Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 650/2011

Urteil vom 27. Januar 2012
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter Marazzi,
Gerichtsschreiber Zingg.

1. Verfahrensbeteiligte
X.________,
2. Y.________,
beide vertreten durch Fürsprecher Dr. Francesco Bertossa,
Beschwerdeführer,

gegen

Z.________ SA,
vertreten durch Fürsprecherin Theres Stämpfli,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Arresteinsprache (elektronische Beschwerde),

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Zivilabteilung, 1. Zivilkammer, vom 7. September 2011.

Sachverhalt:

A.
X.________ und Y.________ (Arrestschuldner) erhoben am 31. Januar 2011 Arresteinsprache gegen einen auf Begehren der Z.________ SA (Arrestgläubigerin) ausgestellten Arrestbefehl. Das Regionalgericht Oberland wies die Einsprache am 21. März 2011 ab. Der Entscheid wurde dem Rechtsvertreter der Arrestschuldner am 24. März 2011 zugestellt.

B.
Gegen diesen Entscheid erhoben die Arrestschuldner mit E-Mail ihres Rechtsvertreters vom 4. April 2011 Beschwerde an das Obergericht des Kantons Bern. Mit Entscheid vom 7. September 2011 trat das Obergericht auf die Beschwerde nicht ein.

C.
Dagegen erhoben die Arrestschuldner (fortan: Beschwerdeführer) am 21. September 2011 Beschwerde in Zivilsachen. Sie verlangen die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und Rückweisung an das Obergericht zur materiellen Beurteilung.

Die Z.________ SA (fortan: Beschwerdegegnerin) hat auf Vernehmlassung verzichtet, allerdings Anträge im Kostenpunkt gestellt. Das Obergericht beantragt Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie einzutreten sei.

Erwägungen:

1.
Die rechtzeitig erhobene Beschwerde (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) richtet sich gegen den Entscheid eines oberen Gerichts, das kantonal letztinstanzlich auf Rechtsmittel hin geurteilt hat (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG). Der Entscheid betrifft eine Schuldbetreibungssache (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG) und der erforderliche Streitwert ist erreicht (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG). Die Streitsache unterliegt demnach der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
. BGG).

Der Beschwerdeentscheid gemäss Art. 278 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG ist ein Endentscheid nach Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG (Urteil 5A 614/2011 vom 28. November 2011 E. 1; vgl. auch BGE 133 III 589 E. 1 S. 590). Er beschlägt ausschliesslich das jeweilige Arrestverfahren und befindet ebenso wenig wie der Arrest selbst endgültig über Bestand und Fälligkeit der Arrestforderung; er gilt damit wie der Arrestentscheid (BGE 133 III 589 E. 1 S. 590 f.) als vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG (BGE 135 III 232 E. 1.2 S. 234). Damit kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden. Verfassungsrügen müssen in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 135 III 397 E. 1.4 S. 400 f.; 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254 mit Hinweisen). Dies bedeutet, dass anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (BGE 135 III 232 E. 1.2 S. 234 mit Hinweisen).

2.
Das Obergericht hat festgehalten, der Anwalt der Beschwerdeführer habe seine Beschwerde an die gewöhnliche E-Mail-Adresse des Obergerichts versandt. Die Eingabe sei elektronisch signiert gewesen und soweit ersichtlich am 4. April 2011 um 23.43 Uhr beim Obergericht eingetroffen. Der 4. April 2011 sei zugleich der letzte Tag der Beschwerdefrist gewesen. Auf Aufforderung hin habe der Anwalt die Beschwerde am 20. April 2011 in Papierform nachgereicht.

