A-248/2021 - 2021-09-27 - rapports de service de droit public (Confédération) - non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, resp. constatation de la non-existence de rapports de travail

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-248/2021, A-413/2021

Arrêt du 27 septembre 2021

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Jürg Marcel Tiefenthal, Christine Ackermann, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______,

représenté par

Parties Maître Elisabeth Chappuis,

avocate,

recourant,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF,

3000 Bern,

autorité inférieure.

Objet Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, resp. constatation de la non-existence de rapports de travail.

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après : l'employé) a été engagé par les CFF (ci-après : l'employeur), par contrat de durée déterminée, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à la fonction de collaborateur de production Level2. Il avait préalablement exercé en qualité de temporaire, du (...) au (...).

A.b Durant l'exécution des rapports de travail, plusieurs difficultés ont été relevées par l'employeur, lequel reprochait notamment à son employé des pauses cigarettes prises en dehors du temps de pause, des difficultés de collaboration avec des collègues, qui se répercutaient sur ses prestations, ainsi que les menaces que l'employé a proférées de quitter son poste de travail à la suite de la mise en place des mesures de protection COVID. Ces difficultés ont été évoquées dans un premier entretien le 1er mai 2020, puis lors d'un second, à la requête de l'employé, le 28 juillet 2020. Durant cet entretien, le supérieur de l'employé, B._______, lui a indiqué qu'en cas d'amélioration notable de ses prestations, la conclusion d'un nouveau contrat de travail de durée déterminée pourrait être envisagée.

L'employé pour sa part soutient que les rapports de travail se sont très bien déroulés.

A.c Les prestations de l'employé ayant donné satisfaction ensuite, le supérieur de l'employé lui a communiqué, par courriel du 30 septembre 2020, que, d'entente avec son supérieur hiérarchique, ils avaient « pris la décision de prolonger [son] contrat CDD jusqu'à la mi-septembre 2021 ». Cela aurait permis à l'employé d'effectuer une transition avant de commencer l'école d'ingénieur à la rentrée scolaire, à l'automne 2021.

A.d La collaboration entre l'employé et son supérieur s'est ensuite détériorée. Ce dernier a notamment requis des mesures relatives à la situation sanitaire en date du 19 octobre 2020, relativement au port du masque et à la distribution de gel hydroalcoolique, auxquelles il a été donné suite le même jour. L'interprétation des faits diverge ensuite entre les parties. L'employé soutient qu'il a requis une dérogation au port du masque, qui lui a été accordée. Il allègue également que son supérieur lui a fourni du gel hydroalcoolique dans l'après-midi et que, pour chaque événement, il a remercié ses supérieurs par courriel. L'employeur, quant à lui, soutient que l'attitude de son employé était inappropriée et que les remerciements qu'il a envoyés par courriels à ses supérieurs étaient ironiques. L'employé aurait demandé par téléphone à son supérieur de lui apporter du gel hydroalcoolique à sa place de travail afin qu'il puisse mettre son masque sans risque pour se rendre aux commodités, situées pourtant à dix mètres de sa place de travail, la société ne disposant pas de suffisamment de gel hydroalcoolique pour en équiper chaque collaborateur individuellement. Un flacon étant disponible à quelques tables de distance, le supérieur aurait alors invité le recourant à se munir du gel sur la table voisine, mais le recourant aurait refusé et insisté pour qu'une dérogation aux mesures quant au port du masque lui soit communiquée formellement et dans les plus brefs délais pour aller prendre le gel sans porter son masque. Suite à cet événement et le jour même, le supérieur de l'employé l'aurait informé par téléphone que la collaboration était difficile et qu'il n'entendait pas conclure un nouveau contrat de travail de durée déterminée de sorte que son contrat de travail prendrait fin au 31 décembre 2020.

L'employé conteste cette version des faits.

A.e Du 28 octobre 2020 au 20 décembre 2020, l'employé a subi une incapacité de travail. Il allègue ne plus avoir consulté ses courriels professionnels depuis le début de son incapacité. L'employeur conteste ce point.

A.f L'employeur a transmis un courriel à l'employé, sur sa messagerie professionnelle, en date du 2 novembre 2020, lequel avait la teneur suivante : « Comme annoncé par téléphone le 19.10.2020 la décision a été décidé de ne pas poursuivre le contrat de travail CDD qui se terminera au 01.01.2021 [...] ».

A.g Le 3 novembre 2020, l'employé a transmis, par le biais de sa messagerie privée, son certificat médical à son supérieur. Depuis lors, ils ont échangé par le biais de la messagerie privée de l'employé.

A.h Par courriel du 2 décembre 2020, le supérieur de l'employé l'a informé que si son état de santé ne s'améliorait pas après le 20 décembre 2020, ils devraient s'arranger pour la reddition de son matériel et qu'il puisse lui transmettre son certificat de travail avant la fin des rapports, le 31 décembre 2020.

B.

