2C_1216/2013 - 2014-05-27 - Diritto fondamentale - Admission à l'examen intercantonal et dispense d'examen pour certaines matières

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 29 Garanzie procedurali generali

In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.

Le parti hanno diritto d'essere sentite.

Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 1216/2013

Arrêt du 27 mai 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Olivier Couchepin, avocat,
recourante,

contre

Commission intercantonale d'examen en ostéopathie, Maison des cantons, Speichergasse 6, case postale 684, 3000 Berne 7.

Objet
Admission à l'examen intercantonal d'ostéopathe et dispense d'examen pour certaines matières,

recours contre la décision de la Commission de recours CDIP/CDS du 17 octobre 2013.

Faits :

A.
A.________ a suivi des études d'ostéopathie en Angleterre entre 2008 et 2012. Le 30 mai 2012, elle s'est adressée à la Commission intercantonale d'examen en ostéopathie (ci-après la Commission d'examen), instituée par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, afin d'être dispensée de certaines épreuves de l'examen intercantonal pour ostéopathes auquel elle s'apprêtait à s'inscrire. A l'appui de cette requête, elle a fait valoir qu'elle était déjà titulaire d'une licence et d'un master en biologie délivrés par l'Université de Genève et qu'elle avait également suivi une année d'études de médecine. La Commission d'examen a répondu négativement à cette requête en date du 25 juin 2012. A.________ a sollicité une décision formelle le 18 juillet 2012.

Le 5 juillet 2012, A.________ a également adressé à la Commission d'examen un dossier d'inscription à l'examen intercantonal pour ostéopathes en vue de se présenter à la première partie de cet examen. Le dossier contenait notamment une attestation du 22 septembre 2011 de la " British School of Osteopathy " de Londres, selon laquelle A.________ était inscrite comme étudiante de quatrième année dans un programme à temps complet prévu sur quatre ans, ainsi qu'un document du 22 juin 2012 émis par la même école et précisant que le cursus de A.________ avait pris fin en juin 2012.

B.
Par deux décisions du 17 août 2012, la Commission d'examen a, d'une part, rejeté la requête de dispense de certaines épreuves du 30 mai 2012 et, d'autre part, refusé la demande d'inscription du 5 juillet 2012. Cette autorité a en particulier motivé son refus d'inscrire A.________ à la première partie de l'examen intercantonal pour ostéopathes au motif que la formation en ostéopathie dont elle se prévalait n'avait duré que quatre ans et qu'elle ne remplissait de ce fait pas l'une des conditions d'admission à la deuxième partie de cet examen, qui prévoit que le candidat doit être au bénéfice d'une formation en ostéopathie de cinq ans.

Le 10 septembre 2012, A.________ a recouru contre les décisions du 17 août 2012 de la Commission d'examen auprès de la Commission de recours CDIP/CDS (ci-après la Commission de recours), l'instance de recours instaurée conjointement par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

Après avoir joint les deux causes, la Commission de recours a, par décision du 17 octobre 2013, rejeté les recours formés par A.________ et confirmé les décisions de la Commission d'examen du 17 août 2012. En ce qui concerne le refus d'inscrire A.________ à la première partie de l'examen intercantonal pour ostéopathes, la Commission de recours a retenu que cet examen, bien que divisé en deux parties distinctes et soumises à des conditions différentes, devait néanmoins être considéré comme une seule et même épreuve, de sorte que la pratique de la Commission d'examen consistant à exiger d'un candidat à la première partie de l'examen qu'il respecte d'emblée les conditions d'admission à sa deuxième partie n'était pas critiquable. En conséquence, elle a confirmé que A.________ ne remplissait pas les conditions pour pouvoir se présenter à la première partie de l'examen intercantonal d'ostéopathes. Concernant ensuite la requête de A.________ tendant à être dispensée de certaines épreuves, la Commission de recours a retenu que l'on ne pouvait inférer de l'absence de disposition réglementaire à propos de modalités simplifiées ou d'exemptions éventuelles d'épreuves l'existence d'une lacune véritable qu'il s'agirait de combler.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ conclut en substance, sous suite de frais et dépens, à ce que le Tribunal fédéral annule la décision du 17 octobre 2013 de la Commission de recours, déclare nulle la disposition réglementaire exigeant d'un candidat à l'examen intercantonal pour ostéopathes qu'il soit au bénéfice d'une formation de cinq ans, l'admette à la première partie de cet examen et l'exempte de certaines épreuves qu'il prévoit, qui sont détaillées dans les conclusions.

