C-1651/2012 - 2014-10-27 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1651/2012

Arrêt du 27 octobre 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Daniele Cattaneo, juges,

Alain Surdez, greffier.

1.X._______,

2.Y._______,

3.B._______,
Parties
4. C._______,

représentés par le Centre Social Protestant (CSP) - Genève, rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Entré le 12 août 2006 en Suisse où son père travaille, au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), en qualité d'employé de la Mission permanente (...) auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, X._______ (ressortissant mexicain né le 7 juin 1989) a obtenu délivrance de la part de ce même Département d'une carte de légitimation au titre du regroupement familial, renouvelée jusqu'au mois de décembre 2010.

A.b Le 5 mai 2010, X._______ a contracté mariage avec Y._______ (ressortissante bolivienne née le 21 avril 1989), qui a accouché d'une fille, B._______, le 5 juin 2010.

B.

B.a Sa carte de légitimation lui ayant été retirée à la suite de son mariage, X._______ a sollicité de l'Office genevois de la population (actuellement l'Office genevois de la population et des migrations [ci-après: l'OCPM], cette dernière appellation étant reprise dans tout le reste du présent arrêt), par lettre du 10 décembre 2010, l'octroi d'une autorisation de séjour ordinaire. Le prénommé a indiqué qu'il effectuait des études dans une école de commerce genevoise et qu'il souhaitait entreprendre, à la fin de sa formation, des stages pratiques dans le but d'obtenir ultérieurement une bonne place de travail en Suisse. X._______ a en outre affirmé qu'il n'envisageait pas de partir avec son épouse et leur enfant au Mexique en raison de la situation difficile à laquelle était confronté ce pays sur les plans sécuritaire et économique. X._______ a ajouté que lui et sa famille étaient hébergés par ses parents et dépendaient économiquement de ces derniers.

Par écrit complémentaire du 13 mai 2011, X._______ a relevé à l'attention de l'OCPM que son épouse, dont il avait fait la connaissance en France et qui avait rencontré des difficultés dans sa grossesse, l'avait rejoint en Suisse, malgré l'absence de visa d'entrée idoine. X._______ a par ailleurs produit divers documents, dont une attestation de prise en charge financière signée par son père le 13 mai 2011.

Le 10 novembre 2011, l'OCPM a informé X._______ qu'il était disposé à lui délivrer, ainsi qu'à son épouse et à leur fille, une autorisation de séjour en application du chiffre 7.1.7.2 des Directives et circulaires émises en matière de droit des étrangers (Directives LEtr [Membres des représentations diplomatiques et des organisations intergouvernementales] dans leur version du 11 mars 2008), sous réserve de l'approbation de l'ODM.

Avisé par l'autorité fédérale précitée, le 4 janvier 2012, du fait que cette dernière avait l'intention de refuser de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour proposée par l'OCPM, X._______ a fait valoir, dans ses déterminations du 6 janvier 2012, qu'en dépit de la présence de membres de sa parenté au Mexique, il n'avait plus de liens étroits avec ce pays. L'intéressé a d'autre part relevé que lui et sa famille désiraient pouvoir poursuivre leur séjour en Suisse.

C.
Le 28 février 2012, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______, de son épouse et de leur fille, une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. Cet office a également prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. Dans la motivation de sa décision, l'ODM a tout d'abord relevé que la régularisation éventuelle des conditions de résidence de cette famille devait être examinée sur la base des dispositions de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) qui régissent l'octroi des autorisations de séjour dans des cas individuels d'extrême gravité. L'autorité intimée a en outre considéré dans l'affaire d'espèce que les intéressés ne pouvaient prétendre se trouver dans une situation de rigueur au sens des dispositions précitées. Enfin, l'ODM a retenu que le dossier ne laissait pas entrevoir l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi des intéressés de Suisse.

D.
Par acte du 26 mars 2012, X._______ et son épouse ont recouru contre la décision de l'ODM. A l'appui de leur recours, les intéressés ont notamment relevé que les petits travaux qu'ils effectuaient occasionnellement ne leur permettaient pas d'être financièrement indépendants, de sorte qu'ils devaient compter sur l'aide des parents de X._______.

Des attestations scolaires et des lettres de soutien établies en faveur d'Y._______ ont encore été versées au dossier.

E.

E.a Dans le cadre de l'échange d'écritures intervenu avec l'ODM le 22 mai 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a attiré l'attention de l'autorité intimée sur le fait que l'OCPM lui avait soumis le dossier des recourants pour approbation d'une autorisation de séjour sous l'angle uniquement du chiffre 7.1.7.2 des Directives LEtr dans leur version du 11 mars 2008 et invité cette autorité à prendre contact avec le canton de Genève afin que celui-ci lui précise la portée exacte de sa proposition du 10 novembre 2011.

E.b Le 15 juin 2012, l'ODM a notamment fait savoir aux recourants qu'à la suite de l'ordonnance du TAF du 22 mai 2012, il annulait sa décision de refus d'approbation du 28 février 2012 et reprenait l'examen de l'affaire.

X._______ a été provisoirement autorisé par l'OCPM, le 12 octobre 2012, à prendre un emploi, en tant que garçon d'office, dans un restaurant de Genève jusqu'à droit connu sur la question de la réglementation de ses conditions de séjour en Suisse.

Par lettre du 22 novembre 2012, l'autorité cantonale précitée a informé X._______ qu'il réitérait à l'adresse de l'ODM sa proposition d'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et en faveur de sa famille, dite proposition étant fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et le
ch. 7.1.7.2 des Directives LEtr. Aussi le dossier de la cause a-t-il été transmis une nouvelle fois à l'office fédéral pour approbation, sous cet angle, de leurs conditions de résidence en Suisse.

Dans les observations qu'ils ont formulées par écritures du 20 juin 2013 après que l'ODM leur eut signalé son intention de refuser d'approuver la délivrance en leur faveur des autorisations de séjour proposées par l'OCPM, X._______ et son épouse ont argué du fait que la poursuite de leur hébergement au domicile des parents de l'intéressé s'expliquait par la crise du logement qui sévissait à Genève. Les difficultés rencontrées dans la recherche d'un appartement étaient encore accentuées par l'absence d'un permis de séjour. En raison de la naissance prochaine de leur second enfant, les prénommés espéraient pouvoir cependant trouver rapidement un logement indépendant. Sur le plan professionnel, X._______ avait pris un nouvel emploi dans une pizzeria pour un salaire mensuel de 3'400 francs, extras non compris. D'autre part, ce dernier et son épouse ont souligné dans leurs observations qu'ils vivaient en Suisse depuis près de 7 ans, qu'ils se sentaient bien intégrés en ville de Genève et qu'ils parlaient parfaitement le français. Les prénommés ont au surplus évoqué le fait que X._______ avait obtenu un diplôme de commerce à Genève et que les parents de celui-ci résidaient en toute légalité à Genève en qualité de (...).

Le 25 juillet 2013, l'épouse de X._______ a accouché d'un deuxième enfant, C._______.

F.
Statuant à nouveau le 7 août 2013, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ et de sa famille une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1
let. b LEtr et sur le ch. 7.1.7.2 des Directives LEtr. L'office fédéral a en outre ordonné leur renvoi de Suisse. A l'appui de sa décision, l'ODM a retenu que X._______ ne remplissait pas les critères posés par les Directives LEtr pour obtenir un titre de séjour indépendant du statut dont bénéficiait son père en tant que titulaire d'une carte de légitimation DFAE. De l'avis de l'office fédéral, le prénommé ne pouvait prétendre que, conformément aux exigences du chiffre 7.1.7.2 des Directives LEtr, il avait, lors de la perte de son droit à une carte de légitimation DFAE, acquis une autonomie financière par rapport à ses parents, au domicile desquels il continuait à vivre. Reprenant l'argumentation développée dans sa décision antérieure du 28 février 2012, l'ODM a par ailleurs relevé que X._______ et son épouse ne se trouvaient pas dans une situation d'extrême gravité au sens des art. 30
al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, leur fille, née en 2010, étant en mesure, compte tenu de son jeune âge, de suivre ses parents à l'étranger. Enfin, l'ODM a considéré que rien ne s'opposait, au regard de l'art. 83 al. 1 LEtr, à l'exécution du renvoi de Suisse des intéressés, dont on pouvait attendre qu'ils retournent vivre dans l'un ou dans l'autre de leurs pays d'origine respectifs (à savoir le Mexique ou la Bolivie).

