6B_674/2007 - 2008-02-27 - Infrazione - Ordonnance de classement (lésions corporelles simples)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_674/2007 /rod

Arrêt du 27 février 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Favre.
Greffière: Mme Angéloz.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Daniel Kinzer,
avocat,

contre

Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (lésions corporelles simples),

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 26 septembre 2007.

Faits:

A.
Le 6 septembre 2005, le Service de protection de la jeunesse du canton de Genève a dénoncé au Procureur général des attouchements prétendument commis sur l'enfant A.________, née en 1963, par l'ex-ami de sa mère, X.________.

B.
Le 14 septembre 2005, B.________ a déposé plainte pénale contre X.________. Elle exposait qu'ils s'étaient rencontrés le 12 septembre 2005 dans un pub, afin de parler de leur enfant commun, C.________, âgé de 14 mois. La discussion avait dégénéré. X.________ s'était fâché et lui avait craché au visage en la traitant de "pute", sur quoi elle lui avait renversé un verre de bière sur la tête, puis avait cassé le verre. Il l'avait alors violemment frappée à la tête et elle était tombée au sol.

Entendu le même jour par la police, X.________ a confirmé avoir eu une discussion virulente avec son ex-amie. Cette dernière s'était énervée, lui avait jeté un cendrier au visage et lui avait brisé un verre sur la tête. Il l'avait giflée à deux reprises.

C.
Le 16 septembre 2005, X.________ a été inculpé d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de lésions corporelles simples

Lors de son audition par le juge d'instruction, le 6 octobre 2005, X.________, assisté de son conseil, a expliqué que son ex-amie lui avait demandé de l'argent pour payer la baby-sitter de leur fils C.________. Il avait refusé, rétorquant que l'argent était en réalité destiné à jouer au casino. Elle lui avait alors dit qu'elle avait un ami tunisien, qui allait reconnaître C.________ comme son enfant. Il lui avait répondu qu'il y avait une loi et qu'il reprendrait son fils. Son ex-amie s'était alors levée et lui avait cassé un verre de bière sur la tête. Il avait saigné, mais n'avait pas porté plainte, car il s'agissait de la mère de son fils. Lorsque celle-ci lui avait brisé le verre sur la tête, il avait eu très peur.

De son côté, la plaignante a confirmé avoir demandé de l'argent à son ex-ami pour payer la nourrice. Il lui avait dit avoir entrepris des démarches pour reconnaître C.________. Elle lui avait rétorqué qu'il était prématuré d'en parler, au vu des révélations de A.________. Elle lui avait ensuite déclaré qu'elle avait un ami tunisien, qui avait une bonne situation et était éventuellement disposé à reconnaître C.________. X.________ lui avait craché au visage, la traitant de "pute". Elle s'était levée et lui avait renversé la bière sur la tête, puis avait cassé le verre. Elle avait envisagé de le blesser avec le tesson, mais s'était en définitive blessée elle-même à un doigt de la main droite. Elle avait en outre lancé un cendrier. X.________ l'avait violemment giflée, si bien qu'elle avait presque perdu connaissance.

D.
Par ordonnance du 10 mai 2006, le Procureur général a renvoyé X.________ devant le Tribunal de police, du chef d'infraction à l'art. 187 CP exclusivement, classant ainsi implicitement la procédure en ce qui concerne les lésions corporelles simples.

Statuant le 21 décembre 2006 sur appel de X.________, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise l'a libéré des fins de la poursuite pénale, considérant que les éléments constitutifs de l'art. 187 CP n'étaient pas réalisés.

E.
Le 11 juillet 2007, X.________ a recouru à la Chambre d'accusation genevoise contre la décision du Procureur général du 10 mai 2006, en tant que cette dernière classait implicitement la procédure quant à la prévention de lésions corporelles simples. Il concluait à l'annulation du classement et au prononcé d'un non-lieu.

Par ordonnance du 26 septembre 2007, la Chambre d'accusation a rejeté le recours et confirmé le classement. Préalablement, elle a observé que, selon la pratique cantonale, une décision de classement implicite non notifiée ne faisait pas courir le délai de recours à son encontre; en l'occurrence, ce dernier était donc recevable, nonobstant le fait qu'il avait été déposé le 11 juillet 2007 seulement. Sur le fond, elle a considéré que la prévention de lésions corporelles simples ou, du moins, de voies de fait était suffisamment établie, de sorte que le prononcé d'un non-lieu était exclu.

F.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, pour arbitraire dans l'établissement des faits et violation de l'art. 33 al. 1 aCP. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée, en sollicitant l'assistance judiciaire. Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le recours ordinaire au Tribunal fédéral peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Sous peine d'irrecevabilité, il doit être motivé conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement à l'art. 106 al. 2 LTF pour les griefs mentionnés à cette disposition, dont les exigences correspondent à celles qui résultaient de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

2.
Le recourant soutient que le refus de le mettre au bénéfice d'un non-lieu, plutôt que d'un classement, repose sur un état de fait établi arbitrairement. Plus précisément, c'est de manière insoutenable que l'autorité cantonale aurait tenu pour constant qu'il avait adopté un comportement brutal envers son ex-amie en crachant au visage de cette dernière et en l'insultant.

2.1 De jurisprudence constante, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275).

2.2 La décision attaquée retient l'existence d'une prévention suffisante de lésions corporelles ou, du moins, de voies de fait, donc d'une atteinte à l'intégrité physique, et non à l'honneur, de la plaignante. Dès lors, même en admettant que le fait contesté, à savoir que le recourant aurait craché au visage de la plaignante et l'aurait injuriée, ne serait pas établi, la décision attaquée ne serait pas pour autant arbitraire dans son résultat.

