F-564/2020 - 2021-10-27 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et de renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-564/2020

Arrêt du 27 octobre 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Maître Michel Celi Vegas, avocat, 12 - 14, rue du Cendrier, Case postale 1207,
Parties
1211 Genève 1,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et de renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Au mois de septembre 1998, X._______, ressortissant du Kosovo né le [...] 1983, est entré pour la première fois en Suisse en compagnie de ses parents, de ses deux frères et de sa soeur afin d'y déposer une demande d'asile.

A.b Par décision du 27 juillet 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; depuis le 1erjanvier 2015 : le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté les demandes d'asile des membres de cette famille, tout en mettant ceux-ci au bénéfice de l'admission provisoire, mesure qu'il a ultérieurement levée en leur impartissant un délai de départ, qui a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2000.

A.c Le 18 août 2006, X._______ a épousé dans le canton de Genève une ressortissante française titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE, raison pour laquelle il a été mis, le 27 septembre 2006, par l'Office de la population du canton de Genève (OCP; devenu ultérieurement l'Office cantonal de la population et des migrations
[ci-après : OCPM]) au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, valable jusqu'au 26 septembre 2011.

A.d Par ordonnance pénale du 10 juin 2010, le prénommé a été condamné par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire de 20 jours-amende (avec sursis pendant trois ans), à une amende de 250 francs à titre de sanction immédiate et à une amende contraventionnelle de
200 francs pour conduite en état d'ébriété (taux d'alcoolémie qualifié de 1,28 gramme pour mille), ainsi que pour contravention à l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51) par le fait d'avoir omis de convertir son permis de conduire étranger en un permis suisse.

A.e Le 4 octobre 2011, l'intéressé a sollicité auprès de l'OCPM la prolongation de son autorisation de séjour. Le 23 novembre 2011, il a également requis desdites autorités l'octroi d'une autorisation d'établissement, requête qu'il a réitérée les 9 juillet 2014 et 24 juillet 2015.

A.f Les 4 et 5 octobre 2011, X._______ et sa conjointe ont tous deux annoncé leur changement d'adresse à l'OCPM, l'épouse indiquant notamment, dans le formulaire rempli à cette occasion, que le couple se trouvait « en procédure de séparation » et que la séparation de fait était intervenue le 1er octobre 2011.

A.g Par ordonnance pénale du 21 juin 2013, le prénommé a été condamné par le Ministère public vaudois à une amende de 200 francs pour conduite en état d'ébriété (taux d'alcoolémie qualifié de 0,87 gramme pour mille) et sans être porteur de son permis de conduire.

A.h Par décision du 11 mars 2016, l'OCPM, après avoir mené diverses mesures d'investigation, a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'octroi d'une autorisation d'établissement, et ce, tant sous l'angle de
l'art. 43 al. 2 LEtr (RO 2007 5450 ; depuis 1er janvier 2019, la loi du
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20]) que de l'art. 34 al. 4 LEtr. Il s'est toutefois déclaré favorable à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, sous réserve de l'approbation par le SEM. La décision de refus d'autorisation d'établissement prononcée par l'OCPM - qui était assortie de voies de recours auprès du tribunal cantonal compétent - n'a pas été contestée, de sorte qu'elle est entrée en force.

A.i Par décision du 8 mai 2017, le SEM, après avoir accordé le droit d'être entendu à X._______, a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité précitée a retenu que l'union conjugale des époux avait duré plus de trois ans, de sorte que l'art. 50 al. 1 let. a LEtr était applicable. Toutefois, elle a considéré que le requérant ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse eu égard notamment aux infractions commises et aux dettes importantes accumulées depuis son mariage, démontrant que ce dernier continuait de s'endetter. Sur le plan de l'intégration socioprofessionnelle, le SEM a relevé que l'intéressé n'avait pas fait preuve de constance dans ses activités lucratives, ni acquis en Suisse des qualifications professionnelles particulières ou tissé des liens particuliers avec les milieux associatifs locaux. Par ailleurs, l'autorité de première instance a estimé que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la let. b de la disposition légale précitée, dès lors qu'il avait passé la majeure partie de son existence au Kosovo, notamment les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité, qu'il n'avait pas d'attaches familiales en Suisse hormis un frère et son épouse - dont il vivait séparé - et qu'il avait conservé des liens étroits avec le Kosovo, ainsi qu'en témoignaient les nombreux voyages entrepris dans ce pays après l'échéance de son titre de séjour. Enfin, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de Suisse du prénommé était licite, possible et raisonnablement exigible.