G.
Le 2 septembre 2013, X._______ et son épouse ont recouru contre la décision précitée de l'ODM du 7 août 2013, en concluant, principalement à l'annulation de cette décision et au renvoi de l'affaire à l'autorité fédérale précitée pour approbation à l'octroi, en faveur du prénommé, d'une autorisation de séjour en application des Directives LEtr et, en faveur des autres membres de sa famille, d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial, subsidiairement à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à l'office fédéral pour approbation à la délivrance d'autorisations de séjour pour cas d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr) à l'ensemble de la famille. Dans leur argumentation, les recourants ont fait valoir pour l'essentiel que les Directives LEtr prévoyaient la faculté de délivrer à l'enfant, âgé de moins de 21 ans, du titulaire d'une carte de légitimation DFAE, une autorisation de séjour indépendante s'il fondait sa propre famille, sans autres conditions supplémentaires. Dès lors que X._______ était âgé de moins de 21 ans au moment de la célébration de son mariage (5 mai 2010), l'autorité genevoise compétente en matière de droit des étrangers était fondée, aux yeux des recourants, à proposer à l'ODM l'octroi en faveur du prénommé d'une autorisation de séjour en application desdites Directives, qui n'impliquaient aucunement, contrairement aux exigences de l'ODM, la constitution d'un domicile séparé de celui des parents ou encore l'acquisition d'une pleine autonomie financière. A l'appui de leur recours, X._______ et son épouse ont par surcroît invoqué le fait que leur situation était constitutive d'un cas d'extrême gravité. En ce sens, ils ont souligné qu'Y._______ résidait depuis la fin de l'année 2005 en Suisse, où elle avait donné naissance à deux enfants. Sa mère, mariée à un ressortissant helvétique, vivait également à Genève au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il en allait de même de son frère F._______. Quant à X._______, sa présence en Suisse, qui avait toujours revêtu un caractère légal, remontait au mois d'août 2006. Continuant de travailler comme serveur dans un restaurant genevois, ce dernier pouvait aussi compter sur la présence à Genève de ses parents et d'un frère, qui était âgé de 22 ans et titulaire à la fois d'une carte de légitimation DFAE et d'un permis Ci l'habilitant à travailler. Les recourants ont encore relevé qu'ils n'avaient jamais donné lieu à des plaintes ni émargé à l'assistance publique. Leur départ de Suisse reviendrait à les couper de leur environnement habituel, d'ordre familial notamment, et revêtirait dès lors un caractère disproportionné.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans son préavis du 7 janvier 2014, estimant qu'aucun élément nouveau de nature à modifier son appréciation du cas n'était invoqué par les recourants.

I.
Dans leur réplique du 6 février 2014, X._______ et son épouse ont, pour l'essentiel, réitéré leur argumentation antérieure. Les recourants ont plus particulièrement insisté sur le fait que l'on ne pouvait attendre de leur part, alors qu'ils étaient parfaitement intégrés à Genève, qu'ils partent s'installer dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine respectifs qui étaient inconnus d'eux. En ce sens, ils ont souligné que X._______ avait vécu pendant cinq ans aux Etats-Unis d'Amérique antérieurement à son séjour en Suisse.

J.
A l'invitation du TAF, les recourants lui ont communiqué, par écrit du 6 mars 2014, divers renseignements complémentaires sur leur situation personnelle. Indiquant qu'ils habitaient encore au domicile des parents de X._______, les intéressés ont relevé qu'ils prévoyaient toutefois d'emménager, au mois d'août prochain, dans l'appartement qu'occupait le frère d'Y._______. Les recourants ont en outre mentionné que X._______ poursuivait désormais l'exercice de son activité de serveur dans un autre restaurant de Genève et percevait un salaire mensuel net d'un peu plus de 3'400 francs, pourboires non compris (ceux-ci variant entre 300 et 500 francs par mois). Les intéressés ont également fait valoir qu'ils n'avaient jamais émargé à l'assistance publique, ni occasionné de dettes ou encore donné lieu à des plaintes. Produisant des lettres de soutien de plusieurs de leurs connaissances à Genève, les recourants ont encore allégué qu'ils n'avaient plus de proches parents dans leurs pays d'origine respectifs.

K.
Dans sa duplique du 8 avril 2014, l'autorité intimée a confirmé la prise de position qu'elle avait émise le 7 janvier 2014.

L.
Le 19 mai 2014, les recourant ont fait part de leurs déterminations complémentaires. Les intéressés ont tout d'abord indiqué, documents à l'appui, qu'ils ne vivaient plus dans le même logement que celui des parents de X._______, mais qu'ils avaient pris en sous-location l'appartement qu'occupait jusqu'alors le frère d'Y._______ au Lignon, ce dernier ayant de son côté loué un logement en ville de Genève. Les recourants ont encore insisté sur leur excellente intégration dans le tissu social genevois, produisant en ce sens de nouvelles lettres de soutien de la part de leurs connaissances. Ils ont également réitéré le fait que l'ensemble des proches parents de l'un et de l'autre conjoint résidaient en Suisse.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ et son épouse, Y._______, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA, pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr).

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10 et 11 LEtr; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, p. 247
n° 7.84).

3.2 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les
art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

3.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).

4.

4.1 La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à diverses institutions qu'elle accueille sur son territoire, dont les missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales (art. 2
al. 1 let. f de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte [LEH; RS 192.12]). Ces immunités et privilèges peuvent également être accordés aux personnes physiques appelées en qualité officielle auprès de ces institutions, ainsi qu'aux personnes autorisées à les accompagner, y compris les domestiques privés (art. 2 al. 2 let. a et c LEH). L'étendue personnelle et matérielle des immunités et privilèges est fixée cas par cas (cf. art. 4 al. 1 LEH en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte; OLEH; RS 192.121 [cf., sur ce qui précède, l'arrêt du TF 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2.1]).

4.2 Conformément à l'art. 98 al. 2 LEtr (en relation avec l'art. 4 al. 5 LEH), le Conseil fédéral est autorisé à régler, dans le domaine de la police des étrangers, l'entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l'admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2 al. 2 LEH.

Ainsi a-t-il posé à l'art. 43 al. 1 let. a OASA la règle selon laquelle les conditions d'admission fixées par la LEtr ne sont pas applicables en particulier aux membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE, tant qu'ils exercent leur fonction.

Le conjoint, le partenaire et les enfants célibataires de moins de 25 ans des personnes désignées notamment à l'al. 1 let. a de la disposition de l'art. 43 OASA sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles, une carte de légitimation du DFAE leur étant également délivrées en ce sens (art. 43 al. 2 OASA en relation avec l'art. 20 al. 1 let. d OLEH).

Le DFAE détermine dans chaque cas particulier si une personne physique tombe dans la catégorie de «personne bénéficiaire» au sens de l'art. 2 al. 2 let. a et c LEH et lui attribue la carte de légitimation qui correspond à sa fonction (art. 30 al. 1 let. e OLEH; cf. arrêt du TF 4A_544/2011 consid. 2.2.1). La carte de légitimation vaut à la fois titre de séjour et autorisation de travail dans un domaine délimité (cf. art. 17 OLEH; voir notamment ATF 138 III 750 consid. 2.3; 135 III 162 consid. 3.2.2).

