E-1175/2017 - 2018-07-27 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 20 janvier 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1175/2017

Arrêt du 27 juillet 2018

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Andrea Berger-Fehr, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),

Erythrée,

Parties représentée par Philippe Stern,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 20 janvier 2017.

Faits :

A.
Le 7 octobre 2014, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Selon les résultats du 30 octobre 2014 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac (ci-après : résultats Eurodac), la recourante a déposé une demande d'asile en Italie, le 16 septembre 2014.

C.
La recourante a été entendue par le SEM lors d'une audition sommaire, le 5 novembre 2014.

Il ressort en substance de ses déclarations qu'elle est de langue tigrinya et de religion orthodoxe. Elle provient de la localité de B._______, proche de la frontière. Au décès de sa mère, veuve, sa tante maternelle l'a prise sous sa garde avec sa soeur cadette. En raison du manque de moyens financiers de cette tante, elle a dû interrompre sa scolarité en troisième année, vers l'âge de huit ans, pour travailler aux champs. A l'âge de quatorze ou quinze ans, elle a été mariée par sa tante. Elle s'est installée alors au domicile de son époux, sans quitter sa localité. Elle est mère de deux garçons, nés en (...) et (...); elle en a confié la garde à cette tante, à son départ du pays.

A la fin de l'année 2013, elle a reçu, pour la dernière fois, la visite de son époux, un soldat affecté à C._______, alors en permission.

Elle a été arrêtée, le 7 avril 2014, à son domicile conjugal. Elle a été accusée de complicité dans la désertion de son époux, bien qu'elle n'ait jamais été informée des intentions de celui-ci ; elle ignore tout de ce qui lui est advenu. Elle a été placée en détention à B._______. Les conditions carcérales ont été « horribles ». Les gardiens, dont elle n'a pu estimer le nombre, l'ont soumise à des mauvais traitements (« on ne pouvait pas dormir », « on mourrait de faim », « ils nous balançaient de l'eau », « ils venaient tous un par un t'écraser, te gifler, te faire pipi dessus »). Tombée gravement malade, elle a été libérée en juin 2014, grâce à l'intervention de sa tante dont les terres agricoles ont fait office de caution.

Quatre ou cinq jours après sa libération, sa tante a reçu une lettre des autorités militaires qui lui était destinée. Elle ne l'a personnellement pas lue. Elle a fui l'Erythrée, le 12 juin 2014, par crainte d'être replacée dans des conditions atroces de détention.

Avant avril 2014, elle n'a jamais eu de problème avec les autorités érythréennes, puisqu'elle s'était bornée à son labeur quotidien rythmé par les tâches ménagères et agricoles.

Elle a rejoint le Soudan, la Libye, l'Italie et, enfin, la Suisse.

Elle n'a jamais eu ni passeport ni carte d'identité. Elle a laissé chez sa tante son certificat de baptême.

D.

D.a Par décision du 7 janvier 2015, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, l'Etat Dublin responsable de l'examen de sa demande, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

D.b Par décision du 16 juin 2016, considérant que la responsabilité de l'examen de la demande d'asile revenait à la Suisse en raison de l'échéance du délai de transfert, le SEM a annulé sa décision du 7 janvier 2015 précitée.

E.
Par courrier du 24 novembre 2016, la recourante a produit son certificat de baptême.

F.
Le 11 janvier 2017, la recourante a été entendue sur ses motifs d'asile par le SEM ; son certificat de baptême a fait l'objet d'une traduction.

Il ressort en substance des déclarations de la recourante qu'à l'époque de son mariage, son époux était un soldat affecté, selon ses souvenirs, à D._______, dans les environs de E._______. Elle a toujours habité dans le quartier de F._______ de la petite ville de B._______, chez ses parents, puis chez sa tante et enfin avec son époux, également agriculteur. Elle n'a vu celui-ci qu'une fois par année, à l'occasion de ses permissions, pour la dernière fois à la fin de l'année 2013, alors qu'il était affecté à E._______ et en poste « en haut de B._______ ».

