2C_908/2021 - 2022-05-27 - Responsabilité de l'État

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 908/2021

Arrêt du 27 mai 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Girod, avocat,
recourant,

contre

Etat de Genève,
rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève,
représenté par Me Michel Bergmann, avocat, 1204 Genève.

Objet
Responsabilité de l'Etat,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre civile, du 12 octobre 2021 (ACJC/1301/2021).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1959, est médecin de formation. A partir du mois de mai 2004, les autorités pénales genevoises ont diligenté une procédure pénale à son encontre.
Par jugement du 7 juin 2010, le Tribunal de police de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de police) l'a reconnu coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et de faux dans les titres, ainsi que de lésions corporelles simples. Par arrêt du 30 septembre 2011, la Chambre pénale de la Cour de justice du même canton (ci-après: la Chambre pénale) a annulé ce jugement et renvoyé la cause au Tribunal de police pour complément d'instruction et nouvelle décision.

A.b. Le 25 mars 2014, A.________ a adressé un courrier au Tribunal de police dans lequel il déclarait notamment qu'il pouvait " aligner les dommages matériels, réputationnels, professionnels, physiques et moraux, personnels et familiaux, par wagons entiers ", étant précisé que " [s]on avocat d[evai]t mettre cela en bonne rédaction juridique ".
Lors de l'audience du 21 novembre 2014, le Président du Tribunal de police a demandé à l'avocat qui représentait alors A.________, dont le défaut avait été constaté, si ce dernier entendait faire valoir des prétentions en indemnité au sens de l'art. 429 du Code de procédure pénale suisse, s'il était acquitté totalement ou en partie. Le Président a indiqué qu'à défaut, le Tribunal de police considérerait que A.________ avait renoncé à une indemnisation. Le Président du Tribunal de police a par ailleurs rappelé au conseil de l'intéressé que les prétentions devaient être chiffrées et justifiées par pièces. Le conseil, qui a plaidé et conclu à l'acquittement de son client de tous les chefs d'infractions qui lui étaient reprochés, n'a formulé aucune prétention en indemnisation.
Par jugement par défaut du 25 novembre 2014, le Tribunal de police a acquitté A.________ des chefs d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et de faux dans les titres et l'a déclaré coupable de lésions corporelles simples. Ce jugement ne mentionne pas la question d'une indemnisation de l'intéressé.

En date du 8 janvier 2015, A.________ a adressé un courriel au Tribunal de police dans lequel il évoquait le tort moral et le dommage économique subis par lui et sa famille en raison de la procédure pénale menée contre lui.

A.c. Dans sa déclaration d'appel adressée à la Chambre pénale le 2 mars 2015, A.________ a conclu à son acquittement du chef de lésions corporelles simples et à ce que l'Etat de Genève soit condamné à lui verser 3'999'900 fr. à titre d'indemnisation au sens de l'art. 429 du Code de procédure pénale suisse.
Lors de l'audience de jugement en appel du 16 novembre 2015, A.________ a conclu à une indemnisation d'un montant total de 3'576'604 fr. 40.
Par arrêt du 22 avril 2016, la Chambre pénale a annulé le jugement du Tribunal de police du 25 novembre 2014 en tant qu'il avait reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples et constaté que l'action pénale dirigée contre ce dernier pour ce chef d'accusation était prescrite. Dans ses considérants, elle a par ailleurs relevé que A.________ ne pouvait plus réparer en appel son omission de formuler des prétentions en indemnisation, dans la mesure où, par son silence en première instance, il était censé avoir renoncé à celles-ci. La Chambre pénale a au surplus indiqué que " [f]ace aux revendications formulées en appel, il [était] douteux que le premier juge, en principe compétent pour traiter des prétentions en indemnisation, ait pu les traiter lui-même " et que " la solution eût consisté à renvoyer le prévenu à agir par voie civile faute de pouvoir procéder [aux] calculs nécessitant des expertises et des calculs actuariels ".
A.________ n'a pas recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.