Le séjour de ces étrangers en Suisse n'est ainsi autorisé que dans un but déterminé par le DFAE, lequel ne tient dès lors pas compte à cet égard des buts poursuivis par la politique fédérale en matière d'emploi et de la présence étrangère en Suisse (cf., en ce sens, ATAF 2007/44 consid. 4.3; voir aussi l'arrêt du TF 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2). Un étranger résidant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE en vertu de l'art. 17 OLEH doit savoir que sa présence en Suisse est directement liée à la fonction qu'il occupe (cf. arrêt du TF 2A.321/2005 consid. 4.2). Cela signifie qu'en résidant en Suisse sous le couvert d'une carte de légitimation délivrée à son père par le DFAE
(art. 20 al. 1 let. d OLEH), limitée à la durée de la mission de celui-ci, X._______ ne disposait d'aucun droit de séjour durable garanti en ce pays (cf. arrêt du TF 2A.542/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.3). Partant, la perte par l'intéressé du droit à la carte de légitimation consécutivement à son mariage avec Y._______ ne lui confère aucun droit de présence en Suisse, la poursuite éventuelle de son séjour en ce pays relevant dès ce moment-là, comme exposé plus loin, des règles ordinaires de police des étrangers (cf. ch. 7.1.6 des Directives LEtr dans leur version du 25 octobre 2013 [version actualisée le 4 juillet 2014] dont le contenu correspond au ch. 7.1.5 de l'ancienne version du 11 mars 2008 applicable lors du prononcé par l'ODM de sa nouvelle décision du 7 août 2013). Dans la suite des considérants, il sera fait mention uniquement de l'expression "Directives LEtr" désignant implicitement la version du 25 octobre 2013 en ligne sur le site internet de l'ODM < https://www.bfm.admin.ch/Documentation/Bases_légales/Directives_et_circulaires/I. Domaine_des_étrangers > ; site internet consulté en octobre 2014]; voir aussi Albrecht Dieffenbacher, Bisheriges Recht und Enstehungsgeschichte, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 906
no 24). Les modifications apportées aux anciennes Directives LEtr du 11 mars 2008 n'entraînent en effet aucun changement fondamental par rapport aux points soulevés en la présente cause.

4.3 Dans le cadre desdites Directives LEtr, l'ODM a prévu que l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers pouvait, à certaines conditions, mettre le conjoint du titulaire principal et leurs enfants au bénéfice d'un statut indépendant de ce dernier (cf. ch. 7.1.8 des Directives LEtr), alors que leur présence en Suisse se trouve encore réglée par leur carte de légitimation DFAE reçue au titre du regroupement familial.

S'agissant plus particulièrement des enfants du titulaire principal, les Directives LEtr disposent qu'une autorisation de séjour ou d'établissement indépendante du statut de ce dernier peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, être octroyée par l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers à un enfant, à condition qu'il soit âgé de plus de 21 ans. Pour l'enfant âgé de moins de 21 ans, une autorisation de séjour indépendante peut, selon ces mêmes Directives, lui être délivrée s'il fonde sa propre famille ou s'il acquiert par son travail en Suisse une autonomie financière suffisante et, de ce fait, ne vit plus en ménage commun avec le titulaire principal (cf. ch. 7.1.8.2 des Directives LEtr).

Au vu des règles fixant les conditions sur la base desquelles l'enfant du titulaire principal d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE est susceptible d'être mis au bénéfice d'un titre de séjour ordinaire (autorisation de séjour ou d'établissement fondée sur le droit ordinaire des étrangers), la distinction doit être faite suivant que la régularisation des conditions de séjour en Suisse intervient pour des motifs particuliers alors que l'enfant continue à bénéficier d'une carte de légitimation DFAE ou intervient après l'expiration de la durée de validité de sa carte de légitimation. Dans cette seconde hypothèse, la poursuite de la présence de l'enfant en Suisse s'examine dans le cadre normal des dispositions générales du droit des étrangers (cf. ch. 7.1.6 des Directives LEtr; voir aussi Caroline Kraege, Sonderregelungen für Personen die Vorrechte und Immunität geniessen, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], op. cit., p. 166
no 5.54), à savoir, s'agissant des personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange, principalement selon les conditions prévues pour l'obtention d'une autorisation de séjour fondée sur l'existence d'un cas d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr) ou destinée à l'exercice d'une activité lucrative salariée (art. 18 et ss. LEtr) ou à l'accomplissement d'une formation (art. 27 LEtr). Est réservé le cas où une autorisation de séjour peut être délivrée à l'enfant, dès l'âge de 16 ans, pour tenir compte de ses attaches avec la Suisse, de son degré d'intégration et des circonstances particulières, lorsque le titulaire principal décède, divorce ou est transféré à l'étranger ou lorsque ce dernier se sépare de son conjoint (cf. ch. 7.1.9.2 des Directives LEtr). La réglementation des conditions de résidence de l'enfant du titulaire principal sur la base du droit ordinaire des étrangers n'est par contre envisageable, pendant la durée de validité de sa carte de légitimation DFAE déjà, que dans des circonstances bien déterminées, à savoir lorsque l'enfant est âgé de plus de 21 ans ou, à un âge antérieur, si l'enfant acquiert par son travail en Suisse une autonomie financière suffisante et ne vit, dès lors, plus en ménage commun avec le titulaire principal. Il s'agit-là donc de conditions préalables pour l'octroi d'une autorisation de séjour durant la période de validité de la carte de légitimation DFAE qu'il convient de vérifier avant de procéder à l'examen des conditions posées par la disposition de droit des étrangers susceptible d'être applicable à l'enfant concerné, dite autorisation de séjour devant en effet, en tant qu'elle relève de la législation ordinaire, être nécessairement rattachée à l'un des types d'autorisations prévus par cette dernière et, donc, satisfaire aux exigences fixées par le législateur pour le type d'autorisation proposé par le canton.

Le chiffre 7.1.8.2 des Directives LEtr prévoit également que l'enfant du titulaire principal d'une carte de légitimation DFAE peut acquérir un statut indépendant de celui du titulaire principal - ce qui impliquerait logiquement que cet enfant se trouve encore à ce moment-là au bénéfice d'une carte de légitimation DFAE valable - , s'il fonde sa propre famille. Or, ainsi que relevé précédemment, l'enfant du titulaire principal d'une carte de légitimation DFAE ne peut plus, en cas de mariage, se réclamer du statut particulier que lui conférait la carte de légitimation délivrée en sa faveur par le DFAE au titre du regroupement familial (cf. art. 20 al. 1 let. d OLEH a contrario). C'est donc au regard des seules prescriptions légales ordinaires du droit des étrangers que la réglementation de sa présence ultérieure en Suisse doit être examinée, sans autre exigence particulière préalable. A ce propos, l'octroi d'un titre de séjour en application des règles ordinaires du droit des étrangers à l'enfant du titulaire principal d'une carte de légitimation DFAE, lorsque dit enfant fonde sa propre famille, implique logiquement que ce dernier et son épouse disposent de moyens financiers suffisants pour l'entretien de leur famille. Au demeurant, l'exigence d'une autonomie financière suffisante résulte implicitement des conditions dont dépend l'octroi de l'une ou de l'autre des autorisations de séjour susceptibles en principe d'entrer en ligne de compte en pareille hypothèse (notamment, comme dans la présente affaire, en cas de mariage avec une personne étrangère ne disposant d'aucun titre de séjour en Suisse), à savoir l'autorisation de séjour fondée sur l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ou l'autorisation de séjour destinée à l'exercice d'une activité lucrative salariée en tant principalement que cadre, que spécialiste ou qu'autre travailleur qualifié au sens des art. 18 à 24 LEtr. Parmi les critères fixés pour la délivrance d'une autorisation pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEtr), le législateur a retenu notamment qu'il fallait tenir compte de la situation financière de la personne concernée et de sa volonté de prendre part à la vie économique (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA). Ceci implique, comme le requérait également l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), que la personne concernée bénéficie d'une autonomie financière suffisante (cf. Good/Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/ Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 229 no 12, ad art. 30 LEtr). Le fait que la
personne concernée ne parvient pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (cf. notamment, en ce sens, arrêts du TAF C-5063/2012 du 7 octobre 2013 consid. 7.2; C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3; voir également Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 2010, p. 205
no 2.24; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292). De même, le fait que l'exercice de l'activité lucrative en vue duquel un ressortissant étranger sollicite une autorisation de séjour en application des art. 18 et ss. LEtr n'assure pas à l'intéressé une autonomie financière est difficilement conciliable avec l'exigence selon laquelle ces dernières dispositions visent "la main d'oeuvre très qualifiée" (cf. notamment arrêt du TAF C-2907/2010 du 18 janvier 2011 consid. 8.1). Dans ce contexte, il va de soi que l'autonomie financière de la cellule familiale fondée par l'enfant du titulaire principal de la carte de légitimation DFAE suppose logiquement que cet enfant ne vive plus en ménage commun avec le titulaire principal.

