2C_908/2021 - 2022-05-27 - Staatshaftung - Responsabilité de l'Etat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 908/2021

Arrêt du 27 mai 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Girod, avocat,
recourant,

contre

Etat de Genève,
rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève,
représenté par Me Michel Bergmann, avocat, 1204 Genève.

Objet
Responsabilité de l'Etat,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre civile, du 12 octobre 2021 (ACJC/1301/2021).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1959, est médecin de formation. A partir du mois de mai 2004, les autorités pénales genevoises ont diligenté une procédure pénale à son encontre.
Par jugement du 7 juin 2010, le Tribunal de police de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de police) l'a reconnu coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et de faux dans les titres, ainsi que de lésions corporelles simples. Par arrêt du 30 septembre 2011, la Chambre pénale de la Cour de justice du même canton (ci-après: la Chambre pénale) a annulé ce jugement et renvoyé la cause au Tribunal de police pour complément d'instruction et nouvelle décision.

A.b. Le 25 mars 2014, A.________ a adressé un courrier au Tribunal de police dans lequel il déclarait notamment qu'il pouvait " aligner les dommages matériels, réputationnels, professionnels, physiques et moraux, personnels et familiaux, par wagons entiers ", étant précisé que " [s]on avocat d[evai]t mettre cela en bonne rédaction juridique ".
Lors de l'audience du 21 novembre 2014, le Président du Tribunal de police a demandé à l'avocat qui représentait alors A.________, dont le défaut avait été constaté, si ce dernier entendait faire valoir des prétentions en indemnité au sens de l'art. 429 du Code de procédure pénale suisse, s'il était acquitté totalement ou en partie. Le Président a indiqué qu'à défaut, le Tribunal de police considérerait que A.________ avait renoncé à une indemnisation. Le Président du Tribunal de police a par ailleurs rappelé au conseil de l'intéressé que les prétentions devaient être chiffrées et justifiées par pièces. Le conseil, qui a plaidé et conclu à l'acquittement de son client de tous les chefs d'infractions qui lui étaient reprochés, n'a formulé aucune prétention en indemnisation.
Par jugement par défaut du 25 novembre 2014, le Tribunal de police a acquitté A.________ des chefs d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et de faux dans les titres et l'a déclaré coupable de lésions corporelles simples. Ce jugement ne mentionne pas la question d'une indemnisation de l'intéressé.

En date du 8 janvier 2015, A.________ a adressé un courriel au Tribunal de police dans lequel il évoquait le tort moral et le dommage économique subis par lui et sa famille en raison de la procédure pénale menée contre lui.

A.c. Dans sa déclaration d'appel adressée à la Chambre pénale le 2 mars 2015, A.________ a conclu à son acquittement du chef de lésions corporelles simples et à ce que l'Etat de Genève soit condamné à lui verser 3'999'900 fr. à titre d'indemnisation au sens de l'art. 429 du Code de procédure pénale suisse.
Lors de l'audience de jugement en appel du 16 novembre 2015, A.________ a conclu à une indemnisation d'un montant total de 3'576'604 fr. 40.
Par arrêt du 22 avril 2016, la Chambre pénale a annulé le jugement du Tribunal de police du 25 novembre 2014 en tant qu'il avait reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples et constaté que l'action pénale dirigée contre ce dernier pour ce chef d'accusation était prescrite. Dans ses considérants, elle a par ailleurs relevé que A.________ ne pouvait plus réparer en appel son omission de formuler des prétentions en indemnisation, dans la mesure où, par son silence en première instance, il était censé avoir renoncé à celles-ci. La Chambre pénale a au surplus indiqué que " [f]ace aux revendications formulées en appel, il [était] douteux que le premier juge, en principe compétent pour traiter des prétentions en indemnisation, ait pu les traiter lui-même " et que " la solution eût consisté à renvoyer le prévenu à agir par voie civile faute de pouvoir procéder [aux] calculs nécessitant des expertises et des calculs actuariels ".
A.________ n'a pas recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.

