E-1175/2017 - 2018-07-27 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 20 janvier 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1175/2017

Arrêt du 27 juillet 2018

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Andrea Berger-Fehr, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),

Erythrée,

Parties représentée par Philippe Stern,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 20 janvier 2017.

Faits :

A.
Le 7 octobre 2014, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Selon les résultats du 30 octobre 2014 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac (ci-après : résultats Eurodac), la recourante a déposé une demande d'asile en Italie, le 16 septembre 2014.

C.
La recourante a été entendue par le SEM lors d'une audition sommaire, le 5 novembre 2014.

Il ressort en substance de ses déclarations qu'elle est de langue tigrinya et de religion orthodoxe. Elle provient de la localité de B._______, proche de la frontière. Au décès de sa mère, veuve, sa tante maternelle l'a prise sous sa garde avec sa soeur cadette. En raison du manque de moyens financiers de cette tante, elle a dû interrompre sa scolarité en troisième année, vers l'âge de huit ans, pour travailler aux champs. A l'âge de quatorze ou quinze ans, elle a été mariée par sa tante. Elle s'est installée alors au domicile de son époux, sans quitter sa localité. Elle est mère de deux garçons, nés en (...) et (...); elle en a confié la garde à cette tante, à son départ du pays.

A la fin de l'année 2013, elle a reçu, pour la dernière fois, la visite de son époux, un soldat affecté à C._______, alors en permission.

Elle a été arrêtée, le 7 avril 2014, à son domicile conjugal. Elle a été accusée de complicité dans la désertion de son époux, bien qu'elle n'ait jamais été informée des intentions de celui-ci ; elle ignore tout de ce qui lui est advenu. Elle a été placée en détention à B._______. Les conditions carcérales ont été « horribles ». Les gardiens, dont elle n'a pu estimer le nombre, l'ont soumise à des mauvais traitements (« on ne pouvait pas dormir », « on mourrait de faim », « ils nous balançaient de l'eau », « ils venaient tous un par un t'écraser, te gifler, te faire pipi dessus »). Tombée gravement malade, elle a été libérée en juin 2014, grâce à l'intervention de sa tante dont les terres agricoles ont fait office de caution.

Quatre ou cinq jours après sa libération, sa tante a reçu une lettre des autorités militaires qui lui était destinée. Elle ne l'a personnellement pas lue. Elle a fui l'Erythrée, le 12 juin 2014, par crainte d'être replacée dans des conditions atroces de détention.

Avant avril 2014, elle n'a jamais eu de problème avec les autorités érythréennes, puisqu'elle s'était bornée à son labeur quotidien rythmé par les tâches ménagères et agricoles.

Elle a rejoint le Soudan, la Libye, l'Italie et, enfin, la Suisse.

Elle n'a jamais eu ni passeport ni carte d'identité. Elle a laissé chez sa tante son certificat de baptême.

D.

D.a Par décision du 7 janvier 2015, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, l'Etat Dublin responsable de l'examen de sa demande, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

D.b Par décision du 16 juin 2016, considérant que la responsabilité de l'examen de la demande d'asile revenait à la Suisse en raison de l'échéance du délai de transfert, le SEM a annulé sa décision du 7 janvier 2015 précitée.

E.
Par courrier du 24 novembre 2016, la recourante a produit son certificat de baptême.

F.
Le 11 janvier 2017, la recourante a été entendue sur ses motifs d'asile par le SEM ; son certificat de baptême a fait l'objet d'une traduction.

Il ressort en substance des déclarations de la recourante qu'à l'époque de son mariage, son époux était un soldat affecté, selon ses souvenirs, à D._______, dans les environs de E._______. Elle a toujours habité dans le quartier de F._______ de la petite ville de B._______, chez ses parents, puis chez sa tante et enfin avec son époux, également agriculteur. Elle n'a vu celui-ci qu'une fois par année, à l'occasion de ses permissions, pour la dernière fois à la fin de l'année 2013, alors qu'il était affecté à E._______ et en poste « en haut de B._______ ».

