C-3526/2019 - 2022-07-27 - Assicurazione sociale - Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 10 mai 2019)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3526/2019

Arrêt du 27 juillet 2022

Caroline Gehring (présidente du collège),

Composition Regina Derrer, Christoph Rohrer, juges,

Frédéric Lazeyras, greffier.

A._______, (Tunisie),

représentée par B._______,
Parties
Adresse postale : c/o C._______,

recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative ; exclusion de l'assurance (décision sur opposition du 10 mai 2019).

Faits :

A.

A._______ (ci-après : l'assurée, la recourante ou l'intéressée) est une ressortissante suisse née le (...)1973. Vivant en Tunisie, elle n'a jamais été domiciliée en Suisse et n'y a jamais travaillé (CSC pce 1 pp. 52-53). A compter du 1er avril 2001, elle a été affiliée à titre facultatif à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, s'acquittant de cotisations AVS/AI correspondant aux revenus tirés de son activité lucrative (CSC pces 1 [p. 50 en particulier], 10, 12, 18, 22, 25, 27, 31, 42, 45).

B.
Par décision du 11 juin 2018 entrée en force à défaut d'avoir été mise en cause, la Caisse suisse de compensation CSC (ci-après : l'autorité inférieure ou la CSC) a fixé à CHF 2'222.65 le montant des cotisations à l'AVS/AI facultative dues par l'intéressée pour l'année 2017, frais d'administration compris, payable dans les 30 jours. En annexe de la décision, la CSC a joint un extrait de compte détaillant les taxations de l'activité lucrative ainsi que les versements acquittés par l'assurée entre les 1er janvier 2016 et 11 juin 2018. Un solde de CHF 1'142.65 en faveur de l'autorité inférieure en résultait (CSC pce 52).

B.a Les 10 juillet 2018 et 6 août 2018, l'assurée a effectué deux versements en faveur de l'autorité inférieure, le premier de CHF 270.-, le second de CHF 300.- (CSC pce 53 p. 3).

B.b Par courrier simple du 28 août 2018 envoyé directement à l'adresse tunisienne de l'assurée, la CSC lui a adressé un rappel, expliquant qu'au 28 août 2018, un solde de CHF 572.65 restait dû au titre des cotisations à l'AVS/AI facultative pour l'année 2017. Un délai supplémentaire de 30 jours lui était imparti pour s'acquitter de cette somme. L'autorité inférieure a en outre rappelé que le paiement tardif des cotisations pouvait entrainer la perception d'intérêts moratoires de 5% ainsi que l'exclusion de l'assurance facultative. Un nouvel extrait de compte pour la période de cotisations du 1er janvier 2016 au 28 août 2018 attestant du solde de CHF 572.65 était annexé audit courrier (CSC pce 53).

B.c En date du 2 octobre 2018, l'assurée a effectué un troisième versement de CHF 272.65 en faveur de l'autorité inférieure (CSC pce 54 p. 3).

B.d Par pli recommandé du 28 octobre 2018 envoyé directement à l'adresse tunisienne de l'assurée, la CSC a adressé à l'intéressée une sommation de paiement des cotisations à l'AVS/AI facultative 2017 pour le motif qu'un montant de CHF 300.- restait impayé. Un ultime délai de 30 jours lui était accordé pour régler la somme due. La CSC a derechef rappelé que le non-paiement des cotisations pouvait entrainer l'exclusion de l'assurance facultative ou/et la perception d'intérêts moratoires de 5% en cas de paiement partiel. Elle a ajouté que conformément aux dispositions légales dont un extrait figurait en annexe de la sommation, l'exclusion intervenait si les cotisations n'étaient pas entièrement acquittées dans les délais impartis. Elle a également indiqué que les assurés exclus conservaient le droit à une rente de vieillesse, survivant et invalidité découlant des cotisations payées et de leurs années d'assurance. A l'appui de la sommation, la CSC a joint un extrait de compte couvrant la période du 1er janvier 2016 au 28 octobre 2018 et détaillant les opérations suivantes (CSC pce 54) :

B.e Par décision du 14 janvier 2019, notifiée par voie diplomatique le 14 mars 2019 (CSC pce 58), la CSC a exclu l'intéressée de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative du fait que malgré la sommation, elle n'avait pas entièrement payé les cotisations à l'AVS/AI facultative 2017 dues au 31 décembre 2018. La CSC a rappelé que les personnes exclues ne pouvaient plus payer de cotisations ou d'intérêts moratoires, mais qu'elles conservaient le droit aux rentes de vieillesse, de survivants et d'invalidité découlant des cotisations payées et des années d'assurance (CSC pce 55).

B.f A._______ a formé opposition contre cette décision le 18 mars 2019 (timbre postal). Elle a exposé à l'appui de sa réclamation que la décision de la CSC l'excluant de l'assurance facultative devait procéder d'une erreur, dès lors qu'elle avait réglé le paiement de la totalité des cotisations dues pour l'année 2017 dans les délais. Elle a indiqué qu'en règlement du solde de CHF 572.65 figurant sur le rappel de paiement du 28 août 2018 qu'elle avait reçu, elle avait effectué un premier virement de CHF 300.- en date du 6 août 2018, puis un second de CHF 272.65 le 2 octobre 2018, comme en attestaient les deux détails d'opérations bancaires annexés au courrier d'opposition (CSC pce 57).

B.g Par décision du 10 mai 2019, notifiée par voie diplomatique le 21 juin 2019 (CSC pce 63), la CSC a rejeté l'opposition et confirmé la décision d'exclusion du 14 janvier 2019. Elle a relevé que depuis la décision du 11 juin 2018 fixant le montant des cotisations AVS/AI 2017, l'intéressée avait effectué un premier versement de CHF 270.- le 10 juillet 2018, un deuxième de CHF 300.- le 6 août 2018 et un troisième de CHF 272.65 le 2 octobre 2018. Malgré le rappel du 28 août 2018 et la sommation du 28 octobre 2018, un solde de CHF 300.- restait dû, de sorte que l'ensemble des cotisations à l'AVS/AI facultative de l'année 2017 n'avait pas été réglé au 31 décembre 2018. Par conséquent, l'exclusion de l'assurance facultative prononcée à l'encontre de l'intéressée se révélait fondée. Elle a une nouvelle fois rappelé à l'assurée la teneur de l'art. 13 al. 3 OAF, selon lequel l'exclusion avait comme conséquence qu'elle ne pouvait dorénavant plus payer des cotisations à l'AVS/AI facultative, qu'elle conservait néanmoins le droit aux rentes de l'AVS et de l'AI découlant des cotisations versées jusqu'à l'exclusion (CSC pce 59).

