8C_910/2011 - 2012-07-27 - Diritto contrattuale

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

Art. 337c [1]

Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto.

Il lavoratore deve lasciar dedurre quanto ha risparmiato in seguito alla cessazione del rapporto di lavoro e ha guadagnato con altro lavoro o omesso intenzionalmente di guadagnare.

Il giudice può obbligare il datore di lavoro a versare al lavoratore un'indennità ch'egli stabilisce secondo il suo libero apprezzamento, tenuto conto di tutte le circostanze; l'indennità non può però superare l'equivalente di sei mesi di salario del lavoratore.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 mar. 1988, in vigore dal 1° gen. 1989 (RU 1988 1472; FF 1984 II 494).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 910/2011

Arrêt du 27 juillet 2012
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Ursprung, Président,
Frésard et Maillard.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
B.________,
représenté par Me Mireille Loroch, avocate,
recourant,

contre

Etat de Vaud,
représenté par le Service de justice et législation, place du Château 1, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
conflit de travail,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 mai 2011.

Faits:

A.
B.________ a été engagé comme assistant social au Service de X.________ , dès le 1er juin 1985.
Dès le début des années nonante, il a commencé à faire l'objet de critiques de la part de ses supérieurs hiérarchiques. Le 30 octobre 1996, A.________, chef de X.________, a fait savoir à B.________ qu'au vu de l'incapacité de ce dernier à modifier sa façon de travailler, il envisageait de résilier ses rapports de travail.
Dès le 13 mai 2000, B.________ a présenté une incapacité de travail de 100 %.
A partir du mois de novembre 2001, B.________ a recommencé à travailler à plein temps. Le 12 mars 2003, C.________, cheffe de service ayant succédé à A.________ le 1er avril 2002, a reproché à B.________ ses difficultés à délimiter son champ de compétences. A la suite de cet épisode, elle lui a proposé un poste dans le cadre de la communication du service, dans le but de mettre à profit ses compétences informatiques et sa facilité rédactionnelle. B.________ a décliné cette offre.
Depuis le 5 mai 2003, B.________ a été en incapacité de travail totale.
Ayant repris la direction de X.________ en mai 2003, D.________ a établi le 4 mai 2004 un "rapport sur les faits, pratiques et attitudes professionnelles reprochés à M. B.________, Assistant social de X.________", duquel il ressort qu'indépendamment des reproches que l'intéressé a pu adresser à ses supérieurs et au système, des difficultés liées à la mise en oeuvre de la régionalisation de l'action sociale et des conséquences d'une relation conflictuelle avec une cheffe de groupe, les reproches faits à B.________ étaient toujours les mêmes et émanaient de différents acteurs au sein de X.________ et externes de X.________, à savoir: une propension à procéder à une évaluation dramatisante et émotionnelle des situations, une méthode d'intervention trop marquée par l'urgence, un manque de suivi après les interventions en urgence, une grande difficulté à accepter la remise en question et à respecter le cadre méthodologique et administratif fixé par sa hiérarchie, une attitude souvent trop rigide et culpabilisante à l'égard des parents, des retards administratifs souvent importants, y compris dans ses rapports pour la justice et une difficulté à collaborer avec d'autres partenaires de X.________ et notamment avec des équipes éducatives
d'institutions. D.________ a conclu que ces reproches conduisaient pour le moins au constat d'inaptitude avérée de B.________ à exercer la fonction d'assistant social auprès de X.________, au sens de l'art. 59 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, la question d'une résiliation pour justes motifs du contrat d'engagement demeurant ouverte.
Par courrier du 12 mai 2004, D.________ a imparti à B.________ un délai au 3 juin 2004 pour se déterminer par écrit sur le rapport du 4 mai 2004.
Le 14 mai 2004, B.________ a déposé une demande d'investigation auprès du groupe d'intervention Impact, au sens des art. 14 ss du Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement du 9 décembre 2002 (RCTH; RS/VD 172.31.7). Le demandeur souhaitait faire toute la lumière sur les responsabilités à l'origine, selon lui, de son état de santé actuel.
Prenant acte du fait que B.________ ne s'était pas déterminé sur le rapport du 4 mai 2004 dans le délai prolongé à cet effet et qu'il renonçait à être entendu lors d'un entretien, le chef de X.________ a résilié avec effet immédiat les rapports de travail le 7 juillet 2004.

