1B_458/2020 - 2021-01-27 - Strafprozess - Procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 458/2020, 1B 472/2020

Arrêt du 27 janvier 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
1B 458/2020
Office central du Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Sophie Haenni, avocate,
intimé,

et

1B 472/2020
A.________, représenté par Me Sophie Haenni, avocate,
recourant,

contre

Office central du Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre les ordonnances du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais du 23 juillet 2020.

Faits :

A.
A la suite d'une dénonciation déposée le 1 er avril 2015 par l'Interprofession de la vigne et du vin du Valais (IVV), le Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central, mène une instruction pénale contre A.________ (référencée sous MPG 15 1292) pour escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et concurrence déloyale (art. 23 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [LCD; RS 241]).
Il lui est reproché dans ce cadre d'avoir mis en vente sous l'étiquette " AOC Valais " des vins mélangés (" coupage ") avec des vins provenant de l'étranger ou d'autres cantons que celui du Valais. Le coupage aurait dépassé la tolérance admise par les normes AOC Valais, notamment en termes de valeurs isotopiques. Pour dissimuler les opérations, A.________ aurait émis des fausses factures et instrumenté, par l'intermédiaire d'une société holding et d'autres sociétés dont il exerçait un certain contrôle, des achats et ventes fictifs de différents vins. Il aurait versé les produits financiers provenant des achats et ventes de vin non pas aux sociétés acquéreuses ou vendeuses, mais sur des comptes bancaires off-shore. Il lui est également reproché d'avoir effectué des prélèvements sur les comptes de certaines des sociétés dont il avait le contrôle, en l'occurrence A.________ SA (actuellement E.________ SA, à Genève) et F.________AG (actuellement radiée), notamment des prélèvements sur les bénéfices, au point d'entamer les réserves légales et le capital, et d'avoir présenté des comptabilités qui ne reflétaient pas la réalité économique des entreprises en cause.

B.

B.a. Les 27, 28 et 29 novembre 2017, le 4 décembre 2017 ainsi que le 28 juin 2018, le Ministère public a fait procéder à des perquisitions aux lieux de résidence de A.________, à XX.________ (VS) (scellés GA 1) et à YY.________ (VS) (scellés GA 2 à 7) ainsi que dans les locaux des personnes physique et morales suivantes:

- G.________ SA, (scellés GC),
- H.________ SA, (scellés GD),
- I.________ SA, (scellés GE),
- J.________ SA, (scellés GF),
- K.________ SA, (scellés GG),
- L.________ AG, (scellés GH),
- B.________, (scellés GJ),
-M.________ SA, (scellés GL),
- C.________, (scellés GM),
- D.________, (scellés GO),
- N.________ SA, (scellés GP),
- O.________ AG, (scellés GP également),
- F.________AG, (scellés GQ et GR),
- P.________ AG, (scellés GR également),
- Q.________ AG, (scellés GS),
- R.________SA, (scellés GT),
- S.________ SA, (scellés GZ).

B.b. Parallèlement, le 9 novembre 2017, le Ministère public avait délivré des mandats de dépôt auprès des établissements bancaires X.________, Y.________, Z.________ V1.________, W1.________ et U1.________, portant sur la documentation bancaire et les relevés établis depuis le 1 er janvier 2007 relativement à des comptes ouverts au nom des personnes suivantes:

- A.________,
- A.________ et B.A.________,
- A.________ SA,
- G.________ SA,
- H.________ SA,
- U.________ SA,
- T.________ SA,
- I.________ SA,
- V.________ SA,
- E.________ SA,
- O.________ AG,
- F.________ AG,
- W.________ SA.

B.c. A.________ a requis la mise sous scellés de l'ensemble des documents et enregistrements saisis à la suite des perquisitions et des mandats de dépôt adressés aux établissements bancaires.
Les 15 décembre 2017, 14 juin 2018 et 2 juillet 2018, le Ministère public a demandé la levée des scellés au Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais (ci-après: le Tmc).