B.
Par acte déposé le 10 mars 2017 auprès du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de première instance), A.________ a assigné le canton précité en paiement d'une somme totale de 3'550'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016, à titre de dommages et intérêts et tort moral, sous réserve d'amplification après expertise. Il affirmait qu'il avait subi un dommage devant être réparé par l'Etat à la suite de la procédure pénale injustifiée dont il avait fait l'objet entre 2004 et 2016 et des différents actes et omissions dont s'était rendue responsable la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients de la République et canton de Genève durant cette même période.
Par jugement du 19 décembre 2018, le Tribunal de première instance a débouté A.________ de toutes ses conclusions, estimant que ses prétentions en indemnisation étaient en tout état de cause prescrites. Saisie d'un appel de l'intéressé, la Chambre civile de la Cour de justice (ci-après: la Chambre civile) a annulé ce jugement par arrêt du 10 décembre 2019 et renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.
Par nouveau jugement du 18 novembre 2020, le Tribunal de première instance a déclaré la demande en paiement formée par A.________ à l'encontre de la République et canton de Genève irrecevable pour cause d'incompétence. Il a estimé que les prétentions de l'intéressé correspondaient à celles qu'un prévenu acquitté devait faire valoir auprès d'une autorité pénale au sens du Code de procédure pénale suisse et qu'elles reposaient en outre sur le même complexe de faits que celles qui avaient été rejetées par la Chambre pénale dans son arrêt du 22 avril 2016, de sorte qu'elles avaient déjà fait l'objet d'une décision entrée en force, sur laquelle il n'était pas possible de revenir.
A.________ a fait appel de ce jugement auprès de la Chambre civile. Celle-ci a rejeté ledit appel par arrêt du 12 octobre 2021.

C.
A.________ (ci-après: le recourant), représenté par son conseil, dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt de la Chambre civile du 12 octobre 2021 et au renvoi de la cause aux juges cantonaux pour instruction et nouvelle décision. Subsidiairement, il demande au Tribunal fédéral de condamner la République et canton de Genève de lui verser le montant de 3'550'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016 à titre de réparation du dommage et du tort moral. Il requiert enfin le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
La Chambre civile a renoncé à se prononcer sur le recours, renvoyant aux considérants de son arrêt. La République et canton de Genève, agissant par l'intermédiaire de deux mandataires, a répondu au recours, dont elle conclut au rejet.
Le recourant a répliqué sans l'assistance de son mandataire sous la forme de trois courriers, avant que celui-ci ne dépose également une réplique.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1).

1.1. L'arrêt attaqué confirme le jugement d'irrecevabilité que le Tribunal de première instance a prononcé en lien avec l'action en paiement que le recourant a déposée contre l'Etat de Genève en application de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989 (LREC/GE; RSG A 2 40) après avoir fait l'objet d'une poursuite pénale injustifiée. Une telle cause relève du droit public, quand bien même le droit genevois place l'action en responsabilité contre le canton dans la compétence des autorités judiciaires civiles (cf. notamment arrêt 2C 443/2012 du 27 novembre 2012 consid. 1.2). Elle peut dès lors faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 82 let. a LTF), étant précisé que sa valeur litigieuse dépasse largement le seuil minimal de 30'000 fr. qui ouvre la porte à une telle voie de recours dans le domaine considéré (cf. art. 85 al. 1 let. a LTF). II appartient enfin à la IIe Cour de droit public de s'en saisir, puisqu'elle touche au domaine de la responsabilité de l'Etat à l'aune du droit public cantonal (cf. art. 30 al. 1 let. c ch. 1 et art. 33 du règlement du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]; aussi arrêt 2C 704/2021 du 12 mai 2022 consid. 1.1, destiné à
la publication).