A.j Le 8 juin 2017, le prénommé a recouru, par l'entremise de son mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal) contre la décision précitée, en concluant à l'annulation de cette décision et, implicitement, à ce que la prolongation de son autorisation de séjour soit approuvée.

A.k Par ordonnance pénale du 29 septembre 2017, le recourant a été condamné par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, sous déduction d'un jour-amende (correspondant à un jour de détention avant jugement), à une amende de 600 francs à titre de sanction immédiate et à une amende contraventionnelle de 100 francs, pour conduite sans être titulaire du permis de conduire requis et en ayant omis de convertir son permis de conduire étranger en un permis suisse, infractions commises le
16 janvier 2017.

A.l Par ordonnance pénale du 5 février 2019, le Ministère public du canton de Bâle-Ville a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'000 francs, pour conduite d'un véhicule automobile « malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis ».

A.m Par arrêt F-3231/2017 du 9 mai 2019, le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 8 juin 2017 et confirmé la décision du SEM du 8 mai 2017. Il a considéré pour l'essentiel que l'intégration de l'intéressé en Suisse ne pouvait être qualifiée de réussie, tant sous l'angle de la situation socioprofessionnelle et financière que du respect de l'ordre juridique, et que celui-ci ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, les conditions d'application de cette dernière disposition se recoupant, sous l'angle du cas de rigueur au sens de l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173), avec celles de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

L'intéressé n'a pas fait usage des voies de droit contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral (ci-après : TF), de sorte que celui-ci est entré en force.

A.n Le 4 septembre 2019, l'OCPM a imparti à X._______ un nouveau délai au 30 octobre 2019 pour quitter la Suisse, à défaut de quoi il serait procédé à son refoulement en application de l'art. 69 LEI.

B.

B.a Par courrier du 16 octobre 2019, le prénommé a déposé auprès de l'OCPM une « demande de régularisation de séjour » pour « cas de rigueur » en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec
l'art. 31 OASA. En outre, il s'est aussi référé à l'opération « Papyrus » menée depuis le mois de février 2017 par les autorités genevoises compétentes pour régler la situation des immigrants sans papiers dans le canton de Genève afin d'obtenir la régularisation de ses conditions de séjour.

Le 29 octobre 2019, l'OCPM, considérant que l'intéressé sollicitait le réexamen de sa situation, a transmis la requête précitée au SEM pour raison de compétence.

B.b Par décision du 27 décembre 2019, le SEM, se saisissant de la demande du 16 mars 2016 en tant que demande de réexamen, a refusé d'entrer en matière sur celle-ci. Il a en particulier retenu que les éléments invoqués par l'intéressé à l'appui de sa requête pour cas de rigueur (situation personnelle, familiale et financière, intégration professionnelle, comportement, durée du séjour, réintégration dans le pays d'origine, application des critères de l'opération « Papyrus ») avaient déjà été pris en considération dans le cadre de la procédure ordinaire et examinés tant dans la décision du SEM du 8 mai 2017 que dans l'arrêt du TAF du 9 mai 2019, lequel n'avait pas été contesté auprès du TF. L'autorité de première instance a encore relevé que le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration ne constituaient pas des éléments nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle des circonstances dans un cas particulier. Elle a ainsi considéré que l'intéressé sollicitait en réalité une nouvelle appréciation juridique de faits connus et déjà examinés lors de la procédure ordinaire, ce que ne permettait pas la voie du réexamen.

C.
Par mémoire du 3 février 2020, X._______, agissant par l'entremise de son avocat, a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal en concluant, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif au recours et/ou à l'octroi de mesures provisionnelles lui permettant de demeurer sur le territoire helvétique et, principalement, à l'annulation de la décision du 27 décembre 2019 et au renvoi de la cause à l'OCPM pour raison de compétence, voire à l'octroi d'une autorisation de séjour en application des dispositions relatives au cas de rigueur.