B.d. Au regard du nombre et du volume importants des objets saisis (50 cartons de déménagement contenant au total 360 classeurs remplis de documents, mais également des tours d'ordinateurs, des disques compacts, des disques durs externes, des clés USB, des DVD et des ordinateurs portables), le Tmc a tenu, entre septembre 2018 et janvier 2019, plusieurs séances en présence de A.________ et de son conseil afin de leur permettre de consulter les objets mis sous scellés et de se déterminer à leur égard. Il leur a été demandé de désigner, pour chacun d'eux, les motifs pour lesquels ils estimaient que les scellés devaient être maintenus. En leur qualité de tiers touchés par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), B.________ (scellés GJ) et D.________ (scellés GO et GZ) ont également été convoqués, avec leur conseil respectif, à une séance du même type et du même objet.
Des procédures de tri distinctes ont été mises en oeuvre s'agissant, d'une part, des documents saisis sous format papier et, d'autre part, de ceux contenus sur des supports électroniques, le Tmc ayant précisé aux parties qu'une décision séparée serait rendue à l'égard de ces derniers documents, ultérieurement à celle concernant les objets sous format papier.

B.e. Par ordonnance du 27 janvier 2020, le Tmc a ordonné la levée des scellés des documents en format papier (scellés GA à GZ et documents bancaires; chiffre 1 du dispositif), à l'exception de ceux énumérés au chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance, sur lesquels les scellés avaient été maintenus. S'agissant des secrets d'avocats ou de notaires, les documents qui en contenaient devaient être extraits du dossier ou caviardés (chiffre 3). Le chiffre 4 du dispositif mentionnait ce qui suit: " En ce qui concerne les secrets d'affaires ou les données privées, les documents qui ne contenaient pas de mélange avec des données pertinentes pour l'enquête seront extraits du dossier. Les documents qui contiennent des mélanges avec des données pertinentes pour l'enquête seront caviardés pour autant que cela ne représente pas un travail excessif. Dans ce deuxième cas, les données pertinentes pour l'enquête l'emportent, les documents font l'objet d'une levée des scellés et le Ministère public est invité, dans la mesure du réalisable, à prendre les mesures qui s'imposent pour éviter des données pouvant contenir des secrets d'affaires ou des données à caractère privé ". Les frais de la procédure, par 1372 fr., ont été mis, pour moitié, à la charge
de A.________, le solde ayant été laissé à la charge de l'État du Valais (chiffres 5 à 8 du dispositif).
Contre cette ordonnance, le Ministère public, d'une part, et A.________, d'autre part, ont formé des recours en matière pénale au Tribunal fédéral (causes 1B 108/2020 et 1B 110/2020).

C.

C.a. Dans l'intervalle, par ordonnance du 10 avril 2019, le Ministère public avait disjoint de la procédure (référencée sous MPG 15 1292) les faits postérieurs à l'année 2009, ceux-ci faisant désormais l'objet de la procédure MPG 19 773.
Saisi d'un recours formé par A.________ contre cette ordonnance, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais avait confirmé la disjonction des causes, par ordonnance du 10 juillet 2019.
Contre cette dernière décision, A.________ avait formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, qui avait été déclaré irrecevable par arrêt du 24 octobre 2019 (cause 1B 436/2019).

C.b. Par ordonnance du 20 avril 2020, le Ministère public a classé la procédure pénale concernant les faits antérieurs à 2010 (MPG 15 1292).
Le classement de la procédure MPG 15 1292 est entré en force, A.________ n'ayant contesté l'ordonnance du 20 avril 2020 qu'en ce qu'elle concernait les frais et indemnités liés à la procédure.

D.
Par ordonnance du 23 juillet 2020, le Tmc a ordonné la levée des scellés sur les fichiers informatiques contenus sur les disques compacts objets des perquisitions et énumérés au chiffre 1 du dispositif, les scellés devant être maintenus sur tous les autres fichiers saisis (chiffre 2). Les frais de la procédure, par 3000 fr., ont été mis, pour moitié, à la charge de A.________, le solde ayant été laissé à la charge de l'État du Valais (chiffres 3 à 5). Il n'a pas été alloué de dépens à A.________ (chiffre 6).

E.