1.2. Pour le reste, le recours en matière de droit public déposé par le recourant est dirigé contre une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par une autorité judiciaire cantonale supérieure (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir, dès lors qu'il dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de ce dernier, qui a pour résultat de lui refuser toute indemnisation à la suite de la poursuite pénale injustifiée dont il a fait l'objet (art. 89 al. 1 LTF). Il est partant recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.3. L'arrêt attaqué ne fait rien d'autre que confirmer le jugement d'irrecevabilité que le Tribunal de première instance a prononcé à l'égard de l'action en paiement déposée devant lui par le recourant à l'encontre de l'Etat de Genève. L'objet du litige se limite donc à cette question précise devant le Tribunal fédéral. En cas d'admission du recours, la Cour de céans se verrait ainsi contrainte d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale de première instance pour qu'elle entre en matière sur l'action du recourant. Il s'ensuit que la conclusion subsidiaire contenue dans le recours par laquelle ce dernier demande au Tribunal fédéral de condamner le Canton à lui payer un montant de 3'550'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016, s'avère irrecevable, car elle dépasse l'objet du litige.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine toutefois le respect des droits fondamentaux que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (ATF 141 I 36 consid. 1.3; 136 II 304 consid. 2.5). En outre, le grief de violation du droit cantonal ne peut en principe pas être soulevé dans un recours devant le Tribunal fédéral, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c et e LTF). En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle contrevient à l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou qu'elle est contraire à un autre droit fondamental (cf. ATF 142 II 369 consid. 2.1; 140 III 385 consid. 2.3 6).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas constatés (ATF 137 II 353 consid. 5.1; arrêt 2C 777/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, non publié in ATF 142 I 152).
En l'occurrence, dans son mémoire, le recourant discute par endroits - au milieu de ses griefs relevant de l'application du droit - les faits établis dans l'arrêt attaqué comme devant une juridiction d'appel. Ce faisant, il se réfère parfois à certaines pièces du dossier sans en exposer le contenu et la portée exacts, ni en expliquer la véritable pertinence pour l'issue de la cause. Il ne démontre ce faisant pas en quoi la Chambre civile aurait établi les faits de manière manifestement inexacte ou en violation du droit, bien qu'une telle motivation s'impose au sens de la LTF. Partant, le Tribunal fédéral statuera sur la base des seuls faits constatés dans l'arrêt attaqué.

3.
L'arrêt attaqué, qui confirme l'irrecevabilité de l'action en paiement engagée par le recourant contre l'Etat de Genève, se fonde sur une double motivation, dont il appartient au recourant de contester chacun des pans sous peine d'irrecevabilité, dès lors que l'un et l'autre justifient le résultat de l'arrêt attaqué de manière indépe ndante (cf. ATF 138 III 728 consid. 3.4). La Chambre civile retient en l'occurrence en premier lieu que le Tribunal de première instance serait effectivement incompétent à raison de la matière pour statuer sur les prétentions en indemnisation que le recourant formule contre le Canton en raison de la procédure pénale injustifiée dont il a fait l'objet entre mai 2004 et avril 2016. Selon elle, l'indemnisation réclamée serait du ressort exclusif des autorités pénales, dans la mesure où elle correspond à celle qu'un prévenu acquitté peut exiger desdites autorités à l'occasion de son procès en application de l'art. 429 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312). La Chambre civile a par ailleurs estimé en second lieu - et par surabondance - que les prétentions du recourant reposaient sur le même complexe de faits que celles que ce dernier avait formulées dans le cadre de sa
déclaration d'appel du 2 mars 2015 et que la Chambre pénale avait rejetée par arrêt du 22 avril 2016. Il en a déduit que les prétentions au centre du présent litige avaient déjà fait l'objet d'un arrêt ayant acquis force de chose jugée, sur lequel il n'était pas possible de revenir par le biais d'une action en responsabilité contre l'Etat.

Dans ses écritures, le recourant conteste l'ensemble de l'arrêt attaqué, contre lequel il soulève divers griefs remettant en cause chacune de ses motivations alternatives, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

4.
Il y a tout d'abord lieu d'examiner le premier motif d'irrecevabilité que la Chambre civile a retenu à l'encontre de l'action en responsabilité de l'Etat intentée par le recourant, à savoir l 'incompétence à raison de la matière du Tribunal de première instance. Le recourant prétend à cet égard que l'autorité précédente aurait non seulement mal interprété le droit fédéral, mais qu'elle aurait également versé dans l'arbitraire en refusant d'appliquer le droit cantonal à son cas, étant précisé que le Tribunal de première instance aurait, d'après lui, incontestablement dû se saisir de son action à l'aune de la LREC/GE.