D.
Par décision incidente du 10 février 2020, le Tribunal a rejeté la demande d'octroi de mesures provisionnelles et a enjoint le recourant à quitter la Suisse et à attendre à l'étranger l'issue de la présente procédure. En outre, un délai a été imparti à l'intéressé pour verser un montant de 1'500 francs en garantie des frais de procédure présumés. L'avance de frais a été payée en date du 11 mars 2020.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 25 mai 2020, considérant qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué.

Invité à prendre position sur la détermination précitée, le recourant, dans ses observations du 13 juillet 2020, complétées le 10 août 2020, a relevé qu'il n'avait pas demandé le réexamen de la décision du SEM du
8 mai 2017, mais avait sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI, de sorte que le SEM aurait dû renvoyer son cas à l'OCPM pour raison de compétence. En outre, il a fait valoir qu'il devait être autorisé à rester en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure de divorce qui avait repris en date du 24 juillet 2020 et pour laquelle une audience avait été fixée au 25 septembre 2020. Enfin, dans le cadre de l'examen de sa demande du 16 octobre 2019, il convenait de prendre en considération sa situation financière stable eu égard à la création d'une entreprise dans le canton de Genève en date du 9 mai 2019 - dont il
était l'associé gérant selon l'inscription du 14 mai 2019 au registre du commerce - ce qui démontrait ses efforts d'intégration professionnelle et d'indépendance financière, ainsi que les difficultés de réintégration dans son pays d'origine, dans la mesure où il avait perdu tout contact avec son réseau personnel au Kosovo.

F.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures, le SEM a maintenu sa position le 17 août 2020.

Le 27 août 2020, cette duplique a été portée par le Tribunal à la connaissance du recourant, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

G.
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi, prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal. Celui-ci statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable
(art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.
La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de
révision dont l'examen incombe à l'autorité de recours qui a rendu l'arrêt sur recours et la demande de réexamen ou de reconsidération dont l'examen incombe à l'autorité inférieure relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1287ss et n° 1414ss et Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition, 2013, n° 710 ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, voir également l'arrêt du TAF F-2581/2017 du 3 septembre 2918 consid. 3.1 parmi d'autres).

3.1 La demande de réexamen définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 et les références citées, cf. également Tanquerel, op.cit., n° 1421ss et Kölz et al., op.cit., n° 717).

3.2 Par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédant ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (cf. notamment arrêts du TAF F-4503/2019 du 11 décembre 2019 consid. 4.1 ; F-5532/2016 du 14 juin 2019 consid. 4.1; voir aussi l'arrêt du TF 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1; cf. en outre August Mächler, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, nos 18 et 27 ss, ad art. 66 PA). Ainsi, ne peuvent être considérés comme des faits nouveaux que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la demande de réexamen, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (cf. notamment ATAF 2013/37 consid. 2, et jurisprudence du TF citée).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie en matière de réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2). Un changement de législation peut aussi fonder le réexamen d'une décision, à condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le changement législatif (cf. ATF 136 II 177 ibid.).

3.3 La procédure extraordinaire de révision ou de réexamen ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force ou d'obtenir une nouvelle appréciation de faits ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid 2.1 et l'arrêt du TAF F-2581/2017 du 3 septembre 2918 consid. 3.4). Aussi, c'est à l'intéressé d'alléguer la modification de l'état des faits ou les motifs de révision ou de réexamen et c'est également à lui qu'incombe le devoir de substantification (arrêt du Tribunal fédéral 2C_883/2015 du 5 février 2016 consid. 3.4 et 4.3), étant précisé que seuls les motifs allégués par l'intéressé jusqu'au prononcé de la décision querellée sont en principe déterminants (arrêt du TAF C-3680/2013 du 28 juillet 2014 consid. 5.3, 2ème par.).

La procédure extraordinaire ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. notamment arrêts du TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1, 2C_908/2013 du 11 novembre 2013 consid. 2.1 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1).

3.4 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, ainsi que cela est le cas dans la présente cause, le requérant peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond et l'autorité de recours doit en principe se limiter à examiner les motifs contenus dans la demande de réexamen adressée à l'autorité inférieure ; l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. notamment ATAF 2010/27 consid. 2.1.3; 2010/5 consid. 2.1.1; voir aussi l'ATF 135 II 38 consid. 1.2). Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont donc limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand" ; cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2 et ATF 125 V 413 consid. 1).

4.