Sa détention de deux mois a eu lieu à D._______, soit à quinze minutes à pied du quartier de F._______. A son arrivée, elle a été interrogée sur le lieu de séjour de son époux. Elle a alors appris que celui-ci n'avait pas rejoint sa troupe à l'échéance de sa permission à la fin de l'année 2013. Comme elle n'a pas su répondre à la question de savoir où séjournait son époux, elle a été accusée d'avoir été complice de la fuite de celui-ci. Elle a en conséquence été placée dans une cellule avec trois autres jeunes femmes. Depuis lors, elle a subi des actes l'ayant privée de toute dignité humaine (« on ne vous laisse pas dormir la nuit, ils vous provoquent et vous humilient [...], on vous met un tissu dans la bouche pour que vous ne puissiez pas crier et vous vous faites violer ; chaque nuit, il y a en tout cas 3 ou 4 filles qui se font violer »). Elle a été affaiblie par la faim et le froid. Elle a contracté le paludisme. Elle a souffert d'incontinence urinaire depuis le double viol. Elle a été libérée sous caution, afin de pouvoir recevoir des soins. Elle s'est immédiatement rendue au dispensaire de B._______, où elle a obtenu un traitement médical.

Dans la semaine ayant suivi sa libération, un militaire a remis une lettre à sa tante, chez laquelle elle était censée loger le temps de sa liberté provisoire. Ayant pensé qu'il s'agissait d'une convocation l'invitant à retourner à son ancien lieu de détention, elle a « subitement » quitté l'Erythrée, sans en avoir lu le contenu.

Ainsi, depuis B._______, elle a rejoint G._______ au Soudan, en trois à quatre heures de marche. A son arrivée au Soudan, elle a été enregistrée et conduite dans le camp de réfugiés de Shegerab. De là, elle a rejoint des passeurs qui l'ont emmenée jusqu'à Karthoum avec d'autres réfugiés, puis en Libye, où jusqu'à 700 à 800 migrants en attente d'exil étaient regroupés dans un camp ; elle y a travaillé et ainsi rémunéré ses passeurs.

Elle est restée sans nouvelle de son époux.

Elle s'est procurée son certificat de baptême auprès de sa tante, par l'intermédiaire d'un membre de sa famille au Soudan.

G.
Par décision du 20 janvier 2017 (notifiée le 24 janvier 2017), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible, l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire.
Le SEM a considéré que les déclarations de la recourante sur ses motifs d'asile étaient vagues et contradictoires et, en conséquence, dénuées de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi. En effet, elles seraient contradictoires en ce qui concerne son lieu de détention (selon les versions, B._______ ou D._______) et le lieu d'affectation de son époux (selon les versions, C._______ ou E._______). Son récit relatif à son arrivée à la prison serait trop sommaire et sa description de son lieu de détention (y compris de sa cellule) manquerait sérieusement de détails. Son ignorance quant à d'éventuelles mesures de surveillance dont elle aurait été l'objet après sa sortie de prison serait également un indice d'invraisemblance. Enfin, il ne serait pas crédible qu'elle n'ait pas pris la peine de lire la lettre réceptionnée par sa tante.

H.
Par acte du 23 février 2017, la recourante a interjeté recours contre la décision précitée du SEM, concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Elle a sollicité l'assistance judiciaire totale.

Elle a fait valoir que la détention de membres de la famille de déserteurs était une pratique courante en Erythrée, comme l'avait d'ailleurs considéré le Tribunal dans son arrêt D-13/2014 du 10 juillet 2014. Elle avait rendu crédible avoir été victime d'une persécution réfléchie ensuite de la désertion de son époux. Le SEM avait conclu hâtivement à un manque de cohérence de ses déclarations. Il ne s'était même pas prononcé sur la vraisemblance du viol ni n'avait pris en considération les raisons, liées à son traumatisme et à sa vulnérabilité, de ses difficultés à exposer l'épisode le plus violent qu'elle a subi.

I.
Par décision incidente du 24 mars 2017, le Tribunal a admis la demande de dispense du paiement des frais de procédure.