Sa détention de deux mois a eu lieu à D._______, soit à quinze minutes à pied du quartier de F._______. A son arrivée, elle a été interrogée sur le lieu de séjour de son époux. Elle a alors appris que celui-ci n'avait pas rejoint sa troupe à l'échéance de sa permission à la fin de l'année 2013. Comme elle n'a pas su répondre à la question de savoir où séjournait son époux, elle a été accusée d'avoir été complice de la fuite de celui-ci. Elle a en conséquence été placée dans une cellule avec trois autres jeunes femmes. Depuis lors, elle a subi des actes l'ayant privée de toute dignité humaine (« on ne vous laisse pas dormir la nuit, ils vous provoquent et vous humilient [...], on vous met un tissu dans la bouche pour que vous ne puissiez pas crier et vous vous faites violer ; chaque nuit, il y a en tout cas 3 ou 4 filles qui se font violer »). Elle a été affaiblie par la faim et le froid. Elle a contracté le paludisme. Elle a souffert d'incontinence urinaire depuis le double viol. Elle a été libérée sous caution, afin de pouvoir recevoir des soins. Elle s'est immédiatement rendue au dispensaire de B._______, où elle a obtenu un traitement médical.

Dans la semaine ayant suivi sa libération, un militaire a remis une lettre à sa tante, chez laquelle elle était censée loger le temps de sa liberté provisoire. Ayant pensé qu'il s'agissait d'une convocation l'invitant à retourner à son ancien lieu de détention, elle a « subitement » quitté l'Erythrée, sans en avoir lu le contenu.

Ainsi, depuis B._______, elle a rejoint G._______ au Soudan, en trois à quatre heures de marche. A son arrivée au Soudan, elle a été enregistrée et conduite dans le camp de réfugiés de Shegerab. De là, elle a rejoint des passeurs qui l'ont emmenée jusqu'à Karthoum avec d'autres réfugiés, puis en Libye, où jusqu'à 700 à 800 migrants en attente d'exil étaient regroupés dans un camp ; elle y a travaillé et ainsi rémunéré ses passeurs.

Elle est restée sans nouvelle de son époux.

Elle s'est procurée son certificat de baptême auprès de sa tante, par l'intermédiaire d'un membre de sa famille au Soudan.

G.
Par décision du 20 janvier 2017 (notifiée le 24 janvier 2017), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible, l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire.
Le SEM a considéré que les déclarations de la recourante sur ses motifs d'asile étaient vagues et contradictoires et, en conséquence, dénuées de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi. En effet, elles seraient contradictoires en ce qui concerne son lieu de détention (selon les versions, B._______ ou D._______) et le lieu d'affectation de son époux (selon les versions, C._______ ou E._______). Son récit relatif à son arrivée à la prison serait trop sommaire et sa description de son lieu de détention (y compris de sa cellule) manquerait sérieusement de détails. Son ignorance quant à d'éventuelles mesures de surveillance dont elle aurait été l'objet après sa sortie de prison serait également un indice d'invraisemblance. Enfin, il ne serait pas crédible qu'elle n'ait pas pris la peine de lire la lettre réceptionnée par sa tante.

H.
Par acte du 23 février 2017, la recourante a interjeté recours contre la décision précitée du SEM, concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Elle a sollicité l'assistance judiciaire totale.

Elle a fait valoir que la détention de membres de la famille de déserteurs était une pratique courante en Erythrée, comme l'avait d'ailleurs considéré le Tribunal dans son arrêt D-13/2014 du 10 juillet 2014. Elle avait rendu crédible avoir été victime d'une persécution réfléchie ensuite de la désertion de son époux. Le SEM avait conclu hâtivement à un manque de cohérence de ses déclarations. Il ne s'était même pas prononcé sur la vraisemblance du viol ni n'avait pris en considération les raisons, liées à son traumatisme et à sa vulnérabilité, de ses difficultés à exposer l'épisode le plus violent qu'elle a subi.

I.
Par décision incidente du 24 mars 2017, le Tribunal a admis la demande de dispense du paiement des frais de procédure.