B.
B.a Le 3 septembre 2004, B.________ a actionné l'Etat de Vaud devant le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale vaudoise (ci-après: TRIPAC), en concluant préliminairement à ce que la procédure soit suspendue jusqu'au dépôt du rapport final du groupe Impact, principalement à ce que l'Etat de Vaud soit reconnu comme son débiteur des sommes de 91'860 fr. (à titre d'indemnité pour résiliation injustifiée des rapports de travail) et 28'578 fr. 65 (à titre de salaire); subsidiairement à ce que l'Etat de Vaud soit reconnu comme son débiteur des sommes de 22'965 fr. (en application de l'art. 337c al. 1 CO) et 45'930 fr. (en application de l'art. 337c al. 3 CO), le tout avec intérêt à 5 % l'an dès le 8 juillet 2004. Le demandeur a complété ses conclusions en cours d'instance, concluant à ce que l'Etat de Vaud soit reconnu comme son débiteur d'une somme de 464'822 fr. à titre de manque à gagner pour la période du 1er juillet 2004 au 30 novembre 2017, d'une somme de 100'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral et d'une somme de 400'000 fr. à titre de perte sur rente. Le Tribunal a procédé à l'audition de plusieurs témoins. Une expertise médicale a en outre été ordonnée et confiée au docteur U.________ (cf. rapport
d'expertise du 12 mars 2007).
Par lettre du 27 septembre 2004, la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud a informé B.________ qu'il serait mis au bénéfice d'une pension d'invalidité totale avec effet au 1er juillet 2004.
Au mois de septembre 2005, le groupe Impact a rendu son rapport, lequel conclut à l'existence d'un harcèlement de la part de X.________ à l'égard de B.________.
Par jugement du 24 novembre 2010, le TRIPAC a condamné l'Etat de Vaud à payer à B.________ la somme brute de 5'840 fr. 70, sous déduction des charges sociales (correspondant à des dommages-intérêts pour licenciement immédiat injustifié au sens de l'art. 337c al. 1 CO) et la somme nette de 33'171 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an dès le 8 juillet 2004 (correspondant à l'indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO) ainsi que la somme de 5'000 fr. (à titre d'indemnité pour tort moral) avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mars 2006. Le tribunal a débouté B.________ de ses prétentions en dommages et intérêts au titre du gain manqué pour la période du 1er juillet 2004 au 30 novembre 2017 et au titre du dommage de rente.
B.b Statuant le 13 mai 2011 sur recours de B.________ et recours joint de l'Etat de Vaud, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé le jugement du TRIPAC en ce sens qu'il a condamné l'Etat de Vaud à payer à B.________ la somme de 12'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mars 2006 à titre de réparation morale. Pour le reste, il a rejeté les prétentions du demandeur.

C.
Contre le jugement de la Chambre des recours, B.________ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Il demande préalablement au Tribunal fédéral d'ordonner la mise en oeuvre d'une expertise auprès d'un actuaire afin de chiffrer sa perte de gain et sa perte sur rente. Au principal, il conclut à la réforme du jugement entrepris en ce sens que l'Etat de Vaud est reconnu comme son débiteur des sommes de 91'860 fr. (à titre d'indemnité pour licenciement injustifié), 100'000 fr. (à titre d'indemnité pour tort moral), et 464'822 fr. (à titre de "réparation du dommage matériel"), le tout avec intérêts. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision.
L'Etat de Vaud conclut préalablement au rejet de la demande d'expertise, principalement au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Comme cela ressort du jugement attaqué, les rapports de travail du recourant étaient soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD; RS/VD 172.31), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. La présente cause est donc une contestation pécuniaire en matière de rapports de travail de droit public, qui ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. g LTF. Conformément à ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la Chambre des recours a mentionné la valeur litigieuse, laquelle dépasse largement le seuil requis de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). Il convient dès lors d'examiner les griefs soulevés par le recourant sous l'angle du recours en matière de droit public, nonobstant l'intitulé erroné du présent recours (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). La voie du recours en matière de droit public étant ouverte, celle du recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF).
Le recours a par ailleurs été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF).

2.
Invoquant une constatation manifestement inexacte des faits, le recourant fait grief à la juridiction cantonale d'avoir retenu "un état de fait tendancieux, strictement relatif aux comportements professionnels du recourant et omis de façon insoutenable de tenir compte des nombreux éléments de faits témoignant du contexte gravement dysfonctionnel dans lequel le recourant a dû oeuvrer et qui, sur bien d'autres collègues que lui, a conduit au désastre". En particulier, les divers moyens de preuve se trouvant au dossier (expertise du docteur I.________ de 1998, audit de X.________ de 2000, rapport du groupe Impact de 2005 et les nombreux témoignages) auraient dû conduire les premiers juges à établir, parallèlement aux griefs reprochés au recourant, un tableau du contexte institutionnel dans lequel ce dernier était contraint d'évoluer.

2.1 Conformément à l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente. L'art. 105 al. 2 LTF ne permet de s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Le recourant peut critiquer les constatations de fait aux mêmes conditions, si la correction du vice soulevé est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui appartient de démontrer que ces conditions sont réalisées, par une argumentation répondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).

