constitution fédérale (Cst.), ainsi que de l'art. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), lesquels garantissent effectivement certains droits fondamentaux aux personnes qui, comme lui, sont détenues par l'Etat. Le recourant ne précise toutefois pas en quoi ces dispositions, dont il se contente de citer la référence légale, seraient violées. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si l'arrêt attaqué y contrevient en l'absence de grief suffisamment motivé.

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Aucun de ceux-ci n'entre toutefois en ligne de compte en l'espèce, étant précisé que, dans son mémoire, le recourant demande lui-même expressément au Tribunal fédéral de bien vouloir se référer aux faits tels qu'établis dans l'arrêt attaqué. La Cour de céans statuera donc uniquement sur la base de l'état de faits ressortant de celui-ci.

3.
Le litige consiste en l'occurrence à vérifier si c'est à juste titre que la Cour de justice a confirmé la prolongation de la détention administrative du recourant en vue de son renvoi de Suisse jusqu'au 13 août 2023. A cet égard, il est d'emblée précisé que l'intéressé ne conteste à juste titre pas qu'il existe, dans son cas, un motif de détention administrative en vue de son renvoi au sens de l'art. 76 LEI. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que l'intéressé, qui fait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force, a par le passé été reconnu plusieurs fois coupable de vol par les autorités pénales suisses; autrement dit, il a déjà été condamné pour avoir commis une infraction qui représente un crime (cf. art. 10 al. 2 CP; RS 311.0), ce qui constitue un motif de détention en vue du renvoi au sens du droit fédéral (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI). Il s'ensuit que la détention du recourant se fonde assurément sur un motif valable - du moins dans son principe - et il n'est donc pas nécessaire d'examiner si elle pourrait également reposer sur un autre motif prévu à l'art. 76 LEI. Reste en revanche à vérifier si sa prolongation jusqu'au 13 août 2023, telle que l'a confirmée la Cour de
justice, est, elle, compte tenu des circonstances, conforme au droit, ce que réfute le recourant.

4.
Le recourant formule plusieurs griefs tendant à démontrer le caractère disproportionné de sa détention, tout en invoquant une violation des art. 76 al. 4 LEI, 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et 8 et 12 CEDH.

4.1. Le recourant considère tout d'abord être inutilement placé en détention. Il soutient que les autorités suisses n'ont procédé à presque aucune démarche pour obtenir un laissez-passer en vue de son renvoi en Algérie depuis sa mise en détention le 15 novembre 2022. Il se plaint sous cet angle d'une violation de l'art. 76 al. 4 LEI.

4.1.1. L'art. 76 al. 4 LEI invoqué par le recourant prévoit que les autorités doivent entreprendre sans tarder les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne détenue. Selon la jurisprudence, cette exigence de diligence et de célérité est violée si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois, à moins que cette inactivité ne résulte en première ligne du comportement des autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même (cf. ATF 139 I 206 consid. 2.1; arrêt 2C 1106/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.2).

4.1.2. En l'espèce, la Cour de justice a constaté dans son arrêt que le laissez-passer nécessaire au renvoi du recourant pourrait être obtenu à bref délai si celui-ci requérait lui-même son établissement aux autorités algériennes, ce qu'il ne conteste pas dans ses écritures. Toutefois, comme l'intéressé refuse de procéder à de telles démarches, les autorités helvétiques ont été contraintes d'engager elles-mêmes une procédure d'obtention de laissez-passer auprès des autorités algériennes, afin de remédier à ce défaut de collaboration. La Cour de justice a ainsi constaté que le SEM avait, à cette fin, immédiatement organisé une audition du recourant au Consulat d'Algérie le 21 décembre 2022, audition à la suite de laquelle les autorités algériennes n'ont cependant pas voulu délivrer immédiatement de laissez-passer pour un retour forcé de l'intéressé en Algérie en raison du fait qu'il était père d'un enfant vivant en Suisse. Il n'en reste pas moins que, d'après les faits constatés dans l'arrêt attaqué, les autorités algériennes n'ont depuis lors jamais cessé d'examiner le dossier du recourant, pour lequel le SEM déclare intervenir régulièrement auprès du Conseil général d'Algérie et pour lequel il a d'ailleurs obtenu une nouvelle
audition agendée au mois de juin dernier.

