4A_54/2011 - 2011-04-27 - Droit des contrats - contrat d'assurance; réticence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 54/2011

Arrêt du 27 avril 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Bernard Delaloye,
recourant,

contre

Y.________ SA, représentée par
Me Guérin de Werra,
intimée.

Objet
contrat d'assurance; réticence,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, du 14 décembre 2010.

Faits:

A.
A.a En vue de conclure une assurance maladie collective et une assurance perte de gain auprès de Y.________ SA (ci-après: Y.________ ou l'assureur), X.________ a signé une proposition d'assurance le 26 octobre 1996. De langue maternelle italienne mais avec de bonnes connaissances de français, il a répondu aux questions figurant dans la formule établie par l'assureur; ce dernier était représenté par A.________, qui pouvait lui traduire en italien les questions posées. X.________ a répondu négativement notamment aux questions suivantes:
"3. Conservez-vous des séquelles
- de maladies ou d'accidents ?
- d'une infirmité congénitale ?

4. Avez-vous, au cours des 5 dernières années, suivi un traitement pour les suites d'accidents ou de maladies qui ont duré plus de trois semaines ?

7. Etes-vous ou avez-vous été atteint des affections ou maladies suivantes ?

7.02 Maladies du système nerveux, telles que par exemple maux de tête, épilepsie, paralysie, maladies mentales, dépressions nerveuses, neurasthénie, vertiges.

7.11 Problèmes posés par l'abus d'alcool, de médicaments et autres drogues".
Ce même 26 octobre 1996, X.________ a également signé une proposition pour une assurance-accidents auprès de la même compagnie, répondant de manière identique aux mêmes questions.

Ces deux propositions ont été acceptées par l'assureur, qui a établi deux polices d'assurances portant respectivement le n° 1 et le n° 2.
A.b Sur la base de ces deux contrats d'assurance, Y.________ a versé à X.________ au total 89'243 fr.25.
A.c Il a été retenu que l'assureur a reçu, au plus tôt le 24 novembre 2005, une copie des rapports médicaux établis par le neurologue B.________, qui avait examiné X.________ à la demande du médecin traitant de ce dernier. Il en résulte que le Dr B.________ a vu l'assuré le 6 octobre 1993. Il a signalé que celui-ci avait eu une dizaine d'accidents de la route provoqués par des moments d'absence. Des épisodes semblables peuvent survenir deux à trois fois par jour, avec des intervalles libres de plus d'un mois. Au restaurant, il n'est pas rare que X.________ se fasse servir des plats qu'il pense n'avoir pas commandés. Le médecin a préconisé des investigations plus approfondies en milieu universitaire, soupçonnant une épilepsie partielle complexe. Le même praticien a réexaminé X.________ en 2002 et a adressé au médecin traitant un rapport du 11 février 2002, concluant à un "contexte particulier d'absences qui évoluent depuis plus d'une vingtaine d'années et dont l'origine pourrait bien être épileptique". Au vu de ces éléments, l'assureur, par lettre du 12 décembre 2005 adressée à X.________, a déclaré résoudre le contrat pour cause de réticence, considérant qu'il n'avait pas répondu de manière complète aux questions n°s 3, 4 et 7.02
du questionnaire.

Il a été retenu que l'assureur a pris connaissance, au plus tôt le 3 avril 2008, du rapport établi par le neurologue C.________ le 2 novembre 1993, à la suite d'un examen en milieu hospitalier effectué du 20 au 22 octobre 1993. Ce rapport, destiné au médecin traitant, indique que les examens effectués ne confirment pas l'hypothèse d'une épilepsie partielle complexe. On peut y lire "au premier plan il s'agit également selon notre expert psychiatre le Dr D.________, d'un important état dépressif qui s'instaure dans un caractère préexistant avec personnalité peu différenciée et éthylisme encore actuel (comme confirmé par les examens biologiques)". Une prise en charge par des services psychosociaux au lieu de domicile a été organisée. Au vu de ces éléments, l'assureur, par lettre du 14 avril 2008 adressée à X.________, s'est départi des contrats également pour le motif que le preneur n'avait pas répondu de manière complète aux questions n°s 7.11 et 7.02 puisqu'il n'avait pas indiqué qu'il avait eu des problèmes posés par l'abus d'alcool, ainsi qu'une dépression nerveuse.