B.a Par courrier du 3 décembre 2020, le service des ressources humaines de l'entreprise a annoncé à l'employé les différentes formalités à respecter suite à la fin de son contrat de travail le 31 décembre 2020.

B.b Sous pli du 10 décembre 2020, l'employé a, par l'intermédiaire de son avocate, indiqué contester la cessation des rapports de travail. Il a requis que l'employeur lui fasse parvenir un contrat de travail pour la période du 1er janvier au 15 septembre 2021. Il informait également se tenir à sa disposition pour poursuivre son activité dès la fin de son incapacité de travail.

B.c L'employeur s'est déterminé par courrier du 18 décembre 2020. En substance, il a rappelé les faits principaux du litige et notamment qu'il avait informé l'employé, par téléphone le 19 octobre 2020, confirmé par courriel du 2 novembre 2020, du fait qu'une reconduction du contrat n'était plus envisageable sur le vu de la détérioration de la collaboration entre l'employé et son supérieur. Il a dès lors confirmé qu'il n'entendait pas transmettre un nouveau contrat de durée déterminée à l'employé.

B.d En réponse, l'employé a, dans une missive datée du 4 janvier 2021, requis de l'employeur qu'il rende une décision formelle.

C.

Par mémoire du 18 janvier 2021, l'employé (ci-après : le recourant) a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la lettre du 18 décembre 2020, subsidiairement contre le courrier du 3 décembre 2020 et, plus subsidiairement, contre le courriel du 2 décembre 2020 (cause A-248/2020).

En substance, il expliquait être toujours en incapacité de travail et produisait à l'appui de ses affirmations un certificat médical pour la période du 18 janvier 2021 au 31 janvier 2021. Il contestait la teneur du téléphone du 19 octobre 2020, faisant valoir que n'avait pas été abordée la question de la non-prolongation de son contrat. Il relevait qu'il n'avait pas eu connaissance du courriel du 3 novembre 2020 avant d'en recevoir une copie le 18 décembre 2020. Enfin, il contestait également les affirmations relatives à son comportement et ses relations avec son supérieur hiérarchique.

Il requérait, à titre de mesures provisionnelles, à ce que sa réintégration sur son poste de travail soit ordonnée dès que sa santé le permettrait et qu'il soit ordonné le versement du salaire dû dès le mois de janvier 2021. Au fond, il concluait à la réforme de la décision du 18 décembre 2020 en ce sens que les rapports de travail soient prolongés et se poursuivent jusqu'au 15 septembre 2021, et que l'employeur ordonne le versement du salaire dû et sa réintégration sur son poste de travail dès que sa santé le permettrait. Il faisait valoir en substance qu'un contrat de travail avait été conclu, concrétisé par le courriel du 30 septembre 2020. Subsidiairement, il invoquait la protection de sa confiance, l'employeur lui ayant fait une promesse selon laquelle il poursuivrait son activité dès le 1er janvier 2021, et demandait la réparation du préjudice qu'il subirait auprès de l'assurance chômage, faute d'avoir effectué les postulations requises à l'obtention d'une indemnité complète.

D.
Le 20 janvier 2021, l'employeur a rendu une décision par laquelle il constatait qu'aucun rapport de travail ne liait plus les parties depuis le 31 décembre 2020. Il retenait notamment que la conclusion de nouveaux rapports de travail nécessitait la forme écrite et qu'aucun contrat n'avait été passé sous cette forme avec le recourant de sorte que les rapports avaient bien pris fin à la date susindiquée.

E.
Le recourant a déposé un nouveau mémoire de recours auprès du Tribunal à l'encontre de la décision susmentionnée en date du 28 janvier 2021 (cause A-413/2021). Sa teneur se recoupait presque à l'identique avec celle du mémoire du 18 janvier 2021. Il invoquait notamment que l'absence de contrat écrit ne pouvait pas faire échec à la reconnaissance du fait qu'un nouveau contrat de travail avait été conclu. Il reprenait son argumentation relative au principe de la bonne foi.

F.
Par ordonnance du 2 février 2021, le Juge instructeur a prononcé la jonction des causes A-413/2021 et A-248/2021, soit les deux dossiers ouverts devant le Tribunal dans le cadre du présent litige.

G.

G.a L'autorité inférieure a transmis, par écriture du 5 février 2021, ses déterminations. Elle concluait au rejet de la requête de mesures provisionnelles, faisant valoir qu'elle n'était que succinctement motivée. Elle précisait les faits relatifs aux événements du 19 octobre 2020 et les replaçait dans le contexte qu'elle estimait pertinent. Elle relevait également la nécessité, conformément aux dispositions de la CCT, de respecter la forme écrite pour la conclusion d'un nouveau contrat de durée déterminée.

G.b Par écriture du 17 février 2021, le recourant a indiqué contester la version des faits soutenue par l'autorité inférieure et maintenir sa requête de mesures provisionnelles dans son intégralité.