J.
Dans sa réponse du 29 mars 2017, le SEM a proposé le rejet du recours.

K.
Le 13 avril 2017, la recourante a déposé sa réplique.

L.
Par décision incidente du 4 avril 2017, le Tribunal a désigné Philippe Stern comme mandataire d'office, à la demande de la recourante.

M.
Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

2.4 Compte tenu du caractère sommaire de l'audition au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP), il est communément admis que les déclarations faites à cette occasion n'ont qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile. Les contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans cette appréciation que lorsque les déclarations sont diamétralement opposées à celles faites ultérieurement lors de l'audition sur les motifs d'asile, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés, invoqués par la suite comme motif d'asile, n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes au CEP (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3).

3.

3.1 En l'espèce, il s'agit de déterminer si le SEM était fondé à nier la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi des motifs d'asile de la recourante.

3.2 Le Tribunal estime, contrairement au SEM, que les déclarations de la recourante lors de l'audition sommaire quant à l'emplacement de la prison (soit B._______) ne sont pas diamétralement différentes de celles faites ultérieurement (soit D._______), puisqu'elle a situé D._______ à proximité immédiate de B._______, voire « en haut de B._______ ». Il en va de même de celles sur le lieu d'affectation de son époux. En effet, lors de l'audition sommaire, la question y relative a été posée à la recourante, sans indication de l'année à laquelle il était fait référence. Ainsi, la réponse de celle-ci, soit C._______, est sujette à interprétation. De surcroît, la recourante n'a pas été confrontée à cette réponse apparemment contradictoire à celle ultérieure selon laquelle son époux était affecté à E._______, ce qui constitue, au regard de la jurisprudence, une constatation inexacte des faits pertinents (cf. JICRA 1994 no 13). Dans ces circonstances, le SEM n'était pas fondé à retenir que les déclarations sur les motifs d'asile étaient entachées de deux contradictions sur des points essentiels.

Le Tribunal est d'avis qu'au cours de ses interrogatoires successifs, la recourante a été constante dans les grandes lignes portant sur les événements qui l'ont amenée à quitter son pays.

3.3 Le Tribunal ne partage pas non plus l'appréciation du SEM, selon laquelle les déclarations de la recourante sur son arrivée à la prison et sa description de son lieu de détention (y compris de la cellule qu'elle a partagée avec trois femmes) manquent de détails significatifs d'une expérience vécue. Il convient en effet d'apprécier ces déclarations en prenant en considération son niveau d'instruction élémentaire, les deux ans et demi séparant la détention alléguée et la seconde audition et l'intensité de la violence subie. Par ailleurs, s'agissant de la description par la recourante de la prison et de la cellule, le SEM ne l'a pas interrogée sur l'aspect général du bâti environnant, la taille de la cellule, son ameublement et le nombre de codétenues, sur lesquels il aurait voulu être renseigné ; il ne saurait donc lui reprocher de ne pas les avoir décrit spontanément.

3.4 Certes, il convient d'admettre que la renonciation de la recourante à lire la lettre apportée par un soldat et réceptionnée par sa tante ne paraît guère rationnelle au premier abord. Il est toutefois crédible qu'elle ait fait confiance à sa tante qui l'a lue et qu'un sentiment de peur intense ait pu engendrer sa fuite, sans qu'elle ait eu la volonté ou la force de le lire elle-même.

3.5 Enfin, on ne saurait tirer aucun élément d'invraisemblance du fait que la recourante a dit ignorer si elle était ou non surveillée durant le laps de temps où elle a été soignée ambulatoirement dans le dispensaire de sa localité. On peut uniquement déduire de cette réponse qu'elle n'a pas remarqué que tel a été le cas.