4.1.3. Sur le vu des circonstances qui viennent d'être décrites, on ne voit pas qu'il puisse être reproché aux autorités suisses de manquer de célérité et de diligence. Il ressort au contraire de l'arrêt attaqué - d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF et supra consid. 2.2) - que celles-ci ont rapidement entrepris les démarches nécessaires en vue du renvoi du recourant, en organisant tout d'abord une audition avec les autorités algériennes environ un mois après la mise en détention de l'intéressé et en continuant par la suite d'intervenir auprès du Consulat d'Algérie en vue de l'obtention d'un laissez-passer pour ce dernier. Il découle ainsi des faits constatés par la Cour de justice que les autorités suisses ne supportent aucune responsabilité dans le fait que le renvoi du recourant n'ait pas encore été exécuté, mais que le retard pris dans l'exécution de ce renvoi résulte en réalité du fait que l'intéressé n'entend pas collaborer en requérant lui-même la délivrance d'un laissez-passer auprès des autorités algériennes et que celles-ci prennent pour leur part le temps d'examiner le dossier de l'intéressé avant de délivrer un tel document sur demande des autorités suisses.

4.1.4. Le recours est ainsi mal fondé en tant qu'il se plaint d'une violation du principe de diligence posé à l'art. 76 al. 4 LEI.

4.2. Le recourant affirme ensuite dans son recours que son maintien en détention aurait pour unique but de le punir, dès lors que les autorités suisses sauraient pertinemment que l'Algérie ne délivrera jamais de laissez-passer en vue de son retour forcé, ce en raison des liens qu'il a tissés avec la Suisse. Sous cet angle, le recourant allègue que son renvoi serait impossible et se plaint, sans le préciser, d'une violation de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, qu'il n'invoque pas expressément, mais dont le Tribunal fédéral vérifie la bonne application d'office (cf. supra consid. 2.1 et art. 106 al. 1 LTF).

4.2.1. L'art. 80 al. 6 let. a LEI prévoit que la détention administrative d'une personne étrangère devant quitter le territoire suisse doit être levée si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Dans ce cas, la détention dans l'attente de l'expulsion ne peut en effet plus être justifiée par une procédure d'éloignement en cours; elle est, de plus, contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (cf. ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 et arrêt 2C 955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 5.1). Les raisons juridiques ou matérielles empêchant l'exécution du renvoi ou l'expulsion doivent être importantes (" triftige Gründe "). Celle-ci doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus avec la collaboration de ce dernier. Tel est par exemple le cas lorsqu'un Etat refuse explicitement, ou du moins de manière clairement reconnaissable et cohérente, de reprendre certains de ses ressortissants (cf. ATF 130 II 56 consid. 4.1.3; 125 II 217 consid. 2; aussi arrêt 2C 768/2020 du 21 octobre 2020 consid. 5.1). Le facteur décisif est de savoir si l'exécution de la
mesure d'éloignement semble possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (arrêts 2C 955/2020 précité consid. 5.1; 2C 597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1).

4.2.2. En l'occurrence, comme déjà dit, la Cour de justice a certes constaté que les autorités algériennes n'avaient pour l'heure pas encore délivré le laissez-passer requis par les autorités suisses depuis le début de la détention du recourant, ce qui laisse penser que le règlement d'une telle affaire pourrait encore prendre du temps, comme l'admet le SEM lui-même. L'autorité précédente a néanmoins constaté que ces mêmes autorités n'excluaient pas d'octroyer un tel document, qu'elles seraient d'ailleurs prêtes à établir à bref délai si le recourant en demandait lui-même l'obtention. Il résulte ainsi de l'arrêt attaqué qu'il n'existe pour l'heure aucun empêchement important au renvoi du recourant autre que le refus de ce dernier de retourner en Algérie. Or, un tel manque de coopération ne constitue pas une impossibilité à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence, laquelle n'admet une impossibilité au renvoi au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEI que lorsque celui-ci s'avère pratiquement exclu malgré la collaboration de la personne concernée (cf. supra consid. 4.2.1), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il serait d'ailleurs contradictoire qu'un défaut de collaboration comme celui du recourant, qui aurait a priori pu
constituer un autre motif de détention de l'intéressé (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, voire art. 78 al. 1 LEI), puisse conduire à une libération au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEI (cf. dans ce sens arrêt 2C 898/2017 du 2 février 2018 consid. 4.1). Par définition, les mesures de contrainte en vue du renvoi sont destinées à s'appliquer aux personnes qui s'y opposent par tous les moyens.