E.a. Par acte du 8 septembre 2020, le Ministère public du canton du Valais, Office central, forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 23 juillet 2020 (cause 1B 458/2020). Il conclut, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que les scellés sont également levés sur tous les fichiers non couverts par le secret professionnel et ne relevant pas exclusivement de la sphère privée, que les fichiers qualifiés d'illisibles par le Tmc sont remis à un expert informatique pour que ce dernier les ouvre au moyen de programmes adéquats, puis les transmette au Tmc en vue du tri. Il demande également à ce qu'il soit constaté que D.________ n'a pas la qualité de partie, les déterminations que cette dernière avait adressées au Tmc étant irrecevables.
A.________ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours du Ministère public, subsidiairement à son rejet. Le Tmc se réfère pour sa part aux considérants de son ordonnance et s'en remet à justice pour le surplus.
Également invités à se déterminer, D.________ et B.________ ne présentent pas d'observations.

E.b. Par acte du 11 septembre 2020, A.________ forme également un recours au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 23 juillet 2020 (cause 1B 472/2020). Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation des chiffres 1, 3, 4, 5 et 6 du dispositif de l'ordonnance et à l'octroi d'une indemnité à titre de dépens de 85'374 fr.80 pour la procédure par devant le Tmc. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la réforme de l'ordonnance en ce sens que les scellés sont maintenus sur une série de fichiers énumérés dans son acte de recours et qu'il est constaté le bris des scellés sur une série d'objets également énumérés dans son acte de recours. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Tmc pour nouvelle décision.
Le Ministère public ne se détermine pas. Le Tmc se réfère pour sa part aux considérants de son ordonnance et s'en remet à justice pour le surplus.

F.
Par ordonnance du 6 octobre 2020, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif assortie au recours de A.________.

Considérant en droit :

1.
Les recours en matière pénale dans les causes 1B 458/2020 et 1B 472/2020 sont dirigés contre la même décision et les griefs qui y sont développés s'inscrivent dans le même complexe de faits. Il se justifie dès lors de joindre ces deux causes et de statuer dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.
Par arrêt 1B 108/2020 du 25 novembre 2020, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur les recours formés par le Ministère public et par A.________ contre l'ordonnance du 27 janvier 2020, par laquelle le Tmc avait ordonné la levée des scellés apposés sur les documents en format papier saisis dans le cadre de la présente procédure pénale, à l'exception d'une série de documents expressément désignés. Le recours du Ministère public a été partiellement admis et l'ordonnance du 27 janvier 2020 annulée en tant qu'elle portait sur le maintien des scellés apposés sur les documents énumérés de 2.1 à 2.189 dans le recours du Ministère public. La cause a été renvoyée au Tmc pour qu'il procède, dans le sens des considérants, à la levée des scellés apposés sur ces documents et qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure de levée des scellés. Le recours du Ministère public était irrecevable pour le surplus. Quant au recours de A.________, il a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Dans le cadre du présent arrêt, il sera très largement renvoyé aux développements contenus dans l'arrêt 1B 108/2020 précité. Il est à cet égard observé que, dans l'ordonnance attaquée du 23 juillet 2020 - relative aux scellés apposés sur les fichiers électroniques saisis -, le Tmc renvoie expressément aux considérants de son ordonnance du 27 janvier 2020 et les recourants font pour l'essentiel valoir les mêmes moyens que ceux contenus dans leurs recours contre cette précédente ordonnance.

I. Recours de A.________ (1B 472/2020)

3.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).

3.1. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale dirigée contre le recourant, la décision attaquée est de nature incidente. Dans une telle configuration, le recours en matière pénale n'est recevable contre les ordonnances de levée de scellés que si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable à leur destinataire (art. 93 al. 1 let. a LTF en relation avec l'art. 248 al. 1 CPP; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
Un tel préjudice doit être reconnu au détenteur des données mises sous scellés lorsque la décision porte atteinte à un secret protégé par la loi (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465; arrêt 1B 149/2020 du 24 juillet 2020 consid. 2.2). Une ordonnance de levée des scellés est ainsi notamment susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF lorsqu'un secret commercial ou d'affaires au sens de l'art. 162 CP est invoqué (arrêts 1B 258/2016 du 29 septembre 2016 consid. 1.2; 1B 300/2012 du 14 mars 2013 consid. 1.1).
Il appartient au recourant d'exposer les faits déterminants et de rendre vraisemblable l'atteinte portée au secret invoqué, en désignant les pièces ou les objets qui sont, de son point de vue, couverts par celui-ci (ATF 142 IV 207 consid. 11 p. 228; 141 IV 77 consid. 5.5.3 p. 86; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; arrêts 1B 149/2020 du 24 juillet 2020 consid. 2.2; 1B 115/2020 du 5 mars 2020 consid. 2). Du reste, d'une manière générale, il incombe au recourant, en vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