C.

C.a Par écriture du 26 juin 2019 (timbre postal), l'intéressée agissant par son père B._______ saisit le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) d'un recours contre la décision sur opposition dont elle requiert implicitement l'annulation respectivement celle de son exclusion de l'assurance AVS/AI facultative. En bref et pour l'essentiel, elle fait valoir que son père a cru à tort avoir procédé en temps voulu au paiement des CHF 300.- manquants sur le compte AVS/AI de l'assurée, raison pour laquelle celui-là n'avait pas prêté l'attention nécessaire au rappel du 28 août 2018 puis à la sommation du 28 octobre 2018, pensant que la procédure de sommation avait été déclenchée avant la réception du paiement en souffrance (TAF pce 1).

C.b Aux termes de sa réponse du 10 octobre 2019, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision d'exclusion. Reprenant les motifs invoqués à l'appui de la décision sur opposition (cf. consid. B.g ci-dessus ; CSC pce 59), elle ajoute que les explications développées dans le recours ne sont pas susceptibles d'entrainer la révocation de la décision d'exclusion prononcée le 14 janvier 2019 et confirmée par décision sur opposition du 10 mai 2019, dès lors qu'il appartenait à la recourante et/ou à son mandataire de s'informer auprès de la CSC s'ils ne comprenaient pas le motif du rappel du 28 août 2018 et de la sommation du 28 octobre 2018 en dépit des paiements effectués les 10 juillet, 6 août et 2 octobre 2018 (TAF pce 6).

C.c Invitée à répliquer par acte du 23 octobre 2019 (TAF pce 7), la recourante n'a pas donné suite, de sorte que le Tribunal a clos l'échange d'écritures par ordonnance du 3 décembre 2019 (TAF pce 8).

D.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et discutés, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur opposition prises par la Caisse suisse de compensation CSC en matière d'adhésion à l'AVS/AI facultative (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette dernière ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. La recourante remplit ces conditions en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 50 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 10 mai 2019 de la CSC singulièrement sur celui relatif à l'exclusion de la recourante de l'AVS/AI facultative à défaut de s'être acquittée au 31 décembre 2018 de la totalité des cotisations correspondantes pour l'année 2017. En particulier, il ne porte pas sur la détermination des cotisations à l'AVS/AI facultative 2017 dont le montant a été fixé par décision du 11 juin 2018 entrée en force de chose décidée faute d'opposition.

2.2 Par ailleurs, il ressort du dossier que par acte du 23 mai 2019 (CSC pce 62), la recourante a contesté auprès de la CSC le refus de celle-ci d'entrer en matière sur la procédure de fixation de ses cotisations à l'AVS/AI facultative 2018 (cf. courrier du 14 mai 2019 [CSC pce 61]). Dès lors que le présent recours ne reproche pas à l'autorité inférieure de n'avoir donné aucune suite à l'écriture précitée du 23 mai 2019, qu'en particulier aucun déni de justice n'y est soulevé, la Cour de céans considère qu'il n'y a pas lieu de donner suite à cette contestation, de surcroît à l'aune de l'issue du présent litige (cf. consid. 5 ss).

3.

Dans la mesure où la recourante est une ressortissante suisse domiciliée en Tunisie, la présente procédure présente un élément supranational. La Convention de sécurité sociale signée le 25 mars 2019 entre la Confédération helvétique et la Tunisie n'étant pas entrée en vigueur à ce jour (cf. FF 2022 709), l'affaire doit être tranchée à l'aune du droit suisse exclusivement.

4.
Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve des dispositions particulières du droit transitoire (ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 15 consid. 3.1.1). Attendu que la décision sur opposition litigieuse prononcée le 10 mai 2019 porte sur l'exclusion à l'AVS/AI facultative de la recourante à défaut de s'être acquittée au 31 décembre 2018 de la totalité des cotisations à l'AVS/AI facultative dues pour l'année 2017, la LAVS, le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101), l'ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF ; RS 831.111), ainsi que les directives concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (ci-après : DAF), sont applicables dans leur teneur au 1er janvier 2017 (arrêts du TAF C-1632/2015 du 23 mars 2016 consid. 2.1, C-4782/2019 du 1er septembre 2021 consid. 3.1). Par conséquent, les modifications de la LAVS (RO 2020 4609 ; voir notamment art. 85bis al. 2 LAVS) et de l'OAF (RO 2020 4613 ; voir notamment art. 13b et 14b OAF) apportées par les novelles du 14 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, ne sont pas applicables.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 2 LAVS, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative (al. 1). Les assurés peuvent résilier l'assurance facultative (al. 2). Les assurés sont exclus de l'assurance facultative s'ils ne fournissent pas les renseignements requis ou s'ils ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti (al. 3). Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 8,4 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimale de 784 francs par an (al. 4 [selon sa teneur en vigueur au 1er janvier 2017]). Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 784 francs par an. La cotisation maximale correspond à 25 fois la cotisation minimale (al. 5 [selon sa teneur en vigueur au 1er janvier 2017]). Le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l'assurance facultative ; il fixe notamment le délai et les modalités d'adhésion, de résiliation et d'exclusion. Il règle la fixation et la perception des cotisations ainsi que l'octroi des prestations. Il peut adapter les dispositions concernant la durée de l'obligation de verser les cotisations, le mode de calcul et la prise en compte des cotisations aux particularités de l'assurance facultative (al. 6). Sur la base de la délégation de compétence précitée, le Conseil fédéral a édicté l'OAF.

Aux termes de cette dernière, les assurés qui exercent une activité lucrative sont tenus de payer les cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où ils atteignent 64 ans, pour les femmes, et 65 ans pour les hommes (art. 13a al. 1 OAF). Les cotisations sont fixées en francs suisses pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont déterminées d'après le revenu acquis effectivement pendant l'année de cotisation ; celles des assurés sans activité lucrative sont déterminées sur la base du revenu sous forme de rente acquis effectivement pendant l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (art. 14 al. 1 et 2 , 1 ère et 2ème phrases, OAF). Les assurés doivent fournir à la caisse de compensation les indications nécessaires au calcul des cotisations dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année pour laquelle les cotisations sont dues. La caisse de compensation fixe par voie de décision les cotisations à verser pour l'année de cotisation; elle rend cette décision le 30 juin au plus tard de l'année qui suit l'année pour laquelle les cotisations sont dues. Si l'assuré a choisi de payer par acomptes, la caisse établit le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés. Les cotisations, ou le solde de cotisation, doivent être versés dans les 30 jours qui suivent la date de facturation (art. 14b al. 1 à 3 OAF [selon sa teneur en vigueur au 1er janvier 2017]).