4.2.3. Au regard des éléments qui précèdent, le recours est mal fondé en tant qu'il tend à obtenir une libération du recourant en alléguant une prétendue impossibilité de renvoi vers l'Algérie et, ce faisant, une violation de l'art. 80 al. 6 let. a LEI.

4.3. Invoquant une violation des art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., le recourant soutient enfin que la Cour de justice aurait dû ordonner une mesure moins incisive qu'une détention en vue du renvoi en ce qui le concerne, comme une assignation à résidence ou une obligation hebdomadaire de se présenter devant une autorité. Il allègue à cet égard vivre avec son fils et son ex-épouse, auxquels il serait très attaché, souhaitant même entamer de nouvelles démarches en vue d'un remariage avec cette dernière. Il estime ainsi que sa libération s'impose sous l'angle non seulement de son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré à l'art. 8 CEDH, mais aussi du point de vue de son droit au mariage garanti à l'art. 12 CEDH.

4.3.1. Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant se trouve en détention administrative à Genève depuis le 15 novembre 2022, ce en vue de l'exécution d'une décision de renvoi datant de 2005 qu'il n'a jamais respectée. Le fait est qu'il s'est toujours opposé à un retour en Algérie et qu'il a en conséquence déjà plusieurs fois refusé - comme en 2006 et 2013 - de prendre un vol à destination de son pays, même sous escorte de police et malgré un précédent placement en détention administrative en vue du renvoi. De manière générale, faisant notamment en sorte de rester introuvable des services de police, le recourant a multiplié les démarches dilatoires afin de prolonger indûment son séjour en Suisse, où il a toujours vécu sans autorisation, sauf entre 2002 et 2003, brève période durant laquelle il a bénéficié d'un permis de séjour à la suite de son mariage avec son ex-épouse. Cette autorisation a toutefois été révoquée après quelques mois, au motif que le recourant avait trompé les autorités en dissimulant des faits essentiels, notamment en cachant les condamnations et expulsions pénales dont il avait déjà fait l'objet (cf. arrêt 2A.386/2004 du 7 avril
2005).

4.3.2. Sur le vu de ce qui précède, le maintien en détention du recourant n'apparaît pas contraire au principe de la proportionnalité que doit respecter tout acte étatique (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.). Au regard de la volonté constante de l'intéressé de s'opposer à son renvoi et d'y échapper, on ne saurait faire grief aux juges précédents de ne pas avoir remplacé sa détention en vue du renvoi par une mesure moins incisive, notamment une assignation d'un lieu de résidence selon l'art. 74 LEI ou encore une obligation de se présenter régulièrement à une autorité ou de déposer des documents de voyage au sens de l'art. 64e let. a et c LEI. Il sied au contraire de constater, avec la Cour de justice, que la mesure à laquelle le recourant est actuellement soumis depuis le 15 novembre 2022 est la seule à même d'assurer sa présence lors de son renvoi et que sa durée de moins de neuf mois reste pour l'heure en deçà du maximum de 18 mois prévu à l'art. 79 al. 2 LEI, même en tenant compte de sa précédente détention en vue du renvoi ordonnée en 2013, laquelle a duré un peu plus de trois mois (cf. à cet égard ATF 143 II 113 consid. 3.2). Il ne faut du reste pas perdre de vue qu'il suffirait au recourant de changer de comportement et
d'accepter de monter dans un vol de retour pour son pays d'origine pour mettre fin à la mesure de privation de liberté qu'il conteste.