3.2. En procédure pénale, le secret des affaires ne bénéficie pas de la même protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 CPP, en effet, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. Ils peuvent en être dispensés lorsqu'il apparaît vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (arrêts 1B 295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1; 1B 352/2013 du 12 décembre 2013 consid. 4).

3.3. Sous l'angle d'un préjudice irréparable subi en raison de la violation d'un secret protégé par la loi, le recourant se prévaut uniquement, comme dans son recours contre l'ordonnance du 27 janvier 2020, que l'accès par le Ministère public à certains documents et la production de ceux-ci au dossier sont susceptibles de porter atteinte au secret des affaires (cf. mémoire de recours, ad II.B., p. 78).
Pour les motifs exposés dans l'arrêt 1B 108/2020 (cf. consid. 3.4.1 et 3.4.2), les circonstances d'espèce ne permettent toutefois pas de considérer que la levée des scellés opérée par le Tmc est susceptible de causer, à titre personnel, un préjudice irréparable au recourant en raison d'atteintes à des secrets d'affaires. Il est de surcroît observé que, dans la présente cause, les fichiers électroniques dont le recourant requiert le maintien des scellés paraissent, dans leur intégralité, avoir été saisis en mains de tiers.

3.4. S'agissant spécifiquement de la conclusion du recourant tendant au constat d'un bris des scellés, il n'y a pas matière à déterminer s'il peut se prévaloir à cet égard d'un préjudice irréparable, dès lors que le recours doit être rejeté dans la mesure de ce qui suit.
Ainsi, en tant que le recourant se prévaut que des cartons, sous scellés judiciaires, contenant des disques compacts (CD) avaient été ouverts préalablement aux séances de tri, il ressort néanmoins de l'ordonnance entreprise, mais également des déterminations du Tmc du 29 septembre 2020, que cette ouverture avait été justifiée par la nécessité de réaliser des copies des CD en question - contenant les données extraites du matériel informatique saisi - afin de permettre au recourant de se déterminer à leur sujet, alors que les originaux avaient été conservés par le Tmc. Quant aux inscriptions contenues sur les CD (par exemple: G10-71), également dénoncées par le recourant, on comprend qu'il s'agissait d'étiquettes mentionnant le numéro de scellés, vraisemblablement apposées par le Tmc ou par le spécialiste en informatique mandaté pour procéder aux copies sus-évoquées, sans que l'on puisse déduire une intervention de la police ou du Ministère public dans ce processus.
Pour le surplus, le recourant est renvoyé aux motifs contenus dans l'arrêt 1B 108/2020 (cf. consid. 3.6).

3.5. En tant que le recourant critique le choix du Tmc de scinder la procédure de tri en deux étapes (analyse des documents en format papier dans un premier temps, puis de ceux sous format électronique dans un second temps) et de rendre deux ordonnances distinctes, il n'explique pas non plus en quoi ces circonstances sont propres à lui causer un préjudice irréparable.
Cela étant, dans la mesure où l'ordonnance attaquée renvoie d'une manière générale aux considérants de l'ordonnance du 27 janvier 2020, on ne voit pas d'emblée que le procédé choisi par le Tmc soit propre à engendrer des incohérences, les critères pris en considération pour opérer la levée des scellés ayant été les mêmes dans les deux décisions. Il apparaît dans ce contexte guère plausible que, comme le soutient le recourant sans en faire la démonstration, l'existence de secrets aurait pu uniquement être déduite du rapprochement de deux ou plusieurs documents, par hypothèse l'un sous format papier et l'autre électronique. Du reste, il faut admettre que le tri en deux étapes opéré par le Tmc lui permettait de se conformer aux exigences du principe de la célérité (cf. art. 5 CPP), en particulier eu égard à la nécessité de faire appel à des spécialistes en informatique aux fins d'extraire les très nombreuses données électroniques de leurs différents supports, ce qui était propre à retarder le processus de tri des fichiers. Il doit être également tenu compte dans ce contexte du volume particulièrement important de données saisies, que ce soit sous forme papier ou électronique, alors que chacune des ordonnances rendues est longue de
plus de 200 pages et que leur rédaction a sans doute impliqué un travail conséquent de l'autorité précédente. On observera en outre que le recourant ne conteste pas avoir assisté activement, avec son défenseur, à plusieurs séances de tri tenues par le Tmc, pas plus qu'il ne remet en cause avoir eu la possibilité de consulter l'ensemble des documents et fichiers placés sous scellés et de se déterminer par écrit, de sorte qu'il n'apparaît pas que son droit d'être entendu a été violé.

