2C_370/2023 - 2023-07-27 - Droit de cité et droit des étrangers - Détention administrative en vue du renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 370/2023

Arrêt du 27 juillet 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
centre de détention administrative de U.________,
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourant,

contre

Office cantonal de la population et des migrations
de la République et canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex.

Objet
Détention administrative en vue du renvoi de Suisse,

recours contre le jugement de la Cour de justice
de la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, du 1er juin 2023 (ATA/574/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________ est un ressortissant algérien né en 1972. En 1998, il a déposé une demande d'asile en Suisse que l'Office fédéral des migrations - entretemps devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) - a rejetée la même année. Etant resté en Suisse, il s'est marié en 2002, à Genève, avec une ressortissante française au bénéfice d'une autorisation de séjour. Le couple a eu un enfant, né en 2004, avant de divorcer en 2011.

A.b. Dans l'intervalle, A.________ a reçu, juste après son mariage, une autorisation de séjour par regroupement familial. Cette autorisation, octroyée en 2002, a néanmoins été révoquée par l'Office cantonal de la population et des migrants de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) par décision du 20 février 2003, au motif que l'intéressé avait trompé les autorités en dissimulant des faits essentiels, notamment en cachant les condamnations et expulsions pénales dont il avait déjà fait l'objet. Cette décision a été confirmée sur recours en dernière instance par le Tribunal fédéral par arrêt du 7 avril 2005 (2A.386/2004). L'Office cantonal a alors imparti à A.________ un délai au 30 juin 2005 pour quitter la Suisse, ce que ce dernier n'a pas fait. Le 23 août 2006, les services de police n'ont par ailleurs pas réussi à procéder au refoulement de l'intéressé en Algérie, celui-ci ayant refusé de monter à bord de l'avion censé le ramener dans son pays.

A.c. En 2006, l'Office cantonal a refusé d'entrer en matière sur la demande de A.________ tendant à la reconsidération de la révocation de son autorisation de séjour. A.________ a recouru en vain contre cette nouvelle décision de manière successive devant la Commission cantonale de recours de police des étrangers, qui a déclaré son recours irrecevable, puis devant le Tribunal fédéral, qui l'a rejeté, respectivement par décision du 5 décembre 2006 et par arrêt du 26 janvier 2007 (2A.52/2007).

A.d. Le 15 juin 2010, après avoir entendu A.________, lequel lui a déclaré qu'il ne quitterait pas la Suisse, l'Office cantonal a requis des services de police qu'ils procèdent une nouvelle fois au renvoi de l'intéressé. Par acte du 23 mai 2011, les services de police l'ont informé que ce dernier demeurait introuvable.

Après avoir été placé en détention administrative le 14 janvier 2013, A.________ s'est à nouveau opposé à son renvoi à destination de l'Algérie par vol de ligne avec escorte policière en date du 25 mars 2013. Il a ensuite été libéré le 25 avril 2013.

A.e. Ayant été condamné à huit reprises en Suisse, essentiellement pour vol, ainsi que pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, A.________ a été écroué en date du 7 avril 2022 en raison de différents mandats d'arrêt, après son interpellation par les services de police. Libéré le 15 novembre 2022 après avoir purgé sa peine, il a été remis entre les mains de ces derniers, dans la mesure où ceux-ci s'étaient vu confier la charge d'exécuter son renvoi de Suisse par l'Office cantonal.

B.

B.a. Le 15 novembre 2022, le Commissaire de police de la République et canton de Genève a émis un ordre de mise en détention administrative en vue du renvoi à l'encontre de A.________ pour un durée de trois mois. Par jugement du 17 novembre 2022, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) a confirmé la validité de cet ordre de détention jusqu'au 14 février 2023.

B.b. Par requête du 2 février 2023, l'Office cantonal a sollicité une première prolongation de la détention administrative de A.________ pour un durée de trois mois. Par jugement du 8 février 2023, le Tribunal administratif de première instance a prolongé ladite détention jusqu'au 13 mai 2023. Par arrêt du 3 mars 2023, la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours formé par A.________ contre ce jugement.