B.
Par acte déposé le 10 mars 2017 auprès du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de première instance), A.________ a assigné le canton précité en paiement d'une somme totale de 3'550'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016, à titre de dommages et intérêts et tort moral, sous réserve d'amplification après expertise. Il affirmait qu'il avait subi un dommage devant être réparé par l'Etat à la suite de la procédure pénale injustifiée dont il avait fait l'objet entre 2004 et 2016 et des différents actes et omissions dont s'était rendue responsable la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients de la République et canton de Genève durant cette même période.
Par jugement du 19 décembre 2018, le Tribunal de première instance a débouté A.________ de toutes ses conclusions, estimant que ses prétentions en indemnisation étaient en tout état de cause prescrites. Saisie d'un appel de l'intéressé, la Chambre civile de la Cour de justice (ci-après: la Chambre civile) a annulé ce jugement par arrêt du 10 décembre 2019 et renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.
Par nouveau jugement du 18 novembre 2020, le Tribunal de première instance a déclaré la demande en paiement formée par A.________ à l'encontre de la République et canton de Genève irrecevable pour cause d'incompétence. Il a estimé que les prétentions de l'intéressé correspondaient à celles qu'un prévenu acquitté devait faire valoir auprès d'une autorité pénale au sens du Code de procédure pénale suisse et qu'elles reposaient en outre sur le même complexe de faits que celles qui avaient été rejetées par la Chambre pénale dans son arrêt du 22 avril 2016, de sorte qu'elles avaient déjà fait l'objet d'une décision entrée en force, sur laquelle il n'était pas possible de revenir.
A.________ a fait appel de ce jugement auprès de la Chambre civile. Celle-ci a rejeté ledit appel par arrêt du 12 octobre 2021.

C.
A.________ (ci-après: le recourant), représenté par son conseil, dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt de la Chambre civile du 12 octobre 2021 et au renvoi de la cause aux juges cantonaux pour instruction et nouvelle décision. Subsidiairement, il demande au Tribunal fédéral de condamner la République et canton de Genève de lui verser le montant de 3'550'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016 à titre de réparation du dommage et du tort moral. Il requiert enfin le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
La Chambre civile a renoncé à se prononcer sur le recours, renvoyant aux considérants de son arrêt. La République et canton de Genève, agissant par l'intermédiaire de deux mandataires, a répondu au recours, dont elle conclut au rejet.
Le recourant a répliqué sans l'assistance de son mandataire sous la forme de trois courriers, avant que celui-ci ne dépose également une réplique.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1).

1.1. L'arrêt attaqué confirme le jugement d'irrecevabilité que le Tribunal de première instance a prononcé en lien avec l'action en paiement que le recourant a déposée contre l'Etat de Genève en application de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989 (LREC/GE; RSG A 2 40) après avoir fait l'objet d'une poursuite pénale injustifiée. Une telle cause relève du droit public, quand bien même le droit genevois place l'action en responsabilité contre le canton dans la compétence des autorités judiciaires civiles (cf. notamment arrêt 2C 443/2012 du 27 novembre 2012 consid. 1.2). Elle peut dès lors faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 82 let. a LTF), étant précisé que sa valeur litigieuse dépasse largement le seuil minimal de 30'000 fr. qui ouvre la porte à une telle voie de recours dans le domaine considéré (cf. art. 85 al. 1 let. a LTF). II appartient enfin à la IIe Cour de droit public de s'en saisir, puisqu'elle touche au domaine de la responsabilité de l'Etat à l'aune du droit public cantonal (cf. art. 30 al. 1 let. c ch. 1 et art. 33 du règlement du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]; aussi arrêt 2C 704/2021 du 12 mai 2022 consid. 1.1, destiné à
la publication).

1.2. Pour le reste, le recours en matière de droit public déposé par le recourant est dirigé contre une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par une autorité judiciaire cantonale supérieure (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir, dès lors qu'il dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de ce dernier, qui a pour résultat de lui refuser toute indemnisation à la suite de la poursuite pénale injustifiée dont il a fait l'objet (art. 89 al. 1 LTF). Il est partant recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.3. L'arrêt attaqué ne fait rien d'autre que confirmer le jugement d'irrecevabilité que le Tribunal de première instance a prononcé à l'égard de l'action en paiement déposée devant lui par le recourant à l'encontre de l'Etat de Genève. L'objet du litige se limite donc à cette question précise devant le Tribunal fédéral. En cas d'admission du recours, la Cour de céans se verrait ainsi contrainte d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale de première instance pour qu'elle entre en matière sur l'action du recourant. Il s'ensuit que la conclusion subsidiaire contenue dans le recours par laquelle ce dernier demande au Tribunal fédéral de condamner le Canton à lui payer un montant de 3'550'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016, s'avère irrecevable, car elle dépasse l'objet du litige.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine toutefois le respect des droits fondamentaux que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (ATF 141 I 36 consid. 1.3; 136 II 304 consid. 2.5). En outre, le grief de violation du droit cantonal ne peut en principe pas être soulevé dans un recours devant le Tribunal fédéral, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c et e LTF). En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle contrevient à l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou qu'elle est contraire à un autre droit fondamental (cf. ATF 142 II 369 consid. 2.1; 140 III 385 consid. 2.3 6).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas constatés (ATF 137 II 353 consid. 5.1; arrêt 2C 777/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, non publié in ATF 142 I 152).
En l'occurrence, dans son mémoire, le recourant discute par endroits - au milieu de ses griefs relevant de l'application du droit - les faits établis dans l'arrêt attaqué comme devant une juridiction d'appel. Ce faisant, il se réfère parfois à certaines pièces du dossier sans en exposer le contenu et la portée exacts, ni en expliquer la véritable pertinence pour l'issue de la cause. Il ne démontre ce faisant pas en quoi la Chambre civile aurait établi les faits de manière manifestement inexacte ou en violation du droit, bien qu'une telle motivation s'impose au sens de la LTF. Partant, le Tribunal fédéral statuera sur la base des seuls faits constatés dans l'arrêt attaqué.