2.2 En l'espèce, le recourant développe de manière très générale sa propre appréciation des multiples aspects du litige qui l'oppose depuis des années à son employeur. Il mentionne divers moyens de preuve se trouvant au dossier qui auraient dû, selon lui, conduire les premiers juges à mieux cerner le contexte dans lequel il a exercé son activité professionnelle, mais n'expose pas précisément quels sont les faits qui auraient été établis de manière manifestement inexacte par l'autorité intimée, ni l'influence qu'ils auraient pu exercer sur le sort du litige (art. 97 LTF). L'argumentation présentée dans l'écriture de recours ne répond donc pas sur ce point aux exigences de motivation déduites de l'art. 42 al. 2 LTF. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits retenus dans la décision attaquée.

3.
Sur le fond, le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 57 al. 1 LPers-VD, aux termes duquel le contrat de travail prend automatiquement fin dès le jour précédent le droit à une prestation d'invalidité totale et définitive. Il critique le raisonnement des premiers juges selon lequel il ne pourrait faire valoir de prétentions à l'encontre de son ancien employeur sur la base de l'art. 337c al. 1 et 3 CO - applicables à titre de droit cantonal supplétif en vertu du renvoi de l'art. 61 al. 2 LPers-VD -, dès lors que son contrat de travail aurait pris fin, de par la loi, antérieurement à la résiliation litigieuse des rapports de service. Selon le recourant, une telle argumentation violerait les principes de l'égalité de traitement, de la bonne foi et de la sécurité du droit.

3.1 Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254 et les références). Le recourant doit ainsi indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation. En outre, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

3.2 En l'espèce, le recourant ne démontre pas, de manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi l'interprétation de l'art. 57 al. 1 LPers-VD par les premiers juges violerait les principes constitutionnels invoqués. Quoi qu'il en soit, il n'est pas arbitraire de considérer que l'invalidité totale et définitive s'oppose objectivement à la continuation des rapports de travail, de sorte que le congé donné à un employé postérieurement à la date à laquelle il a été reconnu entièrement invalide est nul. Cette réglementation a par ailleurs toute sa raison d'être puisqu'elle consacre le principe selon lequel un employé ne saurait prétendre simultanément à un droit au salaire et à des prestations d'invalidité, à tout le moins lorsque celle-ci est totale et définitive. Par conséquent, l'arrêt attaqué ne consacre aucune application arbitraire du droit cantonal.

4.
4.1 Selon le recourant, il serait par ailleurs "profondément choquant" que les juges cantonaux aient admis le principe d'une indemnité pour tort moral en raison d'une violation de ses droits de la personnalité et rejeté, dans le même temps, ses prétentions en dommages-intérêts (perte de salaire et perte sur pension). Il soutient que la juridiction cantonale a versé dans l'arbitraire en niant l'existence d'un lien de causalité entre les manquements de l'employeur et le dommage allégué.

4.2 Le recourant n'explique pas, conformément aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le fondement juridique de ses prétentions pour perte de salaire et perte de rente. Les premiers juges ont estimé que quel que soit le fondement juridique de ces prétentions (art. 41 , 97 ou 328 CO), l'employeur ne répondait des atteintes causées à la santé de son employé que s'il existait un lien de causalité naturelle et adéquate entre les manquements de l'employeur et le dommage invoqué, ce qu'ils ont nié en l'espèce.
Déterminer s'il existe un rapport de causalité naturelle entre la violation des droits de la personnalité du recourant et la perte de gain liée à une incapacité de travail totale est une question de fait (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470; 132 III 715 consid. 2.2 p. 718), de sorte que les constatations de la cour cantonale y relatives lient le Tribunal fédéral, qui ne peut s'en écarter que si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les constatations de la juridiction cantonale selon lesquelles le lien de causalité entre les violations des droits de la personnalité du recourant et le dommage allégué n'est pas établi n'apparaissent pas arbitraires. Elles reposent sur les conclusions de l'expertise du docteur U.________, dont il ressort que si les conditions de travail ont contribué de manière limitée aux troubles psychiques du recourant, elles ne peuvent expliquer l'importance et la durée de ceux-ci. En outre, la maladie principalement invalidante qui a conduit à l'octroi d'une rente est le cancer du rectum dont a souffert le recourant, le trouble dépressif récurrent étant considéré comme une affection additionnelle. Ces constatations suffisent à entraîner
le rejet des prétentions invoquées, quel que puisse être leur fondement.