Selon l'art. 13 al. 1 let. a OAF, les assurés sont exclus de l'assurance facultative s'ils n'ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année de cotisation au 31 décembre de l'année civile suivante (art. 14 al. 1). Avant l'expiration du délai, la caisse de compensation adressera à l'assuré sous pli recommandé, une sommation le menaçant d'exclusion de l'assurance. La menace d'exclusion peut intervenir lors de l'envoi de la sommation selon l'art. 17 , al. 2, 2ème phrase (art. 13 al. 2 OAF). Ainsi, l'assuré qui ne paie pas les cotisations échues recevra dans les deux mois qui suivent la facturation une première sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de trente jours. En cas d'inobservation de ce nouveau délai, la caisse de compensation impartira un dernier délai (seconde sommation, sous pli recommandé) à l'assuré et le rendra attentif qu'un défaut de paiement aura pour conséquence l'exclusion de l'assurance (art. 17 al. 2 OAF; DAF ch. 3017 et 4086). Le chiffre 3019 des DAF précise que la seconde sommation doit mentionner explicitement les effets juridiques de l'exclusion sur le droit aux prestations de l'AVS et de l'AI (voir 5019 à 5023). L'exclusion prend effet rétroactivement au premier jour de l'année de cotisation pour laquelle les cotisations n'ont pas été entièrement payées ou pour laquelle les documents n'ont pas été remis (art. 13 al. 3 , 1 ère phrase, OAF).

L'exclusion de l'assurance AVS/AI facultative constitue une atteinte particulièrement grave au statut juridique de l'intéressé, de sorte qu'il est impératif que ce dernier, s'il est menacé d'exclusion, sache exactement ce qu'il doit payer ou quels documents il doit fournir et jusqu'à quelle date, pour pouvoir éviter l'exclusion (ATF 117 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral H 149/05 du 7 septembre 2006 consid. 3.3.2, H 224/04 du 28 avril 2005 consid. 4.3 et H 227/04 du 20 janvier 2006 consid. 3.2.2). A la suite de celle-ci, aucune cotisation manquante ne peut plus être acquittée ou compensée lors de la réalisation du risque assuré. En revanche, les assurés exclus conservent le droit aux rentes AVS/AI découlant des cotisations acquittées et de la période d'assurance facultative. Du fait de la lacune dans l'assujettissement à l'assurance suite à l'exclusion, ces assurés ne bénéficient cependant que de rentes partielles. Par contre, l'assuré exclu n'a plus droit aux mesures de réadaptation (DAF, ch. 5019-5022). Les cotisations (partiellement) versées pour l'année suivant la prise d'effet de l'exclusion doivent être remboursées par la caisse de compensation (art. 14b al. 4 OAF ; arrêt du TAF C-2670/2012 du 7 décembre 2012 consid. 3.5).

5.2 En l'espèce, la CSC a fixé, par décision du 11 juin 2018, à CHF 2'222.65 le montant des cotisations à l'AVS/AI facultative dues pour l'année 2017 par la recourante et lui a imparti un délai de 30 jours en vue du paiement. La décision précisait que le paiement tardif des cotisations pouvait entrainer la perception d'intérêts moratoires, voire l'exclusion de l'assurance facultative. En outre, un extrait de compte du 1er janvier 2016 au 11 juin 2018 était annexé à la décision faisant état des cotisations versées par la recourante respectivement d'un solde de CHF 1'142.65 en faveur de l'autorité inférieure (CSC pce 52 ; voir également lettre B ci-dessus). Le 28 août 2018, la CSC a adressé à l'intéressée un rappel de paiement des cotisations à l'AVS/AI facultative pour l'année 2017, lui signifiant que son compte présentait alors un solde négatif de CHF 572.65. Elle lui a octroyé un délai supplémentaire de 30 jours pour s'acquitter de cette somme, étant derechef précisé que le paiement tardif des cotisations pouvait entrainer la perception d'intérêts moratoires, voire l'exclusion de l'assurance facultative. A ce rappel était annexé un extrait de compte du 1er janvier 2016 au 28 août 2018 duquel ressortait le montant de CHF 572.65 échu en faveur de l'autorité inférieure (CSC pce 53). Enfin, l'autorité inférieure a adressé à la recourante, sous pli recommandé du 28 octobre 2018, une sommation de paiement des cotisations à l'AVS/AI facultative 2017, au motif qu'un solde de CHF 300.- restait impayé. Elle a accordé à l'intéressée un ultime délai de 30 jours pour régler la somme due. Cette sommation contenait également la menace d'exclusion de l'assurance facultative en cas de non-paiement des cotisations, les dispositions légales pertinentes desquelles ressortait la date butoir du 31 décembre 2018 pour le paiement des cotisations (cf. art. 13 al. 1 let. a OAF), et l'indication complémentaire selon laquelle les assurés exclus conservaient le droit à une rente de vieillesse, survivant et invalidité découlant des cotisations payées et de leurs années d'assurance. Enfin, était annexé à cette sommation un nouvel extrait de compte du 1er janvier 2016 au 28 octobre 2018 qui mettait en évidence qu'un solde de CHF 300.- restait dû par l'intéressée (CSC pce 54).

