E-1175/2017 - 2018-07-27 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 20 janvier 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1175/2017

Arrêt du 27 juillet 2018

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Andrea Berger-Fehr, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),

Erythrée,

Parties représentée par Philippe Stern,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 20 janvier 2017.

Faits :

A.
Le 7 octobre 2014, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Selon les résultats du 30 octobre 2014 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac (ci-après : résultats Eurodac), la recourante a déposé une demande d'asile en Italie, le 16 septembre 2014.

C.
La recourante a été entendue par le SEM lors d'une audition sommaire, le 5 novembre 2014.

Il ressort en substance de ses déclarations qu'elle est de langue tigrinya et de religion orthodoxe. Elle provient de la localité de B._______, proche de la frontière. Au décès de sa mère, veuve, sa tante maternelle l'a prise sous sa garde avec sa soeur cadette. En raison du manque de moyens financiers de cette tante, elle a dû interrompre sa scolarité en troisième année, vers l'âge de huit ans, pour travailler aux champs. A l'âge de quatorze ou quinze ans, elle a été mariée par sa tante. Elle s'est installée alors au domicile de son époux, sans quitter sa localité. Elle est mère de deux garçons, nés en (...) et (...); elle en a confié la garde à cette tante, à son départ du pays.

A la fin de l'année 2013, elle a reçu, pour la dernière fois, la visite de son époux, un soldat affecté à C._______, alors en permission.

Elle a été arrêtée, le 7 avril 2014, à son domicile conjugal. Elle a été accusée de complicité dans la désertion de son époux, bien qu'elle n'ait jamais été informée des intentions de celui-ci ; elle ignore tout de ce qui lui est advenu. Elle a été placée en détention à B._______. Les conditions carcérales ont été « horribles ». Les gardiens, dont elle n'a pu estimer le nombre, l'ont soumise à des mauvais traitements (« on ne pouvait pas dormir », « on mourrait de faim », « ils nous balançaient de l'eau », « ils venaient tous un par un t'écraser, te gifler, te faire pipi dessus »). Tombée gravement malade, elle a été libérée en juin 2014, grâce à l'intervention de sa tante dont les terres agricoles ont fait office de caution.

Quatre ou cinq jours après sa libération, sa tante a reçu une lettre des autorités militaires qui lui était destinée. Elle ne l'a personnellement pas lue. Elle a fui l'Erythrée, le 12 juin 2014, par crainte d'être replacée dans des conditions atroces de détention.

Avant avril 2014, elle n'a jamais eu de problème avec les autorités érythréennes, puisqu'elle s'était bornée à son labeur quotidien rythmé par les tâches ménagères et agricoles.

Elle a rejoint le Soudan, la Libye, l'Italie et, enfin, la Suisse.

Elle n'a jamais eu ni passeport ni carte d'identité. Elle a laissé chez sa tante son certificat de baptême.

D.

D.a Par décision du 7 janvier 2015, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, l'Etat Dublin responsable de l'examen de sa demande, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

D.b Par décision du 16 juin 2016, considérant que la responsabilité de l'examen de la demande d'asile revenait à la Suisse en raison de l'échéance du délai de transfert, le SEM a annulé sa décision du 7 janvier 2015 précitée.

E.
Par courrier du 24 novembre 2016, la recourante a produit son certificat de baptême.

F.
Le 11 janvier 2017, la recourante a été entendue sur ses motifs d'asile par le SEM ; son certificat de baptême a fait l'objet d'une traduction.

Il ressort en substance des déclarations de la recourante qu'à l'époque de son mariage, son époux était un soldat affecté, selon ses souvenirs, à D._______, dans les environs de E._______. Elle a toujours habité dans le quartier de F._______ de la petite ville de B._______, chez ses parents, puis chez sa tante et enfin avec son époux, également agriculteur. Elle n'a vu celui-ci qu'une fois par année, à l'occasion de ses permissions, pour la dernière fois à la fin de l'année 2013, alors qu'il était affecté à E._______ et en poste « en haut de B._______ ».