Das Obergericht hat sodann erwogen, elektronische Eingaben an eine Behörde müssten an die Adresse der von ihr verwendeten anerkannten Zustellplattform gesendet werden (Art. 4 der Verordnung vom 18. Juni 2010 über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren; SR 272.1; nachfolgend: VeÜ-ZSSchKG). Nach Art. 5 VeÜ-ZSSchKG veröffentliche die Bundeskanzlei im Internet ein Verzeichnis mit Behördenadressen. Dieses führe die Adresse der jeweiligen Behörde für die elektronische Eingabe auf. Der Kanton Bern habe zum Zeitpunkt der Beschwerde wie auch des obergerichtlichen Urteils über keine funktionierende Umgebung für den Empfang von elektronischen und verschlüsselten Eingaben verfügt. Die bernischen Anwälte seien über die fehlende Möglichkeit zur elektronischen Übermittlung informiert worden. Insbesondere sei dem betreffenden Anwalt die Tatsache bekannt gewesen, dass die elektronische Übermittlung aus technischen Gründen nicht möglich sei. Im Kanton Bern existiere somit keine Zustellplattform im Sinne von Art. 2 und Art. 4 VeÜ-ZSSchKG und das Obergericht habe keine Adresse für elektronische Eingaben im Sinne von Art. 5 Abs. 2 lit. b VeÜ-ZSSchKG. Demgemäss habe die
Bundeskanzlei auch keine Adresse veröffentlicht. Rechtssuchende könnten sich nicht mit einer elektronischen Eingabe an eine nicht den Vorgaben der VeÜ-ZSSchKG entsprechende E-Mail-Adresse über die dem betreffenden Anwalt bekannte Tatsache hinwegsetzen, dass die elektronische Übermittlung aus technischen Gründen derzeit nicht möglich sei. Die Eingabe sei zwar elektronisch signiert (Art. 7 VeÜ-ZSSchKG), erfülle aber die Voraussetzungen für eine gültige elektronische Übermittlung nicht. In der Rechtsmittelbelehrung des angefochtenen erstinstanzlichen Entscheids sei im Übrigen festgehalten, dass Eingaben per E-Mail nicht rechtsgültig seien, dass sie keine fristwahrende Wirkung hätten und dass elektronische Eingaben nur unter bestimmten Voraussetzungen erfolgen könnten. Die Papierexemplare der Beschwerde seien der Post erst nach Ablauf der Beschwerdefrist überreicht worden. Auf die Beschwerde sei deshalb nicht einzutreten.

Das Obergericht hat in seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht ausgeführt, es sei ihm inzwischen möglich, elektronische Eingaben entgegenzunehmen.

3.
Die Beschwerdeführer machen geltend, das Beharren auf Zustellung über eine anerkannte Zustellplattform sei überspitzt formalistisch und verletze den Anspruch auf rechtliches Gehör. Zudem sei das Willkürverbot verletzt, wenn auf der Zustellung via anerkannte Zustellplattform beharrt werde, obschon eine solche bundesrechtswidrig nicht zur Verfügung stehe. Im Einzelnen führen sie aus, in der Rechtsmittelbelehrung des erstinstanzlichen Urteils stehe der Standardsatz, wonach unter bestimmten Voraussetzungen Eingaben elektronisch erfolgen könnten. Der Kanton Bern publiziere zudem auf der Website seiner Justizbehörden und auf der Website der Bundeskanzlei, es bestehe ein elektronischer Zugang zum Gericht. Der Rechtssuchende dürfe sich deshalb darauf verlassen, dass elektronische Eingaben tatsächlich möglich seien. Wenn eine Zustellplattform noch nicht verfügbar sei, müssten Beschwerden an eine E-Mail-Adresse des angerufenen Gerichts gesandt werden können. Der Eingang lasse sich mit den bestehenden technischen Möglichkeiten auch so nachweisen. Die elektronische Übermittlung über eine anerkannte Plattform diene der Fixierung des Eingangs der E-Mail bei der angerufenen Behörde und der Sicherstellung der Verwendung einer einheitlichen E-
Mail-Adresse. Diesem Zweck sei durch den Versand der digital signierten Dokumente an die vom Gericht selber verwendete E-Mail-Adresse Genüge getan worden. Der Kanton Bern habe sich als einziger Kanton nicht den bestehenden Zustellplattformen (IncaMail und Privasphere) angeschlossen, sondern erarbeite eine eigene Lösung. Er hätte ohne weiteres in der Zwischenzeit einen Anschluss bei einem dieser Anbieter einrichten können. Die fehlende Möglichkeit zur Entgegennahme elektronischer Eingaben sei deshalb nicht auf technische, sondern auf finanzielle Gründe zurückzuführen. Der Anwalt der Beschwerdeführer habe schliesslich zahlreiche Eingaben an Gerichte im Kanton Bern per E-Mail übermittelt und Fristversäumnis sei nie gerügt worden.