4.1 Dans le cas d'espèce, X._______ a déposé, le 16 octobre 2019, auprès l'OCPM une demande de régularisation de ses conditions de séjour pour « cas de rigueur » en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec l'art. 31 OASA, tout en se référant aussi aux critères de l'opération « Papyrus » menée par les autorités genevoises compétentes pour régler la situation des immigrants sans papiers dans le canton de Genève
(cf. consid. B.a supra).

Le 29 octobre 2019, l'OCPM, considérant que le prénommé sollicitait le réexamen de ses conditions de séjour, qui avaient été déjà examinées par le SEM, puis par le TAF, dans le cadre de la procédure ordinaire concernant le refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille (cf. consid. A.i et A.m supra), a transmis cette requête au SEM.

Par décision du 27 décembre 2019, l'autorité de première instance, considérant à son tour la demande du 16 octobre 2019 comme une requête de réexamen de la décision du 8 mai 2017, a refusé d'entrer en matière sur cette demande, motifs pris que les éléments invoqués par l'intéressé à l'appui de sa requête pour cas de rigueur (situation personnelle, familiale et financière, intégration professionnelle, comportement, durée du séjour, réintégration dans le pays d'origine, application des critères de l'opération « Papyrus ») avaient déjà été pris en considération dans le cadre de la procédure ordinaire et avaient fait l'objet d'un examen tant dans la décision du SEM du 8 mai 2017 que dans l'arrêt du TAF du 9 mai 2019, celui-ci n'ayant au demeurant pas été contesté auprès du TF. L'autorité de première instance a encore relevé que le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration ne constituaient pas des éléments nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle des circonstances dans un cas particulier et que l'intéressé sollicitait en fait une nouvelle appréciation juridique de faits connus et examinés dans le cadre de la procédure ordinaire, ce que ne permettait pas la voie du réexamen.

4.2 Vu ce qui précède, il s'agira d'abord de déterminer si c'est à juste titre que la requête du recourant du 16 octobre 2019 a été considérée comme une demande de réexamen de la décision du SEM du 8 mai 2017, confirmée sur recours par arrêt du TAF du 9 mai 2019 ; cas échéant, le Tribunal devra alors uniquement examiner, dans le cadre de la présente procédure, si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur cette demande de réexamen conformément à la jurisprudence et à la doctrine mentionnées ci-dessus (cf. consid. 3.3 et 3.4 supra). Cela étant, la motivation du recours concernant le fait que l'intéressé remplit les conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de
l'art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec les critères énoncés à l'art. 31 OASA et à l'art. 58a al. 1 LEI n'est point pertinente in casu.

5.
Dans son recours du 3 février 2020, l'intéressé a notamment allégué qu'il avait déposé, le 16 octobre 2019, auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI relative aux cas individuels d'une extrême gravité, soit une base légale différente de celle examinée précédemment par les autorités compétentes. Dans ces circonstances, il estime qu'il n'avait donc pas sollicité le réexamen de la décision du SEM du 8 mai 2017 concernant le refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille au sens de l'art. 50 LEtr, raison pour laquelle la décision querellée devait être annulée et le dossier renvoyé à l'OCPM pour raison de compétence.

5.1 Se pose tout d'abord la question de la qualification juridique de l'acte introduit par l'intéressé en date du 16 octobre 2019, dont ce dernier estime qu'il ne constitue pas une demande de réexamen, contrairement à ce qui a été retenu par le SEM. Il est à noter que la qualification juridique de l'acte soumis revient aux autorités et non pas aux parties.