5.3 Au vu de ces éléments, force est de constater qu'aux termes de la décision du 11 juin 2018, du rappel du 28 août 2018 ainsi que de la sommation du 28 octobre 2018, la recourante a été informée du montant des cotisations à l'AVS/AI facultative dues pour l'année 2017, du montant des acomptes qu'elle a versés respectivement des soldes en souffrance (cf. extraits de compte 2018 [CSC pces 52 pp. 4-5, 53 pp. 3-4 et 54 pp. 3-4]), des délais impartis pour s'acquitter des soldes à verser ainsi que des conséquences encourues si elle ne s'acquittait pas des cotisations dues dans les délais impartis, à savoir son exclusion de l'assurance facultative. Sur la base de ces informations, que l'intéressée admet avoir bien reçues (CSC pce 57 ; TAF pce 1), elle savait ce qu'elle devait payer et dans quels délais il lui incombait d'agir afin d'éviter l'exclusion, de même qu'elle connaissait les conséquences encourues en cas d'inexécution, à savoir son exclusion de l'assurance facultative, ce qu'elle ne conteste pas. Certes, la sommation du 28 octobre 2018, qui indique au titre « d'indication complémentaire » que « les assurés qui ont été exclus, conservent le droit à la rente de vieillesse, de survivant et d'invalidité découlant des cotisations payées et de leurs années d'assurance », ne mentionne-t-elle pas l'ensemble des effets juridiques résultant de l'exclusion sur le droit aux prestations de l'AVS et de l'AI, comme le requiert pourtant le ch. 3019 des DAF. En effet, elle ne spécifie pas - à tout le moins pas expressément - qu'en cas d'exclusion de l'assurance facultative, l'assurée n'aurait plus droit aux mesures de réadaptation (DAF ch. 5022), ou encore qu'aucune cotisation manquante ne pourrait être acquittée ou compensée lors de la réalisation du risque assuré (DAF ch. 5019). Cependant, ces conséquences ressortissent implicitement de l'indication complémentaire précitée figurant sur la sommation du 28 octobre 2018 aux termes de laquelle « les assurés qui ont été exclus, conservent le droit à la rente de vieillesse, de survivant et d'invalidité découlant des cotisations payées et de leurs années d'assurance » (CSC pce 54 p. 2). En outre, la recourante n'argue pas avoir été exclue en raison d'un défaut d'information sur ses droits aux prestations en cas d'exclusion de l'assurance facultative, mais avoir failli, à la suite d'une inadvertance de son père, à son obligation de verser le solde en suspens de ses cotisations à l'AVS/AI facultative 2017. En tout état, l'énumération de l'ensemble des conséquences juridiques en cas d'exclusion sur le droit aux prestations AVS/AI n'aurait pas modifié le comportement de l'assurée en l'espèce, puisque de l'aveu de son père, ce dernier n'a pas cru nécessaire de prêter
attention aux courriers de sommation qui lui étaient parvenus (TAF pce 1). Cette omission est ainsi non causale et partant sans incidence sur l'issue du présent litige, de sorte que la procédure d'exclusion suivie par la CSC ne saurait être mise en cause à ce motif.

5.4 De même, la notification par pli simple du rappel du 28 août 2018 ainsi que par pli recommandé de la sommation du 28 octobre 2018 envoyés par la CSC directement à l'adresse tunisienne de la recourante plutôt que par voie diplomatique ne saurait-elle mettre en cause la validité de ces actes.

5.4.1 Selon la jurisprudence, la notification d'une décision ou d'un acte officiel à l'étranger directement par voie postale représente un acte de puissance publique qui, sans l'accord de l'Etat concerné, porte atteinte à la souveraineté de ce dernier et est ainsi contraire au droit international public. En l'absence d'un tel accord en vigueur, à l'image des relations entre la Suisse et la Tunisie en matière de sécurité sociale (cf. consid. 3 ci-dessus), la notification devra intervenir par la voie diplomatique ou consulaire ; à l'inverse, la voie postale directe n'est admise que pour de simples communications sans effet juridique (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1, 136 V 295 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2017 du 9 avril 2018 consid. 4.1 ; Kaspar Plüss, Zustellung verwaltungsrechtlicher Verfügungen ins Ausland : Aktuelle Rechtslage und künftige Entwicklungen, ZBl 119/2018 pp. 456-457 ; Res Nyffenegger, in : Auer/Müller/Schindler (éd.), VwVG Kommentar, 2019, art. 11b n° 4).

La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA). A cet égard, il convient de distinguer entre la notification irrégulière et l'absence totale de notification du jugement ou de la décision. Ces actes n'existent légalement qu'une fois qu'ils ont été officiellement communiqués aux parties. Tant qu'ils ne l'ont pas été, ils sont réputés inexistants (Nichturteil) (cf. ATF 142 II 411 consid. 4.2 ; 122 I 97 consid. 3a/bb). La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification ; la protection des parties est en effet suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. En présence d'une notification intervenue directement par voie postale en violation du principe de territorialité, il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme ; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF 144 II 401 consid. 3.1, 122 I 97 consid. 3a/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 4.3, 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3.1 et 4.1).

5.4.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le rappel du 28 août 2018 et la sommation du 28 octobre 2018 ont été communiqués à la recourante (TAF pce 1 ; CSC pce 57), de sorte qu'ils ne sauraient être tenus pour inexistants ou nuls de plein droit. En outre, l'intéressée ne prétend pas avoir été induite en erreur par l'irrégularité des notifications. Elle ne s'est jamais plainte, ni dans le cadre de la présente procédure ni à réception des précédents rappels et sommations de paiement, que ceux-ci lui soient parvenus par le biais d'envois postaux directement envoyés à son adresse plutôt que par voie diplomatique (CSC pces 1 pp. 5, 11, 20, 22 et 30, CSC pces 13, 28, 43, 46 et 47). A supposer qu'une notification régulière par voie diplomatique aurait pu inciter la recourante à prêter une meilleure attention aux sommations qui lui étaient adressées et à éviter ainsi l'erreur qu'elle a commise en omettant de régler en temps voulu le solde des cotisations dû, un tel raisonnement méconnaîtrait le fait que la notification par voie diplomatique n'a pas pour but d'attirer l'attention des administrés sur l'importance des communications qui leur sont ainsi adressées, mais à respecter la souveraineté territoriale des Etats. En l'occurrence, il convient d'ajouter que l'OAF veille précisément à attirer l'attention des assurés sur les conséquences rattachées au défaut de paiement des cotisations en prescrivant l'envoi sous pli recommandé de la seconde sommation de paiement, à l'image de la procédure appliquée par l'autorité inférieure dans la présente affaire (cf. art. 13 al. 2 OAF et consid. 5.3 ci-dessus). Force est ainsi de conclure que la notification irrégulière du rappel et de la sommation par pli postal simple respectivement par pli postal recommandé envoyé directement à l'adresse tunisienne de la recourante, a atteint son but et ne saurait être mise en cause.

5.4.3 La violation du principe de souveraineté nationale doit en outre être relativisée dans le cas d'espèce. D'une part, la Suisse et la Tunisie ont d'ores et déjà démontré par la signature de la Convention de sécurité sociale susmentionnée, leur volonté d'autoriser à l'avenir la notification directe d'actes administratifs (cf. art. 33 de la Convention ; cf. consid. 3 ci-dessus). D'autre part, le contenu du rappel et de la sommation ne déploie aucun effet juridique sur le territoire de la Tunisie et n'oblige cet Etat, dans le cas d'espèce, à aucun acte de puissance publique. Dans ce contexte, l'on ne saurait considérer qu'une notification par voie postale constitue une violation particulièrement grave de la souveraineté de la Tunisie, propre à entraîner une absence totale d'effet de la notification (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 consid. 4.1 ; Lysandre Papadopoulos, Notification extraterritoriale en matière fiscale : hésitations du Tribunal fédéral, clarifications des Traités, RDAF 2020 II p. 10 ; Plüss, op. cit., pp. 466-467 ; FF 2017 5589, 5595).