4.3.3. Les critiques du recourant, qui ne conteste pas l'intérêt public à sa détention, ne sont pas propres à modifier la conclusion qui précède. Il en va en particulier ainsi de son prétendu projet de remariage avec son ex-épouse, dont il n'y a de toute manière pas lieu de tenir compte dans la mesure où il ne ressort pas de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 2.2) et pour lequel l'intéressé n'affirme au demeurant pas disposer des documents nécessaires, ni avoir fixé une date de célébration (cf. notamment arrêt 2C 418/2017 du 15 décembre 2017 consid. 2.3). Le recourant fait pour le reste grand cas des liens affectifs qu'il entretiendrait de manière générale toujours avec son fils, aujourd'hui majeur, et son ex-épouse, dont il ne connaît cependant même pas l'adresse de domicile, comme l'a constaté la Cour de justice. Ces seuls liens, à supposer qu'ils existent, ne permettent pas de considérer que sa détention serait disproportionnée, étant précisé qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant est depuis peu placé dans un établissement genevois, afin que ses proches puissent lui rendre visite jusqu'à l'exécution de son renvoi. Comme on l'a dit, il suffirait au recourant d'accepter son renvoi en Algérie pour pouvoir y rencontrer
là-bas librement les membres de sa famille et ses proches. Relevons enfin que, dans l'hypothèse où le recourant voudrait en réalité se plaindre du fait que sa détention l'empêcherait de vivre sa vie privée et familiale comme il l'entend en Suisse, il élargirait indûment l'objet de la contestation qui porte uniquement sur la légalité de sa détention administrative en vue du renvoi, et non sur la question d'un éventuel droit à vivre en Suisse au bénéfice d'un titre de séjour, laquelle a déjà donné lieu à deux précédents arrêts du Tribunal fédéral (cf. arrêts 2A.386/2004 du 7 avril 2005 et 2A.52/2007 du 26 janvier 2007).

4.3.4. Il s'ensuit que le recours est mal fondé en tant que le recourant se plaint d'une violation du principe de proportionnalité inscrit aux art. 5 al. 2 Cst., ainsi que de ses droits au respect de sa vie privée et familiale et au mariage garantis par les art. 8 et 12 CEDH.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Ce dernier étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 LTF). Compte tenu de la situation du recourant, détenu sur le point d'être expulsé, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 27 juillet 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 76 Carcerazione in vista di rinvio coatto - 1 Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP200 o l'articolo 49a o 49abis CPM201, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:202
¹	Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP200 o l'articolo 49a o 49abis CPM201, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:202
^a	mantenere in carcere lo straniero che già vi si trova sulla base dell'articolo 75;
^b	incarcerare lo straniero se:
^b1	sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,
^b2	...
^b3	indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o capoverso 4 LAsi206,
^b4	il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,
^b5	la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,
^b6	...
^1bis	Nei casi Dublino l'ordine di carcerazione è retto dall'articolo 76a.209
²	La carcerazione secondo il capoverso 1 lettera b numero 5 può durare 30 giorni al massimo.210
³	I giorni di carcerazione sono computati nella durata massima di cui all'articolo 79.211
⁴	I passi necessari per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione secondo la presente legge oppure per l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM sono intrapresi senza indugio.212

