Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BG.2012.20
Beschluss vom 27. Juni 2012 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Giorgio Bomio, Gerichtsschreiber Stefan Graf
Parteien
Kanton Basel-Stadt, Staatsanwaltschaft Basel-Stadt,
Gesuchsteller
gegen
Kanton Basel-Landschaft, Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft,
Gesuchsgegner
Gegenstand
Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
Sachverhalt:
A. Mit Schreiben vom 1. Dezember 2011 leitete die Meldestelle für Geldwäscherei eine Verdachtsmeldung der Bank A. an die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt weiter (Akten BS, Band 1, Faszikel "Zur Sache"). Diese eröffnete hierauf gegen B. und C. eine Strafuntersuchung wegen des Verdachts der Geldwäscherei. In der gleichen Angelegenheit erstattete die D. AG am 16. Dezember 2011 bei der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt eine Strafanzeige gegen unbekannte Täterschaft, unter anderem auch wegen des Verdachts des Betrugs (Akten BS, Band 2, Faszikel "Zur Sache").
B. Am 23. Dezember 2011 richtete die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt eine Gerichtsstandsanfrage an die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft, welche von dieser mit Schreiben vom 9. Januar 2012 negativ beantwortet wurde (Akten BS, Band 1, Faszikel "Allg. Teil"). Die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt tätigte in der Folge weitere Abklärungen und eröffnete unter anderem am 24. Februar 2012 unter der Verfahrensnummer V111202 032 eine Strafuntersuchung gegen C. wegen des Verdachts des Betrugs etc. (Akten BS, Band 2, Faszikel "Allg. Teil"). Am 19. März 2012 wurde durch die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt auch eine Einvernahme des Beschuldigten C. durchgeführt (Akten BS, Band 2, Faszikel "Zur Sache"). Offenbar mit Schreiben vom 28. März 2012 wandte sich die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt noch einmal an die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft und ersuchte diese um Übernahme des gegen C. geführten Verfahrens, was mit Schreiben vom 26. April 2012 von dieser erneut abgelehnt wurde. Dieses Schreiben ging am Mittwoch, 2. Mai 2012 bei der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt ein (Akten BS, Band 1, Faszikel "Allg. Teil"). In der Folge wurde seitens der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt am 7. Mai 2012 noch einmal ein telefonischer Kontakt zur Erörterung der Angelegenheit mit der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft hergestellt, wodurch sich jedoch bezüglich der Ablehnung der Zuständigkeit durch die Letztere keine Änderung ergab (Akten BS, Band 1, Faszikel "Allg. Teil").
C. Mit Gesuch vom 15. Mai 2012 gelangte die Staatanwaltschaft Basel-Stadt an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt, es seien die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Basel-Landschaft zur Strafverfolgung von C. für zuständig zu erklären (act. 1).
In ihrer Gesuchsantwort vom 29. Mai 2012 schliesst die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft auf Abweisung des Gesuchs (act. 3). Die Gesuchsantwort wurde der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt am 30. Mai 2012 zur Kenntnis gebracht (act. 4).
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter (Art. 39 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
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1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
2 | Elles statuent en outre: |
a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
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1 | Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination. |
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1 | La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination. |
2 | Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales. |
3 | Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général. |
4 | Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière. |
5 | Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
1.2 Die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt ist berechtigt, den Gesuchsteller bei interkantonalen Gerichtsstandskonflikten vor der Beschwerdekammer zu vertreten (Art. 40 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
1.3 Wie der Darstellung des Sachverhaltes zu entnehmen ist, erhielt der Gesuchsteller am 2. Mai 2012 die negativ ausfallende Stellungnahme der auf Seiten des Gesuchsgegners zuständigen Behörde betreffend der Gerichtsstandsanfrage vom 28. März 2012. Auf Grund dieser Stellungnahme musste davon ausgegangen werden, dass sich die Strafverfolgungsbehörden der beiden betroffenen Kantone über den Gerichtsstand nicht hatten einigen können. In jenem Zeitpunkt begann demzufolge die Frist von zehn Tagen (vgl. oben stehende E. 1.1) zu laufen, weshalb sich die Einreichung des Gesuchs am 15. Mai 2012 als verspätet erweist. Im Rahmen seines Gesuchs erwähnte der Gesuchsteller, ohne explizit auf die Fristenthematik Bezug zu nehmen, dass am 8. Mai 2012 (gemäss Akten am 7. Mai 2012) noch ein telefonischer Meinungsaustausch zwischen den betroffenen Behörden stattgefunden habe (act. 1, S. 1 f.). Dieser telefonische Kontakt ist jedoch im vorliegenden Fall für den Beginn des Fristenlaufs nicht Ausschlag gebend bzw. vermochte die laufende Frist nicht zu unterbrechen (anders zu entscheiden würde grundsätzlich unerwünschte Verfahrensverzögerungen nach sich ziehen; siehe hierzu den Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2011.34 vom 18. Oktober 2011, E. 2.1), nachdem die Position der zuständigen Behörde auf Seiten des Gesuchsgegners in ihrer schriftlichen Stellungnahme eindeutig und abschliessend war. Anders zu entscheiden wäre die Frage unter Umständen in Fällen, wo die schriftliche Stellungnahme des Gesuchsgegners noch Verhandlungsspielraum bietet, der Fall aufgrund noch unklarer Faktenlage weiterer Erörterung bedarf oder aber während laufender Frist neue Fakten bekannt werden, welche die Beurteilung der Gerichtsstandsfrage wesentlich beeinflussen. Vorliegend scheint keine solche Ausnahmesituation gegeben zu sein. Aus der Aktennotiz zum fraglichen Telefongespräch ergibt sich jedenfalls nichts Derartiges (Akten BS, Band 1, Faszikel "Allg. Teil"). Der Gesuchsteller geht im Rahmen seines Gesuchs – wie erwähnt – überhaupt nicht auf die Fristenthematik ein. Damit ist auf die Eingabe des Gesuchstellers nach dem Gesagten gemäss der obgenannten Praxis der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts nicht einzutreten.
1.4 Der Gesuchsteller ist damit für die Weiterführung des Verfahrens zuständig. Dieses Resultat ist auch gerechtfertigt, weil im Kanton Basel-Stadt zumindest ein räumlicher Anknüpfungspunkt zur Verfahrensführung gegeben ist, gingen die ertrogenen Gelder doch dort auf dem Bankkonto des Haupttäters ein; ein Umstand, der in einem internationalen Zuständigkeitsstreit seitens des Bundesgerichtes als genügender Anknüpfungspunkt für die Begründung der Zuständigkeit angesehen wurde (BGE 109 IV 1 E. 3c S. 3 f.). Nichts spricht dafür, im interkantonalen Verhältnis anders zu entscheiden.
2. Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 423 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
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1 | Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
2 | et 3 ...280 |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Auf das Gesuch wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
Bellinzona, 28. Juni 2012
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Staatsanwaltschaft Basel-Stadt
- Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.