J.
Dans sa réponse du 29 mars 2017, le SEM a proposé le rejet du recours.

K.
Le 13 avril 2017, la recourante a déposé sa réplique.

L.
Par décision incidente du 4 avril 2017, le Tribunal a désigné Philippe Stern comme mandataire d'office, à la demande de la recourante.

M.
Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

2.4 Compte tenu du caractère sommaire de l'audition au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP), il est communément admis que les déclarations faites à cette occasion n'ont qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile. Les contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans cette appréciation que lorsque les déclarations sont diamétralement opposées à celles faites ultérieurement lors de l'audition sur les motifs d'asile, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés, invoqués par la suite comme motif d'asile, n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes au CEP (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3).

3.

3.1 En l'espèce, il s'agit de déterminer si le SEM était fondé à nier la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi des motifs d'asile de la recourante.

3.2 Le Tribunal estime, contrairement au SEM, que les déclarations de la recourante lors de l'audition sommaire quant à l'emplacement de la prison (soit B._______) ne sont pas diamétralement différentes de celles faites ultérieurement (soit D._______), puisqu'elle a situé D._______ à proximité immédiate de B._______, voire « en haut de B._______ ». Il en va de même de celles sur le lieu d'affectation de son époux. En effet, lors de l'audition sommaire, la question y relative a été posée à la recourante, sans indication de l'année à laquelle il était fait référence. Ainsi, la réponse de celle-ci, soit C._______, est sujette à interprétation. De surcroît, la recourante n'a pas été confrontée à cette réponse apparemment contradictoire à celle ultérieure selon laquelle son époux était affecté à E._______, ce qui constitue, au regard de la jurisprudence, une constatation inexacte des faits pertinents (cf. JICRA 1994 no 13). Dans ces circonstances, le SEM n'était pas fondé à retenir que les déclarations sur les motifs d'asile étaient entachées de deux contradictions sur des points essentiels.

Le Tribunal est d'avis qu'au cours de ses interrogatoires successifs, la recourante a été constante dans les grandes lignes portant sur les événements qui l'ont amenée à quitter son pays.

3.3 Le Tribunal ne partage pas non plus l'appréciation du SEM, selon laquelle les déclarations de la recourante sur son arrivée à la prison et sa description de son lieu de détention (y compris de la cellule qu'elle a partagée avec trois femmes) manquent de détails significatifs d'une expérience vécue. Il convient en effet d'apprécier ces déclarations en prenant en considération son niveau d'instruction élémentaire, les deux ans et demi séparant la détention alléguée et la seconde audition et l'intensité de la violence subie. Par ailleurs, s'agissant de la description par la recourante de la prison et de la cellule, le SEM ne l'a pas interrogée sur l'aspect général du bâti environnant, la taille de la cellule, son ameublement et le nombre de codétenues, sur lesquels il aurait voulu être renseigné ; il ne saurait donc lui reprocher de ne pas les avoir décrit spontanément.

3.4 Certes, il convient d'admettre que la renonciation de la recourante à lire la lettre apportée par un soldat et réceptionnée par sa tante ne paraît guère rationnelle au premier abord. Il est toutefois crédible qu'elle ait fait confiance à sa tante qui l'a lue et qu'un sentiment de peur intense ait pu engendrer sa fuite, sans qu'elle ait eu la volonté ou la force de le lire elle-même.

3.5 Enfin, on ne saurait tirer aucun élément d'invraisemblance du fait que la recourante a dit ignorer si elle était ou non surveillée durant le laps de temps où elle a été soignée ambulatoirement dans le dispensaire de sa localité. On peut uniquement déduire de cette réponse qu'elle n'a pas remarqué que tel a été le cas.