Pour le surplus, le recourant ne nie pas avoir, par deux fois, violemment giflé la plaignante, au point de la faire tomber, mais admet au contraire expressément, dans le cadre de son grief de violation de l'art. 33 al. 1 aCP, avoir agi de la sorte. Il ne démontre au demeurant pas, ni même ne prétend, que, sur la base du fait ainsi retenu, l'autorité cantonale aurait violé arbitrairement le droit cantonal de procédure en admettant qu'il existait une prévention suffisante de l'infraction en cause et que le prononcé d'un non-lieu était donc exclu.
Le grief doit ainsi être rejeté.

3.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir méconnu, en violation de l'art. 33 al. 1 aCP, qu'il a agi en état de légitime défense lorsqu'il a giflé la plaignante. A l'appui, il fait valoir que cette dernière lui avait lancé un cendrier à la tête et avait cassé un verre de bière afin d'en faire un objet tranchant dans l'intention de le blesser.

3.1 Les faits remontent au mois de septembre 2005 et sont donc antérieurs à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, des nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal. Comme l'autorité cantonale, qui a statué après cette date, disposait d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit, se pose la question de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP).

La règle de l'art. 33 al. 1 aCP a été reprise à l'art. 15 CP et celle de l'art. 33 al. 2 aCP à l'art. 16 CP (cf. Message du 21 septembre 1998 relatif à la modification des dispositions générales du code pénal; FF 1999, 1785 ss, 1811). S'agissant de la légitime défense, respectivement de la défense excusable, il n'y a donc pas de réelle différence entre l'ancien et le nouveau droit. Ce dernier n'est ainsi pas plus favorable au recourant, de sorte que, conformément à l'art. 2 al. 2 CP, l'ancien droit demeure applicable.

3.2 La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le risque que l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire incessamment (cf. ATF 106 IV 12 consid. 2a p. 14; 104 IV 232 consid. c p. 236/237). Cette condition n'est pas réalisée lorsque l'attaque a cessé ou qu'il n'y a pas encore lieu de s'y attendre (ATF 93 IV 83). Une attaque n'est cependant pas achevée aussi longtemps que le risque d'une nouvelle atteinte ou d'une aggravation de celle-ci par l'assaillant reste imminent (ATF 102 IV 1 consid. 2b p. 4/5). Il faut toutefois que des signes concrets annonçant un danger incitent à la défense. Tel est notamment le cas lorsque l'agresseur adopte un comportement menaçant, se prépare au combat ou effectue des gestes qui donnent à le penser (ATF 93 IV 83/84). Par ailleurs, l'acte de celui qui est attaqué ou menacé de l'être doit tendre à la défense. Un comportement visant à se venger ou à punir ne relève pas de la légitime défense. Il en va de même du comportement qui tend à prévenir une attaque certes
possible mais encore incertaine, c'est-à-dire à neutraliser l'adversaire (ATF 93 IV 83).

3.3 La décision attaquée retient que la plaignante a jeté un cendrier au visage du recourant, sans toutefois l'atteindre, et qu'elle a envisagé de le blesser avec le verre de bière qu'elle avait cassé, mais ne l'a cependant pas fait. Le recourant a alors violemment giflé la plaignante à deux reprises.

Au vu des faits ainsi retenus, il n'est nullement établi que le recourant aurait giflé la plaignante pour se défendre d'une attaque actuelle ou imminente. Lorsqu'il l'a fait, il n'était plus attaqué, ni menacé de l'être, et rien dans les constatations de fait cantonales ne permet de retenir l'existence de signes concrets d'une nouvelle atteinte de la part de la plaignante. Dans ces conditions, le recourant ne saurait soutenir qu'il a agi en état de légitime défense. Le grief est dès lors infondé.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Comme il était d'emblée voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 27 février 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Schneider Angéloz

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 187 - 1. Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
¹	Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
²	L'atto non è punibile se la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.
³	Se il colpevole, al momento dell'atto o del primo atto, non aveva ancora compiuto vent'anni e sussistono circostanze particolari o se la vittima ha contratto con lui matrimonio o un'unione domestica registrata, l'autorità competente può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.260
⁴	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito ritenendo erroneamente che la vittima avesse almeno sedici anni, benché usando la dovuta cautela gli fosse possibile evitare l'errore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 187 - 1. Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
¹	Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
²	L'atto non è punibile se la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.
³	Se il colpevole, al momento dell'atto o del primo atto, non aveva ancora compiuto vent'anni e sussistono circostanze particolari o se la vittima ha contratto con lui matrimonio o un'unione domestica registrata, l'autorità competente può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.260
⁴	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito ritenendo erroneamente che la vittima avesse almeno sedici anni, benché usando la dovuta cautela gli fosse possibile evitare l'errore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 33 - 1 Il querelante può desistere dalla querela finché non sia stata pronunciata la sentenza cantonale di seconda istanza.
¹	Il querelante può desistere dalla querela finché non sia stata pronunciata la sentenza cantonale di seconda istanza.
²	Chi ha desistito dalla querela non può più riproporla.
³	La desistenza dalla querela contro uno degli imputati vale per tutti.
⁴	Essa non vale per l'imputato che vi si opponga.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 16 - 1 Se chi respinge un'aggressione eccede i limiti della legittima difesa secondo l'articolo 15, il giudice attenua la pena.
¹	Se chi respinge un'aggressione eccede i limiti della legittima difesa secondo l'articolo 15, il giudice attenua la pena.
²	Chi eccede i limiti della legittima difesa per scusabile eccitazione o sbigottimento non agisce in modo colpevole.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.