5.2 Comme relevé dans la décision incidente du 10 février 2020 (cf. consid. D supra), il ressort que, dans le cadre de la procédure ordinaire en matière de prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille, les différents éléments mis en avant par l'intéressé pour fonder sa demande d'autorisation de séjour pour cas personnel d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI) voire en application des critères de l'opération « Papyrus » fixés par l'OCPM ont fait l'objet d'un examen par le SEM, dans la décision du 8 mai 2017, tant sous l'angle de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr que sous l'angle des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr avec les critères établis à l'art. 31 OASA, en relation avec l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (dont la teneur est identique à celle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI). Quant aux critères invoqués par le recourant liés à l'opération « Papyrus », l'autorité inférieure s'est déjà déterminée à ce propos dans ses observations du
16 octobre 2017. Suite au recours introduit contre la décision du SEM du
8 mai 2017, celle-ci a été confirmée par l'arrêt du TAF F-3231/2017 du
9 mai 2019. Le Tribunal a alors constaté que le recourant ne pouvait se prévaloir ni d'une intégration réussie (cf. arrêt précité consid. 4.3 et 4.4), ni de raisons personnelles majeures (cf. ibid., consid. 6), et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la situation de ce dernier sous l'angle de
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dès lors que les raisons personnelles majeures avaient été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et que, dans le cas particulier, les conditions d'application de cette dernière disposition se recoupaient, sous l'angle du cas de rigueur au sens de l'art. 31 al. 1 OASA, avec celles de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui - contrairement à
l'art. 50 al. 1 LEtr - est une disposition de nature potestative. Dans l'arrêt précité, le TAF s'est à son tour prononcé sur l'application des critères de l'opération « Papyrus » au cas de l'intéressé (cf. arrêt précité, consid. 6.6).

5.3 Ainsi, même si, dans sa nouvelle demande, l'intéressé a invoqué une base légale différente - à savoir l'art. 30 let. b LEI que celle ayant été examinée dans le cadre de la procédure ordinaire en matière de prolongation de son autorisation de séjour, force est de constater que tous les éléments mentionnés dans sa demande du 16 octobre 2019 - à savoir sa situation personnelle, son intégration professionnelle, son comportement, sa situation familiale et financière, la durée de son séjour, la réintégration dans le pays d'origine et l'application des critères de l'opération « Papyrus ») ont déjà fait l'objet d'un examen tant dans la décision du SEM du 8 mai 2017 que dans l'arrêt du TAF F-3231/2017 du
9 mai 2019. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée, qui n'est pas habilitée à se prononcer sur des faits déjà examinés dans le cadre d'une décision entrée en force de chose jugée (cf. consid. 6.2 infra), a considéré la requête du 16 octobre 2019 comme une demande de réexamen portant sur des faits survenus postérieurement à l'arrêt précité.

5.4 Dans son mémoire de recours, l'intéressé se plaint implicitement d'une violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) en invoquant que, dans le cadre d'une affaire similaire, le SEM avait renvoyé à l'OCPM, pour raison de compétence, une demande de régularisation de séjour pour cas de rigueur déposée auprès des autorités cantonales en refusant de considérer cette requête comme une demande de réexamen de la décision de refus de prolongation de l'autorisation de séjour à la suite de la dissolution de l'union conjugale (art. 50 LEtr) et de renvoi de Suisse, prononcée précédemment par l'autorité fédérale, puis confirmée sur recours par arrêts du TAF, puis du TF.

5.4.1 Le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. prohibe des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ainsi que l'omission des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, ce qui est semblable devant être traité de manière identique et ce qui est dissemblable devant être traité de manière différente (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 139 I 242 consid. 5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1).

5.4.2 Dans l'affaire citée par le recourant au titre de l'inégalité de traitement, il ressort que l'Office fédéral des migrations (ODM), dans sa décision du 20 octobre 2011, a constaté que le ressortissant étranger en question avait commis un abus de droit manifeste en se prévalant d'un mariage vidé de toute substance avant l'échéance du délai de trois ans prévu à l'art. 50 al. 1 LEtr et n'a examiné les raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA que de manière très succincte. A la suite des recours successifs déposés par la personne concernée, tant le TAF (cf. arrêt du C-6244/2011 du 14 janvier 2013, consid. 6.2) que le TF (cf. arrêt 2C_177/2013 du 6 juin 2013, consid. 4.4) ont considéré que le recourant avait commis un abus de droit en se prévalant de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et n'ont donc pas examiné les conditions d'application de l'article précité. Après l'exécution du renvoi de Suisse de ce ressortissant étranger au mois de janvier 2014, ce dernier est revenu illégalement sur le territoire helvétique dans le courant de l'année 2014 pour y travailler avant de demander le 15 mars 2017 la régularisation de ses conditions de séjour pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEtr) auprès de l'OCPM, lequel avait transmis cette requête au SEM comme demande de réexamen de la décision du 20 octobre 2011. L'autorité inférieure a considéré que le requérant, dont le renvoi de Suisse avait été exécuté et qui y était revenu illégalement, sollicitait en fait, en tant qu'étranger sans papiers, une nouvelle régularisation de ses conditions sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, raison pour laquelle le dossier était retourné aux autorités cantonales genevoises compétentes pour raison de compétence.

