4A_12/2013 - 2013-06-27 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 12/2013

Arrêt du 27 juin 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Antoine Eigenmann,
recourant,

contre

A.Y.________, représentée par Me Stéphane Coudray,
intimée.

Objet
prêt de consommation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 2 octobre 2012.

Faits:

A.
X.________ et A.Y.________ se sont rencontrés au printemps de l'année 2005 et ont noué, un mois plus tard, une relation intime. X.________ a dissimulé le fait qu'il était marié. Quant à A.Y.________, elle vivait séparée de son mari.
A.Y.________ est tombée enceinte en février ou mars 2006.
A son troisième mois de grossesse, elle a appris que X.________ était marié. Ce dernier l'a suppliée de ne pas avorter et lui a promis de l'entretenir, elle et l'enfant. Il lui a également promis d'engager une procédure de divorce.
A l'époque, A.Y.________ était au chômage et touchait une indemnité s'élevant en moyenne entre 2'800 fr. et 3'000 fr. par mois, à laquelle s'ajoutait une contribution de son mari d'un montant d'environ 200 fr. par mois. Son permis de séjour en Suisse venait à échéance à la fin de l'année 2006.
Dès le mois de mai 2006, X.________ a installé A.Y.________ dans un appartement sis place de la Riponne à Lausanne, qu'il a sous-loué et dont il a toujours payé le loyer.
Dès le début de leurs relations intimes et jusqu'à la naissance de l'enfant, X.________ s'est toujours montré généreux envers A.Y.________, lui offrant des cadeaux et des voyages, lui donnant parfois de l'argent de poche et payant certaines factures.
Le 21 avril 2006, X.________ a versé à la soeur de A.Y.________ une somme de 15'000 USD pour un appartement en Ukraine.
L'enfant que portait A.Y.________ est né le 1er novembre 2006 et a reçu le prénom B.Y.________. X.________ a assisté à l'accouchement et il était, au début, ravi de cette naissance. Il a cependant cessé de rendre visite à l'enfant à partir du 31 octobre 2007.
De novembre 2006 à octobre 2008, X.________ a versé mensuellement et régulièrement la somme de 5'000 fr. à A.Y.________, tout d'abord en ses mains, puis, dès le mois de mars 2007, par virements. Sur certains virements, il a écrit, à titre de communication, le mot " prêt ". Il a été constaté que tel était le cas pour les virements de janvier 2007, du 6 décembre 2007, du 30 janvier 2008, du 3 avril, du 30 mai, du 17 juin, du 7 juillet et du 16 octobre 2008.
Le 30 juin 2007, X.________ a fait virer sur le compte de A.Y.________, avec la communication " prêt ", un montant de 17'000 fr., destiné à un appartement en Ukraine. Selon un témoin, l'appartement devait revenir à l'enfant B.Y.________ à sa majorité.
Par jugement en contestation de filiation rendu le 18 avril 2008, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a constaté que l'époux de A.Y.________ n'était pas le père biologique de l'enfant.
Le 26 août 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a désigné un curateur avec mission d'établir la filiation paternelle de l'enfant.
X.________ se refusant à effectuer une reconnaissance de paternité devant l'officier d'état civil, le curateur a décidé d'ouvrir une action en constatation de la filiation et en paiement d'aliments. Il a requis, à titre de mesures provisionnelles et préprovisionnelles, une contribution à l'entretien de l'enfant à compter du 1er octobre 2008, X.________ ayant déclaré à A.Y.________ qu'il ne verserait plus de contribution d'entretien à compter de cette date.
Par demande du 26 février 2009, B.Y.________, agissant par l'entremise de son curateur, a ouvert action contre X.________ en constatation de la filiation paternelle et en paiement d'aliments.
Le 26 mars 2009, X.________ a mis en demeure A.Y.________ de lui rembourser les sommes dont elle avait bénéficié, soit un montant total de 201'125 fr. A.Y.________ a contesté que ces montants lui aient été remis à titre de prêt, ce qui constitue l'objet du présent litige.
A la suite du dépôt du rapport d'expertise, X.________ a reconnu B.Y.________ comme étant son enfant lors de l'audience du 23 avril 2009. Par jugement du 3 septembre 2009, le président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ratifié la convention alimentaire signée par les parties le 23 avril 2009.