5.4.4 Enfin, le Conseil fédéral a souligné que la lenteur des notifications par voie diplomatique pouvait faire obstacle à l'exécution d'une loi car la transmission des actes officiels s'effectue en plusieurs étapes et nécessite suivant les cas plusieurs semaines voire plusieurs mois. Dans de nombreux domaines, la réserve de la souveraineté a ainsi perdu de son importance et il n'existe plus de raisons majeures de procéder obligatoirement dans tous les cas aux notifications par la voie diplomatique (FF 2017 5589, 5591, 5595).

La procédure de fixation des cotisations AVS/AI et de sommation en vue de leur paiement, telle que prévue par l'OAF (cf. consid. 5.1 ci-dessus), illustre précisément cette tension entre l'exécution de la loi et la lenteur inhérente à la notification d'actes officiels par voie diplomatique : dès lors que la loi impose à la CSC de faire parvenir à chaque assuré une décision fixant les cotisations avant le 30 juin de l'année suivant celle pour laquelle les cotisations sont dues, puis un rappel dans les deux mois suivant la facturation et enfin une sommation qui doit permettre à l'assuré d'effectuer son paiement avant le 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle les cotisations sont dues (cf. art. 13 al. 2 , 14b al. 2 et 17 al. 2 OAF), le délai de notification de ces décisions et sommations par voie diplomatique, variant de plusieurs semaines à plusieurs mois (cf. en l'espèce CSC pces 58 et 63), empêcherait régulièrement l'autorité inférieure de respecter les délais procéduraux prévus par l'OAF.

5.4.5 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le rappel du 28 août 2018 et la sommation du 28 octobre 2018 ont été valablement notifiés à la recourante et déploient les effets juridiques qui y sont attachés. Partant, le Tribunal retient que la recourante a été dûment sommée de s'acquitter du solde des cotisations 2017 encore en suspens.

5.5 Cela étant, il est constant que la recourante a versé un premier acompte de CHF 270.- le 10 juillet 2018, un deuxième de CHF 300.- le 6 août 2018, puis un troisième de CHF 272.65.- le 2 octobre 2018, laissant ainsi en suspens un solde de CHF 300.- (cf. extrait de compte du 1er janvier 2016 au 28 octobre 2018 [CSC pce 54 p. 3, consid. B.d ci-dessus]). Malgré la sommation du 28 octobre 2018, elle ne s'est pas acquittée au 31 décembre 2018 du paiement de ce solde respectivement de celui de l'intégralité des cotisations à l'AVS/AI facultative 2017. Bien que régulièrement sommée de verser les cotisations dues pour l'année 2017, elle ne s'est pas conformée à ses obligations d'assurée à l'AVS/AI facultative en ne versant pas l'intégralité des cotisations 2017 dues avant l'échéance fixée au 31 décembre 2018.

6.

6.1 En instance de recours, la recourante ne conteste plus ne pas avoir payé l'intégralité des cotisations à l'AVS/AI facultative 2017 avant le 31 décembre 2018. Elle se prévaut bien plutôt d'une méprise de son père qui n'a pas prêté attention à la sommation du 28 octobre 2018, pensant que ce courrier avait été envoyé avant le paiement du solde de CHF 300.- qu'il croyait, « en son âme et conscience », avoir effectué. Le père de la recourante allègue en effet, en qualité de gestionnaire des dossiers AVS/AI de ses deux enfants, qu'il porte l'entière responsabilité de l'erreur commise dans le paiement des cotisations de sa fille.

6.2 Aux termes de l'art. 13 al. 4 OAF, il n'y a pas d'exclusion de l'assurance facultative si l'assuré est empêché de verser les cotisations en temps voulu par suite d'une force majeure ou de l'impossibilité de transférer les cotisations en Suisse. Dans le domaine des assurances sociales, sont constitutives de force majeure, des circonstances indépendantes de la situation personnelle de l'assuré, telles que la guerre, les catastrophes naturelles ou les révolutions (DAF ch. 3032), lesquelles créent une impossibilité objective de réaliser l'acte à accomplir. Ne permettent en revanche pas d'invoquer la force majeure les circonstances liées à la situation personnelle de l'assuré, telles que la maladie, les difficultés financières, l'incompréhension linguistique ou les difficultés administratives, une incarcération, etc. (arrêt du Tribunal fédéral H 196/05 du 21 décembre 2006 consid. 3 ; arrêt du TAF C-2670/2012 du 7 décembre 2012 consid. 4.2.2 ; arrêt du TAF C-4169/2007 consid. 4.2 ; DAF ch. 3034). Ainsi, le Tribunal fédéral a notamment rejeté le recours d'une assurée qui avait commis une erreur dans le choix de la devise au moment du virement bancaire (arrêt du Tribunal fédéral H 413/01 du 8 mars 2002).

En l'occurrence, la mégarde de son père dont l'intéressée se prévaut ne relève manifestement pas de la force majeure dans le sens susmentionné. Au vu et au su de l'exclusion de l'assurance facultative qui la menaçait, la recourante aurait aisément pu pallier son erreur en procédant en temps opportun à une comparaison attentive entre les opérations figurant sur son compte bancaire et les extraits de compte joints au rappel et à la sommation qui lui ont été adressés (CSC pces 53 et 54). Si un doute persistait, il lui était loisible, ainsi que l'autorité inférieure le souligne à juste titre (cf. réponse du 10 octobre 2019 [TAF pce 6]), d'interpeler cette dernière afin d'obtenir des explications sur le motif de la sommation du 28 octobre 2018 et de s'assurer qu'elle pouvait ignorer ce courrier. Partant, l'erreur de l'intéressée, respectivement celle de son père, ne constitue pas une cause de force majeure justifiant d'annuler l'exclusion prononcée, étant précisé qu'aucune autre circonstance indépendante de la situation personnelle de l'intéressée ou de son père n'est démontrée ni ne ressort du dossier.

