1C_173/2015 - 2015-04-27 - Assistenza giudiziaria e estradizione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 173/2015

Arrêt du 27 avril 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Eusebio.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Luc del Rizzo, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
extradition au Portugal,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 12 mars 2015.

Faits :

A.
Le 6 juin 2014, le Procureur général du Portugal a adressé à la Suisse une demande d'extradition de A.________, ressortissante portugaise condamnée le 26 janvier 2011 à un an et huit mois d'emprisonnement pour vol avec violence. L'autorité requérante exposait que la peine avait été commuée en 480 heures de travail d'intérêt général. N'ayant pas été exécutée, la mesure d'intérêt général avait été révoquée le 21 juin 2013 et l'extradition était demandée pour l'exécution de la peine d'emprisonnement.
Arrêtée et entendue le 14 août 2014, A.________ s'est opposée à son extradition, indiquant qu'elle travaillait en Suisse au bénéfice d'un permis B et que son fils de quatre ans avait commencé l'école à Collombey. Elle s'était présentée en été 2014 pour effectuer ses heures de travaux d'intérêt général mais les administrations étaient alors fermées. Elle n'avait pas eu connaissance de l'ordonnance de révocation. Elle invoquait aussi ses attaches avec la Suisse.
Le 4 septembre 2014, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a ordonné la libération provisoire de l'intéressée, moyennant notamment le versement d'une caution de 25'000 fr. et le dépôt de ses documents d'identité.

B.
Par décision du 3 décembre 2014, l'OFJ a accordé l'extradition de A.________ pour les faits figurant dans la demande. La condition de la double incrimination était satisfaite. L'intéressée avait été entendue et convoquée à plusieurs reprises afin d'effectuer ses heures de travail d'intérêt général, de sorte qu'elle ne pouvait arguer de son ignorance. Une exécution de la peine en Suisse n'était pas possible, faute d'attaches suffisantes avec ce pays.

C.
Par arrêt du 12 mars 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________. La CEExtr. n'exigeait pas de preuve de la notification de la décision de révocation, cette question - qui ne relevait pas de la double incrimination - devant être soumise au juge de l'Etat requérant. Ce dernier avait entrepris diverses démarches afin de faire exécuter les heures de travail d'intérêt général, mais la recourante n'avait pas coopéré et devait en subir les conséquences. Un refus d'extradition fondé sur l'art. 85 al. 2 EIMP (meilleur reclassement social) ne se justifiait pas à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr. En outre, les faits n'avaient pas été commis en Suisse et les autorités portugaises avaient requis l'extradition.

D.
Par acte du 26 mars 2015, A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal pénal fédéral et le renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants. La Cour des plaintes se réfère à son arrêt, tout en relevant que le grief tiré de l'art. 8 CEDH serait nouveau, et au demeurant infondé. L'OFJ considère que les conditions de l'art. 84 LTF ne seraient pas réalisées et conclut au rejet du recours. La recourante a répliqué le 22 avril 2015, en maintenant ses motifs et ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral, notamment lorsque celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).

1.1. Dans le domaine de l'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important n'est admise qu'exceptionnellement (ATF 134 IV 156 consid. 1.3.4 p. 161). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3).

1.2. Comme motif d'entrée en matière, la recourante considère que son extradition porterait atteinte à sa sphère privée et familiale puisqu'elle se trouverait séparée de son enfant de quatre ans, qu'elle élève seule et qui serait scolarisé à Collombey. Elle se prévaut de ses liens avec la Suisse puisqu'elle est en couple avec un entrepreneur dont elle était auparavant la femme de ménage; elle aurait un travail d'ouvrière agricole.
Comme le relève la Cour des plaintes dans sa réponse, la recourante n'a pas fait valoir un tel grief dans ses observations à l'OFJ, ni dans son recours au TPF. S'agissant d'une objection susceptible de conférer au présent cas une importance particulière et de justifier ainsi l'intervention d'une seconde instance judiciaire, il appartenait à la recourante de la faire valoir devant les autorités précédentes; rien n'explique qu'elle s'en soit abstenue, de sorte que le recours devrait en principe être déclaré irrecevable.