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 75 Carcerazione preliminare - 1 Allo scopo di garantire l'attuazione della procedura d'allontanamento o d'espulsione o di un procedimento penale in cui può essere pronunciata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP194 o dell'articolo 49a o 49abis CPM195, la competente autorità cantonale può far incarcerare per sei mesi al massimo, durante la preparazione della decisione in merito al diritto di soggiorno, lo straniero privo di permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio che:196
¹	Allo scopo di garantire l'attuazione della procedura d'allontanamento o d'espulsione o di un procedimento penale in cui può essere pronunciata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP194 o dell'articolo 49a o 49abis CPM195, la competente autorità cantonale può far incarcerare per sei mesi al massimo, durante la preparazione della decisione in merito al diritto di soggiorno, lo straniero privo di permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio che:196
^a	nella procedura d'asilo, d'allontanamento o d'espulsione oppure nel procedimento penale in cui può essere pronunciata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM rifiuta di dichiarare la propria identità, presenta più domande d'asilo sotto diverse identità o non dà seguito ripetutamente a una citazione, senza sufficiente motivo, o, nella procedura d'asilo, non ottempera ad altri ordini impartitigli dall'autorità;
^b	abbandona il territorio che gli è stato assegnato o accede a un territorio che gli è vietato giusta l'articolo 74;
^c	nonostante il divieto d'entrata accede al territorio svizzero e non può essere allontanato immediatamente;
^d	presenta domanda d'asilo dopo essere stato allontanato in seguito alla revoca, passata in giudicato, del permesso (art. 62 e 63) o alla mancata proroga dello stesso per violazione o esposizione a pericolo dell'ordine e della sicurezza pubblici o per minaccia della sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^e	presenta domanda d'asilo dopo essere stato espulso (art. 68);
^f	soggiorna illegalmente in Svizzera e presenta una domanda d'asilo allo scopo evidente di eludere l'imminente esecuzione di un allontanamento o di un'espulsione; tale scopo è presunto allorché sarebbe stato possibile e ragionevolmente esigibile presentare prima la domanda d'asilo e quest'ultima è presentata in prossimità di una carcerazione, di un procedimento penale, dell'esecuzione di una pena o dell'emanazione di una decisione di allontanamento;
^g	minaccia in modo grave o espone a serio pericolo la vita o la salute altrui e per questa ragione è perseguito penalmente o è stato condannato;
^h	è stato condannato per un crimine;
ⁱ	secondo informazioni di fedpol o del SIC, costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
^1bis	...199
²	L'autorità competente decide senza indugio in merito al diritto di soggiorno dello straniero incarcerato.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 80 Ordine di carcerazione ed esame della carcerazione - 1 La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro.224
¹	La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro.224
^1bis	Nei casi di cui all'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5, la carcerazione è ordinata dal Cantone d'ubicazione del centro della Confederazione; se in virtù dell'articolo 46 capoverso 1bis terzo periodo LAsi225 il Cantone designato per eseguire l'allontanamento non è quello in cui è ubicato il centro, detto Cantone è competente anche per ordinare la carcerazione.226
²	La legalità e l'adeguatezza della carcerazione sono esaminate da un'autorità giudiziaria entro 96 ore nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Se la carcerazione è stata disposta secondo l'articolo 77, la procedura di esame si svolge per scritto.227
^2bis	Su richiesta dello straniero incarcerato, la legalità e l'adeguatezza della carcerazione secondo l'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5 sono esaminate da un'autorità giudiziaria in procedura scritta. Tale esame può essere chiesto in ogni tempo.228
³	L'autorità giudiziaria può rinunciare all'udienza in procedura orale se il rinvio coatto sarà eseguito presumibilmente entro otto giorni a decorrere dall'ordine di carcerazione e l'interessato vi ha acconsentito per scritto. Se il rinvio coatto non può essere eseguito entro tale termine, l'udienza dev'essere tenuta il più tardi 12 giorni dopo l'ordine di carcerazione.
⁴	Nell'esaminare l'ordine di carcerazione, nonché la decisione di mantenimento o revoca di quest'ultima, l'autorità giudiziaria tiene parimenti conto della situazione familiare dell'interessato e delle circostanze in cui la carcerazione è eseguita. Sono escluse la carcerazione preliminare, la carcerazione in vista di rinvio coatto e la carcerazione cautelativa di fanciulli e adolescenti che non hanno compiuto i 15 anni.229
⁵	Lo straniero incarcerato può, dopo un mese dall'esame della carcerazione, presentare istanza di scarcerazione. L'autorità giudiziaria decide in merito entro otto giorni feriali, nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Una nuova istanza di scarcerazione può essere presentata dopo un mese nel caso di carcerazione secondo l'articolo 75 e dopo due mesi nel caso di carcerazione secondo l'articolo 76.
⁶	La carcerazione ha termine se:
^a	il motivo è venuto a mancare o si rivela che l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione è inattuabile per motivi giuridici o di fatto;
^b	è stata accolta un'istanza di scarcerazione;