4.4 Dans le cas particulier, il est constant que X._______ a contracté mariage avec Y._______ le 5 mai 2010 devant l'état civil de J._______, alors qu'il était titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE au titre du regroupement familial avec son père (cf. art. 43 al. 2 OASA). N'étant plus soumis du fait de son mariage au statut que lui conférait ladite carte de légitimation (cf. art. 20 al. 1 let. d OLEH a contrario), X._______ ne peut, comme pour ce qui est de son épouse et de leurs enfants, envisager la poursuite de sa présence en Suisse que dans la mesure où il satisfait aux conditions posées par les dispositions ordinaires du droit suisse des étrangers pour l'octroi de l'un des types d'autorisations de séjour prévus.

5.
Sous l'angle des dispositions générales du droit des étrangers, il appert au vu des pièces du dossier que, suite à l'annulation par l'ODM de sa première décision du 28 février 2012 et après que l'OCP eut été invité par l'office fédéral à préciser le type d'autorisation qu'il entendait délivrer à X._______ et à son épouse, le dossier de ces derniers a été retransmis par l'autorité cantonale précitée à cet office pour approbation à l'octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission fondée sur l'existence d'un cas d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr).

En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au TAF (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA; cf. notamment ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; voir également ch. 1.3.2 let. d et ch. 7.1.8.2 des Directives LEtr).

Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision de l'OCPM du 22 novembre 2012 d'octroyer à X._______, à son épouse et à leurs enfants, des autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Les autorités fédérales précitées peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

5.1 A teneur de cette dernière disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; Good/Bosshard, op. cit., pp. 226/227 nos 2 et 3, ad art. 30 LEtr).

5.2 Le nouveau droit des étrangers entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral ayant en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30
al. 1 let. b LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le TF en relation avec l'art. 13 let. f OLE (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469,
p. 3543, ad art. 30; ATF 136 I 254 consid. 5.3.1; ATAF 2009/40 consid. 5; Good/Bosshard, op. cit., pp. 227 et 228 n° 7, ad art. 30 LEtr).

5.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13
let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13
let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. notamment
ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir aussi les arrêts du TAF C-2610/2012 du 13 août 2014 consid. 5.3; C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées; cf. en outre Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012,
p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée, comme exposé plus haut, n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. notamment arrêts du TAF C-2610/2012 consid. 5.3; C-636/2010 consid. 5.3; Vuille/ Schenk, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée).

5.4 Selon la jurisprudence précitée, lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de procéder à une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées; voir aussi l'arrêt du TAF C-6237/2012 du 2 mai 2014 consid. 5.4).

D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.3; arrêt du TAF C-802/2012 du 6 janvier 2014 consid. 5.4; ATF 123 II 125 consid. 4b, et jurisprudence citée).

Sous l'angle du cas de rigueur, le TF a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention du 2 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 [cf. notamment arrêts du TF 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1; arrêt du TAF C-6237/2012 consid. 5.4 in fine).

6.
En l'espèce, les recourants ont invoqué essentiellement la durée de leur séjour en Suisse, leur bonne intégration dans ce pays, l'absence de liens étroits avec leurs pays d'origine respectifs, la présence sur territoire helvétique de l'ensemble de leurs proches parents et le danger auquel ils seraient exposés en cas d'installation au Mexique.

6.1 Arrivé en Suisse au mois d'août 2006, X._______ totalise un peu plus de 8 ans de présence en ce pays et son épouse, dont l'arrivée en Suisse est intervenue, selon les deux versions données par cette dernière, au plus tôt au mois de décembre 2005 (cf., au sujet de cette dernière date notamment l'allégation formulée en ce sens par les intéressés dans leur recours du 26 mars 2012, la prénommée ayant initialement, dans les formulaires de demande d'autorisation de séjour qu'elle a remplis les 21 mai et 10 décembre 2010 à l'attention de l'OCP, indiqué être entrée en Suisse le 5 mai 2010), 8 ans et 10 mois de présence en ce pays. Toutefois, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.4 et 7; arrêt du TF 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1).

A cet égard, il sied d'ajouter que les membres de missions diplomatiques et les fonctionnaires d'organisations internationales au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE ne peuvent ignorer que leur présence (et celle de leur famille) en Suisse, directement liée à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère temporaire. La jurisprudence a ainsi considéré que la durée du séjour qu'ils ont accompli en Suisse à ce titre n'est en principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il s'ensuit que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur en vertu de cette dernière disposition lorsque prend fin la fonction (ou la mission) pour laquelle une autorisation de séjour - d'emblée limitée à ce but précis - leur avait été délivrée, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. notamment ATAF 2007/44 consid. 4.3; arrêts du TAF C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 5.1;
C-1087/2011 du 30 avril 2012 consid. 6.1, et les réf. citées). Aussi, bien qu'en sa qualité d'enfant d'un employé d'une Mission diplomatique à Genève, X._______ ait obtenu de manière indirecte une carte de légitimation du DFAE l'autorisant à séjourner temporairement en Suisse, les principes dégagés par la jurisprudence rappelée ci-dessus lui sont également applicables (cf. arrêts du TAF C-330/2006 du 7 juillet 2008 consid. 5; C-345/2006 du 24 avril 2008 consid. 5). En outre, depuis l'expiration de la durée de validité de sa carte de légitimation intervenue consécutivement à son mariage avec Y._______ et le dépôt de sa demande de régularisation intervenue au mois de décembre 2010, le prénommé ne demeure sur territoire helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). Il en va de même de son épouse pour la période qui a suivi le dépôt de cette demande, la partie de son séjour passée antérieurement en Suisse ayant été accomplie de manière illégale. Or, les séjours sous carte de légitimation du DFAE ne sauraient, compte tenu de leur caractère temporaire, être en principe pris en considération, pas plus que les séjours illégaux ou précaires (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 6.3; 2007/44 consid. 4.3 et 5.2; 2007/16 consid. 5.4; voir également l'arrêt du TAF C-2146/2012 du 15 octobre 2013 consid. 6.2).

Au demeurant, comme déjà relevé ci-dessus, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7; arrêt du TAF C-2146/2012 consid. 6.2, et jurisprudence citée).

En conséquence, les recourants ne sauraient tirer parti de la simple durée de leur séjour en Suisse, largement couverte par la procédure qu'ils y ont introduite en matière de droit étrangers et de surcroît, s'agissant d'une part de X._______, par sa carte de légitimation du DFAE, s'agissant d'autre part d'Y._______, par l'illégalité de sa présence, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Ils se trouvent en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7).

6.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait X._______ et les membres de sa famille dans une situation excessivement rigoureuse.