B.
Par demande du 4 janvier 2010, X.________ a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois et a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que A.Y.________ soit condamnée à lui payer la somme de 201'125 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 9 mai 2009.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 27 avril 2012, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions prises par X.________, statuant par ailleurs sur les frais et dépens.
Saisie d'un appel dans lequel X.________ reprenait ses conclusions initiales (auxquelles la défenderesse s'opposait totalement), la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 2 octobre 2012, a confirmé le jugement attaqué et mis les frais judiciaires à la charge de l'appelant. En substance, la cour cantonale a considéré que le demandeur n'était pas parvenu à prouver l'existence d'un accord entre les parties portant sur une obligation de rembourser à la charge de la défenderesse.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 2 octobre 2012. Invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits ainsi qu'une violation de l'art. 312 CO, il a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué avec renvoi à la cour cantonale, subsidiairement à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser le montant réclamé dans sa demande initiale.
L'intimée conclut au rejet du recours avec suite de frais judiciaires.
Les parties ont répliqué et dupliqué.

Considérant en droit:

1.

1.1. Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 , 46 al. 1 let. c, 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336; 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).

Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité cantonale doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). La partie recourante qui se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits doit motiver son grief d'une manière répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4. Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
S'il admet le recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même sur le fond ou renvoyer l'affaire à l'autorité précédente (art. 107 al. 2 LTF). Il s'agit donc en principe d'un recours en réforme, ce qui suppose que la partie recourante prenne des conclusions sur le fond; elle ne peut s'en abstenir que si le Tribunal fédéral, à supposer qu'il accueille le recours, ne pourrait de toute manière pas statuer lui-même sur le fond (ATF 137 III 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.). En l'espèce, la cour cantonale - en raison du raisonnement qu'elle a adopté - n'a fait aucune constatation sur le montant que l'intimée pourrait devoir au recourant. En conséquence, le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond. Il en résulte que les conclusions cassatoires prises à titre principal par le recourant sont recevables, de même bien évidemment que ses conclusions subsidiaires.

2.