4.1. En principe, les agents publics répondent de leurs actes illicites selon les règles ordinaires des art. 41 ss CO. Toutefois, comme le dispose l'art. 61 al. 1 CO, la législation fédérale ou cantonale peut déroger à ces règles en ce qui concerne la responsabilité encourue par ces agents pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. Lorsque de telles normes existent, la responsabilité des agents publics échappe au droit civil fédéral, ce qui découle aussi de l'art. 59 al. 1 CC (cf. ATF 128 III 76 consid. 1a; 127 III 248 consid. 1b; 122 III 101 consid. 2a/bb; 111 II 149 consid. 3a). La République et canton de Genève a fait usage de la faculté exposée ci-devant en édictant la LREC/GE. Aux termes de l'art. 2 al. 1 de cette loi, l'Etat de Genève et les communes du canton sont en effet tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail. En revanche, d'après l'art. 4 LREC/GE, ils ne sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes licites commis par leurs magistrats, fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions
ou dans l'accomplissement de leur travail que si l'équité l'exige. L'art. 7 LREC/GE prévoit qu'il incombe en tous les cas au Tribunal de première instance de statuer sur les demandes fondées sur cette loi. C'est en vertu de cette disposition que l'autorité judiciaire précitée a déjà été appelée à se prononcer par le passé sur l'obligation de l'Etat de Genève de réparer le préjudice causé par une détention provisoire injustifiée ou par un séquestre pénal illicite en application de la LREC/GE, étant précisé que l'ancien code genevois de procédure pénale du 29 septembre 1977, aujourd'hui abrogé, renvoyait expressément à cette loi jusqu'au 31 décembre 2010 (cf. art. 379 al. 7 dudit code et, notamment, arrêts 2C 25/20008 du 18 juin 2008; 1C.2/1998 du 25 mars 1999 consid. 2b).

4.2. Cela étant dit, il est acquis que le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (art. 49 al. 1 Cst.). Or, depuis l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011, les prétentions en dommages-intérêts et tort moral du prévenu acquitté, qui s'inscrivaient auparavant dans le cadre d'une action en responsabilité contre le Canton reposant sur le droit public cantonal (cf. ATF 139 IV 206 consid. 1; aussi arrêt 6B 265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2), font l'objet d'une réglementation expresse de droit fédéral. L'art. 429 CPP prévoit en l'occurrence que le prévenu acquitté totalement ou en partie, ou bénéficiant d'une ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 1 let. a) et pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (al. 1 let. b), ainsi qu'à la réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (al. 1 let. c). Ainsi, en cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (ATF 142 IV
237 consid. 1.3.1). Il n'est pas nécessaire que le préjudice économique du prévenu puisse être rapporté à un acte de procédure déterminé. Même le dommage résultant de la perte d'une place de travail doit, en principe, être indemnisé (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.3 et 1.3.4).

4.3. Selon l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu (1ère phrase), avant de statuer sur elles dans le dispositif du jugement pénal (cf. art. 81 al. 4 let. b CPP). Elle peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier (2e phrase). Le prévenu a ainsi un devoir de collaboration. Si l'autorité lui enjoint de chiffrer ses prétentions et que celui-ci ne réagit pas, elle peut en déduire qu'il a (implicitement) renoncé à une indemnisation (ATF 146 IV 332 consid. 1.3). On déduit de cette réglementation que l'autorité pénale doit traiter avec le jugement pénal l'ensemble des prétentions en indemnité du prévenu acquitté (cf. ATF 139 IV 206 consid. 1). Tout au plus, l'autorité peut-elle scinder les débats en application de l'art. 342 CPP et statuer sur la question de l'indemnisation dans un second temps, après s'être prononcée sur la culpabilité, mais ces questions doivent faire l'objet d'une seule décision (arrêts 6B 184/2013 du 1er octobre 2013 consid. 9; 6B 472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 1). Une indemnisation ne peut en principe plus intervenir dans une procédure ultérieure indépendante (ATF 146 IV 332 consid. 1.4; aussi arrêts 6B 472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.4 et
6B 265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2). Si l'autorité pénale omet de statuer dans son jugement sur les prétentions du prévenu acquitté, celui-ci doit en règle générale utiliser les voies de droit contre le jugement en question (ATF 144 IV 207 consid. 1.7).