X.________ a contesté avoir commis une réticence, affirmant qu'il avait répondu de bonne foi aux questions posées.

B.
Par mémoire-demande du 26 février 2008, X.________ a ouvert action devant le juge du district de Monthey contre Y.________, réclamant à cette dernière des prestations d'assurance s'élevant à 58'874 fr.75 avec intérêt. Par la suite, il a encore conclu à ce que la résolution des contrats soit déclarée nulle.

L'assureur s'est opposé à la demande en totalité et a conclu, à titre reconventionnel, à la répétition des prestations d'assurance versées, à savoir (après rectification) 89'243 fr.25.

Par jugement du 14 décembre 2010, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a rejeté la demande et admis la demande reconventionnelle. Partant, elle a condamné X.________ à verser à Y.________ le montant de 89'243 fr.25 avec intérêt à 5% l'an dès le 4 juin 2008, avec suite de frais et dépens, toutes autres conclusions étant rejetées.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal du 14 décembre 2010. Invoquant une violation de l'art. 9 Cst., de l'art. 8 CC et des art. 4 et 6 LCA, il conclut, avec suite de dépens, au renvoi de la cause à la cour cantonale et, subsidiairement, à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui payer la somme de 58'874 fr.75 avec intérêt à 5% l'an dès le 15 juin 2006, la résiliation des polices d'assurances étant annulée et remise en vigueur avec effet à la date de la résiliation.

L'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement (sur la demande principale) et dans ses conclusions libératoires (sur la demande reconventionnelle) - et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF) -, dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. c , 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

Il faut observer que l'autorité précédente a statué en instance cantonale unique contrairement aux exigences de l'art. 75 al. 2 LTF, mais cette remarque reste sans conséquence, puisque cette disposition n'était à l'époque pas encore applicable (art. 130 al. 2 LTF).

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).

Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).

Par exception à la règle selon laquelle il examine le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

En l'espèce, le recourant ne pose pratiquement aucune question juridique. Il tente seulement de substituer un autre état de fait à celui retenu par la cour cantonale, en vue de parvenir à une solution inverse sur la base des mêmes principes juridiques.

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort du litige. Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, le recourant présente longuement son propre état de fait, qu'il oppose à celui retenu par la cour cantonale. Une telle manière de procéder ne correspond pas à la règle posée par l'art. 105 LTF. Le recourant ne peut pas non plus ajouter en sa faveur quelques faits extraits du dossier et parsemer son exposé de critiques à l'adresse de l'autorité cantonale qui, si l'on entrait en matière, impliqueraient que le Tribunal fédéral substitue sa propre appréciation des preuves à celle de l'autorité cantonale et dresse lui-même un état de fait. Si une rectification de l'état de fait est demandée en application de l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant doit indiquer, dans les motifs de son recours, quel est le fait qui aurait été constaté ou omis arbitrairement, en montrant par une argumentation précise, en se référant si possible aux pièces du dossier, que la position adoptée par la cour cantonale est insoutenable; il faut encore qu'il apparaisse clairement que la rectification demandée est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il n'y a donc pas lieu de tenir compte de l'état de fait dressé par le recourant.

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). S'il admet le recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même sur le fond ou renvoyer l'affaire à l'autorité précédente (art. 107 al. 2 LTF). Il s'agit donc d'un recours en réforme et le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.), ce que le recourant a fait en l'espèce à titre subsidiaire.

2.
2.1 Le recourant invoque l'art. 8 CC, mais seulement pour rappeler que cette disposition exige qu'un fait soit prouvé pour être retenu. A lire l'arrêt cantonal, on ne voit cependant pas que l'autorité précédente ait perdu de vue l'exigence de la preuve. Simplement, le recourant n'est pas d'accord avec les convictions auxquelles la cour cantonale est parvenue; il s'agit là d'une question d'appréciation des preuves, qui n'est pas régie par l'art. 8 CC. En effet, cette disposition ne prescrit pas comment le juge doit apprécier les preuves et sur quelle base il peut parvenir à une conviction (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522). Dès le moment où le juge est manifestement parvenu à une conviction sur la base de l'appréciation des preuves, l'art. 8 CC cesse d'être applicable (ATF 132 III 629 consid. 3.4 p. 634; 131 III 646 consid. 2.1 p. 649). Ce grief est donc dépourvu de toute consistance.