Il convient de relever d'abord qu'hormis les infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'Y._______ a commises en entrant en Suisse sans le visa nécessaire et en y séjournant illégalement jusqu'au dépôt de la demande d'autorisation de séjour présentée par le couple auprès de l'OCP (cf. principalement art. 5 al. 1 let. a LEtr en relation avec les art. 10 ss . LEtr), les recourants n'ont pas défavorablement attiré l'attention des autorités ni émargé à l'assistance publique. Il ressort par ailleurs des pièces versées au dossier qu'ils ont su se faire apprécier de leur entourage social par leurs qualités humaines (cf. lettres de soutien versées au dossier).

Le TAF ne saurait pour autant considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que X._______ et son épouse se sont créés, au travers de leur séjour en Suisse, des attaches à ce point profondes et irréversibles avec ce pays qu'ils ne puissent plus raisonnablement envisager un retour dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine respectifs, étant encore rappelé que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'ils ont pu nouer pendant leur séjour sur territoire helvétique ne sauraient justifier, en soi, une dérogation aux conditions d'admission (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2; 2007/44 consid. 4.2; 2007/16 consid. 5.2, et jurisprudence citée).

6.2.1 Si les pièces du dossier confirment que, depuis leur arrivée sur territoire helvétique, les intéressés n'ont pas émargé à l'assistance publique ni ne sont connus de l'Office des poursuites de Genève, il s'impose de constater que ces derniers n'ont pas acquis en Suisse, en considération des emplois qu'ils y ont occupés, de connaissances ou de qualifications spécifiques que seule la poursuite de leur séjour dans ce pays leur permettrait de mettre à profit, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (cf. notamment arrêts du TAF C-182/2013 du 21 juillet 2014 consid. 5.2.2; C-636/2010 consid. 6.1, et jurisprudence citée). En effet, il y a lieu de constater que X._______, qui a obtenu, au mois de juin 2011, un diplôme d'une école de commerce genevoise, a ultérieurement été engagé par une société active dans la restauration pour le compte de laquelle il a exercé successivement au sein de deux établissements tenus par cette société, à partir du mois de juin 2012, notamment une activité de garçon d'office en cuisine et une activité de responsable de salle (cf. copie du diplôme de commerce établi le 30 juin 2011, déterminations formulées par les intéressés le 20 juin 2013 à l'attention de l'ODM, certificat de travail du 6 mars 2014 produit dans le cadre de leurs écritures du 6 mars 2014, ainsi que les lettres de deux responsables de ladite société de restauration des 2 et 6 mai 2014 jointes aux observations complémentaires faites le 19 mai 2014). Quant à son épouse, elle a effectué un parcours scolaire dans le cadre de classes d'accueil et d'insertion, avant de fréquenter, pendant un certain temps, la même école de commerce que son futur époux, sans toutefois avoir mené à terme dites études commerciales (cf. attestations y relatives produites lors de l'envoi à l'adresse de l'ODM du rapport médical du 23 avril 2012). Y._______, qui est devenue ensuite mère de deux enfants, a en outre accompli occasionnellement des travaux de ménage et dans l'hôtellerie (cf. déterminations du 20 juin 2013 et lettres de tiers versées en ce sens au dossier). Dès lors, le TAF ne saurait considérer, sur la base des éléments qui précèdent et, plus particulièrement, au regard de la nature des emplois exercés jusqu'à présent par X._______ et son épouse, que l'intégration professionnelle des intéressés, certes bonne, puisse être considérée comme allant au-delà d'une intégration ordinaire (cf. Vuille / Schenk, op. cit., p. 121). A cet égard, il convient de relever que le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale est un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant la régularisation de
sa situation, au même titre qu'un bon comportement et l'apprentissage de l'une des langues nationales (cf., à ce sujet, Vuille / Schenk, op. cit., p. 122s.).

Même si l'on retient que la volonté de X._______ de prendre part à la vie économique est réelle, l'on ne saurait toutefois admettre que les ressources pécuniaires actuelles des recourants sont susceptibles de leur assurer une indépendance financière suffisante qui permette d'écarter le risque que les intéressés tombent un jour à l'assistance publique, au cas où leurs parents refuseraient ou ne seraient plus en mesure de leur venir en aide. Selon les certificats de salaires versés au dossier par les recourants lors de leurs écritures du 6 mars 2014 et couvrant la période de décembre 2013 à janvier 2014, X._______ perçoit une rémunération dont le montant mensuel net avoisine les 3'400 francs (avec un treizième salaire), auxquels s'ajoutent des pourboires variant entre 300 et 500 francs par mois (cf., sur ce dernier point, les indications données par les intéressés dans leurs écritures du 6 mars 2014). Dans la mesure où son épouse n'exerce pas actuellement d'activité lucrative, les seuls revenus réalisés par le prénommé ne sauraient suffire à couvrir l'ensemble des besoins élémentaires d'une famille de quatre personnes résidant à Genève, compte tenu du coût de la vie dans cette région. Il n'est pas inutile à ce propos de souligner que, selon les normes d'insaisissabilité en vigueur dans le canton de Genève depuis le 1er janvier 2014, le minimum vital pour un couple marié ayant deux enfants de moins de dix ans est fixé à 2'500 francs (soit 1'700 francs pour le couple et 400 francs par enfant [cf. le site internet de la République et canton de Genève < https://www.ge.ch/Thèmes_justice/Faillites/Légis-lation_normes_d'insaisissabilité/Normes_d'insaisissabilité_pour_l'année_2014 > ; site internet consulté en octobre 2014]). Les recourants, qui ont, jusqu'alors, été largement tributaires du soutien des parents de X._______, notamment au niveau de leur hébergement jusqu'au mois d'avril de l'année en cours, n'ont pas démontré qu'ils étaient, à l'avenir, en mesure de s'assumer de manière autonome en Suisse et ne peuvent donc prétendre s'être constitué une existence financièrement indépendante dans ce pays excluant l'éventualité d'un recours à l'assistance sociale ou à l'aide de tiers.

6.2.2 De plus, il n'apparaît pas que, durant leur présence en Suisse, les recourants se seraient particulièrement investis dans la vie associative et culturelle du canton de Genève ou de leur commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. Certes, il ressort des lettres de soutien émanant de tiers et versées au dossier dans le cadre de la présente procédure que les intéressés se sont créé un cercle d'amis et de connaissances dans la région genevoise. De tels liens ne suffisent pas pour conclure à l'existence d'une intégration sociale particulièrement poussée (cf. consid. 5.3 supra). Il est en effet parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (cf.
Vuille / Schenk, op. cit., p. 124). Les pièces versées au dossier laissent au demeurant apparaître qu'Y._______, qui participe activement à la vie de la Paroisse catholique de langue espagnole de K._______ et a pratiqué, durant une certaine période, la danse au sein d'un groupe folklorique bolivien, demeure attachée à sa communauté d'origine (cf. attestation y relative de ladite Paroisse du 10 mai 2014 et lettre d'une connaissance du 21 avril 2012 versées au dossier par les recourants dans le cadre de leurs écritures des 6 mars et 19 mai 2014). Le fait que ces derniers aient vécu au domicile des parents de X._______, puis obtenu un logement par le frère d'Y._______, démontre de plus une certaine dépendance au milieu familial et ne témoigne pas d'une indépendance au sens relevé au considérant 4.3 in fine.

Force est donc de conclure que l'intégration socioprofessionnelle des recourants en Suisse, qui ne revêt point un caractère exceptionnel, ne satisfait manifestement pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. consid. 5.3 supra).