4.4. Ainsi, avec le CPP, les prétentions en indemnisation contre l'Etat que peut avoir un prévenu acquitté ne dépendent plus du droit public cantonal, dans la mesure où elles sont désormais indissociables de la procédure pénale. Le Tribunal fédéral a posé ce principe de manière claire dans un ATF 139 IV 206 du 11 avril 2013 (consid. 1). Il avait cela dit déjà fixé auparavant la règle selon laquelle le droit fédéral régissait dorénavant de manière exclusive les questions de procédure et de compétence relevant de l'indemnisation des prévenus acquittés, quand bien même les prétentions litigieuses pouvaient rester soumises d'un point de vue matériel au droit cantonal de façon transitoire, ce qui ne changeait rien au fait que la compétence pour statuer sur celles-ci revenait toujours aux autorités pénales depuis le 1er janvier 2011 (arrêt 6B 265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.3; cf. aussi ATF 142 IV 237 consid. 1.4; arrêts 6B 875/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.4.1, non publié in ATF 139 IV 206; 6B 875/2012 du 7 avril 2013 consid. 3.2.1).

4.5. Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que la Chambre civile a confirmé l'irrecevabilité de l'action en responsabilité de l'Etat que le recourant a intentée en date du 10 mars 2017 devant le Tribunal de première instance. L'autorité précédente s'est conformée au droit fédéral et n'a partant pas appliqué arbitrairement le droit cantonal genevois en retenant que le recourant ne pouvait pas invoquer la LREC/GE pour tenter d'obtenir, devant les tribunaux civils genevois, une quelconque indemnisation pour les dommages qu'il avait subis en raison de la procédure pénale injustifiée dont il avait fait l'objet entre 2004 et 2016. La jurisprudence relative à l'art. 429 CPP a en effet fixé le principe clair selon lequel les prétentions en dédommagement du prévenu acquitté sont en principe régies de façon exhaustive par le droit fédéral depuis l'entrée en vigueur du CPP, qui institue une compétence exclusive des autorités pénales à cet égard. On ne voit pas en quoi cette règle ne s'appliquerait pas en l'espèce, étant souligné que la jurisprudence qui l'a précisée a été rendue avant même que le recourant ne soit acquitté d'abord partiellement par le Tribunal de police en 2014, avant de l'être totalement par la Chambre pénale
en 2016. Rien ne justifie du reste de la remettre en question dans son principe. Elle correspond parfaitement à l'intention du législateur de n'indemniser les prévenus acquittés qu'à l'aune des règles du CPP (cf. Rapport explicatif de l'Office fédéral de la justice relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, juin 2001, p. 284, en lien avec les art. 487 al. 4 et 491 al. 1 AP-CPP) et n'est pas contestée par la doctrine, qui s'y rallie (cf. p. ex. SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd., 2017 no 14 ad Vorbemerkungen zu Art. 416-436; THOMAS DOMEISEN, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., 2014, no 8 ad Vorbemerkungen zu Art. 416-436). Elle est enfin conforme au principe jurisprudentiel plus général selon lequel toutes les questions relatives aux frais et indemnités de procédure pénale doivent en principe être traitées dans le cadre de celle-ci, y compris, par exemple, les prétentions en indemnisation qu'un prévenu peut avoir contre la partie plaignante et vice versa (cf. p. ex. arrêt 6B 923/2015 du 24 mai 2016 consid. 5.2).