3.
L'arrêt attaqué, qui confirme l'irrecevabilité de l'action en paiement engagée par le recourant contre l'Etat de Genève, se fonde sur une double motivation, dont il appartient au recourant de contester chacun des pans sous peine d'irrecevabilité, dès lors que l'un et l'autre justifient le résultat de l'arrêt attaqué de manière indépe ndante (cf. ATF 138 III 728 consid. 3.4). La Chambre civile retient en l'occurrence en premier lieu que le Tribunal de première instance serait effectivement incompétent à raison de la matière pour statuer sur les prétentions en indemnisation que le recourant formule contre le Canton en raison de la procédure pénale injustifiée dont il a fait l'objet entre mai 2004 et avril 2016. Selon elle, l'indemnisation réclamée serait du ressort exclusif des autorités pénales, dans la mesure où elle correspond à celle qu'un prévenu acquitté peut exiger desdites autorités à l'occasion de son procès en application de l'art. 429 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312). La Chambre civile a par ailleurs estimé en second lieu - et par surabondance - que les prétentions du recourant reposaient sur le même complexe de faits que celles que ce dernier avait formulées dans le cadre de sa
déclaration d'appel du 2 mars 2015 et que la Chambre pénale avait rejetée par arrêt du 22 avril 2016. Il en a déduit que les prétentions au centre du présent litige avaient déjà fait l'objet d'un arrêt ayant acquis force de chose jugée, sur lequel il n'était pas possible de revenir par le biais d'une action en responsabilité contre l'Etat.

Dans ses écritures, le recourant conteste l'ensemble de l'arrêt attaqué, contre lequel il soulève divers griefs remettant en cause chacune de ses motivations alternatives, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

4.
Il y a tout d'abord lieu d'examiner le premier motif d'irrecevabilité que la Chambre civile a retenu à l'encontre de l'action en responsabilité de l'Etat intentée par le recourant, à savoir l 'incompétence à raison de la matière du Tribunal de première instance. Le recourant prétend à cet égard que l'autorité précédente aurait non seulement mal interprété le droit fédéral, mais qu'elle aurait également versé dans l'arbitraire en refusant d'appliquer le droit cantonal à son cas, étant précisé que le Tribunal de première instance aurait, d'après lui, incontestablement dû se saisir de son action à l'aune de la LREC/GE.

4.1. En principe, les agents publics répondent de leurs actes illicites selon les règles ordinaires des art. 41 ss CO. Toutefois, comme le dispose l'art. 61 al. 1 CO, la législation fédérale ou cantonale peut déroger à ces règles en ce qui concerne la responsabilité encourue par ces agents pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. Lorsque de telles normes existent, la responsabilité des agents publics échappe au droit civil fédéral, ce qui découle aussi de l'art. 59 al. 1 CC (cf. ATF 128 III 76 consid. 1a; 127 III 248 consid. 1b; 122 III 101 consid. 2a/bb; 111 II 149 consid. 3a). La République et canton de Genève a fait usage de la faculté exposée ci-devant en édictant la LREC/GE. Aux termes de l'art. 2 al. 1 de cette loi, l'Etat de Genève et les communes du canton sont en effet tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail. En revanche, d'après l'art. 4 LREC/GE, ils ne sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes licites commis par leurs magistrats, fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions
ou dans l'accomplissement de leur travail que si l'équité l'exige. L'art. 7 LREC/GE prévoit qu'il incombe en tous les cas au Tribunal de première instance de statuer sur les demandes fondées sur cette loi. C'est en vertu de cette disposition que l'autorité judiciaire précitée a déjà été appelée à se prononcer par le passé sur l'obligation de l'Etat de Genève de réparer le préjudice causé par une détention provisoire injustifiée ou par un séquestre pénal illicite en application de la LREC/GE, étant précisé que l'ancien code genevois de procédure pénale du 29 septembre 1977, aujourd'hui abrogé, renvoyait expressément à cette loi jusqu'au 31 décembre 2010 (cf. art. 379 al. 7 dudit code et, notamment, arrêts 2C 25/20008 du 18 juin 2008; 1C.2/1998 du 25 mars 1999 consid. 2b).