Sa détention de deux mois a eu lieu à D._______, soit à quinze minutes à pied du quartier de F._______. A son arrivée, elle a été interrogée sur le lieu de séjour de son époux. Elle a alors appris que celui-ci n'avait pas rejoint sa troupe à l'échéance de sa permission à la fin de l'année 2013. Comme elle n'a pas su répondre à la question de savoir où séjournait son époux, elle a été accusée d'avoir été complice de la fuite de celui-ci. Elle a en conséquence été placée dans une cellule avec trois autres jeunes femmes. Depuis lors, elle a subi des actes l'ayant privée de toute dignité humaine (« on ne vous laisse pas dormir la nuit, ils vous provoquent et vous humilient [...], on vous met un tissu dans la bouche pour que vous ne puissiez pas crier et vous vous faites violer ; chaque nuit, il y a en tout cas 3 ou 4 filles qui se font violer »). Elle a été affaiblie par la faim et le froid. Elle a contracté le paludisme. Elle a souffert d'incontinence urinaire depuis le double viol. Elle a été libérée sous caution, afin de pouvoir recevoir des soins. Elle s'est immédiatement rendue au dispensaire de B._______, où elle a obtenu un traitement médical.

Dans la semaine ayant suivi sa libération, un militaire a remis une lettre à sa tante, chez laquelle elle était censée loger le temps de sa liberté provisoire. Ayant pensé qu'il s'agissait d'une convocation l'invitant à retourner à son ancien lieu de détention, elle a « subitement » quitté l'Erythrée, sans en avoir lu le contenu.

Ainsi, depuis B._______, elle a rejoint G._______ au Soudan, en trois à quatre heures de marche. A son arrivée au Soudan, elle a été enregistrée et conduite dans le camp de réfugiés de Shegerab. De là, elle a rejoint des passeurs qui l'ont emmenée jusqu'à Karthoum avec d'autres réfugiés, puis en Libye, où jusqu'à 700 à 800 migrants en attente d'exil étaient regroupés dans un camp ; elle y a travaillé et ainsi rémunéré ses passeurs.

Elle est restée sans nouvelle de son époux.

Elle s'est procurée son certificat de baptême auprès de sa tante, par l'intermédiaire d'un membre de sa famille au Soudan.

G.
Par décision du 20 janvier 2017 (notifiée le 24 janvier 2017), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible, l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire.
Le SEM a considéré que les déclarations de la recourante sur ses motifs d'asile étaient vagues et contradictoires et, en conséquence, dénuées de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi. En effet, elles seraient contradictoires en ce qui concerne son lieu de détention (selon les versions, B._______ ou D._______) et le lieu d'affectation de son époux (selon les versions, C._______ ou E._______). Son récit relatif à son arrivée à la prison serait trop sommaire et sa description de son lieu de détention (y compris de sa cellule) manquerait sérieusement de détails. Son ignorance quant à d'éventuelles mesures de surveillance dont elle aurait été l'objet après sa sortie de prison serait également un indice d'invraisemblance. Enfin, il ne serait pas crédible qu'elle n'ait pas pris la peine de lire la lettre réceptionnée par sa tante.

H.
Par acte du 23 février 2017, la recourante a interjeté recours contre la décision précitée du SEM, concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Elle a sollicité l'assistance judiciaire totale.

Elle a fait valoir que la détention de membres de la famille de déserteurs était une pratique courante en Erythrée, comme l'avait d'ailleurs considéré le Tribunal dans son arrêt D-13/2014 du 10 juillet 2014. Elle avait rendu crédible avoir été victime d'une persécution réfléchie ensuite de la désertion de son époux. Le SEM avait conclu hâtivement à un manque de cohérence de ses déclarations. Il ne s'était même pas prononcé sur la vraisemblance du viol ni n'avait pris en considération les raisons, liées à son traumatisme et à sa vulnérabilité, de ses difficultés à exposer l'épisode le plus violent qu'elle a subi.

I.
Par décision incidente du 24 mars 2017, le Tribunal a admis la demande de dispense du paiement des frais de procédure.