Invitées à se déterminer, la Commission de recours a renvoyé aux considérants de la décision attaquée et conclu à sa confirmation, alors que la Commission d'examen a conclu au rejet du recours. A.________ s'est déterminée sur ces prises de position.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44).

1.1. En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examen ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession.

En l'espèce, le litige revient, d'une part, à examiner les conditions formelles d'admission à un examen et, d'autre part, à déterminer si la recourante pourrait alors se voir dispensée de certaines épreuves. La voie du recours en matière de droit public est ouverte en ce qui concerne les conditions formelles d'accès à l'examen intercantonal pour ostéopathes, car il ne s'agit pas d'évaluer les capacités de la recourante (cf. arrêts 2C 763/2013 du 28 mars 2014 consid. 1.1; 2C 397/2013 du 30 août 2013 consid. 1; 2C 740/2011 du 22 février 2012 consid. 1.1). Quant à la question du refus de dispenser la recourante de certaines épreuves, il faut se demander quel est le motif de la décision en cause ( FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2 ème éd. 2014, n° 162 ad art. 83 LTF; ATF 136 I 229 consid. 1 p. 231; arrêt 2C 1141/2012 du 29 juillet 2013 consid. 1) en fonction de la matière, et non du grief soulevé (arrêts 2C 120/2010 consid. 1.1 non publié in ATF 137 I 69; 2C 422/2013 du 8 juillet 2013 consid. 1.1.1). En l'espèce, il ressort de la décision entreprise que l'autorité intimée a refusé la dispense partielle requise par la recourante après avoir procédé à une interprétation de la réglementation applicable en la matière,
et non pas sur la base de l'évaluation des capacités de la recourante. Il en découle que le recours en matière de droit public est donc également recevable à cet aspect du litige.

1.2. La décision entreprise a été rendue par la commission de recours qui a été instituée par l'art. 10 al. 2 de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études et dont le Tribunal fédéral a admis qu'elle revêtait la qualité d'instance précédente au sens de l'art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF (arrêts 2C 740/2011 du 22 février 2012 consid. 1.2; 2C 654/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1; 2C 332/2011 du 22 juillet 2011 consid. 1). Elle a été prise en application de l'art. 24 al. 1 du règlement du 23 novembre 2006 de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse (ci-après le Règlement d'examen) et constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. Par ailleurs, la recourante était partie à la procédure devant la Commission de recours. Elle est directement atteinte par la décision entreprise, qui lui dénie le droit de s'inscrire à un examen professionnel et lui refuse par ailleurs d'être dispensée de certaines épreuves, de sorte qu'elle a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Au surplus, déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes
prescrites par la loi (cf. art. 42 LTF), le présent recours est en principe recevable.

2.
Le Tribunal fédéral contrôle librement l'application du droit intercantonal, auquel ressortit le Règlement d'examen (cf. art. 95 let. e LTF; arrêt 2C 62/2013 du 10 avril 2013 consid. 1.2). Le grief de violation du droit intercantonal est toutefois soumis, comme ceux tirés de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal, aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF; aussi, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits ou principes violés et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).

3.

3.1. Dans un recours au Tribunal fédéral, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). L'exclusion des faits et moyens de preuve nouveaux est la règle, le Tribunal fédéral étant juge du droit et non du fait. Cette règle connaît une exception lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, rend pertinents ces faits ou moyens de preuve. Il peut s'agir, notamment, de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la procédure conduite devant l'instance précédente, telle une prétendue irrégularité affectant la composition de l'autorité ayant rendu la décision querellée (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; arrêts 2C 683/2013 du 13 février 2014 consid. 3.2.1; 4A 18/2010 du 15 mars 2010 consid. 2.1 non publié in ATF 136 I 197). En revanche, le Tribunal fédéral ne peut pas tenir compte de faits survenus ou de moyens de preuve apparus postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c'est-à-dire de véritables nova (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.). Il appartient, le cas échéant, au recourant d'exposer les raisons pour lesquelles il considère être en droit de présenter
exceptionnellement des faits ou des moyens de preuve nouveaux (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; 133 III 393 consid. 3 p. 395).