6.2.3

6.2.3.1 Quant aux possibilités de réintégration des intéressés dans leurs pays d'origine respectifs, il convient de rappeler que chacun d'eux a passé dans sa patrie des années déterminantes de son existence, notamment toute son enfance et, pour ce qui est d'Y._______, également une partie de son adolescence, soit une période considérée comme décisive pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6; ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Si l'on tient compte des 5 années durant lesquelles il a résidé avec ses parents aux Etats-Unis d'Amérique (cf. réplique des recourants du 6 février 2014), X._______, dont l'arrivée en Suisse est intervenue au mois d'août 2006 alors qu'il était âgé de 17 ans, n'en a pas moins vécu les 12 premières années de son existence au Mexique où il a logiquement effectué une partie de sa scolarité. Son épouse, venue au plus tôt en Suisse au mois de décembre 2005, a, quant à elle, séjourné durant les 16 premières années de sa vie en Bolivie. Dans ces conditions, le TAF ne saurait considérer que les attaches qu'ils ont nouées avec la Suisse aient pu les rendre totalement étrangers à leurs pays d'origine respectifs, au point que chacun des intéressés ne serait plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver ses repères. Même si les recourants allèguent avoir perdu tout contact avec leurs pays d'origine et si chacun des intéressés n'a jamais vécu dans l'Etat d'où est originaire son conjoint, ils devraient toutefois pouvoir compter, dans l'un et l'autre de ces pays, sur le soutien, sinon de leurs proches (les intéressés ayant allégué n'avoir plus aucun membre de leur proche famille dans leurs pays d'origine respectifs), tout au moins des membres de la parenté du conjoint concerné qui y résident encore actuellement. X._______ et son épouse, qui ont fondé leur propre communauté familiale, apparaissent du reste en mesure, à leur âge (25 ans), de se prendre eux-mêmes en charge dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine et de vivre une existence indépendante de celle de leurs proches parents séjournant en Suisse.

Certes, le TAF est conscient qu'en cas d'installation au Mexique ou en Bolivie, les recourants se heurteront à des difficultés de réintégration, notamment au niveau professionnel et financier. L'autorité judiciaire précitée n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse sont plus attractives que dans les deux Etats susnommés. Il convient toutefois de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. notamment
ATAF 2007/45 consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les intéressés n'ont en effet pas établi que les difficultés qu'ils pourraient ainsi rencontrer seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens qui se trouverait dans leur situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. En particulier, ni l'âge des recourants (25 ans), ni leur état de santé actuel, ni la durée de leur séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre social ou professionnel qu'ils pourraient rencontrer dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que les intéressés seraient placés dans un cas de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux mesures de limitation au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

6.2.3.2 Les recourants ont transmis à l'ODM, au mois d'avril 2012, un rapport médical établi le 23 avril 2012 sur la base d'un formulaire utilisé par cette dernière autorité, dans lequel il est fait état des problèmes d'asthénie en raison desquels Y._______ suivait un traitement dans un contexte d'anémie depuis le mois de février de la même année.

Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. notamment ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; arrêt du TAF C-6116/2012 du 18 février 2014 consid. 7.3.1; ATF 128 II 200 consid. 5.3, et jurisprudence citée).

Les conditions posées ainsi par la jurisprudence pour l'admission d'un cas d'extrême gravité ne sont cependant pas réunies à l'égard d'Y._______. Les recourants n'ont, à aucun moment, invoqué, depuis le dépôt du rapport médical du 23 avril 2012, la persistance des ennuis de santé mentionnés dans ce dernier. Dans ces circonstances, l'on peut raisonnablement en inférer que l'état d'Y._______ s'est amélioré ou ne s'est, à tout le moins, pas détérioré. Au demeurant, il résulte explicitement des indications communiquées par le médecin traitant de cette dernière que le traitement prendrait probablement fin au mois d'août 2012 et que les soins nécessaires pouvaient lui être prodigués dans son pays d'origine (cf. ch. 3.1 et 5 du rapport médical précité). De tels soins, qui ne peuvent être tenus pour complexes (apport de fer par comprimés, avec contrôles de l'hémoglobine et de la ferritine [cf.
ch. 3.1 et 3.3 du rapport médical]), sont également envisageables au Mexique, dans le cas où les intéressés choisiraient de s'installer dans ce pays.

6.2.3.3 Quant aux risques sécuritaires allégués, ils ne sauraient conduire à une appréciation différente dans ce contexte. En effet, la reconnaissance d'un cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger des conséquences des abus des autorités étatiques ni d'actes de particuliers, toutes considérations de cet ordre relevant de la procédure d'asile, respectivement de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. notamment ATAF 2007/44 consid. 5.3; arrêt du TAF
C-3227/2013 du 8 mai 2014 consid. 6.3.2, et jurisprudence citée).

6.2.3.4 Ainsi, rien ne permet de retenir que les difficultés que X._______ et son épouse sont susceptibles de rencontrer à leur retour au Mexique ou en Bolivie seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce dernier pays ou que leur situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, la situation des intéressés, même si ceux-ci ont tissé des liens avec la Suisse et y ont d'étroites attaches familiales, ne satisfait pas, en particulier quant à la garantie d'une autonomie financière, aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1
let. b LEtr.

6.3 En ce qui concerne la situation de leurs deux enfants, B._______ et C._______, nés respectivement au mois de juin 2010 et au mois de juillet 2013, il y a lieu de considérer, au vu de leur jeune âge et de la brève durée de leur séjour en Suisse, qu'ils sont encore dépendant de leurs parents et partiellement imprégnés de leurs cultures respectives, de sorte qu'ils seraient en mesure de s'adapter sans trop de problème à une éventuelle installation de la famille au Mexique ou en Bolivie (cf., en ce sens, notamment arrêt du TAF C-802/2012
consid. 6.4.1; arrêt du TF 2C_641/2013 du 17 décembre 2013
consid. 3.4.3).

7.
Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le TAF, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation des recourants et de leurs enfants, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'ODM a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de X._______, de son épouse et de leurs deux enfants, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée.

8.

8.1 Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

8.2 S'agissant de l'exécution de cette mesure, les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'obstacles à leur retour dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine respectifs (soit au Mexique ou en Bolivie) et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de leur renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

Dans ce contexte, l'argument avancé par X._______ dans sa demande d'autorisation de séjour du 10 décembre 2010, selon lequel le Mexique, son pays d'origine, est confronté à une situation difficile sur le plan sécuritaire, ne suffit pas à retenir que le renvoi de sa famille dans ce pays serait illicite, dans la mesure où le risque invoqué est trop diffus pour entrer dans le cadre restrictif de la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2009/2 consid. 9.1; arrêt du TAF E-1214/2014 du 3 avril 2014 consid. 6, en particulier consid. 6.4).

C'est dès lors à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de la mesure de renvoi prononcée à l'endroit des recourants.

9.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 7 août 2013, qui a été prise en remplacement de la décision prononcée par cette même autorité le 28 février 2012, est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans la mesure où l'annulation par l'ODM de sa décision initiale du 28 février 2012 est intervenue pour des motifs de procédure qui ne présentent aucun lien avec les arguments et les moyens développés par les recourants dans leur mémoire du 26 mars 2012, ces derniers ne peuvent en effet prétendre, du fait de cette annulation, avoir eu gain de cause, même partiellement, sur le fond dans le cadre de la présente procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance d'un même montant versée le 14 décembre 2013.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) / (...) / (...) en retour

- en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 192.12 Legge federale del 22 giugno 2007 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Legge sullo Stato ospite, LSO) - Legge sullo Stato ospite LSO Art. 2
¹	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni ai beneficiari istituzionali seguenti:
^a	organizzazioni intergovernative;
^b	istituzioni internazionali;
^c	organizzazioni internazionali quasi intergovernative;
^d	missioni diplomatiche;
^e	posti consolari;
^f	missioni permanenti o altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative;
^g	missioni speciali;
^h	conferenze internazionali;
ⁱ	segretariati o altri organi istituiti da un trattato internazionale;
^j	commissioni indipendenti;
^k	tribunali internazionali;
^l	tribunali arbitrali;
^m	altri organismi internazionali.
²	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni alle persone fisiche (persone beneficiarie) seguenti:
^a	persone chiamate in veste ufficiale, a titolo permanente o no, presso uno dei beneficiari istituzionali di cui al capoverso 1;
^b	personalità che esercitano un mandato internazionale;
^c	persone autorizzate ad accompagnare le persone beneficiarie di cui alle lettere a e b, compreso il personale domestico privato.