1.3. Au demeurant, l'argument tiré des art. 8 CEDH, 5 al. 2 Cst. et 13 al. 1 Cst. apparaît de toute façon mal fondé. Ces dispositions peuvent certes faire obstacle à l'extradition lorsque cette dernière apparaît comme une ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l'intéressé. Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100 % et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif avec des idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). Le Tribunal fédéral a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout-à-fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (ATF 129 II 100 consid. 3.5 p. 105; arrêt 1A.9/2001 du 16 février 2001).
En l'occurrence, la recourante paraît certes avoir des liens avec la Suisse où elle s'est établie depuis 2012. Elle ne s'est toutefois pas mariée avec son partenaire et ne fait état que d'un "projet" de s'établir ensemble. Son enfant, né au Portugal, est issu d'un père inconnu et qui a disparu. Agé de quatre ans, il n'est scolarisé que depuis septembre 2014. Sa grand-mère, mère de la recourante, domiciliée au Portugal, venait s'occuper de lui en Suisse durant les vacances. Elle pourrait aussi le faire en cas de retour de l'enfant au Portugal. En réplique, la recourante produit un certificat médical selon lequel la mère de la recourante se trouve en arrêt maladie et incapable de voyager. Il n'en ressort toutefois pas que celle-ci serait dans l'impossibilité de s'occuper de son petit-fils en cas de besoin.
Dès lors, l'extradition de la recourante à son pays natal, s'il occasionnera inévitablement des difficultés dans le maintien des relations avec l'enfant (difficultés inhérentes à toute mesure d'incarcération), n'apparaît pas disproportionnée. Dans la mesure où il serait recevable, le grief devrait être écarté.

1.4. Il en va de même de l'objection relative à la notification de l'ordonnance révoquant le travail d'intérêt général: la recourante a eu connaissance de sa condamnation initiale et ne prétend pas que celle-ci serait entachée de vices graves. Ses objections portent dès lors uniquement sur des décisions relatives à l'exécution de la peine, domaine dans lequel seul est compétent le juge étranger, d'ailleurs déjà saisi d'une demande de réexamen de la décision de révocation.

1.5. Quant au refus de l'OFJ et du TPF d'appliquer les art. 85 al. 2 et 94 EIMP, il est conforme à la jurisprudence qui considère cette disposition inapplicable à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr. (ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102). L'autorité requérante a d'ailleurs choisi de requérir l'extradition de l'intéressée, et non la délégation de la poursuite ou de l'exécution, dont les conditions ne sont pas réunies.

2.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu'il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 27 avril 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 85 Principio - 1 A domanda e in sostituzione dello Stato in cui il reato è stato commesso la Svizzera può procedere penalmente per un reato commesso all'estero se:
¹	A domanda e in sostituzione dello Stato in cui il reato è stato commesso la Svizzera può procedere penalmente per un reato commesso all'estero se:
^a	l'estradizione è inammissibile;
^b	la persona perseguita deve rispondere in Svizzera di altri reati più gravi; e
^c	è garantito che lo Stato richiedente, dopo l'assoluzione o l'esecuzione penale in Svizzera, non procederà ulteriormente per lo stesso fatto contro la persona perseguita.
²	Il perseguimento penale di uno straniero dimorante abitualmente in Svizzera può essere assunto anche se l'estradizione non si giustifica e l'assunzione del perseguimento sembra opportuna riguardo alle condizioni personali e al reinserimento sociale di costui.
³	Queste disposizioni non sono applicabili se, in base a un'altra prescrizione, il reato sottostà alla giurisdizione svizzera.143

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 94 Principio - 1 Le decisioni penali definitive e esecutive di uno Stato estero possono a sua domanda essere eseguite se:
¹	Le decisioni penali definitive e esecutive di uno Stato estero possono a sua domanda essere eseguite se:
^a	il condannato dimora abitualmente in Svizzera o deve rispondervi di un grave reato;
^b	oggetto della condanna è un reato commesso all'estero che sarebbe punibile se commesso in Svizzera; e
^c	l'esecuzione sembra opportuna in Svizzera, segnatamente per un motivo menzionato nell'articolo 85 capoversi 1 e 2, o esclusa nello Stato richiedente.
²	Le sanzioni inflitte all'estero vengono eseguite in quanto non eccedano il massimo previsto dal diritto svizzero per un reato dello stesso genere. Le sanzioni che non raggiungono il minimo previsto dal diritto svizzero possono essere eseguite.
³	...149
⁴	Se lo Stato richiedente concede la reciprocità, le multe, come anche le spese dei procedimenti di cui all'articolo 63, possono essere riscosse anche se il condannato dimora abitualmente all'estero, purché disponga di beni in Svizzera.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.