B.c. Par requête du 28 avril 2023, l'Office cantonal a sollicité une deuxième prolongation de la détention administrative en vue du renvoi de A.________ pour une durée de trois mois. Par jugement du 10 mai 2023, le Tribunal administratif de première instance a prolongé ladite détention jusqu'au 13 août 2023.
L'intéressé a recouru contre ce dernier jugement auprès de la Cour de justice en demandant son annulation, ainsi qu'en concluant à sa mise en liberté immédiate. La Cour de justice a rejeté ce recours par arrêt du 1er juin 2023.

C.
A.________ (ci-après: le recourant) dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice du 1er juin 2023. Il requiert à titre préalable le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite et, à titre provisionnel, l'octroi de l'effet suspensif à son recours et, partant, sa mise en liberté immédiate. Sur le fond, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa mise en liberté. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.
La Présidente de la Cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif et de libération immédiate par ordonnance du 4 juillet 2023.
La Cour de justice a renoncé à se prononcer sur le recours, déclarant s'en rapporter à justice quant à sa recevabilité et persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal et le SEM ont pour leur part répondu au recours en concluant à son rejet. Le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) est en principe ouverte à l'encontre des décisions de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) qui, comme en l'espèce, ordonnent des mesures de contrainte en vue du renvoi d'une personne étrangère et qui, à ce titre, ne relèvent d'aucun des domaines dans lesquels cette voie de droit est exceptionnellement fermée (ATF 142 I 135 consid. 1.1.3). L'arrêt attaqué, qui prolonge la détention administrative en vue du renvoi du recourant jusqu'au 13 août 2023, constitue pour le reste une décision finale (art. 90 LTF) dont l'intéressé peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification et, partant, contre laquelle il dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il s'ensuit que le recours, déposé en temps utile (art. 100 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF), est recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et international (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1).
En l'occurrence, dans son mémoire, le recourant allègue une violation de l'art. 31 de la Constitution fédérale (Cst.), ainsi que de l'art. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), lesquels garantissent effectivement certains droits fondamentaux aux personnes qui, comme lui, sont détenues par l'Etat. Le recourant ne précise toutefois pas en quoi ces dispositions, dont il se contente de citer la référence légale, seraient violées. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si l'arrêt attaqué y contrevient en l'absence de grief suffisamment motivé.

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Aucun de ceux-ci n'entre toutefois en ligne de compte en l'espèce, étant précisé que, dans son mémoire, le recourant demande lui-même expressément au Tribunal fédéral de bien vouloir se référer aux faits tels qu'établis dans l'arrêt attaqué. La Cour de céans statuera donc uniquement sur la base de l'état de faits ressortant de celui-ci.

3.
Le litige consiste en l'occurrence à vérifier si c'est à juste titre que la Cour de justice a confirmé la prolongation de la détention administrative du recourant en vue de son renvoi de Suisse jusqu'au 13 août 2023. A cet égard, il est d'emblée précisé que l'intéressé ne conteste à juste titre pas qu'il existe, dans son cas, un motif de détention administrative en vue de son renvoi au sens de l'art. 76 LEI. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que l'intéressé, qui fait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force, a par le passé été reconnu plusieurs fois coupable de vol par les autorités pénales suisses; autrement dit, il a déjà été condamné pour avoir commis une infraction qui représente un crime (cf. art. 10 al. 2 CP; RS 311.0), ce qui constitue un motif de détention en vue du renvoi au sens du droit fédéral (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI). Il s'ensuit que la détention du recourant se fonde assurément sur un motif valable - du moins dans son principe - et il n'est donc pas nécessaire d'examiner si elle pourrait également reposer sur un autre motif prévu à l'art. 76 LEI. Reste en revanche à vérifier si sa prolongation jusqu'au 13 août 2023, telle que l'a confirmée la Cour de
justice, est, elle, compte tenu des circonstances, conforme au droit, ce que réfute le recourant.

4.
Le recourant formule plusieurs griefs tendant à démontrer le caractère disproportionné de sa détention, tout en invoquant une violation des art. 76 al. 4 LEI, 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et 8 et 12 CEDH.

4.1. Le recourant considère tout d'abord être inutilement placé en détention. Il soutient que les autorités suisses n'ont procédé à presque aucune démarche pour obtenir un laissez-passer en vue de son renvoi en Algérie depuis sa mise en détention le 15 novembre 2022. Il se plaint sous cet angle d'une violation de l'art. 76 al. 4 LEI.