4.2. Cela étant dit, il est acquis que le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (art. 49 al. 1 Cst.). Or, depuis l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011, les prétentions en dommages-intérêts et tort moral du prévenu acquitté, qui s'inscrivaient auparavant dans le cadre d'une action en responsabilité contre le Canton reposant sur le droit public cantonal (cf. ATF 139 IV 206 consid. 1; aussi arrêt 6B 265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2), font l'objet d'une réglementation expresse de droit fédéral. L'art. 429 CPP prévoit en l'occurrence que le prévenu acquitté totalement ou en partie, ou bénéficiant d'une ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 1 let. a) et pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (al. 1 let. b), ainsi qu'à la réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (al. 1 let. c). Ainsi, en cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (ATF 142 IV
237 consid. 1.3.1). Il n'est pas nécessaire que le préjudice économique du prévenu puisse être rapporté à un acte de procédure déterminé. Même le dommage résultant de la perte d'une place de travail doit, en principe, être indemnisé (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.3 et 1.3.4).

4.3. Selon l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu (1ère phrase), avant de statuer sur elles dans le dispositif du jugement pénal (cf. art. 81 al. 4 let. b CPP). Elle peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier (2e phrase). Le prévenu a ainsi un devoir de collaboration. Si l'autorité lui enjoint de chiffrer ses prétentions et que celui-ci ne réagit pas, elle peut en déduire qu'il a (implicitement) renoncé à une indemnisation (ATF 146 IV 332 consid. 1.3). On déduit de cette réglementation que l'autorité pénale doit traiter avec le jugement pénal l'ensemble des prétentions en indemnité du prévenu acquitté (cf. ATF 139 IV 206 consid. 1). Tout au plus, l'autorité peut-elle scinder les débats en application de l'art. 342 CPP et statuer sur la question de l'indemnisation dans un second temps, après s'être prononcée sur la culpabilité, mais ces questions doivent faire l'objet d'une seule décision (arrêts 6B 184/2013 du 1er octobre 2013 consid. 9; 6B 472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 1). Une indemnisation ne peut en principe plus intervenir dans une procédure ultérieure indépendante (ATF 146 IV 332 consid. 1.4; aussi arrêts 6B 472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.4 et
6B 265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2). Si l'autorité pénale omet de statuer dans son jugement sur les prétentions du prévenu acquitté, celui-ci doit en règle générale utiliser les voies de droit contre le jugement en question (ATF 144 IV 207 consid. 1.7).

4.4. Ainsi, avec le CPP, les prétentions en indemnisation contre l'Etat que peut avoir un prévenu acquitté ne dépendent plus du droit public cantonal, dans la mesure où elles sont désormais indissociables de la procédure pénale. Le Tribunal fédéral a posé ce principe de manière claire dans un ATF 139 IV 206 du 11 avril 2013 (consid. 1). Il avait cela dit déjà fixé auparavant la règle selon laquelle le droit fédéral régissait dorénavant de manière exclusive les questions de procédure et de compétence relevant de l'indemnisation des prévenus acquittés, quand bien même les prétentions litigieuses pouvaient rester soumises d'un point de vue matériel au droit cantonal de façon transitoire, ce qui ne changeait rien au fait que la compétence pour statuer sur celles-ci revenait toujours aux autorités pénales depuis le 1er janvier 2011 (arrêt 6B 265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.3; cf. aussi ATF 142 IV 237 consid. 1.4; arrêts 6B 875/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.4.1, non publié in ATF 139 IV 206; 6B 875/2012 du 7 avril 2013 consid. 3.2.1).