3.6. Le recourant invoque également dans son recours l'absence d'utilité potentielle des fichiers saisis, la protection de sa sphère privée et l'insuffisance des soupçons pesant à son encontre, en particulier dès lors que la procédure pénale en lien avec les faits antérieurs à 2010 a été classée, ainsi que le caractère disproportionné des ordres de perquisition et de dépôt délivrés par le Ministère public. S'il s'agit de questions qui sont en principe susceptibles d'être soulevées au cours de la procédure de levée des scellés (ATF 143 IV 270 consid. 6-7 p. 279 ss; arrêt 1B 149/2020 du 24 juillet 2020 consid. 2.2.3), il ressort toutefois de l'arrêt 1B 108/2020 (consid. 6) que les critiques du recourant à cet égard se révèlent infondées. Il n'est pas nécessaire dans ce contexte de déterminer si le recourant peut se prévaloir, spécifiquement quant à ces aspects du litige, d'un préjudice irréparable.
On relèvera au surplus que le Tmc a ordonné, ensuite du classement prononcé le 20 avril 2020, le maintien des scellés sur tous les fichiers antérieurs à 2010 (cf. ordonnance attaquée, p. 3 et 6).

3.7. Enfin, dans la mesure où le recourant se plaint de la répartition des frais opérée dans la décision attaquée ainsi que de l'absence d'allocation en sa faveur d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP, il n'y a pas matière à déterminer s'il dispose en l'espèce, sur ces questions précises, de la qualité pour recourir (cf. sur ce point: arrêt 1B 491/2019 du 5 février 2020 consid. 1.4.1 et les références citées).
Il est en effet relevé que ces aspects du litige devront faire l'objet d'une nouvelle décision du Tmc, consécutivement à l'admission du recours du Ministère public (cf. consid. 8 infra).

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours de A.________ doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

II. Recours du Ministère public (1B 458/2020)

5.

5.1. Il est renvoyé, s'agissant de la recevabilité du recours, aux considérants de l'arrêt 1B 108/2020.
Ainsi, comme cela ressort de l'arrêt précité (cf. consid. 5.4), le recourant peut se prévaloir d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) et partant de la qualité pour recourir en lien avec le maintien des scellés sur les documents concernant la période ultérieure à 2009.
Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il peut, dans cette mesure, être entré en matière sur le recours du Ministère public.

5.2. Néanmoins, en tant que le recourant demande également à ce qu'il soit constaté que D.________ n'a pas la qualité de partie, alors que le Tmc l'avait invitée à se déterminer quant au sort des documents saisis en ses locaux, en application de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, il ne cherche pas à démontrer en quoi il pourrait se prévaloir, quant au constat requis, d'un préjudice irréparable. A cet égard, le recours est donc irrecevable.

6.
Le recourant fait valoir que les secrets d'affaires et fiscaux invoqués ne sauraient en l'espèce s'opposer à la levée des scellés, qui doit donc être ordonnée sur tous les documents qui ne sont pas, le cas échéant, couverts par un autre secret, en particulier professionnel, et qui ne relèvent pas exclusivement de la sphère privée.