3.2. Sans être contredite, la recourante fait valoir qu'elle n'a appris qu'à réception de la décision du 13 octobre 2013 que B.________, sa propre ostéopathe, a fait partie de la composition de la Commission qui a statué sur ses recours, et que cette personne exerce par ailleurs cette profession dans la même région géographique que celle dans laquelle elle-même entend pratiquer. Cette dernière en conclut que B.________ aurait dû se récuser. C'est donc la décision entreprise qui justifie de présenter pour la première fois des faits et preuve nouveaux - qui ne constituent pas de véritables nova - devant le Tribunal fédéral. Partant, ceux-ci sont recevables.

4.
La recourante fait valoir deux moyens de nature formelle qui doivent être examinés en premier lieu dès lors qu'ils sont de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment de ses chances de succès au fond (ATF 139 I 189 consid. 3 p. 191; arrêt 4A 217/2012 du 9 octobre 2012 consid. 6 non publié in ATF 138 I 406), à savoir, d'une part, une violation du droit d'être entendu et, d'autre part, un grief tiré du droit à un tribunal indépendant et impartial.

5.
Sous l'angle du droit d'être entendu, la recourante reproche à la Commission de recours d'avoir écarté sans examen une offre de preuve pertinente. Elle se plaint de ce que la Commission de recours n'a pas examiné une pièce qui serait déterminante pour établir l'équivalence de la formation dont elle se prévaut, qui a duré quatre ans, avec la formation de cinq ans requise à l'art. 11 al. 2 let. b du Règlement d'examen, qui aurait permis de retenir qu'elle a suivi la formation nécessaire pour s'inscrire à la première partie de l'examen et qui porte sur des faits de nature à démontrer l'existence d'une violation du principe de la proportionnalité et de la liberté économique de la décision entreprise.

5.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ces offres de preuves, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 139 II 489 consid. 3.3 p. 496; 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48 s.; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). Il ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428).

5.2. En l'espèce, la recourante ne fournit pas d'indication sur la nature de l'offre de preuve dont elle soutient qu'elle a été écartée à tort par la Commission de recours, de sorte qu'elle n'établit pas en quoi cette pièce est pertinente et de nature à influencer la décision à rendre. On ignore ainsi si la recourante reproche à la Commission de recours de n'avoir pas examiné le contenu de la formation d'ostéopathe qu'elle a suivie en Grande-Bretagne, afin de déterminer si son " contenu équivaut à celui d'une formation à plein temps d'une durée de cinq ans ", selon les termes de l'art. 11 al. 2 let. b du Règlement d'examen, ou si elle lui fait grief d'avoir passé sous silence une autre pièce qui serait de nature à établir cette équivalence ou à lui ouvrir l'accès à la première partie de l'examen intercantonal d'ostéopathes en application de l'art. 11 al. 1 du Règlement d'examen, telle que sa licence en biologie, sachant qu'elle soutient que ce diplôme lui ouvre un droit à une dispense partielle. Dans ses déterminations, la Commission intercantonale d'examen a compris que la pièce en question était bien ce diplôme en biologie. Il pourrait toutefois également s'agir de son diplôme d'ostéopathe anglais, qui a été délivré aux termes
d'une formation de quatre ans. Etant donné ce manque de clarté, la Cour de céans n'est pas en mesure d'apprécier si la pièce dont la recourante allègue qu'elle a été ignorée est pertinente. Il en découle que la motivation relative à la violation alléguée du droit d'être entendu est insuffisante au regard des exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF et que le grief en conséquence est irrecevable.