G.c Le 22 février 2021, l'autorité inférieure a transmis sa réponse sur le fond de la cause, concluant au rejet du recours. Elle alléguait sa propre version des faits. Elle se fondait notamment sur un courriel transmis à l'interne par le supérieur du recourant aux ressources humaines, lequel relatait les événements survenus durant l'exécution du contrat de travail du recourant, et qui se basait sur un document word « A._______ Journal » établi par B._______ et qu'il avait complété tout au long de l'année. Elle reprenait en outre son argumentation relative à l'absence de nouveau contrat de travail, faute de respect de la forme écrite préconisée.

H.
Par décision incidente du 4 mars 2021, le Tribunal a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par le recourant. Il a en substance été retenu qu'il n'était pas parvenu à rendre vraisemblable, à ce stade de la procédure, l'existence d'un contrat de travail perdurant. En outre, l'intérêt économique qu'il invoquait n'a pas été jugé comme suffisant. Enfin, sa réintégration sur sa place de travail n'était pas proportionnée.

I.

I.a Par écriture du 17 mars 2021, le recourant a transmis sa réplique. Il contestait la version des faits de l'autorité inférieure, relevant qu'elle n'était pas parvenue à la prouver. Il maintenait que les rapports de travail s'étaient très bien déroulés. En particulier, aucune sanction n'avait été prononcée selon l'art. 46 de la Convention collective de travail des CFF 2019 (ci-après : CCT CFF). Il rappelait n'avoir eu connaissance de la non-poursuite des rapports de travail qu'en date du 2 décembre 2020 car, ayant laissé sa tablette sur son lieu de travail, il n'avait aucun moyen de consulter ses courriels professionnels durant son absence pour cause de maladie. Il invoquait une violation de la convention sur la protection des données de l'autorité inférieure, le document word « A._______ Journal » établi par son supérieur hiérarchique et résumant l'année de collaboration entre eux ne respectant pas les prescriptions de ladite convention. Il requérait ainsi que la pièce 5 produite par l'autorité inférieure soit retranchée du dossier. Pour le reste, il reprenait son argumentation, faisant valoir que le comportement de l'autorité inférieure était contraire à la bonne foi.

I.b L'autorité inférieure a dupliqué par mémoire du 27 avril 2021. Elle précisait sa version des faits. Elle confirmait qu'aucune sanction n'avait été prononcée contre le recourant pour ses écarts de conduite, mais expliquait que divers entretiens, préalables nécessaires à toute sanction, avaient eu lieu. Elle relevait également que les différents courriels relatifs au futur contrat ne constituaient qu'une déclaration d'intention qui ne l'engageait pas. Elle contestait l'allégation selon laquelle le recourant n'aurait pris connaissance du courriel du 2 novembre 2020 qu'en décembre 2020. En toute hypothèse, il était requis des collaborateurs qu'ils regardent leurs courriels à la fin de chaque week-end afin de s'assurer de ne pas rater une information importante. Selon elle, le document word « A._______ Journal » n'était pas une donnée personnelle, en conséquence de quoi les dispositions citées par le recourant ne trouvaient pas application. Pour le reste, elle reprenait en substance les arguments déjà développés dans ses précédentes écritures. Elle maintenait ainsi ses conclusions tendant au rejet du recours.

I.c Le recourant a transmis ses observations finales le 26 mai 2021. Il contestait la qualification de déclaration d'intention de la part de l'autorité inférieure. Pour lui, une décision de prolonger les rapports contractuels avait bien été prise, à tout le moins, une promesse avait été faite dans ce sens. Il maintenait sa requête à ce que la pièce 5 produite par l'autorité inférieure à l'appui de ses écritures soit retranchée du dossier, alléguant en sus que son droit d'être entendu avait été violé. Enfin, il réitérait n'avoir eu connaissance du courriel du 2 novembre 2020 qu'en décembre 2020. Il relevait que l'autorité inférieure n'était pas parvenue à prouver l'inverse. Enfin, il relevait le comportement contradictoire et contraire à la bonne foi de l'autorité inférieure quant à son engagement.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, non réalisée en l'espèce, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu des art. 2 al. 1 let. d et 36 al. 1 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par un employeur fédéral au sens de l'art. 3 al. 2 LPers. Cette compétence est également énoncée à l'art. 182 CCT CFF.

1.3 En l'espèce, les recours portent sur le courrier du 18 décembre 2020, subsidiairement sur le courrier du 3 décembre 2020 et, encore plus subsidiairement, sur le courriel du 2 décembre 2020 des CFF (cause A-248/2021). Suite à la décision rendue par ces derniers le 20 janvier 2021, le recourant a déposé un nouveau recours, daté du 28 janvier 2021, à l'encontre de cette décision (cause A-413/2021). Les deux causes ont ensuite été jointes par ordonnance du 2 février 2021. Il convient dès lors de se pencher sur les différents actes attaqués, pour déterminer s'il s'agit de décisions au sens de l'art. 5 PA.

1.3.1 En droit public, la notion de « décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret (cf. ATF 141 II 233 consid. 3.1). A teneur de l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Enfin, l'art. 35 al. 1 PA précise que, même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.