6.3 Dans la mesure où la recourante soutient qu'elle ne saurait supporter les conséquences d'une omission dont elle n'est pas coupable, le Tribunal retient, à titre liminaire, que les dispositions de la représentation, figurant aux art. 32 ss. du code des obligations du 30 mars 1911 (RS 220), ne sont pas applicables à la présente affaire. En effet, un rapport de représentation ne nait que dans trois hypothèses, non remplies en l'espèce (ATF 120 II 197 consid. 2b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_313/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3.4.1 ; LucThévenoz in : Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, art. 34 n° 11). Premièrement, lorsque le représentant se fait connaitre comme tel auprès du tiers, ce qui n'est pas le cas puisque la recourante n'agit par l'entremise de son père qu'à l'occasion de la présente procédure de recours devant le Tribunal de céans et non devant l'instance précédente. Elle n'allègue pas plus qu'elle ne démontre que son père l'aurait représentée devant la CSC (TAF pce 1). Deuxièmement, lorsque le tiers doit inférer des circonstances l'existence d'un rapport de représentation, ce qu'il convient de nier en l'espèce puisque la recourante a toujours rempli et signé elle-même ses déclarations de revenus depuis le début de son affiliation à l'assurance facultative en 2001, transmettant son propre numéro de téléphone et sa propre adresse e-mail pour la correspondance (CSC pces 1, 8, 11, 17, 20, 24, 26, 30, 41, 44) et échangeant directement avec la CSC (CSC pces 7, 9, 15, 16, 33, 35, 38, 39,40, 57). Troisièmement, lorsqu'il est indifférent au tiers de traiter avec le représentant ou le représenté, condition qui n'est pas satisfaite puisque la loi obligerait la CSC dans un tel cas à adresser toutes ses décisions, rappels et sommations de paiements directement au représentant (art. 37 al. 3 LPGA et 11 al. 3 PA). Au vu de ces éléments, les conséquences de l'erreur commise par le père de la recourante ne sauraient s'analyser par le biais des règles sur la représentation.

6.4 En outre, l'art. 101 al. 1 CO prévoit que celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.

6.4.1 Cette disposition repose sur le postulat que celui qui recourt à des tiers pour s'acquitter d'une obligation doit répondre de leur comportement comme s'il s'agissait du sien propre, pour autant que ce comportement soit en relation avec l'exécution de cette obligation (ATF 92 II 15 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.394/2006 du 24 avril 2007 consid. 4.2). En effet, celui qui a l'avantage de pouvoir se décharger sur un auxiliaire pour l'exécution de ses obligations doit aussi en supporter les inconvénients (arrêt du Tribunal fédéral 2P.264/2003 du 29 octobre 2003 consid. 2.1). L'imputation au débiteur des actes et omissions de ses auxiliaires est un principe général de la responsabilité pour violation d'une obligation, qui s'applique à toutes les situations où la responsabilité du débiteur peut être engagée par sa faute personnelle (Thévenoz, op. cit., art. 101 n° 1).

La notion d'auxiliaire doit être interprétée de manière large et s'appliquer non seulement à celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire mais encore à toute personne qui, même sans être dans une relation juridique permanente avec la partie ou son mandataire, lui prête son concours (ATF 111 II 504 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_646/2007 du 19 novembre 2007 consid. 1.2, 4A_70/2007 du 22 mai 2007 consid. 5.1.1, 2P.264/2003 du 29 octobre 2003 consid. 2.1). Pour que l'art. 101 CO soit applicable, il suffit que l'auxiliaire ait agi au su et avec le consentement du débiteur, qui peut être tacite (ATF 99 II 46 consid. 1 ; 70 II 215 consid. 4). Il faut également un rapport de causalité fonctionnelle entre les tâches confiées à l'auxiliaire et l'acte dommageable, en ce sens que l'acte ou l'omission doit constituer une inexécution ou une exécution défectueuse de l'obligation qui incombe au débiteur (ATF 92 II 15 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.394/2006 du 24 avril 2007 consid. 4.2).

6.4.2 En l'occurrence, le père de la recourante n'apparait qu'à une seule occasion dans le dossier de l'autorité inférieure, lors d'un entretien téléphonique du 3 novembre 2004 (CSC pièce 6), de sorte que sa qualité de gestionnaire du dossier relatif à l'AVS/AI facultative de sa fille, alléguée à l'appui du présent recours (TAF pce 1), n'est pas corroboré par les pièces figurant au dossier. Cela étant, ce point peut toutefois demeurer indécis, dès lors que même à admettre que le père remplissait un rôle de gestionnaire, l'art. 101 CO oblige la recourante à se voir imputer l'omission de son père pour les raisons suivantes.

A la lecture du recours (TAF pce 1), il est établi que le père a agi avec le consentement - à tout le moins tacite - de la recourante dans la gestion du dossier de l'AVS/AI facultative de celle-ci. Aucun indice contraire ne ressortit du dossier. De plus, il est constant que le père a manqué d'effectuer le versement en souffrance dans l'exécution de ses tâches de gestionnaire, de telle manière que si ce paiement avait été négligé par la recourante elle-même, ce comportement aurait fondé la violation d'une obligation légale lui incombant, à savoir le paiement de l'ensemble des cotisations de l'AVS/AI facultative 2017 au 31 décembre 2018 (cf. art. 13 al. 1 let. a OAF et consid. 5.3 ci-dessus). La recourante ne conteste pas que son auxiliaire a commis une faute en omettant d'effectuer un ultime versement de CHF 300.- avant le 31 décembre 2018 pour régler à satisfaction de droit le paiement de la totalité des cotisations à l'AVS/AI facultative 2017 au 31 décembre 2018. A juste titre, elle n'allègue pas davantage que cette erreur pourrait être attribuée à un comportement non-fautif, puisque c'est délibérément que son père n'a pas procédé au dernier versement, ayant, à tort, cru bon de ne pas devoir prêter attention à la sommation du 28 octobre 2018 (cf. TAF pce 1 et consid. 5.3 ci-dessus). Dans ces circonstances, l'omission fautive du père est pleinement opposable à la recourante en application de l'art. 101 CO.

7.
Au demeurant, il convient d'examiner si l'exclusion de la recourante de l'assurance facultative respecte en l'espèce le principe de proportionnalité, cette sanction étant considérée comme une atteinte particulièrement grave au statut juridique de l'intéressée (cf. consid. 5.1 ci-dessus).

7.1 Le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) constitue dans l'ensemble du droit administratif, y compris les assurances sociales, un principe qu'il y a lieu d'observer aussi bien à l'occasion de l'élaboration des règles juridiques que lors de leur application (ATF 117 V 97 consid. 2c ; 119 V 250 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 149/05 du 7 septembre 2006 consid. 3.3.2). En l'occurrence, le Tribunal fédéral des assurances a déjà eu l'occasion de confirmer l'exclusion d'un assuré qui ne s'était pas acquitté de la totalité des cotisations dues malgré les graves conséquences que cela pouvait lui causer, le non-paiement d'un montant même minime pouvant justifier l'exclusion de l'assurance facultative (arrêt H 413/01 du 8 mars 2002 dans lequel le Tribunal fédéral des assurances a confirmé l'exclusion d'un assuré pour un impayé de CHF 80.-). En revanche, le Tribunal fédéral des assurances a admis le recours de deux assurés dont l'impayé respectif s'élevait à un montant dérisoire de CHF 1.50 environ, essentiellement imputable à des fluctuations du taux de change des devises de paiement (arrêt non-publié H 120/96 du 6 juin 1997, cité dans l'arrêt H 413/01 précité).