5.
Le recourant conteste encore la quotité de l'indemnité pour tort moral qui lui a été allouée, par 12'000 fr.

5.1 Le travailleur qui subit, du fait de son employeur, une atteinte à sa personnalité protégée par l'art. 328 al. 1 CO, peut prétendre à une indemnité pour tort moral aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO (cf. art. 99 al. 3 CO). L'art. 328 CO n'est pas applicable comme tel aux rapports de droit public entre un fonctionnaire cantonal et l'Etat (art. 342 al. 1 CO). Les dispositions du code des obligations seront tout au plus applicables par analogie, en cas de lacune dans les dispositions de droit public. Comme en droit privé cependant, l'Etat a le devoir de protéger ses agents pour leur permettre d'exercer leurs fonctions; il doit notamment éviter qu'ils ne subissent une atteinte illicite à leur personnalité, au sens des art. 28 ss CC (cf. arrêt 2C.2/2000 du 4 avril 2003 consid. 2.3). L'art. 5 al. 3 LPers-VD prévoit à cet égard que le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la personnalité des collaborateurs, en particulier par des dispositions de lutte contre le harcèlement et le mobbing. Comme la LPers-VD ne contient pas de dispositions particulières concernant l'évaluation du tort moral, il convient de s'inspirer des principes tirés de l'art. 49 CO, appliqués à titre de droit
cantonal supplétif (cf. notamment les arrêts 6B 434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 4.1 et 4C.145/1994 du 12 février 2002 consid. 5a), dont l'application ne peut être revue que sous l'angle de l'arbitraire (art. 95 LTF).

5.2 En l'espèce, les premiers juges ont considéré que l'autorité précédente avait insuffisamment pris en compte la gravité des agissements de l'employeur, à savoir le fait que le recourant avait été écarté de son activité professionnelle par sa hiérarchie sans qu'une procédure d'avertissement n'ait été mise en oeuvre, qu'il s'est vu interdire de reprendre son activité à l'issue d'une absence pour raisons de santé ainsi que le manque de clarté et d'encadrement et des difficultés relationnelles non réglées. Aussi, la cour cantonale a-t-elle porté l'indemnité pour tort moral de 5'000 fr. à 12'000 fr.

5.3 En matière civile et à titre de comparaison, on relèvera que le Tribunal fédéral a considéré que le versement d'un montant de 25'000 fr. à une femme ayant été harcelée pendant près d'une année, ce qui lui avait causé d'importants troubles psychiques, entraînant une invalidité et une incapacité totale de travailler, constituait la limite supérieure admissible (arrêt 4C.343/2003 du 13 octobre 2004 consid. 8.2). A l'autre extrême, une somme de 5'000 fr. allouée à une employée harcelée sexuellement par son supérieur, qui avait été atteinte dans sa santé et plongée dans des états d'anxiété et de dépression, a été admise (arrêt 4C.310/1998 du 8 janvier 1999, publié in SJ 1999 I p. 277 consid. 4b et c). Entre ces deux limites, le Tribunal fédéral a confirmé une indemnité pour tort moral de 12'000 fr. allouée à une jeune fille mineure qui s'était vu imposer des conditions de travail inacceptables, proches de l'esclavage durant 13 mois (arrêt 4C.94/2003 du 23 avril 2004 consid. 5.3 et 5.4).

5.4 Dans ces circonstances, il n'apparaît pas qu'en fixant l'indemnité pour tort moral à 12'000 fr., les premiers juges aient fait une application arbitraire des principes tirés de l'art. 49 CO.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile, traité comme recours en matière de droit publique, est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lucerne, le 27 juillet 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

La Greffière: Fretz Perrin

8C_910/2011 27. luglio 2012 14. agosto 2012 Tribunale federale Inedito Diritto contrattuale

Oggetto conflit de travail

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LPers 57 LPers 61

Registro DTF

132-III-715 133-II-249 133-III-462 134-II-349 134-III-379 134-V-53 136-II-304 136-III-552 137-I-1 137-I-58

Weitere Urteile ab 2000

2C.2/2000 4C.145/1994 4C.310/1998 4C.343/2003 4C.94/2003 6B_434/2008 8C_910/2011

1999 I S.277

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 112 Notificazione delle decisioni
	1.	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
		a.	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
		b.	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
		c.	il dispositivo;
		d.	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
	2.	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla. [1] In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
	3.	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
	4.	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 113 Principio
		Il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli articoli 72-89.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 41
	1.	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
	2.	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 342
	1.	Sono riservate:
		a. [1]	le prescrizioni federali, cantonali e comunali concernenti il rapporto di servizio di diritto pubblico sempreché non inerenti all'articolo 331 capoverso 5 e agli articoli 331a-331e;
		b.	le prescrizioni federali e cantonali di diritto pubblico concernenti il lavoro e la formazione professionale.
	2.	Se le prescrizioni federali o cantonali concernenti il lavoro e la formazione professionale impongono al datore di lavoro o al lavoratore un obbligo di diritto pubblico, l'altra parte ha una azione di diritto civile per ottenere l'adempimento, in quanto l'obbligo possa essere oggetto di un contratto individuale di lavoro.

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 2 della LF del 18 dic. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1384; FF 1998 V 4409).