De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues par l'art. 35 PA n'est pas déterminant. Est déterminant le fait que l'acte visé respecte - quelle que soit la volonté des parties en présence - les conditions matérielles de l'art. 5 PA (interprétation objective). Le respect des exigences de forme prévues par l'art. 35 al. 1 PA est ainsi une conséquence et non pas une condition de la qualification d'un acte comme décision. Par suite, et conformément au principe de la confiance, découlant du principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.), un acte doit être qualifié de décision lorsqu'il émane d'une autorité, est unilatéral et fondé sur du droit public, vise une situation individuelle et concrète, a pour objet de produire un effet juridique et est contraignant et exécutoire pour l'administré (cf. ATF 141 II 233 consid. 2.1.1,139 V 143 consid. 1.2, 139 V 72 consid. 2.2.1 ; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1, 2016/17 consid. 4.3.1 ; arrêt TAF A-3384/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3.1 ; Felix Uhlmann in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 5 nos 128, 129 et 132).

1.3.2 Au cas d'espèce, force est d'emblée de constater que les conditions formelles prévues en particulier à l'art. 35 al. 1 PA soit notamment la mention qu'il s'agit d'une décision ainsi que l'indication des voies de droit ne sont manifestement pas remplies s'agissant des courriel et courriers des 2, 3 et 18 décembre 2020. Nonobstant, ce constat ne suffit pas encore à exclure l'existence de décisions. Au même titre, bien que l'on puisse raisonnablement attendre de l'autorité qu'elle rende ses décisions sous la forme prescrite, le fait significatif que les trois courriers et courriel n'en remplissent pas les exigences formelles peut apparaître comme un indice probant qu'elle n'entendait pas régler de manière définitive la situation de droit concrète qui lui était soumise. Ceci d'autant plus qu'elle a finalement rendu une décision en date du 20 janvier 2021.

Ainsi, le courriel du 2 décembre et le courrier du 3 décembre 2020 ne sont pas des décisions, en ce qu'ils ne tendent notamment pas à constater un droit, ni qu'ils ne se fondent, relativement à leur contenu, sur du droit public fédéral. S'agissant du courrier du 18 décembre 2020, la situation est plus délicate. L'autorité inférieure y affirme qu'elle n'entend pas adresser un nouveau contrat de travail de durée déterminée au recourant. Cela étant, elle ne constate pas formellement l'inexistence des rapports contractuels futurs. De plus, elle n'invoque aucune disposition de droit fédéral à l'appui de son courrier. Ainsi, il ne s'agit pas non plus d'une décision, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours du 18 janvier 2021.

Cela étant, et en toute hypothèse, le recourant a valablement recouru contre la décision du 20 janvier 2021 de l'autorité inférieure, laquelle remplit aussi bien les conditions formelles de l'art. 35 PA que celles, matérielles, de l'art. 5 PA. Les procédures ayant été jointes, il se justifie dès lors d'entrer en matière sur le recours du 28 janvier 2021.

1.4 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Destinataire de la décision attaquée du 20 janvier 2021 qui lui fait grief, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA).

1.5 Déposé dans le délai (art. 50 PA) et les formes (art. 52 PA) légaux, le recours du 28 janvier 2021 est ainsi recevable de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si l'autorité inférieure et le recourant sont encore ou non liés par des rapports de travail. A cette fin, il convient de déterminer au préalable le droit applicable.

3.1 La loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1) régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel (art. 1 LPers). Elle s'applique également au personnel des CFF (art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31] et 2 al. 1 let. d LPers).

3.2 A teneur de l'art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail. Selon l'art. 38 al. 1 LPers, les CFF ont la compétence de conclure une convention collective de travail avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité.

Sur cette base, plusieurs conventions collectives de travail ont été ainsi successivement conclues, notamment les CCT CFF 2004, 2007, 2011 et 2015. Une nouvelle convention collective de travail (CCT 2019) est entrée en vigueur le 1er mai 2019. La CCT 2019 est une convention de droit public (art. 1 al. 1 CCT 2019). La loi fédérale du 30 mars 2011 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations ; CO, RS 220) est applicable à titre subsidiaire (art. 1 al. 3 CCT 2019).

4.

4.1 Le recourant considère que les parties sont valablement liées par un contrat de travail, respectivement que les rapports de travail préexistants ont été prolongés. Il considère que le courriel du 30 septembre 2020 marque l'accord des parties et qu'il renvoie au précédent contrat s'agissant des autres éléments essentiels. Les courriels ultérieurement échangés quant à l'échéance du contrat de travail confirment l'accord des parties sur ce point. En toute hypothèse, l'interprétation objective des courriels pouvait le laisser croire que la décision de prolonger son contrat avait été prise, sans aucune condition.

4.2 L'autorité inférieure pour sa part conteste que tout contrat lie les parties, au motif que les prescriptions de forme n'ont pas été respectées. Selon elle, le courriel du 30 septembre 2020 était une simple potentialité. La date de fin possible du contrat évoquée dans les courriels du mois d'octobre 2020 n'était qu'une déclaration d'intention de sa part.