7.2 Nonobstant le fait que le solde impayé de CHF 300.- représente le 13,5% des cotisations dues pour l'année 2017 d'un montant total de CHF 2'222.65 respectivement que la recourante a payé des acomptes d'un montant total représentant le 86,5% de la dette totale, force est toutefois de constater que depuis le début de son affiliation le 1er avril 2001, la recourante a régulièrement accusé du retard dans le paiement de ses cotisations, rendant nécessaire l'envoi de huit rappels et trois sommations par la CSC (cf. CSC pce 1 pp. 5, 11, 20, 22 et 30, pces 13, 28, 43, 46 et 47). A plusieurs reprises, elle a été rendue attentive aux importantes conséquences juridiques attachées au non-paiement des cotisations ainsi qu'aux délais à respecter en la matière, en particulier la date butoir du 31 décembre de l'année suivant l'année de cotisation, qu'elle ne pouvait ou ne devait par conséquent pas ignorer. Nonobstant les graves conséquences rattachées à un paiement partiel des cotisations, elle a, à ses propres dires, choisi de se fier à ses certitudes plutôt que d'attacher l'attention adéquate à la sommation du 28 octobre 2018 en prenant le temps de vérifier l'état de son compte. Elle a ainsi décidé de courir un risque dont il lui appartient de supporter les conséquences. A l'erreur malheureuse de la recourante qui a cru, à tort, s'être dûment acquittée du solde des cotisations dues, il convient donc de lui opposer son choix imprudent d'avoir délibérément ignoré le rappel du 28 août 2018 et la sommation du 28 octobre 2018 alors que les extraits de compte annexés et établis au jour même de l'envoi de ces courriers mettaient en évidence les différents mouvements du compte, desquels ressortait précisément un montant de CHF 300.- toujours en souffrance. Cela étant, c'est sans violer le principe de proportionnalité que l'autorité intimée a prononcé son exclusion de l'AVS/AI facultative.

8.

Sur le vu de tout ce qui précède, il appert que les conditions formelles et matérielles de l'art. 13 al. 1 let. a OAF sont remplies en l'espèce et qu'il n'existe aucun motif au sens de cette disposition susceptible de faire obstacle à l'exclusion de la recourante de l'assurance facultative en raison du non-paiement de l'intégralité de ses cotisations AVS/AI pour l'année 2017. La décision sur opposition litigeuse aux termes de laquelle la CSC a exclu l'intéressée de l'assurance facultative avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 n'est pas critiquable (art. 13 al. 3 OAF). Cela étant, les cotisations versées pour l'année 2017 seront remboursées à la recourante par l'autorité inférieure (cf. consid. 5.1 ci-dessus).

9.

9.1 Il n'est pas perçu de frais de procédure, la procédure étant gratuite pour les parties selon le droit en vigueur dans le cas d'espèce (art. 85bis al. 2 LAVS).

9.2 La recourante qui est déboutée n'a pas droit à des dépens. La CSC, en tant qu'autorité, n'y a pas non plus droit (cf. art. 64 al. 2 PA et art. 7 al. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Partant, il n'est pas alloué de dépens.

(Le dispositif figure à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.

Le dossier est transmis à l'autorité inférieure afin qu'elle rembourse à la recourante les cotisations relatives à l'année 2017.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'Office fédérale des assurances sociales.

La présidente du collège :Le greffier :

Caroline GehringFrédéric Lazeyras

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.111 Ordinanza del 26 maggio 1961 concernente l'assicurazione facoltativa per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OAF) OAF Art. 13 Esclusione - 1 Sono esclusi dall'assicurazione facoltativa gli assicurati:
¹	Sono esclusi dall'assicurazione facoltativa gli assicurati:
^a	che non versano la totalità dei contributi dovuti entro il 31 dicembre dell'anno civile che segue l'anno contributivo (art. 14 cpv. 1);
^b	che non pagano gli interessi di mora (art. 18) entro il 31 dicembre dell'anno successivo a quello in cui ne è stato fissato l'importo mediante una decisione passata in giudicato;
^c	che non inoltrano i giustificativi richiesti entro il 31 dicembre dell'anno che segue l'anno contributivo.21
²	Prima della scadenza del termine, la Cassa di compensazione notifica per raccomandata all'assicurato una diffida con la comminatoria dell'esclusione. Tale comminatoria può essere inviata con l'intimazione di cui all'articolo 17 capoverso 2 secondo periodo.22
³	L'esclusione ha effetto retroattivo al primo giorno dell'anno per cui non sono stati interamente pagati i contributi o non sono stati forniti i documenti. Se gli interessi di mora non sono versati interamente, l'assicurato è escluso dall'assicurazione facoltativa con effetto retroattivo al primo giorno dell'anno in cui la decisione concernente tali interessi è passata in giudicato.23
⁴	L'esclusione dall'assicurazione non ha effetto, qualora l'assicurato non possa pagare tempestivamente i contributi per cause di forza maggiore o il versamento in Svizzera fosse irrealizzabile.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 831.111 Ordinanza del 26 maggio 1961 concernente l'assicurazione facoltativa per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OAF) OAF Art. 13^b Aliquota di contribuzione per l'AVS/AI - 1 I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa ammontano al 10,1 per cento del reddito determinante. Gli assicurati devono versare almeno il contributo minimo di 1010 franchi annui.
¹	I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa ammontano al 10,1 per cento del reddito determinante. Gli assicurati devono versare almeno il contributo minimo di 1010 franchi annui.
²	Gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa pagano un contributo, compreso tra 1010 e 25 250 franchi annui, sulla base della loro sostanza e del reddito conseguito in forma di rendita. Il contributo è calcolato come segue:

SR 831.111 Ordinanza del 26 maggio 1961 concernente l'assicurazione facoltativa per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OAF) OAF Art. 14^b Fissazione dei contributi(S (Stato 1° gennaio 2025), compensazione e taermine di pagamento - 1 Gli assicurati devono fornire alla Cassa di compensazione i dati necessari alla fissazione dei contributi entro il 31 marzo dell'anno successivo all'anno contributivo.33
¹	Gli assicurati devono fornire alla Cassa di compensazione i dati necessari alla fissazione dei contributi entro il 31 marzo dell'anno successivo all'anno contributivo.33
²	La Cassa di compensazione fissa i contributi dovuti per l'anno contributivo mediante decisione entro il 31 agosto dell'anno successivo all'anno contributivo.34 Se l'assicurato ha usufruito della possibilità di versare acconti, essa procede a una compensazione.
³	I contributi, rispettivamente il saldo, devono essere pagati entro 30 giorni dalla fatturazione.
⁴	La Cassa di compensazione restituisce o compensa i contributi pagati in eccesso.