2.1. A l'appui de sa demande, le recourant soutient qu'un prêt de consommation, au sens de l'art. 312 CO, a été conclu entre les parties et que l'intimée lui doit remboursement des sommes qu'elle a reçues.
Selon l'art. 312 CO, le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Le prêt de consommation suppose donc notamment, à la charge de l'emprunteur, une obligation de restituer (ATF 131 III 268 consid. 4.2 p. 274; 129 III 118 consid. 2.2 p. 120). L'obligation de restituer une somme d'argent équivalente ou une chose fongible de même espèce et qualité constitue donc un élément essentiel du contrat, nécessaire pour retenir une telle qualification ( TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4 e éd., 2009, n° 3028; PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, 2 e éd. 2000, p. 266 s.; SCHÄRER/MAURENBRECHER, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 5 e éd. 2011, n° s 10e et 11 ad art. 312 CO; BOVET/RICHA, Commentaire romand, Code des obligations I, 2 e éd. 2012, n° 4 ad art. 312 CO; PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 2003, n° 22 ad art. 312 CO).
Celui qui agit en restitution d'un prêt doit apporter la preuve non seulement qu'il a remis les fonds, mais encore et au premier chef qu'un contrat de prêt de consommation a été conclu, ce qui suppose un accord sur une obligation de restitution à la charge de l'emprunteur; dire si une telle obligation a été convenue suppose une appréciation des preuves et le fardeau de la preuve incombe au demandeur (art. 8 CC; ATF 83 II 209 consid. 2 p. 210). Quand bien même une donation ne se présume pas, le demandeur n'est au bénéfice d'aucune présomption légale et il doit apporter la preuve que l'obligation de remboursement a été convenue ( TERCIER/FAVRE, op. cit., n° 3009; SCHÄRER/MAURENBRECHER, op. cit., n° 11b ad art. 312 CO).
Appréciant les preuves apportées, la cour cantonale est parvenue à la conclusion que le demandeur n'avait pas prouvé que les parties étaient convenues d'une obligation de remboursement à la charge de l'intimée. Si on doit la suivre dans cette appréciation des preuves, il en résulte nécessairement que la qualification de prêt de consommation est exclue. Il en résulterait alors que la cour cantonale, sans violer le droit fédéral, a rejeté à juste titre l'action du demandeur fondée sur l'existence d'un tel contrat. Il n'est nul besoin de se demander si les attributions ont été faites à titre de donation (art. 239 CO) ou d'exécution d'un devoir moral (cf. ATF 116 II 243 consid. 4a et b p. 245 s.). Il n'y a pas davantage à se demander si les prétentions du recourant pourrait se fonder sur un contrat de société simple (art. 530 CO) ou sur l'enrichissement illégitime (art. 62 et 67 CO), parce que ces constructions juridiques supposeraient que l'on élucide d'autres points de fait, ce qui est exclu devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

2.2. Les parties n'ayant conclu entre elles aucun contrat écrit relatif aux attributions litigieuses, il ne s'agit pas - contrairement à ce que suggère le recourant - d'appliquer les règles sur l'interprétation des clauses contractuelles (sur ces règles: ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; 131 III 606 consid. 4.1 p. 612).
Il s'agit uniquement d'apprécier les preuves apportées pour déterminer si le recourant est ou non parvenu à prouver l'existence d'un accord des parties portant sur une obligation de rembourser à la charge de l'intimée.
Dès lors que le fardeau de la preuve - comme on l'a vu - incombe au demandeur, la seule question qui reste à résoudre est de savoir si la cour cantonale a correctement apprécié les preuves. Or, le Tribunal fédéral ne peut revoir cette question que sous l'angle restreint de l'arbitraire et il incombe au recourant de démontrer, par une argumentation précise, en quoi l'appréciation cantonale est insoutenable (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'intervient pour cause d'arbitraire que si la décision attaquée est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51, 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 22).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves, la décision attaquée n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait une déduction insoutenable (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

2.2.1. Le recourant reproche à la cour cantonale de s'être fondée sur deux témoignages. Il fait valoir qu'il s'agit d'amis de l'intimée. Ces témoins ont cependant déclaré - sans que cela ne soit contesté - qu'ils connaissaient les deux parties. Quoi qu'il en soit, on ne voit pas, sur la base des faits avancés par le recourant, ce qui permettrait d'affirmer qu'ils ont fait délibérément des dépositions fausses et qu'il était arbitraire de les croire. Le recourant observe que ces témoins ont reconnu qu'ils s'étaient entretenus de l'objet du litige avec l'intimée. Ce fait - relativement courant - ne permet pas encore de déduire que l'intimée a fait pression sur eux pour obtenir une déposition fausse, ni surtout que les témoins auraient accepté de faire un faux témoignage. On ne voit donc pas ce qu'il y avait d'arbitraire à croire ces personnes.
Le recourant soutient encore que ces dépositions ne sont pas recevables, parce qu'il s'agit de témoignages par ouï-dire, prohibés par la procédure cantonale encore applicable en première instance (art. 404 al. 1 CPC). Cette opinion ne peut pas être suivie. Les témoins ont en effet exposé ce qu'ils avaient eux-mêmes entendu. Or, les déclarations que les parties faisaient à leurs connaissances, à l'époque, sur leurs relations pécuniaires est un élément d'appréciation pertinent. Les témoins ayant déclaré ce qu'ils ont personnellement entendu, alors que ces déclarations étaient pertinentes, on ne saurait dire que la disposition cantonale citée a été violée arbitrairement.