2.2 Le recourant invoque aussi une violation des dispositions de l'ancien code de procédure civile valaisan. Il n'indique cependant pas quelle disposition de droit cantonal aurait été violée arbitrairement, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief, faute de motivation suffisamment précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 s.; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3).

2.3 Le recourant se plaint également d'arbitraire - au sens de l'art. 9 Cst. - dans l'appréciation des preuves.

Selon la jurisprudence, il y a arbitraire dans l'appréciation des preuves lorsque le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

Le recourant qui invoque l'arbitraire doit montrer de manière précise en quoi la décision attaquée serait insoutenable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246). En l'espèce, l'acte de recours ne remplit que partiellement ces exigences, parce qu'il est difficile de discerner les points sur lesquels l'arbitraire est invoqué. Il n'est donc possible d'entrer en matière que dans la mesure où la motivation présentée fait ressortir un grief d'arbitraire avec une précision suffisante.

Le recourant fait surtout valoir qu'il n'a jamais eu connaissance du rapport du Dr C.________, concluant à un état dépressif et un éthylisme encore actuel. Il est sans doute vrai que le recourant n'a jamais vu ce rapport, puisque celui-ci ne lui était pas adressé, mais qu'il était destiné à son médecin traitant. Qu'il n'ait pas vu le rapport ne permet cependant pas de déduire qu'il n'a pas eu connaissance des conclusions de l'examen. Il ressort des faits retenus - au sujet desquels l'arbitraire n'est pas invoqué - que le recourant éprouvait de fréquentes absences, qui l'ont amené à avoir des accidents de circulation, à brûler un feu rouge et à ne pas savoir ce qu'il avait commandé au restaurant. Le recourant ne pouvait sérieusement imaginer que cette situation, qui durait depuis longtemps, correspondait à un état de santé normal. Qu'il ait consulté à ce sujet son médecin traitant, le Dr E.________, le confirme clairement. Il a été renvoyé par ce praticien à consulter ensuite le neurologue B.________, puis à faire un séjour hospitalier, du 20 au 22 octobre 1993, au cours duquel il a été examiné par le neurologue C.________ et le psychiatre D.________. On ne peut pas imaginer qu'une personne, inquiète pour sa santé à la suite
d'incidents sérieux, se soumette à tant d'examens médicaux sans demander à aucun moment quelles en sont les conclusions.

Que le Dr E.________ soit par la suite décédé a certainement perturbé l'administration des preuves. Il ressort toutefois également des constatations cantonales - au sujet desquelles l'arbitraire n'est pas invoqué - que le recourant, à la suite de ces examens, a renoncé à exercer son métier de chauffeur. On ne peut pas concevoir qu'il ait pris cette décision à un moment où, à l'issue des examens médicaux, il se croyait en parfaite santé. L'état dépressif est le diagnostic principal qui ressort du séjour à l'hôpital; même si la cour cantonale n'a pas développé ce point, on ne saurait dire qu'elle a statué arbitrairement en retenant de manière implicite que le recourant avait nécessairement eu connaissance du résultat essentiel des examens pratiqués à l'hôpital. Elle a donc retenu sans arbitraire qu'il savait qu'il avait souffert à cette époque d'une dépression, de sorte qu'il a répondu faussement à la question no 7.02.

En ce qui concerne les problèmes d'alcool, le recourant ne soutient pas - en tout cas avec une précision suffisante - que la conviction de la cour cantonale serait arbitraire. Les examens médicaux donnent à penser à un problème d'éthylisme, mais ne permettent pas de prouver scientifiquement l'alcoolisme; la cour cantonale n'a cependant pas statuer arbitrairement en retenant que le recourant avait des problèmes d'alcool sur la base des notes figurant au dossier médical qui montrent que lui-même avait admis qu'il consommait à une certaine époque un litre de vin par jour. Le recourant ne pouvait pas ignorer que cette consommation était excessive et il a répondu faussement à la question no 7.11.