6.
Invoquant une violation des art. 29 al. 1 et 30 Cst., de l'art. 6 par. 1 CEDH, ainsi que des dispositions de droit fédéral et intercantonal qui concrétisent le droit à la récusation, notamment des art. 10 PA, 34 LTF et 12 al. 1 du règlement intérieur du 18 avril 2008 de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS (ci-après le Règlement intérieur de la Commission), la recourante soutient ensuite que, du fait de la présence de B.________ au sein de la Commission de recours qui a siégé pour rendre la décision attaquée, l'autorité intimée n'aurait pas constitué un tribunal indépendant et impartial en raison d'une apparence de prévention de la part de cette personne. A l'appui de ce grief, la recourante invoque le fait qu'elle est la patiente de B.________ depuis plusieurs années et qu'elle s'est confiée à elle à diverses occasions dans ce cadre. Elle relève également que B.________ officie dans la commune de X.________, soit dans un rayon de vingt kilomètres dans lequel elle-même compte exercer, et que l'on ne peut dès lors exclure l'existence d'un intérêt personnel de B.________ à voir ses recours rejetés. La recourante en conclut que B.________ aurait spontanément dû se récuser et que sa présence au sein de la Commission de
recours qui a statué sur ses recours justifie l'annulation de la décision attaquée.

6.1. La recourante fonde notamment son grief sur l'art. 6 par. 1 CEDH. Conformément à cette disposition, toute personne a droit à ce que les " contestations sur ses droits et obligations de caractère civil " soient examinées par un tribunal indépendant et impartial. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, reprise par le Tribunal fédéral, faute d'existence d'une " contestation ", l'art. 6 par. 1 CEDH est inapplicable aux procédures portant sur le résultat d'examens (ATF 131 I 467 consid. 2.6 ss p. 470 ss et les références citées; arrêt 2C 489/2013 du 27 août 2013 consid. 2.1). Il n'est pas non plus applicable aux litiges portant sur l'admission à des établissements d'enseignement publics ou sur leur exclusion (ATF 128 I 288 consid. 2.7; arrêt 2D 5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.2). En matière d'examens professionnels, le Tribunal fédéral opère une distinction entre, d'une part, les questions formelles liées à la légalité de la procédure et, d'autre part, les questions matérielles qui ont trait à l'évaluation des connaissances et de la pratique nécessaires à l'exercice d'une profession ou à l'obtention d'un titre; dans le deuxième cas, l'art. 6 CEDH ne s'applique pas (ATF 131 I 467 consid. 2.6 p. 470 et
2.9 p. 472 s.; arrêts 2D 38/2011 du 9 novembre 2011 consid. 3.1; 2D 51/2011 du 8 novembre 2011 consid. 3.1; 2C 762/2009 du 11 février 2010 consid. 2).

En l'espèce, le litige porte sur les conditions que la recourante doit remplir pour être admise à la première partie de l'examen intercantonal d'ostéopathe et sur la possibilité de la dispenser de certaines épreuves que cet examen prévoit. La question de savoir si ce litige revêt en l'espèce les caractéristiques d'une contestation civile au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH est douteuse au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, mais peut rester indécise, dès lors que l'art. 30 al. 1 Cst., également invoqué, offre les mêmes garanties que cette disposition conventionnelle (cf. ATF 134 I 238 consid. 2.1 p. 240; arrêt 1C 94/2014 du 30 avril 2014 consid. 3.1), même en dehors du champ d'application de l'art. 6 CEDH.

6.2. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial découlant de l'art. 30 al. 1 Cst. permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement sont de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seuls les éléments objectivement constatés doivent être pris en considération; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (ATF 139 I 121 consid. 5.1 p. 125 s.; 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124; 139 III 433 consid. 2.1.2 p. 435 s.; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s. et les arrêts cités). L'apparence de prévention peut découler du fait qu'un juge se trouve ou s'est trouvé dans un rapport particulier, notamment de nature professionnelle, avec une partie au procès (ATF 139 III 433 consid. 2.1.3 p. 436). Dans sa jurisprudence relative aux juges assesseurs
exerçant une activité professionnelle principale d'avocat, le Tribunal fédéral a retenu qu'il y avait apparence de prévention s'il existait encore un rapport de mandat entre ce juge et une partie ou qu'il en avait été le mandataire à plusieurs reprises ou peu de temps auparavant, indépendamment de la question de savoir si le mandat présentait un lien avec le litige en cause (ATF 139 III 433 consid. 2.1.3 et 2.1.4 p. 436 s. et les références citées). Dans de telles situations, le Tribunal fédéral conclut à l'existence d'une apparence de prévention indépendamment des autres circonstances du cas (ATF 139 III 433 consid. 2.1.4 p. 437).