6.1. Sur ces points, il est intégralement renvoyé aux développements contenus dans l'arrêt 1B 108/2020 s'agissant de la validité des mandats de perquisition et de leur caractère proportionné (cf. consid. 6.5), de l'existence de charges suffisantes à l'égard de l'intimé (cf. consid. 6.2.2), de l'utilité potentielle des documents saisis (cf. consid. 6.3.3) et de l'absence de secrets d'affaires ou fiscaux justifiant le maintien des scellés (cf. consid. 6.4.2).
En particulier, il est rappelé que l'enquête vise en l'occurrence à reconstituer de la manière la plus exacte possible les flux financiers et les transactions de vins intervenus entre les différentes sociétés dont l'intimé pourrait s'être servi pour mener ses activités présumées illicites, lesquelles porteraient non seulement sur le coupage illicite de vins, mais également sur l'édition de fausses factures et sur la présentation de comptabilités commerciales non conformes à la réalité. Or, dès lors qu'il existait des soupçons suffisants portant sur la commission d'infractions à dimension économique, il paraissait opportun que l'instruction portât sur la situation financière effective de l'intimé ainsi que des sociétés qui étaient intervenues dans le cadre de ses activités commerciales. A cet égard, il suffisait de constater que les documents saisis, en tant qu'ils sont propres à déterminer l'exactitude des comptabilités présentées et l'étendue de l'activité déployée par chacune des sociétés, pourraient servir à examiner le bien-fondé des soupçons pesant sur l'intimé, la protection de la sphère privée n'étant pas susceptible d'empêcher la divulgation, au Ministère public, d'informations concernant les dépenses et les revenus de
l'intimé, de même que ceux des sociétés en cause et de leurs employés.
Aussi, compte tenu en particulier de la nature et de la gravité des faits reprochés à l'intimé, l'intérêt du recourant à avoir accès à des documents permettant de retracer l'identité des différents clients et fournisseurs des sociétés ainsi que les prix pratiqués par celles-ci devait être privilégié par rapport à l'intérêt éventuel des sociétés à se prévaloir de secrets d'affaires. En outre, faute pour les entités intéressées d'avoir démontré l'existence d'une norme cantonale faisant obstacle à la divulgation aux autorités pénales d'informations de nature fiscale, elles ne pouvaient pas se prévaloir d'un secret fiscal, l'obligation de renseigner des autorités étant au demeurant prévue, sous l'angle du droit fédéral, par l'art. 39 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) en lien avec l'art. 194 CPP.

6.2. Cela étant, il faut donner acte au recourant que les documents et pièces comptables concernant les différentes entités en cause, figurant parmi les fichiers maintenus sous scellés par suite de l'ordonnance attaquée, pourraient également revêtir une importance pour l'enquête en cours, alors que l'invocation de la protection de la sphère privée, du secret des affaires et du secret fiscal ne suffit pas en l'occurrence à empêcher la transmission au recourant des documents en cause, lesquels sont susceptibles de contenir des informations pertinentes pour l'enquête, en particulier quant à la nature et à l'ampleur des activités déployées par ces sociétés, quant à l'identité de leurs partenaires commerciaux, quant aux prix pratiqués par celles-ci ou encore quant aux salaires versés.
Le grief doit dès lors être admis.

7.
Le recourant se plaint également que les scellés ont été maintenus sur des fichiers que le Tmc n'était pourtant pas parvenu à consulter, car illisibles.

7.1. Le Tmc a relevé, tant dans l'ordonnance attaquée que dans ses déterminations du 29 septembre 2020, que les CD séquestrés contenaient pour certains des fichiers aux formats innommables, très peu usuels et impossibles à lire au moyen de programmes de lecture pourtant sophistiqués (Free Opener, Cool File Viewer, Norton Ghost). Indiquant avoir interpellé à cet égard un spécialiste en informatique, l'autorité précédente a ajouté que, même avec des méthodes d'investigation pratiquées par des experts, la lisibilité de ces fichiers ne serait pas garantie.
Dans ce contexte, le Tmc a estimé qu'en vue de faire avancer l'affaire et au regard du principe de la célérité consacré à l'art. 5 CPP, il se justifiait de maintenir les scellés sur ces fichiers et de concentrer le tri sur les fichiers lisibles, que ce soit par un simple clic ou au moyen des programmes de lecture précités (cf. déterminations du 29 septembre 2020, ch. 5 p. 2).