4.3

4.3.1 L'art. 19 CCT CFF 2019 prévoit que les rapports de travail avec les CFF se forment avec la conclusion d'un contrat de travail écrit. La forme écrite suppose une signature de toutes les personnes auxquelles le contrat impose des obligations (art. 13 CO). L'art. 12 CO prévoit que lorsque la loi exige qu'un contrat soit fait en la forme écrite, toute modification du contrat doit également être passée selon cette forme.

4.3.2 Au cas d'espèce, le Tribunal retient qu'aucun contrat de travail ne lie plus les parties. En premier lieu, le contrat de travail conclu le 1er janvier 2020 a pris fin le 31 décembre 2020, s'agissant d'un contrat de durée déterminée (cf. art. 169 al. 1 let. b CCT CFF). En second lieu, aucun nouveau contrat de travail n'a été signé pour la période ultérieure, soit dès le 1er janvier 2021. Le courriel du 30 septembre 2020 adressé par l'autorité inférieure au recourant, confirmant l'engagement de ce dernier, ne remplit pas les exigences mises par la CCT à la conclusion d'un nouveau contrat (cf. art. 19 CCT CFF ; cf. ég. arrêt TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 4.2). Pour la même raison, et fondé sur l'art. 13 CO, il ne peut s'agir d'une modification du contrat qui a lié les parties jusqu'au 31 décembre 2020, au motif que la prolongation du contrat est également soumise à la forme écrite. Enfin, les parties n'entendaient pas renoncer à l'exigence de forme (cf. not. courrier du 19 décembre 2020 du recourant, qui demande à l'autorité inférieure de lui faire parvenir un contrat de travail écrit, et la réponse de l'autorité inférieure, du 18 décembre 2020, puis ses écritures durant la procédure devant le Tribunal).

4.4 La seule question qu'il convient dès lors de trancher est de savoir si la déclaration de l'autorité inférieure faite par courriel du 30 septembre 2020, confirmant l'engagement de l'employé, a un quelconque effet liant.

4.4.1 Ceci présuppose de qualifier d'abord le courriel du 30 septembre 2020 pour déterminer son éventuelle force obligatoire. Le Tribunal retient qu'il s'agit d'un accord de principe, soit un « accord qui consacre un consentement mutuel sur le principe du contrat projeté, sans nécessairement en contenir les éléments essentiels » (cf. Nicolas Kuonen, la responsabilité précontractuelle, 2007, n. 973). C'est exactement la situation du cas d'espèce, où les parties se sont mises d'accord sur la conclusion d'un contrat, à savoir la prolongation de l'engagement du recourant, sans que tous les éléments essentiels n'aient été déterminés entre elles. Par exemple, le courriel ne mentionne pas les prétentions salariales du recourant. A ce propos, même si les parties en avaient discutées entre elles et avaient convenu de poursuivre selon les mêmes bases contractuelles, il ne s'agit pas d'un élément dont elles pouvaient seules décider, le montant nécessitant l'approbation d'autres personnes au sein de l'autorité inférieure. De même, les courriels des 12 et 14 octobre 2020 relatifs à la date de fin des rapports contractuels futurs démontrent que la durée du contrat n'était pas encore établie entre les parties.

4.4.2 L'accord de principe est dénué de force obligatoire. Toutefois, à certaines conditions, il peut engager la responsabilité précontractuelle (ou culpa in contrahendo) de l'une des parties (cf. arrêt TF 4A_313/2019 du 19 mars 2019 consid. 4.2 ; Nicolas Kuonen, op. cit., n. 996 ss). En vertu du principe de la liberté contractuelle, chacun est libre d'entamer une négociation et de l'interrompre quand il le veut, même sans justification. L'exercice de cette liberté est toutefois limité par les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC; cf. arrêt TF 4A_71/2019 du 8 octobre 2019 consid. 3.1 ; Paul-Henri Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, 2009, n. 549 p. 203). La culpa in contrahendo repose sur l'idée que l'ouverture de pourparlers crée déjà une relation juridique entre partenaires et leur impose des devoirs réciproques, soit en particulier celui de négocier sérieusement, conformément à leurs véritables intentions (cf. ATF 142 III 84 consid. 3.3, 130 III 345 consid. 2.1, 121 III 350 consid. 6c p. 354). Une partie ne peut pas, par une attitude contraire à ses véritables intentions, éveiller chez l'autre l'espoir illusoire qu'une affaire sera conclue et l'amener ainsi à prendre des dispositions dans cette vue (cf. ATF 140 III 200 consid. 5.2 ; arrêts TF 4A_71/2019 précité consid. 3.1, 4A_55/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.2.1). Celui qui engage des pourparlers ne doit pas faire croire que sa volonté de conclure est plus forte qu'en réalité (cf. ATF 140 III 200 consid. 5.2 ; arrêts TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 4.2.1, 4A_55/2019 précité consid. 2.2.1).