4.6. Le recourant fait à tort grand cas des incertitudes que son conseil de l'époque aurait éprouvées après l'entrée en vigueur du CPP au sujet des autorités compétentes pour statuer sur ses prétentions en indemnisation. De telles incertitudes ne sont évidemment pas propres à conduire à une non-application des règles du CPP et à fonder une compétence du Tribunal de première instance contraire au droit fédéral. Le recourant ne peut rien déduire non plus en sa faveur des arrêts rendus après l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure pénale fédérale où le Tribunal fédéral a admis qu'un prévenu pouvait actionner un canton en paiement sur la base du droit public cantonal après avoir fait l'objet d'une mesure de contrainte illicite dans le cadre d'une poursuite pénale (cf. arrêts 2C 704/2021 du 12 mai 2022 consid. 3.2, destiné à la publication; 6B 1015/2020 du 16 décembre 2021 consid. 2.4.1 et 2.4.2; 6B 1071/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.2). La question tout particulière de la responsabilité de l'Etat pour des mesures de contrainte illicites dans le cadre d'une procédure pénale - qui peut concerner un prévenu tant acquitté que condamné, voire des tiers - se distingue en effet de celle liée à une procédure pénale injustifiée au
sens de l'art. 429 CPP. Elle est sous-tendue par des enjeux juridiques différents, en particulier lorsqu'elle se rapporte à des conditions de détention provisoire illicite (cf. art. 5 par. 5 CEDH), et fait l'objet d'une réglementation propre et distincte à l'art. 431 CPP. La jurisprudence rendue en application de cette disposition n'est donc pas transposable à la problématique de l'indemnisation du prévenu acquitté.

4.7. C'est enfin en vain que le recourant tente d'échapper à l'application de l'art. 429 CPP et de justifier l'application de la LREC/GE à son cas en affirmant qu'une autorité administrative cantonale - à savoir la Commission de surveillance des professions médicales - serait aussi responsable d'une partie du préjudice pour lequel il entend être indemnisé. En effet, dans son mémoire de recours, se référant aux allégués de son action, l'intéressé se contente de reprocher à cette autorité d'avoir refusé de lui apporter les aides et conseils qu'il avait sollicités, d'avoir collaboré à l'enquête pénale sans l'informer et d'avoir empêché le médecin cantonal de procéder lui-même à une enquête utile à la découverte de la vérité. Ce faisant, il n'affirme pas que ces différents actes et omissions l'auraient empêché d'exercer son activité professionnelle de médecin; il indique à l'inverse avoir lui-même demandé la suspension de son autorisation de pratiquer lorsqu'il était en détention provisoire, avant que le Conseil d'Etat ne limite son activité à celle de médecin salarié. Procédant de cette manière, il se limite à alléguer qu'un autre comportement de la commission aurait permis " d'éviter l'erreur judiciaire qui a été commise douze ans
durant " par les autorités pénales et " de constater dès 2006 ce qui n'a pu l'être qu'en 2014" au moment de son acquittement. Il en résulte que l'intéressé reproche simplement à la Commission de surveillance des professions médicales d'avoir contribué à prolonger la procédure pénale dont il a fait l'objet. Il ne s'agit cependant pas là d'un état de fait indépendant à cette dernière dont il conviendrait de considérer qu'il aurait causé un préjudice propre, se trouvant hors de tout lien de causalité adéquate avec les démêlés pénaux du recourant. On ne voit ainsi pas que la Cour de justice ait violé le droit fédéral en considérant que les reproches formulés par le recourant à l'encontre de la Commission de surveillance des professions médicales étaient intimement liés sur le plan juridique à la procédure pénale injustifiée dont l'intéressé avait fait l'objet et que, dès lors, ils auraient dû être soulevés par devant les autorités pénales au sens de l'art. 429 CPP, et non devant le Tribunal de première instance en application de la LREC/GE.

4.8. Sur le vu de ce qui précède, la Cour de justice n'a pas violé l'art. 429 CPP, ni appliqué arbitrairement la LREC/GE en confirmant l'irrecevabilité prononcée par le Tribunal de première instance de la demande en paiement déposée par le recourant pour défaut de compétence à raison de la matière. Il n'y a partant pas lieu d'examiner le bien-fondé de l'autre motivation figurant dans l'arrêt attaqué et justifiant également l'irrecevabilité de ladite demande (cf. supra consid. 3).

5.
Le recourant affirme encore qu'en l'empêchant d'actionner l'Etat de Genève devant le Tribunal de première instance, l'arrêt attaqué violerait son droit à la protection de la bonne foi garanti à l'art. 9 Cst. Il prétend qu'il était en droit de considérer que cette voie judiciaire lui était ouverte à la lecture de l'arrêt du 2 avril 2016 de la Chambre pénale, dans lequel celle-ci précise que, s'il avait réclamé son indemnisation devant le Tribunal de police conformément à ce qu'exigeait l'art. 429 CPP, cette autorité aurait probablement dû le renvoyer à " agir par voie civile faute de pouvoir procéder [aux] calculs nécessitant des expertises et des calculs actuariels ".