4.5. Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que la Chambre civile a confirmé l'irrecevabilité de l'action en responsabilité de l'Etat que le recourant a intentée en date du 10 mars 2017 devant le Tribunal de première instance. L'autorité précédente s'est conformée au droit fédéral et n'a partant pas appliqué arbitrairement le droit cantonal genevois en retenant que le recourant ne pouvait pas invoquer la LREC/GE pour tenter d'obtenir, devant les tribunaux civils genevois, une quelconque indemnisation pour les dommages qu'il avait subis en raison de la procédure pénale injustifiée dont il avait fait l'objet entre 2004 et 2016. La jurisprudence relative à l'art. 429 CPP a en effet fixé le principe clair selon lequel les prétentions en dédommagement du prévenu acquitté sont en principe régies de façon exhaustive par le droit fédéral depuis l'entrée en vigueur du CPP, qui institue une compétence exclusive des autorités pénales à cet égard. On ne voit pas en quoi cette règle ne s'appliquerait pas en l'espèce, étant souligné que la jurisprudence qui l'a précisée a été rendue avant même que le recourant ne soit acquitté d'abord partiellement par le Tribunal de police en 2014, avant de l'être totalement par la Chambre pénale
en 2016. Rien ne justifie du reste de la remettre en question dans son principe. Elle correspond parfaitement à l'intention du législateur de n'indemniser les prévenus acquittés qu'à l'aune des règles du CPP (cf. Rapport explicatif de l'Office fédéral de la justice relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, juin 2001, p. 284, en lien avec les art. 487 al. 4 et 491 al. 1 AP-CPP) et n'est pas contestée par la doctrine, qui s'y rallie (cf. p. ex. SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd., 2017 no 14 ad Vorbemerkungen zu Art. 416-436; THOMAS DOMEISEN, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., 2014, no 8 ad Vorbemerkungen zu Art. 416-436). Elle est enfin conforme au principe jurisprudentiel plus général selon lequel toutes les questions relatives aux frais et indemnités de procédure pénale doivent en principe être traitées dans le cadre de celle-ci, y compris, par exemple, les prétentions en indemnisation qu'un prévenu peut avoir contre la partie plaignante et vice versa (cf. p. ex. arrêt 6B 923/2015 du 24 mai 2016 consid. 5.2).

4.6. Le recourant fait à tort grand cas des incertitudes que son conseil de l'époque aurait éprouvées après l'entrée en vigueur du CPP au sujet des autorités compétentes pour statuer sur ses prétentions en indemnisation. De telles incertitudes ne sont évidemment pas propres à conduire à une non-application des règles du CPP et à fonder une compétence du Tribunal de première instance contraire au droit fédéral. Le recourant ne peut rien déduire non plus en sa faveur des arrêts rendus après l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure pénale fédérale où le Tribunal fédéral a admis qu'un prévenu pouvait actionner un canton en paiement sur la base du droit public cantonal après avoir fait l'objet d'une mesure de contrainte illicite dans le cadre d'une poursuite pénale (cf. arrêts 2C 704/2021 du 12 mai 2022 consid. 3.2, destiné à la publication; 6B 1015/2020 du 16 décembre 2021 consid. 2.4.1 et 2.4.2; 6B 1071/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.2). La question tout particulière de la responsabilité de l'Etat pour des mesures de contrainte illicites dans le cadre d'une procédure pénale - qui peut concerner un prévenu tant acquitté que condamné, voire des tiers - se distingue en effet de celle liée à une procédure pénale injustifiée au
sens de l'art. 429 CPP. Elle est sous-tendue par des enjeux juridiques différents, en particulier lorsqu'elle se rapporte à des conditions de détention provisoire illicite (cf. art. 5 par. 5 CEDH), et fait l'objet d'une réglementation propre et distincte à l'art. 431 CPP. La jurisprudence rendue en application de cette disposition n'est donc pas transposable à la problématique de l'indemnisation du prévenu acquitté.

4.7. C'est enfin en vain que le recourant tente d'échapper à l'application de l'art. 429 CPP et de justifier l'application de la LREC/GE à son cas en affirmant qu'une autorité administrative cantonale - à savoir la Commission de surveillance des professions médicales - serait aussi responsable d'une partie du préjudice pour lequel il entend être indemnisé. En effet, dans son mémoire de recours, se référant aux allégués de son action, l'intéressé se contente de reprocher à cette autorité d'avoir refusé de lui apporter les aides et conseils qu'il avait sollicités, d'avoir collaboré à l'enquête pénale sans l'informer et d'avoir empêché le médecin cantonal de procéder lui-même à une enquête utile à la découverte de la vérité. Ce faisant, il n'affirme pas que ces différents actes et omissions l'auraient empêché d'exercer son activité professionnelle de médecin; il indique à l'inverse avoir lui-même demandé la suspension de son autorisation de pratiquer lorsqu'il était en détention provisoire, avant que le Conseil d'Etat ne limite son activité à celle de médecin salarié. Procédant de cette manière, il se limite à alléguer qu'un autre comportement de la commission aurait permis " d'éviter l'erreur judiciaire qui a été commise douze ans
durant " par les autorités pénales et " de constater dès 2006 ce qui n'a pu l'être qu'en 2014" au moment de son acquittement. Il en résulte que l'intéressé reproche simplement à la Commission de surveillance des professions médicales d'avoir contribué à prolonger la procédure pénale dont il a fait l'objet. Il ne s'agit cependant pas là d'un état de fait indépendant à cette dernière dont il conviendrait de considérer qu'il aurait causé un préjudice propre, se trouvant hors de tout lien de causalité adéquate avec les démêlés pénaux du recourant. On ne voit ainsi pas que la Cour de justice ait violé le droit fédéral en considérant que les reproches formulés par le recourant à l'encontre de la Commission de surveillance des professions médicales étaient intimement liés sur le plan juridique à la procédure pénale injustifiée dont l'intéressé avait fait l'objet et que, dès lors, ils auraient dû être soulevés par devant les autorités pénales au sens de l'art. 429 CPP, et non devant le Tribunal de première instance en application de la LREC/GE.