La partie qui ne respecte pas ces obligations répond non seulement lorsqu'elle a fait preuve d'astuce au cours des pourparlers, mais déjà lorsque son attitude a été de quelque manière fautive, qu'il s'agisse de dol ou de négligence, dans les limites tout au moins de la responsabilité qu'elle encourt sous l'empire du contrat envisagé par les parties (cf. ATF 140 III 200 consid. 5.2 ; arrêts TF 4A_313/2019 précité consid. 2.2.1, 4A_55/2019 précité consid. 2.2.1). Toutefois, ce n'est que dans des situations exceptionnelles qu'une culpa in contrahendo sera retenue en cas de rupture des pourparlers. Il ne suffit pas que les négociations aient duré longtemps, ni que la partie à l'origine de la rupture ait été au courant des investissements effectués par l'autre; la partie qui engage des frais avant la conclusion du contrat le fait en principe à ses risques et périls (cf. arrêts TF 4A_313/2019 précité consid. 2.2.1, 4A_55/2019 précité consid. 2.2.1, 4A_71/2019 précité consid. 3.1). Le comportement contraire aux règles de la bonne foi ne consiste pas tant à avoir rompu les pourparlers qu'à avoir maintenu l'autre partie dans l'idée que le contrat serait certainement conclu ou à n'avoir pas dissipé cette illusion à temps (cf. ATF 140 III 200 consid. 5.2 ; arrêt TF 4A_313/2019 précité consid. 2.2.1). Si la partie prétendument lésée connaissait ou aurait dû connaître la réalité (elle savait ou aurait dû savoir que les négociations n'allaient de toute façon pas aboutir ; cf. art. 2 al. 1 CC), il est d'emblée exclu de lui reconnaître une confiance légitime (dans le fait que le contrat serait conclu) et, partant, la responsabilité précontractuelle de l'autre partie n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêt TF 4A_313/2019 précité consid. 2.2.1 ; Nicolas Kuonen, op. cit., n. 1439 ; Blaise Carron, Les devoirs d'avis de l'entrepreneur, de l'architecte et de l'ingénieur, Journées suisses du droit de la construction, 2019, p. 119).

Lorsque le contrat en vue est soumis à des exigences de forme, une culpa in contrahendo pour rupture des pourparlers sera d'autant moins facilement admise que les prescriptions de forme ont précisément pour but de préserver les parties d'un engagement. Les parties ont un devoir accru d'envisager la possibilité d'un échec jusqu'à la conclusion du contrat (cf. ATF 140 III 200 consid. 5.2 ; arrêts TF 4A_55/2019 précité consid. 2.2.1, 4A_313/2019 précité consid. 2.2.1).

L'échec des négociations n'entraînera donc en principe pas de responsabilité, sauf si des éléments particuliers, tel qu'un accord oral ou écrit, ont nourri la confiance légitime que le contrat serait certainement conclu. Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi (cf. art. 2 al. 1 CC) de donner sans réserve son accord de principe à la conclusion d'un contrat formel et de refuser in extremis, sans raison, de le traduire dans la forme requise. La partie qui refuse de traduire dans la forme légale l'accord auquel elle est parvenue avec son partenaire engage sa responsabilité autant qu'elle pouvait prévoir le dommage causé à celui-ci (cf. ATF 140 III 200 consid. 5.2 ; arrêt TF 4A_313/2019 déjà cité consid. 2.2.1).

4.5 Au cas d'espèce, force est de retenir que le courriel du 30 septembre 2020 était propre à faire naître des attentes chez le recourant. Les parties s'étaient entendues sur le fait que les rapports contractuels allaient se prolonger. Cela étant, l'autorité inférieure a envoyé un second courriel le 2 novembre 2020, modifiant la situation de fait. Afin de déterminer les circonstances réelles ayant conduit à la rupture des rapports précontractuels entre les parties, et, de là, à déterminer si les conditions d'une éventuelle responsabilité précontractuelle sont remplies, le Tribunal établira préliminairement les faits, dont les versions varient. A cet égard, une fois les investigations requises terminées, il appréciera librement les preuves en sa possession et appliquera ensuite les règles sur le fardeau de la preuve aux éléments dont il n'aura pas été convaincu (cf. à ce sujet ATF 141 III 241 consid. 3.2 ; arrêt TF 1C_182/2019 du 17 août 2020 consid. 4.1 ; arrêt TAF A-866/2007 du 17 février 2010 consid. 7.1).