3.6 Surtout, les déclarations de la recourante sur les violences, notamment sexuelles, endurées en prison sont crédibles. En effet, la difficulté de la narration des évènements les plus traumatisants subis de nuit (double viol) se remarque, à la lecture du procès-verbal de la première audition, par leur seule suggestion et une transition dans le récit, avec un passage à l'emploi du pronom personnel à la deuxième personne en lieu et place de la première (cf. pv p. 8 s.) et des sanglots, et, à la lecture du procès-verbal de la seconde, par la même transition dans le récit et l'absence de récit spontané sur le viol et ses conséquences (cf. pv rép. 83 à 85). De plus, son allégué selon lequel le viol lui a causé des blessures engendrant de l'incontinence est plausible ; il est notoire qu'un viol peut occasionner notamment une fistule traumatique (voir par ex. Onsrud, Sjøveian, Luhiriri, Mukwege, Social Issues in reproductive Health, Sexual violence-related fistulas in the Democratic Republic of Congo, 22 juillet 2008, in : International Journal of Gynecology and Obstetrics (2008) 103, p. 265 à 269). De surcroit, ses déclarations sur la persécution réfléchie subie ensuite de la désertion de son époux sont plausibles, dès lors qu'elles s'insèrent dans un contexte notoire ; en effet, il est connu que les autorités érythréennes ont pour pratique de soumettre les membres de la famille de déserteurs à des mesures punitives, dont l'emprisonnement, l'imposition de lourdes amendes et la confiscation des biens (voir arrêt du Tribunal D-13/2014 du 10 juillet 2014 consid. 5.4.4). Qui plus est, l'Erythrée est un pays hautement militarisé et à domination masculine fortement ancrée dans la société, ce qui engendre de nombreuses violences de genre à l'égard des femmes, commises souvent en toute impunité ; ainsi, les femmes en détention sont victimes de nombreuses formes de violences, notamment sexuelles, perpétrées par des gardiens, sans possibilité de poursuites appropriées (cf. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Observations finales concernant le quatrième et cinquième rapports périodiques de l'Erythrée, 2015, CEDAW/C/ERI/CO/5, en particulier ch. 8, 18, 40).

3.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que le SEM n'était pas fondé à nier la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi des motifs de fuite de la recourante.

4.

4.1 Cela étant, il reste à examiner si les allégués sur les préjudices subis, considérés par le Tribunal comme vraisemblables, sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

4.2 Les préjudices subis revêtent, dans leur intensité, le caractère de sérieux préjudices. La recourante ne pouvait pas escompter dans son pays d'origine une protection appropriée contre les violences physiques, notamment le viol par des agents de détention (cf. consid. 3.5 ci-avant). La violence sexuelle subie est constitutive d'un motif de fuite spécifique aux femmes, au sens de l'art. 3 al. 2 dernière phrase LAsi. En effet, elle est liée à la condition des femmes dans un pays, où, comme déjà dit, l'impunité des agents de détention pour de tels actes est la règle (voir mutatis mutandis, arrêt du Tribunal D-6729/2009 du 14 février 2013 consid. 5 et réf. cit. s'agissant de la pertinence en matière d'asile de viols endurés dans le cadre du service national). En outre, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé, en l'absence de possibilité de refuge interne (cf. JICRA 2006 no 32 consid. 7.4.3) et de rupture du lien de causalité, qu'il soit temporel ou matériel (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2).

4.3 Par conséquent, les préjudices subis sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

4.4 Dans ces conditions, la question d'une éventuelle persécution réfléchie en raison du comportement de son époux peut demeurer indécise.

5.
Il ne ressort du dossier aucun indice quant à l'existence éventuelle d'un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ou de l'asile au sens de l'art. 53 LAsi.

La recourante doit donc se voir reconnaître la qualité de réfugié pour un motif objectif antérieur à son départ d'Erythrée. Elle doit se voir accorder également l'asile, conformément aux art. 2 et art. 49 LAsi. Partant, la décision de renvoi doit être annulée, les conditions fixées à l'art. 44 LAsi n'étant pas réunies.

6.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi). Le SEM est invité à reconnaître la recourante comme réfugiée, au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, et à lui accorder l'asile, en application de l'art. 49 LAsi.

7.

7.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA).

7.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont fixés à 700 francs sur la base du dossier, à charge du SEM (cf. art. 14 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 20 janvier 2017 est annulée.

3.
Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, au sens de l'art. 3 LAsi.

4.
Le SEM est invité à octroyer l'asile à la recourante.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Le SEM versera à la recourante un montant de 700 francs, à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
^a	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
^b	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
^c	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.