4.8. Sur le vu de ce qui précède, la Cour de justice n'a pas violé l'art. 429 CPP, ni appliqué arbitrairement la LREC/GE en confirmant l'irrecevabilité prononcée par le Tribunal de première instance de la demande en paiement déposée par le recourant pour défaut de compétence à raison de la matière. Il n'y a partant pas lieu d'examiner le bien-fondé de l'autre motivation figurant dans l'arrêt attaqué et justifiant également l'irrecevabilité de ladite demande (cf. supra consid. 3).

5.
Le recourant affirme encore qu'en l'empêchant d'actionner l'Etat de Genève devant le Tribunal de première instance, l'arrêt attaqué violerait son droit à la protection de la bonne foi garanti à l'art. 9 Cst. Il prétend qu'il était en droit de considérer que cette voie judiciaire lui était ouverte à la lecture de l'arrêt du 2 avril 2016 de la Chambre pénale, dans lequel celle-ci précise que, s'il avait réclamé son indemnisation devant le Tribunal de police conformément à ce qu'exigeait l'art. 429 CPP, cette autorité aurait probablement dû le renvoyer à " agir par voie civile faute de pouvoir procéder [aux] calculs nécessitant des expertises et des calculs actuariels ".

5.1. Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles ont faites à l'intéressé sans réserve et quelles ne trompent ainsi pas la confiance qu'il a légitimement placée en elle (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 p. 103; 141 V 530 consid. 6.2 p. 538; 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 et les arrêts cités). Cela étant, un renseignement ou une décision erronés de la part des autorités ne peut obliger celles-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur que si l'administré n'a pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2; 131 II 267 consid. 6.1).

5.2. En l'occurrence, la Cour de céans ne voit pas en quoi l'arrêt de la Chambre pénale du 22 avril 2016 invoqué par le recourant contiendrait une promesse ou une quelconque assurance sur le fait que ce dernier pourrait agir devant les tribunaux civils en application de la LREC/GE afin de se faire indemniser pour le préjudice qu'il avait subi en lien avec la procédure pénale injustifiée dont il avait fait l'objet. Dans cet arrêt, l'autorité précitée a au contraire constaté que l'intéressé avait implicitement renoncé à toute indemnisation pour le dommage et le tort moral subis en n'en réclamant aucune devant le Tribunal de police. Ce n'est qu'à titre purement superfétatoire que la Chambre pénale a précisé, à tort, que le Tribunal de police n'aurait a priori pas pu statuer sur les prétentions du recourant, au regard de leur importance, et qu'il aurait partant dû renvoyer l'intéressé à agir par la voie civile. Le recourant, qui était assisté d'un avocat, ne pouvait nullement inférer de cet obiter dictum que la Chambre pénale lui garantissait une autre voie de droit pour exiger l'indemnisation qu'elle venait précisément de rejeter sur le fond.

6.
Le recourant prétend enfin que l'arrêt attaqué violerait son droit, garanti par l'art. 29a Cst., à ce que sa cause soit jugée par un tribunal. Ce faisant, il perd de vue que le fait qu'il ne puisse disposer d'aucune action contre l'Etat de Genève devant le Tri bunal de première instance sous l'angle de la LREC/GE découle de l'art. 429 CPP et, partant, du droit fédéral, lequel lie le Tribunal fédéral (cf. art. 190 Cst.). A cela s'ajoute que la solution prévue par le législateur fédéral ne contrevient nullement à l'art. 29a Cst., qui n'interdit pas les règles habituelles sur la recevabilité des recours et des actions et qui ne confère aucun droit à ce que n'importe quel juge examine n'importe quelle revendication, indépendamment des règles procédurales applicables (cf. ATF 139 II 185 consid. 12.4; 136 I 323 consid. 4.3).