4.1.1. L'art. 76 al. 4 LEI invoqué par le recourant prévoit que les autorités doivent entreprendre sans tarder les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne détenue. Selon la jurisprudence, cette exigence de diligence et de célérité est violée si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois, à moins que cette inactivité ne résulte en première ligne du comportement des autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même (cf. ATF 139 I 206 consid. 2.1; arrêt 2C 1106/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.2).

4.1.2. En l'espèce, la Cour de justice a constaté dans son arrêt que le laissez-passer nécessaire au renvoi du recourant pourrait être obtenu à bref délai si celui-ci requérait lui-même son établissement aux autorités algériennes, ce qu'il ne conteste pas dans ses écritures. Toutefois, comme l'intéressé refuse de procéder à de telles démarches, les autorités helvétiques ont été contraintes d'engager elles-mêmes une procédure d'obtention de laissez-passer auprès des autorités algériennes, afin de remédier à ce défaut de collaboration. La Cour de justice a ainsi constaté que le SEM avait, à cette fin, immédiatement organisé une audition du recourant au Consulat d'Algérie le 21 décembre 2022, audition à la suite de laquelle les autorités algériennes n'ont cependant pas voulu délivrer immédiatement de laissez-passer pour un retour forcé de l'intéressé en Algérie en raison du fait qu'il était père d'un enfant vivant en Suisse. Il n'en reste pas moins que, d'après les faits constatés dans l'arrêt attaqué, les autorités algériennes n'ont depuis lors jamais cessé d'examiner le dossier du recourant, pour lequel le SEM déclare intervenir régulièrement auprès du Conseil général d'Algérie et pour lequel il a d'ailleurs obtenu une nouvelle
audition agendée au mois de juin dernier.

4.1.3. Sur le vu des circonstances qui viennent d'être décrites, on ne voit pas qu'il puisse être reproché aux autorités suisses de manquer de célérité et de diligence. Il ressort au contraire de l'arrêt attaqué - d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF et supra consid. 2.2) - que celles-ci ont rapidement entrepris les démarches nécessaires en vue du renvoi du recourant, en organisant tout d'abord une audition avec les autorités algériennes environ un mois après la mise en détention de l'intéressé et en continuant par la suite d'intervenir auprès du Consulat d'Algérie en vue de l'obtention d'un laissez-passer pour ce dernier. Il découle ainsi des faits constatés par la Cour de justice que les autorités suisses ne supportent aucune responsabilité dans le fait que le renvoi du recourant n'ait pas encore été exécuté, mais que le retard pris dans l'exécution de ce renvoi résulte en réalité du fait que l'intéressé n'entend pas collaborer en requérant lui-même la délivrance d'un laissez-passer auprès des autorités algériennes et que celles-ci prennent pour leur part le temps d'examiner le dossier de l'intéressé avant de délivrer un tel document sur demande des autorités suisses.

4.1.4. Le recours est ainsi mal fondé en tant qu'il se plaint d'une violation du principe de diligence posé à l'art. 76 al. 4 LEI.

4.2. Le recourant affirme ensuite dans son recours que son maintien en détention aurait pour unique but de le punir, dès lors que les autorités suisses sauraient pertinemment que l'Algérie ne délivrera jamais de laissez-passer en vue de son retour forcé, ce en raison des liens qu'il a tissés avec la Suisse. Sous cet angle, le recourant allègue que son renvoi serait impossible et se plaint, sans le préciser, d'une violation de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, qu'il n'invoque pas expressément, mais dont le Tribunal fédéral vérifie la bonne application d'office (cf. supra consid. 2.1 et art. 106 al. 1 LTF).

4.2.1. L'art. 80 al. 6 let. a LEI prévoit que la détention administrative d'une personne étrangère devant quitter le territoire suisse doit être levée si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Dans ce cas, la détention dans l'attente de l'expulsion ne peut en effet plus être justifiée par une procédure d'éloignement en cours; elle est, de plus, contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (cf. ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 et arrêt 2C 955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 5.1). Les raisons juridiques ou matérielles empêchant l'exécution du renvoi ou l'expulsion doivent être importantes (" triftige Gründe "). Celle-ci doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus avec la collaboration de ce dernier. Tel est par exemple le cas lorsqu'un Etat refuse explicitement, ou du moins de manière clairement reconnaissable et cohérente, de reprendre certains de ses ressortissants (cf. ATF 130 II 56 consid. 4.1.3; 125 II 217 consid. 2; aussi arrêt 2C 768/2020 du 21 octobre 2020 consid. 5.1). Le facteur décisif est de savoir si l'exécution de la
mesure d'éloignement semble possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (arrêts 2C 955/2020 précité consid. 5.1; 2C 597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1).