J.
Dans sa réponse du 29 mars 2017, le SEM a proposé le rejet du recours.

K.
Le 13 avril 2017, la recourante a déposé sa réplique.

L.
Par décision incidente du 4 avril 2017, le Tribunal a désigné Philippe Stern comme mandataire d'office, à la demande de la recourante.

M.
Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

2.4 Compte tenu du caractère sommaire de l'audition au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP), il est communément admis que les déclarations faites à cette occasion n'ont qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile. Les contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans cette appréciation que lorsque les déclarations sont diamétralement opposées à celles faites ultérieurement lors de l'audition sur les motifs d'asile, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés, invoqués par la suite comme motif d'asile, n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes au CEP (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3).

3.

3.1 En l'espèce, il s'agit de déterminer si le SEM était fondé à nier la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi des motifs d'asile de la recourante.

3.2 Le Tribunal estime, contrairement au SEM, que les déclarations de la recourante lors de l'audition sommaire quant à l'emplacement de la prison (soit B._______) ne sont pas diamétralement différentes de celles faites ultérieurement (soit D._______), puisqu'elle a situé D._______ à proximité immédiate de B._______, voire « en haut de B._______ ». Il en va de même de celles sur le lieu d'affectation de son époux. En effet, lors de l'audition sommaire, la question y relative a été posée à la recourante, sans indication de l'année à laquelle il était fait référence. Ainsi, la réponse de celle-ci, soit C._______, est sujette à interprétation. De surcroît, la recourante n'a pas été confrontée à cette réponse apparemment contradictoire à celle ultérieure selon laquelle son époux était affecté à E._______, ce qui constitue, au regard de la jurisprudence, une constatation inexacte des faits pertinents (cf. JICRA 1994 no 13). Dans ces circonstances, le SEM n'était pas fondé à retenir que les déclarations sur les motifs d'asile étaient entachées de deux contradictions sur des points essentiels.

Le Tribunal est d'avis qu'au cours de ses interrogatoires successifs, la recourante a été constante dans les grandes lignes portant sur les événements qui l'ont amenée à quitter son pays.

3.3 Le Tribunal ne partage pas non plus l'appréciation du SEM, selon laquelle les déclarations de la recourante sur son arrivée à la prison et sa description de son lieu de détention (y compris de la cellule qu'elle a partagée avec trois femmes) manquent de détails significatifs d'une expérience vécue. Il convient en effet d'apprécier ces déclarations en prenant en considération son niveau d'instruction élémentaire, les deux ans et demi séparant la détention alléguée et la seconde audition et l'intensité de la violence subie. Par ailleurs, s'agissant de la description par la recourante de la prison et de la cellule, le SEM ne l'a pas interrogée sur l'aspect général du bâti environnant, la taille de la cellule, son ameublement et le nombre de codétenues, sur lesquels il aurait voulu être renseigné ; il ne saurait donc lui reprocher de ne pas les avoir décrit spontanément.

3.4 Certes, il convient d'admettre que la renonciation de la recourante à lire la lettre apportée par un soldat et réceptionnée par sa tante ne paraît guère rationnelle au premier abord. Il est toutefois crédible qu'elle ait fait confiance à sa tante qui l'a lue et qu'un sentiment de peur intense ait pu engendrer sa fuite, sans qu'elle ait eu la volonté ou la force de le lire elle-même.

3.5 Enfin, on ne saurait tirer aucun élément d'invraisemblance du fait que la recourante a dit ignorer si elle était ou non surveillée durant le laps de temps où elle a été soignée ambulatoirement dans le dispensaire de sa localité. On peut uniquement déduire de cette réponse qu'elle n'a pas remarqué que tel a été le cas.