5.1. Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles ont faites à l'intéressé sans réserve et quelles ne trompent ainsi pas la confiance qu'il a légitimement placée en elle (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 p. 103; 141 V 530 consid. 6.2 p. 538; 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 et les arrêts cités). Cela étant, un renseignement ou une décision erronés de la part des autorités ne peut obliger celles-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur que si l'administré n'a pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2; 131 II 267 consid. 6.1).

5.2. En l'occurrence, la Cour de céans ne voit pas en quoi l'arrêt de la Chambre pénale du 22 avril 2016 invoqué par le recourant contiendrait une promesse ou une quelconque assurance sur le fait que ce dernier pourrait agir devant les tribunaux civils en application de la LREC/GE afin de se faire indemniser pour le préjudice qu'il avait subi en lien avec la procédure pénale injustifiée dont il avait fait l'objet. Dans cet arrêt, l'autorité précitée a au contraire constaté que l'intéressé avait implicitement renoncé à toute indemnisation pour le dommage et le tort moral subis en n'en réclamant aucune devant le Tribunal de police. Ce n'est qu'à titre purement superfétatoire que la Chambre pénale a précisé, à tort, que le Tribunal de police n'aurait a priori pas pu statuer sur les prétentions du recourant, au regard de leur importance, et qu'il aurait partant dû renvoyer l'intéressé à agir par la voie civile. Le recourant, qui était assisté d'un avocat, ne pouvait nullement inférer de cet obiter dictum que la Chambre pénale lui garantissait une autre voie de droit pour exiger l'indemnisation qu'elle venait précisément de rejeter sur le fond.

6.
Le recourant prétend enfin que l'arrêt attaqué violerait son droit, garanti par l'art. 29a Cst., à ce que sa cause soit jugée par un tribunal. Ce faisant, il perd de vue que le fait qu'il ne puisse disposer d'aucune action contre l'Etat de Genève devant le Tri bunal de première instance sous l'angle de la LREC/GE découle de l'art. 429 CPP et, partant, du droit fédéral, lequel lie le Tribunal fédéral (cf. art. 190 Cst.). A cela s'ajoute que la solution prévue par le législateur fédéral ne contrevient nullement à l'art. 29a Cst., qui n'interdit pas les règles habituelles sur la recevabilité des recours et des actions et qui ne confère aucun droit à ce que n'importe quel juge examine n'importe quelle revendication, indépendamment des règles procédurales applicables (cf. ATF 139 II 185 consid. 12.4; 136 I 323 consid. 4.3).

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient dénuées de chances de succès, le bénéfice de l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral doit être refusé au recourant (cf. art. 64 al. 1 LTF). Succombant, celui-ci supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière, et n'aura droit à aucuns dépens (art. 68 al. 2 LTF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera accordée à l'Etat de Genève (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est co mmuniqué aux mandataires des parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 27 mai 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 30 Deuxième Cour de droit public - (art. 22 LTF)
¹	La deuxième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
^a	droit des étrangers;
^b	assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	droit public économique et autres domaines du droit administratif pour autant qu'une autre cour ne soit pas compétente, notamment:
^c1	responsabilité de l'État (sans les prétentions découlant de l'activité médicale et sans celles résultant des règles de procédure pénale en matière d'indemnisation),
^c10	permis d'exploitation en matière de transports,
^c11	transports: routes, chemins de fer, navigation aérienne, navigation (sauf la planification, l'expropriation ou la construction d'installations),
^c12	poste,
^c13	radio et télévision,
^c14	santé et police des denrées alimentaires,
^c15	droit public du travail,
^c16	agriculture,
^c17	chasse et pêche,
^c18	loteries et jeux de hasard,
^c19	surveillance des banques, des assurances, des bourses, des cartels et des prix,
^c2	instruction et formation,
^c20	commerce extérieur,
^c21	professions libérales.
^c3	acquisition d'immeubles par des personnes résidant à l'étranger,
^c4	cinématographie,
^c5	protection des animaux,
^c6	subventions,
^c7	concessions et monopoles,
^c8	marchés publics,
^c9	énergie (fourniture d'eau et d'électricité),
²	Pour autant que le litige ne puisse pas être attribué à un autre domaine du droit, la deuxième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires relatifs aux droits fondamentaux suivants:
^a	protection des enfants et des jeunes (art. 11 Cst.26);
^b	liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.);
^c	liberté de la langue (art. 18 Cst.);
^d	droit à un enseignement de base (art. 19 Cst.);
^e	liberté de la science (art. 20 Cst.);
^f	liberté d'établissement (art. 24 Cst.);
^g	liberté économique (art. 27 Cst.);
^h	liberté syndicale (art. 28 Cst.).
³	La deuxième Cour de droit public traite par voie d'action les prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à c, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité27 (art. 120, al. 1, let. c, LTF).