6.3. En l'espèce, le fait que B.________ exerce dans une région géographique peu éloignée du lieu où la recourante compte exercer - ce que la Commission de recours conteste au motif que B.________ aurait remis son cabinet en novembre 2012 et qu'elle n'y travaillerait plus que de manière occasionnelle - n'est pas de nature à créer une apparence de prévention à l'égard de la recourante. L'on ne saurait en effet inférer du fait que le membre d'une commission de recours exerce à titre principal la même profession dans la même région qu'une partie doive alors se récuser au motif qu'il pourrait se trouver dans un rapport futur de concurrence avec celle-ci. En revanche, si la recourante ne prouve pas avoir été la patiente de B.________ durant plusieurs années, comme elle l'allègue, et ce que la Commission de recours conteste, elle établit par pièce que B.________ l'a reçue au moins une fois en tant que patiente le 24 avril 2013, soit postérieurement au dépôt de ses recours et moins de six mois avant que la Commission de recours ne rende la décision attaquée. Il a donc existé récemment un lien professionnel de patiente à thérapeute entre la recourante et B.________. Une telle relation contractuelle est de nature à créer une apparence de
prévention et devait conduire cette dernière à se récuser spontanément, indépendamment de l'existence d'une prévention subjective à l'égard de la recourante. Cette dernière a en conséquence soulevé à juste titre un motif de récusation à l'encontre de B.________.

6.4. Reste à déterminer si elle a exercé ce droit à temps ou si celui-ci est au contraire périmé. En effet, selon un principe général, la partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement, car il est contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124; 138 I 1 consid. 2.2 p. 4; 136 III 605 consid. 3.2.2 p. 609). Selon la jurisprudence, cela ne signifie toutefois pas que l'identité des juges appelés à statuer doive nécessairement être communiquée de manière expresse au justiciable; il suffit que le nom de ceux-ci ressorte d'une publication générale facilement accessible, par exemple l'annuaire officiel, pour que celui-ci doive demander la récusation en tout début de procédure (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124). Partant, le recourant représenté par un avocat devant la juridiction cantonale de recours est présumé connaître la composition de cette autorité, si celle-ci ressort clairement du site internet officiel du canton, de sorte qu'il ne saurait attendre le prononcé du
jugement cantonal pour soulever une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124; arrêt 6B 42/2009 du 20 mars 2009 consid. 3.3).

Cette règle suppose toutefois que la composition concrète du tribunal soit suffisamment prévisible pour que la partie doive s'attendre à ce que la personne dont la récusation est demandée y siège effectivement en faisant preuve de l'attention voulue (cf. en matière arbitrale, ATF 136 III 605 consid. 3.2.2 p. 609; 129 III 445 consid. 4.2.2.1 p. 465 et les références citées; concernant les juges suppléants et les juges assesseurs: ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124 s.; 128 V 82 consid. 2b p. 85 s. et les références citées). Toujours sous l'angle de la prévisibilité, il faut également prendre en considération la composition habituelle du tribunal et rapporter cet élément au nombre total des membres qui le composent. Ainsi, si une Cour siège habituellement à trois juges et qu'elle ne compte parmi ses membres qu'un président, deux assesseurs - dont celui contesté - et deux assesseurs suppléants, il faut alors admettre que le justiciable pouvait s'attendre à ce que cet assesseur siège effectivement, de sorte qu'il devait demander immédiatement sa récusation, sans attendre que le jugement ne soit rendu (arrêt 9C 643/2007 du 16 juin 2008 consid. 2.2).

6.4.1. En l'espèce, la recourante allègue qu'elle ne pouvait pas s'attendre à ce que B.________ siège au sein de la Commission de recours qui statuerait sur ses recours, dès lors que la Commission compterait dix-sept membres selon son site internet, et que par ailleurs, aucune audience publique n'a eu lieu, au cours de laquelle elle aurait pu s'apercevoir de la présence de l'intéressée. Elle soutient qu'elle n'a appris qu'au moment de la réception de la décision attaquée que B.________ avait siégé au sein de la Commission de recours et qu'en conséquence, son droit à invoquer la récusation ne serait pas périmé.