5.4.3 Il est à noter que cette affaire diffère sensiblement de la situation du recourant en ce sens que ce dernier n'a jamais quitté la Suisse à la suite de la décision de refus de prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi prononcée à son endroit, décision qui est entrée en force de chose jugée. De plus, la nouvelle demande du recourant n'a été introduite que peu de temps après le rejet du recours par le Tribunal. Il ne saurait ainsi se prévaloir d'un traitement équivalent à celui mentionné ci-dessus pour demander la régularisation de ses conditions de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI cinq mois à peine après la clôture de la précédente procédure ordinaire en matière d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse et sans jamais avoir donné suite à la décision de renvoi prononcée à son endroit et alors même que sa situation a déjà fait l'objet d'un examen circonstancié sur la prolongation de son autorisation de séjour, notamment sur les raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.

Au vu de ce qui précède, le grief tiré de l'inégalité de traitement n'est pas fondé et doit dès lors être écarté.

6.

6.1 A l'appui de sa requête du 16 octobre 2019, considérée à bon droit par le SEM comme demande de réexamen (cf. consid. 5.3 supra), le recourant a invoqué son intégration réussie en Suisse, notamment sur le plan professionnel, sa situation familiale et financière, la durée de son séjour sur le territoire helvétique, l'impossibilité de sa réintégration dans son pays d'origine et l'application subsidiaire des critères de l'opération « Papyrus ».

6.2 Tout d'abord, en présence d'une décision du SEM entrée en force de chose jugée suite au rejet du recours, comme c'est le cas en l'occurrence, une demande introduite dans le but d'obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà examinés par le Tribunal relève non pas du réexamen, mais de la révision. Une telle demande est toutefois d'emblée irrecevable, la révision ne permettant pas d'obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà examinés (cf. consid. 3.3. supra). Cela dit, ce n'est pas un motif pour remettre ici en question la décision de non-entrée en matière prise par le SEM.

6.3 La demande de réexamen de l'intéressé ne peut dès lors porter que sur des faits postérieurs à l'arrêt sur recours. Or, à l'appui de sa nouvelle demande, l'intéressé n'a avancé aucun élément qui justifierait d'entrer en matière sur sa requête. En effet, le recourant a principalement fait valoir des motifs liés au cas de rigueur et à l'application subsidiaire des critères de l'opération « Papyrus (cf. points C et D de la demande du 16 octobre 2019). Comme indiqué à juste titre dans la décision attaquée, il ressort que tous les points mentionnés dans la requête du 16 octobre 2019 ont déjà été examinés, au cours de la procédure précédente en matière de refus de prolongation de l'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Un tel examen est intervenu tant dans la décision du SEM du 8 mai 2017, complété par les observations du 16 octobre 2017, que dans l'arrêt
F-3231/2017 du 9 mai 2019. Ainsi, la situation personnelle et l'intégration professionnelle du recourant (point B de la requête du 16 octobre 2019 et consid. 4.4.1, 6.1, 6.2 et 6.3 de l'arrêt précité), son comportement (point C/a de la requête précitée, consid. 4.4.3 de l'arrêt précité), sa situation familiale (point C/b de la requête précitée, consid. 6.3 et 6.4 de l'arrêt précité), sa situation financière (point C/c de la requête précitée, consid. 4.4.2 de l'arrêt précité), la durée de son séjour (point C/d de la requête précitée, consid. 6.3 et 6.5 de l'arrêt précité), son réintégration dans le pays d'origine (point C/g de la requête précitée, consid. 6.4 de l'arrêt précité) et l'application des critères de l'opération "Papyrus" (point D de la requête précitée, consid. 6.6 in fine de l'arrêt précité) ont alors été pris en compte et analysés. Une nouvelle appréciation de ces éléments de fait est irrecevable sous l'angle de la révision (cf. consid. 6.2 supra) et a fortiori du réexamen.