^c	la persona incarcerata comincia a scontare una pena o misura privativa della libertà.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 78 Carcerazione cautelativa - 1 Lo straniero che non adempie al suo obbligo di lasciare la Svizzera entro il termine impartitogli e che con il suo comportamento personale rende impossibile l'esecuzione della decisione, passata in giudicato, d'allontanamento o d'espulsione secondo la presente legge oppure d'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP218 o dell'articolo 49a o 49abis CPM219, può essere incarcerato per cautelare il successivo adempimento del suo obbligo di lasciare la Svizzera laddove non sia ammissibile una carcerazione in vista di rinvio coatto e risulti vana una misura più mite.220
¹	Lo straniero che non adempie al suo obbligo di lasciare la Svizzera entro il termine impartitogli e che con il suo comportamento personale rende impossibile l'esecuzione della decisione, passata in giudicato, d'allontanamento o d'espulsione secondo la presente legge oppure d'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP218 o dell'articolo 49a o 49abis CPM219, può essere incarcerato per cautelare il successivo adempimento del suo obbligo di lasciare la Svizzera laddove non sia ammissibile una carcerazione in vista di rinvio coatto e risulti vana una misura più mite.220
²	La carcerazione può essere ordinata per un mese. Con il consenso dell'autorità giudiziaria cantonale, può essere prorogata di volta in volta di due mesi fintanto che lo straniero non si riveli disposto a mutare il proprio comportamento e a lasciare la Svizzera. È fatto salvo l'articolo 79.221
³	La carcerazione e la sua proroga sono ordinate dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Lo straniero che si trovi già in carcere in applicazione dell'articolo 75, 76 o 77 può esservi lasciato qualora siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1.222
⁴	Il primo ordine di carcerazione è esaminato entro 96 ore da un'autorità giudiziaria in base a un'udienza in procedura orale. Su richiesta dello straniero incarcerato, la proroga della carcerazione è esaminata entro otto giorni lavorativi dall'autorità giudiziaria in base a un'udienza in procedura orale. Il potere d'esame è retto dall'articolo 80 capoversi 2 e 4.
⁵	Le condizioni della carcerazione sono rette dall'articolo 81.
⁶	La carcerazione termina se:
^a	la partenza volontaria e regolare non è possibile benché lo straniero abbia ottemperato agli obblighi di collaborare con l'autorità;
^b	la partenza avviene conformemente alle istruzioni;
^c	viene ordinata la carcerazione in vista di rinvio coatto;
^d	viene accolta una domanda di scarcerazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 74 Assegnazione di un luogo di soggiorno e divieto di accedere a un dato territorio - 1 L'autorità cantonale competente può imporre a uno straniero di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio se:
¹	L'autorità cantonale competente può imporre a uno straniero di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio se:
^a	lo straniero non è in possesso di un permesso di soggiorno di breve durata, di un permesso di dimora o di un permesso di domicilio e perturba o mette in pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici, segnatamente mediante traffico illecito di stupefacenti; o
^b	è stata pronunciata nei suoi confronti una decisione di allontanamento o di espulsione passata in giudicato e indizi concreti fanno temere che lo straniero non lasci la Svizzera entro il termine di partenza o lo straniero non ha rispettato il termine di partenza impartitogli;
^c	il rinvio coatto è stato differito (art. 69 cpv. 3).
^1bis	L'autorità cantonale competente impone a uno straniero collocato in un centro speciale di cui all'articolo 24a LAsi191 di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio.192
²	Queste misure sono ordinate dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, è competente il Cantone in cui è ubicato il centro. Il divieto di accedere a un dato territorio può essere ordinato anche dall'autorità del Cantone in cui si trova questo territorio.193
³	Contro queste misure è ammissibile il ricorso a un'autorità giudiziaria cantonale. Il ricorso non ha effetto sospensivo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64^e Obblighi dopo la notificazione della decisione di allontanamento - Dopo la notificazione della decisione di allontanamento, l'autorità competente può obbligare lo straniero a:
^a	presentarsi regolarmente a un'autorità;
^b	prestare adeguate garanzie finanziarie;
^c	depositare documenti di viaggio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 79 Durata massima della carcerazione - 1 La carcerazione preliminare e in vista di rinvio coatto secondo gli articoli 75-77 e la carcerazione cautelativa secondo l'articolo 78 non possono, assieme, durare più di sei mesi.
¹	La carcerazione preliminare e in vista di rinvio coatto secondo gli articoli 75-77 e la carcerazione cautelativa secondo l'articolo 78 non possono, assieme, durare più di sei mesi.
²	Con il consenso dell'autorità giudiziaria cantonale, la durata massima della carcerazione può essere prorogata di un periodo determinato non superiore a 12 mesi o, se si tratta di minori tra i 15 e i 18 anni, non superiore a sei mesi se:
^a	l'interessato non coopera con l'autorità competente;
^b	si verificano ritardi nella trasmissione dei documenti necessari alla partenza da parte di uno Stato che non è uno Stato Schengen.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.