Les parties ont produit chacune des éléments à l'appui de leurs allégations et se sont déterminées plusieurs fois devant le Tribunal. Il ressort de ces éléments que la version des faits tels qu'énoncée par l'autorité inférieure est convaincante. En effet, elle présente une certaine logique et une cohérence qui font défaut dans la version du recourant. En particulier, l'autorité inférieure explique clairement que la conclusion d'un nouveau contrat de travail de durée déterminée avec le recourant a été, dès le début, conditionnée au fait que le comportement de ce dernier s'améliore. Cela explique ainsi la raison pour laquelle après avoir décidé de poursuivre leurs rapports de travail, l'autorité inférieure, suite aux événements du 19 octobre 2020, a ensuite déclaré ne plus vouloir conclure ce contrat, sur le vu des résurgences dans le comportement du recourant. Le recourant pour sa part ne fait état d'aucun motif qui pourrait justifier le soudain changement d'avis de son employeur quant à la poursuite des relations contractuelles. De plus, dans le courriel du 2 novembre 2020, il est fait référence au téléphone du 19 octobre 2020. L'autorité inférieure soutient que le recourant aurait été averti lors de ce téléphone déjà du fait que les rapports ne seraient pas prolongés. Le recourant pour sa part soutient que lors du téléphone du 19 octobre 2020, il n'en a pas été question. A nouveau, la version de l'autorité inférieure emporte la conviction, en ce qu'on ne voit pas pourquoi elle aurait expressément fait référence à ce téléphone dans son courriel, transmis début novembre, soit encore raisonnablement tôt pour permettre au recourant de s'organiser et de chercher cas échéant un emploi pour le 1er janvier 2021.

S'agissant toutefois de la prise de connaissance du courriel du 2 novembre 2020 de l'autorité inférieure par le recourant, il n'est pas possible de retenir qu'il en a eu immédiatement connaissance. Le recourant allègue ne pas y avoir eu accès, du fait que ses affaires étaient restées au bureau. De plus, il était alors absent pour cause de maladie. L'on ne peut donc exiger de lui qu'il continue à consulter ses courriels durant cette période. Ainsi, il y a lieu de considérer qu'il n'a eu connaissance qu'en date du 18 décembre 2020 du courriel litigieux. Toutefois, cela ne change rien au présent litige. En effet, il a été informé le 19 octobre 2020 de la non poursuite des relations contractuelles avec l'autorité inférieure. L'accord de principe auquel étaient arrivées les parties a donc été révoqué par l'autorité inférieure. Celle-ci avait par ailleurs expressément conditionné la promesse d'un nouveau contrat au comportement du recourant. Celui-ci devait ainsi nécessairement réaliser qu'en cas de complications, tant que le contrat n'avait pas été conclu, il ne pouvait compter de manière certaine à ce qu'il le soit.

4.6 Cette conclusion amène le Tribunal à retenir que l'autorité inférieure n'est tenue à aucune réparation envers le recourant du point de vue de la responsabilité précontractuelle. Certes, il a été retenu ci-dessus que le courriel du 30 septembre 2020 était propre à créer des attentes chez le recourant. Certes encore, ce dernier n'a pris connaissance du courriel du 2 novembre 2020 que tardivement, soit le 18 décembre 2020, ce qui était propre à occasionner des pénalités auprès de l'assurance-chômage. Toutefois, le recourant avait été informé lors du téléphone du 19 octobre 2020 que son contrat de travail ne serait pas reconduit. Le recourant était donc déjà informé de ce fait dès cette date. Quand bien même il devait subsister un doute à ce sujet, il aurait dû savoir que le contrat de travail était soumis à la forme écrite et s'inquiéter du fait qu'en décembre 2020 il n'avait toujours rien reçu à signer. En toute hypothèse, il aurait dû s'en enquérir et écrire à ce sujet à son supérieur, avec lequel il était resté en contact durant sa maladie, quant à la poursuite des rapports contractuels, voyant qu'aucun contrat ne lui était parvenu jusqu'alors. Ainsi, l'on ne peut retenir qu'il était de son côté de bonne foi, ni qu'il a agi de manière idoine afin de diminuer son dommage.

Au demeurant, la version de fait telle que retenue ci-dessus (cf. supra consid. 4.5) ne conduit pas à retenir que l'autorité inférieure aurait agi de manière contraire à la bonne foi. En effet, elle a précisé au recourant que la conclusion d'un nouveau contrat de travail était soumise à la condition que son comportement s'améliore, vis-à-vis de son supérieur, de ses collaborateurs, et du respect des directives. Voyant une amélioration, il a été décidé de prolonger le contrat de travail. Toutefois, sur le vu des événements du 19 octobre 2020, l'accord conclu a été annulé. L'autorité inférieure n'a ainsi pas agi de manière contraire à la bonne foi, puisque son changement d'avis relatif à la conclusion du contrat s'inscrivait dans la continuité de son comportement précédent.

Ainsi, l'autorité inférieure n'est pas responsable vis-à-vis du recourant pour avoir refusé la conclusion d'un contrat de travail.

4.7 Cela scelle le sort du recours, qui doit donc être rejeté.

5.

5.1 Le recourant argumente encore sur la violation de ses données personnelles par l'autorité inférieure, en relation avec le document « A._______ Journal » établi par son supérieur. Or, cette question s'écarte de l'objet du litige et il n'appartient dès lors pas au Tribunal de déterminer la licéité du traitement des données personnelles du recourant. Toutefois, le recourant fait également valoir, en lien avec cette problématique, que le document « A._______ Journal » établi par son supérieur est inexploitable dans la procédure, car il a été établi en violation de la convention de protection des données CFF, établie conformément à l'art. 26 al. 3 CCT CFF.