4.2.2. En l'occurrence, comme déjà dit, la Cour de justice a certes constaté que les autorités algériennes n'avaient pour l'heure pas encore délivré le laissez-passer requis par les autorités suisses depuis le début de la détention du recourant, ce qui laisse penser que le règlement d'une telle affaire pourrait encore prendre du temps, comme l'admet le SEM lui-même. L'autorité précédente a néanmoins constaté que ces mêmes autorités n'excluaient pas d'octroyer un tel document, qu'elles seraient d'ailleurs prêtes à établir à bref délai si le recourant en demandait lui-même l'obtention. Il résulte ainsi de l'arrêt attaqué qu'il n'existe pour l'heure aucun empêchement important au renvoi du recourant autre que le refus de ce dernier de retourner en Algérie. Or, un tel manque de coopération ne constitue pas une impossibilité à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence, laquelle n'admet une impossibilité au renvoi au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEI que lorsque celui-ci s'avère pratiquement exclu malgré la collaboration de la personne concernée (cf. supra consid. 4.2.1), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il serait d'ailleurs contradictoire qu'un défaut de collaboration comme celui du recourant, qui aurait a priori pu
constituer un autre motif de détention de l'intéressé (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, voire art. 78 al. 1 LEI), puisse conduire à une libération au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEI (cf. dans ce sens arrêt 2C 898/2017 du 2 février 2018 consid. 4.1). Par définition, les mesures de contrainte en vue du renvoi sont destinées à s'appliquer aux personnes qui s'y opposent par tous les moyens.

4.2.3. Au regard des éléments qui précèdent, le recours est mal fondé en tant qu'il tend à obtenir une libération du recourant en alléguant une prétendue impossibilité de renvoi vers l'Algérie et, ce faisant, une violation de l'art. 80 al. 6 let. a LEI.

4.3. Invoquant une violation des art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., le recourant soutient enfin que la Cour de justice aurait dû ordonner une mesure moins incisive qu'une détention en vue du renvoi en ce qui le concerne, comme une assignation à résidence ou une obligation hebdomadaire de se présenter devant une autorité. Il allègue à cet égard vivre avec son fils et son ex-épouse, auxquels il serait très attaché, souhaitant même entamer de nouvelles démarches en vue d'un remariage avec cette dernière. Il estime ainsi que sa libération s'impose sous l'angle non seulement de son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré à l'art. 8 CEDH, mais aussi du point de vue de son droit au mariage garanti à l'art. 12 CEDH.

4.3.1. Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant se trouve en détention administrative à Genève depuis le 15 novembre 2022, ce en vue de l'exécution d'une décision de renvoi datant de 2005 qu'il n'a jamais respectée. Le fait est qu'il s'est toujours opposé à un retour en Algérie et qu'il a en conséquence déjà plusieurs fois refusé - comme en 2006 et 2013 - de prendre un vol à destination de son pays, même sous escorte de police et malgré un précédent placement en détention administrative en vue du renvoi. De manière générale, faisant notamment en sorte de rester introuvable des services de police, le recourant a multiplié les démarches dilatoires afin de prolonger indûment son séjour en Suisse, où il a toujours vécu sans autorisation, sauf entre 2002 et 2003, brève période durant laquelle il a bénéficié d'un permis de séjour à la suite de son mariage avec son ex-épouse. Cette autorisation a toutefois été révoquée après quelques mois, au motif que le recourant avait trompé les autorités en dissimulant des faits essentiels, notamment en cachant les condamnations et expulsions pénales dont il avait déjà fait l'objet (cf. arrêt 2A.386/2004 du 7 avril
2005).