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient dénuées de chances de succès, le bénéfice de l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral doit être refusé au recourant (cf. art. 64 al. 1 LTF). Succombant, celui-ci supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière, et n'aura droit à aucuns dépens (art. 68 al. 2 LTF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera accordée à l'Etat de Genève (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est co mmuniqué aux mandataires des parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 27 mai 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 30 Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
¹	Die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Rechtsgebiete betreffen:
^a	Ausländerrecht;
^b	internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^c	öffentliches Wirtschaftsrecht und sonstiges Verwaltungsrecht, soweit es nicht einer anderen Abteilung zugewiesen ist, namentlich:
^c1	Staatshaftung (ohne medizinische Tätigkeit und ohne Ansprüche nach strafprozessualen Normen über Entschädigungen),
^c10	Verkehrsbetriebsbewilligungen,
^c11	Transport: Strassen, Eisenbahn, Luftverkehr, Schifffahrt (alle ausgenommen Planung, Enteignung oder Bau von Anlagen)
^c12	Post,
^c13	Radio und Fernsehen,
^c14	Gesundheit und Lebensmittelpolizei,
^c15	öffentliches Arbeitsrecht,
^c16	Landwirtschaft,
^c17	Jagd und Fischerei,
^c18	Lotterie und Glücksspiele,
^c19	Aufsicht über Banken, Versicherungen, Börsen, Kartelle und Preisüberwachung,
^c2	Bildungsrecht,
^c20	Aussenhandel,
^c21	freie Berufe.
^c3	Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland,
^c4	Filmwesen,
^c5	Tierschutz,
^c6	Subventionen,
^c7	Konzessionen und Monopole,
^c8	öffentliches Beschaffungswesen,
^c9	Energie (Lieferung von Wasser und Elektrizität),
²	Sofern die Streitsache keinem anderen Rechtsgebiet zugeordnet werden kann, behandelt die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Grundrechte betreffen:
^a	Schutz der Kinder und Jugendlichen (Art. 11 BV24);
^b	Glaubens- und Gewissensfreiheit (Art. 15 BV);
^c	Sprachenfreiheit (Art. 18 BV);
^d	Anspruch auf Grundschulunterricht (Art. 19 BV);
^e	Wissenschaftsfreiheit (Art. 20 BV);
^f	Niederlassungsfreiheit (Art. 24 BV);
^g	Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV);
^h	Koalitionsfreiheit (Art. 28 BV).
³	Die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt auf Klage Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-c des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 195825 (Art. 120 Abs. 1 Bst. c BGG).

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 33 Erste zivilrechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
¹	Die Erste zivilrechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in Zivilsachen und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, welche folgende Rechtsgebiete betreffen:
^a	Schuldrecht;
^b	Versicherungsvertrag;
^c	ausservertragliches Haftpflichtrecht (auch nach Spezialgesetzen);
^d	medizinische Staatshaftung;
^e	privates Wettbewerbsrecht;
^f	Immaterialgüterrecht;
^g	nationale und internationale Schiedsgerichtsbarkeit;
^h	Registersachen und Entscheide über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden sowie über die Rechtshilfe in Zivilsachen gemäss Artikel 72 Absatz 2 Buchstabe b Ziffern 1 und 2 BGG in den Rechtsgebieten nach den Buchstaben a-g;
ⁱ	provisorische und definitive Rechtsöffnungen.
²	Die Erste zivilrechtliche Abteilung behandelt auf Klage die zivilrechtlichen Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen (Art. 120 Abs. 1 Bst. b BGG) sowie in ihrem sachlichen Zuständigkeitsbereich Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen kantonale Erlasse (Art. 82 Bst. b BGG).39