S'agissant de ses malaises (ou absences), le recourant soutient qu'il pouvait se croire en bonne santé dès lors qu'il ne suivait aucun traitement médical. On pourrait se dispenser d'examiner cette question. En effet, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Or, pour que l'assureur puisse se départir du contrat en raison d'une réticence, il n'est pas nécessaire de démontrer que le recourant a encore répondu faussement aux questions n°s 3 et 4. Quoi qu'il en soit, il ressort des faits retenus - au sujet desquels l'arbitraire n'est pas invoqué - qu'il avait été prévu, au moment de la sortie de l'hôpital de ..., que le recourant bénéficierait d'un encadrement psychosocial et que des investigations complémentaires seraient faites. Sur ce point également, on ne peut croire que le recourant n'en ait pas été informé. Qu'il ait refusé de s'y soumettre - en préférant renoncer à exercer l'activité de chauffeur - ne change rien au fait qu'il ne pouvait pas ignorer qu'il présentait un trouble sérieux, répétitif, pour
lequel plusieurs examens médicaux avaient été effectués. Il ne prétend pas que ces troubles avaient disparus miraculeusement après sa sortie de l'hôpital de .... En conséquence, la cour cantonale n'a pas apprécié les preuves de manière arbitraire en retenant qu'il devait savoir qu'il était affecté d'une maladie. Dans ce contexte, le recourant invoque encore un passage d'un document émanant du Dr B.________. Contrairement à ce qu'il semble soutenir, la juridiction précédente n'a pas ignoré ce passage, qui est reproduit intégralement à la page 16 du jugement attaqué. Le Dr B.________ avait relevé que le recourant était enclin, en raison des circonstances, à banaliser ses malaises. Qu'il les banalise (ou minimise) ne change rien au fait que ces malaises existaient et qu'il en était conscient. Cet argument est donc impropre à démontrer l'arbitraire de la conviction cantonale.

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir écarté un témoignage (celui du témoin F.________), mais il ne tente pas de montrer en quoi l'argumentation cantonale sur ce point serait arbitraire. Il n'y a donc pas lieu d'examiner cette question, faute d'une motivation suffisante (art. 106 al. 2 LTF).

Le recourant reproche aussi à l'autorité précédente de ne pas avoir tenu compte de ses remarques concernant le respect du délai pour invoquer la réticence. Sur ce point, il renvoie à son écriture cantonale, ce qui n'est pas admissible (art. 42 al. 2 LTF; arrêt 2C 445/2008 du 26 novembre 2008 consid. 2; 4A 137/2007 du 20 juillet 2007 consid. 4).

Le grief d'arbitraire est donc entièrement infondé.

2.4 Sans aucune précision, le recourant semble se plaindre d'une violation des art. 4 et 6 de la Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1).

Il convient préalablement de déterminer quelle est la teneur de l'art. 6 LCA applicable au cas d'espèce, puisque cette disposition a été modifiée par une loi fédérale du 17 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (RO 2005 p. 5250).

La disposition transitoire contenue à l'art. 102 al. 4 LCA renvoie à l'art. 882 du Code fédéral des obligations, qui a été remplacé par l'art. 1 al. 1 du Titre final du Code civil le 1er janvier 1912 (cf. ROLF NEBEL, Commentaire bâlois de la Loi sur le contrat d'assurance, n°s 1 et 3 ad art. 102 LCA). L'art. 1 al. 1 du Titre final instaure le principe de la non-rétroactivité des lois (cf. ATF 134 III 224 consid. 3.2.1 p. 230). Il s'ensuit que les contrats d'assurance litigieux, qui ont été conclus en automne 1996, sont soumis à l'art. 6 LCA dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2006 (cf. arrêt 4A 261/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3.1).

Selon la teneur de l'art. 6 LCA qu'il faut appliquer en l'espèce (FF 1908 II p. 125), "si celui qui devait faire la déclaration a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à la condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence".

Lorsque plusieurs réticences sont découvertes successivement, un délai autonome pour s'en prévaloir court à partir du moment où l'assureur a eu connaissance de l'une d'elles, sans égard au fait qu'il n'aurait pas respecté le délai pour les autres (ATF 116 II 338 consid. 2a p. 342; 109 II 159 consid. 2).