6.4.2. La Commission de recours comprend au moins quinze membres (art. 2 al. 1 du règlement du 6 septembre 2007 de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS; ci-après le Règlement de la Commission). Elle se compose d'un président, de deux vice-présidents et d'au moins deux experts pour chacun des domaines professionnels représentés, à savoir l'ostéopathie, la formation des enseignants, l'enseignement spécialisé, la logopédie et la psychomotricité (cf. art. 2 al. 1 let. a à c du Règlement de la Commission). Elle est divisée en trois sections: la section des professions de l'enseignement, celle des professions de la pédagogie spécialisée et celle des professions de la santé (art. 6 al. 1 du Règlement de la Commission). Lorsqu'elle statue sur recours, elle siège à trois membres de la section concernée (art. 11 al. 1 du Règlement de la Commission).

La section des professions de la santé est notamment chargée des dossiers afférents à la reconnaissance des diplômes étrangers en ostéopathie et des recours contre les décisions de la Commission intercantonale d'examen en ostéopathie concernant l'admission aux examens et la réussite des examens (art. 7 al. 3 du Règlement intérieur de la Commission).

La liste des membres de la Commission de recours est accessible sur son site internet, qui contient un lien intitulé " Composition de la Commission de recours pour le mandat allant de 2012 à 2015 ", visible sur la page http://www.rekurs-edk-gdk.ch/zusammensetzung f.html. Ce lien renvoie à un document, principalement rédigé en allemand, dont il ressort que la Commission de recours comprend actuellement quinze membres, parmi lesquels figure le nom de B.________, " ostéopathe diplômée CDS (VS) ". Cette liste ne classe pas les membres de la Commission de recours selon la section à laquelle ils sont rattachés.

6.4.3. Sur la base de ces informations, qui sont toutes facilement accessibles, la recourante, représentée par un avocat, ne pouvait pas raisonnablement anticiper que B.________ ferait effectivement partie de la composition de la Commission qui statuerait sur ses recours. La consultation de la liste des membres sur le site internet de la Commission de recours ne permettait en effet pas de rendre ce fait prévisible, puisqu'elle comporte quinze membres et que la Commission siège à trois. En outre, si l'on peut admettre qu'il découle implicitement de la réglementation applicable à la Commission de recours, notamment de l'art. 2 let. c précité du Règlement de la Commission, que ceux de ses membres qui sont ostéopathes font partie de la section des professions de la santé, cette réglementation ne prévoit en revanche pas que la composition concrète de la section des professions de la santé, doive, en cas de litige concernant l'examen intercantonal d'ostéopathe, être constituée exclusivement ou majoritairement d'ostéopathes. La décision attaquée a d'ailleurs été rendue, outre par B.________, par un avocat, C.________, et par un chiropraticien, D.________, alors que la Commission de recours comprend parmi ses membres un autre ostéopathe,
E.________.

Dès lors que la recourante ne pouvait raisonnablement prévoir que B.________ siègerait comme membre de la Commission de recours, elle n'était pas déchue de se prévaloir du motif de récusation à l'encontre de cette personne au stade du recours devant la Cour de céans.

6.5. Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la violation de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial s'avère fondé et entraîne l'annulation de la décision attaquée. En conséquence, il y a lieu d'admettre le recours dans la mesure où il est recevable, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à la Commission de recours pour qu'elle statue à nouveau sur les recours formés par la recourante sans la participation de B.________.

7.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, la recourante a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), à charge de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (cf. arrêt 2C 654/2011 du 2 décembre 2011 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à la Commission de recours CDIP/CDS pour qu'elle statue à nouveau sur les recours formés par la recourante sans la participation de B.________.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé versera à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Commission intercantonale d'examen en ostéopathie et à la Commission de recours CDIP/CDS.

Lausanne, le 27 mai 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Zünd Vuadens

2C_1216/2013 27. maggio 2014 14. giugno 2014 Tribunale federale Inedito Diritto fondamentale

Oggetto Admission à l'examen intercantonal et dispense d'examen pour certaines matières

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

Weitere Urteile ab 2000

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 29 Esame
	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 10
	1.	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
		a.	se hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
		bbis. [2]	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
		c.	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
		d.	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).