5.2 Selon la jurisprudence topique, les preuves obtenues de manières illicites peuvent être utilisées si elles avaient pu être obtenues de façon légale (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243 ; cf. ég. ATF 143 I 377 consid. 5.1, 120 Ia 314 consid. 2). Ainsi, le droit de la personnalité du recourant n'est pas absolu et peut être restreint, si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie. Or, en l'espèce, selon les allégations de l'autorité inférieure (cf. supra consid. 4.5), la poursuite des relations contractuelles était conditionnée au bon comportement du recourant. Ainsi, l'on perçoit l'intérêt qu'avait le supérieur de ce dernier à établir un document retraçant les différents éléments de leur collaboration à cette fin. De manière générale également, l'autorité inférieure en sa qualité d'employeur avait également un intérêt à ce document. En effet, la poursuite des relations contractuelles imposait de connaitre précisément les éléments qui y étaient listés, afin d'assurer une bonne collaboration du recourant, aussi bien avec son supérieur qu'avec ses collègues, entente nécessaire notamment à ce que le travail soit exécuté de façon correcte et efficacement. L'intérêt privé du recourant cède ainsi le pas à celui de l'autorité inférieure, ceci d'autant plus que l'atteinte à sa sphère privée est relativement faible. En outre, quant au droit d'être entendu du recourant, il s'agit d'autant d'éléments dont il est supposé avoir été informé. Qui plus est, l'autorité inférieure les a évoqués dans son courrier du 18 décembre 2020, de sorte qu'il aurait pu se déterminer à leur propos. Enfin, même à retenir que le droit d'être entendu du recourant ait été violé, faute pour son employeur de l'avoir préalablement informé de la tenue du document journalier en question, le Tribunal de céans considérerait que ladite violation a été guérie devant son instance, en ce que le recourant a pu se déterminer sur l'ensemble des éléments pertinents durant la procédure de recours.

6.
Aux termes de l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée en l'espèce.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 18 janvier 2021 est irrecevable.

2.
Le recours du 28 janvier 2021 est rejeté.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF).Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF).Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique au personnel:
¹	La présente loi s'applique au personnel:
^a	de l'administration fédérale au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)3;
^b	des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5;
^c	...
^d	des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux7;
^e	des unités administratives décentralisées visées à l'art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n'en disposent pas autrement;
^f	du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9, la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets11 n'en disposent pas autrement;
^g	du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13;
^h	du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
ⁱ	du Ministère public de la Confédération, au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales16;
^j	des commissions fédérales d'estimation, pour autant qu'il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).
²	Elle ne s'applique pas:
^a	aux personnes élues par l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 168 de la Constitution;
^b	aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle19;
^c	au personnel recruté à l'étranger et engagé pour y travailler;
^d	au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l'exception des Chemins de fer fédéraux.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
¹	Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
²	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
³	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
⁴	Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 3 Employeurs - 1 Les employeurs au sens de la présente loi sont:
¹	Les employeurs au sens de la présente loi sont:
^a	le Conseil fédéral en sa qualité d'organe directorial suprême de l'administration;
^b	l'Assemblée fédérale, en ce qui concerne les Services du Parlement;
^c	...
^d	les Chemins de fer fédéraux;
^e	le Tribunal fédéral;
^f	le Ministère public de la Confédération;
^g	l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
²	Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet.25
³	Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont considérés comme employeurs dans la mesure où les lois correspondantes ou le Conseil fédéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet.26

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 742.31 Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) LCFF Art. 15 Rapports de service - 1 Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent également au personnel des CFF.
¹	Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent également au personnel des CFF.
²	Le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou à compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail.
³	La conclusion de contrats régis par le code des obligations16 est autorisée dans les cas où elle se justifie.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 38 Convention collective de travail - 1 Les Chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT) avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité.124
¹	Les Chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT) avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité.124
²	En règle générale, la CCT s'applique à tout le personnel de l'employeur considéré.
³	La CCT prévoit le recours à un tribunal arbitral. Ce dernier tranche lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de la compensation du renchérissement ou sur le plan social. La CCT peut conférer au tribunal arbitral le pouvoir de statuer sur d'autres désaccords entre les parties.
⁴	La CCT peut notamment disposer:
^a	que des organes à définir statueront en lieu et place des organes étatiques ordinaires sur les litiges entre les parties; lorsque la CCT ne prévoit pas de confier le règlement des litiges à des organes contractuels, le Tribunal administratif fédéral statue en dernier ressort;125
^b	que des cotisations sont perçues pour l'application de la CCT.
⁵	Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s'entendre sur une CCT, ils soumettent les questions litigieuses à une commission de conciliation. Cette commission leur propose des solutions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 13 - 1 Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations.
¹	Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations.
²	...3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.