SR 192.12 Legge federale del 22 giugno 2007 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Legge sullo Stato ospite, LSO) - Legge sullo Stato ospite LSO Art. 2
¹	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni ai beneficiari istituzionali seguenti:
^a	organizzazioni intergovernative;
^b	istituzioni internazionali;
^c	organizzazioni internazionali quasi intergovernative;
^d	missioni diplomatiche;
^e	posti consolari;
^f	missioni permanenti o altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative;
^g	missioni speciali;
^h	conferenze internazionali;
ⁱ	segretariati o altri organi istituiti da un trattato internazionale;
^j	commissioni indipendenti;
^k	tribunali internazionali;
^l	tribunali arbitrali;
^m	altri organismi internazionali.
²	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni alle persone fisiche (persone beneficiarie) seguenti:
^a	persone chiamate in veste ufficiale, a titolo permanente o no, presso uno dei beneficiari istituzionali di cui al capoverso 1;
^b	personalità che esercitano un mandato internazionale;
^c	persone autorizzate ad accompagnare le persone beneficiarie di cui alle lettere a e b, compreso il personale domestico privato.

SR 192.12 Legge federale del 22 giugno 2007 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Legge sullo Stato ospite, LSO) - Legge sullo Stato ospite LSO Art. 2
¹	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni ai beneficiari istituzionali seguenti:
^a	organizzazioni intergovernative;
^b	istituzioni internazionali;
^c	organizzazioni internazionali quasi intergovernative;
^d	missioni diplomatiche;
^e	posti consolari;
^f	missioni permanenti o altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative;
^g	missioni speciali;
^h	conferenze internazionali;
ⁱ	segretariati o altri organi istituiti da un trattato internazionale;
^j	commissioni indipendenti;
^k	tribunali internazionali;
^l	tribunali arbitrali;
^m	altri organismi internazionali.
²	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni alle persone fisiche (persone beneficiarie) seguenti:
^a	persone chiamate in veste ufficiale, a titolo permanente o no, presso uno dei beneficiari istituzionali di cui al capoverso 1;
^b	personalità che esercitano un mandato internazionale;
^c	persone autorizzate ad accompagnare le persone beneficiarie di cui alle lettere a e b, compreso il personale domestico privato.

SR 192.121 Ordinanza del 7 dicembre 2007 relativa alla legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp) - Ordinanza sullo Stato ospite OSOsp Art. 20 Persone autorizzate ad accompagnare
¹	Le persone seguenti sono autorizzate ad accompagnare il titolare principale e godono degli stessi privilegi, immunità e facilitazioni del titolare principale che accompagnano, se vivono in comunione domestica con lo stesso:
^a	il coniuge del titolare principale;
^b	il partner dello stesso sesso del titolare principale, in caso di unione domestica registrata, se l'unione domestica è conforme a una legislazione estera equivalente o il partner è considerato partner ufficiale o persona a carico dal beneficiario istituzionale interessato;
^c	il concubino del titolare principale (persone non coniugate, ai sensi del diritto svizzero, di sesso opposto), se il concubino è considerato partner ufficiale o persona a carico dal beneficiario istituzionale;
^d	i figli non coniugati del titolare principale sino all'età di 25 anni;
^e	i figli non coniugati del coniuge, del partner o del concubino del titolare principale sino all'età di 25 anni, se sono ufficialmente a carico del coniuge, del partner o del concubino.
²	Le persone seguenti possono, a titolo eccezionale, essere autorizzate dal DFAE ad accompagnare il titolare principale se vivono in comunione domestica con lui; esse beneficiano di una carta di legittimazione, ma non godono di privilegi, immunità o facilitazioni:
^a	il partner dello stesso sesso del titolare principale, se il partner non è riconosciuto quale partner ufficiale o persona a carico dal beneficiario istituzionale, ma la domanda per la carta di soggiorno è presentata dal beneficiario istituzionale interessato ed è fornita la prova di una relazione di lunga durata, nel caso in cui le persone interessate non siano in grado di fare registrare un'unione domestica conformemente al diritto svizzero o a un diritto estero;
^b	il concubino del titolare principale (persone non coniugate, ai sensi del diritto svizzero, di sesso opposto) se il concubino non è riconosciuto partner ufficiale o persona a carico dal beneficiario istituzionale, ma la domanda per la carta di soggiorno è presentata dal beneficiario istituzionale interessato ed è fornita la prova di una relazione di lunga durata;
^c	i figli non coniugati del titolare principale di età superiore a 25 anni che sono interamente a carico del titolare principale;
^d	i figli non coniugati di età superiore a 25 anni del coniuge, del partner o del concubino del titolare principale che sono interamente a carico del titolare principale;
^e	gli ascendenti del titolare principale, del suo coniuge, del suo partner o del suo concubino ai sensi del capoverso 1 che sono interamente a carico del titolare principale;
^f	altre persone che sono interamente a carico del titolare principale, a titolo eccezionale, se non possono essere affidate a terzi nel loro Stato d'origine (casi di forza maggiore).
^2bis	Un'esenzione dall'obbligo di comunione domestica con il titolare principale può essere accordata:
^a	alle persone di cui al capoverso 1 lettere d ed e, e capoverso 2 lettere c e d: se hanno il loro domicilio all'estero a fini di studio;
^b	alle persone di cui ai capoversi 1 e 2: su richiesta del beneficiario istituzionale interessato e per la durata massima di un anno, se il titolare principale impiegato da un beneficiario istituzionale ai sensi dell'articolo 2 capoverso 1 lettere a, b e i LSO si reca, per ragioni professionali, in un luogo d'impiego in cui la presenza continua della famiglia non è possibile o non è auspicabile per ragioni di sicurezza e se per tale ragione la famiglia deve rinunciare a una comunione domestica;
^c	alle persone di cui al capoverso 1 lettere a e b: se è in corso un'azione di divorzio, un'azione di separazione, una procedura a tutela dell'unione coniugale o un'azione di scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata del titolare principale; in tale periodo la comunione domestica non è più necessaria neppure per i figli secondo il capoverso 1 lettere d ed e, se la persona di cui al capoverso 1 lettere a e b ne ha la custodia, né per i figli secondo il capoverso 2 lettere c e d; sono fatte salve le disposizioni previste dal diritto svizzero in materia fiscale.17
³	I domestici privati possono essere autorizzati dal DFAE ad accompagnare il titola-re principale se adempiono le condizioni previste nell'ordinanza del 6 giugno 201118 sui domestici privati.19
⁴	Le domande volte ad autorizzare le persone menzionate nel presente articolo ad accompagnare il titolare principale devono essere presentate prima dell'entrata in Svizzera delle persone di accompagnamento.
⁵	Il DFAE determina nel singolo caso se la persona che desidera accompagnare il titolare principale adempie le condizioni secondo il presente articolo. Qualsiasi questione che potrebbe porsi in proposito è risolta d'intesa tra il DFAE e il beneficiario istituzionale interessato conformemente agli usi diplomatici, escluso qualsiasi intervento individuale della persona beneficiaria.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 11 Soggiorno con attività lucrativa - 1 Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
¹	Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
²	È considerata attività lucrativa, poco importa se svolta a titolo gratuito od oneroso, qualsiasi attività dipendente o indipendente normalmente esercitata dietro compenso.
³	Se si tratta di attività lucrativa dipendente, il permesso dev'essere chiesto dal datore di lavoro.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 192.12 Legge federale del 22 giugno 2007 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Legge sullo Stato ospite, LSO) - Legge sullo Stato ospite LSO Art. 4 Campo d'applicazione
¹	Il campo d'applicazione personale e materiale dei privilegi, delle immunità e delle facilitazioni è stabilito di caso in caso in funzione:
^a	del diritto internazionale, degli impegni internazionali della Svizzera e degli usi internazionali;
^b	dello statuto giuridico del beneficiario e dell'importanza delle funzioni che il beneficiario assume nelle relazioni internazionali.
²	L'esenzione dalle imposte dirette può essere accordata a tutti i beneficiari di cui all'articolo 2. Alle persone beneficiarie di cui all'articolo 2 capoverso 2, se di cittadinanza svizzera, l'esenzione è tuttavia accordata solo a condizione che il beneficiario istituzionale presso il quale esse sono chiamate abbia introdotto un sistema d'imposizione interno, nella misura in cui il diritto internazionale permetta di porre una condizione del genere.
³	L'esenzione dalle imposte indirette può essere accordata a tutti i beneficiari di cui all'articolo 2. Alle persone beneficiarie di cui all'articolo 2 capoverso 2 l'esenzione dall'imposta sul valore aggiunto e dall'imposta sugli oli minerali è tuttavia accordata solo se esse godono dello statuto diplomatico.
⁴	L'esenzione dai dazi e da altri tributi all'importazione può essere accordata a tutti i beneficiari di cui all'articolo 2.
⁵	Il Consiglio federale decide le condizioni di entrata sul territorio svizzero, di soggiorno e di lavoro delle persone beneficiarie di cui all'articolo 2 capoverso 2, nella misura in cui il diritto internazionale lo permetta.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 98 Ripartizione dei compiti - 1 La SEM è competente per tutti i compiti che non sono esplicitamente riservati ad altre autorità federali o alle autorità cantonali.
¹	La SEM è competente per tutti i compiti che non sono esplicitamente riservati ad altre autorità federali o alle autorità cantonali.
²	Il Consiglio federale disciplina l'entrata, la partenza, l'ammissione e il soggiorno delle persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 2 della legge del 22 giugno 2007314 sullo Stato ospite.315
³	I Cantoni designano le autorità competenti per svolgere i compiti loro attribuiti.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 43 Ammissione di stranieri che rivestono particolari funzioni internazionali - (art. 30 cpv. 1 lett. g e 98 cpv. 2 LStrI)
¹	Le condizioni d'ammissione della LStrI non sono applicabili ai seguenti stranieri fintanto che esercitano la loro funzione:
^a	i membri di missioni diplomatiche e permanenti come anche di posti consolari, titolari di una carta di legittimazione rilasciata dal Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE);
^b	i funzionari di organizzazioni internazionali con sede in Svizzera, titolari di una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE;
^c	le altre persone che lavorano per queste organizzazioni, titolari di una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE;
^d	il personale al servizio di persone designate nelle lettere a-c, titolare di una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE;
^e	i funzionari di amministrazioni straniere o gli impiegati di imprese che, nel quadro dell'esercizio di un mandato pubblico, hanno il loro luogo di servizio o di lavoro in Svizzera;
^f	i corrispondenti di giornali, di periodici, di agenzie di stampa e d'informazione, di radio e di televisione, con sede all'estero, se esercitano esclusivamente tale attività e sono accreditati presso il DFAE o presso l'Ufficio delle Nazioni Unite a Ginevra;
^g	le persone qualificate al servizio di organi ufficiali esteri che, in virtù degli accordi bilaterali, svolgono determinati compiti in favore dei lavoratori stranieri;
^h	i collaboratori di organizzazioni con sede in Svizzera cui il Consiglio federale concede corrispondenti agevolazioni.
²	Il coniuge, o il partner, e i figli al di sotto dei 25 anni delle persone di cui al capoverso 1 lettere a e b sono ammessi nell'ambito del ricongiungimento familiare per la durata delle funzioni di dette persone, se coabitano con loro. Ricevono una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE.
³	Il coniuge, o il partner, e i figli al di sotto dei 21 anni delle persone di cui al capoverso 1 lettera c sono ammessi nell'ambito del ricongiungimento familiare per la durata delle funzioni di dette persone, se coabitano con loro. Ricevono una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE.