SR 831.111 Ordinanza del 26 maggio 1961 concernente l'assicurazione facoltativa per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OAF) OAF Art. 13^a Persone tenute a pagare i contributi - 1 Sono tenuti a pagare i contributi:
¹	Sono tenuti a pagare i contributi:
^a	gli assicurati che esercitano un'attività lucrativa, dal 1° gennaio successivo al compimento dei 17 anni;
^b	gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa, dal 1° gennaio successivo al compimento dei 20 anni.26
²	L'obbligo contributivo cessa alla fine del mese in cui si raggiunge l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS.27
³	Sono reputati aver pagato contributi propri, a condizione che il coniuge abbia versato contributi pari almeno al doppio del contributo minimo di cui all'articolo 13b:
^a	i coniugi senza attività lucrativa di assicurati che esercitano un'attività lucrativa;
^b	gli assicurati che collaborano nell'azienda del coniuge, se non percepiscono un salario in contanti.

SR 831.111 Ordinanza del 26 maggio 1961 concernente l'assicurazione facoltativa per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OAF) OAF Art. 14 Base di calcolo dei contributi, anno contributivo - 1 I contributi sono determinati in franchi svizzeri per ogni anno contributivo. L'anno contributivo corrisponde all'anno civile.
¹	I contributi sono determinati in franchi svizzeri per ogni anno contributivo. L'anno contributivo corrisponde all'anno civile.
²	Per il calcolo dei contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa è determinante il reddito effettivamente conseguito durante l'anno contributivo, per gli assicurati senza attività lucrativa il reddito conseguito effettivamente in forma di rendita e la sostanza al 31 dicembre. Per calcolare il reddito da attività indipendente è determinante il capitale proprio investito nell'azienda alla fine dell'anno contributivo. L'interesse deducibile è stabilito conformemente all'articolo 18 capoverso 2 dell'ordinanza del 31 ottobre 194730 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti. È arrotondato al mezzo punto percentuale superiore o inferiore.
³	Per la conversione del reddito e della sostanza in franchi svizzeri si applica il corso annuo medio dell'anno contributivo definito al capoverso 1. Il corso è stabilito dalla Cassa di compensazione.

SR 831.111 Ordinanza del 26 maggio 1961 concernente l'assicurazione facoltativa per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OAF) OAF Art. 17 Intimazione - 1 L'assicurato, che non fornisce entro il termine prescrittogli, le indicazioni necessarie per determinare i buoi contributi, dev'essere diffidato per iscritto, entro due mesi, ad adempiere i suoi obblighi all'uopo gli sarà assegnato un termine supplementare di trenta giorni. In caso d'inosservanza del termine supplementare, i contributi sono determinati mediante una tassazione d'ufficio, eccetto che l'assicurato non abbia ancora versato contributi all'assicurazione facoltativa.42
¹	L'assicurato, che non fornisce entro il termine prescrittogli, le indicazioni necessarie per determinare i buoi contributi, dev'essere diffidato per iscritto, entro due mesi, ad adempiere i suoi obblighi all'uopo gli sarà assegnato un termine supplementare di trenta giorni. In caso d'inosservanza del termine supplementare, i contributi sono determinati mediante una tassazione d'ufficio, eccetto che l'assicurato non abbia ancora versato contributi all'assicurazione facoltativa.42
²	L'assicurato che non paga contributi diventati esigibili deve essere diffidato, per iscritto, entro due mesi, ad adempire i suoi obblighi all'uopo gli sarà assegnato un termine supplementare di trenta giorni. In caso d'inosservanza del termine supplementare, la Cassa di compensazione assegna all'assicurato un ultimo termine di pagamento e richiama la sua attenzione sulle conseguenze dell'inosservanza di tale termine.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11^b - 1 Le parti che presentano conclusioni in un procedimento sono tenute a comunicare all'autorità il loro domicilio o la loro sede. Le parti domiciliate all'estero devono designare un recapito in Svizzera, tranne nel caso in cui il diritto internazionale o le autorità estere competenti autorizzino l'autorità a notificare documenti direttamente nello Stato in questione.32
¹	Le parti che presentano conclusioni in un procedimento sono tenute a comunicare all'autorità il loro domicilio o la loro sede. Le parti domiciliate all'estero devono designare un recapito in Svizzera, tranne nel caso in cui il diritto internazionale o le autorità estere competenti autorizzino l'autorità a notificare documenti direttamente nello Stato in questione.32
²	Le parti possono inoltre indicare un recapito elettronico e consentire che le notificazioni siano fatte loro per via elettronica. Per le notificazioni per via elettronica il Consiglio federale può prevedere che le parti forniscano altre indicazioni.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 37 Rappresentanza e patrocinio - 1 La parte può farsi rappresentare, se non deve agire personalmente, o farsi patrocinare nella misura in cui l'urgenza di un'inchiesta non lo escluda.
¹	La parte può farsi rappresentare, se non deve agire personalmente, o farsi patrocinare nella misura in cui l'urgenza di un'inchiesta non lo escluda.
²	L'assicuratore può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Finché la parte non revochi la procura l'assicuratore comunica con il rappresentante.
⁴	Se le circostanze lo esigono, il richiedente può beneficiare di patrocinio gratuito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 101 - 1 Chi affida, sia pure lecitamente, l'adempimento di una obbligazione o l'esercizio di un diritto derivante da un rapporto di obbligazione ad una persona ausiliaria, come un membro della comunione domestica o un lavoratore, deve risarcire all'altra parte il danno, che la commessa persona le cagiona nell'adempimento delle sue incombenze.47
¹	Chi affida, sia pure lecitamente, l'adempimento di una obbligazione o l'esercizio di un diritto derivante da un rapporto di obbligazione ad una persona ausiliaria, come un membro della comunione domestica o un lavoratore, deve risarcire all'altra parte il danno, che la commessa persona le cagiona nell'adempimento delle sue incombenze.47
²	Questa responsabilità può essere preventivamente limitata o tolta mediante convenzione.
³	Se però chi rinuncia si trovi al servizio dell'altra parte, o la responsabilità consegua dall'esercizio di una industria sottoposta a pubblica concessione, la rinuncia può farsi al più per la responsabilità derivante da colpa leggera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.