4.3.2. Sur le vu de ce qui précède, le maintien en détention du recourant n'apparaît pas contraire au principe de la proportionnalité que doit respecter tout acte étatique (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.). Au regard de la volonté constante de l'intéressé de s'opposer à son renvoi et d'y échapper, on ne saurait faire grief aux juges précédents de ne pas avoir remplacé sa détention en vue du renvoi par une mesure moins incisive, notamment une assignation d'un lieu de résidence selon l'art. 74 LEI ou encore une obligation de se présenter régulièrement à une autorité ou de déposer des documents de voyage au sens de l'art. 64e let. a et c LEI. Il sied au contraire de constater, avec la Cour de justice, que la mesure à laquelle le recourant est actuellement soumis depuis le 15 novembre 2022 est la seule à même d'assurer sa présence lors de son renvoi et que sa durée de moins de neuf mois reste pour l'heure en deçà du maximum de 18 mois prévu à l'art. 79 al. 2 LEI, même en tenant compte de sa précédente détention en vue du renvoi ordonnée en 2013, laquelle a duré un peu plus de trois mois (cf. à cet égard ATF 143 II 113 consid. 3.2). Il ne faut du reste pas perdre de vue qu'il suffirait au recourant de changer de comportement et
d'accepter de monter dans un vol de retour pour son pays d'origine pour mettre fin à la mesure de privation de liberté qu'il conteste.

4.3.3. Les critiques du recourant, qui ne conteste pas l'intérêt public à sa détention, ne sont pas propres à modifier la conclusion qui précède. Il en va en particulier ainsi de son prétendu projet de remariage avec son ex-épouse, dont il n'y a de toute manière pas lieu de tenir compte dans la mesure où il ne ressort pas de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 2.2) et pour lequel l'intéressé n'affirme au demeurant pas disposer des documents nécessaires, ni avoir fixé une date de célébration (cf. notamment arrêt 2C 418/2017 du 15 décembre 2017 consid. 2.3). Le recourant fait pour le reste grand cas des liens affectifs qu'il entretiendrait de manière générale toujours avec son fils, aujourd'hui majeur, et son ex-épouse, dont il ne connaît cependant même pas l'adresse de domicile, comme l'a constaté la Cour de justice. Ces seuls liens, à supposer qu'ils existent, ne permettent pas de considérer que sa détention serait disproportionnée, étant précisé qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant est depuis peu placé dans un établissement genevois, afin que ses proches puissent lui rendre visite jusqu'à l'exécution de son renvoi. Comme on l'a dit, il suffirait au recourant d'accepter son renvoi en Algérie pour pouvoir y rencontrer
là-bas librement les membres de sa famille et ses proches. Relevons enfin que, dans l'hypothèse où le recourant voudrait en réalité se plaindre du fait que sa détention l'empêcherait de vivre sa vie privée et familiale comme il l'entend en Suisse, il élargirait indûment l'objet de la contestation qui porte uniquement sur la légalité de sa détention administrative en vue du renvoi, et non sur la question d'un éventuel droit à vivre en Suisse au bénéfice d'un titre de séjour, laquelle a déjà donné lieu à deux précédents arrêts du Tribunal fédéral (cf. arrêts 2A.386/2004 du 7 avril 2005 et 2A.52/2007 du 26 janvier 2007).

4.3.4. Il s'ensuit que le recours est mal fondé en tant que le recourant se plaint d'une violation du principe de proportionnalité inscrit aux art. 5 al. 2 Cst., ainsi que de ses droits au respect de sa vie privée et familiale et au mariage garantis par les art. 8 et 12 CEDH.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Ce dernier étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 LTF). Compte tenu de la situation du recourant, détenu sur le point d'être expulsé, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 27 juillet 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP200 ou 49a ou 49abis CPM201, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:202
¹	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP200 ou 49a ou 49abis CPM201, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:202
^a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
^b	mettre en détention la personne concernée:203
^b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
^b2	...
^b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi207,
^b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
^b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
^b6	...
^1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.210
²	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.211
³	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.212
⁴	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.213