7.2. Il ressort néanmoins des mêmes déterminations du 29 septembre 2020 que, moyennant des frais supplémentaires de l'ordre de 2700 fr., les fichiers contenus sur les CD pourraient être extraits sur un disque dur externe (cf. déterminations du 29 septembre 2020, ibidem). Quand bien même cette opération n'offre selon le Tmc pas de garantie quant à la lisibilité des fichiers, on ne voit pas que l'engagement de tels frais serait disproportionné notamment au regard de ceux apparemment déjà consentis dans la présente cause, laquelle revêt manifestement une certaine ampleur. Il n'apparaît pas non plus en l'état, en l'absence d'informations quant à la nature et au nombre de fichiers concernés, que d'éventuels frais supplémentaires en vue d'un mandat délivré à un expert et visant à l'ouverture de ces fichiers seraient d'emblée inadéquats en l'espèce.
Il se justifie ainsi, à tout le moins dans un premier temps, de soumettre les fichiers à un expert pour qu'il se prononce sur la possibilité de les ouvrir et qu'il estime les éventuels frais supplémentaires qui devraient être engagés à cette fin. Il appartiendra, le cas échéant, au spécialiste mandaté d'attester de l'impossibilité technique d'ouvrir les fichiers concernés, respectivement au Tmc d'expliquer en quoi l'engagement de frais supplémentaires refléterait une démarche disproportionnée, que ce soit sous l'angle des informations susceptibles d'être déduites de ces fichiers, des coûts de la procédure ou du principe de la célérité.

8.
Les considérations qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours. L'ordonnance attaquée est annulée en tant qu'elle ordonne, au chiffre 2 de son dispositif, le maintien des scellés sur les fichiers non mentionnés au chiffre 1 du dispositif. La cause est renvoyée au Tmc pour qu'il procède à un nouveau tri de ces fichiers dans le sens des considérants du présent arrêt, respectivement de celui de l'arrêt 1B 108/2020 du 25 novembre 2020, et pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure de scellés, en tenant compte des développements consacrés à cet égard dans l'arrêt publié aux ATF 138 IV 225, aux termes desquels la mise des frais à la charge du prévenu qui succombe dans la procédure de levée des scellés devant le Tmc, ne peut intervenir, dans la mesure prévue à l'art. 426 CPP, qu'après la clôture de l'instruction (cf. ATF 138 IV 225 consid. 8.2 p. 231). Pour le surplus, le recours est irrecevable.

III. Frais judiciaires et dépens

9.

9.1. A.________, qui procède avec l'assistance d'un mandataire professionnel, obtient partiellement gain de cause dans la procédure 1B 458/2020, eu égard à l'irrecevabilité partielle du recours du Ministère public. Il a dès lors droit à des dépens réduits à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF). Pour ce même motif, les frais judiciaires, mis partiellement à la charge de A.________, seront réduits (art. 66 al. 1 LTF). Pour le surplus, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

9.2. Par ailleurs, A.________, qui succombe entièrement dans la procédure 1B 472/2020, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 458/2020 et 1B 472/2020 sont jointes.

2.
Le recours du Ministère public (1B 458/2020) est partiellement admis. L'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais (Tmc) du 23 juillet 2020 est annulée en tant qu'elle ordonne, au chiffre 2 de son dispositif, le maintien des scellés sur les fichiers non mentionnés au chiffre 1 du dispositif. La cause est renvoyée au Tmc pour qu'il procède à un nouveau tri de ces fichiers dans le sens des considérants du présent arrêt, respectivement de celui de l'arrêt 1B 108/2020 du 25 novembre 2020, et qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure. Pour le surplus, le recours est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires pour la cause 1B 458/2020, arrêtés à 1500 fr., sont mis à la charge de A.________.

4.
Une indemnité de dépens pour la cause 1B 458/2020, arrêtée à 500 fr., est allouée à A.________, à la charge du canton du Valais.