Les seuls faits postérieurs à l'arrêt sur recours invoqués par le recourant à l'appui de la demande du 16 octobre 2019 sont le changement de sa situation professionnelle et sa participation « impérative » dans deux procédure civiles, à savoir une action en désaveu de paternité et une procédure de divorce (cf. point B de la demande du 16 octobre 2019). Or, deux des documents annexés à sa demande pour étayer ses allégations concernant son activité professionnelle, à savoir son contrat de mission du 7 janvier 2019 et ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2019, ont déjà été produits dans le cadre de la procédure ordinaire et plus précisément lors de la précédente procédure de recours (cf. annexes des déterminations du 25 mars 2019) et ont déjà été examinés par le Tribunal (cf. arrêt F-3231/2017 du 9 mai 2019, consid. 4.4.1). Quant à l'extrait du registre du commerce genevois joint en annexe à sa demande mentionnant sa nouvelle fonction d'associé gérant depuis le 9 mai 2019 dans l'entreprise pour laquelle il travaillait déjà selon le contrat de mission précité, il ne permet pas de déduire un changement notable de sa situation financière. En effet, selon la fiche de salaire du mois de mars 2020 produite par l'intéressé le 13 juillet 2020, son salaire de base est quasi identique à celui des fiches de salaire des mois de janvier et février 2019 précités lorsqu'il n'avait pas la fonction d'associé gérant. Ce document ne remet donc pas en question l'examen fait à ce propos par le Tribunal (cf. ibid., consid. 4.4.2). Enfin, s'agissant des deux procédures civiles précitées, le recourant avait déjà communiqué l'ouverture de la procédure de divorce dans ses déterminations du 25 mars 2019 et le Tribunal en a tenu compte dans l'examen du cas (cf. ibid., consid. 4.5); quant à sa participation à l'action en désaveu de paternité, cette procédure est désormais close à la suite du jugement civil rendu à ce sujet le 13 mars 2020 (cf. observations du 10 août 2020). Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé, par décision du 27 décembre 2019, d'entrer en matière sur la demande de réexamen.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

8.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée le 11 mars 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. [...] en retour

- en copie à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information (annexe : dossier cantonal)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
¹	Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
²	Il permesso di domicilio può essere rilasciato allo straniero se:
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54
³	Il permesso di domicilio può essere rilasciato dopo un soggiorno più breve se motivi gravi lo giustificano.
⁴	Il permesso di domicilio può essere rilasciato già dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un permesso di dimora, se lo straniero adempie le condizioni di cui al capoverso 2 lettere b e c ed è in grado di comunicare bene nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza.55
⁵	I soggiorni temporanei non sono presi in considerazione per il computo dei cinque anni giusta i capoversi 2 lettera a e 4.56 I soggiorni in vista di una formazione o di una formazione continua (art. 27) sono presi in considerazione se al termine degli stessi la persona interessata è stata titolare di un permesso di dimora duraturo per un periodo ininterrotto di due anni.57
⁶	Il permesso di domicilio revocato conformemente all'articolo 63 capoverso 2 e rimpiazzato da un permesso di dimora può essere rilasciato nuovamente al più presto cinque anni dopo la revoca, sempre che lo straniero sia ben integrato.58

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 69 Decisione di rinvio coatto - 1 L'autorità cantonale competente dispone il rinvio coatto se:
¹	L'autorità cantonale competente dispone il rinvio coatto se:
^a	lo straniero lascia scadere il termine impartitogli per la partenza;
^b	l'allontanamento o l'espulsione sono immediatamente esecutivi;
^c	lo straniero è in carcere in base agli articoli 76 e 77 ed è passata in giudicato la decisione di espulsione o d'allontanamento secondo la presente legge o di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP171 o dell'articolo 49a o 49abis CPM172.
²	L'autorità competente può rinviare nel Paese di sua scelta lo straniero che ha la possibilità di recarsi legalmente in più di uno Stato.
³	L'autorità competente può differire il rinvio coatto per un congruo periodo se circostanze particolari quali problemi di salute dell'interessato o la mancanza di possibilità di trasporto lo esigono. Essa conferma per scritto all'interessato il differimento del rinvio coatto.173
⁴	Prima del rinvio coatto di uno straniero minorenne non accompagnato, l'autorità competente si accerta che nello Stato di rimpatrio questi sarà affidato a un membro della sua famiglia, a un tutore o a una struttura di accoglienza che ne garantiscano la protezione.174

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.