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 75 Détention en phase préparatoire - 1 Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi ou d'expulsion ou d'une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP194 ou 49a ou 49abis CPM195, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d'une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, pour l'une des raisons suivantes:196
¹	Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi ou d'expulsion ou d'une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP194 ou 49a ou 49abis CPM195, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d'une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, pour l'une des raisons suivantes:196
^a	lors de la procédure d'asile, de renvoi ou d'expulsion ou de la procédure pénale dans laquelle elle encourt une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, la personne refuse de décliner son identité, dépose plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ne donne pas suite à une convocation à réitérées reprises et sans raisons valables ou n'observe pas d'autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procédure d'asile;
^b	elle quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74;
^c	elle franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement;
^d	elle dépose une demande d'asile après avoir été renvoyée suite à une révocation exécutoire (art. 62 et 63) ou à la non-prolongation de l'autorisation pour avoir attenté à la sécurité et l'ordre publics, les avoir mis en danger ou avoir représenté une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure;
^e	elle dépose une demande d'asile après avoir été expulsée (art. 68);
^f	elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d'asile dans le but manifeste d'empêcher l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion; tel peut être le cas notamment lorsque le dépôt de la demande d'asile aurait été possible et raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée en relation chronologique étroite avec une mesure de détention, une procédure pénale, l'exécution d'une peine ou la promulgation d'une décision de renvoi;
^g	elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif;
^h	elle a été condamnée pour crime;
ⁱ	selon les informations de fedpol ou du SRC, elle menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
^1bis	...199
²	L'autorité compétente prend sans délai une décision quant au droit de séjour de la personne mise en détention.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80 Décision et examen de la détention - 1 La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.225
¹	La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.225
^1bis	Dans les cas prévus à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième phrase de l'art. 46, al. 1bis, LAsi226, le canton désigné pour exécuter le renvoi n'est pas celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence d'ordonner la détention.227
²	La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la procédure d'examen se déroule par écrit.228
^2bis	En cas de détention au sens de l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l'adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment.229
³	L'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l'ordre de détention.
⁴	Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans.230
⁵	L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l'art. 76.
⁶	La détention est levée dans les cas suivants:
^a	le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;
^b	la demande de levée de détention est admise;
^c	la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 78 Détention pour insoumission - 1 Si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision entrée en force de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision entrée en force d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP219 ou 49a ou 49abis CPM220 ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention au sens de l'art. 76 ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante permettant d'atteindre l'objectif visé.221
¹	Si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision entrée en force de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision entrée en force d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP219 ou 49a ou 49abis CPM220 ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention au sens de l'art. 76 ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante permettant d'atteindre l'objectif visé.221
²	La détention peut être ordonnée pour une période d'un mois. Moyennant le consentement de l'autorité judiciaire cantonale et dans la mesure où l'étranger n'est pas disposé à modifier son comportement et à quitter le pays, elle peut être prolongée de deux mois en deux mois. L'art. 79 demeure réservé.222
³	La détention et sa prolongation sont ordonnées par l'autorité du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. Lorsque l'étranger se trouve déjà en détention en vertu de l'art. 75, 76 ou 77, il peut y être maintenu, pour autant que les conditions visées à l'al. 1 soient remplies.223
⁴	Le premier ordre de détention doit être examiné dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. À la demande de l'étranger détenu, la prolongation de la détention doit être examinée dans un délai de huit jours ouvrables par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Le pouvoir d'examen est régi par l'art. 80, al. 2 et 4.
⁵	Les conditions de détention sont régies par l'art. 81.
⁶	La détention est levée dans les cas suivants:
^a	un départ de Suisse volontaire et dans les délais prescrits n'est pas possible, bien que l'étranger se soit soumis à l'obligation de collaborer avec les autorités;
^b	le départ de Suisse a lieu dans les délais prescrits;
^c	la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion est ordonnée;
^d	une demande de levée de la détention est déposée et approuvée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 74 Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée - 1 L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:
¹	L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:
^a	l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants;
^b	l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire;
^c	l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69, al. 3).190
^1bis	L'autorité cantonale compétente enjoint à un étranger qui est hébergé dans un centre spécifique en vertu de l'art. 24a LAsi191 de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.192
²	La compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région.193
³	Ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64^e Obligations après la notification d'une décision de renvoi - Après la notification d'une décision de renvoi, l'autorité compétente peut obliger l'étranger concerné à:
^a	se présenter régulièrement à une autorité;
^b	fournir des sûretés financières appropriées;
^c	déposer des documents de voyage.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 79 Durée maximale de la détention - 1 La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 ne peuvent excéder six mois au total.
¹	La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 ne peuvent excéder six mois au total.
²	La durée maximale de la détention peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants:
^a	la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente;
^b	l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.