5.
Le recours de A.________ (1B 472/2020) est rejeté dans la mesure où il est recevable.

6.
Les frais judiciaires pour la cause 1B 472/2020, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de A.________.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais, ainsi qu'aux mandataires de B._______ et de D.________.

Lausanne, le 27 janvier 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 23 Unlauterer Wettbewerb - 1 Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 begeht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.49
¹	Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 begeht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.49
²	Strafantrag stellen kann, wer nach den Artikeln 9 und 10 zur Zivilklage berechtigt ist.
³	Der Bund hat im Verfahren die Rechte eines Privatklägers.50

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 170 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Amtsgeheimnisses - 1 Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
¹	Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	von ihrer vorgesetzten Behörde zur Aussage schriftlich ermächtigt worden sind.86
³	Die vorgesetzte Behörde erteilt die Ermächtigung zur Aussage, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 171 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Berufsgeheimnisses - 1 Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
¹	Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	nach Artikel 321 Ziffer 2 StGB88 von der Geheimnisherrin, dem Geheimnisherrn oder schriftlich von der zuständigen Stelle von der Geheimnispflicht entbunden worden sind.
³	Die Strafbehörde beachtet das Berufsgeheimnis auch bei Entbindung von der Geheimnispflicht, wenn die Geheimnisträgerin oder der Geheimnisträger glaubhaft macht, dass das Geheimhaltungsinteresse der Geheimnisherrin oder des Geheimnisherrn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.
⁴	Das Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200089 bleibt vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 173 Zeugnisverweigerungsrecht bei weiteren Geheimhaltungspflichten - 1 Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
¹	Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
^a	Artikel 321bis StGB94;
^b	Artikel 139 Absatz 3 des Zivilgesetzbuchs95;
^c	Artikel 2 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 198196 über die Schwangerschaftsberatungsstellen;
^d	Artikel 11 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 200798;
^e	Artikel 3c Absatz 4 BetmG100;
^f	...
²	Trägerinnen und Träger anderer gesetzlich geschützter Geheimnisse sind zur Aussage verpflichtet. Die Verfahrensleitung kann sie von der Zeugnispflicht befreien, wenn sie glaubhaft machen können, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 39 Amtspflichten - 1 Die mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Personen sind zur Geheimhaltung verpflichtet. Vorbehalten bleibt die Auskunftspflicht, soweit hiefür eine gesetzliche Grundlage im Bundesrecht oder im kantonalen Recht besteht.
¹	Die mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Personen sind zur Geheimhaltung verpflichtet. Vorbehalten bleibt die Auskunftspflicht, soweit hiefür eine gesetzliche Grundlage im Bundesrecht oder im kantonalen Recht besteht.
²	Die Steuerbehörden erteilen einander kostenlos die benötigten Auskünfte und gewähren einander Einsicht in die amtlichen Akten. Ist eine Person mit Wohnsitz oder Sitz im Kanton aufgrund der Steuererklärung auch in einem andern Kanton steuerpflichtig, so gibt die Veranlagungsbehörde der Steuerbehörde des andern Kantons Kenntnis von der Steuererklärung und von der Veranlagung.
³	Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden erteilen den mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle Auskünfte, die für die Anwendung dieser Gesetze erforderlich sind. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
⁴	...183

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 194 Beizug von Akten - 1 Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte ziehen Akten anderer Verfahren bei, wenn dies für den Nachweis des Sachverhalts oder die Beurteilung der beschuldigten Person erforderlich ist.
¹	Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte ziehen Akten anderer Verfahren bei, wenn dies für den Nachweis des Sachverhalts oder die Beurteilung der beschuldigten Person erforderlich ist.
²	Verwaltungs- und Gerichtsbehörden stellen ihre Akten zur Einsichtnahme zur Verfügung, wenn der Herausgabe keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Geheimhaltungsinteressen entgegenstehen.
³	Konflikte zwischen Behörden des gleichen Kantons entscheidet die Beschwerdeinstanz des jeweiligen Kantons, solche zwischen Behörden verschiedener Kantone oder zwischen kantonalen und eidgenössischen Behörden das Bundesstrafgericht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 426 - 1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 68 80 93
BZP:	24
StGB:	146 158 162 251
StHG:	39
StPO:	5 105 170 171 173 194 248 393 426 429
UWG:	23