3.6 Surtout, les déclarations de la recourante sur les violences, notamment sexuelles, endurées en prison sont crédibles. En effet, la difficulté de la narration des évènements les plus traumatisants subis de nuit (double viol) se remarque, à la lecture du procès-verbal de la première audition, par leur seule suggestion et une transition dans le récit, avec un passage à l'emploi du pronom personnel à la deuxième personne en lieu et place de la première (cf. pv p. 8 s.) et des sanglots, et, à la lecture du procès-verbal de la seconde, par la même transition dans le récit et l'absence de récit spontané sur le viol et ses conséquences (cf. pv rép. 83 à 85). De plus, son allégué selon lequel le viol lui a causé des blessures engendrant de l'incontinence est plausible ; il est notoire qu'un viol peut occasionner notamment une fistule traumatique (voir par ex. Onsrud, Sjøveian, Luhiriri, Mukwege, Social Issues in reproductive Health, Sexual violence-related fistulas in the Democratic Republic of Congo, 22 juillet 2008, in : International Journal of Gynecology and Obstetrics (2008) 103, p. 265 à 269). De surcroit, ses déclarations sur la persécution réfléchie subie ensuite de la désertion de son époux sont plausibles, dès lors qu'elles s'insèrent dans un contexte notoire ; en effet, il est connu que les autorités érythréennes ont pour pratique de soumettre les membres de la famille de déserteurs à des mesures punitives, dont l'emprisonnement, l'imposition de lourdes amendes et la confiscation des biens (voir arrêt du Tribunal D-13/2014 du 10 juillet 2014 consid. 5.4.4). Qui plus est, l'Erythrée est un pays hautement militarisé et à domination masculine fortement ancrée dans la société, ce qui engendre de nombreuses violences de genre à l'égard des femmes, commises souvent en toute impunité ; ainsi, les femmes en détention sont victimes de nombreuses formes de violences, notamment sexuelles, perpétrées par des gardiens, sans possibilité de poursuites appropriées (cf. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Observations finales concernant le quatrième et cinquième rapports périodiques de l'Erythrée, 2015, CEDAW/C/ERI/CO/5, en particulier ch. 8, 18, 40).

3.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que le SEM n'était pas fondé à nier la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi des motifs de fuite de la recourante.

4.

4.1 Cela étant, il reste à examiner si les allégués sur les préjudices subis, considérés par le Tribunal comme vraisemblables, sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

4.2 Les préjudices subis revêtent, dans leur intensité, le caractère de sérieux préjudices. La recourante ne pouvait pas escompter dans son pays d'origine une protection appropriée contre les violences physiques, notamment le viol par des agents de détention (cf. consid. 3.5 ci-avant). La violence sexuelle subie est constitutive d'un motif de fuite spécifique aux femmes, au sens de l'art. 3 al. 2 dernière phrase LAsi. En effet, elle est liée à la condition des femmes dans un pays, où, comme déjà dit, l'impunité des agents de détention pour de tels actes est la règle (voir mutatis mutandis, arrêt du Tribunal D-6729/2009 du 14 février 2013 consid. 5 et réf. cit. s'agissant de la pertinence en matière d'asile de viols endurés dans le cadre du service national). En outre, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé, en l'absence de possibilité de refuge interne (cf. JICRA 2006 no 32 consid. 7.4.3) et de rupture du lien de causalité, qu'il soit temporel ou matériel (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2).

4.3 Par conséquent, les préjudices subis sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

4.4 Dans ces conditions, la question d'une éventuelle persécution réfléchie en raison du comportement de son époux peut demeurer indécise.

5.
Il ne ressort du dossier aucun indice quant à l'existence éventuelle d'un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ou de l'asile au sens de l'art. 53 LAsi.

La recourante doit donc se voir reconnaître la qualité de réfugié pour un motif objectif antérieur à son départ d'Erythrée. Elle doit se voir accorder également l'asile, conformément aux art. 2 et art. 49 LAsi. Partant, la décision de renvoi doit être annulée, les conditions fixées à l'art. 44 LAsi n'étant pas réunies.

6.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi). Le SEM est invité à reconnaître la recourante comme réfugiée, au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, et à lui accorder l'asile, en application de l'art. 49 LAsi.

7.

7.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA).

7.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont fixés à 700 francs sur la base du dossier, à charge du SEM (cf. art. 14 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 20 janvier 2017 est annulée.

3.
Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, au sens de l'art. 3 LAsi.

4.
Le SEM est invité à octroyer l'asile à la recourante.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Le SEM versera à la recourante un montant de 700 francs, à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7