3.6 Surtout, les déclarations de la recourante sur les violences, notamment sexuelles, endurées en prison sont crédibles. En effet, la difficulté de la narration des évènements les plus traumatisants subis de nuit (double viol) se remarque, à la lecture du procès-verbal de la première audition, par leur seule suggestion et une transition dans le récit, avec un passage à l'emploi du pronom personnel à la deuxième personne en lieu et place de la première (cf. pv p. 8 s.) et des sanglots, et, à la lecture du procès-verbal de la seconde, par la même transition dans le récit et l'absence de récit spontané sur le viol et ses conséquences (cf. pv rép. 83 à 85). De plus, son allégué selon lequel le viol lui a causé des blessures engendrant de l'incontinence est plausible ; il est notoire qu'un viol peut occasionner notamment une fistule traumatique (voir par ex. Onsrud, Sjøveian, Luhiriri, Mukwege, Social Issues in reproductive Health, Sexual violence-related fistulas in the Democratic Republic of Congo, 22 juillet 2008, in : International Journal of Gynecology and Obstetrics (2008) 103, p. 265 à 269). De surcroit, ses déclarations sur la persécution réfléchie subie ensuite de la désertion de son époux sont plausibles, dès lors qu'elles s'insèrent dans un contexte notoire ; en effet, il est connu que les autorités érythréennes ont pour pratique de soumettre les membres de la famille de déserteurs à des mesures punitives, dont l'emprisonnement, l'imposition de lourdes amendes et la confiscation des biens (voir arrêt du Tribunal D-13/2014 du 10 juillet 2014 consid. 5.4.4). Qui plus est, l'Erythrée est un pays hautement militarisé et à domination masculine fortement ancrée dans la société, ce qui engendre de nombreuses violences de genre à l'égard des femmes, commises souvent en toute impunité ; ainsi, les femmes en détention sont victimes de nombreuses formes de violences, notamment sexuelles, perpétrées par des gardiens, sans possibilité de poursuites appropriées (cf. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Observations finales concernant le quatrième et cinquième rapports périodiques de l'Erythrée, 2015, CEDAW/C/ERI/CO/5, en particulier ch. 8, 18, 40).

3.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que le SEM n'était pas fondé à nier la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi des motifs de fuite de la recourante.

4.

4.1 Cela étant, il reste à examiner si les allégués sur les préjudices subis, considérés par le Tribunal comme vraisemblables, sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

4.2 Les préjudices subis revêtent, dans leur intensité, le caractère de sérieux préjudices. La recourante ne pouvait pas escompter dans son pays d'origine une protection appropriée contre les violences physiques, notamment le viol par des agents de détention (cf. consid. 3.5 ci-avant). La violence sexuelle subie est constitutive d'un motif de fuite spécifique aux femmes, au sens de l'art. 3 al. 2 dernière phrase LAsi. En effet, elle est liée à la condition des femmes dans un pays, où, comme déjà dit, l'impunité des agents de détention pour de tels actes est la règle (voir mutatis mutandis, arrêt du Tribunal D-6729/2009 du 14 février 2013 consid. 5 et réf. cit. s'agissant de la pertinence en matière d'asile de viols endurés dans le cadre du service national). En outre, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé, en l'absence de possibilité de refuge interne (cf. JICRA 2006 no 32 consid. 7.4.3) et de rupture du lien de causalité, qu'il soit temporel ou matériel (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2).

4.3 Par conséquent, les préjudices subis sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

4.4 Dans ces conditions, la question d'une éventuelle persécution réfléchie en raison du comportement de son époux peut demeurer indécise.

5.
Il ne ressort du dossier aucun indice quant à l'existence éventuelle d'un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ou de l'asile au sens de l'art. 53 LAsi.

La recourante doit donc se voir reconnaître la qualité de réfugié pour un motif objectif antérieur à son départ d'Erythrée. Elle doit se voir accorder également l'asile, conformément aux art. 2 et art. 49 LAsi. Partant, la décision de renvoi doit être annulée, les conditions fixées à l'art. 44 LAsi n'étant pas réunies.

6.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi). Le SEM est invité à reconnaître la recourante comme réfugiée, au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, et à lui accorder l'asile, en application de l'art. 49 LAsi.

7.

7.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA).

7.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont fixés à 700 francs sur la base du dossier, à charge du SEM (cf. art. 14 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 20 janvier 2017 est annulée.

3.
Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, au sens de l'art. 3 LAsi.

4.
Le SEM est invité à octroyer l'asile à la recourante.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Le SEM versera à la recourante un montant de 700 francs, à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 2 Asyl - 1 Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
¹	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
²	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.