4.
Die Beschwerde ist unbegründet, soweit auf sie eingetreten werden kann. Zwar ist nicht ohne weiteres nachvollziehbar, wieso der Kanton Bern die Voraussetzungen zum Empfang elektronischer Eingaben im April 2011 noch nicht bereitstellen konnte (vgl. Art. 130
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 130 Forme - 1 Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
1    Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
2    Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique61. Le Conseil fédéral règle:
a  le format des actes et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.
ZPO). Jedoch können die Beschwerdeführer unter den gegebenen Umständen daraus nicht ableiten, die Vorinstanz verfalle in überspitzten Formalismus oder verletze das Willkürverbot, wenn sie auf elektronische Eingaben nicht eintritt, welche die gesetzlichen Voraussetzungen an die Form solcher Eingaben nicht erfüllen. Die Vorinstanz hat auf die einschlägigen Normen der VeÜ-ZSSchKG hingewiesen, die die Form der elektronischen Zustellung regeln. So sieht Art. 4 VeÜ-ZSSchKG die Zustellung über eine anerkannte Zustellplattform vor und Art. 2 VeÜ-ZSSchKG listet die Anforderungen an solche Zustellplattformen auf. Eine Eingabe auf dem Wege einer gewöhnlichen E-Mail mit elektronisch signierten Anhängen, wie sie die Beschwerdeführer vorgenommen haben, ist dort nicht vorgesehen. Die Beschwerdeführer behaupten, die von ihnen gewählte Lösung sei technisch gleichwertig mit der Zustellung über eine anerkannte Plattform. Sie belegen dies jedoch nicht näher. Bereits der Blick auf Art. 2 VeÜ-ZSSchKG
lässt an der behaupteten Gleichwertigkeit zweifeln. Mit der VeÜ-ZSSchKG und den von ihr verfolgten Zwecken setzen sich die Beschwerdeführer nicht auseinander. Welchen Eindruck der Kanton gegenüber Rechtssuchenden hinsichtlich der Möglichkeit zu elektronischen Eingaben vermittelt hat (z.B. durch seinen Internetauftritt), spielt vorliegend keine Rolle. Die diesbezüglichen Ausführungen gehen an den massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz vorbei, die auf die Kenntnisse der bernischen Anwaltschaft und des vorliegend betroffenen Rechtsvertreters abstellen. Der Anwalt der Beschwerdeführer bestreitet die obergerichtliche Feststellung nicht, dass er um das Fehlen einer Zustellplattform im Kanton Bern und die fehlende Möglichkeit zu elektronischen Eingaben wusste. Er bestreitet auch nicht, dass die erstinstanzliche Rechtsmittelbelehrung ausdrücklich festhielt, Eingaben per E-Mail seien nicht rechtsgültig und hätten keine fristwahrende Wirkung. Dass andere Gerichte des Kantons Bern Eingaben per E-Mail akzeptiert hätten, ist demgegenüber eine unbelegte Behauptung, aus welcher die Beschwerdeführer selbst bei ihrer Richtigkeit nichts zu ihren Gunsten ableiten könnten. Aufgrund seiner Kenntnisse durfte der Rechtsvertreter nicht darauf vertrauen,
dass das Obergericht seine Eingabe per E-Mail als zulässig erachten würde. Im Beharren des Obergerichts auf der vom Gesetz vorgesehenen Form einer Eingabe kann folglich weder überspitzter Formalismus noch Willkür gesehen werden, soweit die Verletzungen der entsprechenden verfassungsmässigen Verbote überhaupt genügend begründet werden. Da es den Beschwerdeführern offengestanden wäre, sich innerhalb der Beschwerdefrist in Papierform an das Obergericht zu wenden, kann auch von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs (oder eher einer Verletzung des Verbots der Rechtsverweigerung) nicht die Rede sein.

5.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Beschwerdegegnerin verlangt für diesen Verfahrensausgang zwar eine Parteientschädigung. Da sie aber auf eine Vernehmlassung in der Sache verzichtet hat, ist ihr keine Entschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 1'500.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.

3.
Es wird keine Parteientschädigung gesprochen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 27. Januar 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Hohl

Der Gerichtsschreiber: Zingg
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_650/2011
Date : 27 janvier 2012
Publié : 14 février 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Arresteinsprache (elektronische Beschwerde)


Répertoire des lois
CPC: 130
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 130 Forme - 1 Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
1    Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
2    Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique61. Le Conseil fédéral règle:
a  le format des actes et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.
LP: 278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
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7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
133-II-249 • 133-III-589 • 135-III-232 • 135-III-397
Weitere Urteile ab 2000
5A_614/2011 • 5A_650/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accès • adresse • attestation • autorité inférieure • autorité judiciaire • avocat • calcul du délai • chancellerie fédérale • communication • condition • droit d'être entendu • décision • décision finale • délai de recours • e-mail • exactitude • frais judiciaires • greffier • indication des voies de droit • interdiction de l'arbitraire • intéressé • jour • lausanne • mesure provisionnelle • montre • moyen de droit • norme • observation du délai • ordonnance de séquestre • procédure de faillite • procédure pénale • pré • recours en matière civile • représentation en procédure • réception • tribunal fédéral • valeur litigieuse • à l'intérieur • équivalence • état de fait