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 33 Première Cour de droit civil - (art. 22 LTF)
¹	La première Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
^a	droit des obligations;
^b	contrat d'assurance;
^c	responsabilité extracontractuelle (y compris celle résultant de lois spéciales);
^d	responsabilité de l'État pour les activités médicales;
^e	droit privé de la concurrence;
^f	propriété intellectuelle;
^g	arbitrage interne et international;
^h	tenue des registres et décisions sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile selon l'art. 72, al. 2, let. b, ch.1 et 2, LTF dans les domaines prévus aux let. a à g ci-dessus;
ⁱ	mainlevées provisoires et définitives.
²	La première Cour de droit civil traite, par voie d'action, les contestations de droit civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ainsi que, dans ses domaines de compétence, les recours en matière de droit public contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF).39

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 61 - 1 La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
¹	La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
²	Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s'il s'agit d'actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l'exercice d'une industrie.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 59 - 1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.
¹	Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.
²	Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés.
³	Les sociétés d'allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
¹	Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
²	La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 81 Teneur des prononcés de clôture - 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
¹	Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
^a	une introduction;
^b	un exposé des motifs;
^c	un dispositif;
^d	s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
²	L'introduction contient:
^a	la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
^b	la date du prononcé;
^c	une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
^d	s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
³	L'exposé des motifs contient:
^a	dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
^b	dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
⁴	Le dispositif contient:
^a	la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
^b	dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
^c	dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;
^d	les décisions judiciaires ultérieures;
^e	le prononcé relatif aux effets accessoires;
^f	la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 342 Scission des débats en deux parties - 1 D'office ou à la requête du prévenu ou du ministère public, les débats peuvent être scindés en deux parties; il peut être décidé que seules seront traitées:
¹	D'office ou à la requête du prévenu ou du ministère public, les débats peuvent être scindés en deux parties; il peut être décidé que seules seront traitées:
^a	dans la première partie, la question des faits et de la culpabilité, et dans la seconde partie, la question des conséquences d'une déclaration de culpabilité ou d'un acquittement, ou
^b	dans la première partie, la question des faits, et dans la seconde partie, la question de la culpabilité et des conséquences d'une déclaration de culpabilité ou d'un acquittement.243
^1bis	Cette décision relève:
^a	jusqu'à l'ouverture des débats: de la direction de la procédure;
^b	après l'ouverture des débats: du tribunal.244
^1ter	La direction de la procédure informe les parties en motivant brièvement sa décision si elle rejette la demande de scinder les débats. Une nouvelle demande peut être déposée lors des débats.245
²	La décision relative à la scission des débats n'est pas sujette à recours.246
³	Lorsque la procédure est scindée, la situation personnelle du prévenu ne peut faire l'objet des débats que dans le cas d'une déclaration de culpabilité, à moins qu'elle soit pertinente pour le règlement de la question des éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de l'infraction.
⁴	Les décisions relatives aux faits et à la culpabilité du prévenu sont notifiées après les délibérations du tribunal; elles ne peuvent toutefois faire l'objet d'un recours qu'une fois le jugement complet rendu.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
¹	Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
²	En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
³	Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
^a	est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
^b	est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.