L'art. 6 LCA permet donc à l'assureur, en cas de réticence, de résoudre le contrat (avec effet rétroactif) et de refuser ses prestations pour un sinistre déjà survenu, même si celui-ci est sans rapport avec le fait qui constitue l'objet de la réticence (ATF 111 II 388 consid. 3a p. 391; 109 II 60 consid. 3c p. 64).

Cette règle ayant souvent été considérée comme trop sévère, le législateur a décidé de la modifier en proposant d'introduire un droit de résiliation (sans effet rétroactif) et de ne permettre à l'assureur de se libérer de l'obligation de verser sa prestation pour un sinistre déjà survenu que si le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre (Message du 9 mai 2003 concernant une loi sur la surveillance des entreprises d'assurance et la modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, FF 2003 ch. 1.2.5.2.1 p. 3370). La nouvelle teneur de l'art. 6 LCA n'est cependant entrée en vigueur que le 1er janvier 2006 (cf. supra); elle n'est donc pas applicable en l'espèce. Il a déjà été jugé, au sujet de cette nouvelle disposition, qu'il n'y avait rien d'abusif à s'en tenir à l'ancien texte pour les cas antérieurs à la modification législative, quand bien même cet ancien texte a été considéré comme insatisfaisant; une solution contraire reviendrait à donner effet rétroactif au nouveau droit, en violant la disposition transitoire applicable (arrêt 4A 285/2009 du 22 octobre 2009 consid. 4.4).

Il est donc sans pertinence dans le cas d'espèce de se demander si les faits qui sont l'objet de la réticence ont ou non exercé une influence sur les circonstances pour lesquelles des prestations d'assurance ont été versées ou sont litigieuses.

Les questions formulées par l'assureur étaient précises et non équivoques (cf. art. 4 al. 3 LCA; cf. arrêt 5C.262/2006 du 28 mai 2008 publié in SJ 2008 I p. 400 consid. 4.3). A supposer que l'on admette que la formulation de l'une des questions évoquées n'est pas suffisamment précise pour fonder une réticence dans le cas d'espèce, cela ne changerait rien à l'inexactitude des réponses données aux autres questions (qui sont précises) et, par voie de conséquence, à l'issue du litige; il n'est donc pas nécessaire de se demander si la réponse à la question n° 4 (en raison de la notion de traitement) suffirait à elle seule pour entraîner la résolution des contrats. Il a été retenu en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que le recourant avait des connaissances suffisantes de la langue française et que le représentant de l'assureur pouvait, le cas échéant, lui traduire les questions en italien. On doit donc déduire qu'il pouvait les comprendre sans difficulté particulière.
On doit ensuite se demander si, en fonction des faits qu'il connaissait ou devait connaître (art. 6 LCA), le proposant était en mesure de donner une réponse véridique. Le proposant doit déclarer non seulement les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (ATF 118 II 333 consid. 2b p. 337; 116 II 338 consid. 1c p. 339 s.). En l'espèce, il résulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que le recourant savait qu'il souffrait de malaises sérieux et durables pour lesquels il avait consulté des médecins, qu'il n'ignorait pas qu'il avait (ou avait eu) des problèmes avec l'alcool et une dépression. En répondant négativement aux questions posées, il est évident que ses réponses n'étaient pas toutes entièrement conformes à la vérité, de sorte qu'il y a eu réticence (cf. art. 6 LCA). Il n'y a pas à se demander s'il a commis ou non une faute (ATF 109 II 60 consid. 3c p. 63).

Selon l'art. 4 al. 3 LCA, un fait qui est l'objet d'une question écrite de l'assureur est présumé être un fait important, c'est-à-dire un fait de nature à influer sur sa détermination de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. Il ne s'agit que d'une présomption qui peut être renversée par l'assuré (ATF 118 II 333 consid. 2 p. 336; 99 II 67 consid. 4e p. 82). En l'espèce, le recourant n'est pas parvenu à renverser cette présomption. Il est en effet évident qu'une personne qui a eu des problèmes d'alcool, qui a déjà souffert de dépression et qui manifeste d'étranges absences est plus sujette qu'une autre à donner lieu à des prestations d'assurance pour cause de maladie, d'accident ou de perte de gain.