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 61 - 1 Über die Pflicht von öffentlichen Beamten oder Angestellten, den Schaden, den sie in Ausübung ihrer amtlichen Verrichtungen verursachen, zu ersetzen oder Genugtuung zu leisten, können der Bund und die Kantone auf dem Wege der Gesetzgebung abweichende Bestimmungen aufstellen.
¹	Über die Pflicht von öffentlichen Beamten oder Angestellten, den Schaden, den sie in Ausübung ihrer amtlichen Verrichtungen verursachen, zu ersetzen oder Genugtuung zu leisten, können der Bund und die Kantone auf dem Wege der Gesetzgebung abweichende Bestimmungen aufstellen.
²	Für gewerbliche Verrichtungen von öffentlichen Beamten oder Angestellten können jedoch die Bestimmungen dieses Abschnittes durch kantonale Gesetze nicht geändert werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 59 - 1 Für die öffentlich-rechtlichen und kirchlichen Körperschaften und Anstalten bleibt das öffentliche Recht des Bundes und der Kantone vorbehalten.
¹	Für die öffentlich-rechtlichen und kirchlichen Körperschaften und Anstalten bleibt das öffentliche Recht des Bundes und der Kantone vorbehalten.
²	Personenverbindungen, die einen wirtschaftlichen Zweck verfolgen, stehen unter den Bestimmungen über die Gesellschaften und Genossenschaften.
³	Allmendgenossenschaften und ähnliche Körperschaften verbleiben unter den Bestimmungen des kantonalen Rechtes.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts - 1 Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
¹	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
²	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 81 Inhalt der Endentscheide - 1 Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide enthalten:
¹	Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide enthalten:
^a	eine Einleitung;
^b	eine Begründung;
^c	ein Dispositiv;
^d	sofern sie anfechtbar sind: eine Rechtsmittelbelehrung.
²	Die Einleitung enthält:
^a	die Bezeichnung der Strafbehörde und ihrer am Entscheid mitwirkenden Mitglieder;
^b	das Datum des Entscheids;
^c	eine genügende Bezeichnung der Parteien und ihrer Rechtsbeistände;
^d	bei Urteilen die Schlussanträge der Parteien.
³	Die Begründung enthält:
^a	bei Urteilen: die tatsächliche und die rechtliche Würdigung des der beschuldigten Person zur Last gelegten Verhaltens, die Begründung der Sanktionen, der Nebenfolgen sowie der Kosten- und Entschädigungsfolgen;
^b	bei anderen verfahrenserledigenden Entscheiden: die Gründe für die vorgesehene Erledigung des Verfahrens.
⁴	Das Dispositiv enthält:
^a	die Bezeichnung der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^b	bei Urteilen: den Entscheid über Schuld und Sanktion, Kosten- und Entschädigungsfolgen und allfällige Zivilklagen;
^c	bei anderen verfahrenserledigenden Entscheiden: die Anordnung über die Erledigung des Verfahrens;
^d	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen;
^e	den Entscheid über die Nebenfolgen;
^f	die Bezeichnung der Personen und Behörden, die eine Kopie des Entscheides oder des Dispositivs erhalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 342 Zweiteilung der Hauptverhandlung - 1 Auf Antrag der beschuldigten Person oder der Staatsanwaltschaft oder von Amtes wegen kann die Hauptverhandlung zweigeteilt werden; dabei kann bestimmt werden, dass:
¹	Auf Antrag der beschuldigten Person oder der Staatsanwaltschaft oder von Amtes wegen kann die Hauptverhandlung zweigeteilt werden; dabei kann bestimmt werden, dass:
^a	in einem ersten Verfahrensteil nur die Tat- und die Schuldfrage, in einem zweiten die Folgen eines Schuld- oder Freispruchs behandelt werden; oder
^b	in einem ersten Verfahrensteil nur die Tatfrage und in einem zweiten die Schuldfrage sowie die Folgen eines Schuld- oder Freispruchs behandelt werden.
^1bis	Für die Entscheidung ist zuständig:
^a	bis zur Eröffnung der Hauptverhandlung: die Verfahrensleitung;
^b	nach Eröffnung der Hauptverhandlung: das Gericht.240
^1ter	Lehnt die Verfahrensleitung den Antrag über die Zweiteilung der Hauptverhandlung ab, so teilt sie dies den Parteien mit kurzer Begründung mit. Der Antrag kann an der Hauptverhandlung erneut gestellt werden.241
²	Die Entscheidung über die Zweiteilung der Hauptverhandlung ist nicht anfechtbar.
³	Bei einer Zweiteilung dürfen die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person nur im Falle eines Schuldspruchs zum Gegenstand der Hauptverhandlung gemacht werden, es sei denn, dass sie für die Frage des objektiven oder subjektiven Tatbestandes von Bedeutung sind.
⁴	Die Entscheide über die Tat- und die Schuldfrage werden nach ihrer Beratung eröffnet, sind jedoch erst mit dem gesamten Urteil anfechtbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
¹	Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
²	Im Fall von Untersuchungs- und Sicherheitshaft besteht der Anspruch, wenn die zulässige Haftdauer überschritten ist und der übermässige Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.
³	Der Anspruch nach Absatz 2 entfällt, wenn die beschuldigte Person:
^a	zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
^b	zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	29 42 64 66 68 82 85 86 89 90 95 97 100 105 106
BGerR:	30 33
BV:	9 29^a 49 190
EMRK:	5
OR:	41 61
StPO:	81 342 429 431
ZGB:	59