2.2.2. Le recourant fait valoir que l'intimée n'a pas déclaré au fisc, dans ses revenus, qu'elle touchait des prestations d'entretien ou des dons. La cour cantonale a observé - sans que l'arbitraire ne soit invoqué à ce propos - que le recourant n'a pas non plus déclaré dans sa fortune la créance en remboursement qu'il prétend avoir à l'encontre de l'intimée. Ainsi, chaque partie a fait une déclaration fiscale qui lui était favorable, mais qui ne correspond pas à la position qu'elle défend présentement dans la procédure. On ne peut donc rien tirer de concluant de l'argument fiscal.

2.2.3. Le recourant invoque le fait qu'à partir d'une certaine date, les virements qu'il a effectués comportent, sous la rubrique " communication ", la mention d'un prêt. Il semble cependant qu'il ait apporté régulièrement cette mention seulement à partir du moment où les relations entre les parties se sont dégradées, en tout cas à partir du moment où il a cessé de voir l'enfant. Quoi qu'il en soit, ces déclarations unilatérales du recourant sont impropres à démontrer l'existence d'un engagement de rembourser de la part de l'intimée. Le silence de celle-ci est insuffisant pour conclure à l'existence d'un engagement (cf. art. 6 CO; cf. arrêt 4A 231/2010 du 10 août 2010 consid. 2.4.1 publié in SJ 2010 I p. 497).

2.2.4. Il faut relever que les éléments de preuve critiqués par le recourant ne sont pas les seuls à l'appui de la conclusion tirée par la cour cantonale. Il faut aussi tenir compte de l'ensemble des circonstances. Les versements réguliers ont commencé exactement avec la naissance de l'enfant. Le curateur de l'enfant les a d'ailleurs compris comme des prestations d'entretien, puisqu'il n'a demandé des aliments qu'à partir du moment où ces prestations ont cessé. La situation financière de l'intimée - connue du recourant - était à ce point précaire qu'il ne pouvait guère espérer obtenir le remboursement de sommes aussi importantes, du moins dans un avenir proche. Dans une telle situation, il aurait été usuel de faire signer une reconnaissance de dette, ce qui n'a pas été le cas. Si le remboursement ne devait intervenir que longtemps plus tard (comme on peut l'imaginer), la question d'un intérêt pouvait se poser et le recourant ne prétend pas que les parties en auraient parlé. Surtout, dans la situation de l'intimée, il aurait paru normal que les parties traitent de la durée du prêt (cf. Schärer/Maurenbrecher, op. cit., n° 3a ad art. 312 CO) et des modalités de remboursement. Le recourant ne prétend pas et n'établit pas que ces
questions aient été examinées par les parties. Il est symptomatique d'observer qu'il n'a parlé de remboursement (en procédant à une mise en demeure) qu'à un moment où les parties se trouvaient dans une situation conflictuelle.

Si l'on considère l'ensemble de ces éléments, on ne saurait dire que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en concluant que le recourant n'est pas parvenu à prouver que les parties se seraient mises d'accord sur une obligation de rembourser à la charge de l'intimée. En l'absence d'un tel accord, l'existence d'un prêt de consommation - sur laquelle est fondée la demande - a été niée sans violer l'art. 312 CO.

3.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté.

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 27 juin 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Piaget

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 530 - 1 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
¹	La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
²	La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 239 - 1 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
¹	La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
²	Le fait de renoncer à un droit avant de l'avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation.
³	Il en est de même de l'accomplissement d'un devoir moral.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
¹	Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
²	La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 67 - 1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
¹	L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
²	Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 404 Application de l'ancien droit - 1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
¹	Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
²	La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.