Sur la base des faits contenus dans l'arrêt attaqué - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) -, on ne se trouve pas dans l'un des cas qui conduirait à maintenir les contrats malgré la réticence (art. 8 LCA). Le recourant ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

Il résulte également des constatations cantonales que l'assureur s'est départi des contrats dans le délai fixé par l'ancien art. 6 LCA; ce délai de quatre semaines ne commence à courir qu'à partir du moment où l'assureur a une connaissance effective, certaine et complète de la réticence, peu importe à partir de quel moment il aurait pu en avoir connaissance (ATF 118 II 333 consid. 3a p. 339 s.).

Les conditions de l'ancien art. 6 LCA étant réunies, l'assureur s'est valablement départi des contrats (avec effet rétroactif) et c'est à juste titre que la cour cantonale a refusé d'accorder au recourant d'autres prestations d'assurance et l'a condamné à répéter celles qu'il a reçues.

Le recourant ne conteste d'ailleurs pas cette analyse juridique.

3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II.

Lausanne, le 27 avril 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 4 - 1 Le proposant doit déclarer à l'entreprise d'assurance, au moyen d'un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l'appréciation du risque qu'il connaît ou qu'il doit connaître. Les questions de l'entreprise d'assurance et la communication du proposant doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.25
¹	Le proposant doit déclarer à l'entreprise d'assurance, au moyen d'un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l'appréciation du risque qu'il connaît ou qu'il doit connaître. Les questions de l'entreprise d'assurance et la communication du proposant doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.25
²	Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'entreprise d'assurance de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues.
³	Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'entreprise d'assurance a posé des questions précises et non équivoques.26

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 6 - 1 Si, lorsqu'il a répondu aux questions visées à l'art. 4, al. 1, celui qui avait l'obligation de le faire a omis de déclarer ou a déclaré inexactement un fait important qu'il connaissait ou qu'il devait connaître (réticence) et sur lequel il a été questionné, l'entreprise d'assurance est en droit de résilier le contrat par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.30 La résiliation prend effet lorsqu'elle parvient au preneur d'assurance.
¹	Si, lorsqu'il a répondu aux questions visées à l'art. 4, al. 1, celui qui avait l'obligation de le faire a omis de déclarer ou a déclaré inexactement un fait important qu'il connaissait ou qu'il devait connaître (réticence) et sur lequel il a été questionné, l'entreprise d'assurance est en droit de résilier le contrat par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.30 La résiliation prend effet lorsqu'elle parvient au preneur d'assurance.
²	Le droit de résiliation s'éteint quatre semaines après que l'entreprise d'assurance a eu connaissance de la réticence.31
³	Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l'al. 1, l'obligation de l'entreprise d'assurance d'accorder sa prestation s'éteint également pour les sinistres déjà survenus dans la mesure où le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre. Dans la mesure où elle a déjà accordé une prestation pour un tel sinistre, l'entreprise d'assurance a droit à son remboursement.32
⁴	Si un contrat d'assurance sur la vie, rachetable selon la présente loi (art. 90, al. 2), est résilié, l'entreprise d'assurance doit accorder la prestation prévue en cas de rachat.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
¹	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
²	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
³	Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
⁴	Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 8 - Malgré la réticence (art. 6), l'entreprise d'assurance ne pourra pas résilier le contrat:33
¹	si le fait qui a été l'objet de la réticence a cessé d'exister avant le sinistre;
²	si l'entreprise d'assurance a provoqué la réticence;
³	si l'entreprise d'assurance connaissait ou devait connaître le fait qui n'a pas été déclaré;
⁴	si l'entreprise d'assurance connaissait ou devait connaître exactement le fait qui a été inexactement déclaré;
⁵	si l'entreprise d'assurance a renoncé au droit de résilier le contrat;
⁶	si celui qui doit faire la déclaration ne répond pas à l'une des questions posées et que, néanmoins, l'entreprise d'assurance ait conclu le contrat. Cette règle ne s'applique pas lorsque, d'après les autres communications du déclarant, la question doit être considérée comme ayant reçu une réponse dans un sens déterminé et que cette réponse apparaît comme une réticence sur un fait important que le déclarant connaissait ou devait connaître.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.