SR 192.121 Ordinanza del 7 dicembre 2007 relativa alla legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp) - Ordinanza sullo Stato ospite OSOsp Art. 30
¹	Oltre alle competenze previste nelle disposizioni speciali della presente ordinanza, il DFAE:
^a	negozia gli accordi che devono essere conclusi in applicazione della LSO o della presente ordinanza, in consultazione con gli uffici interessati;
^b	è l'autorità incaricata dell'esecuzione degli accordi concernenti i privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché gli aiuti finanziari e altre misure di sostegno; sono fatte salve le competenze speciali degli altri uffici federali;
^c	disciplina i dettagli per l'attuazione della presente ordinanza; sono fatte salve le competenze speciali degli altri uffici federali;
^d	sorveglia il rispetto dei privilegi, delle immunità e delle facilitazioni; a tal fine prende tutte le misure necessarie conformemente agli usi internazionali; può ritirare i privilegi, le immunità e le facilitazioni a una persona fisica quando accerta un abuso e tale misura è proporzionata allo scopo perseguito;
^e	determina caso per caso se una persona è una «persona beneficiaria» ai sensi dell'articolo 2 capoverso 2 lettere a e c LSO conformemente al diritto internazionale e le attribuisce la carta di legittimazione corrispondente alla sua funzione;
^f	determina caso per caso il termine di cortesia che può essere accordato a una persona beneficiaria al termine delle sue funzioni ufficiali;
^g	incarica il Servizio federale di sicurezza di dare mandato alle competenti autorità di polizia di attuare misure di sicurezza complementari conformemente all'articolo 20 lettera f LSO;
^h	conclude gli accordi bilaterali necessari per permettere ai membri delle missioni diplomatiche, delle missioni permanenti o altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative e ai membri dei posti consolari svizzeri all'estero di beneficiare degli stessi privilegi, immunità e facilitazioni accordati ai membri delle rappresentanze estere della stessa categoria in Svizzera.
²	Il DFAE regola la ripartizione interna delle competenze.

SR 192.121 Ordinanza del 7 dicembre 2007 relativa alla legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp) - Ordinanza sullo Stato ospite OSOsp Art. 17 Condizioni di soggiorno
¹	Il DFAE rilascia una carta di legittimazione alle persone seguenti:
^a	ai membri del personale dei beneficiari istituzionali stabiliti in Svizzera che beneficiano di privilegi e immunità e alle persone autorizzate ad accompagnarli;
^b	ai membri del personale dei beneficiari istituzionali stabiliti in Svizzera che non beneficiano di immunità e alle persone autorizzate ad accompagnarli se al beneficiario istituzionale è stata accordata l'esenzione dalle prescrizioni in materia di soggiorno in Svizzera ai sensi dell'articolo 3 capoverso 1 lettera i LSO e se le persone interessate non hanno la cittadinanza svizzera e non sono, al momento dell'impiego, titolari di un permesso di dimora, di un permesso di domicilio o di un permesso per frontalieri in corso di validità.
²	Il DFAE determina le altre condizioni di rilascio e i diversi tipi di carte di legittimazione.
³	La carta di legittimazione del DFAE serve da carta di soggiorno in Svizzera, attesta gli eventuali privilegi e immunità di cui beneficia il suo titolare ed esenta quest'ultimo dall'obbligo del visto per la durata delle sue funzioni.
⁴	Le persone beneficiarie titolari di una carta di legittimazione del DFAE che non hanno la cittadinanza svizzera sono esenti dall'obbligo di annunciarsi alle autorità cantonali competenti in materia di controllo degli abitanti. Esse possono nondimeno annunciarsi volontariamente.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.